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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Gas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
(GAS
7
CONSEIL
MUNICIPAL
XX (CASIO)
e
:
AE
®
Procès-Verballde
séance
du16
Février
2024
Date
de
la convocation :
9 Février
2024
- Séance
ordinaire
: séance
ouverte
à 20
h 30
levée
à 22
h 33
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le seize
Février,
à vingt heures
trente,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est réuni à la mairie
sous
la Présidence
de
Mme
Anne
BRACCO,
Maire.
ELUS
ï
;
Absent
:
Fonction
Présents
SICUES
Absent
Pouvoir
Mme
BRACCO
Anne
Maire
X
M. VIAUD
Jean-François
Adjoint au
Maire
X
M. SEIGNEURY
Stéphane
Adjoint au Maire
X
Mme
LABAUME
Sylvaine
Conseillère municipale
X
M. LEFEBVRE
Patrice
Conseiller municipal
X
X
M. SEIGNEURY
Patrice
Conseiller municipal
X
Mme
FERRU
Nathalie
Conseillère
municipale
X
Mme
TRICAUD
Nathalie
Conseillère
municipale
X
Mme
CONTAU/
BOUA
LI Marie
Conseillère
municipale
X
Pouvoir
à M.
LEFEBVRE
P
M. JOLY
Didier
Conseiller municipal
X
M. LEGENDRE
Patrice
Conseiller municipal
X
SNA
US
2
4e
-
Nombre
de
conseillers
©
M.
VIAUD
Jean-François
a été
élu
secrétaire
de
séance.
En
exercice
Présents Pouvoir Votants
Dans
la même
séance,
|
Aro:
MeNbU
OEM
EE
NE TENTE
Le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'approuver
le procès-verbal
du
8 Décembre
2023
© = œ
Mme
le maire
demande
au
conseil
son
accord
pour
ajouter,
à titre exceptionnel,
un
point
à l'ordre
du jour
: changement
de
locataire
logement
communal
par avenant
n°
1. Le conseil
municipal
accepte
à l'unanimité.
Dans
la même
séance
LOGEMENT
COMMUNAL
OIRUerel
Ecole
tchangementdelocatairemdélibérationrétérence2024/001
Mme
le
Maire
informe
qu'en
cas
de
décès
du
locataire,
l'héritier
peut
reprendre
le
contrat
de
droit
administratif.
Suite
au
décès
du
locataire
du
logement
10
Rue
de
l'Ecole
28320
GAS.
il est
nécessaire
d'établir
un
avenant
n°
1 pour
le transfert
au
nouveau
locataire
héritier. Vu
la délibération
en
date
du
17/11/2023
référence
2023_054
portant sur le contrat de
droit administratif du
1/1
au
31/12/2024 ;
Vu
le contrat de
droit administratif signé
le 1e° Décembre
2023
pour
l'année
2024
;
}
©
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE :
B
DE
MODIFIER
le contrat
de droit administratif initial
par un
avenant
n°
1 comme
suit :
“Le
contrat est conclu
entre
la commune
de
GAS
et une
héritière,
habitante
du
logement.
©
Les
autres
articles
restent
inchangés
B
DE
RAPPELER
que
le terme
du
contrat doit être
le même
que
le contrat
initial soit le 31
décembre
2024 ;
B
D'ÉMETTRE
un
titre de
recette
exécutoire
chaque
mois
au
nom
du
nouveau
locataire
pour
le loyer ;
B
DE
CHARGER
le Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
délibération.
Dans
la même
séance
RESSOURCES
HUMAINES
#Primerdepouvoindachatexceptionnelledélibérationtrétérence2024/002
Mme
le Maire
rappelle
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire a été instituée
par le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
Cette
prime
est soumise
aux
cotisations
et imposable
pour
l'agent.
Elle
peut
être
instituée
par délibération
de
l'assemblée
délibérante,
après
avis du
Comité
Social
Territorial,
pour
être versée
à l'ensemble
des
agents
fonctionnaires
et contractuels
de droit de
la commune
Page-1- 29%
de
GAS
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
définies
par
ledit décret.
Le
décret
prévoit
que
cette
prime
devra
être
versée
au
plus tard
le 30 juin 2024.
