Procès Verbal - CM 2022 11 24 Proces verbal signe

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Procès Verbal - CM 2022 11 24 Proces verbal signe Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Jouy-sur-Morin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 11 24 Proces verbal signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOUY-SUR-MORIN PROCES-VERBAL DU 24 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Jouy-sur-Morin, dûment convoqué le 16 novembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michael ROUSSEAU, Maire.

Etaient présents: Monsieur Michael ROUSSEAU, Monsieur Michel BERTHAUT, Madame

Monique LABRYE, Madame Colette DAUPHIN, Monsieur Stéphane DEVILLERS, Monsieur

Jean-Pierre MOREAU, Madame Marjorie COSTA-PAGET, Madame Agnès DEON, Madame Cécile DAVID, Monsieur Luc NEIRYNCK, Monsieur Gil LUQUOT, Madame Sylvie THIBAULT, Madame Maria-da-Luz BORDAS

Absents représentés :

Monsieur Vincent MORET a donné pouvoir à Monsieur Michel BERTHAUT Madame Valérie ENFRUIT a donné pouvoir à Madame Monique LABRYE Monsieur Jean-Yves GAUTRON a donné pouvoir à Madame Marjorie COSTA-PAGET Monsieur Didier CHARLES a donné pouvoir à Monsieur Michael ROUSSEAU

Absents : Madame Marion DELAVEAU, Monsieur Loïc AOUZELLEG

Secrétaire de séance : Madame Colette DAUPHIN

Nombre de membres en exercice : 19 / Présents : 13 / Votants : 17

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 19 h 02.

Ordre du jour de la séance

Appel des membres présents — Désignation d’un secrétaire

1- Approbation du procès-verbal précédent

2- Participation financière au RASED

3- Création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de première classe

4- Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil de l’agence postale communale et

chargé de la communication

5- Création d’un emploi permanent d’agent de cantine et d'animation périscolaire

6- Création d’un emploi permanent de responsable des services techniques

7- Affiliation à titre volontaire d’une collectivité au Centre de Gestion de Seine-et-Marne

8- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

9- Questions orales

10- Informations diverses

Monsieur le Maire sollicite l’ajout d’un point à l’ordre du jour: « Dégradations de poteaux luminaires avenue Eustache Lenoir ». Avis favorable à l’unanimité.

Point n° 1 — Approbation du procès-verbal précédent [délibération n° 2022-88] EE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022, transmis aux Conseillers Municipaux le 25 octobre 2022 par voie électronique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des observations sont à formuler avant adoption dudit procès-verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2022.

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 111Point n° 2 — Participation financière au RASED [délibération n° 2022-89]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-67 du 19 octobre 2021 approuvant la répartition financière proposée par la Mairie de la Ferté-Gaucher pour la prise en charge des dépenses du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED),

Considérant que la psychologue intervient dans les écoles du Champlat et du Centre,

Vu la proposition de la Mairie de La Ferté-Gaucher du 10 octobre 2022 d’appliquer une règle largement utilisée dans les structures intercommunales de notre secteur, soit 1/3 de la moitié de cette somme pour chacune des collectivités et le solde au prorata de la population, soit : = L& FGrté-Gauéhef ssssmmemmmmnmenmronmanes 770,92 € - Jouy-sur-Morin. 495,54 € - Chaïlly-en-Brie. 427,72 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la répartition financière proposée par la Mairie de la Ferté-Gaucher fixant la participation financière de la Commune de Jouy-sur-Morin à 495,54 €,

æ Dit que les crédits sont inscrits au budget unique de la Commune,

+ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.

& Monsieur Michel BERTHAUT souligne que les enseignants ont transmis les remerciements de la psychologue du RASED lors du Conseil d’Ecole. Cette somme ne sera pas versée directement au RASED mais du matériel sera acheté pour la somme convenue, selon la règle de l'an dernier.

Point n° 3 - Création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de première classe [délibération n° 2022-90]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'arrêté « Service du Personnel » n° 2021/31 du 19 octobre 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion en ressources humaines,

Vu les dossiers présentés aux tableaux d’avancement de grade pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022 concernant deux agents détenant le grade d’adjoint administratif territorial principal de deuxième classe pouvant prétendre au grade d’adjoint administratif principal de première classe,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de première classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Approuve la création de deux postes d’adjoint administratif territorial principal de première classe à temps complet à compter du 1% décembre 2022,

+ Autorise Monsieur le Maire à faire la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique de la Commune.

Point n° 4 — Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil de l’agence postale communale et chargé de la communication [délibération n° 2022-91]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1,

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 2h11Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2019-89 du 2 octobre 2019 portant création d’un poste d’adjoint administratif contractuel, à temps non complet, à hauteur de 15 h 00 hebdomadaires, pour assurer les fonctions d’agent postal communal, relevant de la catégorie C, pour une durée de trois ans à compter du 1° décembre 2019,

Vu la délibération n° 2020-140 du 14 décembre 2020 portant modification du temps de travail de ce poste à hauteur de 17 h 00 par semaine pour la durée initiale restant à courir,

Considérant que ce poste, créé pour une durée de trois ans, arrive à expiration le 30 novembre 2022,

Considérant que le service de l’agence postale communale doit être maintenu afin de répondre à Fattente des administrés et que l’accroissement de travail au sein du service administratif de la collectivité nécessite le recrutement d’un agent supplémentaire,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent d’accueil de l’agence postale communale et chargé de la communication en raison des missions suivantes :

- Assurer les services postaux, les services financiers et les prestations associées d’une

agence postale communale

- Effectuer les opérations conformément aux procédures et aux conditions de vente définies par La Poste, avec l’appui des agents de La Poste qui dépendent du bureau d’attache - Assurer la communication de la collectivité

- Organiser les réunions du Centre Communal d’Action Sociale

Considérant que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C,

Considérant que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

Considérant que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans,

Considérant qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Considérant les conditions de recrutement suivantes :

- _ Diplômes de niveau 4

- Expérience en agence postale communale souhaitée

Contraintes particulières à l’emploi :

- Présence obligatoire aux cérémonies officielles

Compétences nécessaires :

Savoirs :

- Savoir accueillir les clients et identifier leur demande

- Savoir enregistrer les opérations bancaires courantes

- Savoir appliquer les procédures de contrôle d’identité

- Savoir appliquer les procédure de manipulation de fonds

- Savoir gérer une trésorerie

- Savoir utiliser les outils informatiques et bureautiques

- Connaître les supports de communication

- Connaître les règles du protocole des cérémonies

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 3/11Savoir-faire :

- Savoir organiser son travail en fonction des consignes écrites ou orales Savoir-être :

- Qualités relationnelles avec les élus, les collègues, les clients

- Capacité de travail seul ou en équipe

- Disponibilité

-_ Travail en autonomie

- Maîtrise de soi, calme, patience, amabilité

- _ Rigueur

- Discrétion professionnelle, secret professionnel, devoir de réserve

- Sens du service public

- Capacités relationnelles et d’écoute

- Assurer la qualité et la bonne image du service

Rémunération :

- Statutaire + régime indemnitaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention :

+ Décide la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’accueil de lPagence postale communale et chargé de la communication, à temps complet, à compter du 1‘ décembre 2022,

+ Dit que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

æ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de la Commune.

æ Monsieur le Maire rappelle que ce poste a été créé pour trois ans lors de la mise en place de l’agence postale communale. Il souhaite fiabiliser ce poste tout en y ajoutant une partie communication. Ce serait donc un poste à temps plein à compter du 1% décembre 2022. Madame Sylvie THIBAULT demande comment est rémunéré l’agent lors de sa participation aux cérémonies officielles et se demande si cette présence est justifiée par un besoin vital. Monsieur le Maire répond que l’agent est rémunéré sur la base d’un jour férié au taux de 200 % et confirme qu’il a souhaité améliorer les commémorations officielles avec un maître de cérémonie. Monsieur Luc NEIRYNCK souligne que cela ne va pas solutionner le problème des congés au mois d’août où l’agence postale est fermée. Il se demande si deux mi-temps ne seraient pas plus appropriés. Monsieur le Maire répond que le mois d’août est un mois moins chargé au niveau de la demande et que le Conseil Municipal avait validé pour une ouverture tous les matins. Il préfère fiabiliser le mi-temps actuel et souligne qu’il est plus difficile de recruter en ce moment. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande si une nouvelle fiche de poste a été réalisée. Monsieur le Maire en donne lecture.

