Conseil Municipal - REGISTRE CM 25 Fvrier 2020

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 25 Fvrier 2020 Document publié le Samedi 25 janvier 2020 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 25 Fvrier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 17/02/2020 Excusés 3 Date d’affichage : 06/03/2020

Ayant délibéré 8

L’an deux Mille Vingt, le mardi 25 février à 18 h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de FEVRIER au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : GADOT Aurore

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, LALLEMAND Jacques, DEBOUT Françoise, CURIE Laurent, IDEO Gilbert, GADOT Aurore, LABOURDETTE-LADEVEZE Franck, VAUTHIER Patrick

Etaient absents : Excusés : GIRARD Julie, GENESTIER Jean, FILLON Laurence Représentés : --

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 Signature de la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du Centre de gestion départemental de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône (Loi n°84-53 modifiée – art. 25) 2020- 2022

Affaire débattue N° 2 ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE 70 POLE EAU : CONVENTION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Affaire débattue N° 3 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2019 M14 (COMMUNE)

Affaire débattue N° 4 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET M14 (COMMUNE)

Affaire débattue N° 5 AFFECTATION DE RESULTAT 2019 AU BP 2020 M 14 COMMUNE ET VOTE BP 2020

Affaire débattue N° 6 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2019 M49 EAU ET ASSAINISSEMENT

Affaire débattue N° 7 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET M 49 EAU ET ASSAINISSEMENT

Affaire débattue N° 8 AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – BP 2020 M 49 EAU ET VOTE BP 2020

Affaire débattue N° 9 MOTION DE SOUTIEN A L’ENSEMBLE DE L’EQUIPE DU COLLEGE CHATEAU RANCE

Affaire débattue N° 10 AVIS SUR DEMANDE D’ENREGISTREMENT PAR LA SOCIETE ROGER MARTIN EN VUE DE L’INSTALLATION TEMPORAIRE D’UNE CENTRALE D’ENROBAGE AU BITUME DE MATERIAUX ROUTIERS A CHAUD DE TYPE ASTEC400 SUR LE BAN COMMUNAL DE GRATTERY

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE (LOI N°84-53 MODIFIEE – ART. 25) 2020- 2022

Le président déclare la séance ouverte.

Il rappelle la délibération N°2017-002 portant signature de la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service de missions temporaires du CDG 70, cette convention arrivant à son terme le maire propose aux conseillers de renouveler ladite convention qui prendra effet à compter de la présente jusqu’au 31 décembre 2022.

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

DELIBERATION N° 2020-01DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire de GRATTERY propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône (CDG 70),

M. le Maire de Grattery présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 70.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité ou à la majorité des membres présents : - APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire,

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du CDG 70, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 70, en fonction des nécessités de services,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 70, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

ADHESION A L’AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE 70

POLE EAU : CONVENTION POUR LA MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’EAU

Le maire rappelle la délibération N° 2017-26 portant convention avec le département pour la mission d’assistance technique sur l’exploitation de la station d’épuration mais aussi sur le réseau de collecte.

Le département ayant délégué l’assistance technique SATE à l’agence Départementale INGENIERIE 70 au 1er janvier 2020, il y a lieu pour continuer à bénéficier de cette assistance, d’adhérer au Pôle EAU d’Ingénierie 70.

La commune de Grattery est déjà adhérente au pôle ADS et informatique, il présente donc la nouvelle compétence eau de l’agence départementale Ingénierie 70 :

- Compétence eau :

INGENIERIE 70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau, des milieux naturels et aquatiques. La compétence EAU recouvre les missions SATE (Service d’Assistance Technique de l’eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

INGENIERIE 70 est un établissement public administratif départemental en application de l’article L5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence Départementale INGENIERIE 70 via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président, et un conseil d’Administration.

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE 70 at après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- D’ADHERER à l’agence Départementale Ingénierie 70 pour la compétence EAU uniquement. - ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale INGENIERIE 70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 mars 2010, modifiés lors des Assemblées générales constitutive de l’Agence Départementale

INGENIERIE 70 du 24 septembre 2010, du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et du 15 octobre 2018.

INGENIERIE 70 du 24 septembre 2010, du 3 décembre 2012, du 4 juin 2015, du 15 novembre 2016 et du 15 octobre 2018.

- AUTORISE le Maire à signer la convention SATE correspondante avec l’Agence Départementale INGENIERIE 70 ainsi que tous documents nécessaires s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2020-02DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2019 M14 (COMMUNE)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Maire présente l’ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l’exercice 2019,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l’exercice 2019.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du Budget M 14 COMMUNE pour l'exercice 2019.

• Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET M14 (COMMUNE)

*NOTA : pour le vote des Comptes administratifs 2019, l’élection du Président de Séance s’est déroulée conformément

à l’article L2121-14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M. LALLEMAND Jacques et n’a pas participé au vote

du Compte Administratif.

Le maire présente le Compte Administratif 2019 M14 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES FONCTIONNEMENT 164 320.50 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 173 225.29 €

RESULTAT 2019 8 904.79 €

REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2018 141 422.47 €

RESULTAT CLOTURE FONCTIONNEMENT 150 327.26 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENT 50 933.61 €

RECETTES INVESTISSEMENT 50 874.77 €

RESULTAT 2019 -58.84 €

REPORT ANTERIEUR DEFICIT 2018 -36 846.96 €

RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT -36 905.80 €

Après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal approuvent,

à l’unanimité des présents, le compte administratif du budget M14 (Commune) de l’exercice 2019.

AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – BP 2020 M 14 COMMUNE ET VOTE BP 2020 Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 de la commune, ce jour, décident à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

* Résultat de l’exercice section Fonctionnement : 8 904.79 €

DELIBERATION N° 2020-03

DELIBERATION N° 2020-04

DELIBERATION N° 2020-05DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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* Résultat antérieur reporté : 141 422.47 €

* Excédent de fonctionnement au 31/12/2019 COM : 150 327.26 €

* Résultat de l’exercice section Investissement -58.84 € * Déficit antérieur reporté : -36 846.96€

* Déficit d’investissement au 31/12/2019 : -36 905.80 €

* Solde des restes à réaliser d’investissement au 31/12/2019 COM : 0 €

* Besoin de Financement section investissement : 36 905.80 €

* Solde disponible section de fonctionnement : 150 327.26 €

* Affectation en réserve R1068 section investissement 36 905.80 €

* Report de fonctionnement R002 : 113 421.46 €

* Report du déficit section investissement D001 - 36 905.80 €

Le président présente le BP 2020 M14, après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité des présents, le Budget primitif M14 (Commune) de l’exercice 2020.

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR EXERCICE 2019 M49 EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Maire présente l’ensemble des écritures comptables et pièces se rapportant au budget primitif de

l’exercice 2019 EAU ET ASSAINISSEMENT,

Il présente le Compte de Gestion établi par le receveur pour l’exercice 2019.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal du Budget Eau et Assainissement M49 pour l'exercice 2019.

• Dit que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET M 49 EAU ET ASSAINISSEMENT

*NOTA : pour le vote des Comptes administratifs 2019, l’élection du Président de Séance s’est déroulée conformément

à l’article L2121-14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M. LALLEMAND Jacques et n’a pas participé au vote

du Compte Administratif.

Le Maire présente le Compte Administratif 2019 EAU ET ASSAINISSEMENT M49 comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES FONCTIONNEMENT 33 913.14 €

RECETTES FONCTIONNEMENT 44 409.39 €

RESULTAT 2019 10 496.25 €

DELIBERATION N° 2020-06

DELIBERATION N° 2020-07DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2018 34 450.64 €

RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 44 946.89 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENT 627 038.93 €

RECETTES INVESTISSEMENT 181 847.06 €

RESULTAT 2019 -445 191.87 €

REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2018 496 867.01 €

RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 51 675.14 €

RESTES A REALISER 0

Après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal acceptent, à

l’unanimité des présents, le compte administratif du budget M49 (Eau et Assainissement) de l’exercice

2019.

AFFECTATION DE RESULTAT 2019 – BP 2020 M 49 EAU ET VOTE BP 2020

Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2019 du budget EAU & ASSAINISSEMENT, ce jour, décident à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats d’exploitation comme suit :

* Résultat de l’exercice section Fonctionnement : 10 496.25 € * Excédent antérieur reporté : 34 450.64 €

* Excédent de clôture 2019 : 44 946.89 €

* Résultat de l’exercice section investissement : -445 191.87 €

* Excédent antérieur reporté : 496 867.01 €

* Excédent de clôture 2019 : 51 675.14 €

* Restes à réaliser d’investissement : 0 €

* Affectation en réserve R1068 section investissement : ………………… ….. ………. 0 €

* Report de fonctionnement R002 :..……………………………………. . …..… 44 946.89 €

* Report d’investissement R001 : ………………………………………. .…… ..51 675.14 €

Le président présente le BP 2020 M49, après avoir entendu ces explications et après délibération, les membres du Conseil Municipal adoptent, à l’unanimité des présents, le Budget primitif M49 (Commune) de l’exercice 2020.

