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Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
NasZ]
CONSEIL
MUNICIPAL
JU
D
LU
Y
Procès-Verbal
de séance
du 19 septembre
2025
Date
de
la convocation
: 12 septembre
2025
- Séance
ordinaire
: séance
ouverte
à 20
h 30
levée
à 22
h 44
L'an
deux
mille
vingt-cinq le dix-neuf septembre,
à vingt heures
trente,
le Conseil
Municipal légalement
convoqué
s'est réuni
à la
mairie
sous
la Présidence
de
Mme
Anne
BRACCO,
Maire.
ÉLUS
Fonction
Présents
Absent
Absent
Pouvoir
excusé
Mme
BRACCO
Anne
Maire
X
M.
VIAUD
Jean-François
Adjoint au
Maire
X
M.
SEIGNEURY
Stéphane
Adjoint
au
Maire
X
Mme
LABAUME
Sylvaine
Conseillère
municipale
X
M.
LEFEBVRE
Patrice
Conseiller
municipal
X
Pouvoir
à Mme
LABAUME
M.
SEIGNEURY
Patrice
Conseiller
municipal
X
Mme
FERRU
Nathalie
Conseillère
municipale
X
Mme
TRICAUD
Nathalie
Conseillère
municipale
Mme
CONTAU/
BOUA
LI Marie
Conseillère
municipale
X
Pouvoir
à M.
MAZIÈRE
M.
LEGENDRE
Patrice
Conseiller
municipal
X
M. MAZIÈRE
Baptiste
Conseiller municipal
X
Mme
DENIS
Graziella
Conseillère
municipale
X
Pouvoir
à M.
VIAUD
Mme
FERRU
Nathalie
avait
donné
pouvoir
à Mme
CONTEAU
Marie.
Cette
dernière
étant
absente,
le pouvoir
est
déclaré
non
valide. Autre
présente
: Mme
MARCHET
Corinne
LÉO
APN
©
M.
VIAUD
Jean-François
a été élu
secrétaire
de
séance.
Dans
la même
séance,
APPROBATIONIDUIPROCÈS:VERBAL"auMuillet2025 ©
Le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
le procès-verbal
du
15 juillet 2025
Dans
la même
séance
Dépenses
budget
principal
M57
:_ 15/07/2025
: achat d'une
plastifieuse
(mairie) et téléphone
école
120.98
€ T.T.C
Cimetière
communal
Décision
2025-001
: renouvellement
50
ans
concession
n°124
TULLOUE
Décision
2025-002 :
attribution
30
ans
concession
n°1050
WIND
Décision
2025-003
: attribution
30
ans
concession
n°1051
LEBLANC
Décision
2025-004 : attribution
30 ans concession
n°1052
BUZZ]
Dans
la même
séance
SAEDELapprobationduCompterenduduilotissementt@DerrièrelLes
Rues
au:31/12/20244élibérationtrétérence2025=049
Mme
le Maire
fait lecture du
compte-rendu
annuel
aux
Collectivités
Locales
2023
- opération
« Derrière
les Rues
» dans
le cadre
de
la
concession
d'aménagement
en
date
du
11
Juin
2021.La
commune
a
décidé
d'engager
la
création
d'un
lotissement
viabilisé
comprenant
7 lots.
L'aménagement
confié
à la SAEDEL
comprend
l'ensemble
des
travaux
de voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres et
d'installations
diverses
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier à l'intérieur
du
périmètre
défini.
Le permis d'aménager
a été accepté
en date du
14/10/2022
Il revient au
conseil
municipal
d'adopter,
en
sa qualité
d'autorité
compétente,
les comptes-rendus
annuels
d'activités
des
opérations
poursuivies
sous
le régime
juridique
de
la concession
d'aménagement
et, à cette
occasion,
de
faire
le point sur
les actions
en
cours
et les
prévisions
pour
l'exercice
à venir.
Page-1- Le
rapport
d'activités
transmis
par
la SAEDEL
pour
l'année
écoulée
indique
que
:
- la commune
de
GAS
a
apporté
en
nature
à
l'opération
une
partie
du
foncier
qu'elle
maitrisait
dans
le périmètre
de
la zone
UBb,
parcelle
cadastrée
n° W
0362
pour
une
superficie
de
6 761
m?,
évaluée
à 40
KE.
