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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 234 191023
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 145 110723
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 145 110723)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-145
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-06-30-00020 - DDETS69_SAP_2023_06_30_309 : récépisé de
déclaration SAP de la SASU CLEAN ET CONFORT (2 pages) Page 4
69-2023-06-30-00021 - DDETS69_SAP_2023_06_30_311 : récépissé de
déclaration SAP de Sabri MEZALI (2 pages) Page 7
69-2023-06-30-00022 - DDETS69_SAP_2023_06_30_312 : récépissé de
déclaration SAP de Raphael SEBAN (2 pages) Page 10
69-2023-06-30-00023 - DDETS69_SAP_2023_06_30_313 : récépissé de
déclaration SAP Grant BARRY (2 pages) Page 13
69-2023-06-30-00024 - DDETS69_SAP_2023_06_30_314 : récépissé
d'abrogation de déclaration SAP Valentin GOURMEZ (2 pages) Page 16
69-2023-06-30-00025 - DDETS69_SAP_2023_06_30_315 : récépissé
d'abrogation de déclaration SAP Saida BOUZID (2 pages) Page 19
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet
2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon (9
pages) Page 22
69-2023-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet
2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-4026 instituant le plan de
gestion cynégétique pour l’espèce lièvre du Groupement d’intérêt
cynégétique des Monts d’Or (2 pages) Page 32
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-07-05-00003 - Décision 23-87 du 05.07.2023 - HCL Direction des
Affaires Médicales - Délégation signature Mme FLEURISSON (3 pages) Page 35
69-2023-06-26-00003 - Décision 23/08 du 23.06.2023 - Renouvellement bail
long / Masse 170 bis, 127 rue Moncet, Lyon 3ème (1 page) Page 39
69-2023-06-26-00004 - Décision 23/09 du 23.06.2023 - Renouvellement bail
long /Masse 113, 202 rue André Philip, Lyon 3ème (1 page) Page 41
69-2023-06-26-00005 - Décision 23/10 du 23.06.2023 - Renouvellement bail
long / Masse 325, 8 rue Waldeck Rousseau, Lyon 6ème (1 page) Page 43
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2023-07-11-00002 - 00206B473391230711095205 (1 page) Page 45
69-2023-07-11-00001 - 00206B473391230711095214 (1 page) Page 47
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral DSAC du 11 juillet 2023 portant
modification de la composition de la commission consultative économique
des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint- Exupéry (2 pages) Page 49
2 69-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_ portant
modification de la composition de la commission consultative
économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exupéry (2
pages) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-07-06-00015 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires concernant la société SAPHIR
AMBULANCES à GLEIZE (3 pages) Page 55
69-2023-07-06-00014 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCE DE GERLAND 69007 LYON (3 pages) Page 59
69-2023-07-06-00016 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCES DE CRAPONNE (4 pages) Page 63
69-2023-07-06-00013 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCES MATIN MIDI SOIR à VILLEURBANNE (3 pages) Page 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2023-07-10-00001 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société ANGEL AMBULANCE à
69007 LYON (2 pages) Page 72
69-2023-07-10-00002 - ARS DOS 2023 07 10 17 0366 (2 pages) Page 75
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 78
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-06-30-00020
DDETS69_SAP_2023_06_30_309 : récépisé de
déclaration SAP de la SASU CLEAN ET CONFORT
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00020 - DDETS69_SAP_2023_06_30_309 : récépisé de déclaration SAP de la SASU CLEAN ET CONFORT 4 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_06_30_310
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP951443407/ SIREN951443407
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sasu CLEAN ET CONFORT domiciliée 2 rue Coysevox/ 69001 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 23 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : La sasu CLEAN ET CONFORT domiciliée 2 rue Coysevox/ 69001 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP951443407, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 23 juin 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : La sasu CLEAN ET CONFORT est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00020 - DDETS69_SAP_2023_06_30_309 : récépisé de déclaration SAP de la SASU CLEAN ET CONFORT 5 Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 juin 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00020 - DDETS69_SAP_2023_06_30_309 : récépisé de déclaration SAP de la SASU CLEAN ET CONFORT 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-06-30-00021
DDETS69_SAP_2023_06_30_311 : récépissé de
déclaration SAP de Sabri MEZALI
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00021 - DDETS69_SAP_2023_06_30_311 : récépissé de déclaration SAP de Sabri MEZALI 7 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_06_30_311
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP952246684/ SIREN952246684
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Sabri MEZALI domiciliée 2 rue des anciens combattants d’Afrique/ 69650 QUINCIEUX, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 12 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Sabri MEZALI domiciliée 2 rue des anciens combattants d’Afrique/ 69650 QUINCIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP952246684, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 juin 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Sabri MEZALI est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Cette activité exercée par la déclarante, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 juin 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00021 - DDETS69_SAP_2023_06_30_311 : récépissé de déclaration SAP de Sabri MEZALI 8 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00021 - DDETS69_SAP_2023_06_30_311 : récépissé de déclaration SAP de Sabri MEZALI 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-06-30-00022
DDETS69_SAP_2023_06_30_312 : récépissé de
déclaration SAP de Raphael SEBAN
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00022 - DDETS69_SAP_2023_06_30_312 : récépissé de déclaration SAP de Raphael SEBAN 10 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_06_30_312
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP432935435/ SIREN432935435
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Raphael SEBAN domiciliée 473 chemin du Bois Comtal / 69390 CHARLY, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 16 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Raphael SEBAN domiciliée 473 chemin du Bois Comtal / 69390 CHARLY, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP432935435, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 16 juin 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Prestation de conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00022 - DDETS69_SAP_2023_06_30_312 : récépissé de déclaration SAP de Raphael SEBAN 11 Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 juin 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00022 - DDETS69_SAP_2023_06_30_312 : récépissé de déclaration SAP de Raphael SEBAN 12 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-06-30-00023
DDETS69_SAP_2023_06_30_313 : récépissé de
déclaration SAP Grant BARRY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00023 - DDETS69_SAP_2023_06_30_313 : récépissé de déclaration SAP Grant BARRY 13 Ex PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
n° DDETS69_SAP_2023_06_30_313
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP812154425/ SIREN 812154425
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Grant BARRY domiciliée 15 rue Saint- Eusèbe / 69003 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 5 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Grant BARRY domiciliée 15 rue Saint-Eusèbe / 69003 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP812154425, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 5 juin 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Grant BARRY est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Assistance informatique à domicile
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur départemental de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 juin 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00023 - DDETS69_SAP_2023_06_30_313 : récépissé de déclaration SAP Grant BARRY 14 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00023 - DDETS69_SAP_2023_06_30_313 : récépissé de déclaration SAP Grant BARRY 15 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-06-30-00024
DDETS69_SAP_2023_06_30_314 : récépissé
d'abrogation de déclaration SAP Valentin
GOURMEZ
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00024 - DDETS69_SAP_2023_06_30_314 : récépissé d'abrogation de déclaration SAP Valentin GOURMEZ 16 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_06_30_314
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP812814689 / SIREN812814689
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_03_23_87 en date du 23 mars 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme Valentin GOURMEZ/ 72 rue Pierre BARATIN / 69100 VILLEURBANNE à dater du 17 mars 2016 ;
VU la demande d’abandon de la déclaration de services à la personne au 17 mars 2016 faite par Valentin GOURMEZ par mail en date du 27 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme Valentin GOURMEZ enregistrée sous le n° SAP812814689 est abrogée à compter du 17 mars 2016.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 17 mars 2016.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00024 - DDETS69_SAP_2023_06_30_314 : récépissé d'abrogation de déclaration SAP Valentin GOURMEZ 17 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00024 - DDETS69_SAP_2023_06_30_314 : récépissé d'abrogation de déclaration SAP Valentin GOURMEZ 18 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-06-30-00025
DDETS69_SAP_2023_06_30_315 : récépissé
d'abrogation de déclaration SAP Saida BOUZID
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00025 - DDETS69_SAP_2023_06_30_315 : récépissé d'abrogation de déclaration SAP Saida BOUZID 19 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé d’abrogation de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_06_30_315
Abrogation de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP842000721 / SIREN842000721
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_04_15_097 en date du 15 avril 2019 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme Saïda BOUZID / 49 avenu Gabriel Péri / 69120 VAULX-EN-VELIN à dater du 25 mars 2019 ;
VU la demande d’abandon de la déclaration de services à la personne au 28 juin 2023 faite par Saïda BOUZID par mail en date du 28 juin 2023;
SUR proposition du Directeur départemental de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme Saïda BOUZID enregistrée sous le n° SAP842000721 est abrogée à compter du 28 juin 2023.
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 28 juin 2023.
