Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 192 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 135 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 37 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 2 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 14 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 16 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 13 2014
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 191 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 1 2010
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 7 195 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 34 2014
Document publié le Mercredi 29 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 34 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Consommateurs,
200 PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | 29 JAN. 2014
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 21 JANVIER 2014 À 18 HEURES 30
N° 1 - 34 /2014 : AVENANT N° 3 AU CONTRAT GÉNÉRAL DE CONCESSION DU STATIONNEMENT EN CENTRE-VILLE À ALBI
L'An Deux Mille Quatorze, le 21 janvier 2014
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 21 janvier 2014 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Robert GAUTHIER
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Alain ALABERT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean- Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Claude COSTES, Anne-Marie ROSE, Thierry DUFOUR, , Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Noël RAMON,
Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANO, David KOWALCZYK, Blandine THUEL.
Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Max CHAIZE, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Marie-Pierre GRANIER, Naïma MARENGO, Christian CHAMAYOU, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Françoise LESCURE, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Jean- Charles BALARDY, Anne ROUMEGAS-PORCHE, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 Ref.
201
501
Berger-Levrault
(1012)
201
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 21 JANVIER 2014
N°.1 - 34 /2014 : AVENANT N° 3 AU CONTRAT GÉNÉRAL DE CONCESSION DU STATIONNEMENT EN CENTRE-VILLE À ALBI
Pilote : maitrise d'ouvrage programmation travaux
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La ville d'Albi a confié à la société SEREP, à compter du 1er avril 1998, la délégation du service public de stationnement.
Le contrat signé le 6 mars 1998 comprend un « contrat général de concession du stationnement payant sur voirie », un « cahier des charges pour la concession du parc de stationnement existant Jean Jaurès », un « cahier des charges pour la concession du parc du secteur Vigan », un « cahier des charges pour la concession du parc de la place Sainte- Cécile ».
Depuis le 1er janvier 2010; la communauté d'agglomération de l’Albigeois se substitue de plein droit à la ville d'Albi, signataire du contrat, et continue d'exécuter le contrat dans les conditions antérieures, jusqu'à sa déchéance, sauf accord contraire des parties du contrat.
Un premier avenant venant modifier la localisation du parc Sainte Cécile a été signé le 28 juin 2004.
Un deuxième avenant venant modifier la grille tarifaire, en vue de l'harmonisation des tarifs et des offres du concessionnaire a été signé le 31 décembre 2012.
Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-Park en France, la société SEREP sera fusionnée le 31 mars 2014, dans la société Q-Park France SAS, société ayant vocation à être la société opérationnelle du groupe regroupant l’ensemble des collaborateurs.
Cette fusion étant assimilée, en droit, à une cession de contrat, l'autorisation préalable de la collectivité concédante est requise.
Je vous propose d'autoriser le président à signer l'avenant n°3 au contrat général de la concession du stationnement en centre-ville à Albi qui autorise la société SEREP à transférer le contrat qui nous lie, à la société Q-Park France SAS, consécutif à la fusion des deux sociétés.
Il est précisé que les conditions d'exécution du contrat restent inchangées.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le projet d'avenant n°3 annexé,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 17 décembre 2013, 202
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'avenant n°3 au contrat général de concession du stationnement en centre- ville à Albi conclu avec la société Q-Park France.
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°3 au contrat général de concession du stationnement en centre-ville à Albi.
Pour extrait conforme,
Fait le 21 janvier 2014, ANNEXE DELIBERATION N° 1 - 34 / 2014
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS
Délégation du service public du stationnement d'Albi
Avenant n°3 au contrat général de concession du stationnement en centre-ville à Albi
Entre :
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par son Président, Monsieur Philippe BONNECARRERE, habilité à la signature du présent avenant par délibération de son assemblée délibérante en date du 21 janvier 2014, transmise en Préfecture le
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'une part,
Et :
La Société Q-PARK FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 3.647.680 euros, ayant son siège social au 65 quai Georges Gorse, Zac Seguin - Rives de Seine, à Boulogne Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 378 888 234, représentée par Madame Michèle SALVADORETTI, dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée le « Concessionnaire »
> Pre D'autre part,
PREAMBULE
La Ville d'Albi a confié à la société SEREP, à compter du 1er avril 1998, la délégation du service public de stationnement (ci-après désigné le « Contrat »). Le Contrat signé le 6 mars 1998 comprend un « contrat général de concession du stationnement payant sur la voirie », un « cahier des charges pour la concession du parc de stationnement existant Jean Jaurès », un « cahier des charges pour la concession du parc du secteur Vigan », un « cahier des charges pour la concession du parc de la place Sainte Cécile ».
Depuis le 1er janvier 2010, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois se substitue de plein droit à la Ville d'Albi, signataire du Contrat, et continue d'exécuter le Contrat dans les conditions antérieures, jusqu'à sa déchéance, sauf accord contraire des Parties au Contrat. Un premier avenant venant modifier la localisation du parc Sainte Cécile a été signé le 28 juin 2004.
Un deuxième avenant venant modifier la grille tarifaire, en vue de l'harmonisation des tarifs et des offres du concessionnaire a été signé le 31 décembre 2012
Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-PARK en France, la société SEREP a été fusionnée, dans la société Q-PARK France SAS, société ayant vocation à être la
société opérationnelle du groupe regroupant l’ensemble des collaborateurs.
Cette fusion étant assimilée, en droit, à une cession de contrat, l'autorisation préalable de la Collectivité a été requise, et donnée par délibération de son assemblée délibérante en
date du 14 janvier 2014.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - Autorisation du transfert du Contrat
Au vu des documents de présentation des opérations de réorganisation juridique du groupe Q-Park en France, et en application de la délibération de son assemblée délibérante en date du [ ], la Collectivité entérine le transfert du Contrat à la société Q-PARK France SAS, corrélatif à la fusion avec la société SEREP.
Il est rappelé que la société Q-PARK France SAS s'est trouvée, à compter de la date effective de la fusion, subrogée de plein droit dans les droits et obligations de SEREP au titre du Contrat.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant de transfert prend effet à compter de la date de sa notification.
Fait à Albi, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d'Agglomération Pour Q-PARK FRANCE de l’Albigeois
Le Président Le Directeur Général
Philippe BONNECARRERE Michèle SALVADORETTI