Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 038 310124
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 145 110723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 032 160223
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 243 271023
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 009 120123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 144 110723
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 013 190123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 021 030223
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 234 191023
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 096 250523
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 038 240223
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 038 240223)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-038
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans
domicile stable (24 pages) Page 5
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP
69
69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone. (8 pages) Page 30
69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N°
DDPP-PSA-2023-065 déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans cette zone. (8 pages) Page 39
69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone. (8 pages) Page 48
69-2023-02-20-00010 - Renouvellement de la commission de suivi de site
autour de la société APPLICATION DES GAZ (ADG), située route de Brignais
à SAINT GENIS LAVAL (3 pages) Page 57
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-02-20-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT du 20 février 2023
portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de
transports terrestres du département du Rhône (3 pages) Page 61
69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des territoires au sein de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la
commission communale de Lyon pour la sécurité (7 pages) Page 65
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2023-02-21-00002 - AP SDMIS _DPOS_GPRÉV 2023 014-portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-007-E38300657- appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 73
69-2023-02-21-00013 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 007--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°S-069-2023-001-E38300650-appartenant à la société ALLIANCE
CHAPITEAUX - 202 allée des artisans - 01600 TREVOUX (2 pages) Page 76
2 69-2023-02-21-00015 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 009--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-002-E38300652-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 79
69-2023-02-21-00016 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 010--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-003-E38300653-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 82
69-2023-02-21-00017 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 011--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-004-E38300654-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 85
69-2023-02-21-00018 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 012--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-005-E38300655appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 88
69-2023-02-21-00019 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 013--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-006-E38300656-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 91
69-2023-02-21-00003 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 015-portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-008-E38300658-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 94
69-2023-02-21-00005 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 017--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-010-E38300660-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 97
69-2023-02-21-00007 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 019--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-012-E38300662-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 100
3 69-2023-02-21-00008 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 020--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-013-E38300663-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 103
69-2023-02-21-00010 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 022--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-015-E38300665-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 106
69-2023-02-21-00011 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 023--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-016-E38300666-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 109
69-2023-02-21-00012 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 024--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-017-E38300667-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 112
69-2023-02-21-00014 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 008--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-001-E38300651-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 115
69-2023-02-21-00004 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 016--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-009-E38300659-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 118
69-2023-02-21-00006 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 018--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-011-E38300661-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 121
69-2023-02-21-00009 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 021--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-014-E38300664-appartenant à la société Groupe SCE
SINOTEC-Zone d’activités des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU (2 pages) Page 124
4 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-02-02-00010
avenant au schéma domiciliation des personnes
sans domicile stable
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 5 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N° DDETS-HIS-2023-02-02-02
portant approbation de l’avenant n°1
| au schéma départemental et métropolitain
de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2022-2026
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.264-1 à L.264-8 et D. 264-1 et
suivants ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation:
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d’attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable:
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU la note d’information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016
relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans domicile stable
pour la période 2022-2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Rhône.
ARRÊTE :
Article 1 : L'avenant n°1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes
Sans domicile stable est approuvé.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 6 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 7 Ce document sera annexé :
- au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) 2022-2026 du Département du Rhône
- au Plan Logement hébergement d'Accompagnement et d'Inclusion des habitants en Difficulté
(PLAID) 2023-2027 de la Métropole de Lyon
Article 2 : Le présent avenant est conclu pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la
cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l'égard des tiers,
ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Rhône.
Article 4 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 février 2023
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Vanina NICOLI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 8 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 9 ŒÆ 3
PREFETE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AVENANT N°1
AU SCHEMA DEPARTEMENTAL ET
METROPOLITAIN
DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES
SANS DOMICILE STABLE
Département du Rhône
sur la période 2022-2026
Annexe au
- Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2022-2026 du Département du Rhône
- Plan Logement hébergement d’Accompagnement et d’Inclusion des habitants en Difficulté
(PLAID) 2023-2027 de la Métropole de Lyon
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 10 Le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation des personnes sans
domicile stable a été signé pour la période 2022-2026 (publication au recueil des actes
administratifs le 30 juin 2022).
Il avait été convenu que les fiches actions afférentes au schéma seraient rédigées
par les pilotes et acteurs associés au cours du 2ème semestre 2022. L'ensemble des
membres du comité de pilotage, réuni le jeudi 9 janvier 2023 à la DDETS du Rhône a validé
l'ensemble des fiches actions (annexe 1)
La mise en œuvre des actions pour chacune des fiches est établie suivant un
calendrier 2023-2026 (annexe 2).
Le comité de pilotage se réunira une fois par an à l'initiative de la DDETS, pour
réaliser le suivi de la déclinaison du schéma, à travers l’analyse du degré de réalisation des
fiches actions.
Postérieurement à l'approbation du schéma départemental et métropolitain de la
domiciliation des personnes sans domicile stable, le Plan Logement Hébergement
d'Accompagnement et d’Inclusion des Habitants en Difficulté (PLAID) de la Métropole de
Lyon a intégré en annexe le présent schéma. L'action 8 « Conforter le secteur de la veille
sociale comme porte d'entrée de l’accès au logement » dispose d'indicateurs sur le nombre
de personnes domiciliées.
Des avenants sont susceptibles d'être adoptés au cours de la période 2023 / 2026
afin de tenir compte d'éventuelles nouvelles orientations nationales et/ou évolutions
réglementaires.
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026 E )
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 11 Annexe 1 : Fiches action
Axe stratégique n°1 : Améliorer / accroitre l'offre sur le territoire au regard des besoins
des bénéficiaires
Objectif opérationnel n°1-1/Fiche action 1-1 : Renforcer l'observation sociale afférente à
l’activité domiciliation
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
-__ Pilotes : DDETS/UDCCAS
- Acteurs associés : Remontées à réaliser par l'ensemble des opérateurs/ MVS/
Département/ CCAS Lyon/ CCAS Villeurbanne/ Le Point Accueil
Enjeux/constats :
- Saturation du dispositif pour certains organismes ;
- Répartition inégale de la charge de la domiciliation avec une concentration de la demande
et de l'offre sur la Métropole ;
Etude de la demande
-_ Mesurer la pression de la demande ;
- Disposer d’une meilleure connaissance de l'adéquation entre
l'offre et la demande sur le territoire ;
-_ Enrichir les données d’activité issues de l’enquête domiciliation
par la mise à disposition de données relatives à la demande
exprimée ;
-__Impliquer les élus des territoires sur la mission de domiciliation ;
- Coordonner l'offre de domiciliation entre départements
Descriptif des actions limitrophes.
- Prendre attache avec le Samu Social et/ la maison du
département
Saturation du dispositif
- En cas de saturation des organismes, nécessité de recevoir les
personnes et les ré orienter avec une notification écrite vers un
autre organisme afin d'optimiser les parcours ;
- Mieux communiquer sur les possibilités de conventionnement
Calendrier prévisionnel de
réalisation
- 2024
-_ _Remontée par opérateur du nombre de sollicitations sur place
ou par téléphone ;
- Meilleure répartition sur le territoire du nombre de personnes
domiciliées ;
-__ Nombre de réorientation ;
-__ Fluidifications de la domiciliation pour les associations.
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 12 Axe stratégique n°1 : Améliorer / accroitre l’offre sur le territoire au regard des besoins
des bénéficiaires
Objectif opérationnel n°1-2 : Renforcer l’accessibilité des services de domiciliation en termes de
proximité géographique, d'amplitude temporelle et d’intelligibilité
Fiches actions n°1-2-1 : Encourager l’ouverture de nouveaux sites de domiciliation
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : DDETS
- Acteurs associés : UDCCAS
Enjeux/constats :
Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus en
structures domiciliataires (CCAS-CIAS et/ou associations agréées) ;
Les 13 associations agréées en 2020 déclarent effectuer des élections de domicile.
Sur les 267 CCAS/Communes sollicités via l'enquête, 105 déclarent réaliser des élections de
domicile et 162 déclarent ne pas avoir effectué d’actes de domiciliation.
96% de la domiciliation est réalisée sur la Métropole (dont 44% à Lyon et 25% à Villeurbanne),
4% sur le Département.