Article 3
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 juin 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00025 - DDETS69_SAP_2023_06_30_315 : récépissé d'abrogation de déclaration SAP Saida BOUZID 20 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-06-30-00025 - DDETS69_SAP_2023_06_30_315 : récépissé d'abrogation de déclaration SAP Saida BOUZID 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-07-11-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11
juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de
la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le
département du Rhône et la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 22 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et suivants, relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse et les articles L 427-1 et suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-E68 du 12 juillet 2017 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2017-2023,
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant réglementation de l’usage des armes dans le département du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-E46 du 11 juillet 2018 instituant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre sur le territoire du groupement d’intérêt cynégétique des Pierres Dorées,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-A74 du 16 juillet 2021 autorisant le tir à plomb du chevreuil dans certaines unités cynégétiques du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-A55 concernant le plan de gestion départemental sur l'espèce sanglier pour la saison 2023-2024,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-A66 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-4026 instituant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre sur le territoire du groupement d’intérêt cynégétique des Monts d'Or,
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 13 juin 2023,
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 juin 2023,
VU la consultation du public au titre de l’article L123-19-1 du code de l’environnement, effectuée du 2 au 22 juin 2023 inclus et le rapport de la consultation du public,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 23 CONSIDÉRANT les délibérations du conseil départemental concernant la régulation d’espèces dans ses forêts soumises au régime forestier,
CONSIDÉRANT les besoins de financement des dégâts de grand gibier et leur indemnisation administrative,
CONSIDÉRANT la présentation par la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon de la situation des espèces de gibiers notamment le sanglier, le lièvre, le lapin, le faisan et les perdrix,
CONSIDÉRANT la nécessité de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois, d’améliorer la connaissance de l’espèce et d’assurer sa pérennité,
CONSIDÉRANT que le diagnostic général de l’évolution des populations de gibiers sur le périmètre de l’arrêté de biotope du vallon du Rossand montre la présence de faibles effectifs de petits gibiers sédentaires alors que les populations de grand gibier, notamment de sanglier, augmentent risquant de rompre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Territoires
Le département du Rhône et la Métropole de Lyon sont répartis en unités cynégétiques. Les communes de ces unités cynégétiques sont listées en annexes n°1 et 2.
Article 2 : Règles générales pour le gibier sédentaire
Chasse à tir (y compris à l’arc) : L’ouverture générale est fixée au dimanche 10 septembre 2023 à 8 heures. La fermeture générale est fixée au jeudi 29 février 2024 au soir.
Chasse au vol : La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu’au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Chasse sous terre : La chasse sous terre est ouverte du 10 septembre 2023 à 8 heures jusqu’au 15 janvier 2024 au soir.
Chasse à courre, à cor et à cri : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2023 à 8 heures jusqu’au 31 mars 2024 au soir.
Article 3 : Horaires de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage
La chasse peut s’exercer à compter d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil.
Cependant du 10 septembre au 31 octobre 2023 inclus, l’heure d’ouverture est fixée à 8 heures pour les espèces suivantes : faisan, perdrix, lapin de garenne et lièvre.
Article 4 : Règles générales pour le gibier d’eau et le gibier de passage
Les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 5 : Horaires de chasse pour le gibier d’eau
Pour la chasse du gibier d’eau à la passée, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés, la chasse peut s’exercer 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil (horaire du chef-lieu du département). La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 24 Article 6 : Jours de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis, de l’ouverture générale à la clôture générale, à l’exclusion des jours fériés.
Cette mesure ne s’applique pas :
- à la chasse des oiseaux de passage. (La suspension des mardis et vendredis s’applique à la chasse de la bécasse) ;
- à la chasse du gibier d’eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés ;
- à la chasse des animaux sédentaires classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, par arrêtés ministériels et préfectoraux ;
- à la chasse du chevreuil.
Pour la chasse du sanglier, les jours de chasse sont fixés à l’article 10-b°).
Article 7 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est possible pour les cas suivants : - la chasse du gibier d’eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés ;
- la chasse du sanglier et du chevreuil ;
- la chasse du renard uniquement en battue avec un minimum de 5 chasseurs sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, dans les conditions du schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 (Arrêté préfectoral n° 2023-A65) ; - la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
- la chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 8 : Sécurité
a) Sécurité lors des battues au grand gibier
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 (Arrêté préfectoral n° 2023-A65) est mis en œuvre pour la chasse à tir en battue au grand gibier :
- sangliers et chevreuils sont chassés en battue avec un minimum de 5 chasseurs ; - les battues au grand gibier sont obligatoirement organisées à l’intérieur d’un territoire d’une superficie minimale de 20 hectares d’un seul tenant ;
- le déplacement lors des battues au grand gibier avec une arme prête à tirer est interdit ; - obligation de tenir un livret de battue pour les battues au grand gibier avec la mention des noms et l’émargement des participants, rappel des règles de sécurité et nom du responsable de battue. (tout participant devra au préalable avoir signé le livret de battue) ; - obligation de signaler sur le terrain les battues au grand gibier ; - tout chasseur qui participe à une battue au grand gibier, doit obligatoirement être porteur d’un gilet ou d’une veste à dominante orange fluo ;
- obligation d’organiser les battues au grand gibier par une personne ayant suivi la formation responsable de battue.
b) Sécurité à l’affût et à l’approche
L’approche et l’affût sont des chasses se pratiquant seul, sans chien, sans action de traque et de manière silencieuse avec l’autorisation du détenteur du droit de chasse.
Article 9 : Déclarations de capture et marquages des gibiers
Chevreuil : Tout animal tué est muni, sur le lieu même de sa capture et avant tout transport, du bracelet de marquage utilisé pour le plan de chasse.
La capture d’un chevreuil est obligatoirement déclarée à la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum par saisie en ligne sur le site de la fédération www.fdc69.com.
Sanglier : Conformément au plan de gestion cynégétique départemental, un bracelet de transport sanglier doit être obligatoirement apposé sur le lieu même de sa capture et avant tout transport.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 25 La capture d’un sanglier doit obligatoirement être déclarée à la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum par saisie en ligne sur le site de la fédération www.fdc69.com.
Bécasse des bois : Les prélèvements avant transport doivent être déclarés sur l’application CHASSADAPT ou sur le carnet de prélèvement papier. Le carnet de prélèvement papier doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs du lieu de validation du permis avant le 30 juin 2024.
Chasse sous terre : Chaque intervention doit obligatoirement faire l’objet d’un compte rendu par le maître d’équipage à la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum à l’aide d’une fiche technique élaborée par la fédération.
Article 10 : Dispositions particulières par espèces pour la chasse à tir
a) Chevreuil - Daim - Cerf :
Seuls les détenteurs d’un plan de chasse peuvent prélever le cerf, le daim et le chevreuil, y compris le jeune de l’année.
Ce type de gibier ne peut être tué qu’à balle ou à l’arc, à l’exception des communes où le tir à plomb est autorisé pour le chevreuil, conformément à l’arrêté préfectoral 16 juillet 2021 sus-visé.
La chasse du chevreuil est ouverte du dimanche 10 septembre 2023 jusqu’au jeudi 29 février 2024 au soir.
b) Sanglier :
Le prélèvement du sanglier est autorisé tous les jours du dimanche 10 septembre 2023 au dimanche 31 mars 2024 au soir sur l’ensemble des unités cynégétiques du département du Rhône.
Sur l’ensemble du département, dans la période du 10 septembre 2023 jusqu’au 12 décembre 2023 inclus, pour protéger les cultures de céréales des dégâts de sangliers, l’usage de chiens autorisés pour la chasse est toléré pour déloger tous les jours les sangliers remisés à l’intérieur des parcelles de cultures sensibles, dont le maïs.
c) Faisan - Lapin de garenne :
La fermeture est fixée au dimanche 7 janvier 2024 au soir.
Pour le lapin de garenne, la chasse à l’aide d’un furet est soumise à une autorisation préfectorale spécifique.
d) Lièvre :
Les dates et particularités sont fixées ainsi :
Ouverture du dimanche 24 septembre au dimanche 12 novembre 2023 sauf particularités ci- dessous :
Ouverture lièvre Unité cynégétique Spécificités lièvre et par territoire
Période du dimanche 15 octobre au
dimanche 12 novembre 2023
CLUNISOIS,
NEULISE,
PRAMENOUX,
HAUT BEAUJOLAIS SUD
HAUT BEAUJOLAIS
NORD,
COTEAUX BEAUJOLAIS
ET VALLÉE DE LA SAÔNE
Un lièvre par chasseur par jour.
Période du dimanche 15 octobre au
dimanche 12 novembre 2023
PIERRES DORÉES Un lièvre par chasseur et par jour uniquement les mercredis et
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 26 dimanches. Pour les communes ou
parties de communes du GIC des
Pierres dorées, application d’un
dispositif de marquage et ouverture
uniquement les dimanches 15, 22, 29
octobre, 5 et 12 novembre 2023
Les dimanches 15, 22, 29 octobre et
5 novembre 2023, sauf pour les
communes du GIC des Monts d’Or
où la chasse du lièvre sera autorisée
les dimanches 15, 22, 29 octobre, 5
et 12 novembre 2023.
MONTS D’OR PLAINE
DES CHERES
Pour les communes du GIC des monts
d'Or, Un lièvre par chasseur et par
saison avec dispositif de marquage
obligatoire. Pour les communes de
Quincieux, Chasselay et Poleymieux, la
chasse est autorisée avec deux lièvres
par chasseur et par saison.
Les dimanches 15, 22, 29 octobre, 5
et 12 novembre 2023.
