Procès Verbal - 22pv1703

Documents similaires

Procès Verbal - pv 21 09 2023

Procès Verbal - pv cm 10.11.2022

Procès Verbal - pv conseil municipal 30.03.2023

Procès Verbal - 22pv3108

Procès Verbal - 21pv1609

Procès Verbal - 22pv0812

Procès Verbal - scan pv 09.02.2023

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

PLU - Règlements - Règlement graphique 1

Procès Verbal - 22pv 31.08.2022

Procès Verbal - 22pv1703 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-Laxis. Lien du pdf (Procès Verbal - 22pv1703)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE SAINT GERMAIN LAXIS

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux le dix sept mars à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de St Germain Laxis, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur DELPORTE Willy.

Présents: M. DELPORTE Willy, Mme PUEL Catherine, M. GUENOT Nicolas, M. SONTRE Didier, Mme ADAMSKI Marie-France, M. BLANCHE Alain, M. CARDENNE Yves, M. COUPEY Mathieu, Mme GUSTAN Jocelyne, Mme JACOB Rolande, M. JACQUELOT Claude, Mme PILLARD Nadia, Mme PRZYSIECKI Valérie

Absents excusés : Mme PRIMARD Clarisse (pouvoir à Mme PRZYSIECKI), M. BEN LOULOU David.

Secrétaire de séance : Mme PRZYSIECKI Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13 Nombre de votants : 14

Ajout d’un point à l’ordre du jour : Projet de contrat de mutualisation des services informatiques avec contrat de services et d'engagements réciproques de la CAMVS

0 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 Janvier 2022

Après rectification d'une anomalie soulevée par M. SONTRE page 5 article 2: six cent cinquante huit mille

cinq cents (658 500) euros, divisé en mille trois cent dix (1317 €) actions de 500 euros , le procès-verbal du 20 Janvier 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

1. Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au SDESM pour la réalisation

d'une fresque trompe l’œil sur le transformateur rue du Lavoir

M. le Maire donne la parole à Mme PUEL et à M. SONTRE qui présentent les démarches effectuées

et les prestataires qui seront susceptibles d'intervenir pour la réalisation d'une fresque sur le transformateur rue du Lavoir

Ils informent que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Mame participe à hauteur de

70 % du montant du coût réel avec un plafond de 2000 € HT des travaux, une fois par an et par commune.

Les différentes maquettes en trompe l'œil sont présentées et chaque élu s'est exprimé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide de retenir la proposition de la Société DECO-PAINT sise 23-4 rue du Four à Chaux LIVRY SUR

SEINE, d'un montant forfaitaire de 1 500 € ht (tva non applicable), pour la réalisation d'une fresque en trompe

l'œil rue du Lavoir, sur le thème « Au Bistrot des Amis ». |

Autorise le maire à signer la convention financière à intervenir avec le Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne.

Mme PUEL précise qu'une représentation de livres ouverts sera peinte sur les côtés intérieurs de l'abri-bus, que les transformateurs de Pouilly-Gallerand, et des Hespérides seront restaurés gratuitement par le SDESM et que la toiture du transformateur des Prés d'Andy sera nettoyée par l'employé communal.17.03.2022

2. Demande de subvention au Département de Seine et Marne au titre des amendes de police

pour 3 places de stationnement lotissement Les Prés d’Andy

Vu les délibérations de l'assemblée départementale du 28.04.2017 et 17 décembre 2020,

M. le Maire rappelle que le conseil départemental répartit annuellement le produit des amendes de police de

l'année précédente, en faveur des communes qui réalisent des travaux d'amélioration de la sécurité routière plafonnés à 20 000 € ht.Deux dossiers peuvent être déposés avant le 28.03.2022.

Suite à la réunion de la commission des travaux, il est proposé au conseil municipal de déposer un dossier

pour la création de 3 places de parking au rond-point du lotissement Les Prés d'Andy : 2 places vers le 22 et 1

place en face.

2 devis ont été réceptionnés : _ VRD de la Brie : 8 300.00 € ht

TP Goulard :9457.36 €ht

Mme PILLARD demande s'il est possible d'effectuer d'autres marquages au sol au lotissement Les Prés

d'Andy. M. le Maire propose un rendez-vous sur place avec Mme JACOB et Mme PILLARD).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de Seine et Marne, au titre des amendes de police pour la création de 3 places de stationnement, au rond-point du lotissement Les Prés

d'Andy, moyennant l'estimation de la Société VRD de la Brie fixée à 8 300.00 € ht, et de compléter le dossier

par le devis qui sera demandé à la Société DECAUDIN pour le marquage au sol de places de stationnement.

3. CAMVS: Avis sur la décision de recrutement dans le cadre de l’évolution de la police

intercommunale

M. le Maire expose que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, par délibération du conseil

communautaire en date du 15.12.2021, a souhaité faire évoluer la police intercommunale des transports,

notamment pour assurer la sécurité des personnes et des biens, maintenir l'ordre sur les voies publiques lors

de manifestations, veiller à la tranquillité publique.

