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Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM029 2026 DIA 3 rue dAngleterre AB186)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DECISION DU MAIRE N°2026-029
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 26 00025 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 18/05/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 3 Rue d'Angleterre 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur HONORE Arthur - cadastré 346 AB 186.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 26/05/2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 26 mai 2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260526-DM029_2026-AU en date du 26/05/2026 ; REFERENCE ACTE : DM029_2026