- la SAËDEL a
terminé
les travaux.
La
réception
de
chantier
a été
réalisée.
Le
bilan
détaillé
hors
taxes
a été
présenté.
Au
regard
de
ces
éléments
et ayant
entendu
son
rapporteur
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
B
D’APPROUVER
le compte-rendu
annuel
d'activité
de
la SAEDEL
de
l'exercice
2024
pour
l'aménagement
d'un
lotissement
annexé.
B
DE
PRÉCISER
qu'aucune
charge
financière
n'incombe
à la commune
dans
le cadre
de
cette
opération.
Dans
la même
séance
PARENT
ER
Débats
: Mme
BRACCO
rappelle que la CCPEIDF
a proposé
une commande
groupée pour l'élaboration d'un schéma
directeur incluant le zonage
eau
pluviale
(compétence
communale),
intégré
au marché.
Ce document permettra
de planifier la gestion
des eaux pluviales,
de prévenir les risques d'inondation et de limiter les pollutions
diffuses.
Elle souligne que
cette mutualisation permet également
de réduire les coûts pour les communes.
Mme
LABAUME
S.
interroge
sur l'intérêt concret
de
l'étude
et demande
si celle-ci permettra
d'établir un plan
de
travaux pour lutter contre
les
inondations. Mme
BRACCO
précise
que
la CCPEIDF
a déjà diligenté une
étude sur les ruissellements dans le cadre des inondations,
couvrant l'ensemble
de
son
territoire, soit 39 communes.
Elle
rappelle
que
la commune
ne
peut
pas,
seule,
déposer
un
dossier
de
loi sur l'eau
pour
réaliser
des
travaux.
De
plus,
certains
projets
nécessiteraient l'acquisition de foncier.
Elle souligne
enfin que le territoire communal,
situé en creux, reçoit d'importants volumes
d'eau provenant
des
communes
voisines
voire au niveau
d'Orphin
située
à une
vingtaine
de
kilomètres
lors de
fortes précipitations,
lesquelles
sont appelées
à
devenir de plus en plus fréquentes. Elle souligne que la commune
ne peut pas,
à elle seule,
régler la problématique
des inondations,
compte
tenu de cette situation géographique
et
des
contraintes
réglementaires.
Enfin,
Mme
BRACCO
insiste
sur le fait que
le plan
de
zonage
eau
pluviale,
qui est
soumis
au
vote
pour
la mise
en
enquête
publique
constitue
avant tout un schéma
directeur : il permettra d'établir un diagnostic précis du réseau existant, d'identifier les besoins,
réparations et aménagements
nécessaires,
et ainsi de planifier de futures actions adaptées.
Arrêt
du
projet
de
zonage
pluvial
en
vue
de
sa
mise
à disposition
du
public
délibération
référence
2025
050
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-10
;
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
les dispositions
relatives
à la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(dite
« Grenelle
Il ») ;
Vu
le
projet
de
zonage
pluvial
établi
sur
le
territoire
communal,
comprenant
un
rapport
de
présentation
et
des
documents
cartographiques Considérant
que
la commune
a souhaité
se
doter
d'un
zonage
du
réseau
pluvial
afin
de
planifier
la gestion
des
eaux
pluviales,
de
prévenir
les risques
d'inondation
et de
limiter les
pollutions
diffuses
;
Considérant
que
ce
document
a
vocation
à
être
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
et
à
devenir
opposable
aux
autorisations
d'urbanisme
;
Considérant
qu'il convient,
avant
son
approbation
définitive,
de
soumettre
le projet à enquête
publique
;
.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE :
B
D'ARRÊTER
le projet
de
zonage
pluvial
de
la commune
de
GAS
tel que
présenté
et annexé
à la présente
délibération. Page-2- B
D'ORGANISER
une
enquête
publique
conformément
aux
modalités
fixées
par
les
textes
en
vigueur,
pour
recueillir
les
observations
du
public ;
B
DE
DIRE
qu'à
l'issue
de
cette
procédure,
le
projet
de
zonage
pluvial,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
reçues,
fera
l'objet d'une
approbation
par délibération
du
conseil
municipal,
et deviendra
alors
opposable
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
:
B
DE
DONNER
au
Maïre
tout
pouvoir
pour
se
charger
et prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et d'assurer
la publicité
de
la présente
délibération.