Mme
le Maire
précise que
cette prime
est attribuée
aux agents
publics
(fonctionnaires
titulaires ou stagiaires,
contractuels
de droit publics
et assistants
familiaux),
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes
:
“Avoir
été
nommé
ou
recruté
à une
date
d'effet antérieure
au
1er janvier
2023,
“Être
employé
et rémunéré
au
30 juin 2023,
”
Et avoir
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre de
la période
du
er juillet
2022
au 30 juin 2023.
Les
agents
remplissant
les
conditions
sont
éligibles,
quelle
que
soit
leur
position
statutaire
sauf,
les
positions
n'ouvrant
pas
droit
à
rémunération
durant
cette
période
(disponibilité,
congé
parental,
congé
sans
traitement.….).
Conformément
au
décret
n°2023-1006
sont
exclus
les
agents
contractuels
de
droit
privé
ainsi
que,
les
agents
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
prévue
par
l'article
1e' de
la loi n°2022-1158
du
16 août
2022.
Mme
le Maire
énonce
qu'au
regard
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023,
la prime
est cumulable
avec
toutes
les
autres
primes
et
indemnités
perçues
par
les agents
éligibles.
Elle
indique
qu'elle
propose
à l'assemblée
délibérante
de
décider
de
mettre
en
place
cette
prime,
dans
le
respect
du
principe
de
parité
en
matière
indemnitaire
avec
la fonction
publique
d'Etat.
Dans
ce
cas,
elle
doit
fixer
les
montants
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
en
veillant à ne
pas
dépasser
les
plafonds
fixés,
dans
le respect
du
.drème
précisé
par le décret
n°2023-702
du 31
juillet 2023
portant création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils de
la fonction
publique
de
l'Etat et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi que
pour
les militaires.
Ainsi
l'assemblée
délibérante
fixe les
montants
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
du
4er juillet 2022
au
30 juin
Montant
de
la
Indicatif
: Montant
2023
prime
de pouvoir |
maximum
prévu
par
d'achat
retenu
par
le décret
n°2003-
la collectivité
1006
inférieure ou égale
à 23 700€
800€
800€
Supérieure
à 23 700€
et inférieure ou égale
à 27 300€
700€
700€
Supérieure
à 27 300€
et inférieure ou
égale
à 29
160€
600€
600€
Supérieure
à 29
160€ et inférieure ou égale
à 30 840€
500€
500€
Supérieure
à 30 840€
et inférieure ou égale
à 32 280€
400€
400€
Supérieure
à 32
280€
et inférieure
ou
égale
à 33
600€
350€
350€
Supérieure
à 33 600€
et inférieure ou égale à 39 000€
300€
300€
Mme
le Maire
précise
que
le montant
de
la prime
sera
proratisé
selon
la durée
hebdomadaire
de
service
de
l'agent
concerné
et,
selon
la durée
d'emploi
sur la période
du
1e' juillet 2022
au
30 juin
2023.
Mme
le Maire
indique
qu'elle
propose
à l'assemblée
délibérante
de
fixer un
versement
de
cette
prime
en
une
fois,
et au
plus
tard
le 30 juin 2024. Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5/02/2024
référence
2024/PEPA/070
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
B
D'INSTITUER
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire dans
les conditions
susvisées
;
B
QUE
LE
VERSEMENT
aux
agents
qui
remplissent
les conditions
pour
y prétendre
s'effectuera
en
une
fois au
mois
de
mars
2024 ;
B
QUE
L'ATTRIBUTION
de
la prime
fait l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à chaque
agent
de
la collectivité
,
B
DEDIRE
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits au
budget
2024.
Dans
la même
séance
LOCATIONSIDEMERRES*
B
Location
temporaire
pour
création
de
stationnements
lors
du
Pèlerinage
de
la
Pentecôtes
délibération
référence
Page
-2- 2024/003
Mme
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
la
demande
de
Notre
Dame
de
la Chrétienté
pour
le
prêt des
terrains
références
cadastrales
section
ZN
n° 0007
d'une
contenance
de
3 911
m° lieudit « le cimetière
» et ZK
003
d'une
contenance
de 7 929
m° lieudit
«Le
Gland».
Ces
terrains
seront
affectés
dans
le
cadre
du
pèlerinage
pour
le
stationnement
et
le
bivouac.
