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Déliberation - CM 23 12 21 Deliberation
Conseil Municipal - CM 21 177 Rapports annuels
Déliberation - CM 23 12 21 Liste des deliberations
Déliberation - CM 23 09 21 Deliberations 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Beaune.
Lien du pdf (Déliberation - CM 23 09 21 Deliberations 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
BEAUNE
DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL
21 SEPTEMBRE 2023 BEAUNE
CONSEIL MUNICIPAL
- Réunion du 21 SEPTEMBRE 2023 -
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
N°
DELIBERATIONS OBJET PAGE
CM-23-100 Installation d'un nouveau conseiller municipal 5
CM-23-101 Compte-rendu des délégations du Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT 7
CM-23-102 Mise en place du dispositif Territoire en Action (TEA) 22
CM-23-103 Cité des vins : Choix d'un nouveau propospect suite au désistement de la société ANAHOME 83
CM-23-104 CFDB : orgnisation des festivités de la vente des vins 2023 85
CM-23-105 Acceptation de don d'œuvre de M. SUBERVIE 89
CM-23-106 Création de tarifs pour l'édition 2023 du festival Belen (articles logotés) 91
CM-23-107 Dépôt-vente dans les boutiques des musées municipaux 93
CM-23-108 Relations contractuelles entre la Ville et les Hospices civils de Beaune pour l'organisation de la vente des vins 2023 97
CM-23-109 Bibliothèque : Convention cadre de prêt de matériel avec la Médiathèque de la Côte d'Or 101
CM-23-110 Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Beaune Hand Ball 106
CM-23-111 Attribution d'une subvention exceptionnelle au profit de l'association Tour Auto 108
CM-23-112 Modification des tarifs de cartes d'abonnement "Sport Piscine" 110
CM-23-113 Modification des Tarifs de l'Espace Jeunes suite à son rattachement aux Espaces beaunois 113
CM-23-114 Modification de taux d'emploi entrainant la suppression de l'emploi initial 116
CM-23-115 Modification d'emploi 118
CM-23-116 Augmentation du taux de mise à disposition d'un agent de la ville auprès de la Communauté d'Agglomération 121
CM-23-117 Approbation du programme de maîtrise d'œuvre pour l'extension, le réaménagement et la rénovationde l'école maternelle Blanches Fleurs 126
CM-23-118 Avenant au bail emphytéotique au profit de Télédiffusion de France 141
CM-23-119 Equipement public exceptionnel en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement - Chemin de la Maladière 143
N°
DELIBERATIONS OBJET PAGE
CM-23-120 Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Beaune Brioche - groupe La Boulangère 154
CM-23-121 Servitude au profit de la société Beaune Thiers 156
CM-23-122 Désaffectation Parcelle Rue Henri Dunan - Parcelle AP 372 159
CM-23-123 Déclassement Parcelle Rue Henri Dunan - Parcelle AP 372 161
CM-23-124 Désaffectation Rue Jules Muratier 163
CM-23-125 Déclassement Rue Jules Muratier 165
CM-23-126 Désaffectation Parcelle Allée des Peupliers - BH 685 167
CM-23-127 Déclassement Parcelle Allée des Peupliers BH 685 169
CM-23-128 Désaffectation Parcelle Rue de Vignoles 171
CM-23-129 Déclassement Parcelle Rue de Vignoles 173
CM-23-130 Désaffectation Rue Motte de Gigny 175
CM-23-131 Déclassement Rue Motte de Gigny 177
CM-23-132 Désaffectation Chemin rural Route de Challanges 179
CM-23-133 Déclassement Chemin Rural Route de Challanges 181
CM-23-134 Désaffectation Rue du Moulin Noize (Hôtel Voco) 183
CM-23-135 Déclassement Rue du Moulin Noize (Hôtel Voco) 185
CM-23-136 Désaffectation Parcelle Rue Henri Dunan - Parcelles AP 493 et 495 187
CM-23-137 Déclassement Parcelle Rue Henri Dunan - Parcelles AP 493 et 495 189
CM-23-138 Mise à disposition de terrain au profit de la Communauté d'Agglomération 191
CM-23-139 Acquisition Champ de Chavet 197
CM-23-140 Rapport Annuel 2022 de l'ARS sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine 200
CM-23-141 Convention d'occupation Sociale Orvitis 225
CM-23-142
Convention constitutive de Groupement de commande pour la
réalisation des vérifications réglementaires pour la Commune de
Beaune et son CCAS ainsi que la Communauté d'Agglomération
232
CM-23-143
Convention constitutive de Groupement de commande pour un
hébergement mutualisé des sites internet de la Commune de Beaune
et de la Communauté d'Agglomération
238
N°
DELIBERATIONS OBJET PAGE
CM-23-144
Convention constitutive de Groupement de commande pour
l'externalisation et la mutualisation de la fonction de Délégué à la
protection des données pour la Commune de Beaune et son CCAS ainsi
que la Communauté d'Agglomération
245
CM-23-145 Tarifs d'occupation du Domaine Public de l'Aérodrome 251
CM-23-146 Mise à jour des APCP 253
CM-23-147 Décision modificative n° 3 256
CM-23-148 Acceptation de Legs Lespinard 260 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23 100-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-100
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
5 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. SUGUENOT
M. Raphaël BOUILLET ayant fait part de sa démission en qualité de conseiller municipal et communautaire par courrier du 30 juin 2023, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 270 du code électoral qui prévoit que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.
Suivant l'ordre de la liste « Pour Beaune Vraiment », trois élus ont été radiés des listes électorales de la ville de Beaune, empêchant de fait leur installation ; tandis que quatre autres ont fait part de leur refus écrit de siéger au conseil municipal.
Dans ces conditions, Monsieur Sébastien PICARD, 10°" de liste, appelé à siéger, fait part de son acceptation.
En ce qui concerne le Conseil Municipal, il convient de procéder au remplacement de l'élu démissionnaire au sein des instances dans lesquelles il a été désigné, par délibérations du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, à savoir :
- La Commission Municipale d'instruction « Aménagement durable — Cadre de Vie — Politique de la Ville »,
- Le SICECO, en qualité de membre suppléant,
- Le Conseil d'Ecole maternelle Bretonnière, en qualité de membre suppléant, - La Commission de contrôle des listes électorales en qualité de membre titulaire.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> PREND ACTE de la nomination du nouveau conseiller municipal M. Sébastien PICARD,
> APPROUVE la désignation de M. Sébastien PICARD en remplacement de M. BOUILLET au sein des instances suivantes :
" la Commission municipale « Aménagement durable — Cadre de Vie — Politique de la Ville »,
“" le SICECO, en qualité de membre suppléant,
" le Conseil d'Ecole maternelle Bretonnière, en qualité de membre suppléant,
“ Commission de contrôle des listes électorales en qualité de membre titulaire
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
pour le MAIR
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Le Directeur Gé
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 SL :
ID :021-212100549-20230921-CM 23 100-DE Mickaël BOITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicatoretoT de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle- ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet #ww telérecours (r. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai Supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois Nour saisir le Tribunal.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L 4
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-101
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
7 DELEGATION AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RAPPORTEUR : M. SUGUENOT
Le Conseil Municipal a donné délégation au Maire, par délibération du 12 novembre 2020, pour traiter des affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à ce même article, le Maire rend compte de ses décisions au Conseil Municipal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance, à l'unanimité, > PREND ACTE de la communication sur les décisions que le Maire a prises, en application de la délégation qui lui a été donnée le 12 novembre 2020 pour traiter des affaires énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT et dont la liste est jointe en annexe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www _télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM:28-101-DE
De
@ Affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux :
Sans objet.
© Réalisation et gestion des lignes de Trésorerie dans la limite de 7 000 000 €
© Réalisation d'emprunts
© Mandats
© Contrats d'assurances :
Sans objet.
© Création, extension, modification, suppression ou refonte de régies comptables :
Suppression de régie de recettes :
Sans objet.
Création de régie de recettes :
Sans objet.
Modification de régie de recettes :
Refonte de régie de recettes :
Sans objet.
Augmentation de fonds de caisse :
Sans objet.
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fecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 021-212100549-20230921-CM 23_101-DE
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Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
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ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 SLOF
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 SLOF
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Reçu en préfecture le 28/09/2023
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Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
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ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S'L
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
© Conclusion et révision du louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans
Mise à disposition de locaux dans les bâtiments municipaux, de terrains ou
d'installations sportives
Associations ou Organismes Locaux | Date + | oo convention
ESPACE BEAUNE BLANCHES FLEURS AJPB
Salle polyvalente
(95,43 m°?) 19/07/2023 ASSOCIATION JAPONAISE DU Cuisine pédagogique (51 m2)
PAYS BEAUNOIS Sanitaires (22 m°)
PERSONIMAGES BOURGOGNE | FSPACE BEAUNE BLANCHIES FLEURS | 3607/2023 cuisine pédagogique (51m°)
œ Mise à disposition d'emplacements :
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre de Beaune
Vibrations
© Délivrances et reprises des concessions dans les cimetières :
LISTE DES CONTRATS DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
DU 10 JUIN 2023 AU 8 SEPTEMBRE 2023
N° Date du Durée du Nom du
contrat contrat contrat bénéficiaire
21907 30/06/2023 15 ans GUY Michel
21908 15/06/2023 30 ans PERCEAU Paulette
21909 20/06/2023 50 ans LAFOUGE Pascale
21910 20/06/2023 50 ans LEANDRO SEMEDO Lévi
21911 30/12/2023 30 ans SAADAOUI Jamal
21912 23/06/2023 15 ans JAMBU Gisèle
21913 03/07/2022 15 ans BEURET Pierre
21914 28/06/2023 50 ans BARBERET Eric
21915 07/07/2023 15 ans BRUYÈRE Anne-Marie
21916 16/02/2023 30 ans BOTERMAN Isabelle
21917 11/07/2023 15 ans GUÉRIN Christine
21918 14/09/2023 15 ans CLAIRET Patricia
21919 17/07/2023 50 ans MASSON Nadine
21920 17/07/2023 15 ans CHABROST Annie
21921 30/09/2023 15 ans PONCELET Stéphane
18
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 101-DE
7
N° Date du Durée du Nom du
contrat contrat contrat bénéficiaire
21922 21/07/2023 15 ans POBEL Huguette
21923 27/07/2023 30 ans VERNIZEAU Patricia
21924 04/08/2023 30 ans ARNAULT Josette
21925 09/07/2023 15 ans LELABOUSSE Bernadette
21926 07/08/2023 30 ans DUMONT Isabelle
21927 15/09/2022 15 ans LÉGER Paule
21928 16/08/2023 15 ans FAIZANT Jean-Marc
21929 17/08/2023 15 ans GENAY Nadine
21930 18/09/2023 15 ans PULERI Eric
21931 24/09/2021 30 ans GUETTE Geneviève
* Acceptation de dons et legs non grevés ni de conditions ni de charges :
> Musée des Beaux-Arts
Sans objet.
> Musée du Vin de Bourgogne
Sans objet.
> Archives
Sans objet.
© Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :
Sans objet.
© Etat des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts
® Notification d'offres dans le cadre des procédures d'expropriation : Sans objet.
© Création de classes dans les établissements d'enseignement :
Sans objet.
© Reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : Sans objet.
© Exercice du droit de priorité :
Sans objet.
19 © Droit de préemption Urbain :
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S'LOT
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_101-DE
Les arrêtés décidant de la non-préemption sont disponibles au service foncier — Services Techniques 4 Rue du Moulin Perpreuil, la liste étant trop longue.
@ Droit de préemption commercial :
N°CESSION Date
PROPRIETAIRE DES MURS PRENEUR BAIL . DATE DE PROPRIETAIRE OÙ FONDS BAILLEURS ACQUEREUR ADRESSE DÙ FONDS ACTIVITE PROJETÉE COMMERCIAL signature
DEPOT arrêté
GRANIER Pierre-Louis et
Hél
DC 23 80005 CONS ESIne / Indéfini 9 Rue Monge Non prédsé 16/12/2020 |05/06/2023 19 rue Saint Révarien
21250 VILLY-LE-MOUTIER
SARL VITO-TOURISME M. MARTIN Bernard TOMA (M. Yan
DC 23 B0006 32 Place Carnot 5 Rue de Braouet Stock 7. ane 32 Place Camot Bar, Restaurant 22/12/2022 | 03/07/2023
21200 BEAUNE 33260 LA TESTE DE BUCH sckmaier|
PERREETLROU | 99 chemin de Maui Combe DC 23 80008 19-21 Rue Maufoux Longue 9 Indéfini 19-21 Rue Maufoux | Magasin de décoration | 06/06/2018 | 03/07/2023 21200 BEAUNE 19600 NOAILLES
de DCLNEQUX 8 Rue du Faubour DC 23 80007 8 qe 5 Boulevard Perpreuil Indéfini . ë Restauration 01/06/2012 |15/06/2023
6 rue du Ruisseau 21200 BEAUNE Madeleine
21200 VIGNOLES
Mme ROBERGEON Patrida Mme COLLIN Rosine
9 rue du Faubourg 63 Walnut Court . 9 rue du Faubourg . DC 23 80009 Bretonnière NLNT381 M. GUYET Lionel Bretonnière Tabac, presse, cadeaux |Non renseigné| 22/08/2023
21200 BEAUNE ETATS-UNIS
OU | soon | sowen | mmmn | anne DC 23 80011 Madeleine 8 8 rue Jouffroy d'Abbans | (Mme Sandrine Faubourg et cescorres Na de 29/03/2019 |24/08/2023 21200 BEAUNE 71100 CHALON-SUR-SAONE NEAUX) Madeleine M. LAPALUS Patrick 1 place du Docteur DC2380013| Rue du Champ Guillaume Consorts BLANCHOT Indéfini P Jorrot Boulangerie pâtisserie | 09/04/2014 06/09/2023 21190 TAILLY
@ Etat des actions en justice, en recours et en défense : * Accidents impliquant des véhicules municipaux : Sans objet. @ Opérations menées par un établissement public foncier local : avis de la Commune
Sans objet.
© Convention de participation d’un constructeur au coût d'équipement d’une ZAC ou de versement de la participation pour voirie et réseaux par un propriétaire Sans objet.
@ Réalisation de diagnostics archéologiques préventives pour les opérations d'aménagement ou de travaux
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 101-DE
De
© Renouvellement des adhésions aux associations dont elle est membre
© Réalisation des demandes de subvention de fonctionnement et d'investissement d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT
© Dépôt des déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir et permis d'aménager pour les opérations dont le montant des travaux est inférieur à 1 000 000 € HT
* Exercice du droit à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation
© Ouverture et organisation de la participation du public par voie électronique dans le cadre des procédures de consultation, prévues à l’article L 123-19
© Prendre toute mesure, négocier et signer les conventions conclues, dans le cadre des ruptures conventionnelles
6 Divers
21 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID :021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-102
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
22 MISE EN PLACE DU DISPOSITIF TERRITOIRE EN ACTION (TEA)
RAPPORTEUR : M. SUGUENOT
Dans le cadre de la nouvelle politique territoriale du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté, la Région a mis en place un nouveau dispositif contractuel nommé Territoires en Action (TEA) et elle a retenu les Pays/PETR comme territoire de contractualisation.
Le Pays Beaunois peut donc prétendre à ce nouveau dispositif qui sera le 4Ÿ"e Contrat de développement territorial avec la Région pour notre territoire. Dans le cadre de ce dispositif, le Pays Beaunois peut mobiliser une enveloppe de 3 125 941€ pour mettre en œuvre sa stratégie de territoire.
Par ailleurs, un cadre d'intervention spécifique pour les centralités a été défini dans le cadre des politiques territoriales régionales, en direction notamment des polarités Structurantes au rayonnement médian. La Région a ainsi établi une liste de villes qui proposent une offre de services complète avec notamment des fonctions administratives de niveau départemental, la présence d'hôpitaux ou encore d'équipements culturels et sportifs à fort rayonnement, qui sont connectés au réseau ferroviaire et routier. La ville de Beaune fait partie de cette liste et elle peut bénéficier d'une enveloppe spécifique « ville moyenne » dans le contrat TEA, complémentaire à celle dédiée au « volet territorial » du contrat.
Une enveloppe complémentaire de 800 000 € est donc réservée à la ville de Beaune dans le Contrat TEA du Pays Beaunois. Au regard des projets émergents au niveau communal et de la nécessité de retenir un projet d'envergure intercommunale et stratégique pour mobiliser cette enveloppe, il a été proposé de réserver cette somme au projet de rénovation du Stade Nautique.
Il nous revient à présent de valider le projet de convention établi par le Pays Beaunois et le Conseil Régional sur le volet Ville Moyenne et notamment l'affectation de l'enveloppe et d'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE la mise en œuvre du dispositif contractuel nommé Territoires en Action (TEA) proposé par le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté, > APPROUVE le projet de convention ci-annexé,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer à ladite convention ainsi que tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www lelérecours fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l'éfranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois P@ur saisir le Tribunal.
23
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L 7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
RECION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
BEAUNE
__ en date
Pays Beaunois
’e à l’adoption du CPER Etat-
,
1
CONTRAT DE TERRITOIRE
« TERRITOIRES EN ACTION »
2022-2028
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté représentée par sa Présidente, Madame Marie- Guite-DUFAY, ci-après dénommée la Région
ET d’autre part :
Le Pays Beaunois, représenté par sa Co-Présidente Madame Emmanuelle COINT ci-après dénommé la structure porteuse
La Ville de Beaune, représentée par son Maire , Monsieur Alain SUGUENOT,
Vu la délibération du Conseil régional 22AP.30 en date du 27 janvier 2022 relative aux politiques territoriales régionale 2022 – 2028, et détaillant le Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action »
Vu la délibération du Conseil n° ________________________________ en date du 8 juillet 2022 relative à la modification du Règlement d’intervention 30.17 relatif aux contrats de territoire « territoires en action »
Vu la délibération du Conseil régional n° ________________________________ en date du________________________________ relative au budget supplémentaire 2022 et définissant l’autorisation de programme pluriannuelle du dispositif « Territoires en action »
Vu la délibération du Pays Beaunois en date du 5 juillet 2023 relative au contrat de territoire du Pays Beaunois
Vu la délibération de la Ville de Beaune en date du________________________________ relative au contrat de territoire du Pays Beaunois
Vu la délibération du conseil régional en date du ________________________________ relative au contrat de territoire du________________________________,
Vu la délibération n° 22AP.7 des 26 et 27 janvier 2022 relative à l’adoption du CPER Etat- Région 2021-2027
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
et valeurs le
its
plus fragiles et ceux qui en ont le plus
2
PREALABLEMENT, IL EST RAPPELE :
Les principes stratégiques et valeurs-socles de la nouvelle politique territoriale régionale à l’échelle 2022-2028 ont été approuvés lors de l’assemblée régionale du 27 janvier 2022. Ils sont constitués des éléments suivants :
• Un principe d’équilibre et de cohésion du territoire régional, conduisant à une politique embrassant les différents espaces et territoires de la région, prenant en compte leurs typologies, spécificités et enjeux,
• Un principe de subsidiarité promouvant une approche ascendante et concertée basée sur des démarches de projets, sur la mise en capacité et un soutien aux dynamiques de développement local,
• Un principe de différenciation et de solidarité territoriale, conduisant à mobiliser davantage de moyens pour les territoires les plus fragiles et ceux qui en ont le plus besoin,
• Un principe d’encourager et d’accompagner les pratiques collaboratives et coopératives, pour des projets partagés aux échelles inter-territoriales et infra- territoriales, et une place faite aux citoyens plus affirmée.
De plus, la nouvelle politique territoriale se fonde sur les axes du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET) approuvé le 16 septembre 2020 et tient compte, dans une logique de complémentarité et de cohérence, des schémas régionaux en vigueur tels que le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) Bourgogne-Franche-Comté, la Feuille de Route Transition Energétique et la Stratégie Régionale pour la Biodiversité (SRB), ainsi que les programmes européens 2021-2027.
En déclinaison des axes du SRADDET, 3 principes phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale contractuelle, dont les fondements reposent sur :
· la transition énergétique et écologique ;
· le renforcement des centralités en privilégiant la sobriété foncière ;
· le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité territoriale.
La politique contractuelle porte les valeurs de différenciation et de solidarité territoriale en vue de soutenir davantage les territoires les plus fragiles. Elle encourage également toute participation de la population aux projets portés par les territoires. La politique contractuelle se décline en contrats de territoires, négociés et conclus entre une structure porteuse d’un territoire de projet et la Région.
Un cadre d’intervention spécifique pour les centralités a été défini dans le cadre des politiques territoriales régionales, en direction notamment des polarités structurantes au rayonnement médian, souvent d’envergure départementale. Ces villes proposent une offre de services complète avec notamment des fonctions administratives de niveau départemental, la présence d’hôpitaux ou encore d’équipements culturels et sportifs à fort rayonnement. Ces pôles sont connectés au réseau ferroviaire et routier : Nevers, Sens, Auxerre, Beaune, Mâcon, Dole, Lons-le-Saunier, Vesoul, Pontarlier et font l’objet d’un volet spécifique « ville moyenne »
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
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3
Ainsi, sur le Pays Beaunois, la commune de Beaune bénéficie d’une enveloppe financière « ville moyenne », complémentaire à celle dédiée au « volet territorial » du contrat.
Les contrats de territoire « Territoires en action » ont vocation à soutenir des projets d’investissement et actions de fonctionnement répondant à une logique de développement du territoire et de transition énergétique et écologique. Ces actions nécessitent une animation dédiée portée notamment par une ingénierie territoriale.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE TERRITOIRE
Le présent contrat de territoire a pour objet de définir pour la période 2022-2028 une stratégie de développement local partagée autour d’axes d’intervention déterminés en commun.
Il détaille les engagements de chacun des signataires, les modalités et moyens d’accompagnement des projets ainsi que l’organisation d’un pilotage partagé du contrat.
ARTICLE 2 : STRATEGIE REGIONALE
Les politiques territoriales régionales s’inscrivent pleinement dans les orientations du SRADDET dont elles contribuent directement à la mise en œuvre. Trois principes-phares guident la mise en œuvre de la politique territoriale dont les fondements reposent sur :
• La transition énergétique et écologique
L’objectif du SRADDET est de tendre vers une région à énergie positive à l’horizon 2050. Ces objectifs régionaux, qui s’inscrivent pleinement dans les stratégies nationales, doivent guider les stratégies territoriales et inspirer leurs ambitions, dans tous les secteurs et les projets de développement.
Ce sont ainsi des stratégies et plan d’actions engagés pour les transitions écologique et énergétique, et sur l'adaptation au changement climatique qui seront accompagnés. L’action locale a ainsi vocation à concourir à la réduction des besoins en énergie et des émissions de gaz à effet de serre, à la gestion durable des ressources naturelles et environnementales (eau, biodiversité, foncier...) et à la sobriété, à veiller à une gestion des impacts des projets/aménagements sur le vivant et sur les milieux, et à s’engager dans des modes de développement plus économes et résilients.
Dans cette démarche, le principe de la bonne conciliation des enjeux doit rester une préoccupation forte : autrement dit, les effets potentiellement défavorables sur l’environnement des actions engagées pour la transition doivent être intégrés et analysés, afin de les réduire au maximum.
• Le renforcement des centralités, en privilégiant la sobriété foncière
Le modèle spatial promu par le SRADDET est celui du renforcement des centralités existantes, quelles que soient leurs tailles, et de la sobriété foncière, pour ne plus s’inscrire dans un modèle d’étalement et s’engager résolument dans un accompagnement des redynamisations des centres. Il a vocation à être poursuivi via les politiques territoriales.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
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Ainsi, dans un contexte de très faible croissance démographique régionale, il est nécessaire de changer de stratégie d’aménagement. L’enjeu du SRADDET consiste à fonder l’attractivité territoriale, non pas sur la croissance démographique par l’étalement, mais sur une plus grande animation des centres comme espaces de vie sociale, en y restaurant les services, des commerces et de l’habitat. Ce changement de vision du développement du territoire implique également une recherche de qualité durable des espaces vécus (qualité des espaces publics, mobilités alternatives à l’autosolisme devenant des composantes essentielles de l’aménagement urbain).
• Le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale, basé sur des logiques de coopération et de complémentarité
Fil conducteur du SRADDET, le développement de l’accueil et de l’attractivité régionale ne pourra réellement advenir qu’avec les contributions de ses territoires, de plus en plus investis dans des rapports de coopérations, de complémentarités et de réciprocités.
Le choix de l’attractivité s’inscrit dans une logique renouvelée qui consiste à s’appuyer sur des moteurs qualitatifs et différentiels propres à embarquer des dynamiques positives pour la Région. C’est donc une volonté qui s’inscrit dans un temps long qui est portée par le SRADDET et qui fondent les politiques territoriales. L’intention et les enjeux sont clairs : dépasser les modèles actuels peu soutenables au regard des défis qui nous font face pour s’engager résolument dans une trajectoire autorisant pour demain la résilience et l’attractivité des territoires.
Les modèles de développement territoriaux plus soutenables doivent s’appuyer sur les filières à potentiel des territoires, ainsi que sur les spécificités de chaque territoire disposant de richesses. La Région sera ainsi attentive à appuyer les coopérations, les relations de réciprocités entre les espaces urbains, mais également avec les ruralités qui font preuve de vitalité et osent également expérimenter.
L’ensemble des pôles identifiés dans le SRADDET, ainsi que toute la trame des bourgs, des villages et des ruralités qui s’appuient sur eux, sont la base du développement territorial. A travers eux, il n’est pas question d’opposer le monde urbain des pôles et le monde rural qui en serait dépourvu : tout au contraire, il s’agit de mettre l’accent sur ce que leurs populations partagent au quotidien, dans le recours aux services et aux commerces, par l’emploi et les études, les pratiques culturelles et festives, les identités territoriales, etc. et de mieux rendre compte des complémentarités que peuvent apporter ces différences en instaurant des relations de réciprocités entre les territoires.
Chacun de ces niveaux de pôles doit remplir des fonctions spécifiques pour contribuer au fonctionnement d’une région multipolaire.
Au-delà du renforcement des pôles régionaux, il s’agit également d’envisager un fonctionnement plus coordonné et complémentaire de leurs fonctions. Ainsi, le SRADDET encourage la mutualisation et le partage de certaines fonctions (recherche, enseignement supérieur, innovation, services aux entreprises, santé, culture, sport...), selon les caractéristiques des pôles, pour optimiser leur efficacité et leur capacité à répondre aux besoins des habitants à une échelle plus globale. Ce fonctionnement en réseau sera possible grâce à un renforcement des connexions (physiques ou virtuelles) entre les pôles.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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SRADDET
vw
e Inscription dans une trajectoire de transition
énergétique et écologique.
e Renforcement des centralités en privilégiant
la sobriété foncière.
e Contribution à l'attractivité régionale basée
sur des logiques de complémentarités.
° Accompagner les territoires dans l'adaptation au changement climatique. e Conforter l'attractivité par le développement OBLIGATOIRE È de l'offre de services à la population. - Favoriser les mobilités actives du quotidien. e Faciliter l'accès à la santé pour tous. ° Axe proposé par le territoire. e % % e Projets & actions répondant au projet de territoire, aux axes d'intervention régionaux REGION et aux-objectifs du SRADDET partagés. BOURGOGNE FRANCHE COMTE
cibles financières
5
La Région souhaite que le contrat de territoire intervienne sur le soutien à des projets et actions s’inscrivant dans le processus représenté suivant :
2- 1 Volet territorial du contrat
Le contenu du contrat s’articule ainsi autour de 5 axes régionaux d’intervention déclinés par thématiques prioritaires :
• accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique ; • conforter l’attractivité par le développement de services à la population ; • favoriser les mobilités durables du quotidien ;
• faciliter l’accès à la santé pour tous ;
• axe proposé par le territoire.
Les deux premiers axes sont obligatoires et sont assortis de cibles financières.
Axes d’intervention
Thématiques prioritaires concernées
Enveloppe
d’investissement
Axes obligatoires
Accompagner les
territoires dans
l’adaptation au
changement climatique
• Gestion durable des ressources
naturelles, r éduction des besoins en
énergie et des émissions de Gaz à Effet
de Serre (GES)
• Urbanisme durable : requalification
qualitative de l’espace public, mutations
des espaces dégradés
• Alimentation de proximité
30 % a minima
Conforter l’attractivité par
le développement de
l’offre de services à la
population
• Services à la population,
accompagnement de nouveaux services
• Economie de proximité
50 % au maximum
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L oo d
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Axes optionnels
Faciliter l’accès à la santé
pour tous
• Soutien à l’environnement en santé en
proximité en lien avec l’offre de soins de
1er recours
• Actions de santé environnementale
• Actions en lien avec la feuille de route
régionale de santé
Au choix du
territoire
Favoriser les mobilités
durables du quotidien
• Soutien aux équipements/infrastructures
• Soutien à l’acquisition de matériels
. Au choix du
territoire
. Axe proposé par la
structure porteuse
• Stratégie thématique correspondant à
une priorité locale
• Possibilité de réaliser des
expérimentations, de proposer des
projets innovants
. Au choix du
territoire
Les deux axes obligatoires constituent le périmètre minimal du contrat. Les axes optionnels sont mobilisés selon le choix du territoire. Le contrat peut donc comporter de 2 à 5 axes.
Les cibles financières des deux axes obligatoires sont :
- 30 % a minima de l’enveloppe octroyée par la Région doivent être consacrés à l’axe
« Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique » ;
- 50 % au maximum de l’enveloppe octroyée par la Région peuvent être orientés vers
l’axe « Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la
population ».
Le choix des axes d’interventions retenus ainsi que le fléchage des crédits entre ces axes engagent le territoire jusqu’à la clause de revoyure de 2026.
Au sein de chaque axe, les thématiques identifiées dans le tableau ci-dessus ne sont pas exhaustives. D’autres typologies d’intervention peuvent être inscrites dans les contrats en fonction des projets qui émergent sur les territoires et de leur conformité au projet de territoire et aux ambitions régionales.
2- 2 Volet « villes moyennes » du contrat
Le volet « villes moyennes » vise à appuyer la réalisation d’équipements d’agglomération à rayonnement a minima intercommunal, au mieux départemental ou régional (via un portage ville ou EPCI).
Chaque projet soutenu devra s’inscrire dans la stratégie territoriale et le projet de développement de l’agglomération (projet d’agglomération), définis à moyen et long terme (5 à 10 ans) et également s’inscrire dans les axes d’intervention du contrat « territoires en action » du territoire de projet (Pays/PETR/SCOT...) dans lequel il s’insère, afin de contribuer de façon directe aux enjeux identifiés.
Les projets soutenus devront assurer le renforcement des fonctions de centralité des pôles concernés. Ils ont vocation à porter sur les axes d’intervention retenus dans la contractualisation, principalement sur l’attractivité par le développement de l’offre de service, et contribuer ainsi au rayonnement de la ville.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Les thématiques éligibles sont :
• L’offre de culture et de loisirs, et services à la population, pour des projets d’envergure et structurants pour le territoire, au rayonnement dépassant le bassin d’agglomération,
• Le renforcement des fonctions d’enseignement supérieur, pour des projets de renforcement des sites universitaires et des conditions d’accueil des étudiants, en articulation étroite avec les établissements,
• Le développement de la mobilité durable, pour des aménagements urbains structurants.
Volet « villes moyennes »
. Réalisation d’équipements
d’agglomération à
rayonnement a minima
intercommunal
• L’offre de culture et de loisirs, et services à
la population,
• Le renforcement des fonctions
d’enseignement supérieur,
• Le développement de la mobilité durable,
pour des aménagements urbains
structurants.
.
.
.
800 000 €
ARTICLE 3 : STRATEGIE DU TERRITOIRE
3.1- Stratégie globale
Le Pays Beaunois est une structure associative, qui regroupe 4 intercommunalités, regroupant elles-mêmes 196 communes :
- La Communauté de Communes de Pouilly en Auxois – Bligny sur Ouche ;
- La Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin -Nuits Saint Georges ;
- La Communauté de Communes de Rives de Saône ;
- La Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud.
L’Association « Pays Beaunois » est la structure en charge du développement local pour ces collectivités adhérentes. Elle a pour mission de structurer la politique de développement définie collectivement au sein du territoire, d’animer et d’accompagner le territoire, ses collectivités et ses porteurs de projets dans le montage de leur projet et la recherche de financement. Elle gère également les projets ou les dispositifs contractuels d’aménagement et de développement du territoire mis en œuvre avec d’autres partenaires (Union Européenne, Agences Régionales, Chambres consulaires...).
Le territoire du Pays Beaunois accueille près de 114 000 habitants et est construit sur une géographie hétérogène, composée de 3 entités assez distinctes :
- Le secteur Ouest : Auxois, Vallée de l’Ouche, Plateau de Nolay et Hautes-Côtes,
- Le secteur Est : Vallée et plaine de la Saône
- Le secteur Centre : la côte, de Vougeot à Chagny en passant par Nuits et Beaune
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
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t la
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Les caractéristiques économiques, sociales, environnementales de ces espaces complémentaires offrent au Pays Beaunois une richesse évidente en source de développement.
En synthèse, le diagnostic du territoire fait ressortir les grandes tendances suivantes :
Atouts Faiblesses
Un maillage plutôt équilibré du territoire avec des
pôles structurants et des pôles de proximité qui
offrent des services à la population au-delà de
leurs seuls habitants
Rôle structurant de Beaune sur le territoire
La présence de services à la population (Petite
Enfance, Enfance, santé, ...) et d’équipements
sportifs et culturels fruits d’un engagement de
longue date du territoire
Une économie dynamique marquée par la
présence de filières avec un ancrage territorial
fort porteuses d’une image attractive
Le positionnement géographique du territoire sur
des nœuds autoroutier, routier, fluvial et la
dorsale économique régionale
Des ressources naturelles, agricole et forestière
qui servent de socle à un environnement de
qualité et une économie diversifiée
Un patrimoine et une histoire qui font la
renommée du territoire
Des bourgs centres qui cumulent les difficultés :
perte de population, vieillissement de la
population, fermeture de commerce, départ des
services publics, parc immobilier ancien, dégradé
et peu adapté aux attentes des foyers
Difficulté d’accès aux services depuis les
communes rurales et des besoins des habitants
non satisfaits
Des équipements publics vieillissants et inadaptés
au contexte de sobriété énergétique
La difficulté à recruter pour les entreprises du
territoire et la difficulté de transmission des
exploitations agricoles
Le nombre réduit de formations proposées sur le
territoire et l’absence de formations spécifiques
aux filières en tension (hôtellerie, fluviale)
Une offre de mobilité très faible qui conduit à une
grande dépendance à la voiture individuelle et à
l’isolement d’une partie de la population
Un modèle économique local qui fragilise les
ressources et impacte l’environnement
Opportunités Menaces
Un territoire dynamique du point de vue
économique et qui attire encore de nouveaux
habitants
La tendance au vieillissement de la population et
au desserrement des ménages qui peut
engendrer une demande de logement en centre-
ville pour accéder plus facilement aux services
qu’en milieu rural
Une volonté affirmée des bourgs-centres de
renforcer leur rôle de centralité des services
Le développement touristique du territoire et
l’inscription au Patrimoine Mondial de l’UNESCO
des Climats du Vignoble de Bourgogne
La structuration possible de filière alimentaire
locale et de nouvelles activités liées à l’économie
circulaire
Le développement de nouvelles formes de travail
et d’économie
L’urbanisation sur les communes rurales qui
dévalorise l’offre en habitat ancien des bourgs et
consomme du foncier
Vieillissement global de la population qui nécessite
de garder des services en présentiels
Départ des jeunes pour se former
Le renforcement de l’attractivité économique de
pôles urbains de proximité concurrentiels
Des ressources naturelles fragilisées et un impact
du changement climatique direct sur certaines
filières économiques
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
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traduit 3
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Enjeux
Redynamiser l’offre économique, commerciale et de logement en centre-bourg pour maintenir l’attractivité et le rôle de centralité des bourgs centres
Adapter l’offre de services aux nouveaux besoins pour maintenir l’attractivité résidentielle
Accompagner la structuration des filières touristiques, et agricoles pour soutenir un développement économique plus durable
Engager le territoire vers la transition en agissant sur la consommation foncière, l’économie, la sobriété dans les mobilités et les bâtiments, la préservation des milieux et l’adaptation au changement climatique
Pour la période concernée par le présent contrat, la stratégie de territoire traduit 3 ambitions :
Ambition 1 - Accompagner un développement économique plus durable du territoire Ambition 2 - Relancer l’attractivité résidentielle du territoire
Ambition 3 - Construire le socle de la transition écologique du territoire
La mise en œuvre de ces ambitions se traduira par des interventions et projets en matière de :
- Structuration des filières agricoles, développement d’un tourisme plus durable,
développement raisonné des ZA et revalorisation des ZA existantes,
accompagnement de l’innovation dans les filières, transitions professionnelles pour
l’Ambition 1
- Renforcement des fonctions de centralité des bourgs-centres, construction de la
ville de demain, adaptation des services à la population, déploiement des réseaux
numériques, organisation de l’offre de santé pour l’Ambition 2
- Rénovation énergétique, sobriété foncière économique et résidentielle,
développement des énergies renouvelables, préservation de la biodiversité et
gestion forestière, adaptation des mobilités, gestion de l’eau et des déchets,
adaptation aux changements climatiques pour l’Ambition 3
Les axes stratégiques
Le projet du territoire se décline en 4 axes stratégiques et en 14 objectifs stratégiques. Chacun de ces axes contribuent aux ambitions portées par le territoire.
Axe 1 : Accompagner le développement de filières économiques durables pour soutenir l’emploi et attirer de nouvelles compétences
Axe 2 : Renforcer les centres-bourgs et l’offre de services, facteurs d’attractivité résidentielle
Axe 3 : Choisir la sobriété énergétique
Axe 4 : Engager le territoire dans la transition écologique
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Axe 1 : Accompagner le développement de filières économiques durables pour soutenir l’emploi et attirer de nouvelles compétences
Contexte et enjeux
L’activité économique du Pays Beaunois connaît globalement une dynamique plutôt rassurante quant à ses évolutions à venir. En effet, elle tire parti d’une concentration d’acteurs diversifiés dans la filière vitivinicole, d’un tissu industriel éclectique, de la vigueur de l’économie touristique. Pour autant les besoins sont réels d’accompagner un développement plus structuré de ces filières.
Pendant des années, le développement économique du territoire est passé par la création de zones d’activités économiques et une extension de la ville, au dépens des terres agricoles et des espaces naturels. La nécessaire évolution des stratégies de développement de l’économie sur le territoire du Pays Beaunois doit permettre de conjuguer sobriété foncière, qualité des conditions d’accueil pour les entreprises et les salariés et innovation.
Par ailleurs, il parait nécessaire d’accompagner les évolutions indispensables des deux grandes filières économiques du territoire que sont l’agriculture et le tourisme.
L’agriculture en premier lieu parce qu’elle est le premier maillon de l’alimentation et de la filière économique de l’agro-alimentaire, parce qu’elle est l’activité économique la plus mobilisatrice de foncier et parce qu’elle occupe une place centrale dans la fabrique des paysages et la gestion environnementale. Le Pays Beaunois se doit de consacrer une place spécifique à ce secteur dans sa stratégie économique.
Le tourisme enfin, car c’est un secteur en pleine mutation. On considère que près de 30% de l’emploi du territoire est lié directement ou indirectement au tourisme. Vecteur de richesse et d’emploi, le tourisme est également vecteur d’attractivité et d’image pour notre territoire. Le dynamisme de la filière tourisme participe également du renforcement de l’offre de services marchands et de la valorisation des aménités du territoire, y compris à destination des habitants et actifs actuels et futurs. Mais il n’est pas sans conséquence sur notre environnement et nos ressources.
Orientations et déclinaisons
Renouveler les modèles de développement économique
Aujourd’hui, il parait nécessaire de repenser cette politique d’implantation d’entreprise et de développement économique, d’une part car nous devons limiter l’artificialisation des sols et économiser le foncier, d’autres part car de nouvelles formes de travail se développent et que le modèle de l’entreprise elle-même évolue. Il parait donc nécessaire d’accompagner ces évolutions qui sont encore expérimentales et innovantes en milieu rural.