NEUVILLE
Période du dimanche 24 septembre
au dimanche 5 novembre 2023
MONTS DU LYONNAIS
OUEST
Les dimanches 24 septembre, 1, 8 et
15 octobre 2023
MONTS DU LYONNAIS
EST
Deux lièvres par chasseur pour la saison.
Les dimanches 24 septembre, 1, 8, 15,
22 et 29 octobre 2023
OUEST LYONNAIS
Les dimanches 1, 8 et 15 octobre
2023. Pour les zones chassées du
territoire du Parc de Miribel Jonage
les dimanches sont remplacés par les
samedis 30 septembre, 7 et 14
octobre 2023
EST LYONNAIS
Les dimanches 24 septembre, 1, 8, 15,
22, 29 octobre et 5 novembre 2023
PLATEAU DU LYONNAIS Dans la continuité de cette unité cynégétique, le territoire de
l’association de chasse des propriétaires
de Saint Martin de Cornas situé sur la
commune de Givors, est rattaché à ces
dispositions.
Les dimanches 1, 8, 15 et 22 octobre
2023
VIVARAIS PILAT
Les dimanches 15, 22, 29 octobre et
05 novembre 2023
MONTS D’ARJOUX
POPEY TURDINE
Un lièvre par chasseur et par jour.
e) Perdrix grise et rouge :
Les dates et particularités sont fixées ainsi :
Ouverture du dimanche 10 septembre au dimanche 12 novembre 2023 sauf particularités ci- dessous :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 27 Ouverture perdrix rouge Unité cynégétique Spécificités perdrix rouge et par territoire
Perdrix rouge : du dimanche 15
octobre au dimanche 12
novembre 2023
CLUNISOIS, NEULISE,
PRAMENOUX, HAUT
BEAUJOLAIS SUD, NEUVILLE
Perdrix rouge : du dimanche 15
octobre au dimanche 5
novembre 2023.
MONTS D’ARJOUX POPEY ET
TURDINE
Pour les 3 communes de l’UC
MONTS D’ARJOUX POPEY TURDINE
(soit FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE,
EVEUX et L’ARBRESLE) concernées
par la mesure perdrix rouge les 8, 15,
22, 29, octobre, 5 et 12 novembre
2023 avec une perdrix rouge par jour.
Perdrix rouge : Les dimanches
15, 22, 29, octobre, 5 et 12
novembre 2023.
COTEAUX BEAUJOLAIS ET
VALLÉE DE LA SAÔNE,
MONTS D’OR PLAINE DES
CHÈRES
Une perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse.
Perdrix rouge : Les dimanches
15, 22, 29 octobre, et 5
novembre et les mercredis 18,
25 octobre, 1 et 8 novembre
2023.
HAUT BEAUJOLAIS NORD
Une perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse
Perdrix rouge : Les dimanches
15, 22, 29 octobre et 5
novembre et les jeudis 19, 26
octobre, 2 et 9 novembre 2023.
PIERRES DORÉES Une perdrix rouge par chasseur et par jour de chasse
Perdrix rouge : du dimanche 24
septembre au dimanche 12
novembre 2023.
MONTS DU LYONNAIS OUEST,
OUEST LYONNAIS,
Pour les 8 communes de
CHAPONOST, CHARLY, GRIGNY,
IRIGNY, MILLERY, SAINT GENIS
LAVAL, VERNAISON, VOURLES)
concernées par la mesure perdrix
rouge les dimanches 24 septembre, 1,
8, 15, 22, 29 octobre, 5 et 12
novembre 2023 avec une perdrix
rouge par chasseur et par jour de
chasse.
Perdrix rouge : Les dimanches 24
septembre, 1, 8, 15, 22, 29
octobre, 5 et 12 novembre 2023.
PLATEAU DU LYONNAIS
VIVARAIS PILAT
Une perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse.
Pour la commune de Ste Catherine
de l’UC du plateau du Lyonnais, du
dimanche 24 septembre au
dimanche 12 novembre 2023
Perdrix rouge : du dimanche 10
septembre au dimanche 12
novembre 2023
EST LYONNAIS
Perdrix rouge : du dimanche 24
septembre au dimanche 12
novembre 2023.
MONTS DU LYONNAIS EST
f) Bécasse des bois :
Les prélèvements avant transport doivent être déclarés sur l’application CHASSADAPT ou sur le carnet de prélèvement papier. Le carnet de prélèvement papier doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs du lieu de validation du permis avant le 30 juin 2024.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 28 Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses sur l’ensemble du territoire national. Pour le département du Rhône et la Métropole de Lyon, le prélèvement est limité à 3 bécasses par jour et 6 bécasses par chasseur et par semaine jusqu’au 31 décembre 2023 et à 3 bécasses par chasseur et par semaine du 1er janvier au 20 février 2024.
Article 11 : Règles particulières sur un arrêté de biotope
Sur la zone d’arrêté de biotope du vallon du Rossand située sur les communes de Courzieu, Saint Genis l’Argentière et Montromant, la chasse du gibier sédentaire des espèces suivantes est interdite pendant toute la saison cynégétique 2023-2024 :
- Oiseaux : Faisan de chasse, perdrix grise et rouge,
- Mammifère : Lièvre brun, lapin de garenne.
Article 12 : Exécution de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 29 Annexe n°1 : LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES PAR UNITÉ CYNÉGÉTIQUE
Unités cynégétiques Code UC Communes
CLUNISOIS 31
AIGUEPERSE, AZOLETTE, BEAUJEU, CENVES, CHENAS, CHENELETTE, CHIROUBLES, DEUX GROSNES, DURETTE, EMERINGES, FLEURIE, JULIENAS, JULLIE, LANTIGNIE, LES ARDILLATS, MORGON, PROPIERES, REGNIE ST BONNET DES BRUYERES, ST CLEMENT DE VERS, ST IGNY DE VERS, ST MAMERT, VAUXRENARD, VILLIE, CHENELETTE
NEULISE 32 COURS, ST JEAN LA BUSSIERE, THIZY LES BOURGS
PRAMENOUX 33
CUBLIZE, GRANDRIS, MEAUX LA MONTAGNE, RANCHAL, ST BONNET LE TRONCY, ST VINCENT DE REINS, ST NIZIER D'AZERGUES,
HAUT BEAUJOLAIS
NORD 34
CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CLAVEISOLLES, COGNY, LAMURE SUR AZERGUES, LE PERREON, LÉTRA, MARCHAMPT, MONTMELAS ST SORLIN, POULE LES ÉCHARMEAUX, QUINCIE EN BEAUJOLAIS, RIVOLET, ST CYR LE CHATOUX, ST DIDIER SUR BEAUJEU, ST ETIENNE LA VARENNE, STE PAULE, VAUX EN BEAUJOLAIS, VERNAY, VILLE SUR JARNIOUX
COTEAUX BEAUJOLAIS
ET VALLEE DE LA SAONE 35
ARNAS, BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, BLACÉ, CERCIE, CHARENTAY, CORCELLES EN BEAUJOLAIS, DENICE, DRACE, GLEIZE, LACENAS, LANCIE, LIMAS, ODENAS, SALLES ARBUISSONNAS, ST ETIENNE DES OULLIERES, ST GEORGES DE RENEINS, ST JULIEN, ST LAGER, TAPONAS VILLEFRANCHE SUR SAONE,
HAUT BEAUJOLAIS SUD 36
AFFOUX, AMPLEPUIS, DIEME, JOUX, LES SAUVAGES, RONNO, ST APPOLINAIRE, ST CLEMENT SOUS VALSONNE, ST FORGEUX, ST JUST D'AVRAY, ST MARCEL L'ECLAIRE, ST VERAND, TARARE, TERNAND, VALSONNE
PIERRES DOREES 37
ALIX, ANSE, BAGNOLS, BELMONT, BULLY, CHARNAY, CHATILLON, CHAZAY D'AZERGUES, CHESSY LES MINES, FRONTENAS, LACHASSAGNE, LE BREUIL, LEGNY, LOZANNE, LUCENAY, MARCY SUR ANSE, MOIRE, MORANCE, VAL D’OINGT, POMMIERS, PORTE DES PIERRES DOREES, SARCEY, ST GERMAIN NUELLES (Composée de NUELLES et SAINT GERMAIN SUR L’ARBRESLE), ST JEAN DES VIGNES, THEIZÉ
MONTS D'ARJOUX POPEY
TURDINE 38
ANCY, BESSENAY, BIBOST, EVEUX, FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE, L'ARBRESLE, LES OLMES, SAIN BEL, SAVIGNY, ST JULIEN SUR BIBOST, ST LOUP, ST ROMAIN DE POPEY, VINDRY-SUR-TURDINE
MONTS D'OR PLAINE
DES CHERES 39
ALBIGNY SUR SAONE, AMBERIEUX D'AZERGUES, CHAMPAGNE AU MONT D'OR, CHARBONNIERES LES BAINS, CHASSELAY, CIVRIEUX D'AZERGUES, COLLONGES AU MONT D'OR, COUZON AU MONT D'OR, CURIS AU MONT D'OR, DARDILLY, DOMMARTIN, ECULLY, LA TOUR DE SALVAGNY, LES CHERES, LIMONEST, LISSIEU, MARCILLY D'AZERGUES, POLEYMIEUX AU MONT D'OR, QUINCIEUX, ST CYR AU MONT D'OR, ST DIDIER AU MONT D'OR, ST GERMAIN AU MONT D'OR, ST ROMAIN AU MONT D'OR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 30 NEUVILLE 40
CAILLOUX SUR FONTAINES, CALUIRE ET CUIRE, FLEURIEU SUR SAÔNE, FONTAINES ST MARTIN, FONTAINES SUR SAÔNE, GENAY, MONTANAY, NEUVILLE SUR SAÔNE, RILLIEUX LA PAPE, ROCHETAILLEE SUR SAÔNE, SATHONAY CAMP, SATHONAY VILLAGE
MONTS DU LYONNAIS
OUEST 41
MONTROTTIER, AVEIZE, BRULLIOLES, BRUSSIEU, CHAMBOST LONGESSAIGNE, COISE, DUERNE, GREZIEU LE MARCHE, HAUTE RIVOIRE, LA CHAPELLE SUR COISE, LARAJASSE, LES HALLES, LONGESSAIGNE, MEYS, MONTROMANT, MONTROTTIER, POMEYS, SOUZY, ST CLEMENT LES PLACES, ST GENIS L'ARGENTIERE, ST LAURENT DE CHAMOUSSET, ST MARTIN EN HAUT, ST SYMPHORIEN SUR COISE, STE FOY L'ARGENTIERE, VILLECHENEVE
MONTS DU LYONNAIS
EST 42
CHEVINAY, COURZIEU, GREZIEU LA VARENNE, LENTILLY, MESSIMY, POLLIONNAY, SOURCIEUX LES MINES, ST PIERRE LA PALUD, THURINS, VAUGNERAY, YZERON
OUEST LYONNAIS 43
BRINDAS, CHAPONOST, CHARLY, CRAPONNE, FRANCHEVILLE, GRIGNY, IRIGNY, LA MULATIERE, MARCY L’ÉTOILE, MILLERY, OULLINS, PIERRE BÉNITE, ST GENIS LAVAL, ST GENIS LES OLLIÈRES, STE CONSORCE, STE FOY LES LYON, TASSIN LA DEMI LUNE, VERNAISON, VOURLES
EST LYONNAIS 44
BRON, CHAPONNAY, CHASSIEU, COLOMBIER SAUGNIEU, COMMUNAY, CORBAS, DÉCINES CHARPIEU, FEYZIN, GENAS, JONAGE, JONS, MARENNES, MEYZIEU, MOINS, PUSIGNAN, SEREZIN DU RHÔNE, SIMANDRES, SOLAIZE, ST BONNET DE MURE, ST FONS, ST LAURENT DE MURE, ST PIERRE DE CHANDIEU, ST PRIEST, ST SYMPHORIEN D'OZON, TERNAY, TOUSSIEU, VAULX EN VELIN, VÉNISSIEUX, VILLEURBANNE
PLATEAU DU LYONNAIS 45