Il apparait nécessaire d'améliorer le maillage territorial et répondre à la saturation du dispositif. [4
Le service de la domiciliation est par nature un service de proximité. Il serait paradoxal que les
personnes sans domicile stable et pour lesquelles les déplacements peuvent être difficiles soient
contraintes à des déplacements importants pour procéder à une démarche qui conditionne l'accès
à des droits vitaux, à l’exercice de la citoyenneté ou simplement à la vie sociale.
La bonne répartition des services de domiciliation sur le territoire, pour éviter la saturation de
certains territoires et organismes, est un élément déterminant pour le bon fonctionnement du
dispositif. Elle doit permettre d'éviter le phénomène souvent dénoncé de services se renvoyant
les usagers au risque de les décourager, voire de leur interdire l’accès aux droits.
Les horaires d'ouvertures du CCAS sont majoritairement du lundi au vendredi avec une amplitude
moyenne de 8h30 à 17h00. Alors que les horaires des organismes sont plus larges permettant aux
personnes qui travaillent de venir récupérer leur courrier
- Inviter les organismes pouvant compléter l'offre actuelle à
déposer une demande d'agrément ;
- Informer et/ou relancer les associations assurant
l'accompagnement social de bénéficiaires du RSA sur l'intérêt et
les modalités de l'agrément de domiciliation ;
Descriptif des actions - Coordonner les organismes domiciliataires notamment en
rappelant la possibilité de conventionnement entre CCAS et
associations agréées ;
-_ Favoriser l'inscription de l’ensemble des CCAS dans la démarche
de domiciliation ;
- Informer les CCAS des communes les plus petites sur le dispositif
et les encourager à mettre en œuvre ce droit pour désengorger
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 13 Calendrier prévisionnel de
réalisation Dès 2023 et sur toute la durée du plan
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
Nombre d'organismes domiciliataires agréés (16 en 2022) :
Elargissement des plages horaires proposées par les organismes ;
Augmentation du nombre de domiciliations par les
CCAS/Communes ;
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 14 Axe stratégique n°1 : Améliorer / accroitre l’offre sur le territoire au regard des besoins
des bénéficiaires
Objectif opérationnel n°1-2 : Renforcer l'accessibilité des services de domiciliation en termes de
proximité géographique, d'amplitude temporelle et d’intelligibilité
Fiches actions n°1-2-2 : Promouvoir les démarches d'aller-vers, notamment en articulant
dispositifs mobiles et domiciliation
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : DDETS/OPPELIA
- Acteurs associés : AJD, CCAS Villeurbanne
Enjeux/constats :
Malgré une augmentation continue du nombre de personnes bénéficiant d’une domiciliation dans
le département, de nombreuses personnes restent encore privées de domiciliation. En effet, bien
que les CCAS et les associations agréées aient adapté leurs modalités de fonctionnement pour
faciliter la domiciliation des personnes les plus éloignées des dispositifs d'accompagnement social,
il subsiste une part de personnes en grande difficulté exclues des dispositifs de domiciliation : soit
parce qu’elles n’en voient pas l'intérêt pour elles-mêmes, soit parce que les modalités de
domiciliation et de délivrance du courrier restent encore trop difficile d'accès en raison de
problèmes de santé somatique ou psychique, d’éloignement géographique, ou de compréhension
du dispositif. Pour certaines personnes, se déplacer dans une structure, même dans son quartier,
pour ouvrir une domiciliation et récupérer son courrier reste encore trop compliqué.
De nombreuses équipes mobiles interviennent sur les différents lieux de vie (au sens large) des
personnes et portent la question de la domiciliation et de l'accès aux droits auprès des personnes.
La participation des dispositifs d‘aller-vers à la domiciliation s’avère être un levier supplémentaire
dans la lutte contre le non recours et pour l'accès aux droits.
Mettre en place des possibilités de domiciliation en aller-vers en
e donnant l'agrément de domiciliation à des dispositifs
mobiles souhaitant proposer cette offre ;
e expérimentant des modalités de distribution du courrier en
mobilité (maraudes, bus, permanences avancées) pour les
personnes les plus éloignées des dispositifs ;
e favorisant les partenariats et les expérimentations entre
dispositifs mobiles et organismes de domiciliation
(maraudes communes, entretiens en visio, etc)
Descriptif des actions
Organiser des rencontres entre structures engagées afin de
e favoriser les échanges entre professionnels ;
e pour réfléchir collectivement aux pratiques professionnelles
adaptées à ces dispositifs de domiciliation mobile.
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 15 Calendrier prévisionnel de
réalisation
2023 : mise en place des premières domiciliations en aller-vers
2023.2024 : organisation des temps de rencontres entre partenaires
— associer également le Samu social et la PASS mobile
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
- Nombre de dispositifs mobiles de domiciliation mis en place
- Nombre de dispositifs expérimentaux dans l'articulation aller-
vers/domiciliation
- Nombre de personnes domiciliées dans le cadre de ces dispositifs
d’aller-vers
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
Lo N 'r,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 16 Axe stratégique n°1 : Améliorer / accroitre l’offre sur le territoire au regard des besoins
des bénéficiaires
Objectif opérationnel n°1-2 : Renforcer l’accessibilité des services de domiciliation en termes de
proximité géographique, d'amplitude temporelle et d’intelligibilité
Fiches actions n°1-2-3 : Permettre aux usagers de pouvoir comprendre au mieux les documents
mis à disposition liés à la domiciliation
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : ARTAG
- Acteurs associés : LE MAS, CCAS de Lyon, CCAS de Villeurbanne
Enjeux/constats :
Des documents existent au sein des organismes domiciliataires pour l’activité domiciliation. Il est
cependant fait le constat que ses documents ne sont pas toujours très compréhensibles pour les
personnes. Aussi, il a été identifié la nécessité de proposer des documents plus accessibles
(simplification du langage, FALC, facilitation graphique, traduction...) afin d'améliorer l’effectivité
des droits des usagers.
- Recensement des documents concernés et choix des
informations essentielles :
- Recherche sur les initiatives existantes de simplification ;
Descriptif des actions - En fonction, production de documents en FALC et autres formes
de simplification (pictogrammes...) en lien notamment avec ECRIT
69 (centre de ressources contre l’illettrisme)
- Promotion des modèles réalisés
Calendrier prévisionnel de 2023 - 2024
réalisation
Indicateur(s) de suivi et/ou | - Production de documents actualisés et intelligibles
de résultat
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 17 Axe stratégique n°1 : Améliorer / accroitre l'offre sur le territoire au regard des besoins
des bénéficiaires
Objectif opérationnel n°1-3/ Fiche action n°1-3 : Améliorer les solutions envisageables pour les
personnes incarcérées ou sortant de prison, qu'elles aient conservé ou non leur hébergement
/logement à l'extérieur, afin de ne pas entraver l'accès aux droits et la réinsertion
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : Le MAS/LE SPIP69
- Acteurs associés : UDCCAS, CCAS Decines-Charpieu, CCAS Villefranche /Saône, OPPELIA
DDETS
Enjeux/constats :
L'article 30 de la loi n°2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes
détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d’un domicile de secours ou d’un domicile personnel au
moment de l’incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes domiciliataires ou à
défaut auprès de l’établissement pénitentiaire où elles sont détenues à titre subsidiaire, le temps
de leur incarcération.
L'article L511-1 du code pénitentiaire en vigueur depuis le 1 mai 2022 indique que « pour faciliter
leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent procéder à l’élection
de domicile mentionnée par les dispositions de l’article L264-1 du code de l’action sociale et des
familles soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de
l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de
leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d’un établissement de santé
ou médico-social susceptible de les accueillir.
Subsidiaire, la domiciliation auprès de l’établissement pénitentiaire s'exerce lorsqu’aucune autre
solution n’est possible et prend fin à la sortie de l’établissement pénitentiaire. L'inscription dans le
dispositif de droit commun doit donc être privilégié, car elle permet l’obtention d’une adresse
moins « stigmatisante » que l'établissement pénitentiaire pouvant être conservée par la personne
à sa libération et permet de préserver la continuité des démarches d’accès aux droits engagées en
détention. Ceci requiert néanmoins une formalisation des procédures de suivi de courrier entre
les organismes domiciliataires et les établissements pénitentiaires.
La domiciliation au sein d’un CCAS ou d’un organisme agréé doit être facilitée par la signature de
conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements pénitentiaires pour
organiser, notamment, le suivi du courrier.