Par ailleurs, les entreprises de notre territoire connaissent de réelles difficultés de recrutement. Cette situation, liée à la fois à la position de Beaune entre deux pôles d’emploi et à la nature même des filières présentes sur le territoire, nous amène à repenser à la politique d’accueil d’actifs et d’habitants.
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1, de Îa
agricole hors cadre familial
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Afin d’attirer et de maintenir de nouvelles compétences, chaque nouvel arrivant doit avoir le sentiment d’être le bienvenu sur le territoire. Cela passe par exemple par la qualité d’accueil au sein du territoire, la réalisation de supports d’information mais aussi par des actions de valorisation des métiers et filières du territoire.
Il s’agira de :
- Déployer une stratégie d'optimisation des espaces économiques et de
requalification des sites pour limiter les besoins fonciers liés au développement
- Attirer de nouveaux actifs pour soutenir une économie de proximité génératrice
d’emploi et d’attractivité en agissant sur les leviers de la formation, de la
valorisation des filières et métiers, du logement et de la création d’activité
- Améliorer l’accès au numérique sur l’ensemble du territoire et de développer les
nouvelles formes de travail avec des projets de tiers-lieux et espaces de co-working
en milieu rural et urbain
Agir pour une agriculture durable rémunératrice et une alimentation locale de qualité
En réponse aux enjeux locaux en matière de développement économique, de préservation de la qualité des ressources et de l'environnement et au regard des objectifs de ses collectivités et acteurs socio-économiques, le Pays Beaunois désire structurer son économie agricole et mettre en place un système alimentaire territorial.
Il s’agira de mettre en œuvre le Projet alimentaire territorial avec notamment :
- L’appui aux projets individuels et collectifs de diversification pour permettre une
meilleure adéquation entre offre et demande en produits agricoles et alimentaires
locaux et une meilleure rémunération des producteurs
- Les changements de pratiques pour une meilleure adaptation au changement
climatique et un développement de l’agriculture biologique
- Le volet transmission/ installation : appui à la transmission, mobilisation du foncier
agricole public pour faciliter l'installation agricole hors cadre familial
- Accompagner les projets pour une alimentation plus locale et de qualité pour tous
Développer le tourisme durable
Aujourd’hui, le territoire souhaite continuer à pouvoir être une destination touristique de premier plan, dans un environnement ultra concurrentiel, tout en limitant l’impact de cette activité sur ces ressources. Le tourisme sur le Beaunois doit être vecteur de développement économique local, de préservation des richesses patrimoniales et vecteur de cohésion et d’attractivité.
Cela passera par une offre touristique diversifiée, créative et différenciante... :
- Qui valorise les activités de pleine nature et l’itinérance
- Qui s’appuie sur la richesse du patrimoine local et ses sites culturels
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... Mais également par une prise de conscience de la nécessité de limiter l’impact des activités touristiques sur le territoire en organisant mieux l’accueil et les mobilités touristiques et en travaillant sur les usages et pratiques.
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Axe 2 : Renforcer les centres-bourgs et l’offre de services, facteurs d’attractivité résidentielle
Contexte et enjeux
Notre territoire connait une attractivité résidentielle globale, pour autant, depuis bientôt 10 ans, il perd de la population. C’est particulièrement vrai sur les bourgs et villes centres qui se trouvent fragilisés, alors qu’eux-mêmes « tiennent » l’organisation territoriale en matière d’économie et de services.
Le diagnostic réalisé à l’échelle du Pays en 2015 mais également les démarches plus locales et récentes engagées dans le cadre des dispositifs Petites Villes de Demains (PVD), Centralités en BFC ou d’Opération de revitalisation des territoires, font clairement ressortir des enjeux en matières de perte et de vieillissement de la population des villes, de vacances dans le parc de logement, et de nécessaire soutien aux activités économiques.
Depuis 2015, conscient que l’attractivité de l’ensemble du Pays dépend en grande partie de la présence de villes attractives et dynamiques qui structurent le territoire et offrent des services de proximité de qualité, le Pays Beaunois a fait de la redynamisation des bourgs centre du territoire sa priorité.
Affirmer la place des villes et bourgs centres, au cœur d’un système territorial de proximité est la garantie d’un renouvellement de l’attractivité résidentielle du territoire.
En matière d’offre de services, un équilibre doit être trouvé entre une nécessaire concentration des équipements structurants sur les communes les plus peuplées et le besoin d’apporter une égalité d’accès à l’ensemble des habitants du territoire. La priorité doit être donnée aux projets qui permettent l’accès à la santé, la culture et au sport, garant de la cohésion sociale ainsi qu’aux services à destination des familles. Des projets innovants en matière de service à la population, notamment ceux qui permettent de faciliter l’accès aux services aux habitants les plus éloignés ou qui permettent de mutualiser et d’enrichir les services, pourraient émerger. La dématérialisation et les usages numériques peuvent également apporter des solutions pour faciliter l’accès au service.
Orientations et déclinaisons
La stratégie du Pays Beaunois doit donc permettre aux 10 bourgs centres du territoire d’engager un travail de définition et de déploiement d’une stratégie globale de redynamisation ou de développement mais également d’agir sur les trois facteurs d’attractivité des villes à savoir :
Une offre de logement permettant de ré-habiter les centres villes, de réinstaller des
habitants
Un tissu économique et commercial dynamique dans un espace public attractif
La présence de services permettant de renforcer le rôle de pole structurant des centralités
notamment en matière de services aux familles.
Les centralités concernées sont Pouilly-en-Auxois, Bligny-sur-Ouche, Gevrey- Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Brazey-en-Plaine, Saint-Jean-de-Losne, Seurre, Beaune, Chagny et Nolay. Au-delà de cette stratégie affirmée de renforcement des centralités, il est nécessaire de maintenir un bon niveau de service pour les habitants.
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Le territoire accueille à la fois des familles et des habitants plus âgés. Si les premières vont rechercher un territoire qui offre un panel de services adaptés à leurs besoins spécifiques et d’activités sportives et culturelles, les deux publics se rejoignent sur le besoin d’une offre de santé efficace. Aussi, il s’agit de :
Permettre l’accès à la culture et au sport, garant de la cohésion sociale
Lutter contre la désertification médicale et garantir l’accès à une offre de soins de qualité
Axe 3 : Choisir la sobriété énergétique
Contexte et enjeux
Aujourd’hui, sur le Pays Beaunois comme ailleurs, la sobriété énergétique n’est plus une option parmi d’autre, c’est le choix à faire. Les effets du changement climatique sont désormais perceptibles par tous.
Les sources de consommation d’énergie primaire et de production de Gaz à effet de serre sont bien connues et les collectivités peuvent agir. Outre le choix fait d’orienter les deux principales filières économiques du territoire vers des stratégies plus durable, le Pays souhaite accompagner les projets qui permettent d’agir sur les deux leviers principaux d’économie d’énergie et de production de gaz à effet de serre que sont le bâti et les mobilités. La maîtrise des consommations énergétiques par la sobriété doit être recherchée, elle permettra en outre de réduire la facture énergétique des ménages et des collectivités.
Orientations et déclinaisons
Il s’agira donc de :
Réduire la consommation énergétique des bâtiments
Le Pays mobilise ses outils et son ingénierie sur deux volets :
- La performance environnementale du domaine des collectivités
Les collectivités disposent de plusieurs leviers pour agir : amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des réseaux, adaptation des flottes de véhicules et des espaces publics. Il s’agira de permettre aux collectivités d’être exemplaires en matière de gestion économe de leurs équipements et bâtiments. Le chantier est immense et les moyens à mobiliser très conséquents.
- La réduction de l’impact du parc de logement privé et social
Engagé sur la question de l’amélioration du parc de logement depuis plusieurs années avec le Conseil Régional, le Pays Beaunois souhaite pouvoir soutenir les stratégies intercommunales de l’Habitat ainsi que les dispositifs qui permettent d’accompagner les particuliers de la rénovation énergétique de leur logement. En agissant sur la rénovation de l’habitat, le territoire dispose ainsi d’un levier pour réduire la précarité énergétique des ménages, pour développer l’économie locale et pour limiter l’extension urbaine.
Repenser les mobilités
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Il parait indispensable de développer une mobilité partagée, propre, efficace et adaptée aux besoins locaux, en mettant en place un panel d’alternatives à la voiture individuelle thermique. Cela passe notamment par le développement des modes doux, les projets qui limite le recours à l’autosolisme et aux véhicules thermiques, l’amélioration de l’intermodalité mais également par un travail sur l’aménagement du territoire (cf. Axe 2).
Augmenter la part des EnR dans le mix énergétique
Enfin, le territoire devra travailler sur l’évolution de son mix énergétique en développant des sources d’énergies renouvelables compatibles avec ses contraintes paysagères, culturelles et ses ressources naturelles et agricoles.
Axe 4 : Engager le territoire dans la transition écologique
Contexte et enjeux
Le territoire dispose d’atouts environnementaux indéniables qui contribuent à son attractivité, garantissent un cadre de vie de qualité et contribuent à son développement. Mais, il est vulnérable au changement climatique qui augmente les risques naturels et impactera la ressource en eau, la biodiversité, la santé, l’agriculture.
La récurrence des canicules estivales et des déficits hydriques ainsi que les événements météorologiques extrêmes nous obligent à repenser nos modes de vie.
Les ressources en eau sont très limitées sur certains secteurs et les risques de sécheresse et d’inondation élevés ailleurs. Le territoire doit se préoccuper de réduire sa vulnérabilité au manque de disponibilité en eau à venir avec l’accentuation du réchauffement climatique et d’anticiper une évolution des risques naturels.
La biodiversité est riche mais fragile, partout les milieux naturels régressent, entraînant une fragmentation des continuités écologiques, un appauvrissement de la diversité des espèces et une banalisation des paysages. Avec une consommation des espaces et l’artificialisation des sols qui commencent à ralentir et qui doit rester maîtrisée, l’enjeu est de préserver et restaurer les milieux naturels remarquables et ordinaires, les corridors écologiques les reliant et les terres agricoles.
Enfin, la prévention des déchets est un levier essentiel pour réduire les pressions que font peser nos modes de production et de consommation sur les ressources. Elle s’intègre dans le cadre d’une transition vers une sobriété de l’utilisation des ressources, limitant les gaspillages et visant à recycler des déchets en nouvelles ressources.
Orientations et déclinaisons
Dans ce contexte de changement climatique et de nécessaire transition écologique, la stratégie du territoire consiste à agir à deux niveaux : la préservation des ressources et des milieux et l’adaptation au changement climatique.
Cela passe par :
La préservation des ressources naturelles du territoire dans un contexte de changement
climatique
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(axe
ET sur 3 EPCI et d’un
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La préservation de la ressource en eau, la restauration et la préservation de la biodiversité sont deux priorités pour le territoire. Par ailleurs, comme cela a été évoqué sur l’axe économique et sur l’axe plus résidentiel de la stratégie, la sobriété foncière et la préservation de la consommation foncière des terres agricoles et des milieux naturels passe par des actions déjà mises en œuvre, pour partie, mais surtout à construire collectivement.
La réduction de la pression liée à nos modes de consommation
Autre sujet transversal, la limitation de la production de déchet et la mise en place de filière de réemploi et d’économie circulaire constitue un défi pour le territoire.
Comprendre et s'adapter aux nouveaux risques environnementaux
Il s’agira d’identifier les nouveaux risques naturels, sanitaires et environnementaux auxquels le territoire et ses habitants sont soumis afin de mieux les anticiper et de s’adapter. Il en va de la santé mais également de la persistance de nos milieux et ressources.
Mieux comprendre ces nouveaux risques permettra également de sensibiliser les habitants pour faire évoluer les pratiques et attentes, agir auprès des décideurs locaux pour faire évoluer les principes d’aménagements et de développement mais aussi d’adapter les pratiques agricoles ou forestières.
3.2- Stratégie en lien avec le SRADDET
La contribution du projet de territoire aux axes du SRADDET est la suivante :
- Axe 1 : Accompagner les transitions :
Comment structurez-vous le territoire avec des outils adaptés (démarches stratégiques,
documents de planification) ?
Le Pays Beaunois n’est pas le porteur direct d’un document de planification à son échelle. Seuls 2 de ses EPCI se sont engagés ensemble dans un SCOT, couvrant ainsi 56% des communes du Pays et 74% des habitants.
En parallèle, tous les EPCI ont travaillé sur leurs stratégie s de transition énergétique avec la réalisation de PCAET sur 3 EPCI et d’un CTE sur le 4ème (le plus rural).
Si ces outils n’ont pas été mis en place à l’échelle du PAYS, ce dernier a été associé à chacune des étapes de préparation et de pilotage des stratégies. Le Pays s’est positionné comme fédérateur et même opérateur des stratégies intercommunales notamment sur le sujet de l’habitat. En effet, depuis 2016 le Pays a créé un service mutualisé d’accompagnement des particuliers dans leur projet de rénovation énergétique de l’Habitat, pour le compte de ses EPCI.
Ce service permet au Pays de fédérer ses EPCI autour de ce sujet et d’être un lieu d’élaboration d’une stratégie collective impactant directement la planification et la transition ;
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En complément, plusieurs démarches structurantes ont été engagées par le Pays et à l’échelle du Pays en prise directe avec les enjeux d’attractivité et de transition énergétique et écologique du territoire.
On peut citer :
L’élaboration et l’animation d’un CLS (2ème CLS a été signé en 2021)
L’élaboration et l’animation d’un Programme Alimentaire Territorial en 2021
Comment travaillez-vous à la sobriété notamment foncière et à l’économie des ressources ?
Le Pays s’est doté d’un outil opérationnel pour travailler sur la rénovation de l’habitat avec le Pôle Rénovation Conseil. Ce service permet en effet d’accompagner concrètement la rénovation performante de l’habitat. L’objectif du Pays est de permettre le maintien ou la remise sur le marché immobilier de logements performants, donc attractifs, pour accueillir et maintenir la population en réduisant les recours à l’extension urbaine. Par ailleurs, cet accompagnement des particuliers vers des rénovations performantes, nous permet d’agir concrètement sur la sobriété énergétique et le recours aux énergies renouvelables. Par ailleurs, les chargés de mission accompagnent les porteurs de projet dans l’adaptation de leurs investissements aux critères d’éco-conditionnalité des différents financeurs.
Enfin, le Pays va engager un travail de concertation avec ses EPCI afin de travailler sur l’objectif ZAN.
Quelle place faites-vous à la santé environnementale ?
Après avoir travaillé sur les problématiques de qualité de l’air et de réduction de l’usage des produits phytosanitaires par les communes dans son précédent Contrat Local de Santé, le Pays Beaunois a retenu des nouvelles actions relevant de la santé-environnementale pour son nouveau contrat :
La lutte contre les perturbateurs endocriniens
Les objectifs opérationnels sont les suivants :
- Organisation d’un colloque sur le thème des perturbateurs endocriniens à
destination des parents, des professionnels de la petite enfance et de l’enfance et
des professionnels de santé (crèches, multi-accueils, maternité et service de
pédiatrie de l’hôpital, sages-femmes, PMI, maisons de santé et cabinets médicaux,
structures d’accueil périscolaire et extrascolaire, écoles, assistantes maternelles...),
- Réalisation d’un diagnostic-conseil au sein des crèches, multi-accueils et relais
d’assistantes maternelles du territoire, ainsi que de la maternité et du service
pédiatrie de l’hôpital
- Réalisation d’un référentiel des bons gestes pour réduire l’exposition aux
perturbateurs endocriniens à domicile
La prévention du moustique-tigre.
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La présence du moustique-tigre fait l’objet d’une surveillance sanitaire en raison de son potentiel épidémique et de sa forte capacité de nuisance, l’espèce humaine constituant sa cible privilégiée et son milieu de vie étant situé à proximité immédiate des habitations. Repéré sur le Pays Beaunois dès 2018, la surveillance dont il fait l’objet a mis en évidence 11 communes colonisées à ce jour. Les conditions climatiques observées ces dernières années sont de plus en plus favorables à sa prolifération, laissant craindre une colonisation rapide du territoire.
Véritable fléau pour la population en période estivale, le moustique-tigre est une espèce invasive dont les piqûres sont nombreuses, douloureuses et potentiellement vectrices de maladies virales telles que la dengue, Zika et le chikungunya.
Le Pays Beaunois va conduire dès 2023 une action à destination des collectivités, puis du grand public à compter de 2024, dans l’objectif de :
• Sensibiliser aux risques liés au moustique tigre et informer des moyens de lutter contre sa propagation
• Inciter les collectivités à s’organiser et à mettre en place des actions pour prévenir l’implantation et le développement des moustiques
• Engager des actions de mobilisation sociale pour faire adopter des comportements favorisant la lutte contre le moustique.
Quelle place pour les citoyens sur ces sujets aujourd’hui et demain ?
Le territoire est engagé dans une démarche d’association de la société civile à la mise en œuvre de ses projets via des instances pérennes ou à l’occasion d’actions ponctuelles complémentaires (sensibilisation, consultations...) :
- Comité de programmation LEADER (collège privé)
- GATS, instance de pilotage du CLS qui réunit plus de 50 professionnels et
partenaires du territoire et groupes de travail thématique
- Comité de pilotage du Programme Alimentaire Territorial et groupes de travail
thématiques
L’association des habitants aux réflexions stratégiques ou instances de gouvernance est un exercice complexe. Le Pays Beaunois a conduit plusieurs tentatives qui ont abouti à une très faible mobilisation des citoyens malgré les moyens de communication déployés. A titre d’exemples d’expériences conduites dans le cadre du Contrat Local de Santé :
- Le Pays Beaunois conduit un appel à projets annuels « Actions collectives de
prévention de la perte d’autonomie ». Il a institué un comité de sélection afin
d’examiner les dossiers de candidature et de sélectionner les projets à retenir. Ce
comité de sélection est composé de professionnels de la gérontologie et avait
vocation à intégrer un ou plusieurs représentants des usagers. Malgré plusieurs
correspondances et contacts téléphoniques à destination d’associations locales
concernées par la thématique afin qu’un représentant soit désigné, un unique
citoyen s’est porté volontaire, mais n’a pris part à aucune réunion du comité depuis
sa mise en place en 2017,
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s sujets caril permet de garantir
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- Le Conseil National de la Refondation (CNR) a été installé le 8 septembre 2022 par
le Président de la République. Il s’est donné pour objectif de mettre en œuvre une
nouvelle méthode pour construire, au plus près des Français, les solutions concrètes
sur les grandes transformations à venir, notamment dans le domaine de la santé.
Des réunions de co-construction territoriales pilotées par l’Agence Régionale de
Santé, en lien avec les Préfectures, le réseau de l’Assurance Maladie et les instances
de démocratie sanitaire se sont tenues. Une réunion de concertation publique s’est
tenue dans ce cadre à Beaune en novembre 2022, avec l’appui logistique et
organisationnel du Pays Beaunois. Seulement 25 personnes étaient présentes,
toutes étant des élus ou des professionnels.
- Le Pays Beaunois a conduit un vaste projet de sensibilisation au harcèlement entre
élèves sur le secteur de NUITS-SAINT-GEORGES au cours de l’année scolaire 2021-
2022, puis sur le secteur des Rives de Saône sur l’année scolaire 2022-2023. Il a mis
en place un comité de pilotage afin de co-construire le contenu du projet et de
suivre sa mise en œuvre. Le comité de pilotage a été ouvert aux élèves et à leurs
parents. 1 unique parent s’est porté volontaire pour y prendre part.
Associer plus directement les habitants aux actions et projets du Pays se révèle donc extrêmement complexe et nécessiterait des moyens humains et techniques dont nous ne disposons pas. A contrario, le Pays incite ses communes à faire ce travail de concertation et d’association des habitants et usagers au moment de l’élaboration de leurs projets, qu’on soit sur des aspects stratégiques (Stratégie centralité par exemple) ou des aménagements et développement de services. La maille communale parait parfaitement adaptée à ces démarches de mobilisation des citoyens.
- Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité une force pour la Région :
Comment est abordé l’accès équitable aux services de base pour les habitants de votre
territoire ?
Le Pays Beaunois s’est engagé depuis 20 ans dans une politique de structuration de l’offre de service à la population. Très rapidement, il a fait le choix de mobiliser ses outils financiers et ses partenariats sur la réalisation d’équipements permettant ce déploiement de service : crèches, périscolaire, équipements sportifs et culturels, Maison de santé, ...
Le portage intercommunal est très souvent privilégié sur ces sujets car il permet de garantir qu’une réflexion a été menée à une échelle supra communale, mais qui reste de proximité, pour organiser et garantir un accès le plus équitable possible.
Chaque fois qu’il le peut, le Pays se mobilise pour participer à la définition des stratégies de déploiement des services à la population, quelle que soit l’échelle de réflexion :
- Pour faire entendre les besoins du territoire lorsqu’il s’agit d’une échelle
départementale, comme par exemple avec le Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité aux services publics
- Pour s’assurer d’un bon équilibre, partager les expériences des autres collectivités
et proposer son intervention lorsqu’il s’agit de réflexion intercommunale ou
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ation et de prise de
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communales par exemple dans les stratégies de revitalisation ou les CTG
(Convention Territoriale Globale).
En complément, depuis dix ans, le Pays a choisi d’affirmer son soutien aux centralités qui structurent le territoire. En effet, le beaunois à la chance d’avoir un territoire maillé par un centre urbain, la Ville de Beaune, qui joue un rôle structurant sur le territoire et par des pôles intermédiaires et des pôles de proximité qui permettent d’imaginer une capacité d’accès aux services publics correcte.
Le Pays Beaunois a engagé, dès 2014, une stratégie de redynamisation des 10 pôles du territoire en mobilisant son ingénierie et ses outils contractuels pour accompagner les municipalités et EPCI (Contrat Cap Territoire, LEADER et Contrat de ruralité).
Ce travail a contribué à la mise en place d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) sur Rives de Saône avec la sélection des communes de Brazey en Plaine, Seurre et Saint-Jean-de-Losne au dispositif Petites Villes de Demain (PVD). Cette liste est complétée par les communes de Chagny et Pouilly-en-Auxois, elles aussi engagées dans des stratégies de redynamisation avec PVD.
Enfin, le Pays se mobilise fortement sur les questions de démographie médicale. Appui à la structuration de l’offre de soins, au regroupement des professionnels de santé et au développement de l’exercice coordonnée, accompagnement à la transmission et à l’installation sont des sujets travaillés au quotidien par l’équipe du Pays Beaunois pour accompagner collectivités et professionnels.
Comment travaillez-vous les complémentarités et coopérations au sein de votre territoire ?
Le Pays est depuis toujours un lieu de rencontres et d’échanges pour les élus et les techniciens des collectivités du Pays Beaunois. C’est un lieu de concertation et de prise de décisions collectives.
Le maintien du Pays sous forme associative en fait une structure souple, un lieu d’échange et de dialogue où chaque collectivité, de la plus petite à la plus grande, dispose du même poids dans les prises de décision. Ce mode de gouvernance permet la concertation et le consensus.
Le Pays est également devenu, au cours du temps, un lieu de coopération. Cela se traduit concrètement par la mise en place d’un service mutualisé pour la rénovation énergique ou encore par la mise en place d’un PAT porté par le Pays mais avec un travail d’expérimentation délégué à chaque EPCI.
Sur ces deux sujets, le Pays est devenu l’outil de déploiement des objectifs des PCAET intercommunaux.
Certains sujets devraient, dans les années à venir, être travaillés à l’échelle du Pays. On peut penser notamment aux problématiques de mobilités ou encore de mise en œuvre du ZAN. Enfin, le Pays accompagne la Communauté d’Agglomération de Beaune dans la gestion de son programme FEDER Urbain et les différentes communes concernées par le dispositif
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Centralités en BFC afin d’articuler et d’optimiser les différents outils financiers mobilisables sur le territoire.
- Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir vers l’extérieur
Comment contribuez-vous aux dynamiques avec vos territoires voisins ? A quelles échelles et
sur quels sujets ?
Le Pays Beaunois est un territoire aux frontières poreuses avec ses voisins : communes de la plaine de Saône, proximité avec le Jura à l’Est et le Morvan à l’Ouest, dépassement de la frontière départementale avec des communes de Saône-et-Loire au Sud et élargissement jusqu’aux portes de la Métropole dijonnaise au Nord. C’est un territoire vivant, soumis à des zones d’influences ou lui-même force d’attraction avec des géométries variables, en fonction des secteurs géographiques et des sujets.
Il n’a jamais été question de nier cette évidence et le Pays s’est toujours montré ouvert pour travailler en coopération avec ses voisins. Aujourd’hui, ces coopérations sont informelles mais sincères.
On peut citer à titre d’illustration :
- Les échanges avec le Pays de l’Auxois ou avec la Communauté de communes d’Auxonne sur le PAT.
- L’orientation de professionnels de santé accompagnés dans le cadre de notre CLS vers le Pays Plaine de Saône Vingeanne ou d’autres territoires voisins en fonction des attentes.
- La participation active aux instances de gouvernance du site des Climats du Vignobles de Bourgogne aux côtés de la Métropole Dijonnaise.
- Le travail avec le Pays Chalonn ais, la CUCM et le Pays Charolais Brionnais sur la préparation et le déploiement du Contrat d’itinérance autour du Canal du Centre.
Le Pays est également très investi dans le réseau régional des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique qui est un lieu de partage d’expériences et d’outils très riche. Enfin, les échanges techniques avec les autres territoires de projets sont réguliers que ce soit au niveau départemental ou régional.
3.3 - Stratégie en lien avec la programmation FEDER 2021 -2027
Dans le cadre de la priorité 5 (développement territorial durable) du programme FEDER/FSE+ Bourgogne-Franche-Comté, sur 2021-2027, un objectif spécifique (OS 5.2) est dédié au développement rural.
Conformément aux conditions règlementaires européennes de mise en œuvre des axes dits « territoriaux » du FEDER, une sélection des territoires éligibles a été opérée, sur la base d'une stratégie territoriale de développement rural intégré.
La structure porteuse a déposé dans le cadre de l’AMI dédié une candidature qui s’appuie sur sa stratégie globale présentée en paragraphe 3.1. Cette candidature a été sélectionnée
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du contrat
4 axes d'intervention
le territoire décline sa
de :
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par la Région autorité de gestion et permet aux acteurs du territoire de mobiliser le FEDER sur la période.
La structure porteuse sélectionnée s’engage à diffuser et promouvoir sur son territoire la possibilité d’un soutien FEDER.
Elle s’engage à vérifier, par rapport à la stratégie territoriale retenue, la cohérence de chaque projet pour lequel un acteur de son territoire demande un soutien du FEDER.
ARTICLE 4 : STRATEGI E DU TERRITOIRE PAR AXE D’INTERVENTION
4.1 Volet territorial du contrat
Dans le cadre du contrat, la structure porteuse choisi de mobiliser 4 axes d’intervention régional du Contrat TEA. Pour chaque axe d’intervention régional, le territoire décline sa stratégie territoriale et ses priorités de déclinaison opérationnelle.
Chaque axe d’intervention retenu fait ainsi l’objet d’une fiche (cf. annexe 2) contractualisée qui précise les thématiques d’intervention priorisées par le territoire, les types de projets pouvant être soutenus par le contrat ainsi que les modalités (typologie de projets, maîtres d’ouvrage éligibles, taux d’intervention, pré-requis attendus).
Le tableau de programmation, défini conjointement entre la Région et la structure porteuse, identifie les projets inscrits au contrat. Chaque projet est rattaché à un axe d’intervention.
Axes obligatoires
1. Accompagner le Pays Beaunois dans l’adaptation au changement climatique
L’objectif d’adaptation au changement climatique est un fil conducteur dans le projet de territoire du Pays Beaunois. Les objectifs prioritaires du territoire sont :
Sur le volet Economique de :
Renouveler les modèles de développement économique en accompagnant la mise en place de stratégies d’optimisation des espaces économiques, d’outils de connaissance du foncier et des friches ainsi que la requalification de zones d’activités économiques et de friches.
Agir pour une agriculture durable rémunératrice et une alimentation locale de qualité pour tous en soutenant les projets permettant de réduire le gaspillage alimentaire, de développer l’approvisionnement local en cuisine collective et les lieux de commercialisation pour rapprocher producteurs et consommateurs. Limiter l’impact des activités touristiques sur le territoire en organisant l’accueil des touristes itinérants (vélo, camping-car, bateaux, ...) afin d’améliorer la gestion environnementale (déchets, eaux grises, énergie, ...) et en créant des aménagements de pratique d’activités de pleine nature.
Sur le volet Centralité :
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snergétique
Pays Beaunois
la santé pour tous
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D’accompagner les collectivités dans la conception et la mise en œuvre d’un modèle urbain renouvelé qui prend en compte les enjeux de sobriété foncière, de lutte contre le réchauffement climatique et d’une adaptation aux attentes et aux besoins des habitants. Cela passera par la réalisation d’opération de renouvellement urbain, la mutation d’espaces dégradés et dents creuses et la réhabilitation de friches.
Sur le volet Sobriété énergétique et sur le volet Transition :
D’agir en priorité sur la réduction la consommation énergétique des bâtiments publics soit en réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance de l’existant, soit en réalisant une opération de déconstruction-reconstruction De soutenir le recours aux énergies renouvelables
De contribuer à limiter la consommation foncière des terres agricoles et des milieux
naturels et à adapter les espaces publics au changement climatique.
2. Conforter l’attractivité du Pays Beaunois par le développement de l’offre de services à la population
En matière d’offre de services, un équilibre doit être trouvé entre une nécessaire concentration des équipements structurants sur les communes les plus peuplées et le besoin d’apporter une égalité d’accès à l’ensemble des habitants du territoire. C’est pourquoi la priorité sera donnée soit aux équipements sur les centralités, soit aux équipements sous maitrise d’ouvrage intercommunale.
Il s’agira donc de renforcer les centres-bourgs et plus globalement l’offre de services sur le territoire avec pour objectifs prioritaires de :
Redynamiser l'activité économique et commerciale dans les villes et bourgs centres avec des actions de reconquête des commerces, de création de boutiques test, boutiques relais, de développement numériques, d’aménagements pour permettre aux usagers d’accéder facilement aux services et équipements
Compléter l’offre de services là où elle fait défaut pour renforcer l'attractivité du territoire notamment en matière de services aux familles.
Permettre l’accès à la santé, la culture et au sport, garant de la cohésion sociale en assurant un bon niveau d’équipement
Innover pour faciliter l'accès aux services de tous les publics
Le territoire souhaite également pouvoir accompagner les projets de tiers-lieux et espaces de co-working en milieu rural et urbain.
Axes facultatifs
3. Faciliter l’accès à la santé pour tous
Engagé depuis 2015 dans un Contrat Local de Santé avec l’ARS, le Pays Beaunois dispose d’une stratégie forte en matière accès à la santé pour tous. Les priorités d’intervention s’organisent autour de 3 objectifs principaux :
Garantir un accès aux soins de qualité avec des actions en matière de lutte contre la désertification médicale, l’accompagnement à l’installation des professionnels de
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re de service
du contrat
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santé et les démarches d’exercice coordonné, la fluidité et la pertinence du parcours des patients, l’articulation et l’interconnaissance entre les secteurs sanitaire, social et médico-social
Bien vivre, bien grandir, bien vieillir sur le territoire par des actions de soutien aux aidants, de prévention de perte d'autonomie et la structuration de l'offre de service à destination des publics les plus fragiles (Mobilité, prévention, ...).
Comprendre et s'adapter aux nouveaux risques environnementaux : Identifier les risques naturels, sanitaires et environnementaux pour adapter la gestion des risques et sensibiliser les populations.
4. Favoriser les mobilités durables du quotidien
Le Pays souhaite accompagner les projets qui permettent d’agir sur les deux leviers principaux d’économie d’énergie et de production de gaz à effet de serre que sont le bâti et les mobilités. En matière de mobilité, il s’agira de :
Mettre en place un panel d’alternatives à la voiture individuelle thermique : Mailler le territoire d'aires de covoiturage, de parkings relais, agir pour une flotte de véhicules propres dans les collectivités, encourager le recours aux vélos et véhicules électriques ...
Améliorer l’intermodalité
Développer les mobilités douces en liant besoins du quotidien et pratiques touristiques avec par exemple la mise en place des stationnements dédiés aux vélos dans les villes et autours des principaux sites touristiques
Développer les plans de déplacements entreprises, administration, urbains... Développer et organiser les mobilités avec les territoires voisins
4.2 Volet territorial du contrat
Volet « Villes moyennes »
La ville de Beaune constitue à la fois le Pôle de centralité du territoire et la porte d’entrée du Pays pour les migrations éloignées. Avec 20 700 habitants, elle constitue le moteur touristique (œnotourisme) et économique du territoire.
Ville à taille humaine, avec une forte identité viticole, elle dispose d’une offre complète de commerces, services et équipements (culturels notamment) et jouit d’une forte attractivité sur le plan économique qui en font la principale zone d’emploi du territoire. Elle dispose également d’une ouverture sur les axes de transport qui, combiné à sa position centrale au sein du Pays, en fait un lieu de concentration des flux.
Beaune est considérée à l’échelle régionale comme une centralité majeure1, complète et équilibrée entre les fonctions résidentielle, identitaire, économique et services. C’est une centralité qui se renforce, du fait notamment d’une concentration de services de rang supérieur, et ce malgré une dynamique démographie négative ces dernières années, au profit des communes périphériques, notamment dans la Plaine.
1
Source : Etude régionale sur les centralités réalisées avec les agences d’urbanisme
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La commune compte plusieurs équipements structurants dans divers domaines : la santé avec le centre hospitalier; l’enseignement avec deux lycées d’enseignement général et le lycée viticole (Viti-Agrocampus) ; Pôle Emploi ; les services à la personne avec des structures d’aides à domicile et des équipements liés à la petite enfance (haltes garderies, crèches) ; la culture, le sport et les loisirs, le tourisme et la formation artistique avec la présence d’un cinéma, du palais des congrès, d’une école de cinéma, d’une école des beaux-arts et d’un conservatoire de musique et de danse.
Cette densité d’équipements permet à Beaune de rayonner dans un bassin de vie relativement large, localisé entre les agglomérations de Dijon et Chalon-sur-Saône, englobant les villes de Chagny, de Seurre et de Nuits-Saint-Georges. Cependant, l’influence et la proximité des grandes agglomérations voisines, notamment Dijon, limite naturellement le développement de certaines fonctions supérieures sur le territoire comme des équipements d’enseignement et de formation supérieurs.
La ville de Beaune s’est engagée dans le développement des mobilités douces avec la mise en place d’infrastructures cyclables sécurisées. Ces projets mobilisent des dispositifs territoriaux (CRTE, FEDER Axe Urbain) et nationaux (Plan Vélo).
La priorité pour la ville de Beaune est donc de mobiliser la thématique « Offre de culture et de loisirs, et services à la population, pour des projets d’envergure et structurants pour le territoire, au rayonnement dépassant le bassin d’agglomération » afin de réaliser son projet de Rénovation de son Stade aquatique. Le Stade Nautique accueille chaque année environ 100 000 nageurs issus de 4 catégories d’usagers : les scolaires, le personnel des organismes institutionnels (gendarmerie, pompier, police), les membres des clubs sportifs et le grand public.
La commune de Beaune a la volonté d’inscrire le projet dans une démarche de Qualité Environnementale, sans toutefois entrer dans une procédure de certification de l’équipement. Le profil environnemental du bâtiment identifie le niveau de performance visé pour chacune des 14 cibles et sous-cibles de la Qualité Environnemental du Bâtiment (QEB).
Les enjeux principaux identifiés sont les suivants :
- La réalisation d’un chantier exemplaire, à proximité d’un site occupé et de riverains, nécessitant une limitation des nuisances et de l’impact sur l’environnement - Un équipement économe en eau et en énergie, privilégiant l’économie des ressources et l’utilisation d’énergies renouvelables
- Un bâtiment aisé à entretenir et facilitant la maintenance, permettant un suivi précis et efficace des consommations
- Un bon confort hygrothermique pour les usagers, en toute saison
- Une conception des réseaux permettant d’assurer la qualité sanitaire de l’eau
La conception des bâtiments reposera sur la démarche graduelle suivante : 1. un principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits,
2. un principe d’efficacité : choisir des équipements à faible consommation d’énergie pour tous les usages : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de génie climatique,
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et veiller à ce qu’il
rspective d'échanges pour
et
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3. le recours à des énergies renouvelables pour les besoins propres du bâtiment.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 Engagements de la structure porteuse
La structure porteuse se conçoit comme un espace d’animation, de pilotage et de coordination de la stratégie du territoire, de réflexion et d’anticipation en vue de son actualisation.
Par la conclusion du présent contrat, la structure porteuse s’engage à :
• Piloter le projet de territoire et la mise en œuvre du contrat :
- Définir a minima un référent contrat dans la structure porteuse qui sera l’interlocuteur technique de la Région et des acteurs infra-territoriaux dans le suivi du contrat ;
- Assurer le lien avec les collectivités infra-territoriales et les acteurs de la société civile afin qu’ils soient pleinement acteurs de la stratégie portée par la structure porteuse, et qu’ils en soient les acteurs opérationnels principaux (cf. détails des modalités d’animation et de gouvernance locale en annexe 5) ;
- Emettre un avis écrit sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement proposés pour être inscrits dans la programmation, au regard de la stratégie du territoire et des axes du SRADDET ;
- Assurer le lien avec le Comité de programmation LEADER et veiller à ce qu’il rende un avis sur les projets présentés au titre de la programmation ;
- Assurer le suivi financier de la maquette financière contractuelle (annexe 3) en lien avec la Région ;
- Faire connaitre les possibilités de financement du programme 2021-2027 sur le volet rural dans le respect de la règlementation européenne, du programme FEDER, et de la stratégie intégrée proposée ;
- Valoriser l’action de l’Union européenne auprès du grand public.
• Animer la gouvernance locale du contrat :
- Présenter les projets et actions à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage dans une perspective d’échanges pour l’inscription ou non à la programmation ;
- Préparer et co-organiser le Comité de pilotage du contrat selon les modalités présentées dans l’article 8-2.
• Accompagner les porteurs de projet dans la prise en compte des éco-conditions et dans le dépôt des dossiers de demande d’aides :
- Être en contact régulier avec les acteurs du territoire pour faire émerger et identifier les projets d’investissement et actions de fonctionnement à soumettre à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Relayer les outils et guides proposés par la Région pour faciliter l’appropriation et l’intégration, par les maîtres d’ouvrage, dès le démarrage des études, des éco- conditions dans tous les projets de bâtiments et d’aménagements d’espaces publics ;
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d’
de la programma:
S à
ises en
ivre des contrats
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- Inciter les maîtres d’ouvrage (MOA) à mobiliser une participation citoyenne ; - Formaliser la sollicitation du contrat de territoire par le biais de la fiche-projet (cf. annexe 4), en vue de la présentation du projet à l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou au Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leur projet autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant les interlocuteurs régionaux ;
- Informer les maîtres d’ouvrage des projets et actions sur les modalités et délais d’octroi des subventions ;
- Appuyer les porteurs pour la complétude des pièces nécessaires à leur demande d’aide, notamment en matière de régime d’aides d’Etat, et faciliter le dépôt sur la plateforme de gestion des aides de la Région ;
- Informer régulièrement la Région sur l’avancement des projets et appeler son attention en cas de difficultés ;
- Valoriser en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle,
investissements, etc.) son partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-
Comté, conformément aux règles générales du Règlement Budgétaire et
Financier de la Région ;
- Pour la mobilisation du FEDER rural, émettre un avis préalable sur la conformité
du projet avec la stratégie du territoire, cet avis sera joint à la demande de
subvention déposé auprès du service instructeur.
5.2. Engagements de la Région
La Région s’engage à :
• Accompagner le territoire dans la mise en œuvre de sa stratégie :
- Identifier un référent technique, interlocuteur de la structure porteuse tout au long de la mise en œuvre du contrat de territoire ;
- Solliciter régulièrement la structure porteuse pour échanger sur l’avancement du contrat, les projets d’investissement et actions de fonctionnement programmés et le vivier de projets envisagés ;
- Mobiliser sur la durée du contrat une enveloppe d’investissement pour soutenir les projets retenus dans le cadre de la programmation selon le montant prévu à l’article 6 et les modalités définies à l’article 7.