Dans
la même
séance
Ho
ABONNEMENT
ICE EE
CTENe Dar
6
Aucun
devis
n'ayant
été
reçu
dans
le cadre
de
la consultation,
ce
point
est
reporté
au
prochain
Conseil
municipal
du
7
novembre
2025. Dans
la même
séance
MOTO
NME
Mer
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles L.2223-12
et suivants
relatifs à la gestion
des
cimetières
3 Vu
la délibération
municipale
fixant
les tarifs des
concessions
funéraires
;
Considérant
que
la commune
propose
actuellement
plusieurs
durées
de concessions
funéraires
(15
ans,
30
ans
et 50
ans)
avec
des
tarifs différenciés
;
Considérant
que
les concessions
de
50
ans
sont
de
moins
en
moins
demandées
et posent
des
difficultés
de
gestion
administrative,
de
lisibilité tarifaire
et d'optimisation
foncière
;
Considérant
qu'il est opportun
de
simplifier l'offre funéraire
communale
et de favoriser
une
gestion
plus
dynamique
du cimetière,
VU
l'avis
de
la commission
cimetière
;
.>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
7 voix
pour,
3
absentions
(Mme
LABAUME
S,
MM.
MAZIÈRE
B
porteur du pouvoir de
Mme
CONTAU
et VIAUD
JF porteur du pouvoir de
Mme
DENIS)
DECIDE
:
B
DE
SUPPRIMER,
à compter
du
1er
octobre
2025,
la possibilité
de
souscrire
une
concession
funéraire
d'une
durée
de
50
ans
;
B
DE
PRÉCISER
que
les concessions
de
50
ans
déjà
attribuées
restent
valables
jusqu'à
leur échéance
naturelle,
sans
effet
rétroactif
;
B
DE
METTRE
À JOUR
en conséquence
la grille tarifaire communale,
qui comprendra
désormais
uniquement
les concessions
de
15
ans,
30
ans
comme
suit :
#
Au
Îer octobre
2025,
les tarifs des
concessions
(attribution
ou
renouvellement)
sont
:
Concessions
sépulcrales
(fosses/caveaux)
2m?
: Attribution
ou
renouvellement
“temporaire
- 15 ans
: 150
€
nm
15ans:150€
m
30ans:225€
Concessions
cavurnes
nm _
{15ans:300€
"
30ans:450€
Page
-3- Droit
de
dépôt
caveau
provisoire
gratuit
B
DE
DONNER
au
Maire
tout
pouvoir
pour
se
charger
et prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la mise
en
œuvre
et
d'assurer la publicité de la présente
délibération.
Dans
la même
séance
FINANCES CCPEIDF
:
APPROBATION
Procès-Verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
affectés
aux
compétences
« EAU
et
ASSAINISSEMENT
»
et
de
transfert
des
actifs-passifs
envers
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
- CCPEIDF
délibération
référence
2025_052
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L. 1321-1
à L.