BEAUVALLON, BRIGNAIS, CHABANIÈRE, CHAUSSAN, MONTAGNY, MORNANT, ORLIENAS, RIVERIE, RONTALON, SOUCIEU EN JARREST, ST ANDRÉ LA COTE, ST LAURENT D'AGNY, STE CATHERINE, TALUYERS, à ST ROMAIN EN GIER (Partie rive gauche du Gier).
Dans la continuité de cette unité cynégétique, le territoire de l’association de chasse des propriétaires de SAINT MARTIN DE CORNAS situé sur la commune de GIVORS, est rattaché à cette unité.
VIVARAIS PILAT 46
AMPUIS, CONDRIEU, ÉCHALAS, GIVORS (à l’exception du territoire de SAINT MARTIN DE CORNAS mentionné dans l’UC 45), LES HAIES, LOIRE SUR RHÔNE, LONGES, ST CYR SUR LE RHÔNE, ST MARTIN DE CORNAS, ST ROMAIN EN GAL, STE COLOMBE, TRÈVES, TUPIN ET SEMONS, à ST ROMAIN EN GIER (Partie rive droite du Gier).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la 31 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-07-04-00009
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4
juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°
2011-4026 instituant le plan de gestion
cynégétique pour l’espèce lièvre du
Groupement d’intérêt cynégétique des Monts
d’Or
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-4026 instituant le plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre du Groupement 32 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet 2023
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-4026 instituant le plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre du Groupement d’intérêt cynégétique des Monts d’Or
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-15 et R. 428-17,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
VU l’arrêté préfectoral N° 2011-4026 instituant un plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre sur les communes du Groupement d’intérêt cynégétique des Monts d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-E68 du 12 juillet 2017 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2017-2023,
VU la proposition de modification du plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre présentée par le Groupement d’intérêt cynégétique des Monts d’Or en date du 14 mars 2023,
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, mentionnant la décision favorable prise lors de son conseil d’administration du 9 mai 2023,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 juin 2023,
VU la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectué dans le cadre de la loi sur la participation du public du 5 au 25 juin 2023 et le rapport de la consultation du public,
CONSIDÉRANT que le rassemblement des associations de chasse du massif en groupement organise l’action des chasseurs selon des règles partagées et cohérentes à l’échelle du groupement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A RRÊTE :
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-4026 instituant le plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre du Groupement 33 Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2011-4026 est modifié selon les dispositions suivantes :
Le lièvre sera chassé au maximum cinq jours dont trois dimanches et deux jours en semaine par saison, avec un prélèvement au maximum de un lièvre pour huit hectares d’un seul tenant et une limitation à un lièvre par an, par chasseur.
Pour les communes de Quincieux, Chasselay et Poleymieux au Mont d’Or le lièvre pourra être chassé avec un prélèvement maximum de deux lièvres par chasseur et par an après validation des associations de chasse concernées.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2011-4026 est modifié selon les dispositions suivantes :
Le plan de gestion cynégétique est constitué conformément aux prescriptions du schéma départemental cyné- gétique pour une durée de SIX ANS échue au 1er juillet 2029.
Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à :
- Messieurs les maires de ALBIGNY SUR SAONE, CHASSELAY, COUZON AU MONT D’OR, CURIS-AU- MONT-D’OR, LIMONEST, POLEYMIEUX-AU-MONT-D’OR, QUINCIEUX, SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR, SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR, SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D’OR et SAINT-GERMAIN-AU-MONT- D’OR,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, - Monsieur le responsable territorial de l'office national des forêts, - Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
- à Messieurs les lieutenants de louveterie,
- à Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône, - à Monsieur le président du groupement d'intérêt cynégétique des Monts d'Or .
Chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le directeur départemental par intérim
Nicolas ROUGIER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-4026 instituant le plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre du Groupement 34 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-07-05-00003
Décision 23-87 du 05.07.2023 - HCL Direction
des Affaires Médicales - Délégation signature
Mme FLEURISSON
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-05-00003 - Décision 23-87 du 05.07.2023 - HCL Direction des Affaires Médicales - Délégation signature Mme FLEURISSON 35 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-87
DU5 JUILLET 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°20/01 du 11 février 2020,
Vu la lettre d’information de la Direction générale des HCL du 19 mars 2021,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires médicales des HCL, dans la limite des attributions de son service et dans les conditions indiquées par les articles ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction des affaires médicales ;
toutes les conventions relatives à la gestion des personnels médicaux, notamment les
conventions de rupture conventionnelle, et les marchés publics de formation de moins de 90 000 € HT ;
les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction des affaires médicales ;
les avis ou propositions sur les recrutements et sur certaines positions statutaires (disponibilité, détachement, missions ...) ;
les procès-verbaux d'installation ;
les demandes d'avis sur les recrutements des personnels médicaux, pharmaciens et
odontologistes ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 D 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-05-00003 - Décision 23-87 du 05.07.2023 - HCL Direction des Affaires Médicales - Délégation signature Mme FLEURISSON 36 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
- les ordres de mission en France des médecins des HCL sollicités dans le cadre des expertises
ayant trait aux réclamations des patients en responsabilité civile médicale ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les conventions autres que celles visées à l’article 2, les marchés publics à l'exception de ceux visés à l’article 2, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles à l’exception de celles visées à l’article 2 ci- dessus.
Article 4 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la mission coopération internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice et sur sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Florence ADNET CAVAILLÉ, responsable de la mission coopération internationale des Hospices Civils de Lyon.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON, directrice de la direction des affaires médicales, la même délégation est donnée à Mme Sophie GRANGER, directrice adjointe.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fanny FLEURISSON et de Mme Sophie GRANGER délégation est donnéeà :
- M. Thomas ANDRE, responsable du suivi budgétaire et de la permanence des soins ;
._ Mme Elisabeth CHABERT D'HIERES, responsable des praticiens mono-appartenants et de l’activité libérale ;
-_ Mme Héloïse PELLETIER, responsable des praticiens juniors et seniors hospitalo-universitaires ;
- M. Frédéric FROMENT, responsable des affaires générales, de la commission médicale d'établissement et la formation ;
-__ Mme Anne-Gaëlle RIGAMONTI, responsable du temps de travail médical ;
-_ Mme Emmanuelle GUERRA, responsable des coopérations territoriales ;
-_ M. Cyrille PIEGAY, responsable paie et contrôle interne.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de leur service.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-05-00003 - Décision 23-87 du 05.07.2023 - HCL Direction des Affaires Médicales - Délégation signature Mme FLEURISSON 37 HCL HOSPICES CIVILS
DEEYON
Article 7 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-18 du 17 janvier 2023.