Le
prêt
d'usage
serait consenti
à compter
du
18
Mai
2024
pour
une
durée
de
2 jours.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
Æ
DE
METTRE
à
disposition
par
convention
les terrains
références
cadastrale
section
ZN
n°
0007
d'une
contenance
de
3 911
m2
lieudit « le cimetière
» et ZK
003
d'une
contenance
de 7 929
m° lieudit « Le Gland
». Ces
terrains seront
affectés
dans
le cadre
du
pèlerinage
pour
le stationnement
et le bivouac
à partir du
48
Mai
2024
pour
une
durée
de
2 jours ;
Æ
DE
FIXER
le montant
de
la
redevance
d'occupation
du
sol
à
1 000
€
(mille
euros).
Un
titre
de
recette
exécutoire
sera
établi
;
Æ
DE
DONNER
tout pouvoir
à Mme
le maire
pour
signer
toutes
les pièces
afférentes
à cette
délibération
M
Changement
de
l'exploitant
P/F
SEIGNEURY
: fixation
du
loyer
délibération
référence
2024/004
Nombre
de
conseillers
} SEIGNEURY
Patrice étant concerné par ce point se retire du vote
pr exeroice
1
Mme
le Maire,
expose
qu'un
agriculteur exploite
une
parcelle de terrain communal.
Pouvoir
1 8
Elle précise
que
le loyer doit être compris
entre des
minima
et maxima
fixés par arrêté
préfectoral
Votants
et déterminés
en
fonction
de
la zone
et de
la catégorie
de
terres
auxquelles
appartient
le terrain
objet
du
bail.
Considérant
:
- que
les terrains
se
trouvent
dans
la zone
n°
Il (La
Remise)
;
- qu'il s'agit de
terrains
de
Classe
5 ;
- qu'en
fonction
de
ces
données,
il convient
d'utiliser
les
minima
et
maxima
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
d'Eure
et
Loir,
fixant
les
fermages. ©
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
E
DE
LOUER
PARTIELLEMENT
à l'exploitant
EARL
SEIGNEURY P
FE
- 4
Rue
de
la République
28320
GAS,
la parcelle
communale
cadastrée
pour
une
contenance
de
:
Section
|
Numéro
Lieu-dit
Contenance
Nature
Terre
agricole
LA
Zone
il
ZO
0052
REMISE
14 275
CATEGORIE CLASSE
5
TOTAL
4ha42a75ca
té parcelle
cadastrée 20 0062
E
DE
FIXER
un
fermage
annuel
de
100
€
l'hectare
(cent
euros)
; ce
loyer
sera
augmenté
chaque
année
au
1€
janvier avec
une
variation
par rapport
à l'année,
indice
national.
E
QUE
LA
LOCATION
donnera
lieu à un
bail à ferme,
pour
une
durée
de
neuf années
consécutives,
commençant
à courir le {er janvier 2024
pour
une
durée
de
9 ans ;
Ë
D'ADOPTER
les termes
des
baux
à ferme
tels que
présentés
;
Page
-3- E
DE
DONNER
tout
pouvoir
à Mme
le maire
pour
signer
toutes
les pièces
afférentes
à cette
délibération
Dans
la même
séance
ele)
H
Zones
d'accélération
des
ENR
(Energies
Renouvelables):
Motion
concernant
les
projets
de
cartographie
des
communes
de
GALLARDON
et de
HANCHES
: référence
2024/005
Sur
la proposition
de
son
Président
de séance
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2121-29
;
Vu
la directive
européenne
92/43/CEE
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore sauvages
en
date
du
21/05/1922,
dite directive
« Habitats
» ;
Vu
la
directive
européenne
2009/14/CE
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
en
date
du
30/11/2009,
dite
directive
« Oiseaux
» ;
Vu
la Loi n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 100-1
du
Code
de l'Energie,
relatif à l'économie
compétitive
et riche en emplois,
à la sécurité
d'approvisionnement,
au
prix
de
l'énergie
compétitif,
à la préservation
de
la santé
humaine
et de
l'environnement,
et à la cohésion
sociale
et territoriale,
_onsidérant
la volonté
nationale
d'accélérer
le développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
l'énergie
solaire,
l'éolien
et la
méthanisation, Considérant
que
l'article
15
de
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
introduit
la
création,
dans
chaque
commune
française,
de zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de production
d'énergies
renouvelables, Considérant
le « Porter à connaissance
