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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10863 503 ANNEXE 2 34 2015 CONVENTION COS
Document publié le Mardi 7 avril 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10863 503 ANNEXE 2 34 2015 CONVENTION COS)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
. en préfecture le 13/04/2015
u en préfecture le 13/04/2015
ANNEXE DÉLIBÉ RAI TON N°21 37/2015
Convention pour l'attribution d'une participation financière au Comité d'œuvres Sociales de l’Albigeois.
Entre
La communauté d'Agglomération de l’Albigeois, représentée par son président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 7 avril 2015,
Ci-après dénommée " l’agglomération ",
Et
Le Comité des Œuvres Sociales (C.O.S.) régie par la loi du 1° juillet 1901, déclaré en préfecture du Tarn sous le n° 4228 du 10/03/1986, représenté par son président, Eric LÉONARD, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date XXXXXX
Ci-après dénommé " le C.O.S. ",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant ainsi l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier. Celui-ci atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l'objet. de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et le C.O.S. de l’Albigeois ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois souhaite faire bénéficier, l'ensemble de ses agents actifs et retraités, et leurs ayant droit, des prestations du COS de l'Albigeois (cf. article II des statuts, dans son intégralité).
Article 1° : Montant de la participation financière - subvention de fonctionnement. Pour permettre au C.O.S. de l'Albigeois de mener à bien les actions définies dans l’article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à celui-ci, au titre de l'exercice 2015 :
- Une participation annuelle égale à 0.86 % de la masse salariale nette de l’année n-1 - Une participation annuelle égale à 16 € par agent au bénéfice du CAS (comité d'action sociale) calculée sur la base des agents présents au 1° janvier 2015. Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Envoyé en préfecture le 13/04/2015
Reçu en préfecture le 13/04/2015
ARTICLE 2 : OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE à Affiché le 2 1AR2M=- =>
La présente participation financière est attribuée pour permettre au Comité des Œuvres Sociales de l'Albigeois de faire bénéficier les agents de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois de l’ensemble de ses prestations d'actions sociales, culturelles, sportives et de loisirs, à savoir :
> Prêts, aides et secours,
» Evénements familiaux (naissances, mariages, deuils),
Aides pour la rentrée scolaire,
Médailles du travail,
» Colis des actifs et des retraités (veufs et veuves de retraités)
» Arbres de Noël des enfants,
b Aide aux vacances,
D Voyages, sorties familiales, chèques vacances,
» Soirée conviviale de fin d'année,
Les fêtes sportives,
» Accès à Atlantis, à la Médiathèque à des prix préférentiels
> Pratique d'activités culturelles et sportives.
ARTICLE 3 : TÉS DE VERSEMENT D RTICIPATION
Le versement au titre de la participation financière se fera en une seule fois au mois d'avril 2015.
ARTICLE 4 : COMPTE RENDU FINANCIER
Le C.O.S de l'Albigeois transmettra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos après l'assemblée générale du C.O.S de l'Albigeois. Ces documents seront certifiés par le président du C.O.S. de l'Albigeois, ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques).
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d'agglomération de l'Albigeois :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des participations éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2015 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
- demander le remboursement de la participation prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
ARTICLE 5 : NON RÉALISATION DE L'OBJET DE LA PARTICIPATION
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la participation défini à l’article 2, la communauté d'agglomération de l’Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la participation attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la participation. 1
,
Envoyé en préfecture le 13/04/2015
Reçu en préfecture le 13/04/2015 TICLE 6 : CESSION DE LA PARTICIPATION Aiché le 9 1 AVR = =>
La participation est attribuée au C.O.S. de l’Albigeois en considération de la demande qu'il a formulée.
La participation ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du C.O.S. de l'Albigeoïis bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 7 : ACTIVITÉS DU C.O.S DE L'ALBIGEOIS
Le C.O.S. de l'Albigeois s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la participation attribuée.
Le C.O.S. de l'Albigeois s'engage à mentionner le concours de la communauté
d'agglomération de l'Albigeois sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes par le C.O.S. de l'Albigeois et, notamment,
d'utilisation irrégulière de la participation attribuée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie
juridictionnelle.
AR 9: En cas de litige, le tribunal administratif compétent est le Tribunal
Administratif.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté d'Agglomération Pour le C.O.S. de l’Albigeois
de l'Albigeois, ‘
Le président | Le président
Philippe BONNECARRÈRE Éric LÉONARD