æ Vote « Contre » : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Sylvie THIBAULT

æ Vote « Absentions » : Madame Maria-da-Luz BORDAS

Point n° 5 — Création d’un emploi permanent d’agent de cantine et d’animation périscolaire [délibération n°2022-92]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2019-18 du 20 mars 2019 portant création de quatre postes d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe dont :

Oo un à temps complet,

o deux à temps non complet à raison de 34 heures par semaine,

© un à temps non complet à raison de 30 heures par semaine

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal ‘ 4/11Considérant que l’agent nommé sur un poste d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe à temps non complet fait valoir ses droits à la retraite au 1* décembre 2022,

Considérant qu’il convient de pourvoir à son remplacement à compter de cette date,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de cantine et d’animation périscolaire, à temps complet, en raison des missions suivantes :

- Accueil, surveillance et encadrement des enfants au service périscolaire de la garderie - Préparation et réchauffage des plats servis à la restauration scolaire et mise en place du service du midi

- Accueil, surveillance et encadrement des enfants au service de la restauration scolaire - Entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants

Considérant que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, adjoints techniques territoriaux principaux de deuxième classe, adjoints techniques territoriaux principaux de première classe, catégorie C,

Considérant que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

Considérant que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans,

Considérant qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Considérant les conditions de recrutement suivantes :

- Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) recommandé - Expérience de deux ans minimum requise dans l’accueil et l’animation de la petite enfance

- Connaissances HACCP souhaité

Compétences nécessaires :

Savoirs :

Education / Psychologie :

- Connaître et savoir mettre en œuvre les règles éducatives

- Connaitre et savoir mettre en œuvre les règles de psychologie infantile et de psychologie de groupe

- Être capable de gérer les conflits entre enfants

- Connaître et savoir mettre en œuvre les règles d’hygiène infantiles - Connaître le développement psycho moteur de l’enfant

Animation :

- Connaître et savoir mettre en œuvre les techniques d’animation de groupe - Connaître et savoir mettre en œuvre les techniques artistiques, manuelles et ludiques Entretien :

- Connaître les risques de toxicité des produits

- Connaître et savoir mettre en œuvre les techniques d'aménagement, de nettoyage et de désinfection des lieux de vie de l’enfant et du matériel mis à disposition Sécurité :

- Connaître et savoir mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité au travail (prévention des accidents)

Relation :

- Être capable d’accueillir les enfants, les parents ou substituts parentaux - Être capable de participer et de savoir où se situer dans la mise en œuvre - Être capable de transmettre des informations aux différents interlocuteurs (auprès de l'enseignant, des parents.)

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 5/1 1Savoir-être :

- Qualités relationnelles avec les enfants, les parents ou substituts parentaux, les

enseignants et les collèges

- Capacité de travail en équipe

- Esprit d’initiative

- Autonomie

- _ Adaptabilité et polyvalence

-__ Maîtrise de soi, calme, patience, chaleur humaine

-__ Discrétion professionnelle, secret professionnel, devoir de réserve

Rémunération :

- _ Statutaire + régime indemnitaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ Décide la création d’un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de cantine et d’animation périscolaire, à temps complet, à compter du 1° décembre 2022,

+ Dit que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

+ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de la Commune.

& Monsieur le Maire fait part du départ à la retraite de l’agent en poste au 1‘ décembre 2022. Le poste actuel était à temps non complet, à raison de 34 heures hebdomadaires. Il propose de créer un nouveau poste à temps complet à compter du 1% décembre 2022 afin d’être en harmonie avec la réalité du temps de travail demandé et de se conformer aux nouveaux textes législatifs. Le poste actuel sera supprimé lors d’une prochaine séance de conseil municipal.