• Proposer un accompagnement collectif à l’ingénierie des structures porteuses en
lien avec les thèmes du contrat :
- Aménagement durable du territoire (SRADDET, ZAN, réseau des SCoT) ; - Santé ;
- Transitions énergétique et écologique, mise en œuvre des éco-conditions.
• Participer à la gouvernance locale du contrat :
- Désigner un élu référent, interlocuteur de premier niveau du territoire ; - Participer à l’instance de gouvernance du contrat et aux comités de pilotage sur la base d’un ordre du jour défini avec la structure porteuse ;
• Accompagner la mise en œuvre des contrats :
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es
jusqu’en 2026,
projets inscrits
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- Echanger avec la structure porteuse sur les projets d’investissement et les actions de fonctionnement sur la base des fiches-projets en amont de l’instance de gouvernance de la structure porteuse et du Comité de pilotage ;
- Accompagner les maîtres d’ouvrage dans la conception de leur s projet s autant que de besoin en vue notamment du respect des éco-conditions régionales, en associant la structure porteuse ;
- Réaliser l’instruction des dossiers déposés et à ce titre s’assure r du respect des éco-conditions applicables au projet ;
- Identifier et appliquer le régime d’aide d’Etat adapté à un soutien financier régional, le cas échéant, sur la base des éléments transmis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS ALLOUES AU CONTRAT
L’enveloppe financière en investissement de 3 925 941€ a été définie selon les modalités de différenciation présentées en annexe 2 du règlement d’intervention 30.17 du 27 janvier 2022.
Cette enveloppe est allouée pour la période allant de la signature du contrat jusqu’en 2026, sachant que la date limite de dépôt des demandes de subvention pour les projets inscrits dans la programmation est fixée au 31/12/2025.
Un avenant au contrat pourra être passé à l’issue du renouvellement des exécutifs
municipaux et communautaires en 2026.
Cette enveloppe est répartie, dès le début du contrat, par le territoire et la Région par axe d’intervention en respectant les affectations minimum et maximum définies à l’article 3. Cette répartition est fixe et ne peut être changée d’ici à 2026.
Les territoires peuvent le cas échéant réserver, une part de crédits du contrat, dans la limite de 10 % de l’enveloppe, afin d’alimenter, en cours de contrat, des axes d’intervention. La mobilisation progressive de cette enveloppe de crédits non affectée doit être validée par l’instance de gouvernance ou le Comité de pilotage.
La maquette financière contractuelle (annexe 4) sert de base au suivi de la mise en œuvre financière du contrat.
Par ailleurs, des crédits de fonctionnement peuvent être mobilisés, en dehors de l’enveloppe territoriale, pour mener des actions d’animation et/ou études stratégiques en lien avec les axes d’intervention du contrat. L’octroi de ces aides en fonctionnement est conditionné aux capacités financières de la Région.
Les subventions octroyées en application du Contrat se font en cohérence et en complémentarité avec les autres dispositifs régionaux qui sont mobilisés en priorité. En effet, le contrat ne peut contourner les modalités d’intervention de la Région au titre de ses autres politiques sectorielles.
Le présent contrat ne vaut pas engagement d’affectation de crédits. Chaque projet d’investissement ou action de fonctionnement doit faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention et d’une instruction, avant délibération de l’Assemblée régionale, selon les
51 RE DU CONTRAT
.2-
œuvre
deux périodes
fin 2022 ou
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02-DE
de sign
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modalités prévues au règlement 30.17 et au Règlement Budgétaire et Financier de la Région en vigueur.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Le présent contrat porte sur la période 2022-2028. Il prend effet à la date de signature du contrat et se termine le 31 décembre 2028.
7.1. Les grandes étapes de la mise en œuvre du contrat
Considérant sa durée, le contrat est phasé en deux périodes distinctes : - 2022-2026 couvant les mandats municipaux et communautaires en cours à la
signature du contrat (période 1) ;
- 2026-2028 couvrant le début des prochains mandats municipaux et
communautaires (période 2).
Il s’exécute selon les modalités suivantes :
Période 1 : 2022 – 2026, de la signature du contrat jusqu’à la fin des mandats municipaux et communautaires en cours :
• Négociation, signature des contrats fin 2022 ou 1er semestre 2023 et mise en œuvre des premiers projets.
o Dans le cadre de la négociation, 1ère phase de programmation des projets
d’investissement pour la période 2022-2024 déterminée à la signature des contrats :
Cette programmation identifie des projets qui pourront bénéficier du soutien financier du contrat ainsi que le montant envisagé de ce soutien ;
Le volume de la programmation en fonction des axes d’intervention régionaux mobilisés au démarrage du contrat, est laissé à l’appréciation du territoire ; La répartition des crédits vers des projets identifiés (maitre d’ouvrage, contenu, localisation, coût, taux de soutien régional, calendrier de réalisation) est priorisée par le territoire et appréciée par la Région sur la base de fiches de présentation des projets (annexe 3), validées par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage.
• Après signature du contrat :
o Examen de projets d’investissement complémentaires au fil de l’eau, en fonction de l’émergence et de la maturité des opérations, en lien avec les objectifs opérationnels du contrat, les axes thématiques et la maquette financière ; o Inscription des projets dans la programmation validée par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou en comité de pilotage annuel, sur la base des informations traduites dans une fiche projet (annexe 3).
• Comité de pilotage début 2024 pour un premier point d’étape :
o Premier bilan de la mise en œuvre du contrat et perspectives d’exécution du contrat ;
o Programmation des actions de fonctionnement (études et animations) et projets d’investissement pour la période 2024- 2025 , avec une attention particulière de la Région sur les besoins des territoires fragiles et au regard des capacités financières de la Région ;
52 rtir
Jeut
DU CONTRAT
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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o Perspectives des dépôts de projets d’ici au 31/12/2025.
• Date limite de dépôt des demandes de subvention sur la plateforme de la Région, sur la base d’un dossier de consultation des entreprises approuvé par le maitre d’ouvrage : 31 décembre 2025.
• 1er semestre 2026 : Fin d’i nstruction et présentation en Commission permanente des projets relevant de la période 1.
Période 2 : 2026, à partir du renouvellement des mandats municipaux et communautaires jusqu’au 31/12/2028 :
• 2nd point d’étape en 2026, après les élections : bilan sur la mise en œuvre du
contrat
• Négociation et signature d’un avenant qui fixera les modalités pour cette
période.
La programmation des contrats peut valoriser également les soutiens apportés par la Région au titre du fonctionnement : Etudes stratégiques et animation.
7.2. Procédure de présentation des projets au soutien contractuel
Chacun des projets entrant dans le champ d’intervention du contrat devra faire l’objet d’une présentation et d’une validation par l’instance de gouvernance de la structure porteuse ou le Comité de pilotage, sur la base d’une fiche-projet (annexe 3) remplie par le maître d’ouvrage et d’un avis de la structure porteuse sur la pertinence de son inscription ou non à la programmation. L’avis des usagers et des citoyens constitue un prérequis à tout projet soutenu par la Région. Les modalités de concertation sont déterminées par la structure porteuse, en fonction des instances existantes et/ou des projets. Le maître d’ouvrage peut être sollicité pour présenter son projet ou son action devant le Comité de pilotage ou les représentants techniques de la structure porteuse et de la Région.
Une demande d’aide financière auprès de la Région par le maître d’ouvrage de l’action (dans la limite du montant inscrit au contrat et dans le respect des règlements d’intervention) pourra ensuite être déposée sur la plateforme des aides de la Région. Ces demandes seront délibérées par la Commission permanente du Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté.
Les dernières demandes de subvention relevant de ce contrat devront être sollicitées avant le 31 décembre 2025 pour la période 1 du contrat puis le 31 août 2028 pour la période 2.
Tous les projets proposés au titre des contrats territoriaux devront être conformes aux conditions fixées dans le règlement d’intervention régional 30.17 « contrats de territoire » ainsi qu’aux critères définis dans chaque axe d’intervention.
ARTICLE 8 : MODALITES DE LA GOUVERNANCE DU CONTRAT
53 ir du COPIL
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
:021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
signataires
. D’autres
y être conviés.
ctives) ;
et actions sollicitant le soutien
sement et des
irra intervenir
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8.1. Intégration dans la gouvernance locale du projet de territoire
Le territoire définit l’instance de gouvernance chargée de suivi du projet de territoire et des différents outils mobilisés pour sa mise en œuvre. Pour le territoire du Pays Beaunois, il s’agit de l’Assemblée Générale de l’association.
La Région est associée, par le biais du Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant (élu régional référent) aux côtés des autres partenaires -Etat, Département notamment- à cette instance.
Cette instance est en charge de la validation et du suivi de la programmation des projets d’investissement et actions de fonctionnement, sur la base des échanges techniques entre les services de la structure porteuse et de la Région.
8.2. Composition et rôle du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage (COPIL) est l’instance de suivi du contrat de territoire. Il est co- présidé par les Co- Présidents de la structure porteuse et par le Vice-Président de la Région en charge de la cohésion des territoires ou son représentant ( élu régional référent).
Un Comité de pilotage du contrat (COPIL), est convoqué a minima lors des points d’étape de 2024 et 2026. Il peut l’être, d’un commun accord, en dehors de ces étapes pour tout sujet d’importance qui mériterait une attention particulière et une position institutionnelle de la structure porteuse et de la Région.
Il est constitué des représentants des signataires au contrat.
Le Comité de programmation LEADER de la structure porteuse y est représenté. D’autres partenaires et les maîtres d’ouvrages des projets peuvent également y être conviés.
L’ordre du jour du COPIL, défini en lien avec la Région , porte notamment sur :
- Bilan (quantitatif et qualitatif) de l’avancement du contrat (consommation et prévisions financières, et mise en œuvre de la programmation) ;
- Echanges sur le projet de territoire (mise en œuvre et ses perspectives) ; - Présentation, débat et validation ou refus des projets et actions sollicitant le soutien du contrat de territoire ;
- Définition ou adaptation d’une programmation des projets d’investissement et des actions de fonctionnement ;
- Le cas échéant des visites d’opérations accompagnées par le Contrat.
ARTICLE 9 : ETABLISSEMENT D’UN AVENANT A LA CONVENTION
Un avenant de droit commun pourra intervenir à l’issue du renouvellement des exécutifs municipaux prévus courant 2026.
Cet avenant porte sur :
- La mise à jour des fiches par axe d’intervention (possibilité d’en modifier le contenu, d’ajouter ou de retirer un axe optionnel) ;
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
sera
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- La mise à jour de la maquette financière
ARTICLE 10 : RESILIATION
Les signataires se réservent le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, au présent contrat, en cas de non-respect de l’une des clauses, soit du contrat soit de son avenant ou pour tout motif d’intérêt général. Toutefois, cette résiliation n’interviendra que trois mois après l’envoi par la Région, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure le bénéficiaire de se conformer à ses obligations et en cas d’inexécution de ce dernier.
Article 11 : R EGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 12 : A TTRIBUTION DE LA JURIDICTION
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 10, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Fait à le
(en X exemplaires originaux)
55
2q-c0I £c WO-I260€c0c-6rS00121S-Le0 : QI
£cOc/0L/E0 el 8!Iqnd
CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex
Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz
33
Annexe 1 - Graphe d’objectifs
Lien avec la stratégie régionale
Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique
Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la population
Faciliter l’accès à la santé pour tous
Favoriser les mobilités durables du quotidien
56
AUrcUr té INO-IC6OECOC-6YS00!IcCIc-Ic0 : AI £cOc/0L/E0 el 8!Iqnd AA CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz
34
Finalité/enjeux Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels Projets/actions Lien avec la
candidature
FEDER RURAL
Axe 1 :
Accompagner le
développement de
filières
économiques
durables pour
soutenir l’emploi et
attirer de nouvelles
compétences
Renouveler les
modèles de
développement
économique
Déployer une stratégie
d'optimisation des espaces
économiques pour limiter les
besoins fonciers liés au
développement
Mettre en place des outils de la connaissance du foncier économique et d’identification des friches pour trouver de nouveaux leviers de développement du foncier économique
Requalifier les zones d’activité économiques et les friches pour permettre l’implantation ou le développement d’entreprises en limitant l’extension foncière
Renouvellement
urbain
Élaborer un référentiel d'aménagement durable sur les zones d'activités
Accompagner le développement des infrastructures portuaires afin de soutenir le développement des entreprises de la filière fluviale et du tourisme fluvial
Tourisme
durable et
patrimoine
culturel
Attirer de nouveaux actifs
pour soutenir une économie
de proximité génératrice
d’emploi et d’attractivité
Créer des lieux d’accueil facilitant la création d’entreprises (pépinières, incubateurs, ...)
Villages
intelligents
Valoriser les filières économiques locales
Développer l’offre de formation sur le territoire en lien avec les filières
spécifiques qui permettent de maintenir les jeunes ou d’accompagner les
transitions professionnelles
Villages
intelligents
Créer une offre de logement adaptée aux besoins des jeunes, des personnes en mobilité professionnelle, en formation et des saisonniers
Renouvellement
urbain
Améliorer l’accès au
numérique et développer les
nouvelles formes de travail
Développer des projets de tiers-lieux et espaces de co-working en milieu rural et urbain
Villages
intelligents
Accompagner le déploiement de la fibre et de la téléphonie sur le territoire pour en faire un levier d’attractivité
Résorber les dernières zones blanches en matière de téléphonie mobile
57
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9p INOJNE SIN312E,
2q-c0l €c NO-L260€202-6rS00LZLZ-Li e| ‘UOIJnPp: £cOc/0L/E0 el 8!Iqnd AA CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz
35
Axe 1 :
Accompagner le
développement de
filières
économiques
durables pour
soutenir l’emploi et
attirer de nouvelles
compétences
Agir pour une
agriculture
durable
rémunératrice et
une alimentation
locale de qualité
Soutenir la production, la
transformation, la
valorisation et la
commercialisation de
produits agricoles locaux
Appui à l’émergence de projets, études technico-économiques,
accompagnement technique individuel et collectif des exploitations
Mise en réseau les producteurs et animation un réseau d’acteurs autour de l’alimentation locale
Mise en place d’outils de logistique et de promotion des produits agricoles locaux
Accompagner les
changements de pratiques
pour une agriculture plus
durable et pour
accompagner la nécessaire
adaptation des pratiques
aux changements
climatiques
Organisation de diagnostic à la ferme et accompagnement technique individuel afin de proposer des trajectoires pour changer de pratiques et aller vers
l’agriculture biologique.
Animation d’un réseau de producteurs pour renforcer les compétences
techniques et les échanges entre pairs, partager les connaissances et les
expériences.
Soutenir les projets de valorisation, de promotion des produits agricoles issus de l’agriculture biologique
Faciliter la transmission des
exploitations et l’installation
agricole
Actions d’animation collectives pour favoriser la transmission des exploitations
Mise en place d’actions d’accompagnement individuel
Agir sur le foncier pour préserver les terres agricoles, optimiser les installations / transmission et mobiliser le foncier disponible
Accompagner les projets
pour une alimentation plus
locale et de qualité pour
tous
Réaliser un diagnostic des débouchés pour les produits agricoles locaux en restauration collective et dans les réseaux de distribution
Mettre en place des outils de communication afin de mieux faire connaitre les producteurs et les produits du territoire mais aussi les lieux d’achat possibles
Réduire le gaspillage alimentaire et développer l’approvisionnement local en cuisine collective
Créer/rénover des multiples ruraux, des halles de marchés et de magasins de producteurs locaux
Renouvellement
urbain
Développer les jardins partagés et jardins pédagogiques pour les habitants
Développer les partenariats avec les associations en charge de l'insertion et de sécurité alimentaire.
Mettre en place des actions de prévention sur le bien manger
58
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2q-c0l €c NO-L26C AN £cOc/01/E0 81 81Iqna CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz
36
Axe 1 :
Accompagner le
développement de
filières
économiques
durables pour
soutenir l’emploi et
attirer de nouvelles
compétences
Développer le
tourisme durable
Développer les projets
touristiques locaux en lien
avec les activités de pleine
nature et l’itinérance
Création et aménagement d'itinéraires touristiques, acquisition d'équipements et de matériels, Développement d'une offre de services, communication et de promotion
Mobilité durable
Aménagements nécessaires à la pratique d’activité de pleine nature
Tourisme
durable et
patrimoine
culturel
S’appuyer sur la richesse du
patrimoine local, facteur de
fierté et d’attractivité
Aménagement et équipements dédiés à la médiation, la diffusion et la valorisation des spécificités du territoire.
Accompagner les sites touristiques qui souhaitent créer des outils spécifiques pour les familles.
Accompagner les initiatives qui permettent aux habitants de découvrir des spécificités, savoir-faire et traditions du territoire.
Limiter l’impact des activités
touristiques sur le territoire
Actions de sensibilisation des touristes à leur impact sur l’environnement (gestion de l’eau, tri des déchets, modes de déplacements, préservation des milieux, consommer local, compensation carbone, ...)
Actions de sensibilisation, de formation et des animations à destination des professionnels du tourisme pour les sensibiliser au tourisme durable
Organiser l’accueil des camping-car et des bateaux dans les haltes pour améliorer la gestion des déchets et des eaux grises.
Accompagner les projets d’hébergements touristiques performants
Capitaliser sur l’image et la
notoriété touristique du
territoire pour renforcer
l’attractivité du territoire
Actions collectives à destination des professionnels ou des habitants pour en faire de vrais ambassadeurs de notre territoire et renvoyer une image accueillante.
Soutenir les démarches de marketing territorial, de marque territoriale qui intègre une dimension résidentielle et touristique.
Soutenir les manifestations qui permettent de valoriser la destination touristique.
59
2q-c0I £c WO-I260€20c-6rS00121S-Le0 : QI £cOc/0L/E0 el 8!Iqnd AA CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz 9p Sa189}2JS
37
Axe 2 : Renforcer
l’attractivité du
territoire et le rôle
structurant des
pôles de centralité
Concevoir un
modèle urbain
renouvelé
Construire des stratégies de
redynamisation ou de
renforcement d'attractivité
pour les centralités
Réalisation d’étude de redynamisation, de développement du centre-bourg proposant une approche globale et multisectoriel (urbanisme, habitat,
mobilité, commerces,...)
Permettre la réalisation
d'opérations de
renouvellement urbain pour
adapter les villes
Résorber des ilots d’habitats et commerces dégradés ou abandonnés Renouvellement urbain
Ré-habiter les
centres villes
Aller à la reconquête des
logements vacants pour
attirer de nouveaux habitant
sans étendre la ville
Affiner la connaissance de la vacance et la qualifier
Développer l’offre locative privée en soutenant la réhabilitation des logements vacants, dégradés,...
Renouvellement
urbain
Développer de nouvelles
formes de logements à
proximité des services,
commerces et solutions de
transports
Accompagner l'adaptation des logements pour maintenir ou accueillir une population vieillissante (Action de sensibilisation, communication, OPAH)
Etudier la faisabilité des projets (analyse des besoins, de l'offre, cibles,...) Renouvellement urbain
Redynamiser
l'activité
économique et
commerciale dans
les villes et bourgs
centres
Accompagner les stratégies
de reconquête et de
développement commercial
Réaliser des opérations d’aménagements de l’espace public pour requalifier les espaces à vocation économiques, les rues, cellules commerciales Renouvellement
urbain Réaliser des opérations d’aménagement pour permettre aux usagers d’accéder
facilement aux services et équipements
Envisager la création d'une foncière commerciale et actions de reconquête des commerces vacants
Soutenir la création de boutiques test, boutiques relais Renouvellement urbain
Adapter l'offre commerciale
aux attentes des habitants
Développer les outils numériques dans les commerces de proximité Villages intelligents
Renforcer le lien à la population à travers des opérations collectives de
promotion et d’animation
60
2q-c0t €c N9-L260€ £cOc/0L/E0 el 8!Iqnd | CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz OS
38
Axe 2 : Renforcer
l’attractivité du
territoire et le rôle
structurant des
pôles de centralité
Compléter l’offre
de services là où
elle fait défaut
pour renforcer
l'attractivité des
pôles de proximité
Structurer et développer
l'offre de services à
destination des familles
Accueil de jeunes enfants, d’enfants, et de jeunes dans les équipements
scolaires, extra et périscolaires et par la mise en place de structures de garde.
Création d’espaces dédiés à la jeunesse et à la famille
Innover pour faciliter l'accès
aux services de tous les
publics
Développer les services en ligne : e-services, e-admnistration
Villages
intelligents
Développement d’un réseau de Maison France Service
Accompagner aux usages numériques pour garantir une équité d’accès aux services publics
Soutien à des projets intercommunaux innovants
Permettre l’accès
à la santé, la
culture et au
sport, garant de la
cohésion sociale
Lutter contre la
désertification médicale
Accompagner l’installation des professionnels de santé, promouvoir les métiers et le territoire, favoriser l'accueil des étudiants en santé (hébergement, lieux de stage,...)
Accompagner les démarches d’exercice coordonné (ESP, MSP...) médicales.
Accompagner les collectivités dans leurs projets de maisons médicales
(médiation avec les professionnels de santé, définition des besoins, veille
réglementaire, élaboration des plans de financement et montage des dossiers de demandes de subvention).
Garantir l’accès à une offre de
soins de qualité
Favoriser la fluidité et la pertinence du parcours des patients dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire ou du parcours ville/hôpital
Villages
intelligents
Favoriser l’articulation et l’interconnaissance entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Structurer l'offre de service à destination des publics les plus fragiles (Mobilité, prévention,...)
Bien vivre, bien grandir sur le
territoire
Mener des actions de soutien aux aidants, de prévention de perte
d'autonomie. Construire des actions avec les professionnels (sport santé, santé environnement, développement des compétences psychosociales,...)
Assurer un bon niveau
d'équipements culturels et
sportifs et une dynamique
associative
Création d’équipements culturels pluridisciplinaires et structurants à l’échelle intercommunale et le déploiement de projets innovants (Micro-folies,...)
Tourisme durable et
patrimoine culturel
Réhabilitation des équipements sportifs structurants et la construction de nouveaux équipements dans les secteurs saturés
Appui à la vie associative
61
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39
Axe 3 : Choisir la
sobriété
énergétique
Réduire la
consommation
énergétique des
bâtiments
Réduire l’impact du parc de
logement
Accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation pour réaliser des rénovations performantes avec le Pôle Rénovation Conseil
Accompagner la rénovation énergétique des copropriétés privées
Accompagner les bailleurs sociaux dans leurs projets d’amélioration du parc social pour mieux l’adapter aux besoins des ménages
Réhabiliter et rénover énergétiquement des logements communaux
Renouvellement
urbain Soutenir les projets de création d’éco-quartiers
Soutenir la performance
environnementale du
domaine des collectivités
Réduire les consommations énergétiques et les émissions des bâtiments publics
Améliorer la performance des réseaux d’éclairage public
Repenser les
mobilités
Permettre le développement
des mobilités douces,
mobilités actives
Développer les mobilités douces en liant besoins du quotidien et pratiques touristiques
Mobilité durable
Installer des stationnements vélos dans les villes et principaux sites touristiques
Limiter le recours aux
véhicules thermiques et à
l’autosolisme
Améliorer l’offre de déplacements multimodaux autour des gares
Développer les plans de déplacements entreprises, administration, urbains...
Mailler le territoire d'aires de covoiturage, de parkings relais
Encourager le recours aux vélos et véhicules électriques par la mise en place d’un service de location de vélo électrique pour les habitants et/ou les
touristes et de bornes électriques
Agir pour une flotte de véhicules propres dans les collectivités
Développer et organiser les mobilités avec les territoires voisins
Augmenter la part
des EnR dans le
mix énergétique
Diversifier les sources d’EnR
adaptés au contexte local Construire une filière d’approvisionnement en bois énergie, méthanisation
Développer les usages d'ENR Accompagner le déploiement de réseaux de chaleur, de chaufferies bois, de l’usage de l’hydrogène
62
2q-c0I £c WO-I260€c0c-6rS00121S-Le0 : QI £cOc/0L/E0 el 8!Iqnd AN CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz
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Axe 4 : Engager le
territoire dans la
transition
écologique
Préserver les
ressources
naturelles du
territoire dans un
contexte de
changement
climatique
Préserver la ressource en eau
du territoire
Assurer une gestion durable de l'eau par la sécurisation des ressources
(interconnexions des réseaux) et l’amélioration des rendements des réseaux
Limiter les sources de pollution et améliorer la gestion des eaux pluviales et des puits de captage
Améliorer les équipements d'assainissement
Accompagner les entreprises vers des démarches vertueuses de gestion de l'eau (process économes, limitations des polluants et intrants, accroissement de l'épuration avant rejets)
Agir en faveur de la
biodiversité
Préserver et restaurer les milieux fragiles : rivières et zones humides, pelouses calcaires,
Créer des trames vertes et bleues, remettre en état et maintenir des
continuités écologiques
Sensibiliser et informer les habitants et visiteurs par la création de sentiers d'interprétation
Mettre en place des Schémas intercommunaux et atlas communaux de
biodiversité
Conforter la place de la nature et la biodiversité ordinaire dans les zones
urbaines et rurales
Limiter la consommation
foncière des terres agricoles
et des milieux naturels
Mettre en place un outil d'observatoire du foncier
Etudier la valeur agronomique des terres agricoles pour éclairer la décision
Connaitre le potentiel foncier des principales communes (dents creuses,
espaces sous-occupés, mutation du bâti et des espaces urbanisés ...) pour
limiter l’étalement urbain
Renouvellement
urbain
63
o1q 2q-c0I £c WO-I260€c0c-6rS00121S-Le0 : QI £cOc/0L/E0 el 8!Iqnd HAN CzOc/60/8c 21 21n9eJe1d ue n5ex Ce0c/60/8c 21 21Mm9ee1d ue 9A0Auz
41
Axe 4 : Engager le
territoire dans la
transition
écologique
Réduire la pression
liée à nos modes de
consommation
Réduire l'impact
environnemental des déchets
Lutter contre le gaspillage alimentaire et éviter la production de bio-déchets
Améliorer les systèmes de collecte, tri et traitement de déchets
Réduire la production de
déchet en favorisant le
développement d'une
économie circulaire
Encourager le réemploi par la mise en place de ressourceries et de Repair cafés Villages intelligents
Soutenir l’émergence de filières d’économie circulaire, favoriser les circuits- courts entre entreprises
Comprendre et
s'adapter aux
nouveaux risques
environnementaux
Identifier les risques naturels,
sanitaires et
environnementaux
Adapter la gestion du risque Inondation, ruissellement et sécheresse au
nouveau contexte climatique
Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
Prendre en compte les enjeux de qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments et protéger les publics les plus vulnérables (femmes enceintes et jeunes enfants) de l’exposition aux perturbateurs endocriniens
Sensibiliser et informer sur la qualité de l’air
Amélioration des connaissances sur l’impact du changement climatique sur les espaces naturels et les cultures pour permettre une adaptation des pratiques agricoles/forestières
Adapter le territoire aux
vagues de chaleur et
canicules de plus en plus
fréquentes
Sensibilisation et accompagnement des collectivités lors des projets
d’aménagement Renouvellement
urbain Adapter les espaces publics au changement climatique par la végétalisation et
la desimperméabilisation des sols afin de lutter contre les îlots de chaleur
64
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
42
Annexe 2 Fiches par axes d’intervention
65
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
er de nouvelles compétences
43
Accompagner les territoires dans l’adaptation au changement climatique
1
Stratégies régionales • Stratégie régionale de biodiversité 2020-2030 ;
• Feuille de route régionale de transition énergétique 2022-2024.
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
• Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Généraliser les approches territoriales de la transition énergétique (objectif 2) ;
- Développer une stratégie économe des ressources (objectif 3) ;
- Préserver la qualité des eaux et la gérer de manière économe (objectif 4) ; - Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsable en matière environnementale (objectif 7) ;
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l’adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d’urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Renforcer la capacité des territoires à définir leurs stratégies de développement (objectif 24) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
• Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur :
- Encourager les coopérations aux interfaces du territoire régional (objectif 29) ;
- S’engager dans des coopérations interrégionales (objectif 30) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques au-delà du territoire régional (objectif 33) ;
Objectifs du
territoire
L’objectif d’adaptation au changement climatique est un fil conducteur dans le projet de territoire du Pays Beaunois. Il est présent dans chacun des axes stratégiques développé par le Pays.
Il s’agira sur l’Axe 1 « Accompagner le développement de filières économiques durables pour soutenir l’emploi et attirer de nouvelles compétences » de :
Renouveler les modèles de développement économique en accompagnant la
mise en place de stratégie d’optimisation des espaces économiques, d’outils de
connaissance du foncier et des friches ainsi que la requalification de zones
d’activités économiques et de friches.
Agir pour une agriculture durable rémunératrice et une alimentation locale de
qualité pour tous en soutenant les projets permettant de réduire le gaspillage
66
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
porter sur des
44
alimentaire, développer l’approvisionnement local en cuisine collective et les
lieux de commercialisation pour rapprocher producteurs et consommateurs.
Limiter l’impact des activités touristiques sur le territoire en organisant l’accueil
des touristes itinérants (vélo, camping-car, bateaux, ...) afin d’améliorer la gestion
environnemental (déchets, eaux grises, énergie, ...) et en créant des
aménagements de pratique d’activités de pleine nature.
Sur l’Axe 2 « Renforcer l’attractivité du territoire et le rôle structurant des pôles de centralité » il s’agira d’accompagner les collectivités dans la conception et la mise en œuvre d’un modèle urbain renouvelé qui prend en compte les enjeux de sobriété foncière, de lutte contre le réchauffement climatique et d’une adaptation aux attentes et aux besoins des habitants. Cela passera par la réalisation d’opération de renouvellement urbain, la mutation d’espaces dégradés et dents creuses et la réhabilitation de friches.
Pour l’Axe 3 « Choisir la sobriété énergétique », il s’agira d’agir en priorité sur la réduction la consommation énergétique des bâtiments publics soit en réalisant des travaux permettant d’améliorer la performance de l’existant, soit en réalisant une opération de déconstruction-reconstruction, mais également de soutenir le recours aux énergies renouvelables.
Enfin pour l’Axe 4 « Engager le territoire dans la transition écologique », il s’agira de contribuer à limiter la consommation foncière des terres agricoles et des milieux naturels et à adapter les espaces publics au changement climatique.
Typologies
prioritaires
d’intervention
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés ;
• Alimentation de proximité ;
Pré-requis
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) ;
La réduction des besoins en énergie et GES doit prioritairement porter sur des
projets de réhabilitation de bâtiments ou sur la déconstruction-reconstruction de
bâtiment sur la même emprise foncière.
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés ;
Pour être éligibles au soutien régional, les études de MOE doivent s’appuyer sur
une équipe pluridisciplinaire (dont un écologue ou un paysagiste) et intégrer un
volet relatif à l’implication des habitants dans le projet ;
Concernant les friches, l’usage futur doit présenter un intérêt de service public ;
Concernant la requalification de l’espace public et la mutation des espaces
dégradés, le projet doit être situé sur une des centralités du Pays ou sur un pôle
identifié dans le SCOT. Lorsque le projet est éligible au dispositif Centralité et au
TEA, la priorité sera donné à un financement Centralité.
• Alimentation de proximité :
Disposer d’une stratégie alimentaire de territoire approuvée.
67
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL), associations.
Financement
régional
Dépenses éligibles par typologie d’intervention :
• Gestion durable des ressources naturelles, réduction des besoins en énergie et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) :
Investissement : études de maîtrise d’œuvre et travaux ;
Taux de subvention : 30 % à 50 %
• Urbanisme durable : requalification qualitative de l’espace public, mutations des espaces dégradés
Investissement : Acquisition foncière et proto-aménagements pour les friches ;
Travaux d’aménagement ;
Taux de subvention : 30 % à 50 %
• Alimentation de proximité
Investissement : Accompagnement de la déclinaison de la stratégie alimentaire de
territoire : études de MOE, travaux ; équipements
Taux de subvention : 30 % à 50 %
68
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de services à la population
2
Stratégie régionale • SRDEII 2022-2028
• Feuille de route économie de proximité (enjeu du SRDEII)
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
• Accompagner les transitions :
- Généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette (objectif 1) ;
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Accompagner les citoyens et les acteurs régionaux dans leur transformation numérique, en les plaçant au cœur de la démarche
(objectif 13) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Renforcer le caractère multipolaire de la région en s'appuyant notamment sur un réseau de villes petites et moyennes (objectif 23) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
En matière d’offre de services, un équilibre doit être trouver entre une nécessaire concentration des équipements structurants sur les communes les plus peuplées et le besoin d’apporter une égalité d’accès à l’ensemble des habitants du territoire. C’est pourquoi la priorité sera donnée soit aux équipements sur les centralités, soit aux équipements sous maitrise d’ouvrage intercommunale.
Il s’agira donc de renforcer les centres-bourgs et plus globalement l’offre de services sur le territoire avec pour objectifs prioritaires de :
• Redynamiser l'activité économique et commerciale dans les villes et bourgs centres avec des actions de reconquête des commerces, de création de boutiques test, boutiques relais, de développement numériques, d’aménagement pour permettre aux usagers d’accéder facilement aux services et équipements • Compléter l’offre de services là où elle fait défaut pour renforcer l'attractivité du territoire notamment en matière de services aux familles.
• Permettre l’accès à la santé, la culture et au sport, garant de la cohésion sociale en assurant un bon niveau d’équipement
• Innover pour faciliter l'accès aux services de tous les publics
Le territoire souhaite également pouvoir accompagner les projets de tiers-lieux et espaces de co-working en milieu rural et urbain.
69
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
_ 50
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Typologies
prioritaires
d’intervention
Nature d’usages pouvant être financés :
• Lieux d’accueil petite enfance
• Périscolaire
• Lieux d’accueil proposant un bouquet de services
• Accueil de loisirs sans hébergement
• Economie de proximité
• Equipements socio-culturels et culturels
• Equipements sportifs
• Tiers lieux (si type Fab lab équipement financé par DTN, le bâtiment est sur contrat ; si multi-usage ou mix d’usages uniquement sur contrat)
Pré-requis • Démonstration de l’opportunité du besoin de créer le nouveau service ou développement de l’offre existante
• En matière d’offre de services, un équilibre doit être trouver entre une nécessaire concentration des équipements structurants sur les communes les plus peuplées et le besoin d’apporter une égalité d’accès à l’ensemble des habitants du territoire. C’est pourquoi la priorité sera donnée soit aux équipements sur les centralités, soit aux équipements sous maitrise d’ouvrage intercommunale.
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL) ; associations.
Financement
régional
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, acquisition foncière et immobilière, travaux de démolition-reconstruction, de réhabilitation, de construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention :
- 50% maximum pour les opérations de démolition-reconstruction, de reconversion foncières -reconstruction sur site
- 50 % maximum pour les opérations de réhabilitation
- 20% maximum pour les opérations de construction
Fonctionnement, expérimentation/innovation :
Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
Taux de subvention : 30 % à 50 %
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Faciliter l’accès à la santé pour tous
3
Stratégie régionale • Convention-cadre ARS-Région 2017-2022
• Feuille de route santé 2019-2021 (nouvelle rédaction attendue)
• Plan Régional Santé Environnement 3 et PRSE4 en préparation
• Projet Régional Santé 2 2018 - 2028
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
• Accompagner les transitions :
- Atteindre un parc de bâtiments performants énergétiquement et responsables en matière environnementale (objectif 7) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Valoriser les potentiels des ruralités (objectif 26) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
Engagé depuis 2015 dans un Contrat Local de Santé avec l’ARS, le Pays Beaunois dispose d’une stratégie forte en matière accès à la santé pour tous. Les priorités d’intervention s’organisent autour de 3 objectifs principaux :
Garantir un accès aux soins de qualité avec des actions en matière de lutte contre la désertification médicale, l’accompagnement à l’installation des professionnels de santé et les démarches d’exercice coordonné, la fluidité et la pertinence du parcours des patients, l’articulation et l’interconnaissance entre les secteurs sanitaire, social et médico-social
Bien vivre, bien grandir, bien vieillir sur le territoire par des actions de soutien aux aidants, de prévention de perte d'autonomie et la structuration de l'offre de service à destination des publics les plus fragiles (Mobilité, prévention, ...).
Comprendre et s'adapter aux nouveaux risques environnementaux : Identifier les risques naturels, sanitaires et environnementaux pour adapter la gestion des risques et sensibiliser les populations.
Typologies
prioritaires
d’intervention
• Soutien à la création – extension – des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé polyvalents (CSP) et équipes de soins primaires (ESP), dans le cadre d’un exercice coordonné de santé reconnu par l’ARS (aides à l’investissement) ; • Soutien à un « environnement » favorable à la santé dans les territoires en proximité dans un objectif de maintien et de développement d’une offre de soins de
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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premiers recours dits « soins primaires » et dans le cadre d’un exercice coordonné (actions favorisant l’hébergement des étudiants, l’organisation de systèmes de transport de patients structurés à une échelle intercommunale, ...)
• Soutien aux actions de promotion des territoires dans le cadre d’une stratégie d’accueil des professionnels et d’attractivité en santé
• Soutien aux actions des territoires relevant de l’enjeu santé-environnement, en lien avec les Contrats Locaux de Santé (CLS)
• Autres actions correspondant à des enjeux de la feuille de route régionale (pouvant être inscrites dans un programme d’action d’un CLS).
Pré-requis
• Actions s’inscrivant dans les enjeux identifiés dans la Feuille de route Santé régionale • Pour les projets de MSP, CSP ou d’ESP :
- Pour les MSP et CSP : 2 médecins généralistes + 1 paramédical
- Pour les ESP : 1 médecin généraliste + 1 paramédical pour justifier d’une coordination
Bénéficiaires Pour tous les types d’actions :
Collectivités et re groupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL sauf
Département) ; associations ; bailleurs sociaux.
Pour les projets d’investissement MSP, CSP et ESP :
Collectivités territoriales, EPCi, SEM et SPL agissant pour le compte de collectivité dans le cadre d’un mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage ou une concession (agissant pour le compte direct d’une collectivité locale).
Pour les actions de fonctionnement uniquement, les bénéficiaires ci-dessous sont admis :
Les établissements publics de santé, établissements médico-sociaux habilités, établissements privés de santé et participant au service public hospitalier ;
Sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral, sociétés civiles de moyen ;
Hôpitaux de proximité ;
Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
Financement
régional
Investissement : études préalables, maîtrise d’œuvre, réhabilitation, construction ou extension de bâtiments, aménagements et équipements liés au service, aménagements des abords contigus
Taux de subvention : 30 à 50%
Modalités de financement spécifiques aux projets de MSP, CSP et d’ESP :
- Pour les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et les Centres de Santé
Polyvalents (modulation de l’aide en fonction du zonage de médecine générale
de l’ARS :
- Pour les bâtiments situés en zone « hors vivier » : plafond de subvention de 125 000 €
- Pour les bâtiments situés en « zone d’action complémentaire » (ZAC) : plafond de subvention de 175 000 €
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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- Pour les bâtiments situés en ZIP : plafond de subvention de 175 000 € (rédaction à adapter si déplafonnement)
- Pour les bâtiments des Equipes de Soins Primaires : montant d’aide
obligatoirement plafonné à 75 000 € en tout point du zonage
Taux de subvention maximum pour tous les projets : 50%
Dans tous les cas, le plan de financement doit prendre en compte les recettes attendues. Les recettes nettes seront déduites de l’assiette éligible.
Fonctionnement :
• Etude stratégique et/ou de définition de besoins, expérimentation pour le lancement ou adaptation d’un service (2 ans maximum)
• Pour les autres types d’actions : frais de déplacements (prestation, coût du service transport) ; frais de loyer et charges ; frais de d’organisation d’évènements, de communication/promotion du territoire dans le champ de la santé, d’animation. Le financement de postes (salaires) est inéligible.
