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Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM033 2026 DIA 3 rue de lAnjou AT39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DECISION DU MAIRE N°2026-033
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 072 346 26 00029 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 08/06/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 3 Rue d'Anjou 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur GOSSELIN BENOIT - cadastré 346 AT 39.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 23/06/2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfe
De la mise en ligne le : 24/06/2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260624-DM033_2026-AU en date du 24/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DM033_2026