Objectifs :
- Développer la domiciliation de droit commun, moins stigmatisante et éviter les zones de
ruptures
- Veiller au maintien des domiciliations existantes durant la détention
- Mieux anticiper la fin des domiciliations subsidiaires lorsqu'elles existent
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 18 Descriptif des actions
- Réalisation d’un bilan de la convention existante
- Remise à jour puis élargissement de la convention à d’autres
organismes domiciliataires en s'appuyant notamment sur
l'UDCCAS
- Elargissement de la convention aux associations via la chargée de
mission du Collectif Accueil de Jour
- Communication/promotion auprès des élus, des CCAS via
l’'UDCCAS de la convention et des besoins de domiciliations des
personnes détenues
- Mise en place d’actions de communication/d’informations de la
domiciliation auprès des personnes détenues, via le SPIP et
l'association Le MAS, pour garantir le recours à la convention.
Calendrier prévisionnel de
réalisation
- Dès 2023 et sur la durée du schéma
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
- Nombre de conventions signées avec les CCAS,
- Nombre de conventions signées avec les organismes
domiciliaires,
- Nombre de nouvelles domiciliations réalisées,
- Nombre de domiciliations maintenues durant la détention,
- Nombre d'actions de communication/d’informations :
e A destination des CCAS, des élus
e A destination des personnes détenues
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026 10
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 19 Axe stratégique n°1 : Améliorer / accroitre l’offre sur le territoire au regard des besoins
des bénéficiaires
Objectif opérationnel n°1-4 /Fiches actions n°1-4: Articulation entre acteurs à renforcer en
faveur des personnes hospitalisées pour une longue durée
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : HCL
- Acteurs associés : PASS St Luc St Joseph, ARHM, Associations et CCAS
Enjeux/constats :
L'absence de domiciliation constitue un obstacle majeur à l'accès aux droits des personnes en
situation de précarité notamment lorsque la personne est hospitalisée sur du long terme:
- incapacité de se déplacer physiquement et/ou d'exprimer ses besoins
- Délais administratifs à respecter notamment en termes d’accès aux droits
- Réponses des administrations directement à la personne (adresse de domiciliation) pour
des dossiers constitués alors qu’elle est hospitalisée (ex CPAM).
La note interministérielle DSS/2A/DB/2022/125 du 26avril2022 relative à la prise en charge des
frais de santé des ressortissants étrangers en situation irrégulière précise le cas particulier des
personnes sans adresse de domiciliation déclarée devant constituer un dossier de demande d’'AME
mais il en est de même pour tout dossier d'accès aux droits. Cf pièce jointe
L'enjeu est de faciliter la coordination Etablissements sanitaires/médico-sociaux/Organisme de
domiciliation avec comme objectif de faciliter l'accès aux droits dans le cadre de
l'accompagnement aux soins des personnes sans domicile.
© Associer divers partenaires (associations, CCAS, équipe mobile
santé précarité, CSAPA..) ;
© Favoriser les échanges entre acteurs dans le cadre des situations
complexes ;
© Formaliser un mode opératoire concernant les échanges
Etablissements sanitaires/médico-sociaux/Organisme de
domiciliation => faciliter l'accès aux droits qui servira de
référence à chacun des acteurs ;
o Prévoir l'évaluation du mode opératoire et apporter des
mesures correctives si besoin.
o Rappeler aux personnes l’importance de récupérer le courrier
auprès de l'organisme qui les ont domiciliées
Descriptif des actions
# = + _ 2 l s . Calendrier prévisionnel 2023 pour la rédaction
de réalisation - 2024 mise en pratique et évaluation
- Nombre de rencontres inter acteurs
Indicateur(s) de suivi - Nombre de domiciliation émanant des acteurs du sanitaire/médico-
et/ou de résultat social
Nombre de situations ayant donné lieu à des échanges inter acteurs
Nombre de situations n’ayant pas abouti à une domiciliation
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 20 Enjeux/constats :
De nombreux outils ayant déjà été élaborés dans le cadre du précédent schéma (modèle de
règlement intérieur, élaboration de différents outils pratiques afin de pouvoir réaliser l’activité
domiciliation) toutefois, il apparait nécessaire d'actualiser ces derniers et de les promouvoir afin
de s'assurer de leur prise en compte.
Le logiciel DOMIFA a été porté par la Fabrique des Ministères sociaux afin de faciliter la gestion de
la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ce logiciel est accessible gratuitement via une
plateforme web et permet de sécuriser le processus de domiciliation tout en permettant de
libérer du temps pour l’accompagnement social.
Pour autant des structures utilisent déjà des logiciels « maison » et /ou sont contraintes d'utiliser
d’autres logiciels (ex Insertis pour le suivi des bénéficiaires RSA) ; une attention particulière sera
portée à la compatibilité de ces outils.
Calendrier prévisionnel de
réalisation
- 2023
- Documents mis à jour ;
| -_ Diffusion à l'ensemble des organismes par mail ou sur les sites de
de résultat la préfecture et de l'UDCCAS ; -__ Nombre de structures utilisant DOMIFA.
Indicateur(s) de suivi et/ou
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026 12
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 21 Axe stratégique n°2 : Favoriser l’harmonisation des pratiques pour un service rendu à
l’usager plus efficient sur l’ensemble du territoire
Objectif opérationnel n°2-2 /Fiche action n°2-2 : Favoriser le développement de sessions de
formation en direction des différents opérateurs
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : DDETS/UDCCAS
- Acteurs associés : DREETS/FAS/Fabrique numérique des ministères sociaux (équipe
DOMIFA})
Enjeux/constats :
L'organisation de formation sur l’activité de domiciliation reste primordiale pour une bonne
appréhension et application du dispositif. Il est ainsi nécessaire de rappeler le cadre juridique et
réglementaire de la domiciliation et d'améliorer la connaissance et la compréhension des
textes par le biais de formation collective sur la domiciliation.
Des webinaires concernant la plateforme numérique d’état DOMIFA contribueront à faciliter son
déploiement.
Les besoins en formation concernent autant les associations agréées que les CCAS/communes.
- Identifier le besoin de formation auprès des associations
agréées, des CCAS et des élus
- Permettre l'organisation de formations / webinaires
- Développer l'ingénierie et mettre en œuvre des formations pour
Descriptif des actions les acteurs développant une action de domiciliation
- Mise en place de sessions de formation inter-structures de 10.12
personnes (1 journée)
- Favoriser les actions d’information et de sensibilisation,
diffuser/communiquer sur les diverses formations
- Webinaire(s) sur l’utilisation de DOMIFA
Formations au dispositif de domiciliation :
- 2022 pour les associations et UDCCAS
Calendrier prévisionnel de | - 2023 pour les CCAS/Communes
réalisation _ | Les webinaires DOMIFA sont organisées régulièrement, sur prise de
contact auprès de l’équipe DOMIFA
(contact.domifa@fabrique.social.gouv.fr).
- Ingénierie de formation accessible
- Nombre de sessions et de participants
- Bilan des besoins/questionnaire de satisfaction et mise en œuvre
des acquis
- Intervention de la DDETS au conseil d'administration de
l'UDCCAS
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 22 Enjeux/constats :
Il est apparu dans le diagnostic certaines divergences dans les pratiques et outils utilisés pour la
domiciliation. Une harmonisation des pratiques rendrait plus lisible le service rendu à l’usager,
néanmoins la diversité des offres est une richesse pour répondre à tous à l’échelle du territoire.
La création d’un groupe d’échanges et de pratiques, composé d’associations agréées et de CCAS,
qui se réunirait une fois par trimestre permettrait :
-__ d'aborder différentes thématiques autour de la domiciliation ;
-__ d'échanger sur les procédures de mise en œuvre et les questions rencontrées ;
- de traiter les situations complexes.
Ce groupe pourrait être ouvert à l’ensemble des organismes intéressés.
Ces temps d’échanges permettraient une plus grande harmonisation des pratiques, une
formalisation de relations enrichies entre opérateurs sur un territoire donné, ainsi qu'une
amélioration des process.
