Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 336 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 336 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 336 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-336

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions

spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement

collectif de l'agglomération d'assainissement de

Saint-Jean-Pied-de-Port/Ispoure (20 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-08-06-00018

Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions

spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système

d'assainissement collectif de l'agglomération

d'assainissement de

Saint-Jean-Pied-de-Port/Ispoure

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 3Ex PREFET

DES PYRÉNÉES- not é ATLANTIQUES Direction départementale

Liberté | | des territoires et de la mer Fear Service Eau Fraternité

Arrêté n°

modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système

d'assainissement collectif de l’agglomération d'assainissement

de Saint-Jean-Pied-de-Port / Ispoure

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

chargé de l'administration de l'État dans le département

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux

résiduaires urbaines ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et

notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;

VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les

polluants organiques persistants ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant

une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,

de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des

boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid 19 ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 4VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues

sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage

des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU les arrêtés du Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013

établissant les listes de cours d'eau mentionnées aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-117 du code de

l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de

mesures (PDM) ;

VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le

10 mars 2022;

VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations

d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;

VU le site Natura 2000 La Nive FR200786 dont un des objectifs de conservation est l'amélioration ou le maintien de la qualité des eaux ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-24-000085 du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié délimitant les zones de frayères de croissance et d'alimentation ;

VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-24-003 du 24 septembre 2020 portant autorisation temporaire de

mélange des boues des stations de traitement des eaux usées de Souraïde, Saint-Etienne-de-Baïgorry et

Ispoure en vue de leur épandage agricole ;

VU le porter à connaissance déposé le 25 mars 2024 concernant le raccordement des réseaux de

collecte des communes d'Anhaux et d'Irouleguy sur le système d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-

Port ; |

VU la demande de compléments du 14 novembre 2024 sur le porter à connaissance susvisé, enregistré

sous le n° AIOT0100043328 ;

VU le complément au porter à connaissance susvisé déposé le 31 mars 2025, par la CAPB;

VU le schéma directeur d'assainissement d'Ispoure adressé le 29 juillet 2025, complété le 8 janvier

2026 ; |

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation à M. Benoît

HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant subdélégation de signature

administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU les observations du pétitionnaire en date 22 juillet 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral adressé le

22 juin 2026;

CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/20

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 5CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

sus-visé, “en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire

général de la préfecture";

CONSIDÉRANT que les systèmes d'assainissement d'Anhaux Bourg et Anhaux Xuhito sont non

conformes et ne respectent pas les attendus en matière de traitement des eaux et que.le projet de

raccordement vers le système d'assainissement d'Ispoure vise Un retour à la conformité de ces

systèmes d'assainissement;

CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d’Irouleguy d'une capacité de 100 Equivalent-

Habitants n'est pas soumis au régime de déclaration au titre de la législation sur l'eau ;

CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Ispoure montre des non-conformités aux

dispositions réglementaires relatives à l'assainissement collectif notamment vis à vis des surverses du

réseau de collecte, majoritairement séparatif ;

CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU d'Ispoure doivent respecter les

rendements minimums fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT que le porter à connaissance relatif au raccordement des effluents d'Anhaux et

d'Irouleguy était incomplet en l'absence du schéma directeur d'assainissement actualisé (SDA)

d'Ispoure ;

CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement actualisé d’Ispoure, a été adressé le 29 juillet

2025 et complété le 8 janvier 2026;

CONSIDÉRANT l'objectif B « Limiter durablement les pollutions par les rejets domestiques, par temps

sec et temps de pluie » du SDAGE Adour Garonne et la disposition B3 « réduire les flux de pollution

ponctuelle pour contribuer à l'atteinte ou au maintien du bon état des eaux » ;

A

CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le porter à connaissance vont permettre de limiter les

déversements d'eaux non traitées et d'améliorer la qualité du milieu naturel récepteur ;

CONSIDÉRANT que les enjeux biologiques sont forts sur la Nive, la Nive d'Arneguy, la Nive de

Béhérobie et le Laurhibar, notamment pour la préservation des poissons migrateurs amphihalins et leur

reproduction ;

CONSIDÉRANT que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 a identifié les cours d'eau mentionnés ci-

. dessous, comme cours d'eau à forts enjeux environnementaux en tant qu'axe migrateur ;