Article 8 :
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours
gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-07-05-00003 - Décision 23-87 du 05.07.2023 - HCL Direction des Affaires Médicales - Délégation signature Mme FLEURISSON 38 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-06-26-00003
Décision 23/08 du 23.06.2023 - Renouvellement
bail long / Masse 170 bis, 127 rue Moncet, Lyon
3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-06-26-00003 - Décision 23/08 du 23.06.2023 - Renouvellement bail long / Masse 170 bis, 127 rue Moncet, Lyon 3ème 39 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 23/08 du 23/06/2023
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le renouvellement du bail - Masse 170 bis — 127,
rue Moncey à Lyon 3°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 127, rue Moncey à Lyon
3ème d’une superficie de 84 m? environ qu'ils louent au syndicat des copropriétaires aux termes d’un bail
de 18 ans ayant pris effet le 1er juillet 1989 pour se terminer le 30 juin 2007 en contrepartie d’un loyer
annuel de 1 011 € pour le terrain ;
Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement du bail ;
Les Hospices Civils de Lyon ont proposé un bail emphytéotique, accepté par le syndicat des copropriétaires,
de 26 ans et 6 mois du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2049 moyennant un loyer annuel de 2 084 € outre
impôts et taxes diverses ;
Le loyer sera révisé annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction et toute augmentation
de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail fera l’objet d’un complément de loyer ;
Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les Hospices Civils de Lyon
accordent, sous la forme d’une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
= 1% année : réduction de 50% de l’augmentation
= 2°" année : réduction de 40% de l’augmentation
a 3°" année : réduction de 30% de l'augmentation
= 4è"e année : réduction de 20% de l’augmentation
= 5ème année : réduction de 10% de l’augmentation.
Le nouveau bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 8 juin 2023 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2023 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, le = 5 JUIL. 2023
Le’ Directeur
Ç__
éral
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-06-26-00003 - Décision 23/08 du 23.06.2023 - Renouvellement bail long / Masse 170 bis, 127 rue Moncet, Lyon 3ème 40 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-06-26-00004
Décision 23/09 du 23.06.2023 - Renouvellement
bail long /Masse 113, 202 rue André Philip, Lyon
3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-06-26-00004 - Décision 23/09 du 23.06.2023 - Renouvellement bail long /Masse 113, 202 rue André Philip, Lyon 3ème 41 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 23/09 du 23/06/2023
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le renouvellement du bail - Masse 113 — 202, rue
André Philip à Lyon 3°"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 202, rue André Philip à Lyon
3ème d’une superficie de 285 m? environ qu’ils louent au syndicat des copropriétaires aux termes d’un
bail de 29 ans et 6 mois ayant pris effet le 1er juillet 1983 pour se terminer le 31 décembre 2012 en
contrepartie d’un loyer annuel de 2 920,24 £ pour le terrain ;
Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement du bail ;
Les Hospices Civils de Lyon ont proposé un bail emphytéotique, accepté par le syndicat des copropriétaires,
de 40 ans du 1er juillet 2023 au 30 juin 2063 moyennant un loyer annuel de 9 332 € outre impôts et taxes
diverses ;
Le loyer sera révisé annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction et toute augmentation
de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail fera l’objet d’un complément de loyer ;
Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l’ancien loyer, les Hospices Civils de Lyon
accordent, sous la forme d’une réduction temporaire de loyer, aménagement suivant :
= 1° année : réduction de 50% de l’augmentation
= 2ème année : réduction de 40% de l'augmentation
= 3" année : réduction de 30% de l'augmentation
= 4°" année : réduction de 20% de l’augmentation
m 5ème année : réduction de 10% de l’augmentation.
Le nouveau bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 8 juin 2023 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2023 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
emphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Raymond LA MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-06-26-00004 - Décision 23/09 du 23.06.2023 - Renouvellement bail long /Masse 113, 202 rue André Philip, Lyon 3ème 42 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-06-26-00005
Décision 23/10 du 23.06.2023 - Renouvellement
bail long / Masse 325, 8 rue Waldeck Rousseau,
Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-06-26-00005 - Décision 23/10 du 23.06.2023 - Renouvellement bail long / Masse 325, 8 rue Waldeck Rousseau, Lyon 6ème 43 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des Affaires Domaniales
DECISION
Réf. : n° 23/10 du 23/06/2023
OBJET : Décision de Monsieur Le Directeur Général sur le renouvellement du bail de longue durée
Masse 325 -— 8, rue Waldeck Rousseau à Lyon 6?"°
Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d’une parcelle de terrain située 8, rue Waldeck Rousseau à
Lyon 6ème d’une superficie de 194 m° environ qu'ils louent au syndicat des copropriétaires aux termes
d’un bail de 30 ans ayant pris effet le 1er juillet 1984 pour se terminer le 30 juin 2014 en contrepartie d’un
loyer annuel de 2 339,25 € pour le terrain et 550,40 € d’indemnité de cour commune ;
Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement du bail ;
Les Hospices Civils de Lyon ont proposé un bail de longue durée, accepté par le syndicat des
copropriétaires, de 34 ans du 1er juillet 2021 au 30 juin 2055 moyennant un loyer annuel de 11 656 €
intégrant l'indemnité annuelle de cour commune outre impôts et taxes diverses ;
Le loyer sera révisé annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction et toute augmentation
de la surface bâtie développée sur la parcelle objet du bail fera l’objet d’un complément de loyer ;
Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l’ancien loyer, les Hospices Civils de Lyon
accordent, sous la forme d’une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :
“ 1ère année : réduction de 50% de l’augmentation
" 2ème année : réduction de 40% de l’augmentation
” 3ème année : réduction de 30% de l’augmentation
“ 4ème année : réduction de 20% de l’augmentation
=" 5ème année : réduction de 10% de l’augmentation.
Le nouveau bail est réalisé aux frais exclusifs du preneur ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;
Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l’Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux Hospices
Civils de Lyon et à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation et approbation du Directoire dans sa séance du 8 juin 2023 ;
Après AVIS FAVORABLE du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2023 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion du nouveau bail
de longue durée aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence
pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
Expédition certifiée conforme
Pour le Notaire
Lyon, | — 5 JUIL. 2023
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-06-26-00005 - Décision 23/10 du 23.06.2023 - Renouvellement bail long / Masse 325, 8 rue Waldeck Rousseau, Lyon 6ème 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-07-11-00002
00206B473391230711095205
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00002 - 00206B473391230711095205 45 E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
L'arrêté n° CABINET_SPID_2023_06_29 01 du 29 juin 2023 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 14
juillet 2023, peut être demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse suivante ::
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef adjoint de cabinet
TT
Chaouki AMARA
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel - 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61-61 61 (coût d'un appel local)
1/1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00002 - 00206B473391230711095205 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-07-11-00001
00206B473391230711095214
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00001 - 00206B473391230711095214 47 E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
L'arrêté n° CABINET_SPID_2023_06_ 29 02 du 29 juin 2023 accordant la médaille
d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023, peut être
demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse suivante :
pref-medailles@rhone. gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef adjoint de cabinet
TT
Chaouki AMARA
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet: www.rhone.gouv.fr ou tél.: 04 72 61 61‘61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00001 - 00206B473391230711095214 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-07-11-00003
Arrêté préfectoral DSAC du 11 juillet 2023
portant modification de la composition de la
commission consultative économique des
aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint- Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral DSAC du 11 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint- Exupéry 49 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité et de l’Aviation Civile
Division régulation et développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_
portant modification de la composition
de la commission consultative économique
des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exupéry
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile et particulièrement les articles R. 224-3, D.224-3 et D. 224-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports ;
VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral 2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon - Bron et Lyon – Saint-Exupéry ;
VU l’arrêté préfectoral N° DSAC_CE_2023_22_02_01 du 8 mars 2023 portant désignation des membres et du Président de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint-Exupéry ;
Considérant la demande de la société des Aéroports de Lyon ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 JUILLET 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral DSAC du 11 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint- Exupéry 50 SUR proposition de la Directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint-Exupéry fixée par arrêté DSAC_CE_2023_22_02_01 du 8 mars 2023 est modifiée comme suit :
- En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien et des principaux usagers aéronautiques des aérodromes :
Monsieur Gilles GOSSELIN, compagnie Volotea , remplace Madame Céline LACROIX, compagnie Volotea ;
Monsieur Pierre PORTIER, compagnie Easyjet, remplace Monsieur Réginald OTTEN, compagnie Easyjet ;
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, Secrétaire Générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Pour la Préfète
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CRÉPON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral DSAC du 11 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint- Exupéry 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-07-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_
portant modification de la composition
de la commission consultative économique
des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon -
Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_ portant modification de la composition 52 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité et de l’Aviation Civile