Calendrier prévisionnel de | - Mise en œuvre dès le 1er trimestre 2023 sur la durée du plan
réalisation - Rencontre trimestrielle
- Nombre de rencontres ;
- Nombre de thématiques évoqués ;
- Situations complexes traitées ;
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 23 Axe stratégique n°2 : Favoriser l’harmonisation des pratiques pour un service rendu à
l’usager plus efficient sur l’ensemble du territoire
refus
Objectif opérationnel n°2-4/ Fiche action n°2-4 : Entamer une réflexion sur la problématique des
- Pilote : DDETS
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
-__ Acteurs associés : Péniche Accueil- ARTAG- CCAS Lyon- ALIS- Amis de la rue
Enjeux/constats :
Suite au constat d'une forte hétérogéité en termes de comptabilisation et de motivation des
refus, il s'agit d'amorcer une réflexion afin de tendre vers une harmonisation des pratiques en la
matière (ex lien avec la commune, pièces justificatives). Il conviendra également de s'assurer
des réorientations vers l’interlocuteur le plus adapté.
Descriptif des actions
- Définir la notion de refus ;
- Redéfinir les motifs de refus ;
- Veiller au respect des dispositions juridiques encadrant la
domiciliation et notamment le lien avec la commune ;
- Formuler les décisions de refus de manière homogène ;
- Veiller à application du formulaire CERFA de décision relative à
la demande d'élection de domicile de manière à objectiver les
refus et permettre aux usagers d’exercer leur droit de recours ;
- Systématiser les notifications de refus ;
- Etudier la possibilité de transmettre une copie des décisions de
refus à la DDETS.
Calendrier prévisionnel de
réalisation
- 2024
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
- Nombre de refus par organismes ;
- Nombre de réorientation ;
- Nombre de signalement de refus.
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 24 Axe stratégique n°3 : Développer linterconnaissance entre acteurs afin de favoriser la
coopération entre ces derniers et contribuer à la promotion du dispositif
Objectif opérationnel n°3-1/Fiche action 3.1 : Elaborer un annuaire permettant d'identifier les
caractéristiques et le fonctionnement des différents opérateurs
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilotes : DDETS
-__ Acteurs associés : Appui de membres du COPIL, notamment l'UDCCAS
Enjeux/constats :
ll ressort des échanges avec les opérateurs et du diagnostic partagé un déficit de connaissances du
fonctionnement de chaque structure par les autres opérateurs, et la volonté de chacun de
disposer de davantage d'informations.
Il est proposé dans le cadre du schéma de travailler à l'élaboration d’un annuaire permettant
d'identifier les caractéristiques de chaque structure assurant une activité de domiciliation. Une
meilleure connaissance des acteurs sur le territoire pourrait permettre in fine une meilleure (ré)
orientation des personnes.
- Recensement des outils déjà en place (ex Géorienté sur la
Métropole de Lyon) et étudier les possibilités de développement
(signature de convention)
- Etudier l’opportunité de réaliser de nouveaux documents : Travail
préalable de rédaction d'un questionnaire en direction des
professionnels assurant l'activité domiciliation, permettant
d'identifier les caractéristiques de l'activité (coordonnées, secteur
d'intervention, modalités de délivrance de l'attestation, existence
ou non d’une commission, règlement intérieur, nom du référent à
pouvoir contacter, etc...)
Descriptif des actions
- Identification des différents interlocuteurs partenaires et
référents: CAF, CPAM, Banque de France, PASS, HCL, SPIP etc...
- Envoi du questionnaire préparé à l'ensemble des opérateurs,
consolidation et synthèse
- Diffusion large de l’annuaire
Calendrier prévisionnel de
réalisation
2024
Indicateur(s) de suivi et/ou | - Diffusion de l’annuaire ;
de résultat - Nombre de partenaires identifiés
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026 16
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 25 Axe stratégique n°3 : Développer l’interconnaissance entre acteurs afin de favoriser la
coopération entre ces derniers et contribuer à la promotion du dispositif
Objectif opérationnel n°3-2/ Fiche action n°3-2 : Engager une réflexion sur les modalités d'échanges
et de communication possibles entre opérateurs
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels :
- Pilote : Collectif des accueils de jour
- Acteurs associés : Amis de la rue — Pôle OREE AJD Accueil de Jour
Enjeux/constats :
Le diagnostic fait apparaître une difficulté à visualiser de manière régulière les possibilités de
domiciliation au sein des associations.
Descriptif des actions
Améliorer l'information aux partenaires pour les possibilités de
domiciliation :
1 - Par voie numérique : lien hypertexte de connexion
- Pertinence de renouveler et de mettre à jour le site de la plateforme
du Collectif des Accueils de Jour
- Faire remonter les informations vers les services de la préfecture
- Répertorier tous les sites sur lesquels il serait pertinent de mettre un
lien de transfert vers le site pour l'information des structures
domiciliaires ayant des places disponibles : exemple, la Boussole des
Jeunes (18/30 ans) — Entourage- Site Métropole de Lyon - Site de la
Préfecture, autre.
2- Diffusion dans les différents dans les réseaux
- MVS - réseau rue hôpital — PASS — SPIP — 115 et Samu social- Secours
Cath- Secours Pop — Croissant Rouge - Restau du cœur - Croix Rouge -
Collectif interaction de rue -— Bailleurs
- Relier l'information aux partenaires de «l'aller vers» cf axe
stratégique N°1
3 - Rencontre semestrielle entre opérateurs de la domiciliation afin de
tisser du lien, favoriser les échanges et harmoniser les pratiques. Cette
action serait portée/impulsée par la DDETS afin d'inciter le plus grand
nombre de participants
4- Etudier la possibilité d'intégrer un espace d’échanges sur le logiciel
DOMIFA
Calendrier prévisionnel de
réalisation
1 — Voie numérique : Echéance 1° trimestre 2023
2 - Diffusion dans les différents dans les réseaux Echéance 2°"°
trimestre 2023
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 26 3 - Mise en place d’une rencontre semestrielle entre opérateurs 2°"°
semestre 2023
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
- _ Nombre de visite sur le site
- Nombre de participants aux listes de diffusion
- Nombre de participants aux temps d'échange
- Nombre annuel de demandes non pourvues sur la durée du
schéma
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 27 Axe stratégique n°3 : Développer l’interconnaissance entre acteurs afin de favoriser la
coopération entre ces derniers et contribuer à la promotion du dispositif
Objectif opérationnel n°3-3 : Assurer l’actualisation et la communication à destination des
usagers, des opérateurs et des partenaires
Pilote et personnels associés, partenaires éventuels : DDETS
Enjeux/constats :
Plusieurs travaux sont réalisés annuellement par les services de l'Etat (traitement de l'enquête
annuelle, supports, mise à jour des coordonnées des structures et agréments, etc...) dont il
convient d'assurer la publicité régulière, contribuant à promouvoir le dispositif
Descriptif des actions
- Diffuser tout document, guide, liste des organismes agréés,
textes réglementaires, schéma de la domiciliation aux
organismes et les mettre en ligne sur le site de la préfecture
https://www.rhone gouv.fr;
- Communiquer la liste des associations agréées et l’actualiser dès
que nécessaire ;
- Poursuivre la réalisation de l'enquête annuelle (enquête qui
remplace pour le Rhône l'envoi du rapport d’activité annuel
prévu à l’article D.264-8 CASF) et maintenir des taux de réponse
satisfaisant afin d’avoir des statistiques précises et fiabilisées ;
- Harmoniser les items de l'enquête avec les données issues de
DOMIFA ;
- Information auprès des acteurs non-sociaux du dispositif de
domiciliation existant et rappel de la règlementation ;
- Communiquer les bilans de l’enquête aux partenaires (PDALHPD
par exemple ...).
