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Arrêté - Préfecture - Mayotte - édition spéciale SGAR janvi
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°47 JUIN 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°47 JUIN 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 47 N° 47
Mois de Mois de : : JUIN 2016 JUIN 2016
DATE DE PARUTION : 13 JUIN 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de JUIN 2016
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 2016 – 50 /SG/ Portant Subdélégation de signature du Responssable de Budget Opérationnel de programme délégué et de L’Unité Opérationnelle DEAL Mayotte
24/05/16 6
Arrêté n°2016 – 51/SG/DEAL portant Subdélégation de signature (competences fonctionnelles) 24/06/16 6
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté n° 8685/DIECCTE/2016 relatif à la destruction d’un lot de 28 000 kg d’oignons détenus dans le conteneur CRSU N° 610 666 0 sur le port de Longoni et importés de l’Inde par la SAS SOMACO-ZI de Kaweni 97600 Mamoudzou Représentée par son président Monsieur Aziz AKBARALY
13/06/16 2 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, MINISTÈRE DU LOGEMENT
DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ET DE L'HABITAT DURABLE
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016 - 50/SG/DEAL
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction
Mission Conseil en Gestion et Management
Portant Subdélégation de
signatures du Responsable de
Budget Opérationnel de
Programme délégué et de l'Unité
Opérationnelle DEAL Mayotte
Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
VU
VU
VU
du Logement de Mayotte
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le | de l’article 44 modifié par le décret n°2008- 158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral 7201/SG/DEAL/RBOP du 23 mai 2016 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
de l'État au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 61 07 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
www,.xxx, developpement-durable. gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN, Directeur
de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-après désignés, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, notamment
les pièces relatives à la constatation du service fait ;
les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les
pièces justificatives qui les accompagnent ;
les engagements juridiques de toute nature, dans la limite de 135 000€ pour les
fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux ;
les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.
Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :
Monsieur Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général :
> Programme et BOP 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire”.
Territoires :
D
YVNNY
> Programme 123 “Conditions de vie outre-mer/action 1";
» Programme 159 "Information géographique et cartographique".
Programme 113 "Paysage - eau et biodiversité" ;
Programme 181 et BOP "Prévention des Risques" ;
Programme 174 "Énergie, Climat, Après-Mines" ;
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
Programme 217-CGDD-DEA6 “Commissariat Général au
Durable",
www.xxx.developpement-durable. gouv.fr
Monsieur Olivier MONSEGU, chef du Service Développement Durable des
» Programme 135 "Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat" ;
Monsieur Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des
Risques :
Développement # Monsieur Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et
Transports :
» Programme 203 "Infrastructures et services de transports" ;
> Programme 207 "Sécurité et Circulation Routières" ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte visés à
l'article 2, délégation de signature est donnée :
— pour le Secrétariat Général, à Mme Ankilati CHANFI, Secrétaire Général
adjointe;
— pour le service Infrastructures Sécurité et Transports, à Monsieur Valéry
MAUDUIT , adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
— pour le service Environnement et Prévention des Risques, à Monsieur Marc
SAUTOT-VIAL et à Madame Caroline MAUDUIT, adjoints du chef du Service
Environnement et Prévention des Risques;
— pour le service Développement Durable des Territoires, à Monsieur Claude
BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires;
— pour le service Appui aux Équipements Collectifs, à un chef d'unité du SAEC, désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité fonctionnelle dont les
noms suivent à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les
fournitures et services et 24 000 £ en matière de travaux ;
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la
constatation du service fait ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l'exception, pour ceux
dont le montant est supérieur aux seuils précités, du DGD et de la réception ;
= M. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social;
= M. Clément GUILLERMIN, responsable, de l'unité Politique de l'Habitat et des
Constructions Durables - SDDT ;
= M. Abdelaziz AITICHOU, chargé de mission transition énergétique — SDDT ;
M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière —- SDDT ;
Li Mme Aline DA COSTA MARQUES, responsable par intérim, de l'unité ds ss et
Développement du Territoire - SDDT ;
M Mme Tania PATCHAI, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés —
SDDT ;
www.xxx. developpement-durable. gouv.fr M M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement —
SEPR ;
E Mme Floriane BEN HASSEN, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique -
SEPR ;
Mme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
M. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et
Énergie - SEPR ;
= Mme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef de service Environnement et Prévention
des Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau
— SEPR
LI Mme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
[ M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST ;
= M. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
Li] M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;
= M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Aménagement opérationnelle —
SAEC.