Taux de subvention : 30 à 50%
Pour aide au démarrage d’une action/expérimentation, aide sur 2 ans consécutifs au maximum
Sont exclus tous les projets suivants :
- aides directes aux professionnels de santé et étudiants,
- aides aux bâtiments pour l’exercice professionnel en santé à l’exception des bâtiments accueillant des professionnels de santé en exercice coordonné (MSP, CSP, ESP)
- aides aux bâtiments médico-social,
- projets et actions d’animation/sensibilisation/communication relevant du champ de la prévention et notamment : nutrition santé, sport santé,
- lutte contre les plantes invasives et les maladies vectorielles,
- lutte contre le radon,
- lutte contre les perturbateurs endocriniens,
- actions visant à aider les aidants de personnes âgées, handicapées et personnes ayant des problématiques de santé mentale,
- lutte contre les violences conjugales.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Favoriser les mobilités durables du quotidien
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Stratégies régionales • La Région est devenue, avec la Loi d’orientation des Mobilités (LOM), cheffe de
file des mobilités.
• Un contrat opérationnel de mobilité (COM), liant les EPCI et la région, permettra d’assurer la coordination de tous les acteurs à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles les gares, ou les pôles d’échanges multimodaux.
• Schéma des aires de Covoiturage Bourgogne Franche Comté.
• Schéma GNV – bio -GNV
• Plan vélo
A venir
• Schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique) • Charte d’interopérabilité régionale
Objectifs du
SRADDET concernés
Déclinaison pour la thématique des 3 axes de mise en œuvre du SRADDET :
• Accompagner les transitions
- Anticiper et accompagner les mutations nécessaires à l’adaptation au changement climatique (objectif 8) ;
- Faire des citoyens les acteurs des transitions (objectif 9) ;
- Réduire l’empreinte énergétique des mobilités (objectif 10) ;
- Renouveler le modèle d'urbanisme pour une qualité urbaine durable (objectif 14) ;
- Prendre en compte l'enjeu sanitaire lié à la qualité de l'air à tous les niveaux de décision (objectif 15) ;
- Placer la biodiversité au cœur de l’aménagement (objectif 16) ;
- Préserver et restaurer les continuités écologiques (objectif 17).
• Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la Région :
- Contribuer à un accès équitable de la population aux services et équipements de base (objectif 18) ;
- Adapter le réseau d’infrastructures aux besoins des usagers (objectif 20) ; - Garantir la mobilité partout et pour tous, avec le bon moyen de transport, au bon endroit, au bon moment (objectif 21) ;
- Redynamiser les centres-bourgs et centres-villes par une action globale (objectif 22) ;
- Faciliter les échanges d’expériences, la coopération et la mutualisation entre les territoires infrarégionaux (objectif 27) ;
Objectifs du
territoire
Le Pays souhaite accompagner les projets qui permettent d’agir sur les deux leviers principaux d’économie d’énergie et de production de gaz à effet de serre que sont le bâtit et les mobilités. En matière de mobilité, il s’agira de :
Mettre en place un panel d’alternatives à la voiture individuelle thermique :
Mailler le territoire d'aires de covoiturage, de parkings relais, agir pour une flotte
de véhicules propres dans les collectivités, encourager le recours aux vélos et
véhicules électriques ...
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Le VV Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Améliorer l’intermodalité
Développer les mobilités douces en liant besoins du quotidien et pratiques
touristiques avec par exemple la mise en place des stationnements dédiés aux
vélos dans les villes et autours des principaux sites touristiques
Développer les plans de déplacements entreprises, administration, urbains...
Développer et organiser les mobilités avec les territoires voisins
Typologies
prioritaires
d’intervention
Aménagements pour toutes les collectivités
• Aménagements multimodaux ;
• Projets de sécurisation de la pratique des modes doux, voies de liaisons cyclables, aménagements de voiries douces (tels que les cheminements piétons, les aménagements cyclables, etc.) ; renforcement de réseaux d’aménagements cyclables afin de constituer des continuités, notamment entre les communes proches en milieu peu dense ;
• Aménagements d’aires de covoiturage (en cohérence avec les orientations régionales) ;
• Equipements et signalétique directement liés aux usages et à la complémentarité des usages : abri vélo , bancs, ... ;
• Installation de stations de stockage et de recharge de carburants alternatifs dans le cadre du futur schéma de cohérence IRVE (Installation de Recharge de Véhicule Electrique) (bornes de recharge pour véhicules électriques, à hydrogène, GNV et bio- GNV, etc.).
Offre de service exclusivement réservée aux EPCI ayant pris la compétence
mobilité :
• Acquisition de matériel en vue d’accompagner le changement de pratique des habitants dans le cadre de démarche collective ;
• En lien avec le système d’information multimodal « Mobigo », communication sur l’offre de mobilités ;
• En complément et sous approbation de la Charte d’interopérabilité régionale, actions visant à favoriser une meilleure interopérabilité des services de transport (tels que les services de mobilité partagée).
Prérequis
• Prise de la compétence par l’EPCI
• Signature Charte d’interopérabilité régionale par l’E.P.C.I. / A.O.M. pour les actions de service
• Application et communication en lien avec Mobigo
Bénéficiaires Collectivités et regroupements de collectivités (EPCI, syndicats mixtes, SEM, SPL) ; associations.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
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Financement
régional
Investissement et fonctionnement :
Taux de subvention : 30 à 50%
Sont exclus tous les projets relatifs à :
- des évènements ponctuels (ex : création d’une navette pour se rendre à une manifestation culturelle),
- la mise en œuvre de Transports à la Demande (TAD),
- la réalisation ou le soutien à des Plans de Déplacements d’Établissements, Inter - Établissements ou scolaires,
- les études de déplacements, schémas de mobilité, diagnostics territoriaux, études pré opérationnelles...
- les frais de fonctionnement liés aux services.
76
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54
Annexe 3 : Maquette financière en investissement par axes d’intervention
Axes d’intervention
Période 2022-2026
(date limite de dépôt des demandes de
subvention : 31/12/2025)
% Période 2026-2028
(avenant n°1)
Axes obligatoires
Axe 1 : Accompagner le territoire dans l’adaptation au changement climatique 1 000 000 32.00
Axe 2 : Conforter l’attractivité par le développement de l’offre de service à la population 1 213 000
38.80
Axes optionnels
Axe 3 : Faciliter l’accès à la santé pour tous 350 000 11.20
Axe 4 : Favoriser les mobilités durables du quotidien 250 000 8.00
Part de crédits de l’enveloppe non-affectée 312 194 .10 10.00
TOTAL GENERAL 3 125 594.10 € 100 ... €
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
Annexe 4 Fiches de présentation des projets et actions
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
pour ses
Annexe 5 – Présentation des moyens d’animation et d’organisation du
territoire
L’Association « Pays Beaunois » est la structure en charge du développement local pour ses collectivités adhérentes.
Elle a pour mission :
- De structurer la politique de développement définie collectivement au sein du
territoire,
- D’animer et d’accompagner le territoire, ses collectivités et ses porteurs de projets
dans le montage de leurs projets et la recherche de financements.
- Elle gère également les projets ou les dispositifs contractuels d’aménagement et de
développement du territoire mis en œuvre avec d’autres partenaires (Union
Européenne, Agence Régional de Santé, ...).
- Enfin, elle constitue, pour ses collectivités, une structure de mutualisation de
l’ingénierie.
Les instances et la gouvernance
Pour assurer son fonctionnement, le Pays Beaunois s’appuie sur différentes instances.
L’Assemblée Générale, organe décisionnel du Pays, définit les stratégies de développement, pilote la structure et prend les décisions. Elle est composée du :
- Le Président ou un représentant des Communauté de Communes ou
d’Agglomération du Pays
- Le Maire ou un représentant de chaque bourg centre du Pays
- Les Conseillers Départementaux des cantons du Pays
- Un représentant de la Chambre de Commerces et d’Industrie de Beaune
- Un représentant de la Chambre des Métiers de Côte-d’Or
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or
- Un représentant du GAL du Pays Beaunois
L’Assemblée Générale définit et pilote la stratégie territoriale du Pays et les moyens qui lui sont associés. C’est l’instance de concertation du territoire et de programmation des moyens contractuels qui sont pilotés par le Pays. Elle se réunit 3 à 4 fois par an et autant que de besoin.
Le Bureau de l’Association, en charge de préparer les modifications statutaires, qui est composé de :
- deux Co-présidents
- quatre Vice-présidents
- un secrétaire
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
- un trésorier
- deux membres
La Présidence du Pays Beaunois est assurée par Emmanuelle COINT, Conseillère Départementale, et d’Alain SUGUENOT, Maire de Beaune.
Le processus d’implication des acteurs du territoire dans l’élaboration et le pilotage des dispositifs
Depuis vingt ans, le Pays Beaunois construit ses stratégies de développement et anime ses dispositifs en s’appuyant sur un partenariat riche qui mélange acteurs publics, acteurs institutionnels et acteurs privés.
Fort de son antériorité sur les missions de développement territorial, le Pays Beaunois a pu mobiliser de nombreux partenaires afin d’identifier les enjeux à relever pour la nouvelle période de contractualisation. Cette mobilisation s’est organisée autour d’une campagne d’entretiens individuels et de réunions de concertation qui a démarré dès le mois de septembre 2021 à l’occasion de la préparation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique du Pays Beaunois.
Depuis quelques années, le travail d’association de la société civile à l’animation et la gouvernance du territoire, prend la forme d’instances de gouvernance ad hoc, réunissant élus et acteurs de la société civile, qui pilote des stratégies et dispositifs spécifiques comme :
Le Comité de Programmation LEADER
Le CP est composé de deux collèges : un collège des élus et organismes publics et un collège de représentants de la société civile. Chaque collège est lui-même composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants.
Pour garantir une bonne articulation avec le Pays et les EPCI, et les villes et Bourgs Centres, le « Collège public » est constitué d’un représentant de chaque intercommunalité et d’un représentant de chaque bourg centre.
De plus, le Comité de programmation s’efforcera d’être représentatif de chacun des axes de développement de la stratégie. Le « Collège Privé » sera ainsi constitué de partenaires locaux du territoire, représentatif des différents milieux socioprofessionnels concernés par la stratégie LEADER et de partenaires publics.
Le Groupe d’Action Territorial en Santé
Le Groupe d’Animation Territoriale de Santé (GATS) est composé d’élus, d’institutions, de professionnels de terrain et de représentants des usagers. A ce jour, il associe 80 membres dont les 2/3 sont des professionnels.
Cette instance, co-présidée par le Pays Beaunois, le Conseil Départemental et l’ARS, est chargée prioritairement d’impulser le déploiement de l’animation territoriale dans le
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
gnement des
globale
territoire, de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du CLS, de définir le plan annuel d’actions et de faire vivre les partenariats de proximité tout en soutenant les dynamiques locales. Elle se réuni à minima 2 fois par an et autant que de besoin.
Par ailleurs, le Pays anime des Comités de pilotage et comités techniques liés sur des sujets spécifiques. C’est le cas notamment pour le Pole Rénovation conseil qui est piloté par un Comité technique réunissant élus et techniciens des EPCI et un Comité de pilotage avec l’ensemble des partenaires de l’habitat (Région, Département, DDT, ANAH, SOLIHA, BBD,...). La gouvernance du PAT est également animée autour d’un Comité technique réunissant le Pays et les organismes agricoles et un Comité de pilotage avec des représentants élus et techniques des EPCI, les partenaires financiers et techniques (ADEME, CD, SAFER, DRAAF,...).
L’équipe d’ingénierie
Une Directrice (1ETP), en charge de l’accompagnement des Centralités dans la définition de leur stratégie de revitalisation et leurs mises en œuvre, de la stratégie Tourisme du Pays, du pilotage global du Contrat TEA, du CRTE et de LEADER.
Une Chargé de mission Santé (1 ETP) dont les missions sont organisées autour de 3 axe : le renforcement de la démographie médicale (accompagnement à l’installation, à la recherche de professionnels et à la structuration de l’offre de soin, développement de l’interconnaissance entre professionnels des champs sanitaires et (médico)social, renforcement de la coordination entre hôpital et EHPAD), la politique territoriale de soutien aux proches aidants et le déploiement d’une politique de prévention (prévention de la perte d’autonomie chez les personnes de 60 ans et plus, sensibilisation au harcèlement en milieu scolaire, r epérage précoce des troubles neuro-développementaux chez les jeunes enfants,...).
Un chargé de mission Rénovation de l’habitat (1ETP) – en charge de l’accompagnement et de la coordination des EPCI dans la définition et la mise en œuvre de leurs politique s de la rénovation de l’habitat, de la mise en place d’animations à destination du grand public et de la mobilisation/formation des professionnels pour sensibiliser et développer la rénovation performante.
Trois conseillers Pôle Rénovation Conseil (2,7 ETP) - en charge de l’accompagnement des particuliers dans leurs parcours de rénovation (1 500 personnes en 2022) : information de 1er niveau, prescription d’audits énergétiques, accompagnement aux choix techniques, optimisation financière, appui au montage des demandes de subventions, suivi post- travaux.
Un chargé de mission LEADER (1 ETP) – POSTE VACANT – En charge de l’animation globale du nouveau programme LEADER et plus spécifiquement du volet Alimentation locale.
Une gestionnaire LEADER (0.6 ETP) en charge de la gestion administrative du programme, du lien avec les porteurs de projets concernant le montage des dossiers, de l’instruction des dossiers de subvention.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_102-DE
et leurs contenus, il a été
les thématiques
a, Services.
gée de mission
iser leurs approches. La
Contrat TEA, FEDER Rural et LEADER
Pour animer ces trois dispositifs qui sont liés dans leurs objectifs et leurs contenus, il a été décidé de construire une équipe selon une approche thématique et pas uniquement selon une approche « outil-dispositif ».
Ainsi, la Directrice est en charge des thématiques, projets et dispositifs sur les thématiques Centralités, Tourisme, Services.
Le Chargé de mission « LEADER » est axé sur le travail d’animation du volet agriculture- alimentation et transition.
Le volet Santé entièrement est animé par la Chargée de Mission Santé. Elle apporte ponctuellement son expertise sur le volet alimentation.
En complément, la Chargée de mission Rénovation de l’habitat est mobilisée sur le volet Centralité et Transition.
En fonction des sujets et des projets à accompagnés, plusieurs membres de l’équipe peuvent être mobiliser pour combiner leurs compétences et croiser leurs approches. La Directrice est en charge de l’organisation de cette transversalité.
Par ailleurs, le Pays travaille en étroite collaboration avec les communes reconnues Petites Villes de Demain et avec les EPCI inscrits dans une dynamique d’Opération de Revitalisation de Territoire. Il est ainsi associé à tous les comités techniques et instances de gouvernance, ce qui lui permet d’être en veille permanente concernant les enjeux en cours sur les centralités mais aussi sur l’attractivité résidentielle. Le Pays peut ainsi s’appuyer sur un nouveau réseau de chargés de mission PVD.
Les élus du Pays ont engagé début 2023 des réflexions sur les orientations stratégiques qu’ils souhaitent porter d’ici la fin du mandat local. A ce titre, l’ingénierie du Pays pourrait être amenée à évoluer pour être renforcée notamment sur les enjeux de gestion économe de l’espace et la mobilité avec la création éventuelle d’un poste dédié.
82 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L F4
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_103-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-103
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
83 AFFAIRES FONCIERES : CHOIX D'UN NOUVEAU PROSPECT SUITE AU DESISTEMENT DE LA SOCIETE ANAHOME
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Dans le cadre de l'aménagement du foncier jouxtant la Cité de vins et des Climats destiné à accueillir un ensemble oenotouristique et une halle événementielle, plusieurs porteurs privés ont manifesté leur intérêt pour en faire l'acquisition.
La société ANAHOME s'était engagée à réaliser la construction d’une halle gastronomique composée comme suit :
- diverses boutiques,
- un bâtiment voué à recevoir des bureaux,
- une halle festive,
- un restaurant,
Cette dernière s'étant finalement désistée, la municipalité a travaillé à la recherche de nouveaux opérateurs.
Deux projets viennent d’être présentés pour une offre pertinente pour la réalisation du programme avec le même périmètre et les mêmes conditions financières. Il apparait cependant que ces deux projets sont différents dans le cadre des conditions suspensives sollicitées par chacun d’entre eux. Il sera donc opportun d'opérer un choix pour déterminer quel sera le prospect que le conseil municipal retiendra.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 2 abstentions, > DECIDE de céder les tènements à la société 3CI INVESTISSEMENTS pour la réalisation du projet tel que décrit ci-dessus,
> AUTORISE le Maire à poursuivre la négociation avec la société 30Cl INVESTISSEMENTS afin de finaliser le projet de cession.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégatier =
Le Directeur Gé des Sétñces es
|
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 7 É. fe
Publié le 03/10/2023 S L \ €
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_103-DE Mickaël B ELL Ê DE AA»
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www tolgrécours. fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal.
84 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_104-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-104
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
85 COMITE DES FETES ET DU DEVELOPPEMENT DU PAYS BEAUNOIS (CFDB) : ORGANISATION DES FESTIVITES DE LA VENTE DES VINS 2023 RAPPORTEUR : M. BOLZE
Le Comité des Fêtes et du Développement du pays Beaunois organisera les festivités de la vente des vins 2023 dans les rues du centre-ville, et notamment place Carnot, avec l'installation du « Village des Festivinales » réservée à la présentation de produits régionaux à cette occasion.
Le succès de cet évènement au cœur de ville, repose sur la participation du plus grand nombre d'exposants. C'est pourquoi, les Co-Présidents du C.F.D.B. sollicitent la gratuité de l'occupation du domaine public, en vertu des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Les modalités du partenariat font l’objet d’une convention jointe en annexe.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE l'occupation du domaine public à titre gracieux, pendant l'organisation des festivités de la vente des vins par le « Comité des Fêtes et du Développement du pays Beaunois »,
> APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 104-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wyw télérecours fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
86
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
V
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_104-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Ville de Beaune, représentée par M. Alain SUGUENOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023,
D'UNE PART
Le Comité des Fêtes et de Développement de BEAUNE et du Pays Beaunois (CFDB), représenté par Mme Anne CHEVIET et M. Kristian LEHOUCK, Co-Présidents,
D'AUTRE PART
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1F8 :
Dans le cadre de la vente des vins organisée par les Hospices Civils de Beaune, de nombreuses animations sont organisées et particulièrement l'installation d’une « place gourmande » place Carnot, comprenant l'installation d'échoppes et de commerces divers, en lien
avec Les métiers de bouche et valorisant des produits régionaux.
Le succès de cet évènement en cœur de ville repose sur La participation d'un grand nombre d'exposants dont les étals doivent répondre à des critères qualitatifs. Cette organisation nécessite en conséquence Un réseau, des compétences et un investissement spécifiques et importants. Par ailleurs cette organisation représente une charge supplémentaire de travail conséquente pour La ville de Beaune.
C'est La raison pour laquelle, dans ce cadre, le Comité des Fêtes et de Développement de Beaune et du Pays Beaunois (CFDB) a souhaité pouvoir assurer l’organisation des animations liées aux Festivités de La Vente des Vins prévues Les 17, 18 et 19 novembre 2023 sur Le périmètre de La place Carnot.
A ce titre, le CFDB assurera l'organisation, La coordination, la sécurisation et Le financement de ces animations, y compris Les déambulations festives.
La présente convention a pour objet d'établir les modalités du partenariat entre La Ville et l'association.
ARTICLE 2 :
La Ville de Beaune apporte son soutien par l'exonération des redevances pour l'occupation du Domaine Public de La place Carnot, le CFDB étant sous La forme juridique d’une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général ; son activité représentant un avantage au profit de La ville de Beaune de nature à justifier l'exonération de redevance d'occupation du domaine public au sens de l'article L. 2125-1 du code général de La propriété des personnes publiques.
87
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
7 ID : 021-212100549-20230921-CM_23_104-DE
ARTICLE 3 :
Pour mener à bien l'organisation de ces animations, l'association se chargera de collecter des moyens financiers privés.
Elle aura en particulier la possibilité de collecter :
- des locations d'emplacements situés sur le domaine public dans le cadre de La « place gourmande »
- Les concours apportés par des partenaires privés.
L'association assurera seule la gestion financière de cette manifestation dans les conditions prévues à l’article 1°.
En outre, Les bénéfices qui pourraient en résulter seront intégralement conservés par l'association qui devra Les mentionner sur son bilan comptable de fin d'exercice.
ARTICLE 4 :
L'association s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, un contrat garantissant Les personnes et Les biens durant toute La durée des festivités.
ARTICLE 5 :
Le Comité des Fêtes et de Développement de BEAUNE et du Pays Beaunois (CFDB) s'engage à présenter à La ville de Beaune un compte rendu de l'activité et un bilan financier dans
un délai de 3 mois après la fin de La manifestation.
ARTICLE 6 :
La présente convention est conclue pour l'organisation des festivités de la Vente des Vins 2023.
Fait à BEAUNE, le
Les Co-Présidents du Comité des Fêtes Le Maire de Beaune
et de Développement de BEAUNE Président de l’agglomération
et du Pays Beaunois
Anne CHEVIET Kristian LEHOUCK Alain SUGUENOT
88 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_105-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-105
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
89 ACCEPTATION DE DON D'OEUVRE
RAPPORTEUR : M. SUGUENOT
Monsieur Sylvain SUBERVIE, sculpteur designer, a mis à disposition gracieuse de la ville de Beaune sous la forme d'un prêt, les œuvres suivantes :
- Embouteillage de 3m de haut, composée de 5 bouteilles en fer forgé et quartz ;
- Embouteillage de 6,5m de haut, composée de 5 bouteilles en fer forgé et quartz.
Dans le cadre de ses relations avec la ville de Beaune, il a été décidé de donner
à cette dernière œuvre une visibilité particulière en l'installant devant la Cité des Climats et Vins de Beaune.
Monsieur Sylvain SUBERVIE a alors fait part à la ville de Beaune de son souhait de lui faire don de ces deux œuvres.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Maire peut accepter à titre conservatoire les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> ACCEPTE le don de M. Sylvain SUBERVIE au profit de la ville de Beaune, > AUTORISE le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche et signer tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégatj
Le Directeur Géné
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 EE Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le 03/10/2023 s L GO ID : 021-212100549-20230921-CM_23_105-DE Mickaël BOI ELLE La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www lélerecours fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal
90 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23 106-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-106
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
91 CREATION DE TARIFS POUR LE FESTIVAL BELEN
RAPPORTEUR : Mme FOUGERE
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 22 juin 2023, a approuvé l'organisation de la première édition du festival Belen.
Dans ce cadre, il est proposé de mettre en vente des articles logotés « Belen » sur les différents sites du festival durant les trois jours que celui-ci durera :
: Tarif de vente
Article unitaire
Tote-bag 7,00 €
Badge 3,00 €
Gourde 8,00 €
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE la création des tarifs, tels que détaillés ci-dessus, au titre de la
commercialisation de nouveaux articles dans le cadre du festival Belen ;
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer
toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_106-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
voww. (olerecours.fr Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
92 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23 _107-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-107
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
93 DEPOT-VENTE DANS LES BOUTIQUES DES MUSEES MUNICIPAUX
RAPPORTEUR : Mme FOUGERE
Dans le cadre de la commercialisation d'articles dans les boutiques des musées
municipaux, il est proposé de mettre en place le dépôt-vente de l'ouvrage suivant :
Prix de vente Part Ville de
Article Déposant public Part déposant BEAUNE
unitaire
La sculpture sur bois
romane de Bourgogne —
Styles, techniques,
restauration. ARC éditeur 49,00 € 39,20 € 9,80 €
par Nadia BERTONI
CREN et Stéphane
CREN
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DECIDE la mise en place de ce dépôt-vente, selon les tarifs et conditions de
reversement indiqués ci-dessus ;
> APPROUVE la convention qui fixe les modalités de ce dépôt-vente :
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer
toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_107-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
Soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www lélerecours.fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
94
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 107-DE
7
CONVENTION POUR LA MISE EN DEPOT VENTE D'UN OUVRAGE
Entre
La Ville de BEAUNE, représentée par M. Alain SUGUENOT, Maire, agissant en vertu de la
délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2023,
d'une part,
et
ARC éditeur, situé 15 rue Saint-Blaise, 71390 Chenôves, représentée par Mme Nadia
BERTONI CREN en sa qualité de dirigeante,
d'autre part.
ci-après désignés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la politique de dépôt-vente mise en place dans les boutiques des musées
municipaux de BEAUNE, il est proposé de mettre en dépôt-vente l'ouvrage La sculpture sur
bois romane de Bourgogne -— Styles, techniques, restauration, parue en 2020 chez Arc Editeur.
Article 1
La Ville de BEAUNE s'engage à mettre en dépôt-vente l'ouvrage suivant, publié par ARC éditeur
(Atelier restauration Cren - ARC restauro) :
La sculpture sur bois romane de Bourgogne -— Styles, techniques, restauration.
par Nadia BERTONI CREN et Stéphane CREN
ISBN 978-2-9574480-0-5
Article 2
Cinq exemplaires de l'ouvrage sont mis en vente dans les boutiques des musées municipaux
de BEAUNE au prix public unitaire de 49,00 €.
Des réassorts pourront être effectués sur demande de la Ville de BEAUNE, sous réserve de
disponibilité de l'ouvrage chez ARC éditeur.
Toute modification du prix public par l'éditeur devra faire l’objet d’une information écrite à la
Ville de BEAUNE.
95
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
VTT ID : 021-212100549-20230921-CM_23_107-DE Article 3
La Ville de BEAUNE s'engage à reverser à ARC éditeur, deux fois par an, en novembre et en
mai, la somme correspondant aux exemplaires vendus, selon la répartition suivante :
Prix de vente unitaire Part ARC éditeur Part Ville de Beaune
| 49,00 € 39,20 € 9,80 €
Article 4
ARC éditeur à remettre les exemplaires de l'ouvrage en mains propres à la Ville de BEAUNE.
À cette occasion, la Ville de BEAUNE s'engage en retour à remettre à ARC éditeur un bon de
dépôt signé.
Article 5
Chaque Partie pourra mettre fin au fin au dépôt-vente, en notifiant sa décision à l'autre Partie
par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve du respect d’un délai de
prévenance d'un mois à compter de la date de réception de ladite lettre. Les frais de retour
seront pris en charge par la Partie décisionnaire.
Article 6
L'assurance de la Ville de BEAUNE est responsable des vols, sinistres et/ou dommages subis
par les ouvrages durant toute la durée du dépôt.
Article 7
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et ce pour une
durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Article 8
Après avoir recherché au préalable une résolution amiable à tout éventuel différend, les parties
reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de DIJON pour tout litige découlant de
l'interprétation ou l'application de la présente convention.
Fait à BEAUNE, en deux exemplaires originaux, le
Pour ARC éditeur Pour la Ville de BEAUNE
Le Maire
Nadia BERTONI CREN Alain SUGUENOT
96 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_108-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-108
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOËET à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
97 RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LA VILLE ET LES HOSPICES CIVILS DE BEAUNE
RAPPORTEUR : MME CAILLAUD
Dans le cadre des relations contractuelles que la Ville entretient avec les Hospices Civils de BEAUNE , il y a lieu de renouveler la convention portant sur la mise à disposition de locaux et de matériels, et l'exécution de prestations diverses par du personnel municipal, pour l'organisation de la Vente des Vins 2023. Un projet de convention est proposé en annexe.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> APPROUVE le projet de convention joint en annexe,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer
ladite convention avec le Directeur des Hospices Civils de BEAUNE ainsi que
tout document afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAI
Le Directelr Général des Éervi
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23 108-DE Mickaël OITELLE £ DE ge
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www {dlérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal.
98
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
V7 ID : 021-212100549-20230921-CM_23_108-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2023
Entre :
La Ville de BEAUNE, représentée par M. Alain SUGUENOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2023, d'une part,
Et
Les Hospices Civils de BEAUNE, représentés par M. Guillaume KOCH, Directeur, d'autre part,
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1
La présente convention a pour objet d'établir les règles de coopération entre la Ville de BEAUNE et les Hospices Civils de BEAUNE, pour l'organisation des manifestations de la Vente des Vins des Hospices de BEAUNE qui se dérouleront du 17 au 19 novembre 2023.
ARTICLE 2
Pour permettre l'organisation de la Vente aux enchères, la Ville met à la disposition de l'organisateur, pour la période du 06 au 21 novembre 2023, les Halles de BEAUNE aménagées pour la circonstance (cf/annexe).
ARTICLE 3
Cette mise à disposition et les prestations complémentaires sont assurées à titre gratuit.
ARTICLE 4
En contrepartie, les Hospices Civils de BEAUNE s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile garantissant les biens et les personnes durant toute la durée de la manifestation et en tout état de cause tant que du matériel de valeur sera présent sur le site.
ARTICLE 5
La présente convention est conclue Uniquement pour la seule édition 2023 de la Vente des Vins des Hospices de BEAUNE.
Fait à BEAUNE , le
Le Directeur Le Maire de BEAUNE,
des Hospices Civils de BEAUNE Président de l’'Agglomération
Guillaume KOCH Alain SUGUENOT
99
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 108-DE
TT
Annexe
VENTE DES VINS
EDITION 2023
PRESTATIONS ASSUREES PAR LA VILLE
HALLES
$ Livraison de matériel : 60 barrières — 24 praticables avec pieds réglables (2 m x 1 m) — podium 1 élément (1,20 m x 1,20 m) avec pieds réglables
LIEUX DIVERS
$ Fourniture, transport de matériel et reprise (5 agents x 1 journée + 5 agents x 72 journée) (y compris Halles)
* BASTION HOTEL DIEU > Chemin de verdure
* NOUVELLE CUVERIE à» 30 barrières
TRANSFERT DU MARCHE
& Déménagement des banques des commerçants le lundi 13 novembre 2023 et réinstallation le mardi 21 novembre 2023 (8 agents x 2 journées)
DR AL?
100 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_109-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-109
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
101 BIBLIOTHEQUE : CONVENTION CADRE DE PRET DE MATERIEL AVEC LA MEDIATHEQUE DE COTE D’OR
RAPPORTEUR : MME CAILLAUD
Afin de faciliter l'acquisition par tous d’une culture numérique élémentaire, la Bibliothèque de Beaune souhaite poursuivre la tenue d'ateliers numériques et de parcours informatiques.
La Bibliothèque souhaite enrichir les formations proposées grâce à des supports innovants. La Médiathèque de Côte d'Or propose de mettre à disposition des Bibliothèques, à
titre gracieux, du matériel numérique et des expositions interactives.
Afin de pouvoir bénéficier de ce matériel propre à enrichir les ateliers proposés, une convention cadre de prêt de matériel avec la Médiathèque de Côte d'Or est nécessaire.
Pour la saison 2023-2024, les emprunts suivants sont envisagés :
- Exposition Animation interactive 3615 Enigma : du 2 octobre au 31 octobre 2023
- Exposition « Tous mes droits d'enfants ! » : du 16 octobre au 16 décembre 2023
- La chasse à l’ours : Raconte tapis : du 16 octobre au 16 décembre 2023 - Exposition numérique interactive — Les jeux insolites : du 22 janvier au 13 février 2024.
Dans le cadre du développement d'ateliers numériques à la Bibliothèque de Beaune, une convention de prêt de matériel est établie entre la Ville de Beaune et la
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE la convention de prêt de matériel entre la Ville et la Médiathèque de Côte d'Or, pour le développement d'ateliers numériques,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signe ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_109-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIR ar délégati®
Le Directeur Géhéral de
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www lélérecours (rt Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal
102
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 109-DE
F7
CONVENTION DE PRET D'EXPOSITION ET DE DOCUMENTS
Vu la délibération de la Commission Permanente du 4 mars 2013 autorisant le Président du Conseil
Départemental à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire ou du Conseil Municipal du autorisant le Président ou le Maire à signer la présente convention ;
ENTRE : Le Département de la Côte-d'Or, domicilié Hôtel du Département - 53 bis rue de la Préfecture - BP 1601 - 21035 DIJON Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental
en exercice agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente précitée ci-après désigné « le Département » ;
ET
La Communauté de Communes ou la Commune de nr rrrenrerrerranenrsnnes
représentée par son Président ou son Maire en exercice agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire ou du Conseil Municipal précitée
ci-après dénommée « le cocontractant » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de ses activités de soutien à la lecture, le Département, par le biais de son service « Médiathèque Côte-d'Or » met à la disposition de l’emprunteur l’exposition suivante :
mn nn nn nn nn nm nm nm
dont le descriptif est joint à la présente convention.
Article 2 : Obligations du cocontractant
2-] Engagements du cocontractant
L’emprunteur effectuera à ses risques la pose et la dépose de l’exposition qui se tiendra :
° du AU rrrrnssnes . inclus
. dans (préciser le lieu et la commune de présentation) ss
Si l'exposition est accompagnée d’une ou de plusieurs caisse(s) de documents, ceux-ci peuvent être prêtés sauf cas particulier des livres rares ou livres de bibliophilie. Ils sont restitués dans leur totalité avec l’exposition.
Si Pexposition est accompagnée d’une vidéocassette ou d’un DVD), ils peuvent être visionnés (sauf indication contraire express) dans les locaux de l’exposition, à condition que l’entrée soit gratuite.
103
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
F7
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _109-DE
Si l'exposition est accompagnée de documents sonores. l'emprunteur doit impérativement demander à la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs Éditeurs de Musique) - 3 boulevard Eugène Spuller - 21000 Dijon - Tél. 03.80.41.94.00, Pautorisation de les diffuser et acquitter les droits correspondants. Le Département dégage sa responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de tout ou partie des éléments de l’exposition, que cette détérioration soit le fait du cocontractant ou d’un tiers, le Département en demandera le remboursement à l’emprunteur, sur la base de la valeur d’achat des éléments détériorés.
2-2 Délais d'engagement de l'action
Le prêt sera réalisé du...
Ces dates comprennent l'enlèvement et le retour de l'exposition à la Médiathèque Côte-d'Or.
Le transport est à la charge de l’emprunteur qui devra enlever puis restituer l’exposition aux dates figurant ci-dessus. L’emprunteur devra utiliser un véhicule adapté et couvert.
L’emprunteur s'engage à mobiliser le personnel nécessaire afin d'assurer le chargement et le
déchargement de l'exposition dans de bonnes conditions
2-3 Actions de communication
Tous les outils de communication (affiches, dépliants, tracts...) et annonces par voie de presse (écrite et audiovisuelle) devront mentionner obligatoirement le partenariat avec le Département par la mention suivante « Exposition mise à disposition par le Conseil Départemental de la Côte-d’Or ». À ce titre, le bénéficiaire dispose du droit d'utilisation et de reproduction de la signalétique (logo, ....) du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le respect de la charte graphique définie par la collectivité.
Article 3 : Obligations du Département
Le Département assure le prêt à titre gratuit.
Article 4 : Modalités financières
Sans objet.
Article 5 : Assurance-responsabilité
L'emprunteur devra fournir, soit une attestation dans laquelle la collectivité est son propre assureur pour les dommages survenus aux matériels prêtés, soit il devra faire figurer dans son assurance « dommages aux biens » les objets qui lui sont prêtés ou souscrire un contrat d’assurance « tous risques expositions ». L'une de ces attestations d’assurance devra obligatoirement être fournie au Département lors du retour des deux exemplaires de la convention signée par l’emprunteur. La valeur d'assurance du matériel figure sur le descriptif de l’exposition. La non-présentation de cette attestation annulera le prêt.
ND
104
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
F7 ID : 021-212100549-20230921-CM_23_109-DE
Article 6 : Modalités de contrôle
Sans objet.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties et arrivera à échéance au plus tard quatre jours après la date de retour indiquée à l'article 2.
Article 8 : Révision - actualisation de la convention
Durant la période de validité de la convention et à la demande de l'une ou l'autre des parties, des aménagements nécessaires aux dispositions de la convention seront examinés conjointement par les parties et pourront faire l'objet d'avenants à la présente convention.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie, avec un préavis de deux
semaines. La durée du préavis peut être réduite en cas de force majeure.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention et seulement après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal Administratif de Dijon.
Fait en deux exemplaires originaux à Dijon, Le...
Le Président du Conseil Départemental Le Président de la Communauté de Communes
ou Le Maire de la Commune
105 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_110-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-110
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
106 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION BEAUNE HANDBALL (BHB)
RAPPORTEUR : M. GLOAGUEN
Son nouveau Président sollicite une subvention exceptionnelle pour un soutien dans le cadre du redémarrage de la saison avec l'engagement des équipes dans de nombreux championnats qui occasionnent de nouveaux déplacements, compte tenu du changement de division impactant le budget prévisionnel du club.
L'attribution d’une subvention exceptionnelle de 15 000 € est proposée.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 15 000 € à l'Association BEAUNE HANDBALL, pour une participation aux déplacements d'équipes dans le cadre du redémarrage de la saison,
> NOTE que les crédits nécessaires pourront être prélevés sur le reliquat existant de la ligne budgétaire destinée au soutien de la vie associative.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE ar délégatior
Le Directeur-Gé ’des Serééè
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 /
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_110-DE Mickaël BOITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal
107 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_111-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-111
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
108 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION TOUR AUTO
RAPPORTEUR : MME CAILLAUD
Son Président a sollicité au printemps une subvention exceptionnelle pour un soutien dans le cadre de l'organisation de deux évènements accueillis à Beaune.
L'attribution d'une subvention exceptionnelle de 15 000 € est proposée.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 2 voix contre, > DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 15 000 € à l'Association TOUR AUTO, dans le cadre de l'organisation d'évènements accueillis à Beaune,
> NOTE que les crédits nécessaires pourront être prélevés sur le reliquat existant de la ligne budgétaire destinée au soutien de la vie associative.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégati
Le Directeur Général-ç
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GO
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_111-DE Mickaël BOITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www. tolarecours fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal.
109 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L F4
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_112-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-112
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
110 MODIFICATION DES TARIFS DE CARTES D’ABONNEMENT « SPORTS- PISCINE »
RAPPORTEUR : M. GLOAGUEN
La délibération du Conseil Municipal, en date du 15 décembre 2022, fixe les tarifs municipaux pour l'année 2023.
Il est rappelé que les tarifs « Sports - Piscine » comprennent notamment :
a) une « carte d'abonnement annuelle » plein tarif individuel à 99 € et tarif réduit pour jeunes de 4 à 16 ans, étudiants, handicapés à 60 €,
b) une carte « Comités d'entreprise », de 5 à 10 cartes à 82 € l'unité, de 11 à 20 cartes à 74 € et de plus de 20 cartes à 67 €,
c) une carte d'abonnement annuelle « Agents de la collectivité (Ville, CABCS et CCAS) » à 76 €.
Le Stade nautique doit faire l'objet, à partir de l'automne 2024, de travaux de rénovation complète qui induisent une fermeture de la structure pour une durée prévisionnelle de 15 à 18 mois.
Aussi, afin de pouvoir adapter les tarifs ci-dessus à la période d'occupation comprise entre le 1% octobre 2023 et le 31 août 2024, il est proposé de créer des cartes d'abonnement trimestrielles, se substituant aux cartes d'abonnement annuelles susvisées, ainsi qu'il Suit :
Carte d'abonnement trimestrielle
Période comprise entre le 1°" octobre 2023 et le 31 août 2024
TARIFS
Plein tarif
- Individuel ** | 25,00 €
Tarif réduit
- Jeunes de 4 à 16 ans, étudiants, handicapés ** | 15,00 €
Comités d'entreprise - la carte (sur présentation d’un justificatif)
- de 5 à 10 cartes 21,00 €
- de 11 à 20 cartes 19,00 €
- + de 20 cartes 17,00 €
| Agents de la collectivité (Ville, CABCS, CCAS)
- Carte d'abonnement trimestrielle 19,00 €
** Individuelle, nominative et incessible
Il est proposé de substituer ces nouveaux tarifs à la grille tarifaire existante et de
les appliquer à compter du 1° octobre 2023.
111 DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE la création de cartes d'abonnement trimestrielles se substituant aux cartes annuelles à compter du 1° octobre 2023, telles que décrites ci- dessus,
> APPROUVE la modification des tarifs de cartes d'abonnement à compter du 1%" octobre 2023, telle que décrite ci-dessus,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche afférente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégati
Le Directeur Général des Ser
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 S L Publié le 03/10/2023 G ID : 021-212100549-20230921-CM_23_112-DE Mickaë OITELLE La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www télerecours fr Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
112 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23 _113-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-113
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
113 MODIFICATION TARIFS ESPACE JEUNES SUITE A SON RATTACHEMENT A L'ESPACE BEAUNOIS
RAPPORTEUR : MME PUSSET
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a notamment fixé les tarifs de diverses prestations applicables au titre de l'année 2023, pour les « Espaces beaunois » et la « Jeunesse ».