Point n° 6 — Création d’un emploi permanent de responsable des services techniques [délibération n°2022-93]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 313-1,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération n° 2019-19 du 20 mars 2019 portant création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet à compter du 1° juillet 2019,

Considérant que l’agent nommé sur ce poste fait valoir ses droits à la retraite au 1 janvier 2023,

Considérant qu’il convient à pourvoir à son remplacement à compter de cette date,

Considérant la nécessité de créer un emploi de responsable des services techniques, à temps complet, en raison des missions suivantes :

- Encadrer l’équipe des services techniques en collaboration avec le Maire - Assurer les interventions techniques de la Commune

- Entretenir et assurer les opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie, des espaces verts, des bâtiments communaux

- Contrôler la bonne exécution des travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie - Gérer le matériel et l’outillage

- _ Réaliser des opérations de manutention

- Assurer les relations avec les fournisseurs et solliciter des devis

Considérant que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise et des agents de maîtrise principaux, catégorie C,

Considérant que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique,

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 6/11Considérant que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2° alinéa de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans,

Considérant qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

Considérant les conditions de recrutement suivantes :

-__ Permis de conduire poids lourds

- Habilitation électrique

-_ Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) encadrant - CACES Engins de chantier (R482 A -CI -E —F ou R372m 1 —-4-—8-—9) -__ CACES PEMP Nacelles (R486B ou R386 1B)

- Maîtrise de l’outil informatique

Compétences nécessaires :

Savoirs :

- _ Connaissance du fonctionnement du matériel spécifique (voirie, espaces verts...) - Détection des dysfonctionnements d’une structure, d’un équipement, d’une machine. - Lecture, compréhension et interprétation des plans, schémas, notices, dossiers techniques, consignes de sécurité…

- Prise d’initiatives dans des interventions de premier degré à titre préventif ou curatif, en sachant situer la limite de ses compétences

- Application des règles de sécurité au travail

- Connaissance et maîtrise de l’outil informatique

Savoirs-être :

- Sens de l’écoute et de l’observation

- Savoir organiser son travail en fonction des consignes écrites ou orales -__ Être capable de s’adapter à des situations de travail différentes et effectuer les meilleurs choix pour l’intervention

-_ Rigueur

- Dynamisme et réactivité

- Bonne résistance physique

- Capacité de travail en équipe

- Esprit d'initiative

- Disponibilité

- Autonomie

-__ Adaptabilité et polyvalence

Risques et contraintes particulières :

- Port de vêtements professionnels adaptés (bottes, gants, lunettes, casques...) - Manipulation et contact avec des produits toxiques, irritants, nocifs - Risques routiers

-_ Utilisation d’appareils bruyants et vibrants

- Utilisation de dispositifs mobiles (échelle, escabeau, échafaudage.….) - Travaux extérieurs avec température ambiante (basse, élevée)

- Manutention de charges lourdes, manutention répétée et cadencée - Travail isolé

Gestes et postures spécifiques au poste :

- _ Pénibilité physique : station debout prolongée, travail courbé ou agenouillé - Gestes répétitifs

- Port occasionnel de charges

Rémunération :

- Statutaire + régime indemnitaire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal a LL 7/11+ Décide la création d’un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de responsable des services techniques, à temps complet, à compter du 1° janvier 2023,

+ Dit que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,

+ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget unique de la Commune.

&æ Monsieur le Maire fait part du départ à la retraite de l’agent en poste au 1° janvier 2023. Il s’agit de mettre à jour la délibération qui acte le poste (au même grade) afin de se conformer aux nouveaux textes législatifs. Le poste actuel sera supprimé lors d’une prochaine séance de conseil municipal. Madame Sylvie THIBAULT demande si la personne recrutée sera administrée de la commune. Monsieur le Maire répond que pas forcément, une personne jouyssienne ne sera pas privilégiée pour la localité car cela est interdit.

Point n° 7 — Affiliation à titre volontaire d’une collectivité au Centre de Gestion de Seine-et- Marne [délibération n°2022-94] ES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 452-20,

Vu la demande d’affiliation à titre volontaire au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne émanant du Syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins en date du 26 septembre 2022,

Vu la lettre du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et- Marne du 28 septembre 2022 informant de cette demande,

Considérant que les collectivités et établissements affiliés peuvent s’opposer à cette affiliation dans un délai de deux mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Approuve l’adhésion du Syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.

Point n° 8 — Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Aucune décision n’ayant été prise depuis le dernier conseil municipal, ce point est retiré de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’étudier avant les questions orales le point ajouté en début de séance en lieu et place des décisions du Maire.