de l'État » concernant
« l'Élaboration des zones
d'accélération
pour l'implantation d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
»,
Considérant
que
les
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
et
coordonnées
par
les
communautés
de
communes
sont
arrêtées
par
le référent préfectoral
de
l'État,
à l'échelle
départementale,
Considérant
le caractère
rural
de
la commune,
avec
la présence
de
terres
agricoles
en
mitoyenneté
d'habitations,
d'une
Trame
verte,
d'espaces
boisés,
de
zones
inondables,
nécessitant
de
ne
pas
impacter
les habitants
concernés
avec
des
équipements
présentant
de
fortes
nuisances,
notamment
visuelles
ou
olfactives,
lonsidérant
les installations
de
production
d'énergie
éolienne
qui
seraient
programmées
sur
les territoires
des
communes
de
Hanches
de
Gallardon,
Considérant
que
ces
installations
potentielles
d'équipements
de
production
d'énergie
éolienne
sur
ses
communes
avoisinantes
généreraient
des
troubles,
notamment
de
saturation
visuelle,
VU
la zone
d'exclusion
sur
le territoire
de
la commune
de
GAS,
motivée
par
délibération
référence
2023_063
en
date
du
8 Décembre
2023 ;
“
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
B
D'ADOPTER
la motion
suivante
:
COMMUNE
DE
GALLARDON
H
Pollution
visuelle
et lumineuse
: La hauteur des
mâts
et les rotations
des
pales
associées
au
bon
fonctionnement
des
éoliennes
constitueront
une
pollution
visuelle
et lumineuse
;
H
Zonages
: Proximité
de
vigilance
et zone
exclue.
La zone
de
moindre
impact
est très
limitée ;
Page -4- M
Infrastructures
: desserte
locale
non
adaptée
conformément
aux
directives
ministérielles.
COMMUNE
DE
HANCHES
WZonages
: zone
de
vigilance
et proximité
zone
exclue.
Proximité
d’une
résidence
principale
située
au
1 Chemin
du
Désert
à distance
conforme
à la distance
minimum
de
500
m,
mais
très proche
;
Pollution
visuelle
et lumineuse
: La hauteur
des
mâts
et les rotations
des
pales
associées
au
bon
fonctionnement
des
éoliennes
constitueront
une
pollution
visuelle
et lumineuse
;
Hi Protection
de
la faune
:
“Des
cerfs
élaphes
(Cervus
elaphus),
grand
herbivore
sauvage
d'Europe,
chevreuils,
biches
sont
recensés
et
concernés
dans
la directive
européenne
92/43/CEE
par
la conservation
des
habitats
naturels.
“Des
perdrix grises sont recensées
et concernées
par la directive européenne
2009/14/CE
par la conservation
des
oiseaux
sauvages
;
B
Infrastructures
: desserte
locale
non
adaptée
conformément
aux
directives
ministérielles.
B
DE
DEMANDER
à la Communauté
de
communes
des
Portes
Euréliennes
d'Île-de-France-CCPEIDF
de
tenir compte
de
cette
situation
lors du débat
spécifique
qui
aura
lieu au
sein
du
Conseil
Communautaire ;
B
DE
DEMANDER
au
Représentant
de
l'Etat
et
au
Comité
régional
de
l'énergie
de
prendre
en
compte
ces
éléments
en
limitant tout
projet
d'implantation
d'installations
de
production
d'énergie
éolienne
en
limite du
territoire des
communes
de
GALLARDON
et de
HANCHES,
considérant
l'intérêt pour
la commune
de
GAS
par
les motifs
susvisés
;
D'ENVOYER
cette
motion
à la préfecture
d'Eure-et-Loir et à la CCPEIDF
;
B
DE
CHARGER
le Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'application
de
la présente
motion.
BH
VENTE
DE
COMPOSTEUR
INDIVIDUEL :
Mme
BRACCO
informe
que
plusieurs
habitants
de
GAS
ont
fait
la demande
de
composteur
« gratuit
»
auprès
de
la commune.
Elle
rappelle
qu'à
compter
du
19’ Janvier
2024,
les collectivités
ayant
la compétence
Ordures
Ménagères,
soit pour
la commune
de
GAS,
la
CCPEIDF,,
auront
l'obligation
légale
d'apporter
une
solution
à
tous
leurs
habitants
pour
recycler
leurs
déchets
végétaux.
Aucune
obligation
de
gratuité
dans
la loi n’a été
instaurée.
De
plus
la commune
de
GAS
n'a
pas
la possibilité
de
proposer
des
solutions
n'ayant
pas
la compétence.