Suite à une restructuration de ses Services, la Ville a rattaché à la Direction des Solidarités, Sports et Education, les Services de la Vie Associative et de la Jeunesse.
Afin de modifier les tarifs de l'Espace Jeunes suite au rattachement avec les Espaces beaunois, il est proposé de :
- _ Supprimer la grille tarifaire « Jeunesse » existante et de la remplacer par une nouvelle grille telle que détaillée dans l'annexe jointe,
- d'appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1° octobre 2023.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE la nouvelle grille tarifaire jointe en annexe, avec application à compter du 1° octobre 2023.
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche afférente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégati
Le Directeur Général des Sertiéè
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GO
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_113-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
Soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours cifoyens accessible par le site internet www telarecours.fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
Justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
114
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
JEUNESSE à R Publié le 03/10/2023 ID : 021-212100549-20230921-CM 23 118-DE
DESIGNATION | TARIFS 2023 NON ASSUJETTI A LA TVA Carte d'adhésion annuelle
- Moins de 18 ans Accès libre 8,00 €
Supplément accès activités et sorties extérieures 8,00 €
Transport (distance aller et retour) entre 0 et 49 km | entre 50 et 200 km | plus de 200 km
- Moins de 18 ans 2,50 € 4,00 € 8,00 €
- 18-25 ans 3,50 € 6,00 € 10,00 €
Tarifs activités et sorties extérieures
Selon arrêté pris avant l'activité correspondant à tout ou partie du coût facturé par le prestataire (hors transport) Date d'application 1er octobre 2023
Page 1 de 1
115 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_114-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-114
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
116 MODIFICATION DE TAUX D'EMPLOI ENTRAINANT SUPPRESSION DE L'EMPLOI INITIAL
RAPPORTEUR : MME LEFAIX
Suite à l'évolution des besoins des services, certains taux d'emploi doivent être modifiés. Cette modification étant supérieure
emplois initialement créés après avis du CST :
à 10%, elle entrainera la suppression des
Emploi/fonctions Cadre d’emplois et taux attendus
Animateur jeunesse
Direction des Solidarités, des Sports
et de l'Education
Au 01/10/2023
Cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux
d'animation
Catégorie C
à 28 heures hebdomadaires (80%)
Agent d'accueil et d'entretien Jeunesse et Vie associative Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Catégorie C (Recrutement possible sur l’un des 3 grades) à 14 heures hebdomadaires (40%) DECISION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, > APPROUVE les modifications entrainant suppression de l'emploi initial, telles que détaillées ci-dessus,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer
toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_114-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE ét par délégation
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fare objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet vo (Blerecours fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal
117 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GT
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_115-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-115
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
D Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
118 TRANSFORMATION DE POSTES
RAPPORTEUR : MME LEFAIX
Afin d'adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services ou afin de permettre de faciliter le recrutement suite au départ des agents en poste, il est proposé de transformer les postes, comme suit :
Emploi/fonctions Grade et taux actuels Cadre d'emplois et taux attendus
Agent d'accueil du
camping municipal
Direction de la Sécurité
et de la Réglementation
Adjoint Administratif territorial
Catégorie C
à temps complet
Cadre d'emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux
Catégorie C
(Recrutement possible sur l’un des
3 grades)
à temps complet
Agent polyvalent de
de la régie propreté
Direction du Patrimoine
et des Paysages
Urbains
Adjoint Technique Principal de
2°"e classe
Catégorie C
à temps complet
Cadre d'emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux
Catégorie C
(Recrutement possible
sur l’un des 3 grades)
à temps complet
Agent polyvalent de
de la voirie
infrastructure,
spécialité maçonnerie
Direction du Patrimoine
et des Paysages
Adjoint Technique Principal de
2°"e classe
Catégorie C
à temps complet
Cadre d'emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux
Catégorie C
(Recrutement possible
sur l’un des 3 grades)
à temps complet
Urbains
Agent Social Principal de 2° Cadre d'emplois des Adjoints
Assistant classe Administratifs Territoriaux
administratif à la Catégorie C Catégorie C
police municipale
Direction de la Sécurité
et de la Réglementation
à temps complet
(Recrutement possible
sur l'un des 3 grades)
à temps complet
Adjointe à la Direction
Secrétariat du Maire
Rédacteur Territorial
Catégorie B
à temps complet
Cadre d'emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux
Catégorie C
(Recrutement possible
sur l'un des 3 grades)
à temps complet
Jardinier Parcs et Jardins Adjoint Technique Principal de 1#€ classe Catégorie C à temps complet Cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Catégorie C (Recrutement possible sur l’un des 3 grades) à temps complet
119
Emploi/fonctions Grade et taux actuels
Jardinier
Parcs et Jardins
Adjoint Technique
Catégorie C
à temps complet
Cadre d'emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux
Catégorie C
(Recrutement possible
sur l'un des 3 grades)
à temps complet
Le recrutement sur les emplois ainsi créés ou modifiés respectera les dispositions réglementaires ci-dessous :
- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-14 (contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année) ou L 332-8 5° du code général de la Fonction Publique (contrat conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de 3 ans,
renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, s’il est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée). - Le traitement de l'agent contractuel sera décidé, par l'autorité territoriale, au vu de la qualification et de l'expérience du candidat retenu, par référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois de recrutement.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE les transformations de poste telles que détaillées ci-dessus, > APPROUVE les modalités de recrutement sur ces postes,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le FOR 6 L ñ
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_115-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Le Directeur Gén
p
ss ss,
Sn
Mickaël BOIT LUE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
vrww telérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal.
Cadre d'emplois et taux attendus
120 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_116-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-116
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, LABEAUNE,
PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD, PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
Mme JEUNET-MANCY
M. MONNOT,
Mme ROUXEL-SEGAUT.
121 AUGMENTATION DU TAUX DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE BEAUNE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAPPORTEUR : MME LEFAIX
Dans le cadre de la cyber sécurité, pour permettre la mise en place d'actions visant à assurer la sauvegarde des fichiers et réduire l'impact d’une éventuelle attaque informatique, une mission d'archivage des fichiers a été mise en œuvre depuis le 15 mars 2023, à la Ville de Beaune.
Cette mission s'inscrit dans une démarche d'organisation du patrimoine numérique de la Ville, du CCAS et de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud. Il s'agit de créer un plan de classement ainsi qu’un plan d'archivage et d'accompagner les directions dans le tri des fichiers.
Pour ce faire, il est nécessaire d'augmenter le taux de mise à disposition de l'agent de la Ville, en charge de cette mission, auprès de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud :
Intitulé du Taux Grade Durée MAD ou Taux
poste d'emploi période d'emploi
actuel souhaité
Archiviste 15 % Adjoint Territorial du Du 01/07/2023 39 %
Patrimoine au 30/06/2024
Principal 2°" classe
La convention se trouve en annexe du présent rapport.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE l'augmentation du taux de mise à disposition d'un agent de la Ville auprès de la Communauté d'Agglomération, dans les conditions détaillées ci- dessus,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_116-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIR par délég
Le Directeur Général des
nn ELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délBT TE TEUX mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www télerecours fr
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 116-DE
V7
CONVENTION RELATIVE
À LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX
Vu :
- le Code général de la Fonction Publique, articles L512-6 à L 512-17,
- le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
- la délibération du Bureau Communautaire n° BC/23/021 du 4 mai 2023,
- la délibération du Conseil Municipal de la commune de BEAUNE n° XX-XXXX en date du 21 septembre 2023,
ENTRE
La Ville de BEAUNE, représentée par son Maire, d’une part,
Désignée sous le terme Collectivité d’origine,
Et
La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, représentée par son Président, d’autre part,
Désignée sous le terme EPCI d'accueil,
| ARTICLE 1er : Mise à disposition d’Agents Territoriaux =
La présente convention a pour objet de régler les conséquences de la mise à disposition d'agents de la
Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, dans les conditions d'emploi retenues ci-après.
Ville de Beaune auprès de la
Temps d'emploi exprimé
du Patrimoine Principal 2°" classe au 30/06/2024
, en % de temps ou en Grade Durée MAD Fonctions Nom- prénom , . — RES a DE volume d'heures estimé ou période exercées
(sur {ps annuel payé)
35 % Adjoint Territorial Du 01/07/2023 Archiviste
1/3
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 116-DE
7
| ARTICLE 2 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
L'EPCI d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa
disposition (organisation des activités ou missions confiées au titre de la mise à disposition, durée hebdomadaire de travail...
La Collectivité d’origine continue à gérer la situation administrative des agents concernés par la mise à disposition (aménagement de la durée de travail, discipline, congés longue maladie, congés pour événements familiaux),
| ARTICLE 3 : Modalités d'évaluation |
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition est établi par l’'EPCI d'accueil une fois par an et transmis à la Collectivité d’origine qui procède à leurs évaluations.
En cas de faute disciplinaire, l'EPCI d’accueil doit saisir la Collectivité d’origine.
| ARTICLE 4 : Rémunération des agents mis à disposition |
Les agents mis à disposition continuent de percevoir leur rémunération correspondant au grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans la Collectivité d’origine.
Sous réserve de remboursement de frais, ils ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
La Collectivité d’origine supporte seule la charge des prestations servies en congé de maladie.
| ARTICLE 5 : Remboursement des charges liées à la mise à disposition |
Conformément aux délibérations susvisées, l'intégralité du coût total lié à l'agent versé par la Collectivité d’origine, sera remboursé par l'EPCI d’accueil prorata temporis, dans les conditions fixées à l’article 1°’ de la présente convention.
À cet effet, l’'EPCI d’accueil fournira un état précis des heures réellement effectuées par les agents concernés.
Lorsque le temps de mise à disposition est estimé en nombre d'heures, le remboursement de ces mises à disposition se fera sur le temps réellement effectué par les agents concernés et justifié par l'EPCI d’accueil.
La Collectivité d’origine transmettra les copies des feuilles de salaire des agents (ou tout document justifiant le coût salarial global de l'agent) et le calcul s'’opèrera de la manière suivante :
5-1/. Mise à disposition calculée au nombre d'heures réelles
1er et 2ème acompte (mois de mai et septembre) calculés en fonction du pourcentage de la mise à disposition,
- Solde (mois de janvier) calculé sur 12 mois en fonction du nombre d'heures réellement effectuées sur l’année par rapport au coût moyen horaire annuel de l'agent, déduction faite des deux premiers acomptes.
2/3
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 116-DE
F7
5-2/. Mise à disposition calculée en pourcentage
- 1% et 2°Me acompte (mois de mai et septembre) calculés sur 4 mois en fonction du pourcentage de la mise à disposition,
-__ Solde (mois de janvier) calculé sur 12 mois en fonction du pourcentage de la mise à disposition par rapport au coût moyen horaire annuel de l'agent,
déduction faite des deux premiers acomptes.
| ARTICLE 6 : Exécution et échéance de la mise à disposition |
La présente convention est conclue entre les parties signataires, et prend effet au 1°" juillet 2023, jusqu'au 30 juin 2024.
Un arrêté nominatif est établi pour chaque agent rappelant les modalités de la mise à disposition au profit de l'Etablissement public d'accueil.
Ladite convention, peut être renouvelée, par tacite reconduction, dans les mêmes conditions, et pour une période ne pouvant excéder la durée maximale de trois ans, à défaut d'une dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis de deux mois.
En cas de modification, elle peut faire l’objet d'avenant (ex : en cas de changement de temps d'emploi d'un agent mis à disposition), après décisions concordantes des assemblées délibérantes de chaque entité.
Fait à Beaune en deux exemplaires, le xx xxxxx 2023
Pour la Ville de BEAUNE Pour la Communauté d'Agglomération
Le Maire, Beaune Côte et Sud,
Le 1° Vice-Président,
A. SUGUENOT D. THOMAS
4/3
125 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GT
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_117-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-117
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
126 APPROBATION DU PROGRAMME DE MAIÏTRISE D’ŒUVRE DE
L'OPERATION D’EXTENSION, REAMENAGEMENT ET RENOVATION DE L'ECOLE MATERNELLE BLANCHES FLEURS
RAPPORTEUR : M. DAHLEN
La collectivité poursuit de longue date l'optimisation de son patrimoine immobilier. Il importe désormais au vu de la conjoncture économique et des contraintes introduites par le Décret Tertiaire de mettre l'accent sur la rénovation énergétique.
En outre le groupe scolaire des Blanches Fleurs désormais régi par une Direction d'établissement unique, se doit de faire l’objet d’une reconfiguration globale : amélioration du fonctionnement par un regroupement des classes dans un seul immeuble, désaffectation de l'école élémentaire vétuste et qui ne peut être rendue accessible aux PMR et augmentation du nombre de classes dans l'actuelle école maternelle par une extension.
Le programme de rénovation-extension a pour objet le recrutement d'une équipe de maitrise d'œuvre qui est chargée d'apporter une réponse technique, architecturale et économique permettant de lancer les procédures de mise en concurrence réglementaires et de retenir les entreprises en charge de la réalisation des travaux.
L'opération comprend la rénovation énergétique de l’école maternelle, l'extension des locaux pour un effectif global de 10 classes, l'optimisation de la distribution pour de meilleures fonctionnalités, le traitement des abords et cours pour la constitution d'ilots de fraicheur, la prise en compte de la réinstallation temporaire des élèves de maternelle dans l'école élémentaire durant les travaux afin de limiter les nuisances sur l’activité scolaire.
e Planning de réalisation
Le planning prévisionnel de réalisation de l'ouvrage va débuter à compter de la séance du Conseil Municipal devant se prononcer sur le programme :
> octobre 2023 : consultation d'équipes de maitrise d'oeuvre
> juin 2024 : notification du marché de moe
> août 2024 : mission diagnostic;
> octobre 2024 : missions APS et APD
> décembre 2024 : missions PRO DCE;
> janvier 2025 : mise en concurrence entreprises de travaux
> avril 2025: notification des marchés de travaux ;
> août 2026 :achèvement des travaux
e Plan de financement
Le plan de financement est établi sur la base du diagnostic énergétique réalisé par un bureau d'études spécialisé en juillet 2022 et sur les données du programme constructif : - Extension des locaux environ 400m2 1 200 OO0OE HT
- Rénovation énergétique 400 000€ HT
- Aménagement des abords et enceinte 215 000€ HT
- _Réaménagement des existants 100 000€ HT
- adaptation provisoire de l’élémentaire 50 000€ HT
Total HT travaux 1 965 000€ HT
L Etudes et maîtrise d'œuvre
Etudes préalable et diagnostics... 8 000 € HT Contrôle technique cannes 5 000 € HT Coordination SPS ui uiisiiiiiiuersanecnccenceenerennecueeeneecnceneeceneenee 2 000 E HT
Maîtrise d'ŒUVTE.......... inserer inc eu eue a rene rnneaneeneeueeneaneeneeusee 235 000 € HT Total HT études 250 000 € HT
127 Révision de prix et imprévus avant diagnostics 410 000 € HT
Coût total de l'opération... 2 625 000 € HT
TVA 20%... mme 925 000 €
Coût total... 3 150 000 € TTC
Le projet est éligible aux aides Effilogis dans le cadre du programme inscrit dans le Plan bâtiment durable Bourgogne-Franche-Comté signé en octobre 2017 entre la Région, le Plan bâtiment national, l'Etat, l’'Anah et l'ADEME.
Les aides mobilisables à ce titre pourraient être les suivantes :
- 45% des coûts retenus sur les matériaux biosourcés pour les menuiseries extérieures, l'isolation du plancher haut et l'isolation des murs (aide plafonnée à 450 000 €)
- 10% d'aide sur le bois énergie
- 50% d'aide aux études (plafonnée à 30 000 €)
Les autres recettes s'établissent de façon prévisionnelle aux montants suivants : - Fonds de compensation TVA 516 726 €
* Contributions autres financeurs à solliciter
Il indique que cette opération doit faire l'objet d'une ligne budgétaire spécifique délibérée par ailleurs en autorisation de programme et crédits de paiement sur 4 exercices
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE le programme d'extension, réaménagement et rénovation énergétique de l’école maternelle Blanches Fleurs, annexé au présent rapport > APPROUVE le plan de financement de l'opération,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à solliciter les subventions auprès des partenaires institutionnels publics et privés,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
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Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_117-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de cè
compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www lélérecours Conformément aux
termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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BEAUNE
Extension, rénovation énergétique et réaménagement
de l’école maternelle des Blanches Fleurs
PROGRAMME
Maîtrise d’ouvrage : Ville de Beaune 8, rue de l’Hôtel de Ville
21200 Beaune
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Table des matières
Préambule: nn rrnrrrrrnrnerennarannan nine 3
1. Objet de l'opération... nrerrrinrerrrererirerennaner ere 3
I. Contexte... rss Re RE nent nn RÉ ereAs 4
1. Situation géographique de l’école des Blanches Fleurs ire 4
25 Situation cadastrale............osmmmammmsmma“mem
3 Description du bâti existant ui irrrrenrsrrnirinenrenarerenrnenanenrnenees 5
4 Situation énergétique... ssssssssnnnnnnnrnrenrenrenenrenesraneneneeneanenrenrrenerenranenr 7
5 L'amiante ss Re ARR eau 7
(LR Objet des travaux... gmmmamenmmsRmsmmmunmmenNmasennvmnnmsmennmunanmenenes 8
IV. Etat des lieux... ir rrnnrrrrrrnenrsrérrenanrenenrannenenenenrereneenenrnn 10
V Approche technique... sisssssssesssneninenennernrnenirrnrerecrennerenrennenenrenrencanranies 10
1. Performance thermique... ses ess Rene ne 10
2. Les abords... mers 10
3. Organisation du chantier... ssssissiiininrinnrnrrnrnserrarerrerrnrnenerer 10
VI. L'équipe de maitrise d'œuvre et ses MISSIONS nn rrrrrerrrrerenenrenrnerareererenanes 11
VII. Planning prévisionnel suisse amener 12
VII. Estimation... sise utile ETS 12
IX ANNEXE... ennemie a 12
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I. Préambule :
1. Objet de l'opération
Cette présente opération à pour objet de définir le programme pour l'extension, la rénovation
énergétique le réaménagement de l’école maternelle des Blanches Fleurs, située impasse des
Chilenes à Beaune.
L'objectif principal est de créer une école primaire en regroupant dans le même bâtiment les
élèves de niveau maternelle avec ceux de niveau élémentaire, ainsi que de rendre le bâtiment
plus efficace énergétiquement. La direction d'établissement est d'ores et déjà unique.
Le futur équipement permettra une capacité d'accueil totalisant 10 classes, en maintenant la
salle de motricité et autres installations déjà en place. Seules quelques modifications de la
distribution sont à prévoir.
Le projet a également pour but d'améliorer le confort des usagers et de mieux protéger le
public face aux conséquences du changement climatique. Dans ce cadre le programme
propose une rénovation globale. La rénovation proposée vise à réduire les consommations
d'énergie finale de près de 87% et de 95% sur les émissions de gaz à effet de serre. L'objectif
fixé par le Décret Tertiaire de réduction de 60% des consommations en énergie finale en 2050
serait donc dépassé.
La chaufferie actuelle se situe dans le bâtiment de l’école élémentaire. Seule une sous-station
est installée à la maternelle. Ce projet doit prévoir l'installation d'une nouvelle chaufferie
performante.
Le projet du Maitre d'œuvre devra envisager l'extension, la rénovation énergétique et la
réorganisation de l’école maternelle en veillant à améliorer le fonctionnement de
l'établissement. L'objectif est de concentrer la durée des travaux sur une année scolaire.
Durant les travaux, le bâtiment élémentaire sera à privilégier en solution de réinstallation
temporaire de la maternelle. Les travaux minimaux d'adaptation à ce nouvel usage sont partie
intégrante du projet et de la mission de maitrise d'œuvre.
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II. Contexte
1. Situation géographique de l'école des Blanches Fleurs
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LES BOICHES
Cimetière
LES MAADIRMÉS
L'école maternelle est située sur la parcelle cadastrale AE246 de la commune de Beaune. La
maternelle est accompagnée d’un groupe de bâtiment comprenant l’école primaire, le centre
social et restaurant scolaire, ainsi que le gymnase Blanches Fleurs. La parcelle AE246 a une
superficie de 10 339 m° et est située au 67 route de Savigny à Beaune (21200).
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3 Description du bâti existant
Le bâtiment existant comporte un rez de chaussée d’une superficie totale d'environ 1100m°2.
l'est composé de la manière suivante :
- _4salles de classes
- 1 salle de service
- 2 salles couchette (environ 75m? et 30m?)
- 1 salle ATSEM
- 1 bibliothèque
- 1 salle de motricité {environ 193m°2)
- 1 salle d'activité (environ 45m?)
-_ 1 salle de rangement (environ 30m)
- 1 bureau de direction
- 2 blocs sanitaire enfant (aménagé moins de 6 ans)
- 2 sanitaires adulte (dont 1 PMR)
- Couloirs de circulation (environ 200m!?)
- 1 salle goûter
- 1 cabinet médical
- 1 local poubelle
- 1 préau
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Seule une partie en étage non accessible au public située au-dessus de la salle de motricité est aménagée par la sous-station de chauffage et d’une centrale de traitement de l'air.
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4 Situation énergétique
Le diagnostic énergétique sera fourni.
Le bâtiment présente un niveau d'isolation globalement moyen. Le coefficient d'énergie
primaire (cep) est de 160.16KWhep/m2.an.
Le chauffage est assuré par une chaudière au sol installée dans l’école élémentaire en 2002
fonctionnant au gaz naturel.
La production d’eau chaude est réalisée par des ballons électriques à proximité des points de
puisage
L'éclairage du bâtiment est assuré par des luminaires équipés d'ampoules et de spots
halogènes à commande manuelle.
Le renouvellement d'air dans les locaux est assuré par une CTA double flux et d’un système
d'extraction simple flux.
5 l'amiante
Un diagnostic de repérage de matériaux amiantés a identifié uniquement une partie de la
couverture en amiante ciment.
Un diagnostic amiante avec résultat des prélèvements concernant l’ensemble du bâtiment
(sol, mur, plafond) sera fourni par le maitre d'ouvrage.
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II. Objet des travaux
La réhabilitation comprend :
- Une extension du bâtiment
- Une réflexion globale sur la distribution des espaces (intérieur et extérieur)
- Une rénovation énergétique et acoustique des existants
- Une rénovation de toiture fuyarde au niveau de la verrière
Le projet de construction de l'extension s'inscrit en façade sud de la salle de motricité avec un couloir
de circulation clos situé entre les 2 bâtiments permettant l'accès à la restauration scolaire. Le terrain
est relativement plat, et non utilisé.
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Deux zones séparées seront utilisées en cours de récréation bien distinctes entre les 2 niveaux d'école. Une attention particulière est attendue en matière de désimperméabilisation des sols et aménagement d’ilots de fraicheur. Le groupe scolaire est bordé d’un terrain communal arboré permettant l'extension des deux cours de récréation. Les abords devront permettre un accès réglementaire aux espaces à créer tant depuis
l’enceinte scolaire que depuis le domaine public routier pour des personnes porteuses de
handicaps moteurs ou sensoriels.
Le bâtiment devra être accessible aux véhicules de livraison de moins de 3,5 tonnes ainsi
qu'aux véhicules de secours.
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VTT
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Le nouveau bâtiment s'inscrit en extension de l'établissement scolaire et sera entièrement de
plein pied de dimensions extérieures approximatives de 20m x 20m. La toiture permettra de
recevoir des panneaux solaires photovoltaïques selon les résultats des études énergétiques.
Les façades pourront faire appel à des techniques de maçonnerie traditionnelle avec
enduisage ou recourir à des matériaux modulaires, éventuellement préfabriqués, présentant
des caractéristiques esthétiques de durabilité et qualitatives équivalentes. L'emploi de
matériaux naturels ou bio sourcés sera privilégié.
La réflexion globale sur la distribution des espaces portera notamment sur le réaménagement
dont les enjeux sont une entrée commune des élèves avec des couloirs de circulation distincts
entre les élèves de maternelle et de primaire, mais également sur l’organisation des blocs
sanitaires adaptés selon les âges et la réglementation d'accessibilité. L'intégration d’une
chaufferie, l'emplacement stratégique du bureau de la direction pour la gestion des accès,
ainsi que la mise aux normes de l'installation du SSI selon la réglementation en vigueur font
également parties des enjeux.
La rénovation énergétique de l’école maternelle de Blanches-Fleurs s'inscrit dans le cadre d’un
programme global de réhabilitation de l’ensemble.
Le Dispositif Eco-Energie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs
tertiaires vers la sobriété énergétique. Issu du décret tertiaire, il impose une réduction
progressive de la consommation d'énergie à partir de 2030, dans les bâtiments, parties de
bâtiments, ou ensembles de bâtiments communaux intégrant des activités tertiaires avec une
surface « plancher » cumulée supérieure à 1 000 m2.
L'école maternelle Blanches-Fleurs est concernée par ce décret, les améliorations attendues
devront permettre de réduire de plus de 60% la consommation énergétique du groupe
scolaire.
La rénovation souhaitée doit prendre en compte les critères Effilogis Performance Rénovation.
Les matériaux sélectionnés doivent être biosourcés pour les menuiseries extérieures,
l'isolation du plancher haut et l'isolation des murs. Le bon confort estival devra être justifié.
La perméabilité à l'air devra faire l’objet de mesure à la réception des travaux.
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IV. Etat des lieux
, Les diagnostics
énergétiques, de présence d'amiante, et d'étude de sol {y compris perméabilité)
permettant de déterminer la portance du sol, le type de fondation et le mode de gestion des eaux
pluviales seront fournis par le maître d'ouvrage.
V Approche technique
Les exigences présentées ne se substituent en aucune façon aux exigences réglementaires :
"Résistance de la structure aux contraintes climatiques, géologiques et d'usage
“ Sécurité incendie
“ Code du travail, protection des travailleurs
“ Hygiène
* Accessibilité "PMR", code de la construction et de l’habitation, ERP
“ Qualité environnementale
1. Performance thermique
La rénovation énergétique du bâtiment devra atteindre une rénovation BBC niveau
Performance. La production ou la consommation d'énergie renouvelable sera étudiée.
L'isolation complète du bâtiment et des réseaux est à prévoir avec proposition de
remplacement de la chaudière à gaz par un autre système plus performant et durable.
Le remplacement des menuiseries et de l'éclairage sont à étudier.
2. Les abords
Les cours de récréation seront désimperméabilisées, séparées, et le plus planes possible. Le marquage
d’un circuit cyclable d'apprentissage de la sécurité routière.
Le site sera entièrement fermé par une clôture, portails et portillons répondant aux normes actuelles.
3. Organisation du chantier
Le chantier sera organisé pour générer le minimum de nuisances (poussières, bruits, odeurs)
et de déchets ultimes.
Les salles de classe et cours de récréation contigües au projet ou à proximité devront faire
l'objet de mesures particulières de protection durant les travaux en accord avec les
prescriptions du coordinateur SPS afin de garantir les scolaires de tout risque lié aux
manœuvres des engins, à la manutention ou au levage de charges, aux risques de percussion
des parois et huisseries ainsi qu'au risque de chute d’objets.
Une organisation rigoureuse du chantier devra permettre de limiter l'impact des travaux pour
les usagers de l’école. Les délais de réalisation devront être optimisés au maximum afin de
pénaliser le moins possible le fonctionnement.
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Des scénarios de réalisations de travaux avec des plannings d'exécution devront être
présentés au maitre d'ouvrage en phase diagnostic afin que celui-ci choisisse le scénario le
plus adapté à la poursuite de l’usage des locaux (y compris l’utilisation de l’école primaire
durant la période des travaux).
VI. L'équipe de maitrise d'œuvre et ses missions
Contraintes :
-_ Geste architectural fort attendu
- Travaux à proximité d’un site occupé et sensible
Missions MOP complète :
(DIA) Diagnostic avec présentation d’esquisses en 3 dimensions du projet en intérieur et
extérieur,
(APS) Avant-projet sommaire
(APD) Avant-projet définitif
(PRO) Projet définitif avec dépôt d’un permis de construire et autorisation au titre des ERP.
(ACT) Établissement du DCE et aide à la sélection des entreprises.
(EXE, DET et OPC) établissement des plans de réalisation et suivi technique et économique des
travaux avec animation des réunions de chantier.
(AOR) assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux.
Constitution demandée de l’équipe de maîtrise d'œuvre :
— 1 architecte mandataire justifiant d’une expérience avérée dans les travaux sur
bâtiments de ce type
— 1 bureau d'étude structure
— 1 bureau d’études techniques fluides et électricité
— 1 bureau d’études acoustique
— 1 bureau d’études thermique
— 1 OPC
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139 VII. Planning prévisionnel
Sept 2023 Validation du programme au Conseil Municipal
Oct 2023 Consultation MOE
Juin 2024 Notification MOE
Aout 2024 DIAG
Sept Oct 2024 APS - APD
Nov/Dec 2024 PRO/DCE
Janv 2025 Lancement DCE
Avril 2025 Notification des entreprises
Juillet 2025 Lancement des travaux
VIII. Estimation
Coût prévisionnel des travaux : 1 965 000 €HT
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [ 6
Publié le 03/10/2023
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Coût prévisionnel de l’opération avec les études, la maitrise d'œuvre : 3 150 O00€TTC
IX. Annexe
Annexe 1 : Diagnostic énergétique
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140 BEAUNE
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Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Éd
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_118-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-118
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
141 AVENANT AU BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE TELEDIFFUSION DE FRANCE
RAPPORTEUR : M. DAHLEN
Par délibération du Conseil municipal du 8 février 1988, la Ville de BEAUNE a décidé de donner à bail emphytéotique au profit de TDF (télédiffusion de France) la parcelle cadastrée CX n°447 d'une contenance de 375 m? au lieudit « les mondes rondes » à la Montagne pour y installer un relai hertzien et des locaux techniques.
Ledit bail emphytéotique en date du 23 août 1990 emporte mise à disposition de la parcelle pour une durée de 99 ans soit jusqu’au 31 décembre 2088 pour une redevance annuelle d'un franc symbolique.
Au vu du fort accroissement de l’activité économique en lien avec les activités de radiocommunication ; il a été envisagé, en accord avec TDF de procéder à une révision de la redevance pour la porter à 28 000€ par an en rapport avec la rentabilité de l'emplacement.
La redevance serait ensuite révisable annuellement au taux de +2%.
Toutes autres dispositions du bail initial restent inchangées.
Cette décision devra être entérinée par la réalisation d'un avenant au bail emphytéotique par acte notarié dont les frais seraient à la charge du preneur.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> APPROUVE la révision de la redevance annuelle de TDF correspondant à la somme de 28 000 euros par an révisable ;
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout acte ou tout document relatif à l'évolution de ce bail emphytéotique.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Géné
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 - «
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_118-DE Mickaël B ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www léi@recours.fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal.
142 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_119-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-119
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRÜNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
143 EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL EN VUE DE LA REALISATION D'UN PROJET D’AMENAGEMENT
RAPPORTEUR : MM. BECQUET ET COSTE
La SCI JOCH représentée par Monsieur BERTRAND Joël a déposé le 27 juillet une demande de permis de construire, enregistrée sous le numéro PC 021 054 23B0059, pour l'édification d’un bâtiment sur le site de l’ex-usine T2F chemin de la Maladière.
Cette opération fait suite à l'annulation du projet de construction d'un magasin de bricolage ayant fait l'objet d’un permis de construire (PC 021 054 18 B0078) délivré par arrêté de Monsieur le Maire le 29 août 2019 et retiré le 5 juillet dernier.
A l'instar de l'ancien projet, cette opération va générer par nature un flux supplémentaire d'automobiles, principalement de particuliers, ce qui rend nécessaire l'aménagement fonctionnel et sécurisé de l'accès depuis la rue Gustave Eiffel via le chemin de la Maladière peu équipé.
Cet aménagement routier ressort de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu'une participation d'urbanisme spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont notamment pour objet toute installation à caractère commercial qui par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Ainsi une convention avait été signée le 15 octobre 2018 avec le constructeur précédent après approbation du Conseil Municipal le 27 septembre 2018.
Une nouvelle convention de participation financière doit donc être établie dans le même esprit entre la Ville et la SCI JOCH afin de déterminer les conditions de réalisation des aménagements, les délais, la coordination avec les travaux d'édification de l'immeuble commercial, les modalités de financement.
La compétence voirie étant communale, il appartient à la collectivité aussi compétente en matière d'urbanisme de fixer le montant de cette contribution.
Les conditions de cette opération pourraient être les suivantes :
© Maïtrise d'ouvrage publique communale pour l'aménagement de l'accès à la parcelle depuis le chemin de la Maladière, aménagement du carrefour rue Gustave Eiffel — chemin de la Maladière, création d'une voie centrale de tourne-à-gauche rue Gustave Eiffel et chemin de la Maladière,
Cession foncière à l'euro symbolique d’une emprise d'environ 790 m? à prendre sur la propriété de la société pour les besoins de l'aménagement, étant précisé que cette parcelle intègrera le domaine public routier communal à l'issue de l'opération.
D Maîtrise d'œuvre assurée par les services municipaux avec un taux de rémunération de 8 %.
© Plan de financement prévisionnel de stade projet :
144 Dépenses
Travaux de réseaux et infrastructures 382 000,00 € (*)
Imprévisions et révisions de prix 10% 38 200,00 €
Maîtrise d'œuvre interne 8 % 33 616,00 €
Dépenses HT 453 816,00 €
TVA 20 % 90 763,20 €
Total dépenses TTC 544 579.20 €
Recettes
Participation du constructeur 392 584,12 € (**)
Fonds compensation de la TVA 82 715.53 €
Fonds propres communaux 69 279.55 €
Total recettes 544 579,20 €
(*) devis prévisionnel de stade APS date de valeur initiale août 2018 (index 109.3) actualisé conformément à la convention précédente selon évolution de l'index TP08 à date de juin 2023 (index 126.5)
(**) participation du constructeur au titre des équipements publics exceptionnels, Code de l'Urbanisme article L332-8. Cette quote-part prend en compte le fait que le trafic attendu au niveau de l'aménagement n'est pas exclusivement lié à l'activité commerciale nouvelle, mais comprend le trafic résidentiel pré-existant bien que celui-ci soit marginal.
Il est précisé que les inscriptions budgétaires en dépenses et recettes relatives à l'aménagement routier à réaliser ont fait l'objet d'une autorisation de programme n°2018-02 et qu'il convient de réviser afin de prendre en compte l’évolution des prix et le planning prévisionnel des travaux en cohérence avec l'édification du projet commercial sous cette nouvelle forme.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE le projet de convention à passer avec le constructeur joint au présent rapport ;
> DONNE mandat au Maire pour sa signature et son exécution.
> DONNE tous pouvoirs au Maire pour réaliser l'acquisition du foncier nécessaire à l'aménagement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID :021-212100549-20230921-CM_23_119-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www léleretcours fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-
mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 119-DE
YT
EQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL EN VUE DE LA
RÉALISATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT
KKKKKAKRKKKEREXEXE
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE EN
APPLICATION DE L'ARTICLE L 332 -8 DU CODE DE
L'URBANISME
KKKKKKKKKEKKKAKKEX
AMENAGEMENT ROUTIER POUR LA DESSERTE DU
PROJET AU CARREFOUR CHEMIN DE LA MALADIERE -
RUE GUSTAVE EIFFEL
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
7 ID : 021-212100549-20230921-CM_23_119-DE
PREAMBULE
La SCI JOCH représentée par Monsieur BERTRAND Joël a déposé le 27 juillet une demande de permis de construire, enregistrée sous le numéro PC 021 054 23B0059, pour l'édification d'un bâtiment recevant plusieurs cellules sur le site de l’ex-usine T2F chemin de la Maladière :
-_ Construction de deux cellules commerciales de surface de vente d'environ 7780 m? et une cellule de stockage de 269 m2
-__ Réalisation d'un parking avec ombrières photovoltaïques de 163 places
- Vocation non alimentaire, équipements de la maison et de la personne.
Cette opération fait suite à l'annulation du projet de construction d'un magasin de bricolage ayant fait l'objet d’un permis de construire (PC 021 054 18 B0078) délivré par arrêté de Monsieur le Maire le 29 août 2019 et retiré le 5 juillet dernier.
À l'instar de l'ancien projet, cette opération va générer par nature un flux supplémentaire d'automobiles, principalement de particuliers, ce qui rend nécessaire l'aménagement fonctionnel et sécurisé de l'accès depuis la rue Gustave Eiffel via le chemin de la Maladière peu équipé.
Cet aménagement routier ressort de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme qui prévoit qu'une participation d'urbanisme spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont notamment pour objet toute installation à caractère commercial qui par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Ainsi une convention avait été signée le 15 octobre 2018 avec le constructeur précédent après approbation du Conseil Municipal le 27 septembre 2018.
Une nouvelle convention de participation financière doit donc être établie dans le même esprit entre la Ville et la SCI JOCH afin de déterminer les conditions de réalisation des aménagements, les délais, la coordination avec les travaux d'édification de l'immeuble commercial, les modalités de financement.
La compétence voirie étant communale, il appartient à la collectivité aussi compétente en matière d'urbanisme de fixer le montant de cette contribution.
Entre les soussignés,
La société JOCH
Ci-après dénommée "la société”, d'une part
Et
La commune de BEAUNE, rue de l'Hôtel de Ville — 21200 BEAUNE,
représentée par son Maire, Monsieur Alain SUGUENOT, autorisé par décision du
Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023,
Ci-après dénommée, « La Ville »
D'autre part,
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
VTT ID : 021-212100549-20230921-CM_23_119-DE
Ci-après encore dénommées ensembles « Les parties »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 — objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre des dispositions et conditions nécessaires à la réalisation d’un aménagement routier fonctionnel et sécurisé pour l'accès au site de l’ex-usine T2F à BEAUNE, chemin de la Maladière, afin d'y permettre la construction de plusieurs cellules commerciales en application de l’article L332-8 du Code de l'Urbanisme prévoyant la participation financière des bénéficiaires du permis de construire notamment à caractère commercial dont l'importance le justifie.
Article 2 — consistance de l'aménagement
L'aménagement routier projeté a fait l'objet d'une élaboration conjointe et d’une validation au stade de l'avant-projet, lors du dépôt du précédent permis de construire.
Le projet comprend l'aménagement sécurisé et fonctionnel de l'accès au site de construction de l'immeuble commercial à partir de la rue Gustave Eiffel via le chemin de la Maladière.
Ces deux voies relevant du domaine public routier communal :
-_ Création d'une voie centrale de stockage et de tourne à gauche avenue Gustave Eiffel et chemin de la Maladière,
-__ Restructuration du carrefour rue Gustave Eiffel — chemin de la Maladière.
- Accès au site à partir du chemin de la Maladière à sens unique en direction de la route de Savigny,
-__ Signalisation horizontale et verticale,
- Eclairage public
- Ouvrages pluviaux et espaces verts.
Le coût d'objectif de l'opération d'aménagement routier s'établit au stade projet, études préalables et maîtrise d'œuvre incluses à 453 816,00 € H.T soit 544 579.20 € TT.C.
Article 3 —- modalités de réalisation des ouvrages
3.1 — maîtrise d'ouvrage / maîtrise d'œuvre
S'agissant d'un équipement à caractère public, la Ville assurera la maîtrise d'ouvrage
des travaux.
La maîtrise d'œuvre sera réalisée en interne par les services municipaux au taux de rémunération de 8% conformément à la décision du Conseil Municipal approuvant l'opération et au bilan financier prévisionnel.
Les études préalables ont été confiées à des prestataires dans le cadre de la convention précédente.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
YT
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_119-DE
3.2 —- mobilisation des emprises, domanialité
La Ville dispose de l'emprise des voies actuelles et des espaces verts aux abords qu'elle met à disposition pour les besoins du projet.
La société cèdera à la Ville, à l'euro symbolique, une emprise foncière d'environ 790 m° à prendre sur ses parcelles cadastrées CD 352, 376 et 427 pour les besoins de l'aménagement routier.
La configuration et la contenance exactes seront déterminées par un géomètre à la diligence de la Ville à l'issue des travaux et après établissement des plans de
récolement.
