Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 148 recueil des actes administratifs special du 31 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 148 recueil des actes administratifs special du 31 mai 2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 148 recueil des actes administratifs special du 31 mai 2021)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-148

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l’Immobilier et de la Logistique

13-2021-05-25-00009 - Arrêté organisant la délégation de la compétence

préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des

collectivités territoriales à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la

direction régionale des finances publiques de la région

Provence-Alpes-Cote-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (2

pages) Page 3

13-2021-05-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant

intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en

matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 6

13-2021-05-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant

intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (3

pages) Page 9

13-2021-05-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant

intérimaire de la direction régionale des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et

à Madame Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances

publiques, directrice du pôle pilotage et ressources pour les actes relevant

du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (3 pages) Page 13

13-2021-05-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction

régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches du Rhône (2 pages) Page 17

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-25-00009

Arrêté organisant la délégation de la

compétence préfectorale prévue aux articles

D.1612-1 à D.1612-5 du code général des

collectivités territoriales à Monsieur Yvan

HUART, gérant intérimaire de la direction

régionale des finances publiques de la région

Provence-Alpes-Cote-d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00009 - Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction 3Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale

prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales à Monsieur Yvan HUART,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques

de la région Provence-Alpes-Cote-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite de Monsieur Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er août 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 chargeant Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juin 2021;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00009 - Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction 4Article 2

L’arrêté numéro 13-2020-DR9 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional par intérim des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 mai 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00009 - Arrêté organisant la délégation de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-25-00013

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Yvan HUART, administrateur général

des finances publiques, gérant intérimaire de la

direction régionale des finances publiques de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône en matière

de gestion des successions vacantes

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 6Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yvan HUART,

administrateur général des finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 7Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite de Monsieur Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er août 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 chargeant Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juin 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3

L’arrêté numéro 13-2020-DR15 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional par intérim des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 mai 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-25-00010

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Yvan HUART, administrateur général

des finances publiques, gérant intérimaire de la

direction régionale des finances publiques de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 9Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yvan HUART,

administrateur général des finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite de Monsieur Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er août 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 chargeant Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juin 2021 ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 10Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux.

Art. L. 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-

2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-

1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de

la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service

ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 117 Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées au service du Domaine.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940.Ordonnance du 5 octobre

1944

Article 2

Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation de signature sera prise, en mon nom, par arrêté qui devra être transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3

L’arrêté numéro 13-2020-DR11 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional par intérim des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 mai 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-25-00012

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Yvan HUART, administrateur général

des finances publiques, gérant intérimaire de la

direction régionale des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône et à Madame Andrée

AMMIRATI,

administratrice générale des finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources pour les

actes relevant du Représentant du Pouvoir

Adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 13Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Yvan HUART,

administrateur général des finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

et à Madame Andrée AMMIRATI,

administratrice générale des finances publiques,

directrice du pôle pilotage et ressources

pour les actes relevant du Représentant du Pouvoir Adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 14Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-210 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ;

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Madame Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes- Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite de Monsieur Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er août 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 chargeant Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juin 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2

Délégation est donnée à Madame Andrée AMMIRATI, adjointe au gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et directrice du pôle pilotage et ressources, à l’effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur dans

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 15la limite de ses attributions et compétences définies dans l’arrêté d’ordonnateur secondaire délégué pour les programmes suivants :

N° de

programme

Programme

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière

309 Entretien des bâtiments de l’Etat

723 Contribution aux dépenses immobilières

741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)

Article 3

L’arrêté numéro 13-2020-DR14 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional par intérim des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et l’adjointe au directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 mai 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-25-00011

Arrêté portant délégation de signature en

matière d’ouverture et de fermeture des

services déconcentrés de la direction régionale

des finances publiques de Provence-Alpes-Côte

d’Azur et du département des Bouches du

Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du 17Secrétariat général commun

Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique

Bureau du courrier interministériel

Affaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite de Monsieur Francis BONNET, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er août 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2021 chargeant Monsieur Yvan HUART, administrateur général des finances publiques, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juin 2021 ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du 18Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et exceptionnelles des services relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, ainsi que pour la fixation de leurs heures d’ouverture et de fermeture au public.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.

Article 3

L’arrêté numéro 13-2020-DR10 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional par intérim des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 mai 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-25-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du 19