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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 179 recueil des actes administratifs special du 02 juillet 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 179 recueil des actes administratifs special du 02 juillet 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-179
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021 Sommaire
Direction générale des finances publiques /
13-2021-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d’autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 4
13-2021-07-01-00014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l’administratrice générale des Finances publiques, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 6
13-2021-07-01-00005 - Décision de délégation de signature au Contrôleur
budgétaire en région et à ses services (2 pages) Page 9
13-2021-07-01-00015 - Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle juridique et comptable et à son adjoint (2 pages) Page 12
13-2021-07-01-00017 - Décision de délégation générale de signature à la
directrice du pôle pilotage et ressources et à son adjoint (1 page) Page 15
13-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint (2 pages) Page 17
13-2021-07-01-00006 - Décision de délégation générale de signature au
responsable de la Mission départementale Risques et Audit (1 page) Page 20
13-2021-07-01-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal et de
ses adjoints (2 pages) Page 22
13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des
Bouches-du-Rhône (21 pages) Page 25
13-2021-07-01-00019 - Délégation de signature pour l'Equipe
départementale de Renfort (2 pages) Page 47
13-2021-07-01-00011 - Délégation de signature pour la gestion domaniale (2
pages) Page 50
13-2021-07-01-00013 - Délégation de signature pour les avis d'évaluations (2
pages) Page 53
13-2021-07-01-00012 - Délégation de signature pour les encadrants (2 pages) Page 56
13-2021-07-01-00010 - Délégation de signature pour les successions vacantes
dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 59
13-2021-07-01-00009 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Expertise et Service Aux Publics (4 pages) Page 62
13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Juridique et Comptable (6 pages) Page 67
13-2021-07-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 74
2 13-2021-07-01-00018 - Délégation spéciale du Pôle Pilotage et Ressources (2
pages) Page 77
13-2021-07-01-00020 - Nomination du Conciliateur fiscal départemental et
de ses adjoints (1 page) Page 80
3 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00022
Arrêté portant délégation de signature en vue
d’autoriser la vente des biens meubles saisis
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publiques,
- M. Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques,
- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00015 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis 5 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00014
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l’administratrice générale des
Finances publiques, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, devant les juridictions de
l'expropriation
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du 6 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’administratrice générale des
Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône, devant les juridictions de l'expropriation
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le code de l'expropriation notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de l'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation, sous réserve que l'agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de l'autorité expropriante :
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. BARSELO Alain, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspectrice des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspectrice des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspectrice des Finances publiques.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du 7 Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00008 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00014 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du 8 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00005
Décision de délégation de signature au
Contrôleur budgétaire en région et à ses services
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00005 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les
décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence -Alpes
-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-François DAGUES, administrateur civil, expert de haut niveau auprès du directeur régional des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour signer tous les actes
relatifs :
au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’État relevant des ordonnateurs dont la résidence
administrative est située en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l’État dont le siège se situe dans la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
aux groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État, dont le siège
se situe dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à :
– Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques en sa qualité d’adjointe du contrôleur
budgétaire en région ;
– M. Thomas BARRET, inspecteur des Finances publiques ;
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice des Finances publiques ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00005 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 10 – Mme Christelle ROTH, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Maryse FONTA, contrôleuse principale des Finances publiques ;
– M. Boussamah KREOUCH, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. Vincent GOMIS, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, agente des Finances publiques ;
pour viser tous les engagements juridiques soumis aux contrôles prévus à l’article 1, à l’exception des refus de
visa ou des avis défavorables.
Article 3 - Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00001 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00005 - Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 11 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00015
Décision de délégation générale de signature
au directeur du pôle juridique et comptable et à
son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00015 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle juridique et comptable et à son adjoint 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature
au directeur du pôle juridique et comptable et à son adjoint
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle juridique et comptable de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint M. Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00015 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle juridique et comptable et à son adjoint 13 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00013 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00015 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle juridique et comptable et à son adjoint 14 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00017
Décision de délégation générale de signature à la
directrice du pôle pilotage et ressources
et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00017 - Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des Finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Jean-Louis BOTTO,
administrateur des Finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,
seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00017 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00017 - Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle pilotage et ressources 16 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00008
Décision de délégation générale de signature au
directeur du pôle Expertise et Service aux Publics
et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint 17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint M. David KARLE,
détaché dans le grade d’administrateur des Finances publiques ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas
d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint 18 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Yvan HUART, administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à son adjoint M. David KARLE,
détaché dans le grade d’administrateur des Finances publiques, à l’effet de signer les décisions prises sur les
demandes de remboursement de crédit d’impôt au titre de l’organisation de manifestations artistiques de
qualité, sans limitation de montant.
