Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11dcm2020 11 adhesion au groupement de commandes p
Déliberation - AR PJ DEL 2024 56 Convention constitutive de Group
Déliberation - 2024 33 Adhésion au groupement de commande pour re
Déliberation - DEL 2024 56 ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDE RELIUR
Déliberation - 041 GROUPEMENT COMMANDE RELIURE
Déliberation - 6 GROUPEMENT COMMANDES RELIURES tampon
Déliberation - 2024 040 adhesion au groupement de commande reliur
Acte Administratif - CM 2024 042 Adhesion au groupement de commandes po
Acte - 2024 019+CIG Adhésion+Groupement+Commandes+reliure
Acte - 2024 019+CIG Adhésion+Groupement+Commandes+reliure
Déliberation - 11dcm2020 11a convention groupement commandes reliure
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 11dcm2020 11a convention groupement commandes reliure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Cenire Inferdépartemental de Gestion - de la Grande Couronne
_de la Région d'Île-de-France. GRANDE COURONNE 5
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L'ETAT CIVIL PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Entre,
Le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, représenté par son Président, Monsieur Jean-François PEUMERY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'administration en date du 9 décembre 2019, désigné ci-après par « le CIG » ou «a le centre de gestion »,
D'une part, et,
Les collectivités et établissements publics adhérents du groupement de commandes, représentés par leurs représentants légaux respectifs expressément désignés dans l'annexe 1 à la présente convention (engagement d'adhésion au groupement de chacune et chacun, avec indication du nombre potentiel de registres à relier), habilités par délibération jointe en annexe 2, ci-après désignés par « les adhérents »,
D'autre part,
H est constitué un groupement de commandes au sens de l'article L2113-6 du code de la commande publique, réunissant à la fois des collectivités territoriales et des établissements publics pour la reliure des actes administratifs etou de l'état civil,
La présente convention prévoit les règles de la constitution du groupement, les obligations contractuelles des parties pour le bon fonctionnement dudit groupement st son terme, conformément aux dispositions de l'article L2413-7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents, en vue de la préparation, de la passation et de l'exécution du marché de prestation de services pour la reliure des actes. Elle prévoit également les obligations respectives des parties jusqu'au terme de la convention.
Le marché de prestation de services précité, passé selon les règles du code de la commande publique auxquels le groupement de commandes est soumis, porte sur la reliure des actes administratifs etou de l'état civil résultant des besoins que les collectivités et établissements listés en annexe 1 au présent document ont fait connaître au centre de gestion.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Elle prendra fin avec le terme de l'accord-cadre à bons de commande pour la passation duquel elle est mise en œuvre ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d'y mettre fin, Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé par l'ensemble des exécutifs.
ARTICLE 3 : RETRAIT D'ADHERENTS AU GROUPEMENT
Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une détibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné qui fixe la date de sortie du groupement. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-11DCM2020-11A-
CC
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020 4-3) La commission d'appel d'offres du coordonnateur - ses attributions
La commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur; les adhérents n'y sont pas représentés,
Celle-ci est présidée par le Président du CIG et fonctionne selon les règles des articles L1414-2, L1414-3 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 : ROLE ET OBLIGATIONS DES ADHERENTS AU SEIN DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement doit :
Déterminer l'étendue de ses besoins en constitution de registres, Envoyer au CIG la présente convention, accompagnée de lengagement d'adhésion signé {annexe 1 à fa présente), de la délibération de la collectivité {ou de l'établissement) autorisant l'adhésion au groupement de commandes (lestimation de ses besoins étant réalisée via le lien extranet},
Envoyer au CIG son (ses) bon(s) de commande,
Planifier avec le fournisseur te prise en charge des feuillets à relier et réceptionner les registres constitués, à la suite du (des) bon(s) de commande transmis au prestataire par le CIG en tant que coordonnateur,
« Mettre en paiernent au profit du fournisseur, titulaire du marché, les sornmes qu'il lui doit à réception de la facture, dans les délais prévus par l'article R 2792.16 du code de Îa commande publique.
s informer le CIG sur toute anomalie présentée par les travaux de reliure.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le CIG ne perçoit aucune rémunération, nine demande aucune participation financière aux adhérents, au titre des frais de procédure et de fonctionnement du groupement de commandes.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur, La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION
Font également partie intégrante de la présenté convention :
»“ Annexe Î : Engagement d'adhésion au groupement de chaque membre du groupement, + Annexe 2 : Délibération des membres du groupement,
e Annexe 3: Liste des membres du groupement.
L£4
À
Jean-François PEUMERY
Maire délégué de ROCQUENCOURT
1% Vice-président de la Communauté d'Agglomération
de Versailles Grand Parc
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-11DCM2020-11A-
CC
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020 s Référent (personne en charge du suivi du dossier dans la collectivité) :
[} Monsieur Madame
Non prénom : BERGER Sandrine
Fonctions : Responsable du secrétariat général
Téléphone: 0130 66 54 095
Mél : secretariat,dg@maurepas.fr
if. ENGAGEMENT CONTRACTUEL !
Je soussigné(e) . Grégory GARESTIER ........................… autorisé(e) par une délibération en date du .23/05/2020 …. ….., adressée en Préfecture le 23/05/2020... :
e Adhéère au groupement de commandes pour fa reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil
Et
e Engage le pouvoir adjudicateur que je représente à rémunérer le Etulaire du marché passé pour
le compte du groupement de commandes auquel lai souscrit, par application du prix fixé dans
l'acte d'engagement de ce marché.
DC le 23/05/2020.
Signature du Membre du groupernent :
{Nom, Prénom. Qualité)
Grégory GARESTIER
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20200523-11DCM2020-11A-
CC
Date de télétransmission : 23/05/2020
Date de réception préfecture : 23/05/2020