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Déliberation - dec 2026 004
Déliberation - dec 2026 010
Déliberation - dec 2026 019
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217603414-20260824-DEC2026-019-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/09/2026]
Publication : 22/09/2026
en DÉCISION tiens DEC2026-019
N/REF : Secrétariat Général CM//PF
OBJET : RÉGIE COMPTABLE ;
RÉGIE DE RECETTES BIBLIOTHÈQUE ELSA TRIOLET
2 MODIFICATIONS
Le Maire de la Ville d' d'Hertleur,
VU les articles R. 1617-+ à R. 1617- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l’article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
VU l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2026 donnant délégation au Maire
pour traiter certaines affaires,
VU la décision municipale du 5 juillet 2019 modifiant la régie de recettes pour
l'encaissement des recettes de la Bibliothèque Elsa Triolet,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du & AOÛT 2026 He |
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter cette régie,
DÉCIDE
Article 1 : L'article 3 de la décision du 5 juillet 2019 modifiant la régie de recettes pour
l'encaissement des recettes de la Bibliothèque Elsa Triolet est modifié et devient
exhaustivement ce qui suit :
" Cette régie est installée à la Bibliothèque Elsa Triolet, 16 rue Frédéric Chopin, 76700
Harfleur. "
Article 2 : L'article 7 de la décision du 5 juillet 2019 modifiant la régie de recettes pour
l'encaissement des recettes de la Bibliothèque Elsa Triolet est modifié et devient
exhaustivement ce qui suit :
" Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 300 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 100 €."
Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217603414-20260824-DEC2026-019-AR
Accusé certifié exécutoire
Article 3 : L'article 8 de la décision du 5 juillet 2019 modifiant la ML 7 EEE RE R | Publication : 2026 l'encaissement des recettes de la Bibliothèque Elsa Triolet est
exhaustivement ce qui suit :
" Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire d'Harfleur le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par trimestre. "
Article 4 : Le Maire d'Harfleur et le comptable public assignataire d'Harfleur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Harfleur, le gu [o£ 126
Pour avis conforme,
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Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.