Article 4 – le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00004 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00008 - Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle Expertise et Service aux Publics et à son adjoint 19 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00006
Décision de délégation générale de signature au
responsable de la Mission départementale
Risques et Audit
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audit 20 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00002 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00006 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audit 21 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00021
Délégation de signature du conciliateur fiscal et
de ses adjoints
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1er juillet 2021 désignant :
- M. Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle juridique et
comptable, conciliateur fiscal départemental ;
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des affaires juridiques, conciliateur fiscal départemental adjoint;
- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc ESTRUCH, conciliateur fiscal départemental et
à M. Stéphane BOURDON et Mme Odile DULOT, en leur qualité de conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°- sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité soli-
daire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3°- dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints 23 4°- dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00012 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal et de ses adjoints 24 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes
prévues par l’article 795 A du code général des impôts.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
1/21
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 26 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
11° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2021-06-01-00020 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 27 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques KARLE
David Sans limitation de montant 200 000 € 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 200 000 € 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 28 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 29 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018
Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 80 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GONIN Patricia 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur MEHRAZ Sabrina 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur VERRON Evelyne 80 000 € 2 septembre 2019
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 30 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 31 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 200 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 200 000 € 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 200 000 € 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 200 000 € 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 150 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 32 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 375 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 375 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur Principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019
Inspecteur Principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 170 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur COZEMA-SAMAMA Catherine 115 000 € 3 septembre 2018
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 33 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
;
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 34 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 305 000 € 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 305 000 € 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David 305 000 € 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 305 000 € 15 avril 2021
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 35 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
11/21
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 36 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des Finances
publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 200 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
12/21
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 37 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur MEHRAZ Sabrina 15 000 € 22 mars 2021
Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 38 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des Finances
publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole 500 000 € 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 500 000 € 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017
Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020
Inspecteur principal DANESI François-Xavier 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal DULOT Odile Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 39 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 40 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 16 mars 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er octobre 2017
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
Administrateur des Finances publiques adjoint BALACE Carole Sans limitation de montant 24 février 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020
Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 41 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 15 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 15 000 000 € 1er décembre 2020
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David 15 000 000 € 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 15 000 000 € 15 avril 2021
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 42 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 209-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 10 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 10 000 000 € 1er décembre 2020
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David 10 000 000 € 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 10 000 000 € 15 avril 2021
18/21
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 43 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
19/21
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 44 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan 15 000 000 € 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc 15 000 000 € 1er décembre 2020
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David 15 000 000 € 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe 15 000 000 € 15 avril 2021
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 45 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONVENTIONS PREVUES A L’ARTICLE 795A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur général des Finances publiques HUART Yvan Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Administrateur des Finances publiques ESTRUCH Luc Sans limitation de montant 1er décembre 2020
Détaché dans le grade d’administrateur des
Finances publiques
KARLE David Sans limitation de montant 1er juin 2021
Administrateur des Finances publiques THERASSE Philippe Sans limitation de montant 15 avril 2021
21/21
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 46 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00019
Délégation de signature pour l'Equipe
départementale de Renfort
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00019 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort 47 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :
- dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AABIZANE Doursaf GUILLET Céline
ANDRE Deva KHAOUANI Sophie
BAROZZI Isabelle LORHO Marylin
BARRA Frédéric LOUIS Ludovic
BOULIOL Philippe MARNET-CORNUS Céline
BOURGE Bruno MARTELLUCCI Thierry
BOYADJIAN André MOUIREN Fabrice
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00019 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort 48 CAUVIN Laurent MOULIN David
CEROU Isabelle NORRITO Vera
DEBLEVID Michèle PIN Frédéric
DI CARLO Gérard PONCET Pascal
DONDEYNE Didier POSTEL David
EL JAZIRI Lamia REOULET Laurent
FINOCCHIO Pierre ROCHE Jacques
FRANCOIS Claudine SANNA Magali
GIOANI Christophe STANTINA Cyril
GLOT Eric STANTINA Priscille
GROS Cédric TOUATI Franck
GUIGUE-BLONDIAUX Carole TRUMLER Bernard
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AZZABI Samira LABROUSSE Yan
CHARVET Jean-Marc LUGA Damien
DUBANT Jean-Marc PERSAGER Marianne
EVEILLE Michel POUPART DE NICOLAS Laurent
FIALON Françoise RIGAL Olivier
FRANCOIS Karine VELLUTINI Laurent
GAVELLOTTI Gérard
Article 2
Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00016 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00019 - Délégation de signature pour l'Equipe départementale de Renfort 49 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00011
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00011 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 50 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-30-00009 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2021 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 30 juin 2021 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée par M.