Point n° 8 - Dégradations de poteaux luminaires avenue Eustache Lenoir [délibération

n°2022-95]

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le sinistres survenu dans la nuit du 20 au 21 novembre 2022 portant sur la dégradation de 9 poteaux luminaires avenue Eustache Lenoir et vol de câbles sur une longueur de 250 mètres,

Vu le dépôt de plainte déposé à la Gendarmerie Nationale de la Ferté-Gaucher,

Vu le devis établi par la société BIR, titulaire du marché de maintenance de l’éclairage public, d’un montant total de 12 572,88 € TTC,

Vu la déclaration faite auprès de l’assurance ABEILLE enregistrée sous la référence B0234233,

Considérant qu’il convient d’attendre la visite de l’expert avant d’engager tous travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 8/11+ Prend note qu’une expertise sera missionnée par l’assurance ABEILLE pour étudier la D q P prise en charge de ce sinistre,

+ Approuve la réparation des poteaux luminaires par la société BIR pour un montant maximum de 12 572,88 € TTC, après validation par l’expert,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus,

+ Dit que les crédits seront inscrits au budget unique en cours de la Commune.

# Monsieur le Maire informe que le 20 novembre 2022 la commune a été victime de dégradations sur des poteaux luminaires situés avenue Eustache Lenoir (dégradation de 9 poteaux et vol de 250 mètres de câbles en cuivre). Une enquête est en cours et il a déposé plainte. L’assurance a été sollicitée et un devis a été demandé à l’entreprise BIR qui est également intervenue en urgence. Le coût des réparations s'élève à 12 572,88 € TTC. Ce devis a été transmis à l’assurance et à l'expert et une discussion est en cours. Le montant de la prise en charge de l’assurance n’est pas encore connu et il y aura un montant de franchise plafonné. Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de signer ce devis de réparation en précisant que celui-ci sera peut-être inférieur s’il est négocié par l’expert. Cela s’est déroulé dans la nuit de dimanche à lundi. Monsieur Stéphane DEVILLERS plaisante en précisant que la commune n’aurait jamais du éteindre l’éclairage public la nuit.

Point n° 9 — Questions orales

Monsieur le Maire fait part des questions orales reçues de l’équipe de Monsieur Luc NEIRYNCK et y répond.

1) Pourquoi avoir retiré les panneaux directionnels à l’intersection de la gare ? Monsieur le Maire répond que le retrait a été opéré par le Département et non la Commune afin de rationaliser tous les panneaux. Il a également été surpris puisqu'il avait été prévenu pour les travaux à côté de l’école du Centre mais là, cela a été constaté lors de la cérémonie du 11 novembre. Il attend une réponse du Département pour savoir quand ils seront remis. Monsieur Luc NEIRYNCK souligne que le panneau installé au Centre n’est pas joli.

2) Où en sont les démarches concernant les dépôts sauvages à la déchèterie ? Les caméras ont-elles été posées ?

Monsieur le Maire informe que les caméras ont été posées puis retirées car elles ont été dégradées. Il souligne à regret qu’à force de devoir dire où elles sont installées en séance de conseil municipal, elles ont subi des dégradations. Elles ont été enlevées de cet endroit et ont été installées ailleurs. Il précise qu’il relance constamment le syndicat pour procéder au retrait des dépôts sauvages. Monsieur Stéphane DEVILLERS demande s’il y a des éléments identifiables, même sans la présence des caméras. Monsieur le Maire répond qu’il va régulièrement contrôler et que dernièrement il a contacté une personne de la Ferté-Gaucher qui est revenue retirer ses encombrants. Il souligne que la procédure est toujours en cours pour le dépôt sauvage trouvé au Temple.

3) Où en est la remise en état de la voie d’accès au relais de télévision ? Ces travaux étant prévus et budgétés par le syndicat lors de notre mandat.

Monsieur le Maire répond que cela est prévu par le Syndicat de Télévision et que ce n’est pas à voir en conseil municipal.

4) Où en sont les dossiers suivants :

- Branchement d’eau au Marais

- Construction illégale aux Gailles

- _ Remblaiement rue du Champlat (zone PPRI)

Monsieur le Maire répond que les dossiers sont toujours en cours auprès du tribunal. Il attend toujours une date pour le branchement d’eau au Marais. Il rappelle qu’il avait déjà répondu concernant la procédure aux Gailles et que pour le dossier du Champlat, celui-ci est un peu plus avancé. Madame Sylvie THIBAULT souligne que pour ce dernier dossier, il y a également un peu plus de terre et de gravats.

