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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 111 NO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°47 JUIN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 MARS 2016
Document publié le Mardi 1 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 MARS 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 16 N° 16
Mois de Mois de : : MARS 2016 MARS 2016
DATE DE PARUTION : 01 MARS 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2016
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2016-2099 /SG portant la délégation de signature à Monsieur Jean -MICHEL BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte 29/02/16 2
Arrêté n° 2016-2100/SG portant de signature à Monsieur Jean -MICHEL BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle 29/02/16 2
Arrêté n°2016-2101 portant délégation de signature ( Direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ) 29/02/16 3
CABINET
Arrêté n° 2016-2588 portant création d’un local de rétention administrative 26/02/16 1
Arrêté n° 2016-2589 portant création d’un local de rétention administrative 26/01/16 1
Arrêté n° 2016-2590 portant création d’un local de rétention administrative 26/01/16 1
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n°2016-049 DEAL/SEPR/2016 Modifiant et prorogeant les arrêtés 199/DEAL/SEPR/2012 et 1/DEAL/SEPR/2015 portant autorisation à la perturbation intentionnelle, à la capture, au marquage par pose de dispositifs télémétriques et biologgers, au relâcher et à la capture de spécimens de Chelonia mydas et Eretmonchelys imbricata, autorisation de prélèvements biologique sur des spécimens de Chlonia mydas et Eretomochelys imbricata, autorisation de transporter, détenir utiliser et détruire les échantillons biologique autorisation d’enlever, transporter, détenir utiliser et détruire les spécimens morts de chelonia mydas et Eretmochelys imbricata, autorisation de détruire, altérer et dégrader et dégrader les nids de spécimens de Chelonia et Eretmochelys imbricata
16/02/2016 5
Arrêté n°2015-355-DEAL -SEPR établissant le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Mayotte en application de l’article R212-22 du code de l’environnement
Arrêté n 2016-054 du portant agrement de l’entreprise SOGEA RCS N1013/87 25/02/16 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI 6224 Avis de clôture de bornage DE A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
é
&
4
4
44
4
48
=
É
ARRÊTÉ N° 2099 /SG/ 2016 du &Q FEV. 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ , sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant
mutation de Mme Annette ROSSARD), attachée principale d'administration, pour exercer les fonctions
de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en
date du 8 février 2016, portant nomination de monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte.
l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 14846 du 3 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
1/2 ARRÊTE
Article 1°. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la
santé publique vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de
signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à
l'exception :
+ Des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou
comptes rendus d'activité ;
e des recours devant les juridictions ;
des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ;
e des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant,
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, la délégation de signature
prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 3. - Pouvoir est donné à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 4. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 14846 du 3 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est abrogé.
directeur de l'alimentation,
ition du présent arrêté qui
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques,
de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’e
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
2/2 DE LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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VU
ARRÊTÉ N°2100/SG/2016 du 2 Q FEV. 9916
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
Palimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable du budget
opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18
juin et du 25 octobre 2005 ;
l’arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant
mutation de Mme Annette ROSSARD), attachée principale d'administration, pour exercer les fonctions
de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte ;
Parrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en
date du 4 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte;
Parrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n° 14847 du 3 novembre 2015 portant délégation de signature à un responsable de
budget programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de l'alimentation,
Pagriculture et de la forêt) ;
1/3 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1*° Il est donné délégation de signature à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF), en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaires |0206-MAYO - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation rurales 0215-MAYO - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou
à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable
du programme et dans la limite de 10%. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter où diminuer
la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une
modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance
(C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre IT : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel BERGES, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
0149C001 - Forêt
Agriculture, pêche, forêt et 0154C001 - Economie et développement durable de l’agriculture,
affaires rurales de la pêche et des territoires
215C001 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme d’Initiative Local 723 - Compte d’Affectation Spéciale (C.A.S.)
(P.IL.L.) (UO 0723-DPMY-DRMY)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la
signature du préfet.
2/3 Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :
Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
Les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l’exception de celles relatives aux travaux
d’entretien courant.
