Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 JUILLET 2020

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 JUILLET 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 10 JUILLET 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice : 11 Date de la convocation : 01/07/2020

Excusés : 02 Date de transmission en Pref. : 15/07/20

Ayant délibéré : 09 Date d’affichage : 15/07/2020

L’an deux Mille Vingt, le vendredi 10 juillet à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois DE JUILLET au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : DEBOUT Françoise

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jacques, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, IDEO Gilbert, CURIE Laurent, VAUTHIER Patrick, GENESTIER Jean, BRULOIS CLERC Emmanuelle, GADOT Guillaume, Jean GENESTIER

Etaient absents : Excusés : CARBONNEAUX Maryline - AOUSTIN Marine …………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 PV DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRE ET SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Affaire débattue N° 2 DECISION MODIFICATIVE N°1 BP COMMUNE 2020 M14

Affaire débattue N° 3 TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DU SITE DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DES COMMUNES DE VAIVRE ET MONTOILLE ET PUSEY : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE REPARTITION DE LA TAXE AVEC SUEZ RR IWS Minerals France à compter du 1er janvier 2020

Affaire débattue N° 4 AVIS SUR CONSULTATION DU PUBLIC D’UNE DEMANDE D’INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION PAR LA SAS METHANISATION VAL-DE-SAONE

Affaire débattue N° 5 CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE DE LA MAIRIE ET DE SON ANNEXE AVEC L’ENTREPRISE MARINET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020

Affaire débattue N° 6 CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19

Affaire débattue N° 7 APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2020/2021

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

RÉSULTAT DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

DECISION MODIFICATIVE N°1 BP 2020 COMMUNE M14

Le président déclare la séance ouverte,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget commune exercice 2020 :

FONCTION NOM NBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DELEGUE TITULAIRE LALLEMAND Jérôme 9 / 9

DELEGUE SUPPLEANT VAUTHIER Patrick 9 / 9

DELEGUE SUPPLEANT GADOT Guillaume 9 / 9

DELEGUE SUPPLEANT BRULOIS CLERC

Emmanuelle

9 / 9

DELIBERATION N° 2020-19DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Section de fonctionnement : D 6188 : Autres frais divers .………………………... - 14 600 € D023 : Virement à la section d’investissement + 14 600 €

Section d’Investissement : R021 : Virement de la section de fonctionnement + 14 600 € D 21578 : Autres matériels et outillages + 14 600 €

TAXE SUR LES DECHETS RECEPTIONNES DU SITE DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DES COMMUNES DE VAIVRE ET MONTOILLE ET PUSEY : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE REPARTITION DE LA TAXE AVEC SUEZ RR IWS Minerals France à compter du 1er janvier 2020

Le Maire rappelle la délibération 2016-038 rectifiée par délibération N° 2016-045 portant sur la signature d’une convention avec SITA FD concernant la taxe sur les déchets du site de stockage de déchets dangereux des communes de Vaivre et Montoille et Pusey, et l’instauration de la Taxe sur les déchets réceptionnés du site de stockage de déchets ménagers et assimilés, des communes de Vaivre et Montoille et Pusey.

Vu l’arrêté préfectoral 70-2016-02-10-009 du 10 février 2016, portant autorisation unique concernant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets dangereux par la société SUEZ RR IWS Minerals France sur le territoire des communes de Charmoille, Pusey et Vaivre –et-Montoille,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’Article L2333-96 modifié par la loi N°2010- 1657 du 29 décembre 2010 – art116, concernant les taxes sur les déchets réceptionnés dans les installations de stockage,

Toute commune peut, par délibération du Conseil Municipal, établir une taxe sur les déchets ménagers et assimilés, réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, lorsque installée sur son territoire et utilisée non exclusivement pour les déchets produits par l’exploitant.

La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l’installation. SUEZ RR IWS Minerals France tient à la disposition de la commune les documents relatifs aux quantités de déchets admises dans l’installation pour contrôle.

La délibération qui institue cette taxe doit être adoptée avant le 15 octobre de l’année.

Le tarif de la taxe est plafonné à 1.50 € la tonne entrant dans l’installation.

Lorsque l’installation visée à l’article L.2333-92 du CGCT est située à moins de 500 mètres du Territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, ladite délibération doit prévoir la répartition du produit de la taxe, en application de l’article L2333-96 du CGCT :

- D’une part, la commune sur le territoire de laquelle se trouve l’installation ne peut pas percevoir moins de 50% du produit de la taxe. (Commune de Pusey)

- D’autre part, les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l’installation ne peuvent pas percevoir moins de 10 % du produit de la taxe. (Communes de Grattery, Charmoille et Vaivre et Montoille)

La taxe est établie et recouvrée par la commune sur la base d’une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Le redevable liquide et acquitte cette taxe due au titre d’une année civile sur une déclaration annuelle, transmise au plus tard le 10 avril de l’année suivant le fait générateur, accompagnée du versement correspondant.