Division régulation et développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_
portant modification de la composition
de la commission consultative économique
des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exupéry
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile et particulièrement les articles R. 224-3, D.224-3 et D. 224-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports ;
VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris et modifiant le code de l'aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral 2013226-002 du 14 août 2013 portant création de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon - Bron et Lyon – Saint-Exupéry ;
VU l’arrêté préfectoral N° DSAC_CE_2023_22_02_01 du 8 mars 2023 portant désignation des membres et du Président de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint-Exupéry ;
Considérant la demande de la société des Aéroports de Lyon ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 11 JUILLET 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_ portant modification de la composition 53 SUR proposition de la Directrice de la Sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission consultative économique des aérodromes de Lyon-Bron et Lyon Saint-Exupéry fixée par arrêté DSAC_CE_2023_22_02_01 du 8 mars 2023 est modifiée comme suit :
- En qualité de représentants des organisations professionnelles du transport aérien et des principaux usagers aéronautiques des aérodromes :
Monsieur Gilles GOSSELIN, compagnie Volotea , remplace Madame Céline LACROIX, compagnie Volotea ;
Monsieur Pierre PORTIER, compagnie Easyjet, remplace Monsieur Réginald OTTEN, compagnie Easyjet ;
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, Secrétaire Générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Pour la Préfète
La sous-préfète en charge du Rhône-Sud
Charlotte CRÉPON
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSAC_CE_ portant modification de la composition 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-07-06-00015
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires
concernant la société SAPHIR AMBULANCES à
GLEIZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00015 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société SAPHIR AMBULANCES à GLEIZE 55 E =
RÉPUBLIQUE f FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0074
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société SAPHIR AMBULANCES
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à KR. 6314-
6;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2011/3208 du 17 août 2011 portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré à la société SAPHIR AMBULANCES ;
Vu le courriel du 20 février 2023 par lequel Madame et Monsieur BOUHASSOUN ont présenté leurs
observations sur les faits reprochés à la société SAPHIR AMBULANCES ;
Vu les observations orales présentées par Monsieur BOUHASSOUN, représentant de la société
SAPHIR AMBULANCES, lors de la réunion du sous-comité des transports sanitaires du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du Rhône en date du 9 mai 2023;
Considérant le contrôle réalisé le 18 janvier 2023 par les services de l'agence régionale de santé, au
sein du centre Léon Bérard à LYON portant sur l'équipage et le véhicule de catégorie C MERCEDES-
BENZ immatriculé FL-190-JT, dont les vérifications ont permis de constater l'absence du carnet de
désinfection, un extincteur dont la date de péremption est le 31 décembre 2022, deux bouteilles
d'oxygène vides, l'absence d'appareil à tension manuel, une solution désinfectante avec une date
de péremption correspondant au mois de février 2022 ;
Considérant que la société SAPHIR AMBULANCE ne répond ainsi pas aux conditions du code de la
santé publique, notamment aux dispositions de l'annexe 2 — III équipement des véhicules prévues
dans l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00015 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société SAPHIR AMBULANCES à GLEIZE 56 Considérant que Monsieur BOUHASSOUN dans son courriel du 20 février 2023 a reconnu les
manquements reprochés, notamment le défaut de bouteille d'oxygène pleine dans le véhicule,
considérant qu'il a également reconnu les faits lors du sous-comités des transports sanitaires du 09
mai 2023 ;
Considérant que Monsieur BOUHASSOUN reconnaît ainsi la matérialité des faits reprochés à sa
société ;
Considérant que le manquement est ainsi caractérisé ;
Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique stipule qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément
des transports sanitaires), le Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans
limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 9 mai 2023, ont
émis Un avis favorable pour un retrait temporaire d'agrément de deux jours, par cinq voix pour, une
voix contre et une abstention ;
Considérant qu'il convient de proportionner la sanction à la gravité des faits constatés et aux
circonstances de leur commission et au comportement général de l'auteur des faits ;
Considérant que les faits reprochés, notamment l'absence de bouteille d'oxygène pleine, sont
susceptibles de causer une perte de chance aux patients transportés, en particulier s'agissant de
patients fragiles du centre Léon Bérard ;
Considérant qu'en l'occurrence, le gérant de la société SAPHIR AMBULANCE a pris la mesure de la
gravité du manquement commis par sa société et a notamment pris des dispositions pour s'assurer
que les faits ne soient pas réitérés ;
Considérant enfin que la société SAPHIR AMBULANCE a déjà reçu un rappel à ses obligations en
2017 pour véhicule mis en circulation sans autorisation et fait l’objet d'un retrait provisoire
d'agrément en 2018 pour équipage non conforme ;
Considérant qu'il convient ainsi de prononcer un retrait d'agrément d'une durée de deux jours à
l'encontre de la société SAPHIR AMBULANCES
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément n° 69-315 délivré à la société SAPHIR AMBULANCES sise 29 rue des Deux
Ruisseaux à 69400 GLEIZE et gérée par Madame et Monsieur BOUHASSOUN est retiré pour une
durée de deux jours, du:
LUNDI 24 JUILLET 2023 à 06H00 au MARDI 25 JUILLET 2023 à 00H00
ARTICLE 2 : durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhicules
affectés à l'entreprise de transports sanitaires SAPHIR AMBULANCES.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00015 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société SAPHIR AMBULANCES à GLEIZE 57 ARTICLE 3 : une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Rhône.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa parution au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 5 : le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 06 juillet 2023
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00015 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires concernant la société SAPHIR AMBULANCES à GLEIZE 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-07-06-00014
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres concernant la société AMBULANCE DE
GERLAND 69007 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00014 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE DE GERLAND 69007 LYON 59 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à pose uvergne-Rhône-Alpes Egalité ë P Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0076
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCE DE GERLAND
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré à la société AMBULANCE DE GERLAND ;
Vu le courrier du 20 janvier 2023, réceptionné à l'agence régionale de santé le 27 janvier 2023, par
lequel Monsieur Toufik LAKBA a présenté ses observations sur les faits reprochés à la société
AMBULANCE DE GERLAND ;
Vu les observations orales présentées par Monsieur Toufik LAKBA, représentant de la société
AMBULANCE DE GERLAND, via une visioconférence, lors de la réunion du sous-comité des
transports sanitaires du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du Rhône en date du 9 mai 2023 ;
Considérant le contrôle de police réalisé le 10 décembre 2022, établissant le procès-verbal de police
n° 2022-12-150 faisant le constat d'un équipage non conforme, composé d’un ambulancier diplômé
d'Etat et d'un auxiliaire lequel d'une part n'était pas autorisé, et d'autre part n'était pas titulaire
d’un permis de conduire valide ;
Considérant que Monsieur Toufik LAKBA dans son courrier du 27 janvier 2023 a qualifié les faits d'«
évènement regrettable» et d’ «erreur» et que lors de la réunion sous-comité des transports sanitaires
du Rhône du 09 mai 2023, il a parlé d’ « un incident regrettable » ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00014 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE DE GERLAND 69007 LYON 60 Considérant l’article R. 6312-7 du code de la santé publique qui dispose en son dernier paragraphe
que les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être constitués de personnes
titulaires du permis de conduire en état de validité et de la visite médicale prévue au KR. 221-10
du code de la route ;
Considérant l'article R. 6312-17 du code de la santé publique qui prévoit que les personnes titulaires
de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les
équipages des véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification. L'agence régionale
de santé est avisée sans délai de toute modification de la liste ;
Considérant que Monsieur Toufik LAKBA reconnaît ainsi la matérialité des faits reprochés à sa
société ;
Considérant que la société AMBULANCE DE GERLAND ne répond donc pas obligations édictées
par le code de la santé publique, notamment aux articles R. 6312-7 et R. 6312-17 précités ;
Considérant que le manquement est ainsi caractérisé ;
Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique stipule qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément
des transports sanitaires), le directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans
limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires, réunis le 9 mars 2023, ont
émis un avis favorable pour un retrait temporaire d'agrément de trois semaines à l'unanimité moins
une abstention ;
Considérant toutefois qu'il convient de proportionner la sanction à la gravité des faits constatés,
aux circonstances de leur commission et au comportement général de leur auteur ;
Considérant qu'en l'occurrence les faits sont en grande partie imputables à l’un des associés de
Monsieur Toufik LAKBA qui a agi de son propre chef et a ensuite été sanctionné pour cette raison ;
Considérant qu'en outre, le gérant de la société AMBULANCE DE GERLAND a conscience de la
gravité du manquement commis par sa société et a notamment pris des mesures pour s'assurer que
les faits ne soient pas réitérés et que, par ailleurs, aucun autre manquement n'a été constaté à
l'encontre de sa société durant les sept dernières années ;
Considérant ainsi qu'il convient de sanctionner la société AMBULANCE DE GERLAND d'un retrait
de son agrément d’une durée d'une semaine,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément n° 69-232 délivré à la société AMBULANCE DE GERLAND sise 68 rue
Challemel Lacour 69007 LYON et gérée par Monsieur Toufik LAKBA est retiré pour une durée d’une
semaine du :
LUNDI 17 JUILLET 2023 à 06H00 au LUNDI 24 JUILLET 2023 à 00H00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00014 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE DE GERLAND 69007 LYON 61 ARTICLE 2 : durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhicules
affectés à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE DE GERLAND.