= ser Un HUET, responsable, par intérim de l'unité Études et Travaux neufs —
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel LEHAY, chef du
Parc, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 24 000€ ;
— les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la
constatation du service fait ;
— les actes d'exécution des marchés et accords-cadres à l'exception, pour ceux
dont le montant est supérieur au seuil précité, du DGD et de la réception.
Article 6 : Les personnes nommément désignées sont autorisées, exclusivement pour
les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à
utiliser la carte d'achat :
[o) M. Thierry HOFFMANN — BOP 217 (pour un montant maximum par commande de
25 000 € et un plafond annuel de 25 000 €) ;
= Mme Fatima SAINDOU -— BOP 217 (pour un montant maximum par commande de
1 000 € et un plafond annuel de 10 000 €);
= M. Jean-François FERRER — BOP 217 (pour un montant maximum par commande
de 2 500 € et un plafond annuel de 20 000 €);
www.xxx.developpement-durable. gouv.fr [] M. Christophe TROLLE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de
25 000 € et un plafond annuel de 100 000 €);
E M. Pascal LI-TSOE — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de
2 500 € et un plafond annuel de 50 000 €);
E M. André CAMPAN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de
1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
= M. Djamaloudine YOUSSOUF -— BOP 203 (pour un montant maximum par
commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 £) ;
M M. Baharissoiïfa LIDI — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de
1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
E M. Madi M'COLO HAMIDOU — BOP 203 (pour un montant maximum par commande
de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €);
EH M. Jean Loup GOURIN — BOP 203 et BOP 217 (pour un montant maximum par
commande de 1 500 € et un plafond annuel de 80 000 €);
F1 M. Jean Michel WITKOW — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de
1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €) ;
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°41/SG/DEAL du 2 mai 2016.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à oudzou, le 24 mai 2016
Daniel COURTIN
Ampliations :
- Préfecture/bureau de la coordination
-__ Trésorerie Générale de Mayotte
- Direction DEAL/Secrétariat
- __ Chrono/SG/secrétariat
-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- _ Intéressés
www. xxx. developpement-durable. gouv.fr BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU LOGEMENT
BIENS TRE BE L'ÉPGLCIE, ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE RURALITÉ
Direction de l'Environnement, Arrêté n° 2016-051/SG/DEAL
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Direction Portant Subdélégation de Signatures
Mission Conseil en Gestion et Management (compétences fonctionnelles)
Le directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements
et notamment le 2° de l’article 43 et le 1 de l’article 44 modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant nomination de Monsieur Daniel COURTIN,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature
au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel COURTIN,
Directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des dispositions prévues
dans l'arrêté susvisé à Monsieur Eric BATAILLER, IDIM, Directeur Adjoint.
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 61 07 11
BP 109 Terre Plein de M'tsapéré
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr 97600 Mamoudzou Article 2 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et
compétences à Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire Général, à
l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé,
codes «1a1,1a3,,1a4,1a5,1a7,1a8,1a9,1a 10, et 1 a 12 »et les titres de
perception relatifs aux redevances d'occupation temporaire du domaine public maritime.
En cas d'absence de Monsieur Thierry HOFFMANN, Attaché Territorial, Secrétaire
Général, délégation est donnée à Mme Ankilati CHANFI, AAË, Secrétaire Général
adjointe à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MONSEGU, IDTPE, chef du
Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les actes répertoriés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 4 - 1 », codes «2 b 1» à «2b3»,
«2ciy»et«2c2 »,et code « 2 a 1 ».
En cas d'absence de Monsieur Olivier MONSEGU, IDTPE, chef du Service
Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Monsieur Claude
BAILLY, IDTPE, adjoint du chef de service Développement Durable des Territoires, à
l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du
. Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a 1 ».
En cas d'absence de Monsieur Arnaud BOUDARD, IDTPE, chef du Service Appui aux
Équipements collectifs, délégation est donnée à un chef d'unité du SAEC, désigné pour assurer officiellement l'intérim, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service
Environnement et Prévention des Risques, à l'effet de signer les actes répertoriés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 1c1»,«2d1,2d2,2d5,2d5-1,24d
5-2,2d7et2d8»,«6ci»,«7a1,7b1,7c3à7d1»et« 9-1».
En cas d'absence de Monsieur Patrice PONCET, IDAE, chef du Service Environnement et
Prévention des Risques, délégation est donnée à Monsieur Marc SAUTOT-VIAL, IAE, et à
Mme Caroline MAUDUIT, IDTPE, adjoints du chef du service Environnement et
Prévention des Risques, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-
dessus.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du
Service Infrastructures et Sécurité des Transports, à l'effet de signer les décisions
répertoriées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes « 3 a 1 », « 3 b 1 à 3 b 10
»,«3cià3c5»«3d1à3d6», «6al1à6b2»,«6d1»,«6eli»,«7b2 à7
b 3» et « « 8-1 à 8-6 ».