Yvan HUART, directeur du pôle Expertise et Service aux Publics, s'agissant des opérations suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L’État, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement.
2 Passation au nom de L’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00011 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 51 3 Autorisation d’incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont
été confiées au service du Domaine.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940, Ordonnance du
5 octobre 1944.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, Mme Isabelle THERON, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions domaniales,
M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances Publiques, chef du pôle GPP uniquement pour les
opérations relevant de la gestion et de la liquidation des successions vacantes et dans la limite de 100 000€.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00009 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00011 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 52 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00013
Délégation de signature pour les avis
d'évaluations
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00013 - Délégation de signature pour les avis d'évaluations 53 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à :
- M. BARSELO Alain, inspecteur des finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspectrice des finances publiques
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspectrice des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques
- Mme TOUTAIN Patricia, inspectrice des Finances publiques,
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00013 - Délégation de signature pour les avis d'évaluations 54 dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00007 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille
et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00013 - Délégation de signature pour les avis d'évaluations 55 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00012
Délégation de signature pour les encadrants
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00012 - Délégation de signature pour les encadrants 56 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des missions domaniales,
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6, R.2331-2 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques,).
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00012 - Délégation de signature pour les encadrants 57 Art. 2. - Procuration est donnée à :
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l’Etat).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00006 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division des missions domaniales, 52 rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00012 - Délégation de signature pour les encadrants 58 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00010
Délégation de signature pour les successions
vacantes dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00010 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 59 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-30-00007 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2021 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er
de l’arrêté du 30 juin 2021 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
directeur chargé du pôle Expertise et Service aux Publics.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales, ou à son
défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou Mme Isabelle THERON,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints au responsable de la division des missions
domaniales.
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00010 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 60 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- M. Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
dans la limite de 100 000€ ;
- M. Guillaume COLIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Catherine FARRUGIA, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleuse des Finances publiques,
dans la limite de 10 000€ ;
- M. Daniel ALLORO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Sandrine DAGNEAUX, agent administratif principal,
dans la limite de 5 000€.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00010 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Art. 5. -
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00010 - Délégation de signature pour les successions vacantes dans le département des Bouches-du-Rhône 61 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00009
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Expertise et Service Aux Publics
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00009 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise et Service Aux Publics 62 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, en tant que responsable de la mission Conseil
aux Décideurs Publics, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité
de ce service et opérer les validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00009 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise et Service Aux Publics 63 M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en tant que chargé de
mission, reçoit procuration pour signer tous documents et correspondances relatifs à la participation du DRFIP
au sein de la commission départementale de surendettement.
Mme BELZONS Dominique, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission du pôle
expertise et service aux publics.
1 – Pour la division de la fiscalité des particuliers et des professionnels
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Carole BALACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division fiscalité des
particuliers et des professionnels,
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Robert VIRGAL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Annick BARRAL, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique LUCCHESI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division des Affaires foncières et de l'enregistrement
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou de ses
services :
- Mme Pascale COSCO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires
foncières et de l'enregistrement,
- M. Hubert GOURMELON, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
des affaires foncières et de l'enregistrement,
- M. Jean-Paul VERAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Evelyne VERRON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lynda BENDJOUDI, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00009 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise et Service Aux Publics 64 3 – Pour la division du Secteur Public Local
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur Public
Local,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
- M. Gilles BARBERO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division du
Secteur Public Local,
- M. Thierry ORACZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprès de la division du
Secteur Public Local,
- Mme Sandrine CAMELIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
- M. Chadi HODALI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Carole ROUANET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle VERGUES , inspectrice des Finances publiques.
4 – Pour la division missions domaniales
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de la division des missions
domaniales,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des missions domaniales, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
3/4
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00009 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise et Service Aux Publics 65 5 – Pour la division de l'Action et de l'Expertise financières
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’Action et
de l’Expertise financières,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Autorité de certification :
- Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
reçoit procuration en tant que responsable déléguée de l’Autorité de certification relative aux fonds
européens, pour signer tous documents et correspondances relatifs à l'activité de ce service et opérer les
validations y afférentes dans les outils informatiques dédiés.