Le coût de cette mission est intégré au bilan financier (études préalables) et, est à charge de la Ville ainsi que les frais d'acte et d'enregistrement.
A l'issue de l'aménagement routier et des cessions foncières, l'ensemble des emprises aménagées seront classées dans le domaine public routier communal.
La société autorise d'ores et déjà la Ville à occuper les emprises à céder à l'effet d'entreprendre les travaux prévus à l'article 2 des présentes.
3.3 — délai d'exécution
Les parties rappellent que l'objectif est de réaliser et mettre en service les aménagements routiers au minimum un mois avant l'ouverture au public du commerce.
Le délai maximal d'exécution des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Ville, sauf cas de force majeure, est fixé à six mois à compter du dépôt par la société de la déclaration d'ouverture de chantier de l'immeuble commercial.
Un planning général de réalisation sera fourni par la Ville à la société dans un délai d'un mois (période préparatoire) à compter également de la même déclaration d'ouverture de chantier.
3.4 — suivi de chantier
La Ville assure la maîtrise d'ouvrage de l’opération et son maître d'œuvre le suivi du chantier, éventuellement avec le concours d’un Coordinateur Sécurité Protection Santé (CSPS).
Il appartient à la société de formuler au plus tôt ses demandes de raccordements aux réseaux divers auprès des concessionnaires et opérateurs.
La Ville assurera la coordination de l'ensemble de ces interventions dans l'emprise de l'aménagement routier ainsi, tout retard dans l'intervention d’un concessionnaire ou
opérateur est susceptible d’influer sur le bon déroulement du chantier et sur le délai
global de mise en service des ouvrages routiers.
La Ville associera la société en permanence aux phases de conception et de réalisation du projet afin d'optimiser les interfaces entre les chantiers publics et privés, les délais et la qualité des ouvrages.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
7 ID : 021-212100549-20230921-CM_23_119-DE
À minima sont prévues les séances de travail et réunions formelles suivantes :
- Validation du dossier projet, dossier de consultation des entreprises, - Réunions hebdomadaires de suivi de chantier,
- Visite de pré-réception des ouvrages,
- Validation du bilan financier d'exécution au vu des décomptes généraux
définitifs (DGD) et des mémoires.
La société et la Ville conservent toute faculté de convoquer des réunions Supplémentaires le cas échéant, dans le délai minimal de 5 jours ouvrés, en précisant les points d'ordre du jour.
Les parties conviennent que ces convocations pourront être adressées par mail aux adresses qui seront précisées.
La Ville, à l'issue de ces phases de concertation, en tant que maître d'ouvrage, prendra les décisions garantissant la bonne économie de l'opération, les intérêts des parties, le respect de l'intérêt général, la conservation du domaine public.
La responsabilité de la société ou de la Ville ne pourront être recherchées au titre des aménagements réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l’autre partie.
Article 4 — dispositions financières
4.1 — actualisation des prix
Le coût d'objectif de l'opération est issu de l'étude de projet et des prix unitaires connus au mois août 2018 dit mois m0 (index TP08 109.3)
Le plan de financement est établi de façon prévisionnelle à partir du coût d'objectif actualisé à date de juin 2023 (index TPO8 126.5)
La participation de la société à la réalisation des équipements publics exceptionnels fixée par l'arrêté de permis de construire sera actualisée.
Pour l'application de l'actualisation, sera prise en compte la variation de l'indice TPO8
L'actualisation du coût de l'opération et du montant de la participation de la société seront déterminées à la date de réception en Mairie de la déclaration d'ouverture de chantier de l'immeuble commercial.
Le montant de la participation due par la société pourra être revu à la baisse si le coût réel de l'opération confirmé au vu des décomptes généraux définitifs, s'avère inférieur au coût prévisionnel : la participation due par la société ne pourra excéder le reste à charge de la Ville.
4.2 — participation de la société
En application de l’article L332-8 du Code de l'urbanisme, et de la prescription qui sera portée à l'arrêté de permis de construire autorisant la construction d’un immeuble commercial. La participation de la société pour la réalisation de l'équipement public
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 119-DE
VIT
exceptionnel est fixé à 392 584.12,00
€ (trois cent quatre-vingt-douze mille cinq cent
quatre-vingt-quatre euros et 12 centimes) conformément au bilan financier prévisionnel approuvé.
4.3 — échéancier de paiement
Les fonds seront appelés par la Ville et la société S'oblige à procéder aux règlements dans un délai de 30 jours suivant l'émission des titres de recette selon le phasage suivant :
1 — signature de la convention
100% des études APS 6 857.66 €
50% des études APD — PRO-DCE 3 428.83 €
Acompte 1 10 286.49 €
2 — dépôt du permis de construire de l'immeuble
50% des études APD — PRO-DCE 3 428.83 €
Acompte 2 3 428.83 €
3 — dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier de l’immeuble
100% de la mission ACT 3 428.83 €
50% de la mission EXE 171441€
30% de la mission DECT 3 085.95 €
Acompte 3 8 229.19€
A ce stade, il est procédé à l'actualisation des prix prévue à l'article 4 — 1.
4 — délivrance de l’ordre de service ordonnant le débat d'exécution des travaux routiers
50% de la mission EXE 1 714.42 €
20% de la mission DECT 2 057.30 €
20% de la part de la société relative aux travaux 71 659.16 €
Acompte 4 75 430.88 €
5 — achèvement des terrassements généraux, du génie civil pour réseaux souterrains, du bassin d'eaux pluviales, des couches de fondation et de base des chaussées
20% de la mission DECT 2 057.30 €
50% de la part de la société relative aux travaux 179 147.90 €
Acompte 5 181 205.20 €
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
7 ID : 021-212100549-20230921-CM_23_119-DE 6 — réception
de l’ensemble des ouvrages : chaussées, signalisation, réseaux,
éclairage, plantations
30% de la mission DECT 3 085.95€
100% de la mission AOR 3 428.83 €
30% de la part de la société relative aux travaux 107 488.74 €
Acompte 6 114 003.52 €
Article 5 — résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit dans les cas suivants :
- Refus de l'autorisation d'urbanisme pour l'édification de l'immeuble commercial. - Refus de la commission départementale d'aménagement commercial,
- Recours hiérarchique, gracieux ou contentieux, à l'encontre des autorisations obtenues conduisant au retrait ou à l'annulation des actes.
Parmi les acomptes prévus à l’article 4.3 des présentes, les acomptes n°1 et 2 restent
acquis à la Ville en toutes circonstances y compris en cas de résiliation s'agissant de prestations déjà réalisées ou qui doivent faire l'objet d'engagements de commande sans délai.
Article 6 — transfert de permis de construire
Les droits et obligations résultants de la présente convention devront être acceptés par toute personne physique ou morale qui bénéficierait du transfert du permis de construire et se substituerait à la société.
Un avenant tripartite aux présentes devra être établi avant demande de transfert.
Article 7 — modification de la convention
Toute modification des présentes sera réalisée sous forme d’avenant.
Article 8 — droit applicable
La présente convention est soumise au droit français. Chaque maître d'ouvrage assure la responsabilité des fonctions et actions qui lui sont attachées et notamment les dommages causés aux tiers.
Chaque maître d'ouvrage devra être couvert par une police d'assurance auprès d’une
compagnie notoirement solvable.
Les éventuels litiges liés à la présente convention sont du ressort exclusif du tribunal administratif de Dijon.
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 119-DE
V7
Fait à Beaune, le
Pour la Ville de Beaune, Pour la société
Le Maire,
Président de la Communauté d'Agglomération
La présente convention est transmise au Représentant de l'Etat pour exercice du contrôle de légalité. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
153 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 120-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-120
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
154 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — BEAUNE BRIOCHE — GROUPE LA BOULANGERE
RAPPORTEUR : M. COSTE
La société Beaune brioche située en zone d'activités de la Cerisière a déposé auprès de l'Etat, une demande d'autorisation environnementale pour l'évolution de son unité de production de produits alimentaires.
Cette demande fait l'objet d'une enquête publique sur le territoire des communes concernées, Beaune (annexe Perpreuil) et Levernois, du 18 septembre au 18 octobre 2023.
À cette occasion, la Ville doit émettre un avis sur le dossier ICPE de la société Beaune brioche et le transmettre dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Le dossier ICPE contient les pièces justificatives suivantes :
— arrêté préfectoral n°1181 du 31 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publique
— note de présentation non technique
— mémoire résumé non technique
— notice descriptive
— étude d'impact
— évaluation des risques sanitaires
— étude de dangers
—- annexes et plans
Il en ressort que la présente demande d’autorisation environnementale porte sur l'actualisation de l'arrêté préfectoral d'exploiter suite à plusieurs porter à connaissance intervenus depuis l'arrêté initial du 12/09/2000 bien qu'il soit acté que le niveau d'activité demeure dans les limites autorisées de 150 tonnes par jour de produits finis fabriqués.
Les aménagements compris au dossier sont par ailleurs relativement limités :
— remplacement de bureaux modulaires Algéco par des locaux définitifs
— installation de deux containeurs pour le stockage de liquides inflammables
— installation de deux cuves pour réception de chocolat liquide
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> EMET UN AVIS FAVORABLE sur le dossier d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement concernant la société BEAUNE BRIOCHE.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MA t par délé
Le Directeur Général des/Servi Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S LO À
ID :021-212100549-20230921-CM_ 23_120-DE Mickaël BOÎTELLER< E à
A DE REÈ
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www télérecours fr Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice
administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois POUr saisir le Tribunal
155 BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 SL Délibération n° CM-23-121
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 121-DE
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
156 SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE BEAUNE THIERS
RAPPORTEUR : M. COSTE
La société « Beaune Thiers » s’est rendue propriétaire dernièrement d'un ensemble immobilier situé 52 rue Thiers à Beaune, parcelles cadastrées AC 318, 320 et 321.
La propriété est scindée en deux parties séparées par le Rempart Saint-Jean qui ressort du domaine public communal avec toutefois, en sous-œuvre du rempart, un passage de plain-pied permettant d'aller d'un côté à l’autre.
Le nouveau propriétaire souhaite pouvoir bénéficier, en application de l’article L 2122-4 du Code de la propriété des personnes publiques, d'une servitude réelle de droit de passage correspondant à l'emprise au sol et la volumétrie du passage en tunnel préexistant.
La définition précise de l'emprise de servitude sera établie par un document d'arpentage réalisé par un géomètre expert qui en sollicitera l'identification cadastrale.
Les frais de géomètre, d'acte notarié et autres frais divers seront à charge du fond dominant bénéficiaire.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> DONNE son accord pour la création d'une servitude de passage au profit de la société BEAUNE THIERS correspondant à l'emprise au sol et la volumétrie du passage en tunnel préexistant,
> DECIDE que les frais inhérents à l'enregistrement de la servitude seront à la charge de la société BEAUNE THIERS,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document à intervenir.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_121-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.félérmcours.fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir fe Tribunal
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_121-DE
SERVITUDE DE PASSAGE EN SOUS-OEUVRE DU REMPART 318
158 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23 122-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-122
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
159 DESAFFECTATION D’UN TENEMENT ISSU DE LA PARCELLE AP 372 RUE HENRI DUNAN
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 109 m? à céder à un riverain, issus de la parcelle AP 372 rue Henri Dunant à usage de chemin d'accès sablé à son usage exclusif
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation du tènement d'une superficie de 109 m2 issue de
la parcelle AP 372 rue Henri Dunant cédée à un riverain.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE! et par délé
Le Directeur Général des Servic
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_122-DE
ii 2 +
Ve % Mickaël BOITELLE ŸLE 8£
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
160 ®, [@'
BEA NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_123-DE
SL07 Délibération n° CM-23-123
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
161 DECLASSEMENT D'UN TENEMENT ISSU DE LA PARCELLE AP 372 RUE HENRI DUNANT
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 109 m° à céder à un riverain, issus de la parcelle AP 372 rue Henri Dunant à
usage de chemin d'accès sablé à son usage exclusif
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement du tènement d'une superficie de 109 m2 issue de
la parcelle AP 372 rue Henri Dunant cédée à un riverain,
> CONFIRME les conditions de la cession telles que délibérées par le Conseil
Municipal dans sa séance du 28 janvier 2021 :
- Cession au prix de 65€/m? soit 7150 € HT
- Engagement de l'acquéreur de prendre en charge les travaux de
modification de la clôture,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer
toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait\certifié conforme,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_123-DE
TT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www lélérocours fr, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
162 BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_124-DE
Délibération n° CM-23-124
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
163 DESAFFECTATION D'UN TENEMENT RUE JULES MURATIER
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle de la parcelle suivante :
- 30 m° sur la rue Jules Muratier à céder au riverain correspondant à un talus en friche hors emprise routière et à l'accès privé de la propriété attenante.
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation du tènement d’une superficie de 30 m? situé Rue Jules Muratier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [ n
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_124-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégatio
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www télérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal
164 BE AU NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [
Publié le 11/10/2023 C
ID :021-212100549-20230921-CM_23_125-DE
Délibération n° CM-23-125
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
165 DECLASSEMENT D'UN TENEMENT RUE JULES MURATIER
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle de la parcelle suivante :
- 30 m° sur la rue Jules Muratier à céder au riverain correspondant à un talus en friche hors emprise routière et à l'accès privé de la propriété attenante.
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement du tènement d’une superficie de 30 m? situé Rue Jules Muratier.
> CONFIRME les conditions de la cession telles que délibérées par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 janvier 2021 :
- Cession d'un ensemble de terrains y compris la partie déclassée au prix
de 35€/m?
- Dérogation aux dispositions de la délibération du 11 avril 1983 :
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout document et effectuer toute démarche dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait tertifié conforme
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
.e TT Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _125-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois, Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www IGlorecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal.
166 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_126-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-126
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
167 DESAFFECTATION DE LA PARCELLE BH 685 ALLÉE DES PEULIERS RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
-_ Parcelle BH 685 de 6724 m2 devant recevoir une opération de construction en état de friche allée des Peupliers dont les quelques équipements urbains installés par le passé sont déposés
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation de la parcelle BH 685 de 6724 m2 devant recevoir une opération de construction en état de friche allée des Peupliers dont les quelques équipements urbains installés par le passé sont déposés.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
E MAIRE,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_126-DE
Mickaël BOITELLE La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www. télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal,
168 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GT
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_127-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-127
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
M. FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e}s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
169 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE BH 685 ALLEE DES PEUPLIERS RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
ll est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
-__Parcelle BH 685 de 6724 m2 devant recevoir une opération de construction en état de friche allée des Peupliers dont les quelques équipements urbains installés par le passé sont déposés
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement de la parcelle BH 685 de 6724 m2 devant recevoir une opération de construction en état de friche allée des Peupliers dont les quelques équipements urbains installés par le passé sont déposés, > CONFIRME les conditions de la cession telles que délibérées par le Conseil municipal dans sa séance du 30 juin 2022 :
o Cession au prix de 110€/m2 soit 739 640€
o Signature d'une promesse de vente avec versement d'un acompte de 10% o Programme prévisionnel de 60 logements représentant environ 3750m2 de surface de plancher
o Faculté de substitution de l'acquéreur
> AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIR
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S LOT | :
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 127-DE Mickaël BOITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours Ir. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
170 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L Éd
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_128-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-128
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNE,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
171 DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AI 139 RUE DE VIGNOLES
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- Parcelle AI 139 de 11015 m2 rue de Vignoles devant recevoir une opération d'aménagement en état de friche industrielle, inutilisée par le service des festivités depuis plusieurs années celui-ci étant réinstallé route de Savigny :
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation de la parcelle AI 139 de 11015 m2 rue de Vignoles devant recevoir une opération d'aménagement en état de friche industrielle, inutilisée par le service des festivités depuis plusieurs années celui- ci étant réinstallé route de Savigny.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE;et par délég
Le Directeur Gé ral des
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_128-DE
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [
Publié le 11/10/2023 C
Mickaël BOITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
Soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www ftlôrecours fr Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal
172 BE AU NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/1 FES [ 6
Publié le 11/10/2023
ID :021-212100549-20230921-CM_23_129-DE
Délibération n° CM-23-129
Date d'envoi de la convocation :. 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY.
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
173 DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AI 139 RUE DE VIGNOLES
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- Parcelle AI 139 de 11015 m2 rue de Vignoles devant recevoir une opération d'aménagement en état de friche industrielle, inutilisée par le service des festivités depuis plusieurs années celui-ci étant réinstallé route de Savigny ;
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le
domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement de la parcelle AI 139 de 11015 m2? rue de Vignoles devant recevoir une opération d'aménagement en état de friche industrielle, inutilisée par le service des festivités depuis plusieurs années celui-
ci étant réinstallé route de Savigny,
> CONFIRME les conditions de la cession telles que délibérées par le Conseil
Municipal dans sa séance du 23 juin 2023 :
- Cession au prix de 2 000 000 €
- Signature d'une promesse de vente avec versement d'un acompte de 10%
- Faculté de substitution de l'acquéreur,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer
tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme:
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_129-DE
V7
La présente délibération #euanoslr que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www (élérecours.fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
174 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_130-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-130
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT.,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
175 DESAFFECTATION D'UN TENEMENT ISSU DE LA PARCELLE DL 142 RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer
en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 435 m° issus de la parcelle DL 142 devant compléter l'emprise nécessaire à un bailleur social pour le renouvellement d'anciens logements obsolètes ayant été démolis, en état de friche rue de la Motte à Gigny, le terrain de football de
quartier à bonne distance n'étant pas concerné;
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation d'un tènement d'une superficie de 435 m2 issus de la parcelle DL 142 devant compléter l'emprise nécessaire à un bailleur social
pour le renouvellement d'anciens logements obsolètes ayant été démolis, en état de friche rue de la Motte à Gigny, le terrain de football de quartier à bonne
distance n'étant pas concerné.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [
Publié le 11/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_130-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Le Directeur Gén des Servi
{ !
| \ \ 4°
Mickaël BOITELLE en
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
Soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www tolbrocours.fr, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
176 BE AU NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [ 7
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23 131-DE
Délibération n° CM-23-131
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
177 DECLASSEMENT D'UN TENEMENT ISSU DE LA PARCELLE DL 142
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle
des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 435 m°issus de la parcelle DL 142 devant compléter l'emprise nécessaire à un bailleur social pour le renouvellement d'anciens logements obsolètes ayant été démolis, en état de friche rue de la Motte à Gigny, le terrain de football de
quartier à bonne distance n'étant pas concerné;
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement d’un tènement d'une superficie de 435 m2 issus de la parcelle DL 142 devant compléter l'emprise nécessaire à un bailleur social pour le renouvellement d'anciens logements obsolètes ayant été démolis, en état de friche rue de la Motte à Gigny, le terrain de football de quartier à bonne
distance n'étant pas concerné,
> CONFIRME les conditions de cession telles que délibérées par le Conseil
Municipal dans sa séance du 22 juin 2023 :
- Echange de terrains sans soulte entre la Ville de BEAUNE et Orvitis,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer
tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_28_131-DE
ne
La présente délibération, à SUPPOSE que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www llérecours fr, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
178 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 SL
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_132-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-132
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
179 DESAFFECTATION D'UN TENEMENT D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 531 m° d'un ancien chemin rural route de Challanges, celui-ci n’assurant la desserte que du riverain s'en portant acquéreur, étant non aménagé et non entretenu par la collectivité;
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation d'un tènement d'une superficie de 531 m° d'un ancien chemin rural route de Challanges, celui-ci n'assurant la desserte que du riverain s'en portant acquéreur, étant non aménagé et non entretenu par la collectivité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L GO
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _132-DE
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délé
Le Diregieu
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Ww.lélrecours. fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal
180 BE AU NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [ 6
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_133-DE
Délibération n° CM-23-133
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY.
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
181 DECLASSEMENT D'UN TENEMENT D’UN ANCIEN CHEMIN RURAL
RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 931 m° d'un ancien chemin rural route de Challanges, celui-ci n’assurant la desserte que du riverain s'en portant acquéreur, étant non aménagé et non
entretenu par la collectivité:
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le
domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement d’un tènement d'une superficie de 531 m2? d'un ancien chemin rural route de Challanges, celui-ci n’assurant la desserte que du riverain s'en portant acquéreur, étant non aménagé et non entretenu par la collectivité,
> CONFIRME les conditions de cession telles que délibérées par le Conseil
Municipal dans sa séance du 25 janvier 2022 :
- Cession au prix de 10€/m? soit 5 310 €
- Mise en place d'une servitude de tréfonds et de passage au profit de la
CABCS en raison de la présence d’une conduite d'assainissement,
> AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE, £OTE DOÿ
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
+ Reçu en préfecture le 05/10/2023
. 9 F Publié le 11/10/2023 ë À
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_133-DE É ne Ly
TL È € RS Alain SUGUENOF DE g£È
La présente Wélibération, à suppoder que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai eux mois à dater de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichagè-dyn recows contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
M IÉBrOCOUrS fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal.
182 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 SL
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_134-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-134
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
183 DESAFFECTATION D’UN TENEMENT ISSU DES PARCELLES ED 152 ET 261 RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 1850 m2 issus des parcelles ED 152 et 261 rue du moulin Noize pour l'aménagement d’un parking répondant aux besoins de l'Hôtel Voco, cette emprise ayant été soustraite au périmètre délégué au palais des congrès par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022;
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation d'un tènement d'une superficie de 1850 m2 issus des parcelles ED 152 et 261 rue du moulin Noize pour l'aménagement d'un parking répondant aux besoins de l'Hôtel Voco, cette emprise ayant été soustraite au périmètre délégué au palais des congrès par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
tr
Envoyé en préfecture le 05/10/2023 € se,
Reçu en préfecture le 05/10/2023 \ \
Publié le 11/10/2023 S L C | ?
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_134-DE Mickaël BOÎTELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal
184 BEA U NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 S [
Publié le 11/10/2023 GC
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_135-DE
Délibération n° CM-23-135
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de: M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
185 DECLASSEMENT D'UN TENEMENT ISSU DES PARCELLES ED 152 ET 261 RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 1850 m2 issus des parcelles ED 152 et 261 rue du moulin Noize pour l'aménagement d'un parking répondant aux besoins de l'Hôtel Voco, cette emprise ayant été soustraite au périmètre délégué au palais des congrès par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022:
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le
domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement d’un tènement d'une superficie de 1850 m2 issus
des parcelles ED 152 et 261 rue du moulin Noize pour l'aménagement d'un parking répondant aux besoins de l'Hôtel Voco, cette emprise ayant été Soustraite au périmètre délégué au palais des congrès par délibération du
Conseil municipal du 15 décembre 2022,
> CONFIRME les conditions de la cession telles que délibérées par le Conseil Municipal dans sa séance du 22 septembre 2022 :
Cession au prix de 105 000 € HT
- Signature d’une promesse de vente avec versement d'un acompte de 10% Mise en place d’une servitude de tréfonds et de libre écoulement des eaux
Faculté de substitution de l'acquéreur
> AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le TUE G [ n
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_135-DE
La présente délibération, aeugpoÿ que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet Me IGTECOUS (tr, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour Saisir le Tribunal.
186 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_136-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-136
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
187 DESAFFECTATION D’UN TENEMENT ISSU DES PARCELLES AP 493 ET 495 RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
Il est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 928 m° issus des parcelles AP 493 et 495 rue Henri Dunant pour l'extension d'une activité économique, s'agissant d'un ancien square sommairement aménagé par le passé et désormais interdit d'accès et sans équipement urbain.
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > CONSTATE la désaffectation d’un tènement d’une superficie de 928 m? issus des parcelles AP 493 et 495 rue Henri Dunant pour l'extension d'une activité économique, s'agissant d'un ancien square sommairement aménagé par le passé et désormais interdit d'accès et sans équipement urbain.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 s L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_136-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www. tolèrecours tr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
188 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023 S L OT
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _137-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-137
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
189 DECLASSEMENT D'UN TENEMENT ISSU DES PARCELLES AP 493 ET 495 RAPPORTEUR : M. COSTE
Dans le cadre de différents projets de cessions délibérés au cours des derniers mois, il est nécessaire de procéder de façon formelle au constat de la désaffectation matérielle des biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public et prononcer en conséquence leur déclassement du domaine public.
l'est ainsi constaté la désaffectation matérielle des parcelles suivantes :
- 928 m° issus des parcelles AP 493 et 495 rue Henri Dunant pour l'extension d'une activité économique, s'agissant d’un ancien square sommairement aménagé par le passé et désormais interdit d'accès et sans équipement urbain.
La Ville de BEAUNE procédera à l'adaptation du parcellaire cadastral afin que les portions de terrains concernées puissent être totalement désignées et incorporées dans le
domaine privé communal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 voix contre, > PRONONCE le déclassement d'un tènement d’une superficie de 928 m° issus des parcelles AP 493 et 495 rue Henri Dunant pour l'extension d’une activité économique, s'agissant d’un ancien square sommairement aménagé par le passé et désormais interdit d'accès et sans équipement urbain,
> CONFIRME les conditions de la cession telles que délibérées par le Conseil
Municipal dans sa séance du 8 avril 2021 :
- Cession au prix de 290 €/m? soit 269 120 €
-__ Signature d'une promesse de ventre avec versement d’un acompte de 10%
- Faculté de substitution de l'acquéreur
> AUTORISE le Maire où son représentant à effectuer toute démarche et signer
tout document dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié confo É
CNE 708
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 137-DE
ne
La présente di ation, 8 SUPPOPr que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deu S£ coMpter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
Soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
WW lGrELOUrS (fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
190 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_138-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-138
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
191 MISE A DISPOSITION DE TERRAINS AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : M. COSTE
La Communauté d'Agglomération Beaune Cote et Sud compétente en matière de mobilité sur le territoire communautaire a procédé à l'aménagement d'un parking de co- voiturage et d’un parking relais à proximité du péage Sud de Beaune aux lieux-dits « Pièce de l'Oratoire » et « les Champs Berbis ».
L'emprise de ces aménagements intègre plusieurs parcelles propriétés de la ville de BEAUNE cadastrées EA n°7, 8, 9, 10, 12, 85, 179 et 180 pour une superficie totale de 31 049 m°.
Il convient de procéder à une mise à disposition desdites parcelles au profit de la Communauté d'Agglomération afin que les services compétents puissent assurer la gestion de ces parkings.
La convention de mise à disposition annexée à la présente délibération a pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles la Communauté d'Agglomération interviendra sur les terrains. La Communauté d'Agglomération assurera la charge de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de ces deux aires de stationnement conformément à la délibération du Bureau communautaire du 15 juin 2023.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE la mise à disposition des parcelles EA n°7, 8, 9, 10, 12, 85, 179 et 180 au profit de la Communauté d'Agglomération
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des terrains aux conditions fixées ci-dessus
> AUTORISE le Maire ou son représentation à signer tout acte ou documents relatifs à cette mise à disposition.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE gtpar délégalig
Le Directeur Général des SérVice
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_138-DE Mickaël BOITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
Soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wyv (lerecours. (fr Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
192
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_138-DE
BEAUNE communauté d'agglomération www.beaunecoteetsud.com
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté d'Agglomération BEAUNE, Côte et Sud, représentée par son Président, dûment
habilité à signer ce document en vertu de la délibération du Bureau Communautaire en date du
d’une part,
La commune de BEAUNE, représentée par son Maire, dûment habilité à signer ce document en vertu
de la délibération prise en Conseil Municipal en date du
d'autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1% : EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à ses statuts, la Communauté d'agglomération exerce la compétence mobilité au sein
du territoire communautaire. Dans ce cadre, la commune de Beaune met à disposition de la
Communauté d'agglomération les parcelles désignées à l’article 3 de la présente convention afin
aménager un parking de covoiturage ainsi qu’un parking relais.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles la commune
de BEAUNE met à disposition de la Communauté d'Agglomération, qui l’accepte, les terrains définis à
l'article 3, destinés à la création de ces parkings.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Tout où partie des parcelles ci-dessous énumérées sont mises à la disposition de la Communauté
d'agglomération :
COMMUNE BEAUNE
Lieu-dit N° de parcelle Superficie de la parcelle Emprise mise à disposition
EA 7 1275 m? 1 275 m?
EA 8 1 326 m? 1 326 m?
Pièce de l'oratoire EA 9 2 091 m°? 2 091 m?
EA 10 13 996 m°? 13 996 m°
EA 12 2 184 m° 1 289 m?
EA 85 6 203 m? 2 846 m°?
Les champs berbis EA 179 8 922 m° 7 177 m°?
EA 180 3 519 m° 1 409 m°?
Total 39 516 m? 31 409 m?
193
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
VIT ID : 021-212100549-20230921-CM_23_138-DE
La commune de BEAUNE déclare être seule propriétaire des parcelles ci-dessus désignées.
L'emprise concernée est libre de toute occupation.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Droits et obligations de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération assurera la charge de l'aménagement, de l'entretien, et de la
gestion des aires de stationnement. Elle pourra procéder à tous travaux de construction,
reconstruction, démolition, surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien
de l'affectation des biens.
Aucune charge, taxe où impôt ne pourront être réclamées à la Communauté d'Agglomération,
s'agissant de parcelles appartenant au Domaine public.
4.2 Droits et obligations de la Ville de BEAUNE
La commune de BEAUNE, propriétaire du fonds, s'engage à respecter l'affectation donnée à ces
terrains. Elle s’oblige à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'aménagement, au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de ces parkings.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour
la durée de vie des ouvrages.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 7 : DESAFFECTATION DES BIENS
En cas de désaffectation des biens, la commune de BEAUNE recouvrera l’ensemble de ses droits et
obligations sur les biens désaffectés et prendra les biens dans l’état où ils se trouvent.
ARTICLE 8 : FIN DE CONTRAT
A l'issue de la convention, la pleine propriété des équipements construits, désaffectés et déclassés,
sur ces terrains, sera transférée à la commune de BEAUNE à titre gratuit.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige né de l'interprétation où de l’application des présentes clauses fera l’objet d’une
procédure de règlement amiable entre les parties. En cas d'échec dûment constaté par les parties à
l'expiration d’un délai de quinze jours, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal
administratif de DIJON.
194
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 138-DE
7
ARTICLE 10 : NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La présente convention signée par les deux parties est établie en 2 exemplaires originaux.
Est annexé à la présente convention, un extrait de plan indiquant l'emprise de la mise à disposition.
Fait à BEAUNE, le
LA COMMUNE DE BEAUNE, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION,
BEAUNE COTE ET SUD,
LE MAIRE LE PRESIDENT
ALAIN SUGUENOT POUR LE PRESIDENT, PAR DELEGATION,
LE 1% CO-VICE-PRESIDENT EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, DES MULTI-MODALITES, DE LA PLANIFICATION
MICHEL QUINET
195 PERIMETRE DE MISE A DISPOSITION
/
V4
à parcelles commune de Beaune
15 parcelles mlses à disposition
hors périmètre (
em Pétimbtre d'aménagement des parkings À
de covolturage et parking relals l
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S LG
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_138-DE
196 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID :021-212100549-20230921-CM_23_139-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-139
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
197 ACQUISITION CHAMP DE CHAVET
RAPPORTEUR : M. COSTE
Monsieur Christian CHAPELLE était propriétaire de la parcelle cadastrée section K n° 26 sise au lieudit « Les Champs de Chavet » d’une superficie de 2 197 m2.
La Ville de BEAUNE souhaiterait pouvoir se porter acquéreur de ce tènement dans le prolongement des nombreuses acquisitions réalisées au fil des années dans ce secteur permettant de maitriser le foncier.
Cette réserve foncière contribue à répondre aux exigences du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 juin 2021, et plus précisément, à la mise en œuvre du projet d'aménagement global de la zone composée d'équipements publics, d'habitations et d'espaces paysagers.
Il a été proposé aux héritiers de Monsieur CHAPELLE d'acquérir son tènement, à l'amiable pour un montant global de 10 000 € TTC, hors frais de transfert de propriété à la charge de la Collectivité.
Au vu du prix global d'acquisition, la consultation du service des Domaines n'est pas rendue obligatoire.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> APPROUVE l'acquisition de ladite parcelle, aux conditions fixées ci-dessus, et de dire que les frais de transfert inhérents et de bornage seront à la charge de la Ville de BEAUNE ;
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer tout acte ou tout document relatif à cette vente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délé
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_139-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
was [GlOrmcQurs fr. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
198 Envoyé en préfecture le 28/09/2023 Reçu en préfecture le 28/09/2023 Publié le 03/10/2023 ID : 021-212100549-20230921-CM 23_139-DE localisation parcelle K26
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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.
199 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 140-DE
V
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-140
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
200 RAPPORT ANNUEL 2022 DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE SUR LA QUALITE DE EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
RAPPORTEUR : M. BECQUET
Par courrier en date 6 juin 2023, l'Agence Régionale de Santé (ARS) a adressé le rapport annuel 2022 concernant la qualité de l’eau utilisée pour la consommation humaine sur le territoire communal qui indique une très bonne qualité de l'eau distribuée en 2022.
Ce rapport est élaboré à partir du contrôle sanitaire mis en œuvre par les Unités Territoriales du Département Prévention Santé Environnement de l'ARS en complément de l'auto-surveillance exercée par l’exploitant, selon la fréquence, le type des visites et analyses fixés par Décret. Il permet le suivi de la qualité de l’eau potable ainsi que l'information de l'ensemble des responsables et des abonnés.
Conformément aux articles L2224-5 et D2224-1 à 5 et leurs annexes du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce rapport doit être présenté devant le Conseil Municipal.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> PREND ACTE de cette communication.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégation
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GO
ID : 021-212100549-20230921-CM_23 140-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www félerecours.ir Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
201 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égutité
Fraternité
QUALITÉ DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
TT Publié le
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_140-DE
RAPPORT ANNUEL
2022
Bourgogne-
Franche-Comté
2
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a
© DAgence Régionale de Santé “@
»
I
Unité de Gestion d'Exploitation :
0210325 - CABCS, BEAUNE
Les données de ce rapport sont extraites du Système d'Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)
Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté - ARS - UTSE21 - Courriel : ARS-BFC-DSP-SE-21@ars.sante.fr
202 Som....uire
Introduction à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Partie A : Informations sur les installations de l'unité de gestion
Organisation de l'alimentation en eau
Données sur les ressources de l'unité de gestion
Situation administrative des captages
Indicateur d'avancement de la protection de la ressource en eau
Données sur la production de l'unité de gestion
Données sur les unités de distribution de l'unité de gestion
Partie B : Qualité de l'eau distribuée par unité de distribution
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE
UDI CABCS, R. BEAUNE VILLE - Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée en
2022
UDI CABCS, R. BEAUNE VILLE - Liste des dépassements des limites et références de qualité en 2022
UDI CABCS, R. BEAUNE VILLE - Bilan global et conclusion sur la qualité des eaux distribuées en 2022
Partie C : Bilan à l'échelle de l'unité de gestion
Qualité bactériologique par installation de l'unité de gestion
Conclusion générale sur l'Unité de gestion
Liste des sigles
Annexes
Informations sur les Points de Surveillance
NY
N
ON
203
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
7
Publié le
Introduction à la qualité des eaux destinées à la consommation ID :021-212100549-20230921-CM 23 140-DE
La lité bactériologique
>our la santé publique, la qualité bactériologique de l'eau destinée à la consommation humaine est une préoccupation majeure.
Île est évaluée par la recherche de germes naturellement abondants dans l'intestin des hommes et des animaux.
-a présence de ces germes dits "témoins de contamination fécale" dans l'eau laisse suspecter la possibilité de présence de
nicro-organismes dangereux pour l'homme (pathogènes).
-'appréciation de la qualité bactériologique de l'eau délivrée par une unité de distribution est réalisée à partir de la proportion,
zxprimée en pourcentage, du nombre d'analyses conformes par rapport au nombre total d'analyses effectuées dans l'année (sur
-rois où cinq années s'agissant des petites UDI).
-a présence de germes peut traduire la vulnérabilité de la ressource ou l'insuffisance de la chaîne captage - traitement - stockage
distribution.
=n prévention, il est obligatoire, de par la loi, de préserver les points de captage par des périmètres de protection.
cependant, il est nécessaire d'envisager la désinfection pour les points d'eau vulnérables.
-'entretien et l'exploitation des réservoirs et des réseaux doivent aussi prendre en compte la prévention des contaminations
>actériologiques. Les précautions à prendre concernent notamment, la désinfection des ouvrages après l'entretien annuel
obligatoire des réservoirs, et avant remise en service lors de travaux.
La qualité physico-chimique
-€s eaux contiennent un grand nombre de substances naturelles ou artificielles dont la concentration peut être bénéfique à la santé ou au contrainte lui porter atteinte.
-es éléments non toxiques comprennent principalement ceux en relation avec la composition naturelle des eaux.
Ze sont des éléments tels que le calcium, le magnésium, le sodium, le potassium, les chlorures et les sulfates qui participent
majoritairement à la minéralisation totale de l'eau. La dureté, exprimée en degrés français, représente la teneur en calcium et en
nagnésium. À partir de 20°F environ, et en fonction de la température, l'eau est susceptible d'être entartrante (dépôt de
alcaire).
D'autres éléments, également non toxiques en deçà de certaines concentrations, restent indésirables de par leur incidence sur le
zoÛt, l'odeur et la formation de dépôt. C'est le cas du fer, du cuivre, du manganèse, du zinc, du phosphore.
-es paramètres azotés (nitrates, nitrites et ammoniaque) sont souvent témoins d'une contamination de la ressource. Leur forte
zoncentration peut présenter des risques pathogènes particuliers, notamment pour les jeunes enfants et les femmes enceintes.
€ fluor est un cas particulier puisqu'une concentration voisine de 1 mg/l est favorable à la prévention des caries dentaires alors
que des teneurs supérieures peuvent entraîner des pathologies (au-delà de 2 à 3 mg/l).
-es paramètres organoleptiques sont destinés à évaluer l'aspect de l'eau (turbidité), l'odeur et la saveur ainsi que la couleur.
-es éléments toxiques sont représentés par les pesticides, les métaux lourds, certains composés organochlorés d'origine
ndustrielle, les cyanures, et les hydrocarbures polycycliques aromatiques. Des effets néfastes pour la santé sont susceptibles
J'apparaître en fonction des doses absorbées, de la durée de consommation sans négliger les autres apports alimentaires ou
environnementaux.
?ar ailleurs, des mesures sont effectuées sur le terrain afin de connaître la teneur en désinfectant résiduel dans l'eau du réseau (si
sn traitement au chlore est réalisé), la température de l'eau, le pH (acidité ou basicité de l'eau), la conductivité (évaluation de la ninéralisation). Un pH acide (inférieur à 6,5) et/ou une faible minéralisation (conductivité inférieure à 200 microS/cm) sont les
signes d'une eau pouvant être agressive, c'est à dire capable de dissoudre les métaux avec lesquels elle est en contact prolongé.
et aspect peut présenter un risque indirect pour la santé en présence, par exemple, de canalisations en plomb.
204
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
L'organisati ntrôle sanitair Publié le ID : 021-212100549-20230921-CM 23 140-DE
VIT
_'eau potable est un des produits alimentaires les mieux contrôlés.
Jutre l'auto-surveillance à exercer par l'exploitant, les installations de production et de distribution de l'eau potable sont
soumises à un contrôle mis en oeuvre par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Ce contrôle s'applique sur l'ensemble des réseaux,
depuis le captage jusqu'au robinet des consommateurs.
_a fréquence, le type des visites et des analyses sont fixés par le Code de la Santé Publique et sont fonction de l'origine et la
ature des eaux, des traitements et de l'importance de la population desservie. Les échantillons d'eau prélevés en des points
-eprésentatifs sont analysés par des Laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
:n cas de dépassement de normes, l'exploitant est immédiatement informé et doit prendre les mesures de correction
nécessaires. Les services sanitaires sont informés des mesures prises pouvant aller dans les cas les plus graves, jusqu'à
-ecommander la non utilisation de l'eau pour les besoins alimentaires.
Les données recueillies au cours du contrôle sanitaire permettent le suivi de la qualité ct l'information de l'ensemble des “esponsables.
Jn bilan de qualité est établi annuellement et adressé au maître d'ouvrage et à l'exploitant.
information des usagers
£e hilan annuel adressé par l'ARS doit être affiché à la mairie des communes desservies et publié au recueil des actes
administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
De plus, l'ensemble des résultats d'analyses doit pouvoir être consulté par tout Usager qui en fait la demande.
es éléments essentiels du bilan de qualité font l'objet d'une synthèse établie par l'ARS et qui est à joindre à la facture d'eau.