CONSIDÉRANT la disposition D30 du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 qui prévoit la préservation des

cours d'eau à forts enjeux environnementaux ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 fixait une obligation de

surveillance des points de surverses du réseau de collecte identifié à l'époque compte tenu de la

sensibilité des milieux récepteurs ;

CONSIDÉRANT la dissolution du « Syndicat Intercommunal d'Assainissement Saint-Jean-Pied-de-Port/

Uhart-Cize/ Ispoure » en 2018 et la création de la Communauté d'agglomérations Pays Basque

compétente en matière d'assainissement collectif sur les communes de Saint-Jean-Pied-de-Port,

Ascarat, Caro, Ispoure, Lasse, Saint-Jean-le-Vieux, Uhart-Cize, Anhaux et lrouléguy ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 6CONSIDÉRANT que le raccordement des effluents d’Anhaux sur le système de collecte d'Ispoure est

effectif depuis le 3 avril 2025 et que les STEU d'Anhaux Bourg et d'Anhaux Xuhito ont été supprimées

depuis juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29

juillet 2010 relatif au système d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-

de-Port, compte tenu de l'évolution de ce système d'assainissement depuis 2010, du diagnostic et du

plan d'actions établis dans le SDA d'Ispoure de juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'en l'application de l'annexe | C-4-B de la directive européenne n° 2024/3019 du 27

novembre 2024 susvisé, il est nécessaire de fixer des valeurs rédhibitoires de rejets correspondant à

100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBOS et DCO et

150 % pour le paramètre MES ;

CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter

atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511 du

Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc

dans les boues issues de leur traitement ;

CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces

agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans

l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir Un impact sanitaire sur les

populations humaines et les écosystèmes exposés ;

CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique

de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les

boues issues de stations d'épuration urbaines ou indüstrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),

les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les

boues de station d'épuration ;

CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Ispoure d'une capacité nominale de plus de

10 000 EH doit faire l'objet de mesures des PFAS dans les boues d'épuration produites dès 2026 telles

que prévues par la circulaire susvisée ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions générales qui s'appliquent au système d'assainissement de Saint-

Jean-Pied-de-Port, complétées par les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir une

gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, conformément à l'article

L. 211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire et objet de l'arrêté

Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet

2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-

Port. La communauté d'agglomérätion Pays Basque (N° SIRET : 20006710600019) sise 15 avenue

Maréchal Foch, CS 88 507 64185 Bayonne Cedex est désignée «le bénéficiaire » dans la suite du

présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 7Cet arrêté a pour objet de fixer les prescriptions spécifiques :

° aux travaux de raccordement des systèmes d'Anhaux-Bourg, Anhaux-Xuhito et Irouleguy vers le système de traitement des eaux usées d'Ispoure,

° aux rejets des effluents dans la Nive,

° aux ouvrages de traitement des eaux usées, de collecte et de transfert,

* à la mise en place des campagnes de prélèvements et d'analyses des boues urbaines destinées à

l'épandage agricole direct ou indirect

TITRE 1:

MODIFICATION DU RÉSEAU DE COLLECTE DES EAUX USÉES DU SYSTÈME

D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-JEAN PIED DE PORT / ISPOURE

Article 2 : Caractéristiques du réseau de collecte

L'article 4 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 4 : Caractéristiques du réseau de collecte

Les principales caractéristiques du système de collecte sont :

Linéaire du réseau de collecte structurant (km) 53,59

Nombre de postes de refoulement (PR) 19 PR avant raccordement des effluents d’Irouléguy

20 PR après raccordement des effluents d’Irouléguy

L'annexe 1 du présent arrêté énumère des déversoirs d'orage et les trop-pleins des postes de

_ refoulement.

Le bénéficiaire tient régulièrement à jour la liste des déversoirs d'orage, en mentionnant pour chaque

déversoir d'orage et chaque trop plein de poste de refoulement, le flux collecté par le tronçon de

collecte concerné, le débit de référence de l'ouvrage, le nombre moyen de déversements annuels et

le flux annuel maximal de pollution rejetée. Le bénéficiaire adresse annuellement au service chargé

de la police de l’eau, un exemplaire de cette liste accompagnée d'un plan de repérage des ouvrages.

Ces données sont transmises dans le bilan annuel de fonctionnement. »

Article 3 : Dispositions concernant le système de collecte

L'article 6 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 6 : Suivi et évolution du réseau de collecte

Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités

conformément à l'article 5 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015.