1321-5
relatifs
à la mise
à
disposition
des
biens
en
cas
de
transfert de
compétences
et les articles
L.5211-17
et L 5211-18 ;
Vu
la Loi
relative
à l'engagement
dans
la vie locale
et à proximité
de
l'action
publique
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
et notamment
son
article 5 ;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
- CCPEIDF
;
Vu
la délibération
pour
division
parcellaire
de
transfert
de
la bâche
exclusivement
pour
l'exploitation
à la CCPEIDF,
excluant
le château
d'eau
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2018
actant
le transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
à la Communauté
de
Communes
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
- CCPEIDF
au
er janvier
2020 Vu
l'acte
transmis
au
contrôle
de
légalité
sous
la référence
2018/051
en
date
du
9 mai
2018 ;
Vu
la délibération
en
date
du
6 mars
2020
transférant
les excédents
arrêtés
au
31
décembre
2020
des
budgets
eau
et assainissement
à la CCPEIDF ;
Considérant
que
la mise
à disposition
des
biens
affectés
aux
compétences
eau
potable
et assainissement
doit
être
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
commune
de
GAS
et
la
CCPEID,
précisant
la
consistance,
la situation
juridique,
l'état et la valeur
comptable
des
biens
concernés
;
Considérant
que
cette
mise
à disposition
a
lieu
à
titre
gratuit
et
pour
une
durée
illimitée,
mais
qu'elle
entraîne
des
opérations
d'ordre
patrimonial
;
Considérant
qu'il convient
également
de
constater
le transfert de
l'actif et du
passif à la CCPEIDF
;
Considérant
enfin
qu'il
appartient
désormais
à
la
CCPEIDF
d'assurer
l'ensemble
équipements,
biens
mobiliers
et
immobiliers
et éventuellement
des
droits et obligations
afférents transférés
et qu'il y a
lieu de
résilier,
pour
la commune
de GAS; ©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE :
D'APPROUVER
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
équipements,
biens
mobiliers
et
immobiliers
et
éventuellement
des
droits et obligations
afférents,
nécessaires
à l'exerces
des
dite compétences
« EAU
POTABLE
ET
ASSAINISSEMENT
de
la commune
de
GAS
vers
la CCPEIDF,
annexé à
la présente
délibération
;
DE
RAJOUTER
aux
observations
que
le château
d'eau
sur
la parcelle
ZK007 a
fait l'objet
d'une
division
de
parcelle
et reste
la propriété
de
la commune
de
GAS,
uniquement
la parcelle
ZK025
d'une
contenance
de 416
m? fait l'objet du
transfert,
documents
annexés
;
D'APPROUVER
les annexes
financières
relatives
aux
transferts
de
l'actif et du
passif avec
les observations
;
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
à signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
et les
documents
afférents,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
M
VENTE
DÉBROUSSAILLEUR
A L'ENTREPRISE
RIANT
JARDI
AGRI
délibération
référence
2025_053
M.
SEIGNEURY
P, en
charge
du
matériel
expose
:
Le débroussailleur
de
marque
STIHL
FS
410,
acquis
en juin
2017,
est en
panne
et quasi
hors
service.
Page -4- Le coût de
réparation
a été estimé
à 561,17
€ TTC.
Après
consultation,
le devis
pour un débroussailleur
neuf,
de même
marque
et de
même
puissance,
s'élève
à 1 029
€ TTC,
qui
a été
acquis
(devis
signé
début
septembre).
M.
SEIGNEURY
propose
de
céder
l’ancien
débroussailleur,
hors
d'usage, à
l'entreprise
RIANT
Agri
pour
une
valeur
de 0
€,
compte
tenu
de
son
état.
Mme
le Maire
propose
de
vendre
ce
matériel,
dont
la valeur a êté
estimée
à 0 € (zéro
euros)
Référence
ACTIF
:
+
Désignation
précise
du
bien
: ACHAT
débroussailleur
avec
accessoires
de
marque
STIHL
FS
410
+ N°
d'inventaire
: 2158DEBROUSSAILLEURSTHI
+ Date d'acquisition
: 09/06/2017
+ Valeur
d'acquisition:
1 037.71
€
+ Valeur
nette
comptable
(valeur
historique
- amortissements)
:
1037.71
€
+ Vendu
: 0€
+
Moins-values:
1 037.71
€
+
Le
compte
par
nature
2158
+
La situation
des
subventions
attachées
à ce
bien
: Néant
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la nécessité
d'assurer
l'entretien
des
espaces
communaux,
Entendu
l'exposé
de
M.
SEIGNEURY
Patrice,
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
par
9 voix
pour
et
4 abstention
{Mme
TRICAUD
N})
DECIDE
:
E
D'APPROUVER
la vente
du
débroussailleur
de
marque
STIHL
FS
410
au
prix de
0 € {zéro
euro)
à
l'entreprise
RIANT
JARDI-AGRI
-
1 rue
des
tilleuls,
28320
Gaillardon,
Siret n°
982
277
857
00024;
Æ
DE
DIRE
qu'un
titre de
recette
exécutoire
sera
émis
;
Æ
DE
DIRE
que
cet outil sera
retiré
de
l'actif;
Æ
DE
DONNER
tout pouvoir
au
maire
pour
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
délibération.