La taxe a été instituée à compter du 1er janvier 2017, pour toute la durée d’exploitation du site SUEZ. Conformément à la convention passée entre les deux parties, cette convention renouvelable tous les 3 ans étant arrivée à échéance, il y a lieu de procéder à son renouvellement pour une durée de 3ans à compter du 1er janvier 2020.

Considérant que le site de stockage et de traitement de déchets ménagers et assimilés se situe sur le territoire de la commune de PUSEY,

Considérant la délibération de la commune de PUSEY en date du 3 juillet 2020, renouvelant l’instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de sa commune,

Considérant que le territoire des communes de GRATTERY, VAIVRE ET MONTOILLE, ET CHARMOILLE se situe à moins de 500 mètres de ladite installation,

DELIBERATION N° 2020-20DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Considérant qu’il convient de continuer à répartir le produit de la taxe entre les différentes communes concernées.

Après délibération, le Conseil Municipal par vote à main levée :

9 voix pour 0 voix contre 0 abstentions soit à l’unanimité des membres présents :

- approuve cette décision, autorise le Maire à signer ladite convention avec la société SUEZ RR IWS Minerals France dont le siège social se situe PARIS ANGOULEME (92040), 16 place de l’Iris.

- Instaure la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de tri et de stockage de déchets, installation de traitement de déchets de SITA FD au montant plafonné d’un euro et cinquante centimes (1.50€) par tonne à compter du 1er janvier 2020.

- Fixe les modalités de répartition du produit de la taxe comme suit :

Répartition du produit de la Taxe :

Commune de Pusey 70 % de 1.50€ / t soit 1.05€ par tonne entrant dans l’installation Commune de Grattery 10 % de 1.50€ / t soit 0.15€ par tonne entrant dans l’installation Commune de Charmoille 10 % de 1.50€ / t soit 0.15€ par tonne entrant dans l’installation Commune de Vaivre et Montoille 10 % de 1.50€ / t soit 0.15€ par tonne entrant dans l’installation

- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif M14 de l’exercice 2021.

AVIS SUR DEMANDE D’INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION DE DECHETS NON DANGEREUX OU MATIERES VEGETALES BRUTES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUSEY PAR LA SAS METHANISATION VAL DE SAONE

Après avoir pris connaissance :

Du dossier de demande d’enregistrement déposé le 4 février 2020 par la SAS Méthanisation Val de Saône, en vue de l’installation d’une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou matières végétales brutes sur le territoire de la commune de Pusey.

De l’arrêté préfectoral n° 70-2020-06-16-002 du 16 juin 2020 prononçant l’ouverture d’une consultation du public sur ladite demande d’enregistrement déposée par la SAS Méthanisation Val de Saône, dont le siège social est situé 1 rue de la Fontaine du Chêne – 70 130 Vy-le-Ferroux.

De l’avis de consultation du public,

Considérant que la commune de Grattery est déjà particulièrement impactée par des nuisances olfactives générées par l’épandage d’exploitations agricoles et par un plan d’épandage avec la société EUROSERUM,

Considérant que le site d’implantation du méthaniseur se trouve à proximité immédiate de plusieurs installations pouvant générées des nuisances pour les tiers que sont le système de traitement des eaux usées de l’agglomération vésulienne, le centre de stockage des déchets dangereux de Vaivre-et-Montoille et Pusey et la déchetterie.

Considérant que le dossier de demande présenté n’étudie pas les effets cumulés avec ces installations déjà existantes et ne permet donc pas de garantir aux riverains l’absence d’impact cumulé significatif.

Considérant que l’article 49 de l’arrêté du 12 août 2010 prévoit que pour les nouvelles installations susceptibles d’entraîner une augmentation des nuisances odorantes, un état initial des odeurs perçues dans l’environnement doit être réalisé, or cet état initial n’est pas produit dans le dossier, ce qui ne permets pas de juger de l’impact de l’installation notamment pour la commune de Grattery.

