Déliberation - q163ba9zptsamrl

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Déliberation - q163ba9zptsamrl Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Mortefontaine. Lien du pdf (Déliberation - q163ba9zptsamrl)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/01/2023

Reçu en préfecture le 09/01/2023

naturel

: Publié le A2[O4/2o03 E-< Parc Aire ID : 060-216004275-20230105-DELIB_2_2023-DE régional

Oise - Pays de France £ $ Tr ; u : Extrait du registre des délibérations Mairie de Mortefontaine

18 rue Corot du conseil municipal

60128 Mortefontaine

03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25

Nombre de membres 12 Présents ïÉ

En exercice 12 Qui ont pris part à la délibération 8 Date de convocation du conseil municipal 31 décembre 2022 Secrétaire de séance François PINSON Membres présents Membres absents Représenté par Jacques Fabre

Chantal Malaquin

Sandra Mazzoni

François Pinson

Frédéric Caron

Anne Philippo X Barbara Dufossé X Patrice Duval

Laurent Huet

Evelyne Laffargue Moreno X Raymonde Lenfant X Jacques FABRE Marie Odile van Oudheusden X

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L'an deux mil vingt-trois, le 5 janvier, à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.

Délibération n° 2-2023

Objet : Ouverture de façon anticipée des crédits budgétaires au titre de la section investissement avant le vote du budget 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n°49 du 02 avril 2022 relative au vote du budget primitif de la commune de l'exercice 2022,

Considérant que dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant que le maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits et que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant que les crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement hors crédits affectés au remboursement de la dette au budget primitif de l'exercice 2022 sont de 835 000 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à l'unanimité : - DIT que le montant correspondant au quart des crédits ouverts en investissement au budget de l'exercice 2023 est de 208 750 €

- AUTORISE le maire jusqu'à l'adoption du budget primitif de l'exercice 2023 à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits ci-dessous :DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2022 | publié le

Envoyé en préfecture le 09/01/2023

Reçu en préfecture le 09/01/2023

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ID : 060-216004275-20230105-DELIB_2_2023-DE

10086 Rénovation et agrandissement de la mairie 40 vou TU -UUU

10095 Ecole : préau 12 000 3 000

10098 Chaudière Eglise 120 000 30 000

10099 Chaudière Ecole 35 000 8 750

10101 Equipement mairie matériel et mobilier 30 000 7 500

10103 Entretien et réfection de voirie 10 000 2 500

10104 Matériel roulant - service technique 10 000 2 500

10107 Installations générales agencements divers 30 000 7 500

10108 Informatique et Téléphonie 2 000 500

10109 Réfection bâtiments communaux 30 000 7 500

10110 Travaux barrières chemins communaux 8 000 2 000

40111 PLU 25 000 6 250

10112 Etude circulation 12 000 3 000

10113 Fond du Parc 5 000 1250

10115 Défibrillateurs 17 000 4250

10117 Matériel Cantine 10 000 2 500

10118 Aménagement espace parc mairie 30 000 7 500

10119 Eclairage Public 35 000 8 750

10120 Eclairage intérieur et extérieur Eglise 20 000 5 000

10121 Fenêtres Ecole 25 000 6 250

10123 Chemins communaux - voiries 30 000 7 500

10124 Etude restauration de la Fontaine 10 000 2 500

10125 Réhabilitation Calvaire sur la D922 5 000 1 250

10126 Réhabilitation des tombes des soldats morts pour la France 15 000 3 750

10127 Restauration du mur du Parc 200 000 50 000

10128 Refonte des clés des bâtiments communaux 10 000 2 500

10129 Mise aux normes PPMS de l'école 6 000 1 500

10130 Végétalisation de l'école 5 000 1 250

10131 Equipement pour la salle des fêtes 48 000 12 000

SOUS-TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 835 000 208 750

Le conseil municipal approuve la démarche de Monsieur le Maire à l'unanimité.

Fait et délibéré à l'unanimité les jours, mois et an susdits. Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Jacques FABRE