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 9/115) Où en est la réparation du tracteur ?

Monsieur le Maire est toujours dans l’attente du devis qui sera présenté en commission « Travaux ».

6) Quand serons-nous livrés du tracteur LOVOL ?

La livraison devrait se faire sous deux mois puisque le tracteur a été retourné suite à un souci de montage de la lame avant (à utiliser en cas de neige).

7) Quand comptez-vous effectuer la mise en état du banc du Marais ? (demande faite il y a plusieurs semaines)

Monsieur le Maire répond que ces travaux ne figurent pas dans l’ordre des priorités. Il y a un planning des travaux établi à la semaine, au mois et au trimestre. Cette remise en état ne se fera pas avant la fin de l’année, c’est une certitude. Madame Sylvie THBAULT le regrette car elle en avait parlé lors d’une commission.

8) Qui a décidé que les questions du public n’étaient pas retransmises sur Facebook ? Monsieur le Maire souligne que la retransmission de la séance est prévue au règlement intérieur mais n’inclut pas les questions du public.

9) Les problèmes de fibre sont-ils résolus ?

Monsieur le Maire précise que ce point incombe à la Communauté de Communes. Monsieur Luc NEIRYNCK regrette qu’en fin de conseil communautaire, les questions ne peuvent pas être posées car tout le monde parle.

10) Pourquoi ne pas avoir convié l’ensemble du conseil municipal à la réunion des commerçants de ce lundi ?

Monsieur le Maire répond qu’il a le droit d’inviter qui il veut en mairie. Il souhaitait rencontrer les commerçants de façon individuelle. Madame Sylvie THIBAULT estime qu’en tant qu’élus ils avaient également leur place. Monsieur Michel BERTHAUT souligne qu’il ne s’agissait pas d’une réunion officielle mais d’une réunion de travail et que l’objet n’était pas de faire une réunion avec l’ensemble du conseil municipal. Madame Sylvie THIBAULT affirme que lors du mandat, précédent, il n’y a jamais eu de réunion avec les commerçants. Monsieur le Maire confirme qu’il y aura une réunion avec le conseil municipal et les commerçants si lui le désire, pour le moment c'était une volonté du bureau municipal de les rencontrer. Madame Sylvie THIBAULT ajoute que Madame BENKADDOUR regrette que personne de la commune n’aille chez elle. Monsieur Michel BERTHAUT n'’apprécie pas ses sous-entendus. Monsieur le Maire souligne que les conseillers municipaux ne sont pas tous au courant de tout ce qui se passe en mairie. Monsieur Stéphane DEVILLERS le confirme pour y avoir été plusieurs fois confronté, il ne s’attendait pas à cette structure pyramidale et précise que cela n’est pas le fonctionnement idéal. Il ajoute que cela n’est pas pour critiquer à tout prix. Monsieur le Maire souligne qu’il ne peut pas tout le temps dire à l’ensemble des élus ce qui se passe en mairie. Il a vécu cette différence d’accès à Pinformation pendant 5 ans et comprend que cela peut être compliqué. Madame Sylvie THIBAULT le traite de menteur. Monsieur le Maire propose à Monsieur Stéphane DEVILLERS de passer une journée avec lui et une avec chacun des adjoints pour se rendre compte de comment cela se passe. Il précise qu’en plus les comptes rendus des commissions sont envoyés à tous les élus alors qu'auparavant ils n’étaient transmis qu’aux membres de la commission concernée. Monsieur Stéphane DEVILLERS se rappelle les réunions préliminaires pour la préparation des élections où il y avait plus d’échanges. Il trouve qu’aujourd’hui, cela n’est pas motivant. Monsieur le Maire rappelle toutefois la capacité d’agir du conseil municipal puisque lors de la dernière réunion les élus ont refusé une délibération présentée.

11) Suite à l’intervention d’un résident de Laval, concernant la nuisances des travaux de

l’accès du méthaniseur, nous souhaiterions savoir ce qui a été fait.