ARTICLE 3 : une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Rhône.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa parution au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE £ : le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 06 juillet 2023
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00014 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCE DE GERLAND 69007 LYON 62 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-07-06-00016
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres concernant la société AMBULANCES
DE CRAPONNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00016 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE 63 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à pose uvergne-Rhône-Alpes Egalité ë P Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0073
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES DE CRAPONNE
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et KR. 6312-1 à
R. 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2015/4084 du 22 septembre 2015 portant modification d'agrément pour effectuer
des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES DE CRAPONNE ;
Vu le courrier de signalement du 10 janvier 2023 de Madame GR, fille de Madame S.L., âgée de 80
ans, dont la prise en charge a été assurée en ambulance le 20 décembre 2022 par la société
AMBULANCES DE CRAPONNE ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2023 réceptionné à l'agence
régionale de santé le 25 janvier 2023 par lequel Monsieur Yannick PATIN a présenté ses
observations sur les faits qui sont reprochés à la société AMBULANCES DE CRAPONNE ;
Vu les observations orales présentées par Monsieur Yannick PATIN, représentant de la société
AMBULANCES DE CRAPONNE, lors de la réunion du sous-comité des transports sanitaires du 9 mai
2023 ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires rendu le 09 mai 2023 ;
Considérant que Madame S.L, en situation d'invalidité, a chuté d'un brancard lors de sa prise en
charge par l'équipage de la société AMBULANCES DE CRAPONNE, le 20 décembre 2022, en vue de
sa consultation à l'hôpital Edouard Herriot ;
Considérant que le courrier de signalement du 10 janvier 2023 mentionne que la chute de la
patiente Madame GR est survenue lors de l'installation de cette dernière sur le brancard, en
l'absence d'activation des barrières de sécurité ;
Considérant les photos jointes au courrier de signalement, attestant de plusieurs contusions
occasionnées à la patiente suite à la chute du brancard, notamment à la tête ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00016 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE 64 Considérant que la fille de Madame S.L allègue que, lors de son échange téléphonique en date 21
décembre 2022 avec Monsieur Yannick PATIN, gérant de la société AMBULANCES DE CRAPONNE,
ce dernier aurait dans Un premier temps contesté puis admis les faits allégués ;
Considérant que Monsieur Yannick PATIN a été avisé par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 17 janvier 2023, du manquement avéré qui lui est reproché en tant que
représentant de la société AMBULANCES DE CRAPONNE ;
Considérant que dans son courrier de réponse reçu à l'ARS le 25 janvier 2023, le gérant de la société
AMBULANCES DE CRAPONNE explique s'être entretenu personnellement avec la fille de Madame
S.L et ne jamais avoir nié l'incident ;
Considérant que Monsieur Yannick PATIN indique que la patiente aurait été installée sur le
brancard en position « cassée » et qu'« au moment de lever le brancard pour le remettre en position
droite, la patiente [aurait] basculé sur le côté » en tombant sur le sol ;
Considérant qu'il indique que le salarié DEA de l'équipage se serait assuré que la patiente ne
manifestait aucune douleur, qu'il lui aurait fait un bilan lésionnel, et que cette dernière,
« légèrement en état de choc », lui aurait dit que « tout allait bien sur le moment » ;
Considérant, toujours selon les dires du gérant, que suite à l'information par l'équipage de
l'ambulance de la chute de la patiente, cette dernière aurait été examinée au service des urgences
de l'hôpital Edouard Herriot et a pu, à l'issue, rentrer chez elle ;
Considérant que le gérant reconnait et déplore les faits, les qualifiant de « regrettable incident » ;
Considérant que Monsieur Yannick PATIN précise effectuer « auprès des équipages de nombreux
rappels des procédures et règles élémentaires de sécurité pour les patients » ;
Considérant que ce dernier affirme également que « cet incident n'est pas resté impuni » et qu'« un
rappel des règles de sécurité a été effectué auprès de chacun des salariés » ;
Considérant qu'il allègue que « les deux salariés de l'équipage en question ont tous les deux fait l’objet
d'un avertissement écrit avec versement à leur dossier », pièces non communiquées à l'agence
régionale de santé ;
Considérant les affirmations de la fille de la patiente Madame GR et du gérant de la société
AMBULANCES DE CRAPONNE attestant que ladite société transporte régulièrement et depuis
plusieurs années Madame S.L ;
Considérant qu'il résulte de l'article R. 6312-16 du code de la santé publique que les transports
sanitaires doivent être accomplis conformément aux indications médicales et donc en s'assurant
du respect de toutes les règles de sécurité lors de la manipulation des patients ;
Considérant que l'équipage n'a pas respecté des règles de sécurité en vigueur et qu'au regard de
l'âge avancé de la patiente et de sa pathologie, cette chute a mis en danger Madame S.L et entraîné
des blessures ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00016 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE 65 Considérant ainsi que le manquement est avéré ;
Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique stipule qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code, le directeur général de
l'ARS peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
Considérant qu'il convient de proportionner la sanction aux faits en question et au comportement
général de leur auteur ;
Considérant la convocation adressée le 30 janvier 2023 par lettre recommandée avec accusé de
réception à Monsieur Yannick PATIN devant le sous-comité des transports sanitaires du 9 mai 2023,
en application de l'article R. 6312-16 du code de la santé publique, à laquelle il s'est présenté ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 9 mai 2023, ont
émis Un avis favorable pour un retrait temporaire d'agrément de deux jours par trois voix pour,
deux voix contre et deux abstentions ;
Considérant qu'au regard des éléments précédemment développés, il convient de sanctionner la
société AMBULANCES DE CRAPONNE d'un retrait d'agrément de deux jours,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : L'agrément n° 69-277 délivré à la société AMBULANCES DE CRAPONNE sise 40 chemin
de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE et gérée par Monsieur Yannick PATIN est retiré pour
une durée de deux jours, du :
JEUDI 20 JUILLET 2023 à 06H00 au VENDREDI 21 JUILLET 2023 à 00H00
ARTICLE 2 : Durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhicules
affectés à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DE CRAPONNE.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du
Rhône.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa parution au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE & : Le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de
Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 06 juillet 2023
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00016 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00016 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES DE CRAPONNE 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-07-06-00013
Arrêté portant retrait provisoire d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres concernant la société AMBULANCES
MATIN MIDI SOIR à VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00013 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR à VILLEURBANNE 68 on
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à pose uvergne-Rhône-Alpes Egalité ë P Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0075
Portant retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la
société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-
6;
Vu le code de la route et notamment son article R. 323-1;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2020-10-
0041 du 31 décembre 2020 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
délivré à la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 21 avril 2023 par lequel Monsieur Joao
Paulo PEREIRA a présenté ses observations sur les faits qui sont reprochés à la société AMBULANCES
MATIN MIDI SOIR ;
Vu les observations orales présentées par Monsieur Joao Paulo PEREIRA, représentant de la société
AMBULANCES MATIN MIDI SOIR et par son Conseil, lors de la réunion du sous-comité des
transports sanitaires du 9 mai 2023 ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du Rhône en date du 9 mai 2023;
Considérant le contrôle de police réalisé le 27 mars 2023 à 11H00 par les forces de l'ordre, portant
sur l’'ambulance de catégorie C immatriculée FY-907-MP et l'équipage présent à bord, dont le
rapport sur verbalisation transmis à l'agence régionale de santé fait apparaître :
que ledit véhicule ne satisfait pas aux obligations de contrôle technique depuis le 12 avril
2022, la présence de deux bouteilles d'oxygène dont la première est vide affichant une
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00013 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR à VILLEURBANNE 69 mesure de zéro bar et la seconde une mesure en dessous de cent bar, l'absence du
revêtement couvrant l'isolant présent dans le hayon de l'ambulance ainsi, au surplus, qu'un
état général de propreté insuffisant qui fait douter sur le respect des règles d'hygiène les
plus élémentaires ;
la présence au sein de l'équipage de Monsieur C.S., auxiliaire ambulancier, personnel non
déclaré à l'agence régionale de santé ;
Considérant que la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR ne répond pas aux conditions du code
de la santé publique, notamment aux dispositions de l'annexe 2 - III équipement des véhicules
prévues dans l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR ne répond pas à l'article R. 6312-17 du
code de la santé publique qui prévoit que les personnes titulaires de l'agrément tiennent
constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules
de transports sanitaires, en précisant leur qualification et que l'agence régionale de santé est avisée
sans délai de toute modification de la liste ;
Considérant que dans son courrier du 21 avril 2023 et lors de son audition par le sous-comité des
transports sanitaires, Monsieur Joao Paulo PEREIRA a nié la plupart des faits reprochés, il a
seulement reconnu l'absence de satisfaction aux obligations du contrôle technique et le défaut
portant sur le hayon pour lequel il a expliqué attendre une réparation déjà programmée ;
Considérant notamment que Monsieur Joao Paulo PEREIRA a déclaré que « Nous avions une
bouteille à 120 bars et une autre à 50 bars dans l’ambulance, soit près d'une bouteille pleine (200
bars) » il a également précisé qu'une troisième bouteille, pleine celle-ci, aurait été présente dans
l'ambulance mais n'a pas été signalée lors du contrôle ;
Considérant toutefois que l'absence de signalement d'une troisième bouteille d'oxygène lors du
contrôle par l'équipage et de tout autre élément de preuve apporté par Monsieur Joao Paulo
PEREIRA pour démontrer son existence ne permettent pas d'établir qu'elle était effectivement dans
l'ambulance le jour du contrôle ;
Considérant par ailleurs que Monsieur Joao Paulo PEREIRA à tenté d'expliquer les raisons de
l'irrégularité de la composition de son personnel par des défauts de fonctionnement techniques
des logiciels de déclaration de l'administration, sans toutefois apporter d'élément probant à l'appui
de cet argument ;
Considérant ainsi que les manquements reprochés à la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR
sont avérés ;
Considérant que l'article R. 6312-5 du code de la santé publique stipule qu'en cas de manquement
aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément
des transports sanitaires), le Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans
limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00013 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR à VILLEURBANNE 70 Considérant que pour déterminer un juste niveau de sanction il convient de la proportionner aux
manquements constatés, aux circonstances de leur commission et au comportement général de
l'auteur des faits ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 9 mai 2023, ont
émis un avis favorable pour un retrait temporaire d'agrément de deux semaines, à l'unanimité ;
Considérant toutefois la gravité et la multiplicité des faits en cause qui sont susceptibles de porter
atteinte à la sécurité des malades ;
Considérant par ailleurs que les déclarations de Monsieur Joao Paulo PEREIRA n'indiquent pas qu'il
a pris la mesure des manquements commis et que celui-ci n’a pas démontré qu'il avait pris des
mesures drastiques pour parer à de nouveaux manquements ;
Considérant ainsi qu'une sanction de trois semaines de retrait temporaire d'agrément est
proportionnée aux faits présentés ci-avant,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément n° 69-395 délivré à la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR sise 12A rue
de la Digue à 69100 VILLEURBANNE et gérée par Monsieur Joao Paulo PEREIRA est retiré pour une
durée de trois semaines, du :
LUNDI 31 JUILLET 2023 à 06H00 au LUNDI 21 AOÛT 2023 à 00H00
ARTICLE 2 : durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhicules
affectés à l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES MATIN MIDI SOIR.