Calendrier prévisionnel de
réalisation
- Sur la durée du CPOM
Indicateur(s) de suivi et/ou
de résultat
- Mise à jour du site internet
- Assurer le suivi et l'évaluation de l’activité de domiciliation
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 28 Annexe 2 : Calendrier
CALENDRIER DES FICHES ACTIONS -SHEMA DEPARTEMENTAL ET METROPOLITAIN DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
2022 2023 2024 2025 2026 wlaialalawlalalaialalslarlarlam lala lala Axes stratégiques Objectifs opérationnels Fiches actions
Renforcer l'observation sociale afférente à l’activité domiciliation
{Encourager l‘ouverture de nouveaux sites de
domiciliation
Renforcer l'accessibilité des
services de domiciliation en termes Promouvoir les démarches d'aller-vers,
Améliorer / de proximité géographique, |hotamment en articulant dispositifs mobiles et accroître l'offre sur d'amplitude temporelle et domiciliation
le territoire au d’intelligibilité
| regard des besoins Permettre aux usagers de pouvoir comprendre
des bénéficiaires au mieux les documents mis à disposition liés à la domiciliation
Améliorer les solutions envisageables pour les personnes incarcérées ou sortant de
prison, qu'elles alent conservé ou non leur hébergement /logement à l'extérieur, afin
de ne pas entraver l'accès aux droits et la réinsertion
Articulation entre acteurs à renforcer en faveur des personnes hospitalisées pourune
longue durée
AE RUE EDUCATEUR OUT EESOUECS SECTE LULU LM CRE PTE À LR APR PPESF ET € POUTINE EEE | Rec eee à OO N QE ET TEA ANUE ]
Actualiser et promouvoir les outils déjà élaborés dans le cadre du schéma 2016/2020
Favoriser
l'harmonisation des
pratiques pour un
ELABORATION DES FICHES ACTIONS
service rendu à Favoriser le développement de sessions de formation en direction des différents
l'usager plus opé nc ntdes CCAS
efficient sur
l'ensemble du
territoire Favoriser le développement de groupes d'échanges et/ou de bonnes pratiques
associant les différents types d'opérateurs
REDACTION DU SCHEMA DOMICILIATION ET SIGNATURE AU 2EME SEMESTRE 2022
Entamer une réflexion sur la problématique des refus
RS 2 LEP LU LE LL FRALELIL TL LME LE ELLES LUTTE A 2 ER PP LU ONE SRETETE PTE EERIEE)
Elaborer un annuaire permettant d'identifier les caractéristiques et le
Développer fonctionnement des différents opérateurs
linterconnaissance
entre acteurs afin
de favoriser la
coopération entre
ces derniers et
contribuer à la
promotion du
dispositif
Engager une réflexion sur les modalités d'échanges et de communication possibles
entre opérateurs
Assurer l’actualisation et la communication à destination des usagers, des opérateurs
et des partenaires
Avenant n° 1 au schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2022-2026 20
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-02-00010 - avenant au schéma domiciliation des personnes sans domicile stable 29 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-02-20-00012
Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 30 PREFETE Direction départementale
DU RHONE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
RC23083
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2023-061
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
La Préfète de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
. Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
ét des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cé qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ; —— — ee —-
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
= l'organisation-et-à l'action des services de l'État dans les régions et-tes départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Page 1/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 31 VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire
relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez
les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention
de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers
d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'Arrêté préfectoral N°50-DDPP-23 déterminant une zone de contrôle temporaire dans la
Loire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et :
les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage du département de la Loire, confirmée par les résultats d'analyses transmis par
l'ANSES le 16/02/2023 sous les numéro de dossier D-23-01395 et D-23-01396 d'une
mouette et d’une buse trouvées sur la commune de Chämbéon (42) :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition . : :
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes
situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas, listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
D temporaire
Page 2/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 32 Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
l'est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1°/ Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et’ leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2°] Tous les. détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en
entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné.
3°/ Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4°] Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5°] Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2°/ Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier àplume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
cadavres semaine positive sous-typage
ramassés dans au LNR
la limite de 54————- nu
càdavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
poussières sèche | semaine prélèvements par
_ dans chaque LL écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur
d'animaux vivants 20 animaux
Page 3/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 33 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si _ eneise positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans sOUs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => si positive
vivants trachéal sOUS-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-7. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon
les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse S _ analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR HS5/H7
cloacal en y | avant => si positive
incluant le cas | mouvement SOUs-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux trouvés
- morts au cours
de la dernière
semaine
— — —b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume estautorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Page 4/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhoñe.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 34 Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité ;
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur :
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national où dans un
autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs ;
5 mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre
au préalable à la directricedépartementale de la protection des populations d'implantation du
COUVOIr) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans
un autre État membre de l'Unioneuropéenne doivent respecter les conditions suivantes :
— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;_ |
- vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
_____— l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande. __
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
Page 5 /8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 O0 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gqouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 35 5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h). |
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
Article 6: Modalités de réalisation des autocontrôles
1°/ Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2°] La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3°] Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative-à l'information: sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 : Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21
jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment
sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.
Page 6/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 36 Article 8: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la
publication du présent arrêté.
Article 10 : Voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard
dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être
déposé par courrier, ou via l'application Telérecours (https://www.telerecours.fr/)
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 11 : Dispositions finales
La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
Chances, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Lyon, le 20 février 2023
Pour le Préfet
Par délégation
La directrice départementale
_ gun one PANT
PNR ES ss
Page 7/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 37 Annexe: Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
COMMUNE CODE INSEE
AVEIZE 69014
CHAMBOST-LONGESSAIGNE 69038
GREZIEU-LE-MARCHE 69095
HAUTE-RIVOIRE 69099
LES HALLES 69098
LONGESSAIGNE 69120
MEYS 69132
POMEYS 69155
SAINT-CLEMENT-LES-PLACES 69187
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET 69220
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE 69238
SOUZY 69178
VILLECHENEVE 69263
Page 8 /8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00012 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-061 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 38 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-02-22-00004
Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 39 E 3
PREFETE Direction départementale
DU RHONE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
RC23084
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2023-065
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
La Préfète de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes,
__ Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
_ complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlémient européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
-————-—228-10-: = ——
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation-et à l’action des services de l'État-dans tes-régions et-tes départements : ——
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Page 1/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 40 VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire
relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez
les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention
de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers
d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l’'Arrêté préfectoral N°38-2023-02-15-00001 daté du 15 février 2023 déterminant une
zone de contrôle temporaire dans l'Isère autour d’un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage du département de l'Isère, confirmée par les résultats d'analyses transmis par
l’'ANSES le 14/02/2023 sous les numéro de dossier D-23-01325 d'une mouette trouvée
sur la commune de Sablons (38) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition nn :
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes
situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas, listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporaire
Page 2/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 41 Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1°/ Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en
entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné.
3°] Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
‘4°] Les transporteurs mettent en œuvre les mesures ‘de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5°] Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations :
2°] Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
__a)Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur
l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 => si
cadavres semaine positive sous-typage
ramassés dans au LNR
“la timite- des
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
poussières sèche | semaine prélèvements par
dans chaque | _écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur
d'animaux vivants | 20 animaux
Page 3/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 42 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse dl ” Analyse positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7
cadavres cloacal semaine => Si positive
ramassés dans sOUSs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => Si positive
vivants trachéal sOUSs-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon
les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse : ... amalyse positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR HS5/H7
cloacal en y | avant => Si positive
incluant le cas | mouvement SOUSs-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux trouvés
morts .aU- cours D _
de la dernière
semaine |
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés : ne
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Page 4/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 43 Détenteurs de catégorie 1 :
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité :
— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste
figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du
directeur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un
autre Etat membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
e désinfection des œufs et de leur emballage ;
. traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs ;
. mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre
au préalable à la directricedépartementale de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
S-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans
un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
— sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
— Vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesurés de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande. __
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
Page 5/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 44 5-6. Mesures relatives aux viar:des de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou :»néreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7 Gestion des cadavres et d'2s autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservati5n des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les
cadavres sont stockés dans d2s containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisserr. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collec:e en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après le$ collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandag?s de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matièras (70°C / 1h). |
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux d2 catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1C69/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
Article 6: Modalités de réalisation des autocontrôles
1°/ Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2°] La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3°] Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté cu 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
7 production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints’ à la fiche relative à l'information sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorscue les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 : Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone cie contrôle temporaire
La zone de contrôle temporäire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21
jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans lecompartiment
sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.
Page 6/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cecex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 0472 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 45 Annexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
CODE INSEE COMMUNE
AMPUIS 69007
CONDRIEU 69064
LES HAIES 69097
LONGES 69119
TUPIN-ET-SEMONS 69253
Page 8/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 46 Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la
publication du présent arrêté.
Article 10 : Voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard
dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être
déposé par courrier, ou via l'application Telérecours (https://www.telerecours.fr/)
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 11 : Dispositions finales
La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Lyon, le 22 février 2023
Pour la Préfète
Par délégation
La directrice départementale
Valérie Le Bourg
Dérartemes
ljoi à
Page 7/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-065 47 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-02-22-00005
Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 48 PREFETE Direction départementale
DU RHONE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
RC23085
ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2023-066
déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
La Préfète de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
. fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale :
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
_— Maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces n
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlemeñt européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1à R.