Article 5. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Jean-Michel BERGES adressera au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d’unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :
- Mme Annette ROSSARD), secrétaire générale
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel BERGES, à l’effet de signer tous
les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, la délégation de signature prévue à l’article 7 est donnée dans les mêmes termes à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 9. - Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n° 14847 du 3 novembre 2015 portant délégation de signature à un
responsable du budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
3/3 VU
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7
Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ N° 2016-2101 du 2 Q FEV, 2916
portant délégation de signature
(Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt)
LE PRÉFET DE MAYOTTE :
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et notamment son Article 65.2 relatif à la désignation de l’autorité de gestion.
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et de la ministre des outre-mer
en date du 8 février 2016, nommant M Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique
vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2015-14848 portant délégation de signature (direction de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt) ; VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17
décembre 2013 concernant la politique de développement rural à Mayotte, relative aux rôles respectifs
de l’État et de l'Agence de Services et de Paiement : dite convention Autorité de gestion-Organisme Payeur (AG-OP) Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%” Délégation est donnée à M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique
vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à effet de signer les actes se
rapportant à la mise en œuvre du Programme de Développement Rural (PDR) de Mayotte énumérés ci-
après :
+ Tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant griefs sur les aides FEADER, liés à la gestion et
à l’instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et de contrôle
(SIGC) et hors SIGC, du PDR Mayotte (Annexe 1);
+ Actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification
des avis, décisions attributives ;
+ Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d’aide publique au bénéfice de porteurs publics ou
privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC du PDR de Mayotte :
+ Certificats de paiement et états de répartition des crédits ;
+ Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l’instrumentation de l’outil
OSIRIS pour l’ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte
(Annexe 1);
+ Actes de supervision de l’administrateur [ODA sur le périmètre de l’autorité de gestion pour la gestion
des habilitations OSIRIS sur l’ensemble des mesures du PDR de Mayotte (Annexe 1).
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2015-14848 portant délégation de signature est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, le directeur de l’alimentation, de l’agricultdre et de la forêt sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrhinkstratifs de la préfecture de
Mayotte. Annexe 1 : Liste des dispositifs du Programme de Développement Rural de Mayotte
N° du type
d’opération
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
111
121
211
212
213
231
411
421
431
432
441
521
611
631
711
721
741
751
761
811
821
861
101.1
101.2
101.3
101.4
101.5
132.1
161.1
164.1
165.1
191.1
192.1
193.1
194.1
201.1
202.1
Libellé du type d’opération
Formation professionnelle et acquisition de compétences concernant
l’agriculture, la sylviculture et l’activité des PME en zone rurale
Actions d’information et projets de démonstration
Accompagnement technico-économique des exploitations agricoles
Réalisation et suivi des plans de développement des exploitations agricoles
Diagnostic agro-environnemental
Formations de conseillers
Modernisation des exploitations agricoles et des groupements d’agriculteurs
Investissement en faveur de la transformation et la commercialisation de
produits agricoles
Accessibilité et gestion durable de l'eau agricole
Renforcement et amélioration de la voirie rurale à vocation agricole et
forestière
Investissements non productifs
Réhabilitation des terres agricoles et reconstitution du potentiel de
production endommagé
Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs
Aide au développement des petites exploitations
Plans de gestion et de protection des espèces et des milieux forestiers et
autres milieux naturels
Investissements dans la gestion des eaux pluviales et la sécurisation des
voiries
Services de base et équipements de proximité pour la population rurale
Aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones forestières et
autres zones naturelles
Préservation et restauration du patrimoine naturel
Mise en place et entretien de surfaces boisées
Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers
Aide à la modernisation des équipements d'exploitation forestière
Maintien de systèmes de cultures arborées
Maintien de haies et/ou d'une bande de végétation boisées en bordure de
cours d'eau
Maintien de plantes de couverture
Maintien des aménagements de parcelles en pente
Conservation de la race locale zébu
Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes
naturelles
Projets d'innovation et de Transfert Agricole et mise en œuvre par les
groupes opérationnels du PEI
Approches collectives sur des projets de structuration de filières
