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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 316 recueil des actes administratifs special du 27 octobre 2021
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 316 recueil des actes administratifs special du 27 octobre 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-316
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2021-10-20-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine public la
parcelle cadastrée section AK n° 161 située sur la commune de
Châteauneuf-le-Rouge - (1 page) Page 3
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2021-10-20-00011
Arrêté portant déclassement du domaine public
la parcelle cadastrée section AK n° 161
située sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge
-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine public la parcelle cadastrée section AK n° 161 3 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
Arrêté portant déclassement du domaine public la parcelle cadastrée section AK n° 161
située sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire) et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État;
Considérant que la parcelle cadastrée section AK n° 161 située sur la commune de Château- neuf-le-Rouge (13) est devenue inutile aux besoins des services;
Considérant que son déclassement du domaine public est un préalable indispensable pour assu - rer la parfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l’État ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
A R R E T E
Article 1e r : est prononcé le déclassement de l’immeuble ci-dessus référencé.
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et dont une ampliation sera adressée à Mme la Directrice régionale des finances publiques et du dépar - tement des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20/10/2021
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé
Yvan CORDIER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00011 - Arrêté portant déclassement du domaine public la parcelle cadastrée section AK n° 161 4