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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14715 877 Annexe deliberation 2017 035 convention COS)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION
D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE
AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE L’ALBIGEOIS
Entre
La communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A), représentée par son président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2017,
Ci-après dénommée " la C2A ",
Et
Le comité des œuvres sociales (C.O.S.) régie par la loi du 1er juillet 1901, déclaré en préfecture du Tarn sous le n° 4228 du 10/03/1986, représenté par son président, Éric LÉONARD, dûment habilitée par délibération du conseil d’administration en date du 7 avril 2008.
Ci-après dénommé " le C.O.S. ",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant ainsi l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier. Celui-ci atteste de la conformité des dépenses effectuées objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €. Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le comité des œuvres sociales de l’Albigeois ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite faire bénéficier, l’ensemble de ses agents actifs et retraités, et leurs ayant droit, des prestations du comité des œuvres sociales de l’Albigeois (cf. article II des statuts dans son intégralité).
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_035-DE 2
ARTICLE 1ER : Montant de la participation financière – subvention de fonctionnement
Pour permettre au comité des œuvres sociales de l’Albigeois de mener à bien les actions définies dans l’article 2, la communauté d’agglomération de l’Albigeois versera à celui-ci, au titre de l’exercice 2017 :
- Une participation annuelle égale à 0.86 % de la masse salariale nette de l’année n-1 - Une participation annuelle égale à 16 € par agent au bénéfice du CAS (comité d’action sociale) calculée sur la base des agents présents au 1er janvier 2017.
Il est expressément convenu que cette subvention n’est pas tacitement renouvelable.
ARTICLE 2 : Objet de la participation financière.
La présente participation financière est attribuée pour permettre au comité des œuvres sociales de l’Albigeois de faire bénéficier les agents de communauté d’agglomération de l’Albigeois de l’ensemble de ses prestations d’actions sociales, culturelles, sportives et de loisirs, à savoir :
► Prêts, aides et secours,
► Evénements familiaux (naissances, mariages, deuils),
► Aides pour la rentrée scolaire,
► Médailles du travail,
► Colis des actifs et des retraités (veufs et veuves de retraités) ► Arbres de Noël des enfants,
► Aide aux vacances,
► Voyages, sorties familiales, chèques vacances,
► Soirée conviviale,
► Les fêtes sportives,
► Accès à Atlantis, à la Médiathèque à des prix préférentiels ► Pratique d’activités culturelles et sportives.
ARTICLES 3 : Modalités de versement de la participation
Le versement au titre de la participation financière se fera en une seule fois au mois d’avril 2017.
ARTICLE 4 : Compte rendu financier
Le comité des œuvres sociales de l’Albigeois transmettra à la communauté d’agglomération de l’Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos après l’assemblée générale du comité des œuvres sociales de l’Albigeois. Ces documents seront certifiés par le président du comité des œuvres sociales de l’Albigeois, ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques).
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la communauté d’agglomération de l’Albigeois :
- pourra, jusqu’à exécution complète de l’obligation de transmission, suspendre le versement des participations éventuellement attribuées au titre de l’exercice 2017 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
- demander le remboursement de la participation prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_035-DE ARTICLE 5 : Non réalisation de l’objet de la participation
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet de la participation défini à l’article 2, la communauté d’agglomération de l’Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la participation attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l’objet de la participation.
ARTICLE 6 : Cession de la participation
La participation est attribuée au comité des œuvres sociales de l’Albigeois en considération de la demande qu’il a formulée.
La participation ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d’autres personnes ou groupements distincts du comité des œuvres sociales de l’Albigeois bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l’obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 7 : Activités du comité des œuvres sociales de l’Albigeois
Le comité des œuvres sociales de l’Albigeois s’engage à respecter la présente convention. Il autorise la communauté d’agglomération de l’Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d’utilisation de la participation attribuée.
Le comité des œuvres sociales de l’Albigeois s’engage à mentionner le concours de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sur tous les documents de communication et à l’enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par le comité des œuvres sociales de l’Albigeois et, notamment, d’utilisation irrégulière de la participation attribuée, la communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit d’en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
ARTICLE 9 : En cas de litige, le tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté d’agglomération Pour le comité des œuvres sociales de l’Albigeois, de l’Albigeois
Le président Le président Philippe BONNECARRÉRE Éric LÉONARD
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_035-DE