Approches collectives en faveur de projets environnementaux
Kit de démarrage LEADER
Aide à la mise en œuvre des opérations dans le cadre de la stratégie locale de
développement
Préparation et mise en œuvre des actions de coopération des GAL
Aide aux coûts de fonctionnement et à l'animation
Soutien à la préparation et mise en œuvre du programme
Soutien à la mise en place et au fonctionnement du Réseau rural
SIGC/HSI
GC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
SIGC
SIGC
SIGC
SIGC
SIGC
SIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC
HSIGC 7
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - ASS8
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 12:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 26 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 29 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 26 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfè Directrice de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - D S233
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 26 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 29 février 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 26 février 2016
Le Préfet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté + Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 45%
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-
préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à
Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi
26 février 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 29 février 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de
rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 26 février 2016
Le Préfet
Pour le Préfet-e par délégation
La Sous-préféte, Di e de Cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD Liberté » Égatité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE A
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE modificatif N°29 DEAL/SEPR/2016
Modifiant et prorogeant les arrêtés
199/DEAL/SEPR/2012 et 1/DEAL/SEPR/2015
Portant autorisation à la perturbation intentionnelle, à la
capture, au marquage par pose de dispositifs télémétriques et
biologgers, au relâcher et à la recapture de spécimens de
Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata, autorisation de
prélèvements biologiques sur des spécimens de Chelonia
mydas et Eretmochelys imbricata, autorisation de transporter,
détenir, utiliser et détruire les échantillons biologiques,
autorisation d’enlever, transporter, détenir, utiliser et détruire
les spécimens morts de Chelonia mydas et Eretmochelys
imbricata, autorisation de détruire, altérer et dégrader les nids
de spécimens de Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à
R411-14 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant du gouvernement à Mayotte ; Vu
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur
Seymour MORSY ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE :
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 15959/SG/2015 du 4 décembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 portant nomination du directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric
BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-003/SG/DEAL du 8 janvier 2016 portant subdélégation de
signature à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur Adjoint de la DEAL Mayotte ;
l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
animales représentées dans la collectivité territoriale de Mayotte complétant les listes
nationales ;
l’arrêté 2010/49/SEF/DAF réglementant l’approche des mammifères marins dans le
lagon et les eaux territoriales de Mayotte ;
l’avis favorable sous conditions de l’expert délégué du Comité National de la Protection
de la Nature (CNPN) daté du 14 mai 2012 ;
Considérant que KELONIA développe des programmes régionaux de recherche et de conserva-
tion des tortues marines et de leurs habitats et plus spécifiquement à Mayotte depuis 2002 ; Considérant que le Parc naturel marin de Mayotte est l’opérateur du Plan national d’actions en
faveur des tortues marines Volet Mayotte et qu’il participe à ce programme d’étude et de
conservation des tortues marines ;
Considérant que Mayotte représente un site important de reproduction et d’alimentation des tor-
tues vertes Chelonia mydas et tortues imbriquées Eretmochelys imbricata ;
Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer les connaissances sur l’écologie des tortues ma-
rines et de comprendre la dynamique des populations de tortues marines afin de fournir aux
gestionnaires du littoral des éléments techniques pour la prise en compte des habitats des tortues
marines dans l’aménagement du territoire;
Considérant la demande de prorogation formulée par KELONIA et le Parc naturel marin de
Mayotte en date du 12 janvier 2016 ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté 199/DEAL/SEPR2012 est modifié et complété comme suit :
L'équipe scientifique est composée de deux chefs de missions que sont CICCIONE Stéphane,
Directeur de KELONIA et Katia BALLORAIN, chargée de mission au Parc Naturel Marin de
Mayotte et responsable des programmes d'étude de l'association ESCALE, ainsi que des
membres étudiants, stagiaires et éco-volontaires du CEDTM-KELONIA, de l'association Escale
et du Parc Naturel Marin de Mayotte formés et encadrés par au moins un membre de l'équipe
scientifique mentionnée ci-dessus.
En cas de modification de l'équipe intervenant dans le projet, un courrier sera adressé par les
porteurs du projet à la DEAL de Mayotte, qui précisera les noms, fonctions et compétences des
nouveaux intervenants.