La
communauté
de
commune
des
Portes
Euréliennes
d'Ile-de-France
- CCPEIDF
a
la compétence
en
matière
de
déchets.
Dans
un
rremier
temps,,
pour
trouver
une
solution
adaptée
aux
usagers,
la CCPEIDF,
a réalisé
une
étude
en
collaboration
avec
le SITREVA
et
_ autres
syndicats
de collecte.
La mise
en
place d'une
collecte des
biodéchets
en
porte à porte
présenterait
de nombreux
inconvénients
:
1.
Surcoût
estimé
à 388
000
€ par an
2.
Un
bilan
carbone
alourdi
3.
L'absence
de
solution
de
traitement
local
C'est
pourquoi
la commission
Collecte,
valorisation
des
déchets
et développement
durable
a décidé
de
privilégier
le déploiement
du
compostage
individuel
dans
un
premier
temps.
L' achat
de
composteurs
a un
prix
préférentiel
est
possible
auprès
de
la CCPEIDF
(X
400L
plastique
32€
TTC,
X 600L
plastique
48,50
€ TTC).
Dans
la même
séance
FÊTESIENCÉRÉMONIE &
Bibliothèque:
Mme
le
Maire
laisse
la
parole
à
Mme
MARCHET,
secrétaire
de
mairie.
Mme
MARCHET
rappelle
que
notre
bibliothèque
est municipale
et gérée
par des
bénévoles
avec
l'aide des
élus et du service
administratif.
Elle donne
accès
à différents
types
de
médias
et la mise
en
place
depuis
septembre
des
DVD
fonctionne
très
bien.
Ce
service
communal
est entièrement
gratuit.
De
nouvelles
animations,
boîte
à
livres
vont
être
présentées
à
Mme
le Maire
avec
une
demande
de
budget
prévisionnel
qui
sera
Page-5- -6-
proposée
à
la commission
des
finances
du
12
Avril
2024.
La
prochaine
veillée
lecture
aura
lieu
le lundi
25
Mars
2024
à 20h
à
la
bibliothèque. Nettoyage
de
Printemps
: L'an
passé,
seul
un
habitant
a participé
à cette
action.
Afin
d'impliquer
les citoyens,
les membres
de
la
commission
évènement
ont
proposé
une
nouvelle
formule
« géocaching
».
Ceci
pimentera
les
itinéraires
tout
en
respectant
l'idée
initiale de
nettoyage
de
nos
chemins.
Il a été
décidé
de
modifier
la date
du
samedi
8 au
dimanche
2 Juin
2024
de
14-17h
avec
un
moment
convivial
à la mairie
après
le pesage
des
déchets
rapportés
par
les équipes.
H
Fête
de
la musique
:
“Point
sur l'organisation
Mme
FERRU
N, en
charge
de cet évènement,
rappelle
qu'un
planning
sera
envoyé
pour
l'organisation.
La fête de
la musique
aura
lieu dans
la cour
de
la mairie
le Samedi
22 Juin
2024
à partir de
19h30.
2 foodtrucks
seront
présents
: La
cantoche
d'Epernon
(hamburger)
et la Pate
du
Pirate
(crêpes).
Le
groupe
de
musiciens
: groupe
ABYS
Groupe
Pop
/ Rock
Des
bugnes
seront
distribuées
gratuitement
aux
enfants.
Le
budget
total octroyé
pour
cet évènement
est de
1 450
€. Mme
FERRU
rappelle
que
pour
la réussite de
la fête de
la musique,
tous
les
élus
doivent
s'impliquer.
“Convention
d'occupation
précaire
du
domaine
public
pour
la restauration
délibération
référence
2024/006
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
que
l'objectif de cet appel
à propositions
est de conclure
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public
pour
la fête de
la musique
entre
la commune
de
GAS
et les candidats
retenus
à l'issue de
leur sélection.
Vu
l'avis de la commission
Evénements
en date
du 9 Février 2024 ;
La
fête
de
la musique
aura
lieu dans
la cour de
la mairie
le Samedi
22
Juin
2024
à partir de
19h30.
Une
consultation
a été
réalisée
pour
la partie
musicale
Pour
la restauration,
plusieurs
prestataires
offrant ce
service
ont été
proposés
pour
une
mise
à disposition
du
site
le 22 Juin
2024
Ayant
entendu
Mme
FERRU
N,
rapporteur,
©
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
B
D'ADOPTER
les offres
des
Food
truck
: La cantoche
d'Epernon
(hamburger)
et la Pate
du
Pirate
(crêpes)
;
B
D'ATTRIBUER
un
emplacement
réservé
de
50
m2
par
véhicule,
temporaire
et
précaire
durant
toute
la
période
de
cet
évènement
du
22
Juin
2024
;
B
D'EXEMPTER
de
la redevance
d'occupation
des
sols ;
B
DE
FIXER
un
forfait pour
la consommation
d'électricité
de
5 € (cinq
euros).
Un
titre de
recette
exécutoire
sera établi
;
DE
PRÉCISER
qu'une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
devra
être
souscrite
avant
le
début
de
la
manifestation
et qu'une
attestation
sera
remise
en
mairie ou
par mail
au
plus
tard
le 14
Juin
2024
;
B
D’ACCEPTER
le devis
pour
la partie
musicale
du
groupe
ABYS
Groupe
Pop
/ Rock
sise Association
ABYS
Music
10
bis,
Rue
d'Aligre
28700
Béville-le-Comte
réparti comme
suit :
"_
Cachet
850
€ net (huit cent cinquante
euros
net)
devis
annexé
“Estimation
des
charges
sociales
GUSO
dont
la commune
est
adhérente
de
410.61
€
(quatre
cent-dix
euros
et
onze
centimes)
;
B
D'’AUTORISER
le Maire
à signer tous
les documents
afférents
à cette
délibération.
H
Commémorations
: Mme
le Maire
expose
à son
conseil
la proposition
de
modification
de
l'horaire
pour
les commémorations
du
8
Mai
et du
11
Novembre.
Ce
nouvel
horaire
permettra
au
porte-drapeau
et à la brigade
de
gendarmerie
d'être
présents. Page
-6- Le conseil
municipal
donne
un AVIS
FAVORABLE
pour que
la cérémonie
soit à 12 h au lieu de 10h45
au cimetière communal.
H
Remise
des
prix
: Le grand
moment
en
ce domaine
est la remise
des
prix décernés
à tous
les élèves
à la fin de chaque
année
scolaire.
La date
est fixée au Jeudi
27
Juin
2024
à 19
h à la salle
polyvalente
HayeGauron.
H
Repas
des
anciens : l'an
passé,
le repas
spectacle
s'est passé
au cabaret
de
l'Etincelle
à Pierres
avec
plus de
80
participants.
Cette
année,
le repas
et l'animation
seront
à la salle
polyvalente
le Samedi
23
Novembre
2024
à 12h.
H
Fête
des
enfants-décorons
notre
sapin-marché
de
Noël
: en
2023,
malgré
une
pluie
battante,
la salle
du conseil
s'est remplie
tout l'après-midi.
Cette
année,
en
espérant
que
la météo
soit clémente,
cette
fête est renouvelée
le ….Décembre
2024
à partir de
14h30.
INFORMATIONIDESIDÉCISIONSIPRISESIpanMmelelMairedansletcadredesatdélégation
Budget
principal
: 19/01/2024 :
Entreprise
BAT
INFO
: Achat
d'un
écran
plat pour
plan
urbanisme,
caméra
d'un
montant
de
217.19
€T.T.C
les enceintes
ont été offerte
par
l'entreprise
Questions
et informations
diverses
%
INSEE
: Résultat du recensement
de la population
légales au
1e Janvier 2021
en vigueur
à compter
du 1° Janvier
2024 -
Population
municipale
: 752
habitants
-
Population
comptée
à part
: 16
(étudiants,
etc.)
< Soit
une
population
totale
de 768
habitants
#
Transport
scolaire
: Mme
Tricaud
demande
s'il est
prévu
un
transport
en
journée
pour
le lycée
de
Hanches
:
Mme
BRACCO
précise
que
la compétence
est à la Région.
Il est possible
de bénéficier
du
service
PEM
Transport
à la demande
sur les 39 communes
membres
pour
2 €, mis
en
place
par la CCPEIDF.
Mme
TRICAUD
demande
si
des
dérogations
de
gratuité
sont
envisageables.
Cette
demande
sera
effectuée
auprès
du
Président
de
la
CCPEIDF.
Mme
aire
Anne B
L'ordre
du jour étant
épuisé,
la séance
a été
levée
à 22h33
Page
-7-