ARTICLE 3 : une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Rhône.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa parution au recueil des actes administratifs pour
les tiers.
ARTICLE 5 : le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 06 juillet 2023
La Directrice de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-06-00013 - Arrêté portant retrait provisoire d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES MATIN MIDI SOIR à VILLEURBANNE 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-07-10-00001
Arrêté portant abrogation pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la
société ANGEL AMBULANCE à 69007 LYON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-10-00001 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société ANGEL AMBULANCE à 69007 LYON 72 E =
RÉPUBLIQUE f FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0122
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale
de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et de l’ambulance associée VOLKSWAGEN n° FJ-133-HM dont l'acte de cession a été
établi le 1°" juin 2023 entre la société ANGEL AMBULANCE, représentée par Monsieur Toufik LAKBA
et la société ANGEL AMBULANCE 69, déposée le 28 juin 2023 par Monsieur Mohamed Raouf
MATHLOUTHI pour le compte de la société ANGEL AMBULANCE 69 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 12701483,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et du véhicule associé SKODA n° FJ-286-NL dont l'acte de cession a été établi le 03
juillet 2023 entre la société ANGEL AMBULANCE, représentée par Monsieur Toufik LAKBA et la
société ANGEL AMBULANCE 69, déposée le 28 juin 2023 par Monsieur Mohamed Raouf
MATHLOUTHI pour le compte de la société ANGEL AMBULANCE 69 via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13140043,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE, l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur
prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, délivré à :
ANGEL AMBULANCE
Monsieur Toufik LAKBA
68 rue Challemel Lacour 69007 LYON
N° d'agrément : 69-375
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-10-00001 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société ANGEL AMBULANCE à 69007 LYON 73 ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 10 juillet 2023
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-10-00001 - Arrêté portant abrogation pour effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société ANGEL AMBULANCE à 69007 LYON 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-07-10-00002
ARS DOS 2023 07 10 17 0366
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-10-00002 - ARS DOS 2023 07 10 17 0366 75 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_07_10_17_0366
Portant fermeture définitive d'une pharmacie d'officine dans le département du Rhône
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.5125-22 ;
Vu la licence de création d'officine de la pharmacie n° 69#000276 du 24 juillet 1942 de l’officine de
pharmacie sise 5 rue Servient – 69003 LYON ;
Considérant qu’il ressort de l’enquête menée par un pharmacien inspecteur de santé publique de l’ARS
Auvergne-Rhône-Alpes le 19 mars 2021 que la pharmacie sise 5 rue Servient à Lyon 69003 est fermée,
que ses locaux sont vides, dans un état délabré et mis à la location ; que les grossistes répartiteurs du
Rhône (Phoenix Pharma Chassieu, CERP ROUEN agence de Lyon Sud, ALLOGA agence de Chaponay,
CERP RHIN RHÔNE MEDITERRANEE agence de Genas, RBP pharma, Alliance Healthcare, OCP agence de
Vaulx-en-Velin, Aredis agence de Jonage) ont certifié ne pas avoir approvisionné cette pharmacie depuis
le 1er janvier 2020 ; que la CPAM du Rhône a émis son dernier remboursement à la date du 26 mars 2019 ;
Considérant par conséquent qu’aucune activité ne s’est tenue au sein de la pharmacie DINH sise 5 rue
Servient à Lyon 3 depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que selon les termes de l’article L.5125-22 du code de la santé publique, lorsqu’elle n’est
pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’a été constatée
pendant douze mois consécutifs ;
Considérant que la fermeture définitive entraine la caducité de la licence ;
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 24 juillet 1942 portant licence de création de la pharmacie d’officine
sise 5 rue Servient 69003 LYON, sous le n° 69#000276, est abrogé.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux, auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la
Prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être
introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-10-00002 - ARS DOS 2023 07 10 17 0366 76 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
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Article 3 : La directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes
administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 10 juillet 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-10-00002 - ARS DOS 2023 07 10 17 0366 77 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-12-14-00004
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus
arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 78 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du À 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
“espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 79 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de
spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs
échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens
- sauvages ayant bénéficié de.soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur
capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s'inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun
(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci
dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives
du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et
des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque
spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi
elles, les grands prédateurs que sont le Iynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent
des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines
et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens
sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions
(PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et
en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages
de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son
statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands
prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 80 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces
espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition
naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont
la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des
prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1‘ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’ Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire
est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OPB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de Iynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux
critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à
l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès 1 que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal
(Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des
établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture
jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion
ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un
établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de
l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher
retenu, |
(5 des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à
l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 81 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait
l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a
été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du
présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier
de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et
ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
du 11 juillet 2019 susvisé, l’'OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un
vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens
retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du
11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un prineipe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à
chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins
prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement —- DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 82 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de
dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des
critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même
site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir
en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu
seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir
avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et
de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et
de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait
sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,
les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de
moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique
non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 83 envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et
faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les
anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol
de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les
dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif
étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des
dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des
dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour
l'évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins
éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou
les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets
Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de
capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation
avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,
l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle
des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx
lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans
un établissement autorisé à Le détenir et qui s’est échappé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-12-14-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 84 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des
animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des
frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les
spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à
l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTESAnGes soient résolues afin que
les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet
d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description
de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de
la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou
l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du
relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1
du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque
opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les
animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du
spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son
rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent
le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à
l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins
alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est
également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique
correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore
un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en
considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
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espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de
sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l'Homme au-delà de la période de
captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-
dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques
activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis- ovin ou et secteurs à-vis des mâles caprin, touristiques) adultes) exclusion des E secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification |Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport sauvages |ovin ou [et secteurs caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction {Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet
des cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des
est possible |favorables |dommages |activités infrastructures
dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
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périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le
centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou
d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la
DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de
ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un
suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à
vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux
ainsi relâchés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un
animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1
personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher
ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction
ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB
est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
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susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,
de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence
_des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation
réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à
l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le
loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-
Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de
l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours
de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les
spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec
leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent
ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de
capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période
considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent
arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité
départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à
sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le
lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard
le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au
moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
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des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines
actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est
amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le
milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer
ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les
opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des
opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de
loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
faitie (1 # DEC. 2022
Pour le ministre et par délégation :
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e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un
animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un
‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés.....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus
de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à
l’OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,
traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),
périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
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