Le recrutement d'agents municipaux intercommunaux armés doit recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées. Une réunion à la CAMVS est prévue le 18 mars 2022 afin de détailler et préciser les missions, une convention sera conclue ultérieurement ; le coût approximatif serait de 20 000 € pour notre commune.

Chaque commune a fait part de ses souhaits : la nuit pour les grandes villes, jour et nuit en fin de semaine, pour les petits villages.

À la demande de M. DELPORTE, chaque élu s'est exprimé :

- M. BLANCHE craint que ceci entraine une baisse d'effectif au niveau de la police nationale et s'inquiète sur

le transfert de charges ; quel numéro d'appel sera attribué ? M. le Maire indique le 17

- Mme PUEL aimerait des comptes rendus des passages des policiers

- Mme JACOB souligne qu'il serait souhaitable que les agents ne passent pas toujours à la même heure17.03.2022

- Mme GUSTAN demande comment sera effectué le financement ; M. le Maire répond que la dépense sera prise sur les dotations ; Mme GUSTAN s'abstient

- M. COUPEY trouve le coût élevé mais ne peut s'y opposer ; d'accord pour le jour et la nuit en fin de semaine M. GUENOT estime qu'il est nécessaire de prioriser la sécurité dans le milieu rural et s'interroge si ces interventions seront en lien avec la vidéo-surveillance ; M. le Maire souligne que la vidéo-surveillance sera gérée par la commune et que ce dossier est en cours avec le commissariat de police Mme ADAMSKI est favorable pour la fin de semaine, mais quelle organisation sera prévue si toutes les communes demandent le week-end ?

Mme PRZYSIECKI souhaite les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche et en complément de la police nationale

Mme PILLARD est favorable si ces recrutements ne sont pas au détriment de la police nationale

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » modifiant l'initiative de la

création d'une police intercommunale, ou a fortiori les conditions de son évolution :

VU le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, son article L.512-2 :

VU les délibérations de la CAMVS :

- n° 2018.5.34.155 en date du 5 juillet 2018 portant création de postes de la filière de police municipale ;

- n° 2019.1.1.1 en date du 7 février 2019 portant autorisation de signer la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'état et la police intercommunale de la communauté

d'agglomération Melun Val de Seine ainsi que toute convention et tout protocole lies au fonctionnement de la police intercommunale des transports ;

VU la délibération n° 2019-17 du 27 Juin 2019 du conseil municipal approuvant la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat, la CAMVS et la commune,

CONSIDERANT la volonté des élus de la CAMVS d'étendre les missions de la police intercommunale des transports décidée par la délibération n° 2018.5.34.155 en date du 5 juillet 2018 :

CONSIDERANT que pour recruter des agents de la police intercommunale en vue de les mettre en tout ou

partie à la disposition de l'ensemble des communes et d'assurer le cas échéant, l'exécution des décisions que le Président prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l'article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que pour recruter des agents de police municipale intercommunale, la Communauté

d'Agglomération doit recueillir l'accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes

intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des

Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population :

CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à

compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable :

CONSIDERANT qu'une convention sera conclue ultérieurement entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée pour fixer les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements ;

CONSIDERANT que la convention intercommunale de coordination entre les forces de sécurité de l'état et la

police intercommunale de la communauté d'agglomération Melun Val de seine devra évoluer au regard des nouvelles missions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour 1 abstention (Mme GUSTAN) :

APPROUVE l'évolution de la police intercommunale de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine.

DIT que le conseil municipal, après réception de la convention, se prononcera sur le cahier des charges précisant les modalités d'organisation de la police intercommunale ainsi que le coût financier pour la commune.17.03.2022

4. CAMVS: Avenant n° 1 au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du

Demandeur PPGDID

M. le Maire rappelle que le 4 Avril 2018, le conseil municipal a donné un avis favorable au projet de Plan

Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur de logements sociaux.

Facultatif au moment de l'élaboration du PPGID, la mise en œuvre d'un système de cotation des demandes

de logement à l'échelle des EPCI a été rendue obligatoire par la loi ELAN.

Cet avenant vise à donner plus de transparence et de lisibilité aux procédures d'attribution de logement

sociaux et à rendre le demandeur acteur de sa démarche.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Émet un avis favorable sur le projet d'avenant n° 1 au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et

d'Information du Demandeur de logement social, pour la mise en place d'un système de cotation, qui consiste à définir une série de critères d'appréciation de la demande de logement social et à leur appliquer une

pondération afin d'attribuer une note à chaque demande. Le système de cotation doit s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des demandes sur le territoire, quelle que soit la qualité du demandeur et quel que soit

le réservataire (État, collectivités, Action Logement Services, etc…..).

Dit que le projet d'avenant au PPGDID sera examiné à nouveau par la CAMVS après réception de l'avis des communes membres et des services de l’État.