- M. Thierry DEUTSCHE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Evelyne MARUENDA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme REFALO-BISTAGNE Pauline, inspectrice des Finances publiques,
- M. Robert DIDIER, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous les actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00005 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
4/4
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00009 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Expertise et Service Aux Publics 66 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00016
Délégation spéciale de signature pour le Pôle
Juridique et Comptable
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 67 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Opérations comptables de l’État :
- M. Modou DIA, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des Opérations comptables
de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
1/6
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 68 Reçoit procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette
condition soit opposable aux tiers :
- Mme Jacqueline GINOUVIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
reçoit également procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant les services.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
- M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
- Mme Audrey DELHOUM, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques, chef du service Dépôts et services financiers.
Reçoit procuration pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux
et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires
relatives à leur service :
- Mme Martine CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Reçoit procuration pour les affaires relatives au service, et en cas d’empêchement de son chef de service, sans
que cette condition soit opposable aux tiers :
- M. Philippe VAPILLON, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et services financiers.
2 – Pour la division Dépenses de l’État
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division des dépenses de
l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Contrôle du
Règlement / Service Facturier,
2/6
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 69 - M. Franck MEMBRIBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Dépenses de l’État, reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs
aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que
cette condition soit opposable aux tiers,
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de Gestion des
Retraites par intérim,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Liaison- rémunérations
Métiers Paye 1 et responsable du service Liaison-rémunérations Métiers Paye 2 par intérim,
- Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
- Mme Pascale GALLO, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Dépenses,
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
- Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Claudine GERBEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Elisabeth GUARESE, contrôleuse principale des Finances publiques,
- Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
- M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia LEBRETON, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Sandrine PONS, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent procuration pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les
significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi, et en ce qui
concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service :
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Brigitte SALVIN, contrôleuse principale des Finances, au Centre de Gestion de Retraites,
- Mme Isabelle BAUDEAN, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Chrystel CAUDRON, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Michèle FREDIANI, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Martine ROUAS, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- Mme Sandrine ROUGER, contrôleuse des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
- M. Jean-Claude ZUCCHETTO, contrôleur principal des Finances publiques, au Centre de Gestion des Retraites,
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 70 3 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Martin SACRE, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nathalie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Anne BRUNELLO, contrôleuse des Finances publiques.
4 – Pour la division Recouvrement
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Recouvrement,
- M. François-Xavier DANESI, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Alexia FERAA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Olivier RANGUIS, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales.
- M. David BAUDET, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au chef de service recettes non
fiscales,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service recettes non fiscales.
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 71 5 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
- M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- M. Frédéric ZACHAREWICZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques.
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina MEHRAZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 72 - M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Jocelyne RIGAL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Annie SEGAUD, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Jean-Louis SOURDEAU, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00014 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00016 - Délégation spéciale de signature pour le Pôle Juridique et Comptable 73 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00007
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 74 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit,
M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Camille MATHIS, inspectrice des
Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »,
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques,
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 75 - M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Marie-Françoise POROT-PISELLA, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la mission cabinet-communication :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Marc NIEL, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique
immobilière de l’État,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE
M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00003 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00007 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 76 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00018
Délégation spéciale du Pôle Pilotage et
Ressources
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00018 - Délégation spéciale du Pôle Pilotage et Ressources 77 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
M. Thierry MICHAUD, administrateur des Finances publiques, chargé de mission auprès de la directrice du pôle pilotage et ressources.
1. Pour la Division des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle :
M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,
M. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne PERON, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques
Mme Pilar SCHULER, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget,
logistique,
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00018 - Délégation spéciale du Pôle Pilotage et Ressources 78 M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Budget, logistique,
M. Patrick NAVARRO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de
l’Immobilier et des conditions de travail,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Laurence CRISTOFINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles GABRIEL, contrôleur principal des Finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Stratégie,
Contrôle de gestion et Qualité de service,
M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Nathalie MAYEUL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Joëlle MAZARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Magali VOUILLON, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2021-06-01-00018 du 1er juin 2021 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2021-150 du 1er juin 2021.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00018 - Délégation spéciale du Pôle Pilotage et Ressources 79 Direction générale des finances publiques
13-2021-07-01-00020
Nomination du Conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoints
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00020 - Nomination du Conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 80 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu l’instruction du 12 juillet 2012 relative à l’organisation de la mission conciliateur,
Décide :
- M. Luc ESTRUCH, administrateur des Finances publiques, adjoint du directeur du pôle juridique et comptable est désigné conciliateur fiscal du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint ;
- Mme Odile DULOT, inspectrice principale des Finances Publiques est désignée conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Cette décision abroge la décision du 1er juin 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
A MARSEILLE, le 1er JUILLET 2021
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2021-07-01-00020 - Nomination du Conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 81