De plus, en cas de risque particulier pour la santé lié à la qualité de l'eau, une information des usagers doit être faite sans délai,
Jar l'exploitant. L'exploitant doit également l'assurer pour les eaux agressives, pour les eaux régulièrement contaminées sur le
lan bactériologique ou pour les eaux présentant des pollutions particulières.
L'ensemble des résultats d'analyses du contrôle sanitaire est accessible sur le site internet du ministère chargé de la santé à
‘adresse https://solidarites-sante-gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau. Les notes synthétiques de qualité par UDI sont
disponibles à l'adresse https://carto.atlasante.fr/1/ars_metropole_udi_infofactures.map.
Recommandations générales de consommation
_e plomb est un toxique dont ii convient de limiter l'accumulation dans l'organisme. 11 € a
stagné dans les canalisations (par exemple le matin au réveil ou au retour d'une journée de travail) de n'utiliser l'eau froide du
-obinet que pour la boisson où la préparation des aliments, qu'après une période recommandée d'une ou deux minutes
d'écoulement. Une vaisselle préalable (voir une douche si la salle d'eau est alimentée par la même colonne montante dans la
zvisine) permet d'éliminer l'eau ayant stagné dans les tuyaux sans la gaspiller. Cette pratique assure l'élimination de la plus grande
>artie des éléments métalliques dissous dans l'eau.
me LheNTITIDTIUT ISA
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Ammanné lAnrenia l'an LIU SAUT LUN
Les recommandations de consommation doivent être particulièrement respectées pour les femmes enceintes et les enfants en
Jas âge en présence de canalisations en plomb qui ont pu être employées jusque dans les années cinquante pour les
=analisations du réseau de distribution interne de l'habitation et jusque dans les années soixante pour les branchements publics.
A ce titre, il a été demandé au PRPDE de remplacer les branchements publics en plomb, et ce à l'échéance du 25 décembre 2013.
| est également déconseillé d'utiliser l'eau chaude du robinet pour la préparation des denrées alimentaires (café, thé, cuisson des égumes et des pâtes...) dans la mesure où une température élevée favorise la migration des métaux dans l'eau. Les commerces où entreprises alimentaires et les cantines ne doivent utiliser l'eau du réseau pour la fabrication des denrées alimentaires qu'après un écoulement prolongé correspondant à la contenance des canalisations intérieures de l'établissement.
>our la prévention des caries dentaires, Un apport complémentaire en fluor peut être recommandé lorsque la teneur en fluorures
Jans l'eau est inférieure à 0,3 mg/l : demander conseil à votre médecin ou votre dentiste.
Afin de réduire les risques de développement de bactéries et en particulier des légionelles au niveau des réseaux d'eau chaude sanitaire, il est recommandé de maintenir la température de production d'eau chaude sanitaire à 50°C minimum et à 55°C
naximum au point d'usage (douche...) pour éviter tout risque de brülure, de vidanger, de détartrer régulièrement les ballons
d'eau chaude, de nettoyer, de détartrer les pommes et les flexibles de douches, les filtres de robinet (à remplacer si l'état d'usure
e nécessite).
205 Envoyé en préfecture le 28/09/2023
fan ‘ Reçu en préfecture le 28/09/2023
nd
Publié le
Les normes de qualité de l'eau de consommation ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _140-DE
-€ programme de contrôle sanitaire et les normes de qualité applicables sont issus de directives européennes retranscrites en
droit français, notamment par des arrêtés modifiés du 11 janvier 2007. Les normes de qualité font l'objet de 2 types d'exigences.
-es limites de qualité
-6s limites de qualité concernent les paramètres dont la présence dans l'eau présente des risques immédiats ou à plus long terme
2our la santé du consommateur. Elles concernent aussi bien des paramètres microbiologiques que des substances chimiques tels
que les nitrates, les pesticides, certains métaux et solvants chlorés, les hydrocarbures polycycliques (HAP) et les sous-produits de
a désinfection de l'eau.
L'eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux limites de qualité.
-es références de qualité
-es références de qualité concernent des paramètres indicateurs de qualité témoins du fonctionnement des installations de
2roduction et de distribution. Sans incidence directe sur la santé aux teneurs normalement présentes dans l'eau, ces substances
2euvent mettre en évidence un dysfonctionnement des installations et/ou être à l'origine d'inconfort ou de désagrément pour le
consommateur.
L'eau destinée à la consommation humaine doit satisfaire aux références de qualité.
206
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
: . . . eo Reçu en préfecture le 28/09/2023
Partie À : Informations sur les installations de l'unité de glrwisie ed ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE
Organisation de l'alimentation en eau
Jnité de gestion et d'exploitation
_a distribution de l'eau potable est un service publie communal mis en oeuvre par la commune ou un regroupement de
-ommunes, maître d'ouvrage des installations. L'exploitation du service peut-être réalisée soit en régie communale, syndicale ou
-ommunautaire, soit confiée par délégation de service public à une entreprise privée.
Jne unité de gestion est caractérisée par un même maître d'ouvrage et un même exploitant.
Description sommaire d'un système d'alimentati nea
Jn système d'alimentation en eau potable peut-être schématisé par trois étapes définies d'amont en aval :
l. L'origine de l'eau :
| s'agit de la ressource : captage ou mélange de captages qui peut être d'origine souterraine (source, puits, forage...) ou
superficielle (rivière, canal, retenue...).
es prélèvements effectués sur les captages caractérisant l'eau brute avant tout traitement ou l'eau distribuée si aucun -raitement n'est mis en oeuvre.
2. La production d'eau
| s'agit du lieu où sont mis en piace les dispositifs de traitement, qu'ils soient simples (désinfection par exemple) ou plus
sophistiqués (filière de traitement complète).
es prélèvements effectuées caractérisent l'eau traitée en sortie de station de traitement-production.
Dans quelques cas, certaines ressources naturellement potables ne sont pas traitées, la qualité de l'eau est évaluée au point de
nise en distribution, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.
3. La distribution de l'eau
Jne unité de distribution est un réseau caractérisé par une même unité technique, une qualité d'eau homogène, les mêmes 2xploitants et maîtres d'ouvrage.
es prélèvements effectués sur l'unité de distribution sont représentatifs de la qualité de l'eau desservie aux usagers.
207
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Fe ” préfecture le 28/09/2023 °
Publié le Lé i L1 Fr . Données
sur les ressources de l'unité de gestion ID : 021-212100549-20230921-CM 23 140-DE
Situation administrative des captages
Rappels règlementaires :
-'instauration et le respect des périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine est une
>bligation légale ancienne. Créée par la première loi sur l'eau du 16 décembre 1964 pour tout nouveau captage, cette obligation a
té étendue, par la seconde loi sur l'eau du 2 janvier 1992, aux captages créés avant 1964 qui ne bénéficient pas d'une protection
raturelle et à tous les captages par la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.
-'absence de mise en place de périmètres de protection peut engager la responsabilité pénale du service de distribution d'eau
20table où du maître d'ouvrage du captage.
-6s périmètres de protection sont définis lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique a été signé par le Préfet et que les
documents d'urbanisme ont été mis en compatibilité avec les prescriptions de la déclaration d'utilité publique.
-€ tableau ci-dessous, résume la position administrative des captages alimentant l'unité de gestion.
Gestionnaire du ou des captages : CABCS, R. PRINCIPAL
Descriptif du ou des captages Situation administrative
Avis Nom Type Commune
d'implantation on hydrogéologue CODÉRST Anté
agréé
BEAUNE SUD 1, FORAGE F1 FORAGE BEAUNE
05266X0066 06/01/2018 26/03/2019 02/05/2019
BEAUNE SUD 1, FORAGE F2 FORAGE BEAUNE
05266X0059 06/01/2018 26/03/2019 02/05/2019
Gestionnaire du ou des captages : CABCS, BEAUNE
Descriptif du ou des captages Situation administrative
: Code Avis Avis Arrêté Nom Type Commune d'implantation BRGM hydrogéologue CODERST DUP
agréé
$. DE LA BOUZAISE EXURGENCE KARSTIQUE BEAUNE
05266X0032 22/09/1989 25/10/1989 03/08/1990
208
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
| . Reçu en préfecture le 28/09/2023
Indicateur d'avancement de la protection de la ressource en eau publié le TT
et indicateur est demandé en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007, de l'arrê: 1D:021:212100549-20230921-CM_23_140-DE
12/DE du 28 avril 2008 relatifs aux rapports annuels sur le prix de la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Gestionnaire du ou des captages : CABCS, R. PRINCIPAL
aus : ch indice
Commune Code Arrêté Indice Débit LT
Nom d'implantation BRGM DUP protection m3/j
Poratre
BEAUNE SUD 1, FORAGE F1 BEAUNE 05266X0066
02/05/2019 80% 960 768
REAUNE SUD 1, FORAGE F2 05266X0059
02/05/2019 80 % 4 920 3 936
Total : 2
5 880 4 704
Indice consolidé pour l'UGE (**): 80,0 %
(indicateur SISPEA P108.3)
Gestionnaire du ou des captages : CABCS, BEAUNE
aus : Le Indice
Commune Code Arrêté Indice Débit Le
Nom d'implantation BRGM DUP protection
m3/j pondéré
$. DE LA BOUZAISE BEAUNE 05266X0032 03/08/1990
80% 10 000 8 000
10 000 8 ann
Total :1
Indice consolidé pour l'UGE (**): 80,0 %
(Indicateur SISPEA P108.3)
:n cas d'achat d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque
-essource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services
sublics d'eau potable.
Règles de calcul : La valeur de l'indicateur est fixée comme suit :
0% Aucune action.
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours.
40% Avis de l'hydrogéologue rendu.
50% Dossier recevable déposé en préfecture.
60% Arrêté préfectoral.
80% Arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux
terminés) tel que constaté en application de la circulaire DGS-SDA 2005-59 du 31 janvier 2005.
100% Procédure de suivi de l'application de l'arrêté.
Au delà de 80%, l'appréciation de l'indicateur d'avancement est de la compétence du maître d'ouvrage.
_a collectivité doit mettre en oeuvre une surveillance effective du respect des prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité
sublique instaurant les périmètres de protection réglementaires autour de ce captage. Il est demandé qu'un bilan annuel de
-ette surveillance soit transmis à l'Agence Régionale de Santé pour justifier de cette surveillance.
*) Indice pondéré : Indice d'avancement du captage X débit du captage.
#) Indice consolidé pour l'UGE : (somme des indices pondérés de l'UGE) / (somme des débits de l'UGE)
209
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le Données sur la production de l'unité de gestion ID : 021-212100549-20230921-CM 23 140-DE
3221000203 - STP BOUZAISE
Débits de production
Débits en m3/jour
Débit de pointe
Débit moyen journalier 4 790
Débit réglementaire 4 790
Procédés de traitement mis en oeuvre
Nom du procédé de traitement Fonction du procédé de traitement
POLYHYDROXYCHLOROSULFA. D'ALUMINIUM 1: COAGULANT :
ACIDE SULFURIQUE 2: ADJUVANT DE FLOCULATION
COAGU LATION - FLOCULATION 2: CLARIFICATION
CHLORE . 3: DESINFECTION OU OXYDO-REDUCTION
SOUDE 4: CORRECTION PH OU MINERALISATION
ULTRA-VIOLET (HG BASSE PRESSION) , # OXYDATION-DESINFECTION L
CHARBON ACTIF EN GRAINS SUPPORT MINERAL DE TRAITEMENT
SABLES SUPPORT MINERAL DE TRAITEMENT
210 Données sur les unités de distribution de l'unité de gestion
3221000199 - CABCS, R. BEAUNE VILLE
Population alimentée
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le IT
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23_140-DE
Population permanente Population été Population hiver Population décret
20 090 20 090
Commune(s) et quartier(s) alimenté(s)
20 090 20 090
Dpt N° INSEE Commune Zone alimentée % de la commune alimentée
021 21054 BEAUNE Ville sans hameaux 97
211
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Partie B : Qualité de l'eau distribuée par unité de distriki !o21:512100549.20230921-cM 23_140-DE
« +
Le bi el la $
-€ bilan annuel de qualité est établi par unité de distribution. I! porte sur les analyses d'eau prélevée sur cette unité et les nstallations qui l'alimentent : la station de traitement-production quand l'eau est distribuée après traitement, la ressource quand
‘eau est distribuée sans traitement. Cet ensemble constitue l'unité de distribution logique (UDL).
L'indi ld lité :
Sur la base des résultats d'analyses de l'unité de distribution logique, un indicateur global est calculé et assorti d'une appréciation
sanitaire sur la qualité de l'eau distribuée.
-'indicateur global prend en compte les 30 paramètres (ou familles de paramètres) recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire
Je l'eau distribuée et faisant l'objet d'une limite de qualité. 1l correspond au classement le plus défavorable de l'ensemble de ces
30 paramètres.
-es résultats pris en compte sont des résultats des analyses du contrôle sanitaire, des contrôles renforcés et des recontrôles, dès
ors qu'ils sont représentatifs de la qualité de l'eau de l'ensemble de l'unité de distribution.
Jes résultats d'analyses des années antérieures (dans la limite de cinq années) peuvent également être pris en compte dans le
zalcul de l'indicateur si le nombre de résultats d'analyses de l'année du bilan est insuffisant pour réaliser le calcul (cas des petites Jnités de distribution).
." .
/B Eau sans risque pour la santé ayant fait l'objet de non conformitées limitées
C Eau de qualité insuffisante ayant pu faire l'objet de limitations de consommation
D Eau de mauvaise qualité ayant pu faire l'objet d'interdiction de consommation
our votre unité de gestion, le bilan concerne les unités de distribution suivantes :
021000199 - CABCS, R. BEAUNE VILLE
212
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Unité de distribution CABCS, R. BEAUNE VILLE (0210001939) Publié le Ld : . , , ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE Caractéristiques qualitatives par paramètre mesuré sur l'eau distribuée én 2072 Les résultats utilisés dans les tableaux suivants sont issus des prélèvements réalisés sur l'unité de distribution et les installations qui l'alimentent, c'est à dire la station de traitement-production, quand l'eau est distribuée après traitement ou la ressource, quand l'eau est distribuée sans traitement. Cet ensemble constitue l'unité de distribution logique (UDL).
Dans le tableau ci-dessous les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux références de qualité
apparaissent en orange. Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non conformité aux limites de qualité apparaissent en
‘ouge.
Les paramètres ayant fait l'objet d'au moins une non-conformité aux limites ET d'au moins une non-conformité aux références de qualité apparaissent en violet.
*+) Au départ de la distribution, pour les eaux superficielles et pour les eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique
mportante et supérieure à 2,0 NFU, la référence de qualité est de 0,5 NFU et la limite de qualité de 1 NFU.
Code : 02106019
Unité de distribution : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Limites de qualité Références de qualité] | | RS re
Paramètres Unité Nb. de Valeur Valeur Valeur valeurs mini moy maxi .
Mini Maxi Mini Maxi Limites Réf.
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
BACT. AËR, REVIVIFIABLES À 22°.68H n/ml 49 0,00 300,00
3ACT. AËR. REVIVIFIABLES À 36°-44H n/mt 49 0,00 70,00
BACT, ET SPORES SULFITO-REDU./100ML n/(100mL) 0,00 49 0,00 0,00
3ACTÉRIES COLIFORMES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 49 0,00 0,00
ENTÉROCOQUES /100ML-MS n/(100mL) 0,00 49 0,00 0,00
ESCHERICHIA COLI /100ML - MF n/(100mL) 0,00 49 0,00 0,00
CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
- na J
TEMPÉRATURE DE MESURE DU PH °C 49 18,20 20,01 21,70
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
ASPECT (QUALITATIF) 49 0,00 0,00 0,00
COULEUR (QUALITATIF) 49 0,00 0,00 0,00
ODEUR (QUALITATIF) 49 0,00 0,98 1,00
SAVEUR (QUALITATIF) 49 0,00 0,86 1,00
EE NÉPHÉLOMÉTRIQUE NFU (sur NEU 1,00 0,50 6 0,00 0,00 0,00
TURBIDITÉ NÉPHÉLOMÉTRIQUE NEU (sur NEU 2,00 28 0,00 0,02 0,63
RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION
CHLORE LIBRE mg(Cl2)/L 49 0,09 0,36 0,63
CHLORE TOTAL mg(Cl2)/L 49 0,14 0,41 0,65
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
“#] ÉQUILIBRE CALCOCARBONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2=A L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = EAU AGRESSIVE)
COZ2 LIBRE CALCULE mg/L 5 4,29 11,25
EQUILIBRE CALCOCARBONIQUE 0/1/2/3/4 : 2 5 « 2
x)
PH unité pH 6,50 9,00 49 7,30 8,10
PH D'ÉQUILIBRE À LA T° ÉCHANTILLON unité pH 5 7,53 7,78
TITRE ALCALIMÉTRIQUE COMPEET °f 11 21,40 28,90
TITRE HYDROTIMÉTRIQUE °f 11 12,00 19,50
MINERALISATION
CALCIUM mg/L 5 38,33 48,31 59,72
CHLORURES mg/L 250,00 11 10,20 13,55 18,60
CONDUCTIVITÉ À 25°C microS/cm 200,00 1100,00 49 438,00 575,12 664,00
MAGNEÉSIUM mg/L s 8,02 8,91 10,27
POTASSIUM mg/L S 1,00 1,22 1,50
SODIUM mg/L 200,00 5 42,60 64,10 74,70
SULFATES mg/L 250,00 11 16,50 30,25 49,60
FER ET MANGANESE
FER TOTAL microgramme/L 200,00 8 0,00 7,13 57,00
MANGANESE TOTAL microgramme/L 50,00 S 0,00 0,00 0,00
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
213 Unité de distribution : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le F7
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _140-DE
UT
._ ue ee ee Nb. valeurs en .. Une Limites de qualité [Références de qualité Nb. de Valeur Valeur Valeur dépassement
valeurs mini moy max .
Mini Maxi Mini Maxi Limites Réf.
AMMONIUM (EN NH4) mg/L 0,10 49 0,00 0,00 0,03
NITRATES {EN NO3) mg/L 50,00 27 7,30 14,17 20,70
NITRATES/50 + NITRITES/3 mg/L 1,00 11 0,25 0,29 0,41
NITRITES (EN NO2) mg/l 0,50 3 0,00 0,00 0,00
NITRITES (EN NO2) mg/l 0,10 1 0,00 0,00 0,00
OXYGENE ET MATIÈRES ORGANIQUES
CARBONE ORGANIQUE TOTAL mg{C)/L 2,00 1 0,00 0,61 1,44
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS M.
ALUMINIUM TOTAL G/L microgramme/L 200,00 20 0,00 8,10 20,00
ANTIMOINE microgramme/L 5,00 3 0,00 0,00 0,00
ARSENIC microgramme/L 10,00 5 0,00 0,00 0,00
BARYUM mg/L 0,70 5 0,00 0,00 0,01
BORE MGj/L mg/l 1,00 5 0,071 0,07 0,01
CADMIUM microgramme/L 5,00 3 0,00 0,00 0,00
CHROME TOTAL microgramme/L 50,00 3 0,00 0,00 0,00
CUIVRE mg/L 2,00 1,00 3 0,04 0,36 0,93
CYANURES TOTAUX microgemme(c 50,00 s 0,00 0,00 0,00
FIUQRURES MG/L mg/L 1,50 5 0,04 0,06 0,07
MERCURE microgramme/L 1,00 5 0,00 0,00 0,00
NICKEL microgramme/L 20,00 2 3,00 4,50 6,00
PLOMB microgramme/L 10,00 3 0,00 4,33 8,00
SÉLÉNIUM microgramme/L 10,00 5 0,00 0,00 0,00
PARAMETRES LIES A LA RADIOACTIVITE
ACTIVITE ALPHA GLOBALE EN BQ/L Bq/L 1 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ BÉTA GLOB. RÉSIDUELLE BQ/L Bq/L 1 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ BÉTA GLOBALE EN BQL Bq/L 1 0,00 0,00 0,00
ACTIVITÉ BÊTA ATTRIBUABLE AU K40 Bq/L 1 0,03 0,03 0,03
ACTIVITÉ TRITIUM {3H) Bq/L 100,00 1 0,00 0,00 0,00
DOSE INDICATIVE mSv/a 0,10 1 0,00 0,00 0,00
SOUS-PRODUIT DE DESINFECTION
BROMATES microgramme/L 10,00 S 0,00 0,00 0,00
BROMOFORME microgramme/L 100,00 8 0,00 0,00 0,00
CHLORODIBROMOMÉTHANE microgramme/L 100,00 8 0,00 1,99 4,10
CHLOROFORME microgramme/L 100,00 8 0,00 1,81 4,20
DICHLOROMONOBROMOMÉETHANE microgramme/L 100,00 8 0,00 2,10 4,60
TRIHALOMÉTHANES (4 SUBSTANCES) microgramme/L 100,00 8 0,00 5,90 12,60
COMP. ORG. VOLATILS & SEMI-VOLATILS
BENZÈNE microgramme/L 1,00 8 0,00 0,00 0,00
CUMÈNE microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
ETHYLBENZÈNE microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
MÉTHYL TERT-BUTHYL ETHER microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
STYRÈNE microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
TOLUÈNE microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
XYLENES {(MÉTA + PARA) microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
XYLÈNE ORTHO microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATILS
BROMOCHLOROMÉTHANE microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
CHLORURE DE VINYL MONOMÈRE microgramme/L 0,50 8 0,00 0,00 0,00
DIBROMOÉTHANE-1,2 microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROMÉTHANE microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROPROPANE-1,2 (OHV) microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROÉTHANE-1,1 microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROËTHANE-1,2 microgramme/L 3,00 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROËTHYLÈNE-1,1 microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROËTHYLÈNE-1,2 CIS microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
DICHLOROËTHYLÈNE-1,2 TRANS microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 HEXACHLOROBUTADIÈNE microgramme/L
214 Unité de distribution : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
7 ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE
Limites de qualité |Références de qualité Re Maeursen
Paramètres Unité Nb. de Valeur Valeur Valeur . | . | valeurs mini moy maxi Re. u
Mini Maxi Mini Maxi Limites Réf.
HEXACHLOROPENTADIÈNE microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
TRICHLOROÉTHANE-1,1,1 microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
TRICHLOROÉTHANE-1,1,2 microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
TRICHLOROÉËTHYLÈNE microgramme/L 10,00 8 0,00 0,00 0,00
TÉTRACHLOROÉTHYLEN4TRICHLOROËTH microgramme/L 10,00 8 0,00 0,00 0,00
TÉTRACHLOROËTHYLÈNE-1,1,2,2 microgramme/L 10,00 8 0,00 0,00 0,00
TÉTRACHLORURE DE CARBONE microgramme/L 0,00 0,00 0,00
HYDROCARB. POLYCYCLIQUES AROMATIQU
ANTHRAQUINONE (HAP) microgramme/L 3 0,00 0,00 0,00
BENZO(A)PYRÈNE * microgramme/L 0,01 3 0,00 0,00 0,00
BENZU(BJFLUORANTHEÈNE miciog'amme/L 0,10 3 0,00 0,00 0,00
BENZO(G,H,I)PÉRYLÈNE microgramme/L 0,10 3 0,00 0,00 0,00
BENZO(KIFCUORANTHÈNE microgrammnet 618 3- 0,90 9,90 Q,00
FLUORANTHÈNE * microgramme/L 3 0,00 0,00 0,00
RO SUBSTANCE microgramme/L 0,10 3 0,00 0,00 0,00
OR QUE Te microgramme/L 0,00 0,00 0,00
INDÉNO(1,2,3-CD)PYRÉNE microgramme/L U,10 3 0,00 0,00 0,00
COMPOSES ORGANOMETALLIQUES
MONOBUTYLÉTAIN CATION microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
CHLOROBENZENES
DICHLOROBENZÈNE-1,4 microgramme/L 8 0,00 0,00 0,00
PESTICIDES TRICETONES
Aueunc substance do catte famille n'a été retrauvée
PESTICIDES ARYLOXYACIDES
aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES CARBAMATES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES ORGANOCHLORES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES ORGANOPHOSPHORES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES TRIAZINES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES AMIDES, ACETAMIDES, ...
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES UREES SUBSTITUEES
Aucune substance de cette famille n'a éte retrouvée
PESTICIDES SULFONYLUREES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES PYRETHRINOIDES
äucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES NITROPHENOLS ET ALCOOLS
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES TRIAZOLES
âucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES STROBILURINES
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
MÉTABOLITES PERTINENTS
Aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
MÉTABOLITES DONT LA PERTINENCE N’A
aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
PESTICIDES DIVERS
aucune substance de cette famille n'a été retrouvée
MÉTABOLITES NON PERTINENTS
äveune substance de cette famille n'a été retrouvée
PAS ÉTÉ CARACTÉRISÉE
215 Unité de distribution : CABCS, R. BEAUNE VILLE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _140-DE
Limites de qualité |Références de qualité ne veus en
Paramètres Unité Nede | Vaeur | Vaeur | velur Mini Maxi Mini Maxi Limites Réf.
PLASTIFIANTS
PHOSPHATE DE TRIBUTYLE microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB, DIOXINES, FURANES
PCB 101 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 105 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 114 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 118 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 123 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 125 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 126 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 128 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 138 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 149 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 153 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 156 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 157 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 167 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 169 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 170 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 18 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 180 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 189 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 194 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 20 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 209 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 28 microgramme/L ‘ 18 0,00 0,00 0,00
PCB 37 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 35 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 44 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 52 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 54 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 66 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 77 microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
PCB 81 microgramme/L on | Li 18 Lo 0,00 _ _000 : 0,00
DIVERS MICROPOLLUANTS ORGANIQUES
ACRYLAMIDE microgramme/L 0,10 8 0,00 0,00 0,00
BENZIDINE microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
EPICHLOROHYDRINE microgramme/L 0,10 8 0,00 0,00 0,00
ETHYLUREE microgramme/L 18 0,00 0,00 0,00
216
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
s substances suivantes ont été analysées mais non retrouvées : Reçu en préfecture le 28/09/2023 F7
op, quizalofop, mancozèbe, iprovalicarb, fenoxycarbe, chlorprophame, carbétamide, carbaryl, carbendazime, cai_ID : 021-212100549-20230921-CM:23 140-DE
lcotrione, mésotrione, triclopyr, 2,4,5-t, 2,4-d, 2,4-db, dichlorprop, fenoxaprop-p-ethyl, mécoprop, haloxyfop éth4 Publié le
licarbe, thiobencarde, prosulfocarbe, propamocarbe, propoxur, pyrimicarbe, phenmédiphame, oxamyl, méthomyl, méthiocarb, aidrine, quintozène, oxadiazon, méth
‘chlore, heptachlore, dieldrine, hch alpha+beta+delta+gamma, hch gamma (lindane), hch epsilon, hch delta, hch béta, hch alpha, hexachlorobenzène, endrine, endosu
1 béta, endosulfan alpha, dimétachlore, ddt-4,4', ddt-2,4", pyrimiphos méthyl, phosalone, phoxime, parathion méthyl, parathion éthyl, méthidathion, malathion, fosthi
e, fonofos, ethephon, ethion, quinalphos, disodium phosphonate, demeton s méthyl, diméthoate, diazinon, chlorpyriphos éthyl, chlorpyriphos méthyl, azinphos éthyl
dusafas, chlorfenvinphos, dichlofenthion, dichlorvos, thiométon, trichloronat, flufenacet, thidiazuron, terbutryne, terbuméton, terbuthylazin, simazine, sechuméton,
suthylazine, propazine, métamitrone, métribuzine, hexazinone, desmétryne, cyanazine, atrazine, améthryne, alachlore, ametoctradine, cyazofamide, acétochlore, ami
e, boscalid, captafol, zoxamide, tébutam, pyroxsulame, propyzamide, pethoxamide, oryzalin, napropamide, métolachlore, métazachlore, mefenacet, mandipropamid
oxaben, fluopyram, fluopicolide, fenhexamid, diméthénamide, cymoxanil, cyflufenamide, trinéxapac-éthyl, buturon, cycluron, chlorsulfuron, chlortoluron, diflubenzur
diuron, ethidimuron, flufénoxuron, fluométuron, fénuron, hexaflumuron, iodosulfuron-methyl-sodium, isoproturon, linuron, monuron, métabenzthiazuron, métoxuror
iburon, thébuthiuron, thiazfluron, amidosulfuron, triflusulfuron-methyl, tritosulfuron, triasulfuron, tribenuron-méthyle, thifensulfuron méthyl, sulfosulfuron, prosulfurc
icosulfuron, mésosulfuron-méthyl, metsulfuron méthyl, foramsulfuron, flupyrsulfuron-méthyle, flazasulfuron, alphaméthrine, betacyfluthrine, bifenthrine, bioresmeth
: lambda cyhalothrine, cyperméthrine, deltaméthrine, esfenvalérate, piperonil butoxide, perméthrine, tefluthrine, dinitrocrésol, dicamba, bromoxynil, dinoterbe, ima:
éthabenz, pentachiorophénol, dinoseb, triticonazole, aminotriazole, azaconazole, bromuconazole, metconazol, hexaconazole, flutriafol, flusilazol, fludioxonil, florasul
.fenbucanazole, epoxyconazole, diniconazole, cyproconazol, difénoconazole, myclobutanil, propiconazole, prothioconazole, tébuconazole, thiencarbazone-methyl, :
liméfon, kresoxim-méthyle, azoxystrobine, picoxystrobine, pyraclostrobine, trifloxystrobine, atrazine déséthyl, atrazine déisopropyl-2-hydroxy, 2,6 dichlorobenzamide
1droxyterbuthylazine, terbuthylazin déséthyl, simazine hydroxy, atrazine déséthyl-2-hydroxy, oxa alachlore, atrazine-2-hydroxy, metolachlor noa 413173, esa metolach
flufenacet esa, atrazine-déisopropyl, atrazine déséthyl déisopropyl, terbuméton-désethyl, aldicarbe sulfoné, imazaméthabenz-méthyl, ioxynil, desméthylisoproturon,
Hisopropylphenyl)-urée, desmethylnorflurazon, diméthachiore oxa, diméthénamide ox, flufénacer oxa, heptachiore époxyde trans, sebuthytezine-2-hydroxy-terbuth:
in déséthyl-2-hydroxy, trietazine 2-hydroxy, trietazine desethyl, thiofanox sulfoxyde, hydroxycarbofuran-3, propazine 2-hydroxy, heptachiore époxyde cis, fluazifop, e
lenethiouree, diméthénamide esa, endosulfan sulfate, dde-4,4', dde-2,4', ddd-4,4', ddd-2,4, 1-(3,4-dichlorophényi)-urée, 1-(3,4-dichlorophényl)-3-méthylurée, dibutylét
cation, ampa, aldicarbe sulfoxyde, pyriméthanil, dichloropropylène-1,3 total, dichloropropylène-1,3 cis, dichloropropylène-1,3 trans, chloro-4 méthylphénol-3, acétam
id, acifluorfen, bénalaxyl, benoxacor, benfiuraline, bixafen, bromacil, bentazone, chlorantraniliprole, chinométhionate, chlorbromuron, chloridazone, clethodime, chli
equat, clomazone, clopyralid, cloquintocet-mexyl, clothianidine, chlorothalonil, aclonifen, chlorophacinone, cycioxydime, dibromo-1,2-chloro-3propane, dicofol, diflu
canil, dichlobénil, diméfuron, dinhenylamine, diquat, dithianon. diméthomorphe, fosetyl-aluminium, emamectine, ethofumésate, flurochloridone, fipronil, flonicamide
yazifop-p-butyl, flumioxazine, fluquinconazole, flurprimidol, flurtamone, fluxapyroxad, folpel, fomesafen, fenpropimorphe, fenpropidin, fluroxypir, fluroxypir-meptyl, £
osinate, glyphosate, heptamethyltrisiloxane modifié, hexythiazox, imazamox, imazalile, imazapyr, imidaclopride, iprodione, isoxaflutole, lenacile, meptyldinocap, mefi
syr diethyl, mepiquat, métaldéhyde, métalaxyle, metrafenone, mépanipyrim, norflurazon, oxadixyl, oxyfluorfene, paclobutrazole, prochloraze, pendiméthaline, pency:
on, total des pesticides analysés, piclorame, picolinafen, pinoxaden, cyprodinil, propoxycarbazone-sodium, procymidone, paraquat, pyridate, pyréthrine, pyridabène,
merac, quinoxyfen, quizalofop-p-éthyl, spinosad, spiroxamine, terbacile, tébufenpyrad, tributyltin cation, tétraconazole, teflubenzuron, thiabendazole, thiaclopride, t
raline, triforine, esa acetochlore, oxa acetochlore, cga 369873, cga 354742, diméthénamide esa, diméthénamide oxa, esa alachlore, esa metolachlore, metolachlor no:
3173, oxa metolachlore, esa metazachlore, oxa metazachlore
217
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
l TT Publié le
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE
on
Unité de distribution CABCS, R. BEAUNE VILLE (021000199)
Liste des dépassements des limites et références de qualité en 2022
*) EQUILIBRE CALCOCARBAONIQUE ( 0 = EAU INCRUSTANTE / 1 = LÉGÈREMENT INCRUSTANTE / 2 = À L'ÉQUILIBRE / 3 = LÉGÈREMENT AGRESSIVE / 4 = FAU AGRESSIVE)
Installation Paramètre Date Résultat
UDI : CABCS, R. BEAUNE VILLE TEMPÉRATURE DE L'EAU 08/08/2022 26 °C
TEMPÉRATURE DE L'EAU 08/08/2022 26 °C
218
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Unité de distribution CABCS, R. BEAUNE VILLE (021000199) >ublé le SLG ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE
Bilan global de la qualité des eaux distribuées en 2022
‘uniquement par rapport aux valeurs limites de qualité)
Qualité bactériologique :
(indicateur SISPEA P101.1)
Nombre de prélèvements : 49
Nombre de prélèvements non conformes : 0
Proportion de prélèvements conformes : 100,00 %
. « . . .
(Indicateur SISPEA P102.1)
Nombre de prélèvements : 49
Nombre de prélèvements non conformes : 0
Proportion de prélèvements conformes (ne tient pas compte des dérogations) : 100,00 %
Conclusion sur la qualité de l'eau distribuée
Te PS à
C : Eau de qualité insuffisante ayant pu faire SrSrEs de limitations de SSHsaTiatIon
D : Eau de mauvaise qualité ayant pu faire l'objet d'interdiction de consommation
Conclusion sanitaire :
buée est de bonne aualité. Elle e peut être consommée par TOUS.
Observations / recommandations techniques :
219
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le
Partie C : Bilan à l'échelle de l'unité de gestion ID : 021-212100549-20230921-CM 23_140-DE
Qualité bactériologique par installation de l'unité de gestion
Année(s) 2020 - 2021 - 2022
Année TTP - STP BOUZAISE
0 Conformité sur l'installation : 100,00 %
Nombre de prélèvement : 12
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2021
Nombre de prélèvement : 6
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2022
Nombre de prélèvement : 6
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
Nombre de prélèvement : 24
Année | rrP - STP BS1 R. BEAUNE VILLE CABCS
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2020
Nombre de prélèvement : 5
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2021
Nombre de prélèvement : 5
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2022
Nombre de prélèvement : 5
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
Nombre de prélèvement : 15
Année UDI - CABCS, R. BEAUNE VILLE
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2020
Nombre de prélèvement : 40
2021 Conformité sur l'installation : 100,00 %
Nombre de prélèvement : 38
Conformité sur l'installation : 100,00 % 2022
Nombre de prélèvement : 38
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
Nombre de prélèvement : 116
Conformité pour l'installation sur trois ans: 100,00 %
Nombre de prélèvement : 155
220
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Conclusion générale pour l'unité de gestion Publié le ST
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _140-DE
Le réseau de Beaune est alimenté essentiellement par la source de la Bouzaise, avec un appoint par le champ captant « Beaune Sud 1 ».
En 2022, l'eau distribuée a été conforme aux limites de qualité, pour tous les paramètres mesurés.
En conséquence, l'eau distribuée à Beaune a été de très bonne qualité en 2022.
Par délégation,
Pour le Directeur Général
L’ingénieur d'Etudes Sanitfires
Célia AABANE ES
221
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
_ V7 Publié le
Liste des sigles ID : 021-212100549-20230921-CM_23_140-DE
AP Arrêté préfectoral
ARS Agence régionale de santé
BRGM Bureau de recherches géologiques et minières
CAP Captage
CODERST Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
DGS Direction générale de la santé
DUP Déclaration d'utilité publique
MCA Mélanges de captages
PLU Plan local d'urbanisme
TTP Station de traitement-production
UDI Unité de distribution
UGE Unité de gestion et d'exploitation
PRPDE Personne responsable de la production et la distribution d'eau
222
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Annexes Publié le
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _140-DE
F7
Informations sur les Points de Surveillance
223
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
L 9 Publié le
| nfo rmations sur | es Points de Surveilla nce ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _140-DE
2321000199 - CABCS, R. BEAUNE VILLE
Nom Nature Commune Localisation Type de l'eau
S. DE LA BOUZAISE Principal 21054 - BEAUNE RECEPTACLE EAU BRUTE SOUTERRAINE
BEAUNE SUD 1, FORAGE F1 Principal 21054 - BEAUNE EAU BRÜÛTE CAPTAGE EAU BRUTE SOUTERRAINE
STP BOUZAISE Principal 21054 - BEAUNE SORTIE STATION ESU+ESO TURB >2 APPLICABLE AU PMD
BEAUNE SUD 1, FORAGE F2 Principal 21054 - BEAUNE EAU BRUTE CAPTAGE EAU BRUTE SOUTERRAINE
8S1, MELANGE F1-F2 Principal 21054 - BEAUNE BÂCHE EB EAU BRÜTE SOUTERRAINE
STP BS1R. BEAUNE VILLE CABCS Principal 21054 - BEAUNE SORTIE TRAITEMENT ESO A TURB, « 2 SORTIE PRODUCTION
BAGUE STP BST R. BEAUNE VILLE secondaire 21054 - BEAUNE BÂCHE EAU TRAITEE ESO A TURB. < 2 SORTIE PRODUCTION
224
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 24/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_141-DE
BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMEBRE 2023
Délibération n° CM-23-141
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Secrétaire
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRA VARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
M. FOUGERE,
Ont donné pouvoir
q Pour toute ta séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOL T à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
225
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/1 RE 6 L 9
Publié le 24/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_141-DE = BOIT
y
CONVENTION D'OCCUPATION SOCIALE AVEC ORVITIS
RAPPORTEUR: M. BOLZE
Orvitis réhabilite 20 logements adaptés, de typologies 2 et 3, situés 3 rue des Noisetiers à Beaune, dont les aménagements intérieurs sont conçus en fonction du public identifié, et relevant de la réglementation du logement social.
Les résidents bénéficieront des services d'un gestionnaire de résidence assurant notamment des missions d'entretien courant de la résidence et des services du Club Sérénitis, piloté par Orvitis avec un ensemble de partenaires.
Aussi, Orvitis et la Ville s'accordent sur l'idée que le lien social des résidents repose sur l'équilibre du peuplement de la résidence.
A cet effet, les Parties conviennent dès la livraison de la résidence et au cours de la gestion des attributions qui interviendront au gré des départs des résidents, de veiller tout particulièrement à son occupation sociale, afin de garantir une mixité générationnelle et une mixité sociale.
La présente convention d'occupation sociale s'inscrit dans le respect des règles et principes figurant dans la charte d'attribution des logements d'Orvitis, conformément à la réglementation en vigueur.
La résidence Sérénitis correspond à des logements locatifs sociaux destinés à l'accueil des personnes autonomes, qu'elles soient retraitées et/ou handicapées, qui peuvent être confrontées à plusieurs difficultés mentionnées dans la convention annexée.