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

MOTION DE SOUTIEN A L’ENSEMBLE DE L’EQUIPE DU COLLEGE CHATEAU RANCE

Le maire rappelle la manifestation du mercredi 12 février organisé par le personnel du collège Château Rance et les parents d’élèves afin de sensibiliser le grand public sur les difficultés d’attribution de moyens auquel le Collège Château Rance fait face depuis plusieurs années.

En effet le collège, pourtant loin d'être favorisé à de nombreux égards, se voit attribuer des moyens dignes d'établissements recevant une population parmi les plus privilégiées, ainsi l’IDS (Indice de Difficulté Scolaire) du collège est de 7 sur une échelle de 8 (8 correspondant aux collèges les plus favorisés en termes de population et auxquels on attribue le moins de moyens).

DELIBERATION N° 2020-08

DELIBERATION N° 2020-09DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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La DASEN elle-même a reconnu il y a moins d'un an, que ce classement (basé sur un certain nombre de critères automatisés) ne reflétait pas la réalité du collège de Scey-Sur-Saône et qu’il devait être modulé au moment de la répartition des moyens. Or même au sein de cette catégorie le collège de Scey-Sur-Saône est le moins bien doté du département avec un taux d'élèves par division de 27,1 contre 27 l'an dernier. La moyenne nationale s'élève à 25,4 élèves par division. Force est de constater qu’il n'y a donc aucun effet de compensation mais au contraire une aggravation légère d'une injustice flagrante.

La situation sociale globale des familles n'est en rien favorisée par rapport à la moyenne nationale. Depuis 5 à 10 ans l’équipe enseignante traverse une mauvaise passe en termes de vie scolaire, et ce malgré leur dynamisme reconnu. Les indicateurs officiels (notamment le taux de réussite au DNB) confirment cette mauvaise passe qui a des conséquences sur le plan scolaire.

La conséquence la plus lourde pour la rentrée prochaine : une moyenne de 29,5 élèves par classe en 3ème, sans même compter l'inclusion dans certains cours de 3 élèves d'ULIS. Or les 4èmes de cette année sont à ce jour le niveau qui comptabilise le plus d'incidents de vie scolaire. Cette cohorte ayant toujours connu des effectifs élevés les années précédentes.

Fort de ce constat, l’équipe du collège a renouvelé sa demande d'annulation de la décision de supprimer une classe au collège (passant de 17 à 16) et le maintien des 5 classes pour le niveau actuellement en 4ème et qui passera en 3ème l'an prochain."

Le Maire propose aux membres du conseil de soutenir cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Vote une motion de soutien à l’équipe du collège Château Rance de Scey-sur-Saône, dans cette action.

AVIS SUR DEMANDE D’ENREGISTREMENT PAR LA SOCIETE ROGER MARTIN EN VUE DE L’INSTALLATION TEMPORAIRE D’UNE CENTRALE D’ENROBAGE AU BITUME DE MATERIAUX ROUTIERS A CHAUD DE TYPE ASTEC400 SUR LE BAN COMMUNAL DE GRATTERY

Après avoir pris connaissance :

- Du dossier de demande présenté par la société ROGER MARTIN, afin d’être autorisé à installer temporairement une centrale d’enrobage de matériaux routiers à chaud de type astec400 sur le territoire de la commune de Grattery.

- De l’arrêté préfectoral n° 70-2019-12-05-001 du 5 décembre 2019 prononçant l’ouverture d’une consultation du public sur ladite demande d’installation déposée par la société ROGER MARTIN, représentée par M. HUMBERT Alexandre, dont le siège social est situé 4 avenue Jean Bertin – Parc Technologique – BP77971-21079 DIJON Cedex.

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, :

- De donner un avis favorable à l’installation temporaire d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud de type astec400 sur le ban communal de Grattery.

- Selon les conditions émises au courrier N° 2019-03, à savoir :

Après l’arrêt définitif de la centrale, le périmètre d’implantation du site devra être rendu à son état initial, avec retrait de l’intégralité des matériaux utilisés.

La réception devra être validée après rendez-vous sur site avec un représentant de la collectivité.

CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis en Préfecture le : 04/03/2020

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat

DELIBERATION N° 2020-10