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Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM053 2026 DIA 2 RUE Basse ad 114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DECISION DU MAIRE N°2026-053
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil
Municipal à délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du
droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 26 00047 déposée par ACT E CONSEIL, le
31/08/2026,
DECIDE
Article 1°" : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain
2 Rue Basse 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Madame COEURJOLY Annick - cadastré 346 AD 114.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 ; La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous
forme d'une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 11/09/26.
Le Maire, ;
Philippe SAUDUBRAY
De la mise en ligne le : 11 septembre 2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Cet acte peut faire l'objet d'un recours-gracieux adressé à mire dans le délai de deux mois suivant la dete
de sa publication ou de sa notification, ét/ou d'un recours contentieux par Courrier adressé au tribunal
administratifde Nantes (6, allée de Ie Gloriette CS 24111-44041 Nantes) dans le délai de deux mois suivant
soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratifde Nantes peut également être saisi par l'application informatique
< Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260911-DM053_2026-AU en date du 11/09/2026 ; REFERENCE ACTE : DM053_2026