Ces personnes sont autorisées, sur l'ensemble du territoire de Mayotte dans le cadre du
programme scientifique « ECOTOMM » ayant pour objectif l'étude de l'écologie des tortues
marines de Mayotte, à :
- perturber intentionnellement, capturer, marquer par pose de dispositifs télémétriques
ou biologgers, relâcher, re-capturer, prélever des échantillons biologiques ;
- transporter, détenir, utiliser et détruire les échantillons biologiques ;
- enlever, transporter, détenir, utiliser et détruire les spécimens morts ;
- détruire, altérer et dégrader les nids sur des spécimens appartenant aux espèces
protégées de Chelonia mydas et Eretmochelys imbricata. Les manipulations autorisées sont celles définies par le protocole présenté par KELONIA sur la
demande d'autorisation déposée le 2 avril 2012 :
Identification individuelle et biométrie
- capture et contention des tortues pour assurer la pose et/ou la relecture de bagues et la prise de
mesures biométriques ;
- pose de bagues Monel de l'Observatoire des Tortues Marines de Mayotte (DEDD/Conseil
Départemental de Mayotte) et/ou Titanium du CEDTM-Kélonia, sur chaque nageoire
antérieure. Le marquage à l'aide de bagues s'opère sur les plages de pontes, en mer, sur le site
de capture dans le cas de déploiement d'enregistreurs autonomes ou d'outils télémétriques, et en
soins si prise en charge de la tortue par le réseau échouage. La pose de différents modèles de
bagues (dont les références sont associées à une même base de donnée) vise à juger du modèle
le plus résistant et aisé d'utilisation ;
- relecture, nettoyage et vérification de la bonne fixation de bagues ;
- biométrie : mensurations curvilignes et droites de carapace et masse corporelle ;
- photo-identification de l'écaillure.
Suivi comportemental et spatial
- capture, contention et recapture des tortues pour la pose, le déploiement et la récupération
d'enregistreurs autonomes de comportement et d'outils télémétriques de géo-positionnement
(GPS, balise Argos, caméras miniaturisées, enregistreurs de plongée);
- pour la phase test, l'usage de ventouse est envisagé pour la pose temporaire du matériel à
déployer et le choix de sa position optimale sur la carapace.
Succès des éclosions de nids
Sur les plages de pontes très fréquentées par le public en journée, les nids de tortues marines
peuvent être marqués à l’aide de misévés (feuilles de cocotiers tressées) annotés. Les nids sont
surveillés jusqu’à émergence des nouveaux-nés. Après l’émergence, chaque nid est susceptible
d’être excavé et son contenu examiné (distinction entre les oeufs éclos et ceux non éclos). Les
nouveau-nés morts sont prélevés (tout ou partie) pour analyses génétiques et conservés à -20°C,
dans l’attente d’être rapatriés au laboratoire partenaire hors Mayotte.
Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à prendre toutes les dispositions appro-
priées pour limiter les perturbations des groupes d'animaux et le stress des individus concernés.
Distribution génétique
Les prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par les mandataires habilités à pratiquer
de tels prélèvements (exemples : vétérinaires, personnels habilités à l’expérimentation animale).
Les biopsies de tissu sur individus vivants sont réalisées au niveau d’une des nageoires anté-
rieures ou postérieures à l’aide d’un Biopunch®, d’une pince emporte-pièce (4 mm de dia-
mètre) ou d’une lame de scalpel préalablement stérilisées à l’alcool et à la flamme. Une fois le
prélèvement de tissu achevé, la zone est désinfectée à l’aide d’un antiseptique. Chaque biopsie
est conditionnée dans un tube Ependorf contenant 1 à 2 ml d’alcoo!l 90°C ou d’eau saturée en
sel (ou selon les nouvelles consignes des laboratoires partenaires), puis conservée à -20°C, si
nécessaire.
Les prélèvements de sang (environ 5 ml de sang total) sur individus vivants sont réalisés à
l’aide d’une seringue/aiguille stérile à usage unique dans la zone inter-digitale de la nageoire postérieure ou au niveau du sinus veineux de l’occipital dorsal. La peau est désinfectée à l’aide
d’une compresse imbibée d’antiseptique avant et après prélèvement. Chaque prélèvement sera
conditionné dans un tube Ependorf contenant un anticoagulant, puis conservé à -20°C. La mani-
pulation des tortues ne durera que quelques minutes.
Les biopsies et prélèvements sur individus morts sont effectués dans le cadre des habilitations
REMMAT.
Encadrement de l'observation des pontes
L'observation des pontes de tortues marines est réalisée selon la Charte d’approche des tortues
marines de Mayotte. Dans la mesure du possible, l’observation de la tortue se fait au moyen
d’une lampe à diode rouge, et d’un appareil de vision nocturne (lunette/jumelle à vision
nocturne).
