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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 111 NO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 MARS 2016
Document publié le Vendredi 11 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 MARS 2016)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 18 N° 18
Mois de Mois de : : MARS 2016 MARS 2016
DATE DE PARUTION : 11 MARS 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MARS 2016
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SIGNE LE Page
Arrêté n° 058 DEAL/SEPR/2016 Portant autorisation de détruire accidentellement /perturber intentionnellement des spécimens des espèces de faune protégée Trachylepis comorensis, Phelsuma Iaticauda, Nephila comorona et Gasteracantha comorensis 09/03/16 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2016 – 2DRFIP/FD Portant déclassement du domaine public de l’ ETAT (ZPG)
d’une parcelle de terrain située à MTZAMBORORO cadastrée AI n° 251 d’une superficie
de la 77 ca
17/02/16 2
RI n° 6180 Avis de clôture de bornage 21/10/14 1
RI n° 14 147 Avis de clôture de bornage 6/10/15 1
RI n° 14 202 Avis de clôture de bornage 23/10/15 1 *
A
Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Vu
© Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant autorisation de détruire accidentellement/perturber
intentionnellement des spécimens des espèces de faune
protégée Trachylepis comorensis, Phelsuma laticauda,
Nephila comorana et Gasteracantha comorensis
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
là loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de
Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à
R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur
Seymour MORSY ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :.
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 de délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel
COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de
directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 15959/SG/2015 du 4 décembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 portant nomination du directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, Monsieur Eric
BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-003/SG/DEAL du 8 janvier 2016 portant subdélégation de
signature à Monsieur Eric BATAILLER, Directeur Adjoint de la DEAL Mayotte ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n° 347/DAF/2000 du 7 août 2000, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces
espèces animales représentées dans la collectivité territoriale de Mayotte complétant les
listes nationales :
la demande de dérogation pour la destruction accidentelle et la perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces protégées en date du 29 juin 2015 faite par le
Conseil Départemental de Mayotte portant sur les reptiles suivants: Trachylepis
comorensis, Phelsuma laticauda, et les arthropodes: Nephila comorana,
Gasteracantha comorensis.
l'avis émis par le Comité National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du
12 janvier 2016 ;
Considérant que les éléments apportés par le Conseil Départemental sont de nature à répondre
aux réserves émises par l'expert du CNPN, dans son avis défavorable.
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation :
Le Conseil Départemental de Mayotte est autorisé à détruire accidentellement ou perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces de faune protégées Trachylepis comorensis,
Phelsuma laticauda, Nephila comorana et Gasteracantha comorensis durant l'aménagement de
la route de desserte agricole de Ouangani, d'un linéaire total de 2541 mètres. Article 2 : Conditions de la dérogation :
Au vu de l'avis du CNPN, ces opérations sont autorisées selon les mesures de réduction,
compensation et accompagnement suivantes :
- l'emprise du chantier sera précisément délimitée préalablement aux opérations projetées, afin
d'éviter tout risque de débordement par les engins de chantier durant les travaux :
- le défrichement (manuel et mécanique) devra être effectué hors période de nidification, en
laissant les débris sur le site. Un défrichement manuel aux abords de la piste est préconisé afin
de laisser Le temps aux individus de migrer vers l'extérieur du chantier. ;
- les travaux relatifs à la réalisation de l'ouvrage (dont le terrassement) seront réalisés durant la
période d'avril à septembre pour ne pas nuire à la période de nidification des oiseaux ;
- lors des abattages d'arbres, les débris végétaux seront laissés sur place 1 à 2 jours, en limite de
chantier, afin de favoriser la fuite des espèces présentes :
- pendant les travaux, un suivi sera réalisé par points d'écoute afin de localiser d'éventuelles
espèces d’oiseaux protégées en cours de nidification sur l’emprise des travaux. En cas de
nidification avérée, les travaux sur la zone concernée seront reportés jusqu’à l’envol des
oisillons ;
- la compensation, au titre de l'abattage de 59 arbres, consistera en la plantation sur site de 300
arbres le long de la piste, et des boisements seront effectués sur 2 ha avec la replantation de
6260 arbres indigènes (cf. article 8 de l'arrêté préfectoral n°2015/290/DEAL/SEPR, portant
autorisation au titre de la loi sur l'eau de la création de la piste agricole de Ouangani Sud) ;
- un suivi environnemental du chantier intégrant un suivi post-travaux, soumis à la DEAL, sera
réalisé par un coordinateur environnemental ;
- après l'achèvement des travaux, deux nouveaux inventaires de l’avifaune seront réalisés par
points d'écoute, l'un à l'issue de la lère année, le second à l'issue de la 2ème année. Ces
inventaires seront réalisés sur les mêmes emplacements que lors de l’état initial, afin de
quantifier l’impact des travaux et, le cas échéant, des activités agricoles nouvelles le long de la
piste ; ;
Un bilan de l’application de ces conditions sera réalisé par le conseil départemental et transmis à
la DEAL au plus tard six mois après la réalisation des travaux,
ravaux Sera êné dans un délai compris entre un et deux ans à compter de la a COLE ransmis à la DEAL sous trois mois.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation :
La durée de validité du présent arrêté est de deux ans à compter de sa signature. Article 4 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du
code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police
de l’environnement, accompagnée des pièces d'identité.
Article 5 : Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Exécution :
Le Secrétaire Général, le commandant de la compagnie de gendarmerie, le directeur de
l'environnement, aménagement et logement, le représentant de l'ONCFS, le représentant du
Service Mixte de la Police de l'Environnement (Brigade Nature) sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Mayotte.
— 9 MARS 2016 Fait à Mamoudzou, le
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Plle Directeur et par délégation
a Directeur Adjoint de
ement et du Logement
BATAILLER
Copies pour information :
GENDARMERIE...
CONSEIL DEPARTEMENTALDE MAYOTTE...
RAA EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES © F
DE MAYOTTE ARRETE N° 2016-2/DRFiP/FD
Domaine
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02.69.61.81.47
d’une superficie de la 77ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte
Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 21 mars 2012 ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Portant déclassement du domaine public de
ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
située à M'TZAMBORO cadastrée AI n° 251 ARRETE
ARTICLE 1: est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, la parcelle de terrain située
à M'TZAMBORO cadastrée AI n° 251 d’une superficie de 177 m°.
ARTICLE 2: Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas
Géométriques.
ARTICLE 3: Le terrains déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une cession à
Madame Jeanne SAANDA.
ARTICLE 4: Le Préfet de Mayotte, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 17 février 2016
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la! Identité du requérant, du | Date du
be :mid Pope bit 9 Commune Secion | Nu Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale | plan
6180 | ETAT/Coopérative des | 21/10/2014 MAMOUDZOU AX 713 | OOhaO7a 37ca COPEMAY
pêcheurs de Mayotte
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
bac a Pope Ternes Commune Section | N'du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale | plan
14147 DM/MLE DJIMOI 06/10/2015 MTZAMBORO AV 258 | O0ha 02a 16ca BILALI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
Lu: nié PrpaR homage Commune Section | N’du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale | plan
14202 | DM/Mme HOUMADI Halima | 23/12/2015 BOUENI AR 813 | 00ha 05a 24ca MALAIKA
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