Les déversoirs d'orage (DO) et trop-pleins (TP) de postes de refoulement sont conçus, adaptés et

entretenus, de manière à ce que l’ensemble du système d'assainissement puisse en permanence,

répondre aux obligations du présent arrêté et de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015.

Analyse de la conformité du système de collecte : |

L'analyse de la conformité du système de collecte au titre de la directive eaux résiduaires urbaines .

susvisée s'effectue conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ou toutes autres

dispositions plus récentes en vigueur :

- pour la partie de réseau en séparatif, aucun déversement n'est autorisé en temps sec et en temps de

pluie.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvyrenees-atlantigues.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 8- pour la partie unitaire ou mixte, par temps de pluie, (y compris les situations inhabituelles de fortes

pluies), la conformité du système de collecte est évaluée selon les obligations d’autosurveillance

prévues. Le critère retenu pour cette analyse est :

> Les volumes déversés au niveau des trop-pleins de poste de relevage ou de bassin tampon ou :

déversoir d'orage représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits sur les secteurs

desservis par des réseaux unitaires ou mixtes participant au jugement de la conformité temps de pluie

mentionnés à l'annexe 1.

Programme de travaux :

La collectivité réalise sur le réseau de collecte, le programme de travaux détaillé en annexe 2 pour

réduire la part des eaux claires parasites et les eaux de pluie, selon l'échéancier indiqué.

Le bénéficiaire transmet annuellement au service chargé de la police de l’eau, dans le cadre du bilan

annuel de fonctionnement, un bilan des travaux réalisés, la liste des travaux restant à réaliser, une liste’

des procès-verbaux de réception des travaux réalisés sur les ouvrages des systèmes d'assainissement et

une liste des résultats des essais prévus à l’article 10 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015.

Le plan du système de collecte est tenu à jour. Il est mis à la disposition du service chargé de la police de

l'eau.

Transfert des effluents d'Irouleguy sur le système de collecte de l’agglomération d'assainissement de

Saint-Pied-de-Port:

Le bénéficiaire informe |’sdntitsration au moins deux mois avant le démarrage des travaux de raccordement du réseau de collecte d’Irouleguy sur le réseau de collecte de l’agglomération de Saint- Jean-Pied-de-Port. Cette information est accompagnée d’une note décrivant les travaux à réaliser, les modalités retenues pour la suppression de la STEU d'Irouleguy et la remise en état du site de cette station.

Bilan de la première tranche das travaux sur le réseau de collecte :

Le bénéficiaire réalise une étude complémentaire à l'issue de la première tranche des travaux sur le réseau de collecte et la restitue au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 30 juin 2029. Celle-ci devra préciser notamment, les gains hydrauliques réellement obtenus à l'issue des travaux, les écarts entre le projeté et le réalisé, la fréquence de déversements du réseau de collecte et du by-pass de la STEU sur une année de référence, la caractérisation et la quantification des effluents non domestiques ainsi que la caractérisation de l'impact de ce système d'assainissement sur le milieu récepteur. En fonction des résultats obtenus, un Programme de travaux complémentaire sera à proposer. »

Article 4 : Raccordement au réseau de collecte

L'article 7 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 7 : Raccordement au réseau de collecte

Raccordements domestiques :

Le système d'assainissement collecte les eaux usées domestiques produites sur le périmètre des

communes de Saint-Jean-Pied-de-Port, Ascarat, Caro, Ispoure, Lasse, Saint-Jean-le-Vieux, Uhart-Cize,

Anhaux et Irouléguy. |

Le bénéficiaire met en place le contrôle des installations de raccordements prévu à l’article L. 1331-4

du code de la santé publique. Il adresse au service chargé de la police de l'eau, un bilan annuel de

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/20

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantigues.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 9conformité des branchements dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 24

du présent arrêté.

Raccordements non domestiques :

Sur ce même périmètre, le système d'assainissement collecte également des rejets non

domestiques sous réserve de l'autorisation préalable de ces rejets par la communauté

d'agglomération du Pays basque, gestionnaire du système d'assainissement.

Les délais maximum pour établir ces autorisations sont les suivantesà compter de la date de signature du présent arrêté :

- six mois pour l'autorisation de raccordement de l'abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ;

- un an pour les autorisations de raccordement des 5 établissements mentionnés en priorité 1 dans le

Schéma Directeur d’Assainissement de juillet 2025 ;

- deux ans pour les autorisations de raccordements des autres établissements mentionnés dans le

Schéma Directeur d'Assainissement de juillet 2025 et les autres établissements susceptibles d'être

concernés sur les communes d'Irouleguy et Anhaux.

