Conseil Municipal - REGISTRE CM 25 mai 2020

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 25 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 11 Date de la convocation : 19/05/2020

Excusés : 00 Date de transmission en Pref. : 27/05/2020

Ayant délibéré : 11 Date d’affichage : 27/05/2020

L’an deux Mille Vingt, le lundi 25 mai à 19h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois DE MAI au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Jean GENESTIER

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jacques, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, IDEO Gilbert, CURIE Laurent, VAUTHIER Patrick, GENESTIER Jean, AOUSTIN Marine, BRULOIS CLERC Emmanuelle, CARBONNEAUX Maryline, GADOT Guillaume

Etaient absents : Excusés :

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 PV ELECTION DU MAIRE

Affaire débattue N° 2 CREATION DES POSTE D’ADJOINTS AU MAIRE

Affaire débattue N° 3 PV ELECTION DES ADJOINTS

Affaire débattue N° 4 INDEMINTES DES ADJOINTS AU MAIRE

Affaire débattue N° 5 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Affaire débattue N° 6 NOMINATION DES DELEGUES

Affaire débattue N° 7 MISE EN PLACE DES COMMISSION ET ELECTION DES MEMBRES

Affaire débattue N° 8 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Affaire débattue N° 9 TRAVAUX SYLVICOLES 2020

Affaire débattue N° 10 TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

RÉSULTAT DE L’ÉLÉCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL ANNEXÉ AU PRESENT REGISTRE

CREATION DES POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.

Population municipale

de la commune

Nombre de conseillers

effectivement élus

Nombre maximum

d’adjoints

Moins de 100 7 * 2

De 100 à 499 11* 3

FONCTION NOM NBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

MAIRE LALLEMAND Jérôme 10

1ER ADJOINT LALLEMAND Jacques 10

2ÈME ADJOINT DEBOUT Françoise 10

3ÈME ADJOINT IDEO Gilbert 10

DELIBERATION N° 2020-11DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE

- Vu la délibération 2020-11 créant les postes d’adjoints au Maire au nombre de 3 - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec effet immédiat et ce pendant toute la durée du mandat électif, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire sur la base du Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique pour une commune de moins de 500 habitants soit 9,9 %, selon la répartition suivante :

• 1er Adjoint : 12.32 % de la valeur de l’indice brut terminal de fonction Publique • 2ème Adjoint : 9.58 % de la valeur de l’indice brut terminal de fonction Publique • 3ème Adjoint : 7.79 % de la valeur de l’indice brut terminal de fonction Publique

Tableau récapitulatif des indemnités

(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION 217

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE : 55.20 %

(Indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation) II - INDEMNITES ALLOUEES

A – Maire

Nom

du bénéficiaire et %

Indemnité (allouée en

% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique)

Maire 25.5 %

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom

du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en

% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique)

1er Adjoint 12.32 %

2ème Adjoint 9.58 %

3ème Adjoint 7.79 %

Enveloppe globale : 55.19 %

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

DELIBERATION N° 2020-12

DELIBERATION N° 2020-13DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : limite communale intramuros pour un montant de 50 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 50 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées à l’article 15, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500€.

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions.

26° De procéder, pour les projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas 15 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

NOMINATION DES DELEGUES

Le Maire donne connaissance du nombre et de qualité des délégations à pourvoir. Considérant qu'il convient d’élire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués titulaire et suppléant de la commune auprès des Syndicats à savoir :

SYNDICAT DELEGUÉ(E) TITULAIRE DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU

COLLEGE DE SCEY SUR SAONE M. Patrick VAUTHIER M. Laurent CURIE

SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU

BREUCHIN Mme Françoise DEBOUT Mme Emmanuelle BRULOIS CLERC

SIED 70 M. Jérôme LALLEMAND M. Jean GENESTIER

USINE DE TRI SELECTIF ET

INERTAGE DE VAIVRE M. Patrick VAUTHIER M. Guillaume GADOT

SICTOM DU VAL DE SAONE Mme Maryline CARBONNEAUX Mme Marine AOUSTIN

COMMUNES FORESTIERES DE

HAUTE-SAÔNE M. Jacques LALLEMAND Mme Françoise DEBOUT

MISE EN PLACE DES COMMISSIONS ET ÉLÉCTION DES MEMBRES

Le Président donne lecture des articles qui régissent la création et l’organisation des commissions.

Après délibération le Conseil Municipal décide de la création des commissions et du nombre de leurs membres selon tableau récapitulatif ci-dessous,

DELIBERATION N° 2020-14

DELIBERATION N° 2020-15DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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COMMISSIONS Nbre de membres MEMBRES

SCOLAIRE 3

• Mme Marine AOUSTIN

• M. Jérôme LALLEMAND

• M. Guillaume GADOT

VOIRIE ET RESEAUX

4

• M. Gilbert IDEO

• M. Jacques LALLEMAND

• M. Guillaume GADOT

• Mme Françoise DEBOUT

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET

COMMUNICATION 4

• M. Laurent CURIE

• M. Patrick VAUTHIER

• M. Jacques LALLEMAND

• M. Jérôme LALLEMAND

ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE

4

• Marine AOUSTIN

• Emmanuelle CLERC

• Patrick VAUTHIER

• Jérôme LALLEMAND

BOIS ET FORETS

6

• Françoise DEBOUT

• Emmanuelle CLERC

• Patrick VAUTHIER

• Gilbert IDEO

• Jacques LALLEMAND

• Jérôme LALLEMAND

APPEL D’OFFRES

7

• Mme Françoise DEBOUT

• M. Guillaume GADOT

• M. Gilbert IDEO

• M. Jean GENESTIER

• Mme Maryline CARBONNEAUX

• M. Jérôme LALLEMAND

• M. Jacques LALLEMAND

ASSAINISSEMENT

6

• Mme Emmanuelle CLERC

• M. Patrick VAUTHIER

• M. Jérôme LALLEMAND

• M. Jacques LALLEMAND

• Mme Françoise DEBOUT

• M. Gilbert IDEO

JEUNESSE ET DEVELOPPEMENT

3

• M. Jérôme LALLEMAND

• Mme Marine AOUSTIN

• Mme Maryline CARBONNEAUX

CONTROLE DU REGISTRE ELECTORAL

UNIQUE 1 • M. CURIE Laurent

COMMISSION EXTRA MUNICIPALE

FETES LOISIRS ET CEREMONIES 9

• M. LALLEMAND Jérôme

• Mme DEBOUT Françoise

• Mme Maryline CARBONNEAUX

• Mme Marine AOUSTIN

• Mme Emmanuelle CLERC

• Mme GADOT Aurore

• Mme BOISSENOT Adeline

• Mme LALLEMAND Magali

• M. PESENTI PierreDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Monsieur le Maire rappelle l'article 1650 du code général des impôts, qui institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 25 juillet 2020. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms à transmettre aux services fiscaux.

TRAVAUX SYLVICOLES 2020

Après étude du programme 2020 de travaux en forêt proposé par l’ONF, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, retient les travaux concernant la parcelle 29 r pour dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements.

Soit un total de travaux d’investissement : 1 804.95 € HT TVA 10% 180.50 €

1 985.45 € TTC

Dit que la dépense est couverte budgétairement.

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, détermine les taux d’imposition 2020 comme suit :

* Foncier bâti 16.55 %

* Foncier non bâti 35.19%

CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis en Préfecture le : 27/05/2020

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat

DELIBERATION N° 2020-16

DELIBERATION N° 2020-17

DELIBERATION N° 2020-18