En cas d'absence de Monsieur Christophe TROLLE, IDTPE, chef du Service
Infrastructures et Sécurité des Transports, délégation est donnée à Monsieur Valéry
MAUDUIT, IDTPE, adjoint du chef de service Infrastructures, Sécurité et Transports, à
l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.
www.xxx.developpement-durable.gouv.fr Délégation de signature est donnée à Madame Bettina PALLIER , chef de la cellule
Application du Droit des Sols, et à ses collaborateurs, Monsieur Alex SAINTE ROSE
FANCHINE (SACDD), Monsieur André PRIGENT (TSPDD), Monsieur Abdouroihamane
MIRADJI (SACDD), Madame Sittiratie Fourahati ABDOU MADI (AAM) et Madame
Razafina DAROUECHE (SACDD), à l'effet de signer tous les courriers administratifs
relatifs à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b 1 ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la
direction de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l'article 2 à un
autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et chefs d'unité suivants pour l'octroi de congés, jours
RTT et récupération des agents placés sous leur autorité :
aM. Thierry HOFFMANN, Secrétaire Général ;
aM. Olivier MONSEGU, chef du Service Développement Durable des Territoires :
M. Arnaud BOUDARD, chef du Service Appui Aux Équipements Collectifs ;
aM. Christophe TROLLE, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
«M. Patrice PONCET, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :
aMme Ankilati CHANFI, Secrétaire Générale adjoint ;
aMme Caroline MAUDUIT, adjointe du chef du Service Environnement et Prévention des
Risques et responsable de l'unité Gouvernance et Suivi de la Ressource en Eau ;
aM. Marc SAUTOT-VIAL, adjoint du chef du Service Environnement et Prévention des
Risques et chef du pôle administratif et comptable :
aM. Valéry MAUDUIT, adjoint du chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports ;
aM. Claude BAILLY, adjoint du chef du Service Développement Durable des Territoires ;
aMme Yolande VIGNEAU, chef de la mission Stratégie, pilotage et communication :
M. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission Conseil en gestion et management ;
«M. Gilles CHAPELIER, chef de la mission Autorité Environnementale ;
aM. Laurent BEAUMONT, responsable de l'unité Financement du Logement Social —
SDDT ;
sMme DA COSTA MARQUES Aline, responsable par intérim, de l'unité Prospective et
Développement du Territoire — SDDT:
aM. Clément GUILLERMIN, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des
Constructions Durables - SDDT;
aMme Bettina PALLIER, responsable de l'unité Application du Droit des Sols - SDDT
aM. Mamadou SOW, responsable de l'unité Gestion Foncière - SDDT ;
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr aMme Tania PATCHAI, responsable par intérim, de l'unité Projets Urbains Intégrés —
SDDT ;
#M. Paul EUVRARD, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables —
SAEC ;
aM. Philippe BREGEAT, responsable de l'unité Immobilier Etat — SAEC ;
aM. Fabrice MOLINIER, responsable de l'unité Appui aux Projets Environnementaux —
SAEC ;
#M. Nicolas DELONCLE, responsable de l'unité Aménagement Opérationnelle - SAEC
#M. Nicolas DELONCLE, responsable par intérim, de l'unité Ingénierie Financière de
Projet - SAEC;
«M. François GHIONE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement —
SEPR ;
aM. Jean-François LE ROUX, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR
aMme Brigitte MORTIER, responsable de l'unité Biodiversité — SEPR ;
aMme Charlotte MUCIG, responsable de l'unité Risques Naturels — SEPR ;
aMme BEN HASSEN Floriane, responsable de l'unité Cellule de Veille Hydrologique -
SEPR
«M. Ali MADI, responsable du Laboratoire — SIST ;
«M. Jean-Michel LEHAY, responsable du Parc — SIST ;
aM. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST;
” sM. Pascal LI-TSOE, responsable de l'unité Subdivision Territoriale — SIST ;
aM. André CAMPAN, chef du centre d'exploitation de Petite -Terre — SIST ;
aM. Hamidou MADI M'COLO, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;
«M. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST ;
#M. Djamaloudine YOUSSOUF, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST.