Considérant également l’absence d’étude d’impact des vents dominants sur les transferts des odeurs vers les communes voisines du projet dont la commune de Grattery,

Considérant que le projet prévoit, en cas d’orage, le déversement des eaux de silo vers le réseau d’eaux pluviales via un trop plein, au risque de contaminer le milieu aquatique exutoire de ce réseau,

DELIBERATION N° 2020-21DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Considérant que la zone de chalandise du projet est constituée de la région Bourgogne-Franche-Comté ou limitrophe, ce qui va induire une augmentation des transports et des nuisances afférentes et qu’aucun bilan carbone de l’installation n’est réalisé dans l’étude,

Au vu de l’absence d’études sérieuses dans le dossier de demande présenté par la SAS Méthanisation Val de Saône quant à l’impact réel du projet sur :

Les nuisances olfactives,

La santé des riverains,

La préservation de l’environnement qu’il s’agisse des milieux aquatiques ou de la biodiversité

Et sur le bilan carbone de l’installation,

de ce fait, les mesures d’évitement-réduction-compensation proposées dans le dossier de demande sont insatisfaisantes pour limiter les risques et inconvénients réels dont cet établissement pourrait être la source pour l’environnement et pour l’ensemble des communes avoisinantes, dont la commune de Grattery,

après délibération le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de donner un :

Avis défavorable à la demande d’installation d’une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou matières végétales brutes sur le territoire de la commune de Pusey par la SAS Méthanisation Val de Saône.

CONTRAT DE PRESTATION DE NETTOYAGE DE LA MAIRIE ET DE SON ANNEXE AVEC L’ENTREPRISE MARINET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020

Le maire rappelle le départ en retraite de l’agent de service en charge de l’entretien des locaux de la mairie et de son annexe la Salle Polyvalente (4H /hebdomadaire).

Il propose aux membres du Conseil Municipal d’essayer pour une durée minimale d’un an, de recourir aux services d’une entreprise locale pour réaliser le nettoyage des locaux, l’entreprise Marinet, déjà intervenue 1 fois pour la salle des fêtes.

Le maire donne lecture du devis de cet entreprise en date du 17 juin 2020, - Prestation hebdomadaire (mairie : cf. devis ci joint) 238.15 € TTC / mois - Prestation à la demande (salle des fêtes : cf. devis ci joint) 80 € TTC / la prestation Les interventions auraient lieu sur les jours d’ouverture du secrétariat de Mairie le lundi et/ou le mercredi matin.

Les congés d’été seront fixés en accord avec la commune (15 jours min/ an). A moins d’être résilié par les deux parties par lettre recommandée avec un préavis de deux mois avant sa date d’échéance (1er septembre) le contrat sera renouvelé tacitement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, approuve cette proposition et décide :

- D’autoriser le Maire à signer le contrat de prestation de service avec l’entreprise Marinet sur la base du devis du 17 juin dument présenté, selon les conditions précédemment énumérées. - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget de l’exercice 2020 (Chap. 011).

CRÉATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISÉS PENDANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE A L'ÉPIDEMIE DE COVID-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

DELIBERATION N° 2020-22

DELIBERATION N° 2020-23DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Considérant qu'une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé Considérant que les agents de la collectivité ou de l'établissement public ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pour faire face à l’épidémie de covid-19 en ayant connu un surcroît de travail significatif,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante :

- Instaure une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, à savoir les fonctionnaires et agents contractuels de droit publics,

- Précise que :

 Cette prime sera attribuée aux agents suivants pour lesquels l'exercice des fonctions, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis, a conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

L’adjoint technique en charge notamment de l'entretien de la STEP du fait des contraintes supplémentaires engendrées par les nécessités accrues d’intervention sur les réseaux d’assainissement collectif en période à risque et de désinfection de l’aire de jeux.

L’adjoint administratif en charge du secrétariat de Mairie, du fait de l’augmentation de la charge de travail administrative liée au suivi et à l’organisation matériel des opérations durant la crise sanitaire, et au surcroit de travail engendré en sortie de confinement.

 Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 500€ (montant plafond 1000 € pour un temps complet),

 Cette prime sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de juillet 2020,  Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales,  Cette prime est cumulable avec tout autre élément lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (RIFSEEP, IHTS…),

 cette prime n'est pas cumulable avec toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

 Cette prime n'est pas reconductible.

- Autorise Monsieur le Maire à déterminer les bénéficiaires et le montant alloué à chaque agent dans le respect des principes édictés ci-dessus,

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2020/2021

Le Maire propose de reconduire l’action en faveur des jeunes habitants de Grattery de moins de 30 ans, en optant pour une prise en charge partielle du montant de la carte Avantages Jeunes 2020/2021 mise en place par le Centre Information Jeunesse.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’approuver cette décision,

- D’autoriser le maire à signer le bon de commande correspondant et de fixer les modalités de mise en place directement avec le CIJ,

- De fixer le montant de la prise en charge de la commune à 5 € par Carte Avantage Jeunes, (carte à 7 € - 5 € (commune) reste 2 € à la charge du jeune)

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis en Préfecture le : 15/07/2020

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat

DELIBERATION N° 2020-24DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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