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Déliberation - deliberation 20 03 047 travaux de remplacement de la conduite d adduction amont du reservoir des charmettes
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 20 03 047 travaux de remplacement de la conduite d adduction amont du reservoir des charmettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
Affiché le 12/03/2020 € SEE
ID : 073-217303064-20200305-20_03_047-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE \ Alloire
rss #3 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 5 MARS 2020
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 28 février 2020
Date d'affichage : 28 février 2020
L’an deux mil vingt, le cinq mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire,
Étaient présents : Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - - Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Jean-Marie MARTIN - Béatrice BAILLY - Pascal CLAPPIER - Erice GIRAUD - Maud GOBERT - Jacques PRAT - Patrick LE GUENNEC - Corine FALCOZ
Étaient représentés : Dominique RETORNAZ (donne procuration à Jean-Claude ROUGET) - Odile MAGNIN (donne procuration à Marie-Pierre RAMBAUD) - Laurence CLEMENT-GUY (donne procuration à Patrick LE GUENNEC)
Madame Marie-Pierre RAMBAUD est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 20-03-047
Objet: Travaux de remplacement de la conduite d’adduction amont du réservoir des Charmettes - Modification N°1 au marché de travaux passé avec l’entreprise CGM
Rapporteur: Dominique Retornaz, Adjoint au Maire.
Je vous rappelle la fuite majeure sur le réseau d’adduction qui s’est produite le jeudi
9 mai 2019 entre le captage des Freidières et le réservoir des Charmettes.
Compte tenu de l’enjeu pour la population, le caractère d'urgence impérieuse au
sens de la commande publique a été invoqué, permettant de contractualiser un
marché sans mise en concurrence ni publicité (article R 21221 du code de la
commande publique). Les travaux ont été confiés à l’entreprise CGM.
Lorsque des travaux s'effectuent sur voirie départementale hors agglomération, le
Conseil Départemental de la Savoie impose à tous gestionnaires de réseaux les
effectuant l’application son règlement de voirie. L'application obligatoire de ce
document entraîne des contraintes constructives importantes, prises en charge par
le gestionnaire du réseau (largeur et remblaiement de tranchée, exigences de
compactage).
Dans le cas présent, le marché de travaux a été établi sur la base d’une réfection
définitive de la tranchée en une seule fois (pas de phase provisoire), ce que permet Affiché le 12/03/2020
Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020
En
ID : 073-217303064-20200305-20_03_047-DE
le règlement de voirie. Or, la condition pour réaliser une réfection définitive en une
seule fois, est d'obtenir des valeurs d’essais de compactage satisfaisantes sur la
dernière couche de grave non traitée (GNT).
Malgré le soin apporté au compactage par l’entreprise, les mauvaises conditions
météorologiques ont permis d'obtenir seulement des valeurs de compacité
moyennes, qui n’ont pas été acceptées par le Conseil Départemental, la veille de
mettre en œuvre la réfection définitive. Le Conseil Départemental a donc exigé la
mise en œuvre d’une réfection provisoire de la tranchée, obligatoirement suivie par
une réfection définitive, une année après afin que le tassement naturel fasse son
œuvre.
C’est ainsi, que les travaux à réaliser consistent à décaper une épaisseur de 22 cm
des matériaux placés l’année dernière, à procéder à un nouveau compactage, puis
à mettre en œuvre la structure définitive composée de 8+8 cm de grave bitume et
6 cm d’enrobés.
Les évènements exposés ci-dessus, conduisent à passer une 1° modification au
marché, la nouvelle réglementation faisant en effet référence désormais à la notion
de modification et non plus d’avenant depuis l’entrée en vigueur du décret n°2016-
360 du 25 mars 2016 (articles 139 et suivants), codifiés au code de la commande
publique (CCP) depuis le 1*° avril 2019 (R 2194-1 et suivants).
La modification consiste donc :
e en moins-value, sur le marché initial :
_ pas de mise en œuvre de la réfection définitive (16 cm de grave bitume),
_ remplacée par une réfection provisoire plus légère (enrobé simple de 6 cm
sur la GNT) : -52 966.80 € HT
e en plus-value : travaux de décapage de 22 cm de matériaux, et mise en œuvre
d’une structure définitive composée de 8+8 cm de grave bitume et 6 cm d’enrobés. :
+114 922.00 € HT
Les valeurs financières afférentes à ces modifications contractuelles :
e Montant initial du marché : 418 398.01 € HT (502 077.61 € TTC)
e Montant de la modification n°1:
= En moins value : 52 966.80 € HT (63 560.16 € TTC)
= En plus value : 114 922.00 € HT (137 906.40 € TTC)
_ Soit + 61 955.20 € HT. (74 346.24 € TTC)
e Montant du marché après modification n°1: 480 353.21 € HT (576 423.85 €
e Soit une augmentation totale de 14,80 % pour ce marché. Envoyé en préfecture le 12/03/2020
Reçu en préfecture le 12/03/2020 Be
Affiché le 12/03/2020
ID : 073-217303064-20200305-20_03_047-DE
Ces modifications contractuelles s'inscrivent dans le cadre des dispositions de
l’article R 2194-8 du CCP précité : «… le marché public peut être modifié lorsque le
montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent (... ) et à
15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit
nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l’article R. 2194-7 sont remplies. »
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ouï l'exposé de Monsieur Retornaz,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> d'approuver la modification n°’ sur le marchépublic de travaux de
remplacement de la conduite d’adduction en amont du réservoir de la Charmette, à
intervenir avec l’entreprise CGM et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire _ Copie conforme Transmission en Préfecture: _|? [O2]
Le Maire, Affichage: (2 [OL (TAS
Jean-Pierre ROUGEAUX Valboirele _{7 (2 (Tite
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.