M
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
:
Montant
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
-RODP
permanente,
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
: délibération
référence
2025
054
Mme
le Maire
informe
qu'il est nécessaire
de reprendre
une
délibération
avec
la nouvelle
formule
de calcul et non
sur le montant
pour que
ce
soit pluriannuel,
afin d'éviter de délibérer
chaque
année.
Abroge
la délibération
en
date
du
22 janvier
2016
référence
2016/005;
Mme
le Maire
expose
que
le montant
de
la redevance
pour occupation
du
domaine
public
de
la commune
par les ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
a êté
actualisé
par
le décret
du
25
avril 2007.
Mme
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et par
les canalisations
particulières
de
gaz
et modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
ayant
entendu
son
rapporteur,
Page -5- ©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
B
D'’ADOPTER
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
;
B
DEFIXER
le taux de
la redevance
pour occupation
du domaine
public au seuil de
0,035€/mètre
de canalisation
(valeur
compatible
avec
le plafond
de
0,035
€/mètre
de canalisation
prévu
au
décret
visé ci-dessus),
soit RODP
= L x 0,035€
+100
où
L est
la longueur
des
ouvrages
de distribution
de gaz
situés
sous
voies
communales
;
B
QUE
CE
MONTANT
soit revalorisé
chaque
année
:
-
Sur
la
base
de
la
longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le
domaine
public
communal,
-
par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1‘ janvier ou
tout autre
index
qui
viendrait
lui être substitué;
B
DE
DIRE
qu'un
titre de
recette
exécutoire
sera
émis
;
B
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
maire
pour
signer toutes
les pièces
afférentes
à cette
délibération.
MISE
EN
PLACE
D’'UNE
REDEVANCE
POUR
L'OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
_- ROPDP
: PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
DE
GAZ
: délibération
référence
2025
055
Mme
le Maire
donne
connaissance
aux
membres
du
Conseil
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015,
modifié
par le décret
n°2023-797
du
18
août
2023
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les chantiers
de
travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de transport
et de distribution
de
gaz.
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
B
D'ADOPTER
d'instaurer
la redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
-ROPDP,
par
les ouvrages
;
B
DEFIXER
le montant
de
la redevance
pour occupation
provisoire - ROPDP,
du domaine
public
au taux
maximum
de
0,70
€/mètre
de
canalisation
prévu
au
décret
visé
ci-dessus
et sur la base
des
éléments
de
calcul
suivants
:
-
Montant
de
la redevance
PR'=0,70€xL
Où:
PR,
exprimé
en
euros,
est le plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
- _
L'représente
la longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédant
celle
au
titre de
laquelle
la redevance
est
due
;
B
DE
DIRE
qu'un
titre de
recette
exécutoire
sera
émis
;
B
DE
DONNER
tout pouvoir
au
maire
pour
signer
toutes
les pièces
afférentes
à cette
délibération.
Dans
la même
séance
ORNE
ONE
M
APE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la proposition
des
bénévoles
de
la bibliothèque
municipale,
Considérant
que
les
bénévoles
ont
procédé
à une
pré-inscription
afin
de
mesurer
l'intérêt des
habitants
pour
la mise
en
place
d'une
exposition,
laquelle
a recueilli
9 pré-inscriptions
;
Considérant
qu'il est
proposé
d'organiser
cette
exposition
à la salle
polyvalente
Haye-Gauron
aux
dates
et horaires
suivants
:
Le
14
novembre
2025,
de
16
h 30
à 18h
30,
Page
-6- Les
15 et 16
novembre
2025,
de
14
h 00
à 18
h 00
;
Considérant
que
seules
seront
acceptées
les inscriptions
des
artistes
amateurs
résidents
de
la commune
;
Considérant
que
le projet de
règlement
a été
transmis
à l'ensemble
des
élus,
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'ADOPTER
l'organisation
de
l'exposition
par
les bénévoles
de
la bibliothèque
aux
dates
et horaires
précités,
dans
la
salle
polyvalente
HayeGauron
;
DE
VALIDER
les conditions
de participation,
à savoir : exposition
ouverte
aux seuls amateurs
résidents
de la commune
de
GAS,
pour
les visiteurs
l'entrée
sera
gratuite
;
D'ENTÉRINER
le règlement
de
l'exposition
tel qu'envoyé
aux
élus,
annexé
;
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la présente
décision.