Le reste de l'arrêté 199 /DEAL/SEPR/2012 demeure sans changement.
Article 2
L'article 4 de l'arrêté n° 1/DEAL/SEPR/2015, prorogeant l'arrêté n° 199/DEAL/SEPR/2012 est
modifié comme suit :
La présente autorisation est valable du 1° janvier 2016 jusqu’au 15 juillet 2016 et ne sera pas
tacitement reconduite. Un rapport d’étude annuel mentionnant notamment les études menées, le
protocole utilisé, le nombre d’individus et le sexe, les lieux et dates des opérations, le nombre
de biopsies et les observations effectuées devra être transmis au service de l’État responsable de
l’environnement à Mayotte (DEAL). Les données recueillies devront être transmises au
coordinateur du PNA Tortues marines ainsi qu’à la DEAL de Mayotte.
Le reste de l'arrêté 1/DEAL/SEPR/2015 demeure sans changement.
Fait à Mamoudzou, le 1 6 FEV, 2016
16 À
Pour information if. héntet du Logement
SGA
DEAL
DMSOI ...
Gendarmerie .
Douanes ...
Conseil Général. “
Conservatoire du Littoral ...
Intéressés..................... DR
nu D
Du << ET Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE MAYOTTE
Arrêté n° 2015 — 355 —- DEAL- SEPR
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux du Bassin de Mayotte en
application de l’article R 212-22 du code de l’environnement
: LE PRÉFET DE MAYOTTE,
PREÈFET COORDONNATEUR DU BASSIN,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 31/07/2014 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY
VU la directive n° 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et notamment son article 8 relatif à la
surveillance de l’état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées ;
VU la directive n°2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.212-2-2 et R 212-22 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de
bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des
Eaux ;
VU l’arrêté ministériel du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de
surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-314-DEAL-SEPR du 27 novembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant pour le cycle ;
VU la délibération n° 2015/26-11-2015/02 du Comité de Bassin de Mayotte en date du 26 novembre 2015
portant avis favorable sur le programme de surveillance du Bassin de Mayotte ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, délégué du
Bassin de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° — Le programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Mayotte, annexé au présent
arrêté, est approuvé et applicable à compter du O1 janvier 2016.
Ce programme est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement pour le Bassin de
Mayotte, afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état de ses eaux.
1/3 Ce programme s’applique aux masses d’eau de surface et aux masses d’eau souterraines délimitées à Mayotte
en application de l’article R212-3 du code de l’environnement.
Ce programme est composé à Mayotte :
+ d'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau ;
+ d'un programme de contrôles de surveillance RCS) de l'état des eaux de surface et de ses sous-
programmes ;
°__ d'un programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines ;
+. d'un programme de contrôles de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines ;
+ d'un programme de contrôles opérationnels (RCO) de l'état des eaux de surface et de ses sous-
programmes ;
+ d'un programme de contrôles opérationnels (RCO) de l'état chimique des eaux souterraines ;
+. d'un programme de contrôles d'enquête (RCE) ;
+ des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées (les eaux de
baignades) y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface utilisée pour
l'alimentation en eau potable.
Le programme de surveillance de l'état des eaux contribue au système d'information sur l'Eau (SIE)
mentionné à l'article R. 213-16 du code de l'environnement.
Le descriptif détaillé de ce programme de surveillance est annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le programme de surveillance est établi pour le cycle de gestion du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2021.
Article 3 — La Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) assure, sous
l'autorité du Préfet, la fonction de délégué de bassin, conformément au Code de l'environnement ( art R213-
16). A ce titre, la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement coordonne le contenu et
la production de données du programme de surveillance.
Il est créé un comité de suivi de la mise en œuvre du programme de surveillance réunissant à minima la
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), le Bureau Recherches
Géologiques et Minières (BRGM) et du Parc Naturel Marin de Mayotte (PNMM).
Ce comité se réunira à minima une fois par an pour :
* Veiller à la bonne mise en œuvre du programme de surveillance ;
+ _ Prendre en compte les modifications et les évolutions techniques, réglementaires ou financières
susceptibles d’interférer sur le contenu du programme de surveillance ou rendues nécessaires, afin de
proposer une actualisation du programme de surveillance.
