Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - NOT synthèse public

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - NOT 2023.02.27 Synthes

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - NOT synthèse public

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - NOT synthèse public Document publié le Dimanche 12 avril 2026 à 07h10 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - NOT synthèse public)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires

is Fraternité

Service eau-environnement Annecy, le 3 0 MAI 2022

Cellule milieux naturels, forêt, chasse

Note de synthèse de la participation du public

à la consultation relative aux arrêtés chasse pour la saison 2022-2023

Objet: projets d'arrêté d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie et d'arrêté fixant les dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute- Savoie concernant les réserves de chasse, le groupement d'intérêt cynégétique interdépartemental des Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial.

1 Modalités de la participation du public

Conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral a été soumis à la participation du public.

Cette phase a consisté en une mise à disposition par voie électronique des projets d'arrêté préfectoral selon des modalités permettant au public de formuler des observations.

La consultation du public s'est déroulée sur une période de 21 jours, du 27 avril au 18 mai 2022 inclus.

2. Synthèse des observations du public

AU cours de cette période, 10 avis ont été réceptionnés sur le projet d'arrêté d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie. Aucun avis n'a été formulé sur le projet d'arrêté fixant les dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023.

Neuf avis s'opposent au projet d'arrêté concernant les tirs anticipés du chevreuil du 1° juillet au 10 septembre 2022 au titre des motifs suivants :

+ les tirs anticipés du chevreuil du 1° juillet au 10 septembre s'apparentent à une « chasse en été » ouvrant la voie à la chasse toute l'année et à une pratique de « loisir récréatif » à une période de forte fréquentation touristique en Haute-Savoie (promeneurs, vacanciers, vttistes etc.);

* ces dispositions favorisent le braconnage, augmentent le risque d'accidents pour les usagers de la nature et occasionnent un stress supplémentaire chez les espèces non visées par l'arrêté ;

* le projet ne répond pas un besoin de régulation établi sur des bases scientifiques pendant la période de reproduction du chevreuil (rut en juillet et août) ;

+ la « chasse en été » est une pratique non encadrée alors que ce dispositif existe déjà en cas de dégâts avérés sur les cultures ;

+ le tir anticipé du chevreuil ouvre droit à la chasse au renard entre le 1%" juillet et l'ouverture de la chasse.

15 rue Henry-Bordeaux

74938 ANNECY cedex 9

Tél. : 04 50 33 79 05

Mél: laurent.george@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.frUn avis exprimé concerne la vénerie sous terre du blaireau et sa période complémentaire de la date de signature de l'arrêté au 15 août 2022. L'opposition à la période complémentaire de la chasse au blaireau par la vénerie sous terre est motivée par les motifs suivants :

la période de chasse complémentaire intervient en période d'émancipation des jeunes blaireaux, donc en période sensible pour la réussite reproductive de cette espèce ;

aucun motif sanitaire ne justifie cette période complémentaire de chasse, la France étant indemne de tuberculose bovine depuis 2001;

absence d'étude et d'évaluation scientifique permettant de démontrer que le blaireau est à l’origine de dégâts aux infrastructures et agricoles en Haute-Savoie.

En parallèle de la consultation, la fédération des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC74) a formulé un avis sur le projet d'arrêté qui répond pour partie aux observations formulées. Les principaux arguments avancés pour justifier là période anticipée de tir du chevreuil sont les suivants :

* _ mode de chasse légal et prévu par le Code de l'environnement ; * mode de chasse en vigueur dans la plupart des départements français ; + mode de chasse complémentaire et précis pour limiter des dégâts dans les plantations fruitières, maraîchères et forestières et développer d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;

+ démarche éducative et démonstrative pouvant faire évoluer les mentalités et l'approche de la chasse auprès des chasseurs ;

-__ volonté de la fédération de faire connaître et promouvoir ce type de chasse à l'affôt, sur postes surélevés fixes ;

+ seuls les chevreuils seront prélevés. Interdiction stricte de tir d'autres espèces, y compris les ESOD (espèces susceptibles d‘'occasionner des dégâts - notamment renard).

3. Conclusion - suites données

Arrêté d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie

© Tir anticipé du chevreuil: Compte-tenu des arguments apportés par la FDC74, des engagements pris (faible amplitude horaire, sécurité avérée, caractère pédagogique, promotion d'un mode de chasse alternatif à la battue...) et du caractère expérimental de la mesure (production d’un bilan en fin de période), ces tirs anticipés sur postes fixes sont maintenus. L'article correspondant est cependant modifié pour préciser que ces tirs ne concerneront que l'espèce chevreuil, et qu'aucune autre espèce ne pourra être prélevée {renard notamment).

© Période complémentaire de chasse du blaireau : l'arrêté est maintenu dans sa formulation initiale. Cependant et conformément à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 02 mai 2022, le sujet de cette période anticipée sera ré-examiné pour la saison 2023/2024 à la lumière des bilans d'activités de la vénerie sous terre que la DDT sollicitera à l'unique équipage en activité dans le département (dates et lieux précis d'intervention, motifs, nombres d'animaux déterrés/relocalisés/euthanasiés). Il a également été convenu que, dès cette année la LPO serait associée au travail de relocalisation des blaireaux déterrés.

Arrêté fixant les dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour

la campagne 2022-2023 dans le département de la Haute-Savoie concernant les réserves de

chasse, le groupement d'intérêt cynégétique interdépartemental des Bauges, l'école de chasse

de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial

En l'absence d'observation, cet arrêté est maintenu dans sa formulation initiale.

Le Préfet,

es —

Alain ESPINASSE

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