5. Aides sociales

M. le Maire donne la parole à Mme JACOB qui rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale a été

remplacé le 31 décembre 2017 par la Commission d'Action Sociale. Sur préconisation du trésorier, une délibération générale peut être prise pour l'année 2022 ; les années suivantes un tableau faisant référence à la délibération sera établi par la commission d'Action Sociale, évitant ainsi de réunir le conseil municipal à chaque demande.

Sur proposition de la commission,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, détermine les actions sociales des personnes nécessiteuses et fixe le montant des aïdes qui sera versé, après demande des administrés, aux associations ou aux fournisseurs :

- Aide alimentaire familiale : 300 €

- Aide chauffage récurrente : 80 €

- Aide chauffage ponctuelle : 300 €

- Aide à la personne face à des situations d'urgence : 300 €

- Aide accompagnement en fin de vie à domicile : 500 €

6. Aide en faveur de l'Ukraine

Suite aux informations transmises par le trésorier, M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur une aide en faveur de l'Ukraine.

Après avoir pris connaissance du dispositif mis en place au niveau national pour recueillir les dons des collectivités territitoriales en faveur des Ukrainiens, Le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 2 abstentions (M. JACQUELOT, M. SONTRE) décide de verser prioritairement la somme de 1000 € au Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales FACECO, en lieu et place des petites subventions aux associations versées l'an dernier.

7. Projet de contrat de mutualisation des services informatiques avec contrat de services et d'engagements réciproques de la CAMVS17.03.2022

Monsieur le Maire rappelle que le 20.01.2022, le conseil municial a approuvé l'avenant n° 3 de la convention

de mutualisation des services informatiques de la CAMVS, permettant de prolonger de trois mois ladite

convention jusqu'au 31.03.2022.

Il expose avoir réceptionné le projet de contrat de mutualisation des services informatiques avec contrat de services et d'engagements réciproques ainsi que le tableau des facturations lissé sur 5 ans, avec un coût de la DMSI estimé à 1 450 000 € :

Facturation % habitants

2022 2023 2024 2025 2026

Saint-Germain-Laxis 1 355,50 € 2 371,00 € 3 386,50 € 4 402,00 € 5 417,50 €

M. DELPORTE expose qu'il est possible d'adhérer cette année, éventuellement de quitter la DMSI avec un

préavis, faute de quoi la commune serait adhérente jusqu'en 2026.

Il'informe qu'il a rencontré les responsables de la DMSI afin d'éclaircir les domaines d'intervention, les a

informé du recrutement communal de Fabrice RABIN technicien informatique à temps non complet, à compter du 1er mars 2022. Ce dernier interviendrait en lieu et place de la DMSI : il a été convenu que M. RABIN

établisse un schéma de ses domaines d'intervention.

La CAMVS a établi le 23.03.2022 un tableau comparatif (joint en annexe) des prestations entre l’ancienne et la nouvelle convention.

Dans l'immédiat, le Conseil Municipal, par 10 voix pour 4 contre (M. SONTRE, M. COUPEY, Mme GUSTAN, M. BLANCHE) décide d'adhérer pour l'année 2022 au contrat de mutualisation des services informatiques de la DMSI.

8. Tenue du bureau de vote pour l'élection présidentielle des 10 & 24 Avril 2022

8 h 00 à 10h 15 M. Delporte, Mme Primard, M. Métier Christian

10 h 15 à 12 h 30 Mme Puel, M. Sontre, Mme Jacob

12 h 30 à 14 h 45 Mme Gustan, M. Cardenne, M. Jacquelot

14h45 à 17h00 | Mme Adamski, M. Blanche, M. Coupey

17h00à19h00 | M. Guenot, Mme Pillard, Mme Przysiecki

Scrutateurs Mme Przysiecki, M. Cardenne, M. Blanche, M. Adamski Emilien Membres du bureau | Président : M. Delporte Assesseurs titulaires Mme Puel M. Guenot Assesseurs suppléants M. Sontre, M. Jacquelot

Secrétaires : Mme Pillard, Mme Jacob

Secrétaires suppléantes : Mme Adamski, Mme Gustan

9. Questions diverses

> Parc aux Lions : M. DELPORTE informe que l'ONF intervient à partir du 04.04 pour l'abattage d'arbres : En prévision : inauguration, horaires d'ouverture au public ou minuterie, M. Blanche préconise de faire un essai en laissant le parc ouvert

> Panneau lumineux d'informations : Mme PILLARD soumet l'idée d‘apposer un panneau lumineux

d'informations ; M. DELPORTE répond que des devis seront demandés

> Barrière au stade : Mme PUEL informe que le dossier est en attente

> Stationnement d’un véhicule sans plaque d'immatriculation ni assurance rue de Meaux en face du garage : Mme Puel a prévenu le commissariat de police

La séance est levée à 22 h 10 mn

La secrétaire de séance, Le Maire, nr E - À ie

Valérie PRZYSIECKI VE Willy DELPORTE

LF