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Compte-Rendu - d2024 023 cr ation de poste tampon
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - d2024 023 cr ation de poste tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L OT
ID : 033-213304322-20240625-D2024 023-DE
\ COMMUNE DE
SAINT-L OUBERT EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL IEEE Nombre de Conseillers :
En exercice :11 L'an deux mille vingt quatre
Présents : 09 Le 25 juin à 18 heures 30
Pouvoir : 01 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
LATAPY, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Laurent
BELLES, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES, Mme LUSSAC Fanny, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Étaient absents excusé : M. Romain OPILLARD qui donne pouvoir à M. Christopher LATAPY, Mme
Frédérique MONIER
Secrétaire de séance : Mme Sophie BAEZ
OBJET : 2024- 023 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CRÉATION DE POSTE |
Vu l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu les articles L1111-1 et L1111-2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant les dispositions de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de
secrétaire de mairie,
Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité de l'administration municipale pour assurer un service
public de qualité aux citoyens de notre commune,
Considérant les tâches administratives croissantes et les responsabilités accrues liées à la gestion de la
commune,
Considérant la proposition de monsieur le Maire pour la création d'un poste de secrétaire général de mairie
sur le fondement des nouvelles dispositions législatives susvisées.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
1. La création d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie à temps non complet soit 16/35ème pour
assurer les tâches administratives à compter du 1®" juillet 2024.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B minimum, de la filière administrative, au
grade d’adjoint administratif. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le S L O7
S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exer[ Il :033-213304322-20240625-D2024: 023-DE
dont les fonctions relèveront de la catégorie B minimum dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants
du code général de la fonction publique. || devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle dans le
secteur de la fonction public territoriale.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif.
2. De modifier ainsi le tableau des emplois.
3. D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10
La délibération est approuvée à l'unanimité des présents.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 25 juin 2024.
Le Maire,
- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège
de la collectivité ;
- _Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Mme Sophie BAEZ M. Christopher LATAPY