+ Veiller à la mise en œuvre des travaux et décisions prévues tout au long du cycle dans le programme
de surveillance.
Ces travaux seront portés à la connaissance du Comité de Bassin et du Préfet et pourront donner lieu à un
avenant au présent arrêté.
Article 4 — Concernant la production de données : Les méthodes utilisées pour le contrôle des éléments de
qualité, paramètres ou groupes de paramètres sont conformes aux préconisations mentionnées dans l'arrêté
ministériel établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, dans la mesure où ces méthodes sont
pertinentes dans le contexte de Mayotte. Des évolutions sont possibles après validation préalable de la
Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB) du MEDDE et de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA).
Les producteurs de données assurent la conformité des données produites et des flux d'information sur l'eau
au standard du SANDRE.
Concernant la bancarisation des données :
La mise à jour, l'alimentation et le transfert des données du bassin Mayotte vers les banques de données
nationales, ADES pour les masses d'eau souterraines, QUADRIGE pour les masses d'eau littorales et à terme
2/3 dans Naïades pour les masses d'eau cours d'eau, relèvent de la compétence de leur producteur respectif.
3/3 Concernant le rapportage vers les instances locales. nationales et européennes :
Les exercices de rapportage relatifs au programme de surveillance sont du ressort du Délégué de bassin
(DEAL Mayotte).
Article 5 — Le présent arrêté est mis à la disposition du public à la Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, Service Environnement et Prévention des Risques, Terre Plein de Mtsapéré
BP 109 97600 Mamoudzou. Il est également consultable sur le site Internet de la préfecture de Mayotte
http:/Awww.mayotte.pref gouv.fr.
Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 7 — Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de
deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 — Le présent programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du Comité
de Bassin de Mayotte.
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement de Mayotte et le Préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Maämoudzou, le 3 0 DEC. 2015 Fait
Le Préfet Coordonnateur de bassin,
Seymour MORSY
4/3 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l’environnement
de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques
Unité police de l'eau
ARRÊTÉN° © sy DU
PORTANT AGRÉMENT DE L'ENTREPRISE SOGEA
RCS N° 1013/87
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles, L.214-2, R211-15 à R211-45 et R.
214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 du président de la République portant nomination du préfet de
Mayotte, M. Seymour MORSY ;
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du Secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. Bruno ANDRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à M.
Bruno ANDRE ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010, définissant
les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 02/02/2016 conformément à | ‘arrêté du 7
septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03/12/2010 ;
Considérant que l'entreprise SOGEA, route de la Mangrove BP 147 ZI Kaweni 97600
Mamoudzou réalise des activités de vidanges et prend en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Mayotte,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société SOGEA est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur
l'ensemble du territoire du département de Mayotte dans la limite de 500 tonnes de matière
de vidange par an.
Numéro départemental d'agrément de la société : 976-2015-006
Article 2 : Validité
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de notification du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une
même durée, sur demande expresse du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l’article
3,
Article 3 : Renouvellement
La demande de renouvellement de l'agrément est à retirer auprès de la DEAL, service
environnement et prévention des risques, unité police de l'eau, au moins six mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial. La validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé plus haut ou en cas de
manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier
de demande de renouvellement d'agrément.
Article 4 : Contrôle et retrait de l'agrément
Le préfet peut procéder à la réalisation de contrôles prévus à l'article 6 de l'arrêté du 7
septembre 2009.
Le préfet peut modifier ou retirer, de manière temporaire ou permanente, l'agrément dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé.
Article 5 : Publication et informations des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Mamoudzou, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture de Mayotte. Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de Mamoudzou ;
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Mamoudzou,
le responsable du service départemental de police de l'eau et des milieux aquatique de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'original est conservé à la direction de l'environnement de[l'aménagement et du logement de Mayotte
(DEAL),
COPIES :
- SIEAM
- Recueil des actes administratifs,
- Préfecture,
- Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
- Agence régionale de santé, délégation de Mayotte,
- Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi,
- Mairie de Mamoudzou Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la! Identité du requérant, du | Date du
PUF Prop so : Commune San | N'a Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale! plan
6224 DM/Mme KASSIM 22/09/2008 CHIRONGUI BC | 235 | O2atdca HA MOINA MOINAMAOULIDA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.