«M. Philippe PFROMMER, chef de l'unité Transports et Sûreté - SIST
M. Stéphane HUET, responsable, par intérim de l'unité Études et Travaux neufs — SIST.
aMme Nadine FRANCOIS, responsable de l'unité Finances et Marchés Publics — SG ;
«M. Patrice MARON, responsable de l'atelier Informatique, Bureautique et
Télécommunications — SG ;
aMme Saloua ABAINE NAWAOUI, responsable de l'unité Formation et Concours — SG ;
aMme Echat CHANFI, responsable de l'unité Gestion Administrative et Financière des
Ressources Humaines — SG ;
www.xxx. developpement-durable.gouv.fr aMme Ankilati CHANFI, responsable par intérim, du pôle des Affaires Juridiques et
Contentieux — SG ;
aM. Jean-François FERRER, responsable de l'unité Moyens Généraux et Logistique —
SG.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2016-040/SG/DEAL du 2 mai
2016
Article 6 : Le secrétaire général de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Ampliations :
- Préfecture/bureau de la coordination
-__ Trésorerie Générale de Mayotte
- Direction DEAL/Secrétariat
- Chrono/SG/secrétariat
-__ Chrono/Délégation de signature/RH Gestionnaire
- _Intéressés
www.xxx. developpement-durable. gouv.fr x 1 A Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 8685 /DIECCTE/2016 du \ 3 JUN 2016
relatif à la destruction d’un lot de 28 000 kg d’oignons détenus dans le conteneur
CRSU N°610 666 0 sur le port de longoni et importés de l’Inde par la SAS SOMACO -
ZI de Kaweni-97600-MAMOUDZOU Représentée par son président Monsieur Aziz
AKBARALY
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU l’article L.218.4 du code de la consommation ;
VU le règlement(CE) n°543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement(CE)
n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés ;
Vu la NORME CEE-ONU FFV-25 concernant la commercialisation et le contrôle de la qualité commerciale
des OIGNONS ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 20014 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation de l’action
des Services de l’Etat dans les régions et dans les départements :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;
VU l'arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI,
directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature du secrétaire général, M. Bruno ANDRE :
Considérant que l’activité de la SAS SAMACO, représentée par son président Monsieur Aziz AKBARALY,
consiste en l’achat, la vente, le négoce, le courtage, l'importation, l’exportation gros, demi gros, détail de
tous produits de toute nature, en toute matière, en tous pays ;
Considérant que les oignons importés par la SAS SAMACO), représentée par son président Monsieur Aziz
AKBARALY sont détenus depuis le 1% avril 2016 (document sanitaire commun d’entrée) dans le CRSU
N°%10 666 0 et maintenu à cet endroit avant mise sous régime douanier au port de Longoni : Considérant le contrôle du conteneur réalisé le 5 avril 2016 où des agents du service de la DAAF de
MAYOTTE sur le port de Longoni, ont constaté que les oignons n’étaient pas commercialisables ;
Considérant le contrôle réalisé le 8 avril 2016 par des agents du service de la CCRF -DIECCTE de
MAYOTTE sur le port de Longoni, qui ont constaté que les oignons étaient en état de pourriture et de
décomposition avancées :
Considérant l’engagement pris ce même jour, le 8 avril 2016, par un préposé salarié de la SAS SOMACO de
faire procéder à la destruction du lot et à faire parvenir au service de la CCRF, la preuve scripturale de cette
destruction ;
Considérant qu’à ce jour cet engagement n’a pas été suivi d’effet ;
Considérant qu’une lettre recommandée a été adressée à la SAS SOMACO le 28 avril 2016 afin de
l’informer qu’une mesure administrative de destruction lui serait imposée, lettre distribuée le 07 mai 2016 et
demeurée sans réponse à ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Mayotte :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Le lot de 28 000 kg d’oignons contenu du conteneur CRSU 6106660, introduit sur le
territoire de Mayotte par la SAS SOMACO, représentée par son président Monsieur Aziz AKBARALY, doit
être détruit sans délai dès la notification de cet arrêté en raison de l’état de décomposition et de pourriture
constaté sur les produits qui les rend impropres à la consommation.
ARTICLE 2 : Un justificatif attestant de cette destruction devra être communiqué, dès l’action réalisée, au
service de la CCRF de MAYOTTE par Monsieur Aziz AKBARALY, représentant de la SAS SOMACO.
ARTICLE 3 : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant de la SAS SOMACO est informé qu'il dispose d'un
délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif de Mamoudzou à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Aux termes des dispositions de l’article L.218-3 du Code de la Consommation, l'intégralité de
cet arrêté devra être affiché à l’entrée de l’établissement siège social de la SAS SOMACO pendant une durée
d’un mois à compter de la publication de cet arrêté. Il sera de plus mis en ligne sur le site internet de la
Dieccte
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayotte et Madame la directrice des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture
de Mayotte.
Le Préfet fe Maspite
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire géngral