Monsieur le Maire répond qu’il y a eu une réunion sur place avec une partie des administrés, les représentants de Jouy-sur-Morin et La Ferté-Gaucher ainsi que le promoteur. Des dysfonctionnements ont été relevés. Tout n’a pas été fait comme demandé et une relance a été faite par Monsieur Michel JOZON comme par lui-même. Le méthaniseur se fera et la voie d’accès est en cours. Maintenant seuls les tribunaux peuvent agir mais il informe que la Commune de Jouy-sur-Morin ne saisira pas le Tribunal Administratif car d’un point de vue légal, tout a été fait. Une indemnisation sera faite aux administrés après expertise, si sollicitation par leurs soins et leurs assurances. Monsieur Luc NEIRYNCK demande où a été déposée la terre du terrassement

Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal ‘ ‘ ‘ 10/1 1et confirme qu’elle a été entreposée à l’endroit où a eu lieu la coupe de bois. Il souligne qu’il avait averti lors d’une précédente séance. Monsieur le Maire précise que la coupe de bois a été autorisée et Monsieur Gil LUQUOT précise que le pétitionnaire replantera. Monsieur le Maire stipule que le remblai n’est pas interdit hors PPRI.

12) Les administrés nous ont informés que les toilettes handicapés du foyer étaient condamnés et cela depuis plusieurs semaines. Problème signalé mais visiblement toujours fermés.

Monsieur le Maire confirme que c’est un sujet à relancer auprès du plombier.

13) Pour quelles raisons les travaux du cabinet médical n’ont-ils toujours pas été effectués (WC, isolation.…..). La demande a pourtant été faite il y a déjà un an.

Monsieur le Maire répond que ce sujet fait l’objet d’une actualité très récente et préfère reporter ce point à une commission « Finances ». Madame Sylvie THIBAULT signale qu’elle a eu le Docteur et les infirmiers et informe que la Commune les a perdus car ils vont partir tous ensemble. Elle affirme qu’il s’agit d’une première étape, la seconde étant les caisses vides et la mise sous tutelle du village. Elle ajoute que son équipe a mis du temps à les faire venir mais qu’il n’aura fallu que deux ans à Monsieur le Maire pour les faire partir. Monsieur le Maire n’accepte pas cette dernière remarque. Madame Sylvie THIBAULT poursuit en indiquant que si l’ Agence Régionale de Santé vient faire une visite, elle pourrait trouver à redire. Monsieur le Maire demande qui est à l’origine des 5 cabinets médicaux et ajoute que les portes ne sont pas de portes de cabinet médical. Il trouve un peu fort de lui mettre sur le dos tous les problèmes révélés. Monsieur Luc NEIRYNCK confirme que des placoplâtres isophoniques ont été mis en place. Monsieur le Maire réitère sa demande concernant les travaux d’origine. Monsieur Luc NEIRYNCK confirme qu’il s’agit de lui et qu’il en est fier. Il demande à Monsieur le Maire s’il a vu le nom d’un architecte sur ce dossier et confirme que non puisque c’est lui qui a tout fait. Monsieur le Maire reprend qu’il attendait la bonne période pour effectuer les travaux et Madame Sylvie THIBAULT lui reproche de n’avoir rien fait et de ne pas avoir répondu à leur attente. Monsieur le Maire souhaite que ce dossier soit vu en Commission « Finances » et demande à Madame Sylvie THIBAULT de cesser de colporter des rumeurs. Il souhaite que tous les élus municipaux fassent en sorte que Pensemble des praticiens restent à Jouy-sur-Morin.

Point n° 10 — Informations diverses

AL

Le constat d’abandon de 50 concessions funéraires a eu lieu le 15 novembre 2022 au cimetière communal. La liste établie est affichée en mairie et au cimetière.

Projet d’instauration de servitude d’utilité publique (SUP) sur le site anciennement exploité par la société V&B Fliesen GmbH

Monsieur le Maire rappelle que le 9 juin 2022 le Conseil Municipal s’était prononcé sur le projet d’instauration de servitude d’utilité publique sur l’ancien site de V&B. Les remarques formulées n’ont pas été prises en compte par la Préfecture. Ce projet d’arrêté préfectoral a été transmis au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pour avis.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 08.

Le Maire,

Michael ROUSSEAU

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La Secrétaire de séance,

Colette DAUPHIN

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Conseil Municipal du 24 novembre 2022 — Procès-verbal 1/11