DECISION:
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
► APPROUVE les termes de la convention annexée,
► AUTORISE le Maire à signer la convention avec ORVITIS.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Pour extrait certifié conforme,
pour le M'
Le Di�ctel:l
AIRE,
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éral de Servi - s
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Mi OITELL _ t: ... x..�
La présente délibération, à supposer que cel/e--ci fasse grief, peut faire /'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de fa Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle--ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre_ Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elfe-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Téférecours citoyens accessible par le site internet
www t.Wrer.9L1f-S,/r Conformément aux termes de l'article R, 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir Je Tribunal
226
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 24/10/2023 SL
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_141-DE
BEAUNE
Orvitis en Côte-d'Or
SO 2AUNE LL
Alain SUGUENOT
1
Convention d’occupation
sociale
Résidence SERENITIS
3 rue des Noisetiers à Beaune
Entre les soussignés
- L'Office Public de l'Habitat de la Côte-d'Or, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le n°272 100 017, dont le siège social est sis 17 boulevard Voltaire, 21000 DIJON, -
- représenté par son Directeur Général, Monsieur Christophe BERION, -
- ci-après dénommé "Orvitis",
d’une part,
Et,
- La Ville de BEAUNE, sise 8, rue de l'Hôtel de Ville, BP 30191, 21205 BEAUNE CEDEX, -
-
- représentée par son Maire, Monsieur Alain SUGUENOT;
ci- apr ès dénommée "la Ville",
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».
227
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 24/10/2023 SL
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_141-DE
ires qui régissent l'attribution des
2
PREAMBULE
Orvitis réhabilite 20 logements adaptés, de typologies 2 et 3, situés 3 rue des Noisetiers à Beaune, dont les aménagements intérieurs sont conçus en fonction du public identifié, et relevant de la réglementation du logement social.
Les résidents bénéficieront des services d’un gestionnaire de résidence assurant notamment des missions d’entretien courant de la résidence et des services du Club Sérénitis, piloté par Orvitis avec un ensemble de partenaires.
Aussi, Orvitis et la Ville s’accordent sur l’idée que le lien social des résidents repose sur l’équilibre du peuplement de la résidence.
A cet effet, les Parties conviennent dès la livraison de la résidence et au cours de la gestion des attributions qui interviendront au gré des départs des résidents, de veiller tout particulièrement à son occupation sociale, afin de garantir une mixité générationnelle et une mixité sociale.
La présente convention d’occupation sociale s’inscrit dans le respect des règles et principes figurant dans la charte d’attribution des logements d’Orvitis, conformément à la réglementation en vigueur.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION APPLICABLE A LA RESIDENCE
La résidence Sérénitis est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins et attentes des personnes autonomes âgées et/ou en situation de handicap par :
• un habitat adapté répondant aux normes règlementaires, dont les équipements sont conçus pour prévenir la perte d’autonomie ;
• un projet de vie sociale mis en œuvre dans un objectif d’amélioration de la sécurité et la prise en compte du développement durable ;
• une démarche de lien social, de lutte contre l’isolement, le repli sur soi et la fracture numérique complètent le dispositif.
Orvitis fait évoluer le dispositif Sérénitis en privilégiant la mise en place d’un concierge au sein de la résidence, dénommé gestionnaire de résidence, dont le temps de présence sera adapté aux besoins des résidents.
Ce dispositif ne pourra être opérationnel, qu’avec l’adhésion des résidents, inscrite au bail qu’Orvitis leur consent, matérialisée par la charte de vie sociale, le projet de vie sociale et par la signature d’un accord collectif relatif aux missions du gestionnaire de résidence Sérénitis.
Ce programme bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, par dérogation et pour les seuls logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements attribuera en priorité les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Orvitis agit dans le respect des textes législatifs et réglementaires qui régissent l’attribution des logements sociaux (articles L441-1 et suivants, articles R441-1 et suivants du Code de la construction et de l’Habitation.
228
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
_ TT Publié le 24/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_141-DE
ESIDENCE
logements
de de | _.. .2et3,
3
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE
• Typologies et financements des logements
La résidence Sérénitis comprend 20 logements de typologies 2 et 3, adaptés, et/ou adaptables à la perte d’autonomie et accessibles, destinés en priorité :
- à des personnes autonomes âgées de plus de 65 ans ;
- à des personnes autonomes handicapées ou en situation de fragilité, sans condition d’âge.
Sa mise en gestion prévisionnelle est programmée en janvier 2024.
Référence Type Etage SH SU SC Financement
150301061 T2 RDC 38,81 42,93 83,88 PLR
150301062 T2 RDC 40,86 44,63 86,88 PLR
150301063 T3 RDC 51,67 55,49 100,24 PLR
150301064 T2 RDC 38,9 42,97 83,88 PLR
150301065 T2 1er 38,81 42,84 83,88 PLR
150301066 T2 1er 40,86 44,72 86,88 PLR
150301067 T3 1er 51,67 55,63 100,24 PLR
150301068 T2 1er 38,9 42,86 83,88 PLR
150301069 T2 2e 38,82 43,05 83,88 PLR
150301070 T2 2e 40,86 44,72 86,88 PLR
150301071 T3 2e 51,67 55,63 100,24 PLR
150301072 T2 2e 38,91 42,89 83,88 PLR
150301073 T2 3e 38,81 42,95 83,88 PLR
150301074 T2 3e 40,86 44,64 86,88 PLR
150301075 T3 3e 51,66 55,62 100,24 PLR
150301076 T2 3e 38,9 42,86 83,88 PLR
150301077 T2 4e 38,81 42,93 83,88 PLR
150301078 T2 4e 40,91 44,69 86,88 PLR
150301079 T3 4e 51,67 55,63 100,24 PLR
150301080 T2 4e 38,9 42,86 83,88 PLR
• Les partenaires réservataires
L’Etat est réservataire de droit de logements sociaux. Le contingent préfectoral est fixé à 30% du total des logements de la résidence Sérénitis, dont 25% minimum pour les publics prioritaires et 5% maximum pour les agents de l’Etat.
La convention de réservation conclue pour la période 2023 – 2025 fixe les modalités pratiques de gestion du contingent préfectoral entre le Préfet de Côte-d’Or et le Directeur Général d’Orvitis.
Pour rappel, il s’agit :
- des publics reconnus prioritaires au titre du PDALHPD,
- des agents de l’Etat.
Les prochaines conventions de réservation, s’imposeront de facto à cette convention d’occupation sociale sans que cela n’obère les engagements pris et ne donnera pas nécessairement lieu à la signature d’un avenant entre les parties.
229
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le 24/10/2023 SL
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_141-DE
4
Les dispositions réglementaires ou engagements contractuels relatifs aux droits à réservations de l’Etat se déclinent pour cette résidence, comme suit :
- 6 logements au titre du contingent Préfectoral « Publics Prioritaires », « agents de l’Etat » en situation de handicap,
Suite à l’accord du Préfet de Côte-d’Or, ces 6 logements « réservations Etat » sont positionnés et identifiés sur le tableau qui figure en article 2.
ARTICLE 3 : PUBLIC CIBLE
La résidence Sérénitis correspond à des logements locatifs sociaux destinés à l’accueil des personnes autonomes, qu’elles soient retraitées de plus de 65 ans et/ou handicapées, qui peuvent être confrontées à plusieurs difficultés, telles que :
- le statut de propriétaire de plus en plus difficile à assumer ;
- l’entretien difficile et coûteux d’un grand logement ou d’une maison et d’espaces extérieurs ; - l’isolement de la personne et l’éloignement des lieux de vie et des services ; - l’inadaptation de la résidence principale (escaliers, baignoire, espace de circulation restreint si la personne est handicapée,...) ;
- le coût trop élevé de l’adaptation du logement à la perte de mobilité ; - la difficulté à prendre sa voiture ou à prendre le bus pour les déplacements de la vie courante ; - la recherche d’un habitat adapté, accompagné de services pour préserver l’autonomie ; - le rapprochement des soutiens familiaux, et notamment la proximité de la résidence des descendants ou des proches.
ARTICLE 4 : CRITERES RETENUS
1. Les critères de ressources
L’attribution des logements est conforme à la réglementation du logement social, dans le respect des plafonds de ressources annuelles fixés par arrêté ministériel du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
L’attribution des logements de type 3 est permise à des demandeurs vivant seuls dès lors que leur situation est conforme à la réglementation en vigueur. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) est garante de la pertinence de ces attributions.
2. Les objectifs d’attributions sont les suivants
- 14 logements sont réservés aux seniors, représentant au minimum 70% des attributions, réparties le plus équitablement possible entre deux tranches d’âge : les 65 ans à 75 ans et les 75 ans et plus.
Dans le cas d’insuffisance de candidatures de seniors de plus de 65 ans, les candidatures de personnes de plus de 60 ans seront privilégiées.
Les proportions proposées ci-dessus ont une valeur indicative, visant à garantir l’équilibre d’occupation sociale de la résidence Sérénitis.
230
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
_ TT Publié le 24/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_141-DE
_»n de domicile en son adresse tel
Ville
5
ARTICLE 5 : OBLIGATION DES PARTIES
Orvitis s’engage à :
- informer la Ville, de façon anonymisée, des départs qui seront enregistrés sur la résidence, - tenir un synoptique de l’occupation sociale de la résidence,
- le communiquer à la Ville sur simple demande de sa part.
La Ville s’engage à :
- orienter, au fur et à mesure , les demandeurs entrant dans les critères de la résidence Sérénitis vers le service Orvitis chargé de l’étude des dossiers présentés à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements d’Orvitis (CALEOL),
- proposer des candidatures de demandeurs de logements dans le respect de l’équilibre de peuplement décrit à l’article 4 ci-avant.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN D’OCCUPATION DES LOGEMENTS
Les candidatures seront présentées en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements (CALEOL) d’Orvitis dans le respect des dispositions réglementaires. Le Maire de la Ville et/ou son représentant, assisteront à la commission et contribueront a u respect des principes énoncés aux termes des présentes.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de dix (10) années entières et consécutives à compter de la mise en gestion de la résidence Sérénitis.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période de cinq (5) années ; sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, trois (3) mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception dudit courrier faisant foi.
ARTICLE 8– ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la convention, chaque Partie fait élection de domicile en son adresse telle que définie en comparution des présentes.
Tout litige résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence des Tribunaux de DIJON.
Fait à Dijon, le [XX mois 20XX ] En xxx exemplaires originaux,
Pour la Ville
Le Maire,
Alain SUGUENOT
Pour Orvitis,
Le Directeur Général,
Christophe BERION
231 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L F4
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_142-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-142
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
232 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DES VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LA COMMUNE ET SON CCAS ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
La Commune de Beaune, son CCAS et la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud proposent de se constituer en groupement de commandes pour la réalisation des vérifications réglementaires dans l'ensemble des bâtiments de chaque entité.
Actuellement, chaque entité a souscrit un contrat pour procéder à ces vérifications.
La mutualisation des prestations a pour objectif de réaliser des économies d'échelle et d’harmoniser les procédures et les documents transmis.
La Commune de Beaune serait désignée coordonnateur du groupement de commandes et assurerait la gestion des procédures de passation des consultations conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes annexée et conformément à la règlementation en vigueur.
Cette proposition de groupement de commandes a été présentée au Bureau Communautaire et au Conseil d'Administration du CCAS le 14 septembre dernier.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE la constitution du groupement de commandes entre la Commune de Beaune, le CCAS et la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, > DESIGNE la Commune de Beaune en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,
> AUTORISE le Maire à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre du groupement de commandes, tous les documents à intervenir dans le cadre de la procédure de marché public et de son exécution et tous les documents relatifs à l'exécution de la présente convention de groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délégétiü# Do;
Le Directeur Gé ral des Servi
EE —
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L OT ' : C |
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_142-DE Mickaël BOÎTELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même ètre déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.lélérecours fr, Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir le Tribunal
233
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_142-DE
BEAUNE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES DANS LES BÂTIMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BEAUNE CÔTE ET SUD,
DE LA COMMUNE DE BEAUNE ET DE SON CCAS
Article L2113-6 et 12113-7 du Code de La Commande Publique
Entre
La Commune de BEAUNE, sise 8 rue de l'Hôtel de Ville, BP 30191, 21205 BEAUNE CEDEX représentée par son Maire, M. Alain SUGUENDOT, agissant en cette qualité en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023,
Et
La Communauté d'Agglomération BEAUNE Côte et Sud, sise Maison de l'Intercommunalité, 14 rue Philippe Trinquet, BP 40288, 21208 BEAUNE CEDEX, représentée par son Président, M. Alain SUGUENOT, autorisé par délibération du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2023,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de BEAUNE, sise Boulevard Foch, 21200 BEAUNE
représenté par son Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil
d'administration en date 14 septembre 2023,
ILest arrêté Les dispositions suivantes :
CCGC23-02 - Convention constitutive de groupement de commandes pour La réalisation des vérifications
réglementaires pour Les bâtiments de La CABCS, de La Commune de Beaune et son CCAS
234
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_142-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les membres signataires conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Elle a pour objet la réalisation des vérifications réglementaires pour les bâtiments de la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, la Commune de Beaune et son CCAS.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L'adhésion d'un nouveau membre est autorisée par avenant en cours de marché et avant La relance de chaque marché.
Au préalable, La collectivité ou l'entité souhaitant adhérer devra avoir délibéré.
L'avenant d'adhésion à La convention de groupement de commandes sera signé par la Collectivité adhérente et par Le représentant du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4 : RETRAIT DES MEMBRES DES GROUPEMENTS
Chaque membre est libre de se retirer du groupement après délibération de son assemblée. Le retrait du groupement est effectif à La fin de l'exécution du marché en cours uniquement.
La délibération est notifiée au coordonnateur afin qu'il prenne acte de ce retrait.
ARTICLE 5 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les parties conviennent de désigner la Commune de Beaune coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le représentant du coordonnateur est chargé des missions suivantes :
6.1 Recensement des besoins
IL recense les besoins de l'ensemble des membres du groupement de commandes pour la passation de La consultation conformément à l'article L2111-1 du Code de La Commande Publique.
IL'assiste, si nécessaire, Les membres du groupement dans La définition de leurs besoins.
CCGC23-02 - Convention constitutive de groupement de commandes pour La réalisation des vérifications réglementaires pour Les bâtiments de La CABCS, de La Commune de Beaune et son CCAS
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_142-DE
6.2 Organisation de La procédure
ILest chargé de conduire l'ensemble de La procédure de passation et d'attribution des marchés.
Cette mission implique notamment :
- qu'il définisse Le type de procédure, qu'il détermine l’allotissement ainsi que les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires,
- qu'il pilote l'ensemble des étapes de La consultation, de La rédaction du cahier des charges à la notification du marché,
- qu'il tienne les membres du groupement informés du déroulement de la procédure.
6.3 Attribution des marchés
Les procédures formalisées sont attribuées par la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur conformément à l’article L.1414-3 Il du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT] qui est compétente également pour autoriser la passation des avenants supérieurs à 5 % le cas échéant.
Les procédures adaptées sont attribuées par Le représentant du coordonnateur du groupement en application de sa délégation.
6.4 Signature et notification des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement signe et notifie les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement. Il Les transmet, Le cas échéant, au contrôle de légalité.
6.5 Exécution des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement est chargé au nom de l'ensemble des membres du groupement:
- de rédiger, de conclure et de signer Les avenants éventuels,
- de résilier Les marchés Le cas échéant,
- de signer tous documents relatifs à l'exécution de ces derniers
- d'informer l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont chargés de définir leurs besoins et de Les
transmettre au coordonnateur dans Les délais impartis.
Seul Le coordonnateur est responsable de l'exécution technique et financière du marché. Il est
responsable des commandes qu'il engage et de leur paiement.
Chaque membre du groupement sera responsable financièrement des dépenses relatives aux
vérifications réglementaires de ses bâtiments.
CCGC23-02 - Convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation des vérifications réglementaires pour Les bâtiments de La CABCS, de La Commune de Beaune et son CCAS
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_142-DE
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur n’est pas rémunéré par Les membres du groupement. lUprend à sa charge Les coûts inhérents à la procédure de passation des consultations tels que
les frais de personnel, les frais administratif, Les frais postaux. Les frais de publicité de la consultation seront réglés selon La répartition suivante : 40 % pour La Commune de Beaune et pour la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, 20 % pour Le CCAS.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu'après signature de l'avenant par chacun des membres du groupement autorisé par délibération, hormis pour l'adhésion d’un nouveau membre (cf : article 3 du présent document).
ARTICLE 10 : CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur agit en justice le cas échéant, au nom et pour Le compte des membres du groupement.
IL'informe et consulte chacun d’entre eux sur sa démarche et son évolution. Tous les frais juridiques, y compris d'éventuels dommages et intérêts, sont partagés au prorata
entre l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans Le cadre de l'application de La présente convention relève de La
compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
À BEAUNE , le
Pour la Ville de Beaune, Pour la Communauté d'Agglomération
Le Maire, Beaune Côte et Sud,
Le 1°" Vice-Président,
M. Alain SUGUENOT M. Denis THOMAS
Pour Le CCAS de la Ville de BEAUNE,
La Vice-Présidente,
Mme Annie ROUSSEAU
CCGC23-02 - Convention constitutive de groupement de commandes pour La réalisation des vérifications réglementaires pour Les bâtiments de La CABCS, de La Commune de Beaune et son CCAS
237 BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 s L 7 Délibération n° CM:-23- ] 43
ID :021-212100549-20230921-CM_23_143-DE
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
238 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN HEBERGEMENT MUTUALISE DES SITES INTERNET DE LA CABCS ET DE LA COMMUNE DE BEAUNE
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
La Commune de Beaune et la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud proposent de se constituer en groupement de commandes pour recourir à une solution d'hébergement mutualisée de l’ensemble de leurs sites Internet, associée à des prestations d'infogérance.
A ce jour, un contrat d'hébergement est conclu par chaque entité, ce qui engendre des coûts fixes et des coûts administratifs multiples. Les contrats ne disposent pas de prestations expertes en cas d'incidents majeurs, en particulier en cas d'attaque informatique.
La mutualisation des prestations d'hébergement proposée a pour objectif de réaliser des économies d'échelle, d'harmoniser les procédures administratives et de fournir un meilleur niveau de service, notamment en termes de sauvegardes et de procédures de reprise sur incidents.
Les sites concernés à ce jour sont les suivants :
- Ville de Beaune
- Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud
- Beaune Côte et Plage
- Archives municipales de Beaune
- Ecole des Beaux-Arts de Beaune
Cette liste sera susceptible d'évoluer, le cas échéant. Chaque nouveau site Internet sera désormais intégré à la prestation d'hébergement mutualisé.
La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et sud serait désignée coordonnateur du groupement de commandes et assurerait la gestion des procédures de passation des consultations conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes annexée et conformément à la règlementation en vigueur.
Cette proposition de groupement de commandes a été présentée au Bureau Communautaire qui s’est réuni le 14 septembre 2023.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE la constitution du groupement de commandes entre la
Communauté d'Agglomération Beaune Côte et sud et la Commune de Beaune, > AUOTISE le Maire à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre du groupement de commandes,
> DESIGNE la Communauté d'Agglomération en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,
239 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN HEBERGEMENT MUTUALISE DES SITES INTERNET DE LA CABCS ET DE LA COMMUNE DE BEAUNE
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_143-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci
fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication
etou de son affichage, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un
recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux
mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au tribunal administratif dans un
délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être
Saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par Le site internet
www télérecours fr Conformément aux termes de
l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le
Tribunal
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [ 6
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_143-DE
let Côle Sud
communauté d'agglomération
Www.beaunecoteetsud.com
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UN HÉBERGEMENT MUTUALISÉ DES SITES INTERNET DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BEAUNE CÔTE ET SUD ET DE LA
COMMUNE DE BEAUNE
Article L2113-6 et 12113-7 du Code de la Commande Publique
Entre
La Communauté d'Agglomération BEAUNE Côte et Sud, sise Maison de l'Intercommunalité, 14 rue Philippe Trinquet, BP 40288, 21208 BEAUNE CEDEX, représentée par son Président, M. Alain SUGUENDOT, autorisé par délibération du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2023,
Et
La Ville de BEAUNE, sise 8 rue de l'Hôtel de Ville, BP 30191, 21205 BEAUNE CEDEX représentée par son Maire, M. Alain SUGUENDOT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023,
ILest arrêté Les dispositions suivantes :
CCGC23-01 - Convention constitutive de groupement de commandes pour un hébergement mutualisé des sites Internet de la CABCS et de La Commune de Beaune
241
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_143-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les
membres signataires conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Elle a pour objet de mettre en place une solution d'hébergement mutualisé pour l'ensemble des sites Internet de La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud et de La Commune de Beaune, associée à des prestations d'infogérance.
ARTICLE 2 ;: DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par Les parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L'adhésion d'un nouveau membre est autorisée par avenant uniquement avant La relance de chaque marché. Aucune adhésion ne pourra être effective en cours de marché.
Au préalable, La collectivité ou l'entité souhaitant adhérer devra avoir délibéré.
L'avenant d'adhésion à La convention de groupement de commandes sera signé par la Collectivité adhérente et par Le représentant du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4 : RETRAIT DES MEMBRES DES GROUPEMENTS
Chaque membre est libre de se retirer du groupement après délibération de son assemblée. Le retrait du groupement est effectif à La fin de l'exécution du marché en cours uniquement.
La délibération est notifiée au coordonnateur afin qu'il prenne acte de ce retrait.
ARTICLE 5 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les parties conviennent de désigner La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud
coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le représentant du coordonnateur est chargé des missions suivantes :
6.1 Recensement des besoins
IL recense Les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes pour la
passation de la consultation conformément à l'article L2111-1 du Code de La Commande Publique. Il'assiste, si nécessaire, Les membres du groupement dans La définition de leurs besoins.
CCGC23-01 - Convention constitutive de groupement de commandes pour un hébergement mutualisé des sites Internet
de La CABCS et de La Commune de Beaune 2
242
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr ID : 021-212100549-20230921-CM_23_143-DE
6.2 Organisation de La procédure
lUest chargé de conduire l'ensemble de La procédure de passation et d'attribution des marchés.
Cette mission implique notamment :
- qu'il définisse Le type de procédure, qu'il détermine l'’allotissement ainsi que les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires,
- qu'il pilote l'ensemble des étapes de La consultation, de La rédaction du cahier des charges à la notification du marché,
- qu'il tienne les membres du groupement informés du déroulement de La procédure.
6.3 Attribution des marchés
Les procédures formalisées sont attribuées par la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur conformément à l’article L.1414-3 Il du Code Général des Collectivités territoriales [CGCT) qui est compétente également pour autoriser La passation des avenants supérieurs à 5 % le cas échéant.
Les procédures adaptées sont attribuées par Le représentant du coordonnateur du groupement en application de sa délégation.
6.4 Signature et notification des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement signe et notifie Les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement. IL Les transmet, Le cas échéant, au contrôle de légalité.
6.5 Exécution des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement est chargé au nom de l’ensemble des membres du groupement:
- de rédiger, de conclure et de signer Les avenants éventuels,
- de résilier Les marchés Le cas échéant,
- de signer tous documents relatifs à l'exécution de ces derniers
- d'informer l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont chargés de définir Leurs besoins et de Les transmettre au coordonnateur dans les délais impartis.
Seul Le coordonnateur est responsable de l'exécution technique et financière du marché. IL est responsable des commandes qu'il engage et de leur paiement.
Le coordonnateur facturera ensuite aux membres du groupement Leurs propres consommations calculées au prorata.
CCGC23-01 - Convention constitutive de groupement de commandes pour un hébergement mutualisé des sites Internet de la CABCS et de La Commune de Beaune
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GT
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_143-DE
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur n'est pas rémunéré par Les membres du groupement. Lprend à sa charge Les coûts inhérents à la procédure de passation des consultations tels que les frais de personnel, Les frais administratif, Les frais postaux. Les frais de publicité de La consultation sont partagés entre Les membres du groupement à parts égales.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu'après signature de l'avenant par chacun des membres du groupement autorisé par délibération, hormis pour l'adhésion d'un nouveau
membre {cf : article 3 du présent document).
ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur agit en justice Le cas échéant, au nom et pour Le compte des membres du groupement.
IL'informe et consulte chacun d’entre eux sur sa démarche et son évolution. Tous Les frais juridiques, y compris d'éventuels dommages et intérêts, sont partagés au prorata
entre l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de La présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A BEAUNE, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Ville de Beaune,
Beaune Côte et Sud, Le Maire,
Le 1°" Vice-Président,
M. Denis THOMAS M. Alain SUGUENOT
CCGC23-01 - Convention constitutive de groupement de commandes pour un hébergement mutualisé des sites Internet
de la CABCS et de La Commune de Beaune
244 BE AU NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 SL Délibération n° CM-23-144
ID :021-212100549-20230921-CM 23_144-DE
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD,
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
245 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’EXTERNALISATION ET LA MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES POUR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEAUNE COTE ET SUD, LA COMMUNE DE BEAUNE ET SON CCAS
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
La Commune de Beaune, son CCAS et la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud proposent de se constituer en groupement de commandes pour l'externalisation et la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données.
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, chaque entité publique doit nommer un délégué à la protection des données. Il a notamment pour rôle de tenir les registres relatifs aux données personnelles et de s'assurer que les conditions d'exercice des droits des usagers sont remplies.
Depuis 2021, cette fonction est confiée à un agent de la collectivité affecté à la Direction des systèmes d'information. Un recensement des traitements a été réalisé et les chantiers prioritaires traités. Aussi, dans le cadre d'une réorganisation du service informatique et afin d'ajuster la charge nécessaire, il est proposé de recourir à une prestation extérieure, estimée à environ 10 000 euros par an, pour l’externalisation de la fonction de délégué à la protection des données.
La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud serait désignée coordonnateur du groupement de commandes et assurerait la gestion des procédures de passation des consultations conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes annexée et conformément à la règlementation en vigueur.
Cette proposition de groupement de commandes a été présentée au dernier Bureau communautaire et au dernier Conseil d'administration.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE la constitution du groupement de commandes entre la Commune de Beaune et la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, > DESIGNE la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,
> AUTORISE le Maire à signer la convention définissant les modalités de mise en œuvre du groupement de commandes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MA
pour le MAIRE e
Le Directeur Géné
Envoyé en préfecture le 28/09/2023 #
Reçu en préfecture le 28/09/2023 ñ fè
Publié le 03/10/2023 S L JL. 5 : 1
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_144-DE Mickaël BOITEL Æ W S
E pra La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de STpPobeOn et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci
dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. télérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
246
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [
Publié le 03/10/2023 C
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _144-DE
Peaune Côle:Sud
communauté d'agglomération
Www.beaunecoteetsud.com
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'EXTERNALISATION ET LA MUTUALISATION DE LA FONCTION DE
DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES POUR LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION BEAUNE COTE ET SUD, LA COMMUNE DE BEAUNE ET SON
CCAS
Article L2113-6 et 12113-7 du Code de La Commande Publique
Entre
La Communauté d'Agglomération BEAUNE Côte et Sud, sise Maison de l'Intercommunalité, 14 rue Philippe Trinquet, BP 40288, 21208 BEAUNE CEDEX, représentée par son Président, M. Alain SUGUENDOT, autorisé par délibération du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2023,
Et
La Commune de BEAUNE, sise 8 rue de l'Hôtel de Ville, BP 30191, 21205 BEAUNE CEDEX représentée par son Maire, M. Alain SUGUENOT, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2023,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de BEAUNE, sise Boulevard Foch, 21200 BEAUNE représenté par son Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil
d'administration en date du 14 septembre 2023,
ILest arrêté Les dispositions suivantes :
CCGC23-03 - Convention constitutive de groupement de commandes pour l'externalisation et La mutualisation de la fonction de délégué à La protection des données pour la CABCS, La Commune de Beaune et son CCAS
247
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_
Publié le 03/10/2023 S L Gr
144-DE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre Les membres signataires conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
Elle a pour objet l'externalisation et La mutualisation de La fonction de délégué à La protection des données pour la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud, la Commune de Beaune et son CCAS.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par Les parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
L'adhésion d'un nouveau membre est autorisée par avenant en cours de marché et avant la
relance de chaque marché.
Au préalable, La collectivité ou l'entité souhaitant adhérer devra avoir délibéré.
L'avenant d'adhésion à La convention de groupement de commandes sera signé par La Collectivité
adhérente et par Le représentant du coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4 : RETRAIT DES MEMBRES DES GROUPEMENTS
Chaque membre est libre de se retirer du groupement après délibération de son assemblée. Le retrait du groupement est effectif à La fin de l'exécution du marché en cours uniquement.
La délibération est notifiée au coordonnateur afin qu’il prenne acte de ce retrait.
ARTICLE 5 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les parties conviennent de désigner la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud
coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le représentant du coordonnateur est chargé des missions suivantes :
6.1 Recensement des besoins
Il recense les besoins de l'ensemble des membres du groupement de commandes pour la passation de La consultation conformément à l'article L2111-1 du Code de La Commande Publique. IL'assiste, si nécessaire, les membres du groupement dans La définition de Leurs besoins.
CCGC23-03 - Convention constitutive de groupement de commandes pour l'externalisation et La mutualisation de la fonction de délégué à La protection des données pour La CABCS, La Commune de Beaune et son CCAS
248
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [ 7
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _144-DE
6.2 Organisation de La procédure
ILest chargé de conduire l'ensemble de La procédure de passation et d'attribution des marchés.
Cette mission implique notamment :
- qu'il définisse Le type de procédure, qu'il détermine l’allotissement ainsi que les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires,
- qu'il pilote l'ensemble des étapes de La consultation, de La rédaction du cahier des charges à La notification du marché,
- qu'il tienne les membres du groupement informés du déroulement de La procédure.
6.3 Attribution des marchés
Les procédures formalisées sont attribuées par la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur conformément à l’article L.1414-3 Il du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT] qui est compétente également pour autoriser la passation des avenants supérieurs à 5 % le cas échéant.
Les procédures adaptées sont attribuées par Le représentant du coordonnateur du groupement en application de sa délégation.
6.4 Signature et notification des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement signe et notifie Les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement. Il Les transmet, Le cas échéant, au contrôle de légalité.
6.5 Exécution des marchés
Le représentant du coordonnateur du groupement est chargé au nom de l’ensemble des membres du groupement:
- de rédiger, de conclure et de signer Les avenants éventuels,
- de résilier Les marchés Le cas échéant,
- de signer tous documents relatifs à l'exécution de ces derniers
- d'informer l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement de commandes sont chargés de définir leurs besoins et de les
transmettre au coordonnateur dans les délais impartis.
Seul le coordonnateur est responsable de l'exécution technique et financière du marché. IL est
responsable des commandes qu'il engage et de Leur paiement.
Chaque membre du groupement sera responsable financièrement des dépenses relatives aux vérifications réglementaires de ses bâtiments.
CCGC23-03 - Convention constitutive de groupement de commandes pour l’externalisation et la mutualisation de La
fonction de délégué à La protection des données pour La CABCS, La Commune de Beaune et son CCAS
249
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023 S [ 7
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _144-DE
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur n’est pas rémunéré par les membres du groupement.
Il prend à sa charge Les coûts inhérents à la procédure de passation des consultations tels que les frais de personnel, Les frais administratif, Les frais postaux. Les frais de publicité de La consultation seront réglés selon La répartition suivante : 50 % pour la Commune de Beaune et pour La Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu'après signature de l'avenant par chacun des membres du groupement autorisé par délibération, hormis pour l'adhésion d’un nouveau
membre (cf : article 3 du présent document].
ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur agit en justice Le cas échéant, au nom et pour le compte des
membres du groupement.
IL'informe et consulte chacun d’entre eux sur sa démarche et son évolution. Tous les frais juridiques, y compris d'éventuels dommages et intérêts, sont partagés au prorata
entre l'ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans Le cadre de l'application de La présente convention relève de La
compétence du Tribunal Administratif de Dijon.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A BEAUNE , Le
Pour La Commune de Beaune, Pour la Communauté d'Agglomération
Le Maire, Beaune Côte et Sud,
Le 1°" Vice-Président,
M. Alain SUGUENOT M. Denis THOMAS
Pour Le CCAS de La Commune de BEAUNE,
La Vice-Présidente,
Mme Annie ROUSSEAU
CCGC23-03 - Convention constitutive de groupement de commandes pour l'externalisation et la mutualisation de La
fonction de délégué à La protection des données pour La CABCS, La Commune de Beaune et son CCAS
250 BE AU N E Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_145-DE
SL0 Délibération n° CM-23-145
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e)}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
251 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'AERODROME RAPPORTEUR : M. CHAMPION
ll est proposé au Conseil de fixer les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public de l’'Aérodrome, applicables en 2023, comme suit :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -
AERODROME
DESIGNATION | TARIFS 2023
NON ASSUJETTI À LA TVA
Aérodrome
Exercice des droits de fauchage et de mise en culture
- Lot 1 (7,08 hectares, piste enherbée) Prestation réalisée par une entreprise Gratuit
- Lot 2 (6,55 hectares) 112,00 €
- Lot 2 bis (1,33 hectare) 23,00 €
- Lot 3 (6.06 hectares) 161,00 €
- Lot 3 bis (16,67 hectares) 908,00 €
- Lot 4 (2,63 hectares) 85,00 €
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public de l'aérodrome, applicables en 2023
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et par délg
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GO
ID : 021-212100549-20230921-CM 23 _145-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
ww lélèrecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
252 BEAU NE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L GT
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_146-DE
Délibération n° CM-23-146
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD,
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
© Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)}s- excusé(e)s :
M. BRUNEL.,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
253 MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Les articles L2311-3 et D2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisent le fonctionnement des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Par dérogation au principe de lannualité budgétaire, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent être votées de manière pluriannuelle sur une enveloppe budgétaire globale, l'autorisation de programme (AP). Elle est répartie sur plusieurs exercices avec des inscriptions budgétaires annuelles appelées les crédits de paiement. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à des équipements déterminés, acquis ou réalisés par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
La Ville peut donc s'engager auprès d'un tiers même si elle n’a pas les crédits correspondants pour assumer la dépense dans son budget annuel, si elle a intégré cette dépense dans une autorisation de programme.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls CP. Ces CP doivent correspondre au rythme de réalisation des dépenses afin de permettre le règlement des factures liées à un engagement juridique à valeur pluriannuelle (marché notifié, convention de financement signée.....).
Les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées dans leur volume global ou leur phasage pour correspondre au plus près aux besoins de financement du programme qu'elles retracent.
Lors du Débat d'Orientation Budgétaire et dans les annexes du Budget Primitif, un phasage des autorisations de programme actives vous a été présenté. En lien avec la décision modificative n°3 de l'année 2023, une nouvelle situation vous est ici proposée.
Création d’autorisations de programme:
- Extension et rénovation de l’école Maternelle Blanches Fleurs : 3 150 000€ d'AP,
répartis de la manière suivante :
202303 - Extension / rénov. École CREDITS DE PAIEMENT
maternelle Blanches Fleurs AP
où
DEPENSES Montant TTC |! 2023 2024 2025 2026 2027
Travaux de construction 3 150 000 | 15 000 150 000 1165 000 1735 000 85 000
Total du projet 3150000 1 15000 ; 150000 | 1165000 | 1735000 85 000
254 Modification de l’autorisation de programme 201802 — Equipement Public Exceptionnel Chemin de la Maladière et rephasage des crédits de paiement :
Il convient de réviser le montant de l'autorisation de programme ainsi que le phasage des crédits de paiement de l'AP 2018-02 — Equipement Public Exceptionnel Chemin de la Maladière afin de prendre en compte l’évolution des prix et le planning prévisionnel des travaux en cohérence avec l'édification du nouveau projet relatif à l'installation de cellules commerciales.
Le montant de l'autorisation de programme serait ainsi de 545 000 € en dépenses et de 406 378 € en recettes, répartis de la manière suivante :
N°201802 z 1
2022et : i Montant TTC _ 1 Î 2 2025 DEPENSES Afftériaur 2023 024
Etudes et travaux 545 000 3 588 d 16818 | 503 000 21 594
Total du projet 545 000 3588 ! ___ 16818 ! 503 000 21 594
2022 et ! . | Montant TTC 2 | RECETTES EÈTier 2023 ! 2024 2025
Participation Urba 406 378 13 794 13715 | 378 869
Total du projet 406 378 13 794 13 715 | 378 869
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> APPROUVE les propositions de mise à jour des autorisations de programme et de crédits de paiement, telles que présentées ci-dessus,
> AUTORISE le Maire ou son Représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires afférentes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE et pa
Le Directeur Génér
Publié le 03/10/2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
S'LOF
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_146-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www tüiérocours.fr Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
255 BEAUNE
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L Gr
ID : 021-212100549-20230921-CM_ 23 147-DE
Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° CM-23-147
Date d'envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de :
Présents :
Secrétaire :
M. SUGUENOT,
Maire
Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e}s- excusé(e)s :
M. BRUNE,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
256 DECISION MODIFICATIVE N° 3
RAPPORTEUR : M. CHAMPION
Pour permettre l'exécution du budget 2023, il est proposé d'autoriser le Maire à faire procéder aux opérations comptables décrites dans l'annexe.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> AUTORISE le Maire :
- à faire procéder aux opérations comptables décrites dans l'annexe à la présente délibération,
- à lancer les appels d'offre et à signer les marchés correspondants, - à solliciter les subventions auprès des organismes concernés ainsi que les autorisations d'engager sans délai les dépenses.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
pour le MAIRE ét'par délég
Le Directeur Général-des Se
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID : 021-212100549-20230921-CM_23_147-DE Mickaël B ITELLE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de DIJON où d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé
que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www télereçours. fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal.
257
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_147-DE
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_147-DE
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259 BEAUNE Conseil Municipal
Séance du : 21 SEPTEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L 4
ID : 021-212100549-20230921-CM 23_148-DE
Délibération n° CM-23-148
Date d’envoi de la convocation : 15 Septembre 2023
Présidence de : M. SUGUENOT,
Maire
Présents : Mmes, MM BOLZE, BECQUET, CAILLAUD, COSTE,
PUSSET, GLOAGUEN, LEVIEL, DAHLEN, LEFAIX,
Adjoints
Mmes, MM BERNHARD, BLANC, BRAVARD),
CHAMPION, DIERICKX, FALCE, JEUNET-MANCY,
LABEAUNE, PAGNOTTA, PELLETIER, PICARD),
PIERRON, VION,
Conseillers municipaux,
Secrétaire : Mme FOUGERE,
Ont donné pouvoir :
> Pour toute la séance :
Mme CHAMPANAY à Mme PUSSET,
MME CHATEAU à M. BECQUET,
M. FAIVRE à Mme DIERICKX,
M. FEVRE à M. COSTE,
Mme ROUXEL-SEGAUT à Mme JEUNET-MANCY
Mme LONGIN à M. BOLZE,
M. REPOLT à M. CHAMPION,
MME REZIGUE à Mme FOUGERE,
Absent(e)s- excusé(e}s :
M. BRUNEL,
M. BYNEN,
M. MONNOT,
260 ACCEPTATION DE LEGS
RAPPORTEUR : M. SUGUENOT
Par un courrier reçu en mairie le 18 septembre 2023, une étude notariale
informe de ce que Madame Nicole LESPINARD veuve MOREAU, décédée à Beaune, a laissé un testament olographe aux termes duquel elle institue la Mairie de Beaune légataire de trois tableaux de Félix Ziem destinés au musée, avec l'obligation de porter la mention suivante « DON de Monsieur Lucien Moreau et de Madame Nicole Moreau Lespinard son épouse ».
Ces trois tableaux sont les suivants :
- « Vue de la Corne d'or Constantinople » (71 x 92) valorisé 15 000 € ; - __« Place St Marc » (53 x 66) valorisé 6000 € ;
- _« Vue de la Salute » (40 x 69) valorisé 12 000 €.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Maire peut accepter à titre conservatoire les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il appartient cependant au conseil municipal de statuer sur l'acceptation de ces dons et legs.
DECISION :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> ACCEPTE le legs de Madame Nicole LESPINARD veuve MOREAU > AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout document afférent
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
LE MAIRE,
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Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Publié le 03/10/2023 S L O7
ID :021-212100549-20230921-CM_23_148-DE Mickaël B
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Ville de BEAUNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www lélérecours fr. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de
justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
Saisir le Tribunal
261