Dans
la même
séance
GAS2ENMFÈTE2025
=
à
BH
COURSE
DE
CAISSES
E SAVON :
retour sur
l'évènement
GAS_EN
FÊTE
L'édition
de
GAS_EN_FÊTE
du
6 septembre
2025
a rencontré
un
vif succès.
La course
de
caisses
à savon
a attiré environ
1 500
spectateurs.
Les jeux
et animations
pour
les enfants,
organisés
sur
le site de
la mairie,
ont également
connu
une
forte
affluence
et
un
bel
engouement.
Avec
le soleil
au
rendez-vous,
le cortège
aux
flambeaux
entre
la mairie
et l'étang
a réuni
de
nombreux
participants
et
a précédé
un feu d'artifice qui a rassemblé
près de 2 000
personnes.
Le
bal
populaire
s'est poursuivi
jusque
tard
dans
la nuit,
dans
une
ambiance
festive
et conviviale.
Les
buvettes
tenues
par les associations
ont très
bien
fonctionné.
La
réussite
de
cette
manifestation
est
le
fruit
de
l'implication
des
élus,
d'une
quarantaine
de
bénévoles,
des
agents
communaux
et des
partenaires,
mobilisés
plusieurs
jours
durant
pour
préparer
et installer les infrastructures
nécessaires.
Bilan
financier
:
Recettes
Libellés
Dépenses
E
Partenaires
500,00
100
bâtons
mousse
125,00
€
500,00
Feu
d'artifice
3 840,01
€
100,00
DJ ANIM
D&J
28
745,00
€
Café
MANUE
Epernon
50,00
Repas
bénévoles
samedi
6
380,00
€
30,00
SACEM
+ SPRE
bal (Forfait)
174,45 €
200,00
Assurance
614,96
€
500,00
Assurance
podium
119,18
€
300,00
Chenille/course
en
sac/sumo
312,00
€
200,00
Structures
gonflables
574,80
€
Page
- 7- Carburant groupe électrogène
40,00 €
LES
PIÈCES
DE BICHETTE
:
:
50,00
Boissons
apéro
(85 bons)
40,00 €
L'ARBRE
DE
LA LIBERTÉ
Restaurant
150,00
Agent de sécurité
14209€
|
THELITILE
POUPY
250,00
|
BATINFO
Le
=
Remerciements 40 bénévoles 29
LE
50.00
septembre
201,78 €
Le 28130 (restaurant Yermonville)
1 000,00
Bâche
courses
partenaires
495,00 €
Ass
BALL
TRAP
CLUB
GAS
200,00
BUREAU
VALLÉE
100,00
Association
de
la pêche
DÉPARTEMENT
D'EURE-ET
LOIR
2 000,00
Jeff de
bruges
(5
ballotins)
Menuiserie
SEIGNEURY
:
fabrication
d'un
tremplin Ferme
EARL
SEIGNEURY
P/F :
fabrication
et
fourniture
de
ballots de
paille
pour
la sécurité
du
circuit ANISLIS
3 bons
(20€,10€10€)
soit 40 €
Intersport
50 carnets
de
bons
de
réductions
HYPERU
(LOTS)
Commune
de HOUX (matériel)
Commune d'Epemon (matériel) Commune de Bailleau-Armenonville (matériel) Commune
d'ECROSNES (matériel)
TOTAUX
a
8 500,00 €
Mme
le
maire
tient
à
remercier
élus,
agents,
bénévoles
et
partenaires
pour
leur
implication
dans
la
réussite
de
cet
événement.
H
REPAS
DES
ANCIENS
Organisation
du
repas
des
aînés
prévu
le samedi
22
novembre
2025
Page-8- Mme
le Maire
rappelle
que
le traditionnel
repas
des
aînés
se
tiendra
le samedi
22
novembre
2025.
