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unknown - DOCBUDG 21700278100037 070035 CA 2020 10032021
unknown - DOCBUDG 21700278100011 070035 CA 2020 08032021
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Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune de Grattery.
Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 7 AOUT 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY
Page 1 sur 2
Nombre de membres : En exercice : 11 Date de la convocation : 27/07/2020
Excusés : 03 Date de transmission en Préf. : 17/08/20
Ayant délibéré : 09 Date d’affichage : 19/08/2020
L’an deux Mille Vingt, le vendredi 7 août à 18h30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois D’AOUT au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.
Est désigné comme secrétaire de séance : M. GENESTIER Jean
Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jacques, LALLEMAND Jérôme, CARBONNEAUX Maryline, IDEO Gilbert, VAUTHIER Patrick, GENESTIER Jean, BRULOIS CLERC Emmanuelle, GADOT Guillaume, Jean GENESTIER
Etaient absents : Excusés : AOUSTIN Marine, DEBOUT Françoise Représenté : CURIE Laurent …………………………………………………………………………………………………………….
Récapitulatif de la Séance :
Affaire débattue N° 1 TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DU VILLAGE: APPROBATION ET REALISATION D’UN EMPRUNT POUR FINANCEMENT
Affaire débattue N° 2 DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUNAL AU SEIN DE LA COMMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERREES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE TERRES DE SAONE
Affaire débattue N° 3 RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE D’ECHANGES SECURISES BERGER LEVRAULT
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DU VILLAGE : APPROBATION ET REALISATION D’UN EMPRUNT POUR FINANCEMENT
Le maire rappelle au Conseil Municipal le projet de travaux d’enfouissement des réseaux (Tél./fibre /électricité) du village à réaliser par le biais du SIED 70 à compter de la fin d’année 2020, étant entendu qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt pour assurer le financement du reste à charge de la commune pour ces travaux, le maire présente les offres de financement remises par les banques ayant répondu.
Après avoir pris connaissances des différentes offres, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1) D’approuver ce projet, autorise la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux du village par le biais du SIED 70 et autorise le maire à formuler toute demande et signer tous documents se rapportant à cette opération.
2) Pour ce faire, autorise le maire à contracter auprès du CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTÉ un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 330 000 €
- Durée : 25 ans
- Taux Fixe : 0.85 % (base 30/360)
- Règlement des échéances : Trimestriel (échéances constantes 3666.53 €)
- Frais de dossier : 495 €
Cet emprunt sera contracté aux conditions précitées, étant précisé que les intérêts et l’amortissement
ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds.
3) Approuve le tableau d’amortissement correspondant.
4) Autorise le maire à signer le contrat de prêt et tous documents se rapportant à cette opération.
DELIBERATION N° 2020-25 DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY
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DESIGNATION DU REPRESENTANT COMMUNAL AU SEIN DE LA COMMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERREES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE TERRES DE SAONE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres de Saône N°30 en date du 27 juillet 2020 portant sur la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et fixant la composition à 1 représentant par commune soit un total de 38 membres,
Attendu qu’il est demandé à chaque conseil municipal des 38 communes membres de Terres de Saône de délibérer sur ce point et de retourner les délibérations respectives à la communauté de communes avant le 15 septembre 2020.
Le Maire propose aux membres du conseil de bien vouloir procéder à la désignation du représentant pour la commune de Grattery.
Après avoir entendu ces explications, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation (art. L 2121-21 du CGCT) et désignent, à l’unanimité des membres présents,:
- M. Jérôme LALLEMAND.
Comme représentant de la commune au sein de la CLECT de la communauté de Communes Terres de Saône.
RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT ELECTRONIQUE D’ECHANGES SECURISES BERGER LEVRAULT
Le maire explique que le certificat actuel de dématérialisation qui consiste à effectuer par voie électronique la transmission à la Préfecture des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité, arrive à échéance (13/10/2020).
Il est donc nécessaire de procéder à son renouvellement (valable 3 ans) par le biais d’une nouvelle acquisition de certificat électronique D’ECHANGES SECURISES RGS& elIDAS dont le coût est de 450 € H.T auprès de la société BERGER LEVRAULT 64 rue Jean Rostand 31 670 LABEGE CEDEX.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget M14 de la commune, cette dépense sera imputée section investissement chapitre 21.
DELIBERATION N° 2020-26
DELIBERATION N° 2020-27
CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis en Préfecture le : 17/08/2020
Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat