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Déliberation - DM060 2026 dia 2 rue du Pre AD260 1
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM060 2026 dia 2 rue du Pre AD260 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
_1
DECISION DU MAIRE N°2026-060
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil
Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du
droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 072 346 26 00052 déposée par RESEAU NOTAIRES
ET CONSEILS, le 06/10/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain
2 Rue du Pré 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur ERVE MICHAEL - cadastré 346 AD 260.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous
forme d'une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 09/10/2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
De la mise en ligne le : 12 octobre 2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS- ALIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Le délai de 2 mois qui suit La date de sa notification. A cet effet il
peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr. IL peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, dans le délai d’1 mois, Le Ministre chargé de l’urbanisme où Le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le délai de recours contentieux contre
une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20261012-DM060_2026-AU en date du 12/10/2026 ; REFERENCE ACTE : DM060_2026