Elle
présente
au
conseil
les
deux
propositions
étudiées
par
Mme
FERRU
Nathalie :
1.
Journée
à
Paris
comprenant
une
visite
guidée
aux
abords
de
la cathédrale,
un
déjeuner-croisière
sur
la Seine
et
le
transport
en
autocar :
“Coût
par
personne
: 145
€ TTC
“Participation
demandée
aux
aînés
: 90 €
“Prise
en
charge
par la commune
: 55 €
“Un
minimum
de
30
participants
est requis.
2.
Repas
à l'Auberge
du
Bout
des
Prés
à Cernay-la-Ville,
sous
forme
de
cochon
grillé,
pour
un
montant
de
40
€ TTC
par
personne.
‘
©
Le
Conseil
municipal
donne
un
AVIS
FAVORABLE
et de
retenir la deuxième
proposition,
à savoir le repas
à l'Auberge
du
Bout
des
Prés,
avec
mise
en
place d'un
système
de covoiturage
pour faciliter les déplacements.
Les ainés
ne participant pas
au repas
se verront
offrir : Un colis simple
pour les personnes
seules,
un colis double
pour les couples.
La distribution
des
colis aura lieu le 20 décembre
entre
10h
et 12h.
De
réaliser,
pour
l'année
prochaine,
un
sondage
auprès
des
aînés
afin
d'évaluer
l'intérêt
pour
la
sortie
à
Paris,
avec
une
participation
financière
des
participants.
&
MARCHÉ
DE
NOËL :
La commune
organise
un
marché
de
noël
à la salle
polyvalente
en
intérieur et extérieur
le samedi
7
décembre
2024
de
10 à 19h.
L'an
passé,
le décor
nous
avait été
prêté,
cette
année
il faudra
prévoir
l'achat.
Dans
la même
séance
Questions
et informations
diverses
%
Mme
BRACCO
informe
que
le logement
communal
10
Bis
rue
de
l'école
a été
loué
à une
famille
originaire
de
GAS.
%
Point
travaux:
les
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
d'eau
potable
effectués
par
la
CCPEIDF
se
termineront
fin
octobre
2025.
La
réfection
des
rues
des
Portes,
Etang
et
l'impasse
du
Fossé
est
prévue
semaine
prochaine.
Le
département
procèdera
à la mise
en
place
de
refuges
définitifs
sur la RD329-4
(route
de
Moineaux)
Commémoration
du
11
novembre
2025
: Célébration
du
107"
anniversaire
de
l'Armistice
1914-1918
12 H
00
: Rassemblement
devant
le cimetière
et formation
du
cortège
Dépôt
de
fleurs
au
monument
aux
morts
et discours
12 H
30
: Vin
d'honneur
offert
par
la municipalité,
salle
polyvalente
“Distribution
de
friandises
aux
enfants
ayant
participé
à la cérémonie.
"Accueil
des
médaillés
du
travail.
L'ordre
du jour étant
épuisé,
la séance
a été
levée
à 22
h 44 ANNEXE Délibération
n°2025_051
- Rectification
du
procès-verbai
du
49
septembre
2025
Le
Conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
du
Maire,
constate
une
erreur matérielle
dans
le procès-verbal
de la séance
du
19
septembre
2025
concernant
la
modalité
du
vote
à
la délibération
intitulée
« Cimetière
communal
: tarifs
et annulation
concession
cinquantenaire
», sans
modification
du
nombre
de
votants.
Ilest précisé
que
Mme
LABAUME
Sylvaine
a voté
pour
et s’est abstenue
pour
le pouvoir
de
M.
LEFEBVRE.
En
conséquence,
l'article susvisé
doit être
rectifié
et se
lire comme
suit :
« Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
7 voix
pour
et 3 abstentions
(Mme
LABAUME
S.,
M.
MAZIÈRE
B.
porteur
du
pouvoir
de
Mme
CONTAU,
et M.
VIAUD
J..F.
porteur
du
pouvoir
de
Mme
DENIS),
décide :
[texte
corrigé].
»
La
présente
rectification
sera
annexée
au
procès-verbal
initial.
Adopté
à l'unanimité.
Page-
10-