228-10 : a
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de lÉtat-dans-les régions et les départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Page 1/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.agouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 49 VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire
relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque
épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez
les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention
de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers
d'oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'Arrêté préfectoral N°38-2023-02-15-00003 daté du 15 février 2023 déterminant une
- zone de contrôle temporaire dans l'Isère autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage du département de l'Isère, confirmée par les résultats d'analyses transmis par
l'ANSES le 14/02/2023 sous le numéro de dossier D-23-01285 d’une mouette trouvée
sur la commune de Saint Quentin sur Fallavier (38) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus
d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
7 Articie 1°": Définition a
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la
direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes
situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas, listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle
temporäire
Page 2/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 O0 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 50 Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1°/ Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2°] Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en
entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné.
3°] Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire
l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4°] Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5°] Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;
2°] Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur
l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si
cadavres semaine positive sous-typage
ramassés dans au LNR
Ta limite de 5 DTT TT :
cadavres
Environnement | Chiffonnette Une fois par |Gène M Nouveaux
poussières sèche | semaine prélèvements par
dans chaque | écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal sur
d'animaux vivants 20 animaux
Page 3/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 51 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si ” analyse ; positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => Si positive
ramassés dans sOUs-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => si positive
vivants trachéal sous-typage au
LNR
Article 5: Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon
les conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse à ”_ analyse positive
20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | Gène M RT-PCR HS5/H7
cloacal en y | avant => Si positive
incluant le cas | mouvement sous-typage au
échéant les 5 LNR
derniers
animaux trouvés
_— | morts au cours nn
de la dernière
semaine
b)} Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés-et anatidés :-
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des
populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :
- Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an
- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Page 4/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 52 Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur
et respect des mesures de biosécurité :
— Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
— Transport est interdit ;
— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste
figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du
directeur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un
autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
. désinfection des œufs et de leur emballage ;
. traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la
viabilité et éclosabilité des œufs ;
e mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre
au préalable à la directricedépartementale de la protection des populations d'implantation du
couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans
Un autre Etat membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
— Sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; __ _
— Vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les
mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP surdemande
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
Page 5/8
245 rue Garibaidi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24. Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aqouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 53 5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de
leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé
de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle
temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même
tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve
d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des
dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en
cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h). |
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Lés sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit.
Article 6: Modalités de réalisation des autocontrêles
1°/ Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2°] La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3°] Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont-joints’ à la fiche relative à l'information sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
Section 2 : Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21
jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment
sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.
Page 6/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 54 Annexe: Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire
COMMUNE CODE INSEE
BRON 69029
LYON 69123
VAULX-EN-VELIN 69256
VENISSIEUX 69259
VILLEURBANNE 69266
CHAPONNAY 69270
CHASSIEU 69271
CORBAS 69273
DECINES-CHARPIEU 69275
FEYZIN | 69276
GENAS . 69277
JONAGE 69279
JONS 69280
MARENNES 69281
MEYZIEU 69282
MIONS 69283
PUSIGNAN 69285
SAINT-BONNET-DE-MURE 69287
SAINT-LAURENT-DE-MURE 69288
SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU 69289
SAINT-PRIEST 69290
__ __[SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON D 69291
SIMANDRES 69295
SOLAIZE , 69296
______ [TOUSSIEU on 69298
COLOMBIER-SAUGNIEU 69299
Page 8/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 55 Article 8: Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la
publication du présent arrêté.
Article 10 : Voie de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lyon au plus tard
dans le délai de deux mois suivant la date de notification. Ce recours contentieux doit être
déposé par courrier, ou via l'application Telérecours (https://www.telerecours.fr/)
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-püblic.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
Article 11 : Dispositions finales
La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Lyon, le 22 février 2023
Pour la Préfete
Par délégation
La directrice départementale
EC
Le DireVeélériBdaReourental
Page 7/8
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-22-00005 - Arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2023-066 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la 56 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2023-02-20-00010
Renouvellement de la commission de suivi de
site autour de la société APPLICATION DES GAZ
(ADG), située route de Brignais à SAINT GENIS
LAVAL
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00010 - Renouvellement de la commission de suivi de site autour de la société APPLICATION DES GAZ (ADG), située route de Brignais à SAINT GENIS LAVAL 57 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Direction départementale
de la protection des populations
DREAL-UD69-AB
DDPP-SPE-LDG
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site
autour de la société APPLICATION DES GAZ
située route de Brignais à SAINT GENIS LAVAL
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2-1, R125-8-1 à R. 125-8-5 ; L125-2, L 515-8 et D .125-29 à D. 125-34 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013176-0001 du 05 juillet 2013, portant création de commission de suivi de site de la société APPLICATION DES GAZ, située route de Brignais à SAINT GENIS LAVAL ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015023-0004 du 17 mars 2015 modifiant l’arrêté préfectoral précité ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renouveler les membres des différents collèges ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
1/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00010 - Renouvellement de la commission de suivi de site autour de la société APPLICATION DES GAZ (ADG), située route de Brignais à SAINT GENIS LAVAL 58 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°n°2013176-0001 du 05 juillet 2013, est modifiée ainsi qu’il suit :
La commission de suivi de site est composée des membres suivants, ou de leurs représentants, répartis en 5 collèges.
Collège "administrations de l'Etat" :
• la préfète du département du Rhône ou son représentant, • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant, • le directeur du service interministériel de défense et de protection civile (SID-PC) ou son représentant,
• le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) ou son représentant,
• le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant (élu de la métropole de Lyon), • le maire de SAINT GENIS LAVAL ou son représentant (qui ne peut être qu'un membre du conseil municipal),
• le maire de CHAPONOST ou son représentant (qui ne peut être qu'un membre du conseil municipal),
• le président du conseil départemental du Rhône ou son représentant (qui ne peut être qu’un membre de l’assemblée départementale)
• le président de la communauté de communes de la vallée du Garon (C.C.V.G) ou son représentant (qui ne peut être qu’un membre du conseil communautaire)
Collège "exploitants" :
• le directeur de l’établissement ADG CAMPING GAZ de SAINT GENIS LAVAL ou son représentant • le responsable hygiène, sécurité environnement de l’établissement ADG à SAINT GENIS LAVAL
Collège "salariés" :
• le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société ADG ou son représentant
• un membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSST) de la société ADG
Collège "riverains" :
• le président de l'association SOLEN ou son représentant, • le président de l'association des riverains de la route du caillou à CHAPONOST ou son représentant,
• le président de l'association France Nature environnement ou son représentant,
Les membres de la commission de suivi de site sont nommés pour une durée de cinq ans.
Le reste sans changement.
2/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00010 - Renouvellement de la commission de suivi de site autour de la société APPLICATION DES GAZ (ADG), située route de Brignais à SAINT GENIS LAVAL 59 ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône, et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
LYON, le 20 février 2023
La préfète
Pour la préfète
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
3/3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2023-02-20-00010 - Renouvellement de la commission de suivi de site autour de la société APPLICATION DES GAZ (ADG), située route de Brignais à SAINT GENIS LAVAL 60 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-02-20-00011
Arrêté préfectoral n° DDT du 20 février 2023
portant publication des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures de transports
terrestres du département du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-20-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT du 20 février 2023 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département du Rhône 61 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - du 20 février 2023 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation au titre de l’échéance 3 de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures routières du Rhône et recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires du Rhône et recevant un trafic annuel supérieur à 30 000 trains ;
Vu les données cartographiques communiquées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement le 3 mai 2022 et le 17 janvier 2023 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du Rhône ;
Vu les données cartographiques pour les infrastructures autoroutières concédées du département du Rhône communiquées par le Groupe APRR-AREA le 17 mars 2022 et par ASF le 22 février 2022 ;
Considérant que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les 5 ans ;
Considérant que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des infrastructures routières recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’arrêté
I. Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4ème échéance des infrastructures routières concédées et non concédées selon les modalités ci-après.
II. Sont arrêtées les cartes de bruit de 4ème échéance des infrastructures ferroviaires selon les modalités ci-après.
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-20-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT du 20 février 2023 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département du Rhône 62 Article 2 : contenu des cartes de bruit stratégiques
Les cartes de bruit comprennent les documents graphiques listés ci-après :
- deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l’exposition au bruit, appelées cartes « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
1. selon l’indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus,
2. selon l’indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus.
- deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes « de type c », qui concernent les bâtiments d’habitation ainsi que les établissements de soins et de santé ou d’enseignement :
1. où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) pour les voies routières et 73 dB(A) pour les voies ferroviaires,
2. où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) pour les voies routières et 65 dB(A) pour les voies ferroviaires.
Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
- d’une estimation :
1. du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d’habitation,
2. du nombre d’établissement d’enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit,
3. d’une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l’exposition au bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement,
4. de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A).
Article 3 : publication
Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site internet des services de l’État du Rhône à l'adresse suivante :
https://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques- naturels-et-technologiques/Bruit/Cartes-de-bruit-strategiques/Cartes-de-bruit-strategiques-des- infrastructures-de-transports-terrestres-routier-et-ferroviaire
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-20-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT du 20 février 2023 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département du Rhône 63 Article 4 : notification
Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies en vue de l'élaboration de plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Article 5 : abrogation
L’arrêté préfectoral n°DDT-STS-2018/08/06/001 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 6 : exécution
La Préfète Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes et au Directeur Général de la Prévention des risques du Ministère de la Transition Ecologique.
Pour la Préfète et par délégation,
La Préfète Secrétaire Générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Signé Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-20-00011 - Arrêté préfectoral n° DDT du 20 février 2023 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures de transports terrestres du département du Rhône 64 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-02-24-00001
Décision DDT portant délégation concernant la
représentation du directeur départemental des
territoires au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité
(CCDSA) et de ses sous-commissions et des
groupes de visite de la commission communale
de Lyon pour la sécurité
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 65 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2019 portant nomination (directions départementales interministérielles) de M. Jacques BANDERIER, architecte et urbaniste général de l’État, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 66 VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon ;
VU l’arrêté N° 69-2023-01-30-00021 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône;
VU la décision N° 69-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1er :
La représentation de Monsieur le directeur départemental des territoires sera assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint ou Mme Gaëlle LEJOSNE, ajointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales de la façon suivante :
- Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transport
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et sécurité routière
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements
2/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 67 de 1 , 2 ou 3 catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de la commission ʳᵉ ᵉ ᵉ communale de LYON pour la sécurité et l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
M. Julien CANTIN Chargé d’étude bâtiment durable
M. Abdelwahab DJOUBA Chargé d’opérations
M. Jean-Marc ROUVIERE Chargé d’opérations
Mme Sandrine TROMAS Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par intérim
Mme Laurence ROCH Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim
M. Nicolas REUDET Adjoint au chef du service territorial Nord
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Véronique DESSAINT Chargée d’études
Mme Aurélie MAGNARD Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
- Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite :
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
3/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 68 Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Sarah DEBRABANT Assistante à l’instruction accessibilité
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par intérim
Mme Laurence ROCH Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim
M. Nicolas REUDET Adjoint au chef du service territorial Nord
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Véronique DESSAINT Chargée d’études
Mme Aurélie MAGNARD Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
- Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité déplacements
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études déplacement
- Pour la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par interim
Mme Laurence ROCH Cheffe adjointe du service territorial nord par interim
M. Nicolas REUDET Adjoint au chef du service territorial Nord
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Véronique DESSAINT Chargée d’études
Mme Aurélie MAGNARD Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
4/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 69 - Pour la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY Cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la cheffe du service bâtiment durable et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par interim
Mme Laurence ROCH Cheffe adjointe du service territorial nord par interim
M. Nicolas REUDET Adjoint au chef du service territorial Nord
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Véronique DESSAINT Chargée d’études
Mme Aurélie MAGNARD Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
- Pour la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité déplacements
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études déplacement
- Pour les sous-commissions « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Lyon et Villefranche- sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transport
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et sécurité routière
M. Gilles ZABÉ Chargé d’études réglementation
M. Benjamin BERNARD Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière
M. Gaulthier BAYARD Chargé d’études sécurité routière
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement
5/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 70 durable des territoires
Mme Justine ADAM Responsable de l’unité aménagement
Mme Hélène CHAPEAU Chargée d’ études aménagement
M. Ludovic LAMARCHE Chargé d’ études aménagement
M. Pierre RAJEZAKOWSKI Chef du service territorial nord par intérim
Mme Laurence ROCH Cheffe adjointe du service territorial nord par intérim
M. Nicolas REUDET Adjoint au chef du service territorial Nord
Mme Aurélie MAGNARD Cheffe du service Territorial Sud
M. Pierre MANDIN Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
- Secrétariat et participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU, Chef du service sécurité et transport
M. Frédéric DEHEUNYNCK, Adjoint au chef du service, responsable de l'unité transport et sécurité routière
M. Gilles ZABÉ Chargé d’études réglementation
Mme Mylène VOLLE Cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
M. Laurent SABY Adjoint à la cheffe du service connaissance et aménagement durable des territoires
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité déplacements
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études déplacement
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2022-10-27 du 27 octobre 2022.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le
Le directeur départemental des territoires,
Jacques BANDERIER
6/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 71 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-02-24-00001 - Décision DDT portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et 72 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00002
AP SDMIS _DPOS_GPRÉV 2023 014-portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-007-E38300657- appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00002 - AP SDMIS _DPOS_GPRÉV 2023 014-portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-007-E38300657- appartenant à la société Groupe SCE 73 E = Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 014 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 :
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'’attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC
Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300657 do |
Classement | CTS/C
Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx15m(7) © 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-007
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00002 - AP SDMIS _DPOS_GPRÉV 2023 014-portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-007-E38300657- appartenant à la société Groupe SCE 74 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 1 FEN. 202
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
\ Ivan IER Pad
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00002 - AP SDMIS _DPOS_GPRÉV 2023 014-portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-007-E38300657- appartenant à la société Groupe SCE 75 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00013
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 007--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°S-069-2023-001-E38300650-appartenant à la
société ALLIANCE CHAPITEAUX - 202 allée des
artisans - 01600 TREVOUX
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00013 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 007--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°S-069-2023-001-E38300650-appartenant à la société ALLIANCE 76 E 3 Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV_ 2023 007 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu larrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK —
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Société ALLIANCE CHAPITEAUX
Adresse |202 allée des artisans — 01600 TRÉVOUX
N° ERP E38300650
Classement | CTS/S
| Descriptif | Structure itinérante modulaire par modules de 3 mètres RODER FRANCE 1000/229/411
Couverture : blanche en toile
Entourage : blanc et cristal en toile
Dimensions 10mx24m © 240 menviron
Numéro d'identification CTS n°S-069-2023-001
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00013 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 007--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°S-069-2023-001-E38300650-appartenant à la société ALLIANCE 77 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le ll 1 FEV. 102
Pour la Préfèête et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
L)
lvanou eT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00013 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 007--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°S-069-2023-001-E38300650-appartenant à la société ALLIANCE 78 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00015
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 009--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-002-E38300652-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00015 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 009--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-002-E38300652-appartenant à la société Groupe SCE 79 E = Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 009 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;:
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -—
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L'attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP 38300652 Classement CTS/C | Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx7,5m(2) © 75 m?
Numéro d'identification C-069-2023-002
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00015 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 009--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-002-E38300652-appartenant à la société Groupe SCE 80 (2)
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le pl 1 FEV. 1073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
t
Pt DES
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00015 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 009--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-002-E38300652-appartenant à la société Groupe SCE 81 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00016
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 010--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-003-E38300653-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00016 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 010--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-003-E38300653-appartenant à la société Groupe SCE 82 E = Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 010 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK —
165 chemin Chevalier - Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;:
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU N° ERP E38300653 Classement CTS/C Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx7,5m{(3) > 75 m°
Numéro d'identification C-069-2023-003
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00016 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 010--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-003-E38300653-appartenant à la société Groupe SCE 83 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 FEV. 2073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Er
|
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00016 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 010--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-003-E38300653-appartenant à la société Groupe SCE 84 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00017
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 011--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-004-E38300654-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00017 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 011--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-004-E38300654-appartenant à la société Groupe SCE 85 E = Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 011 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu larrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC
Adresse | | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300654 L
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx7,5m(4) © 75 m2
Numéro d'identification C-069-2023-004
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00017 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 011--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-004-E38300654-appartenant à la société Groupe SCE 86 e
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l'article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 1 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00017 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 011--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-004-E38300654-appartenant à la société Groupe SCE 87 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00018
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 012--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-005-E38300655appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00018 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 012--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-005-E38300655appartenant à la société Groupe SCE 88 Service départemental-métropolitain
PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 012 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 :
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :
l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 :
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300655
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx15m(5) © 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-005
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00018 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 012--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-005-E38300655appartenant à la société Groupe SCE 89 e
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2 1 FEN. 2023 Fait à Lyon, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00018 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 012--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-005-E38300655appartenant à la société Groupe SCE 90 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00019
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 013--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-006-E38300656-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00019 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 013--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-006-E38300656-appartenant à la société Groupe SCE 91 Æ 3 Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV_2023 013 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;:
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK —
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L'attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC |
Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU |
N° ERP E38300656
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 40mx15m(6) + 150 m
Numéro d'identification C-069-2023-006
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais —- 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00019 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 013--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-006-E38300656-appartenant à la société Groupe SCE 92 e
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait àLyon,le 2 { FEV. 2073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
t
\ Ivan BOULH AT
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00019 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 013--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-006-E38300656-appartenant à la société Groupe SCE 93 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00003
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 015-portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-008-E38300658-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00003 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 015-portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-008-E38300658-appartenant à la société Groupe SCE 94 E 3 Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 015 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d'attestation de conformité déposé par AVERTECK — 165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 14 : L'attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300658 | :
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable
Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur © sable
Dimensions 10mx15m(8) + 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-008
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00003 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 015-portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-008-E38300658-appartenant à la société Groupe SCE 95 (2)
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 1 FEV, 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
\ PME BO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00003 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 015-portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-008-E38300658-appartenant à la société Groupe SCE 96 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00005
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 017--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-010-E38300660-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00005 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 017--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-010-E38300660-appartenant à la société Groupe SCE 97 E 3 Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 017 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d'attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU N° ERP E38300660 Classement | CTS/C Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx15m{(1) > 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-010
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00005 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 017--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-010-E38300660-appartenant à la société Groupe SCE 98 e
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 1
FEV. 2073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
a— 2À Ivan BOUCHIER
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00005 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 017--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-010-E38300660-appartenant à la société Groupe SCE 99 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00007
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 019--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-012-E38300662-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00007 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 019--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-012-E38300662-appartenant à la société Groupe SCE 100 _ Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours DU RHONE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV_2023 019 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;:
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK —
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L'attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC |
Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU |
N° ERP E38300662
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx15m{(2) > 150 m2?
Numéro d'identification C-069-2023-012
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais —- 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00007 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 019--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-012-E38300662-appartenant à la société Groupe SCE 101 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2 1 FEV 2073 Fait à Lyon, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00007 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 019--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-012-E38300662-appartenant à la société Groupe SCE 102 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00008
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 020--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-013-E38300663-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00008 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 020--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-013-E38300663-appartenant à la société Groupe SCE 103 Æ .| Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 020
portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 :
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC | |
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU |
(N° ERP 38300663
Classement CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
| Dimensions 10mx15m(3) © 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-013
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00008 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 020--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-013-E38300663-appartenant à la société Groupe SCE 104 (2)
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l'article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 1 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00008 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 020--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-013-E38300663-appartenant à la société Groupe SCE 105 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00010
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 022--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-015-E38300665-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00010 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 022--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-015-E38300665-appartenant à la société Groupe SCE 106 E Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 022
portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu larrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -—
165 chemin Chevalier - Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'’attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300665
Classement | CTS/C
Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > blanc
Entourage : extérieur et intérieur > blanc
Dimensions 20 m x 10 m(DE1020) © 200 m?
Numéro d'identification C-069-2023-015
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00010 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 022--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-015-E38300665-appartenant à la société Groupe SCE 107 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2 1 FEV. 2073 Fait à Lyon, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00010 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 022--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-015-E38300665-appartenant à la société Groupe SCE 108 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00011
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 023--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-016-E38300666-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00011 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 023--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-016-E38300666-appartenant à la société Groupe SCE 109 Service départemental-métropolitain
PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 023 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -—
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :
l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes -— 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300666 EE
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable
Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 12mx8m(DE0812(1)) > 96 m2
Numéro d'identification C-069-2023-016
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00011 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 023--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-016-E38300666-appartenant à la société Groupe SCE 110 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le ? 1 FEV. 2073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
AO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00011 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 023--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-016-E38300666-appartenant à la société Groupe SCE 111 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00012
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 024--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-017-E38300667-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00012 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 024--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-017-E38300667-appartenant à la société Groupe SCE 112 E = Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 024
portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC |
Adresse Zone d'activités des Gauines - 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU | N° ERP E38300667 | Classement | CTS/C Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 12mx8m(DE0812(2)) > 96 m2
Numéro d'identification C-069-2023-017
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00012 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 024--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-017-E38300667-appartenant à la société Groupe SCE 113 e
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l'article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
? 1 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00012 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV 2023 024--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-017-E38300667-appartenant à la société Groupe SCE 114 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00014
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 008--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-001-E38300651-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00014 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 008--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-001-E38300651-appartenant à la société Groupe SCE 115 E 3 Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV_2023 008 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK —
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS :
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L'attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC
Adresse |Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel - 69330 MEYZIEU
N° ERP 8880065 Classement | CTS/C Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx7,5m(1) © 75m
Numéro d'identification C-069-2023-001
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00014 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 008--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-001-E38300651-appartenant à la société Groupe SCE 116 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 1 1 FEV. 2073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ET
@bocnER 2 sil been
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00014 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 008--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-001-E38300651-appartenant à la société Groupe SCE 117 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00004
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 016--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-009-E38300659-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00004 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 016--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-009-E38300659-appartenant à la société Groupe SCE 118 E 3 Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 016 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité
de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -—
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article 1 : L'attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC
Adresse Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300659
Classement CTS/C Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 10mx15m(9) > 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-009
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00004 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 016--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-009-E38300659-appartenant à la société Groupe SCE 119 (2)
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 1 FEV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00004 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 016--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-009-E38300659-appartenant à la société Groupe SCE 120 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00006
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 018--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-011-E38300661-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00006 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 018--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-011-E38300661-appartenant à la société Groupe SCE 121 E n Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÉTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 018 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu larrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 :
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L’attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Groupe SCE SINOTEC |
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel —- 69330 MEYZIEU |
N° ERP E38300661
Classement | CTS/C
Descriptif | Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions | 10mx15m(4) © 150 m2
Numéro d'identification C-069-2023-011
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00006 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 018--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-011-E38300661-appartenant à la société Groupe SCE 122 [2]
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin —- 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 1 1 FEV. 1073
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Ivan HIER
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00006 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 018--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-011-E38300661-appartenant à la société Groupe SCE 123 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2023-02-21-00009
AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 021--portant
délivrance de l'attestation de conformité au CTS
n°C-069-2023-014-E38300664-appartenant à la
société Groupe SCE SINOTEC-Zone d’activités
des Gaulnes – 555 rue Gustave Eiffel – 69330
MEYZIEU
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00009 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 021--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-014-E38300664-appartenant à la société Groupe SCE 124 E Service départemental-métropolitain PRÉFÈTE d'incendie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPRÉV 2023 021 portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles R*143-1 à R*143-47 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -—
165 chemin Chevalier — Le Bernica — 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 09 février 2023 ;
Sur proposition de madame la présidente de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur ;
ARRÊTE
Article1 : L’attestation de conformité prévue à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié est
accordée à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) | Groupe SCE SINOTEC
Adresse | Zone d'activités des Gaulnes — 555 rue Gustave Eiffel — 69330 MEYZIEU
N° ERP E38300664 |
Classement | CTS/C
Descriptif Chapiteau de type toile tendue juxtaposable Couverture : extérieur et intérieur > sable
Entourage : extérieur et intérieur > sable
Dimensions 20 mx15m(DE 15x20) © 300 m2?
Numéro d'identification C-069-2023-014
Tél : 04 72 60 50 11
Mél : cts@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00009 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 021--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-014-E38300664-appartenant à la société Groupe SCE 125 e
Article 2 : Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture
de l'ERP.
Article 3 : Toute modification du CTS et de coordonnées du propriétaire doit être signalée sans délai
à l'adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
cts@sdmis.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services déconcentrés
de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2 1 FEV. 2073 Fait à Lyon, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2023-02-21-00009 - AP SDMIS_DPOS_GPRÉV2023 021--portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n°C-069-2023-014-E38300664-appartenant à la société Groupe SCE 126