Une copie de ces autorisations de déversement est transmise au service chargé de la police de l’eau

dans un délai d'un mois qui suit leur délivrance.

Le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement comporte un bilan de ces

autorisations de rejet (liste, charges de pollution collectées, résultats d'autosurveillance de ces

rejets).»

Article 5 : Débit de référence du système de traitement

L'article 10 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 10 : Débit de référence du système de traitement

Le débit de référence du système de traitement des eaux usées est égal au débit nominal de la STEU

d’Ispoure ou au percentile 95 des débits entrant en station si cette valeur est supérieure à ce débit

nominal ».

Article 6 : Débits et charges nominales du système de traitement

L'article 11 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 11 : Débits et charges nominales de la STEU d'’Ispoure

La STEU d’Ispoure est dimensionnée, conçue et exploitée pour recevoir et traiter les flux des matières

polluantes correspondant aux débits et charges nominales suivants :

Unités Débits et charges nominales

Débit nominal journalier m/j 3000

Débit de pointe m°/h 238

DBO: kg/j 600

DCO kg/j 1200

MES kg/j 900

NGL kg/j 150

Ptot kg/j 30

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyrenees-atlantigues.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 10Article 7 : Performances épuratoires minimales du système de traitement

L'article 12 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 12 : Performances épuratoires minimales du système de traitement

Le rejet de la STEU d'’Ispoure respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de

référence du système de traitement.

Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les

valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :

Paramètres | Concentration maximale à Rendement minimum à |Concentration rédhibitoire en

respecter en moyenne atteindre en moyenne moyenne journalière

journalière journalière mg/l

mg/l %

DBO; 25 . 80 50

DCO 125 75 250

MES 35 90 _ 85

NGL | 15 |

Pt 2

Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 H

répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour

Garonne.

Le rejet du système de traitement dans la Nivé, Quuas (débit moyen mensuel d'étiage quinquennal), devra

en outre satisfaire les prescriptions suivantes :

Température et pH du rejet des eaux traitées

Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :

« Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C

+ pH : le PH doit être compris entre 6 et 8.5

+ Couleur : la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur

+ Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de

substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices

+ Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours

d'incubation à 20°. »

Article 8 : Surveillance des déversoirs d'orage, trop-pleins des postes de refoulement

L'article 16 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 du 29 juillet 2010 relatif au système

d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port est ainsi modifié :

« Article 16 : Dispositions générales concernant les surverses

Le by-pass d'entrée de la station ne doit pas rejeter d'objet flottant. Le point de rejet est déterminé

de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices notamment les

zones piscicoles.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 8/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pvyrenees-atlantiques gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 11Les différents points de déversement ne doivent en outre pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.

Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le

curage des dépôts et limiter leur formation.

Autosurveillance des déversoirs d'orage et _trop-pleins des postes de refoulement :

Par temps de pluie ou par temps sec, les ouvrages de surverse (déversoirs, trop-pleins des postes de

refoulement) identifiés en annexe 1 font l’objet d’une autosurveillance sur les paramètres suivants :

- estimation du volume journalier rejeté (en m‘) ;

- estimation de la charge polluante rejetée en kg de DBOS ;

Le bénéficiaire précise les ratios de pollution retenus pour les paramètres estimés et l’origine des

données. Ces données sont jointes à l'envoi mensuel des données d’autosurveillance du système

d'assainissement au format Sandre et déposées sur l'application Vers'eau. Elles sont intégrées au bilan

annuel de fonctionnement.

Dans un délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire

transmet au service en charge de la police de l’eau un descriptif des caractéristiques techniques des

dispositifs de mesure mise en place sur ces points de surverses »

Article 9 : Modification des annexes

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système

d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Jean-Pied-de-Port / Ispoure sont

remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

| TITRE 2 :

MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES

URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE

Article 10 : Recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole,

et à la gestion des boues contenant des PFAS

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées

(PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 3, des boues destinées à être valorisées en agriculture,

directement ou indirectement.

Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens

du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée

après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze

mois.

La première campagne est réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2026. La durée qui sépare deux

campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois.

101 - Prélèvement des boues

Nombre de prélèvements par campagne

Le bénéficiaire peut, à son choix, procéder à :

° un prélèvement unique ;

* ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 9/20

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 12Modalité de prélèvement

Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration

nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».

Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 7

10-2 - Modalités des analyses de boues

Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe

3 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 4,.

Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder à l'analyse :

° du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par l’annexe 7 et de respecter une limite de

quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS;

° de chacune des äutres substances PFAS mentionnées en annexe 3 selon les modalités

analytiques spécifiées par l'annexe 7 et de respecter une limite de quantification inférieure ou

égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.

Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 4 sont

analysés dans les conditions précisées par l'annexe 7 du présent arrêté.

10-3 - Transmissions des données

AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire transmet au service en

charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application

VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes

d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.

Article 11 : Gestion des boues contenant des PFAS

11-1 Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants

Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 5, le bénéficiaire

sans délai :

* met fin à toute valorisation agricole ;

* en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues

concernées. | | |

* __ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de

l’un des seuils mentionnés à l'annexe 6, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 3 dans

les sols sur lesquels les boues ont été épandues, au cours des cinq (5) années passées, aux points

de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet

d'épandages de boues de la station d'épuration d'Ispoure.

Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le

bénéficiaire informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.

11-2- Autres dépassements de seuils :

I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un

dépassement des seuils visés en annexe 6, le bénéficiaire peut, au choix :

+ (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en

agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire informe le service en charge de la

police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un

délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l'annexe

6 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 3 dans les

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 10/20

Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 80-86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 13sols sur lesquels les boues ont été épandues, au cours des cinq années passées, aux points de

référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages

de boues de la station d'épuration

* ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre

prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin

de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 6.

Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées, dès leur mise en

œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.

Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application

du (ii) du présent | dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 6, le bénéficiaire :

° met fin à toute valorisation agricole;

* __eninforme le service en charge de la police de l'eau.

* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou

indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le

bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières

de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;

° procède ou fait procéder, Gas un délai de deux mois après connaissance du tépassement de

l'Un des seuils mentionnés à l'annexe 5, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 3 dans

les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq (5) années passées, aux points

de référence représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet

d'épandages de boues de la station d'épuration d’Ispoure.

Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application

du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 6, les boues peuvent faire l'objet

d'une valorisation agricole.

Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des

trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 6, le bénéficiaire, sans

délai :

+ met fin à toute valorisation agricole ;

* _eninforme le service en charge de la police de l'eau.

* identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou

indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le

bénéficiaire justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la capacité des filières

de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;

° _ procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de

l'un des seuils mentionnés à l'annexe 6 au cours des cinq années passées, à des analyses des

PFAS mentionnés à l'annexe 3 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues, aux points

de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet

d'épandages de boues de la station d'épuration d'Ispoure. |

Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à |’‘annexe 6,

les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 11/20 Cité administrative —- boulevard Tourasse - CS RATE — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiqaues.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 14Article 12 : Recherches des sources de contamination

Lorsque les dispositions de l'article 111 ou de l'article 11-2 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la

valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire engage une recherche des sources de

contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des

éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :

- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;

- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.

Article 13 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-24-003 du 24 septembre 2020

L'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-24-003 du 24 septembre 2020 relatif à l'autorisation temporaire de

mélange des boues des STEU de Souraïde, Saint-Etienne-de-Baïgorry et Ispoure sur la STEU d'Ispoure en

vue de leur épandage agricole est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 14 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, les mairies d'Anhaux, Ascarat, Çaro,

Irouléguy, Ispoure, Lasse, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Jean-le-Vieux et Uhart-Cize reçoivent une copie

du présent arrêté qui est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires au service en charge de la

police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le

département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des

actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques.

Article 17 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 21410 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle

peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de deux mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou

hiérarchique vaut décision de rejet du projet.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 12/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 15Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires

d’Anhaux, Ascarat, Çaro, lrouléguy, Ispoure, Lasse, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Jean-le-Vieux et Uhart-

Cize, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice de la

délégation Adour et côtiers de l'agence de l'eau Adour Garonne et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à la communauté d'agglomération Pays Basque par les soins de la direction départementale

des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Copies :

Agur - Bayonne

NM ANT nnne

LU) Ci EMUUSE € Pau, le

Pour le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'État

dans le département, et par subdélégation,

l'adjointe à la cheffe du service Eau

Délégation Adour et côtiers de l'agence de l'Eau Adour-Garonne

Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 13/20

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 16Jneledos ï 89 TOPESE Angsuiv.p uo In

osse]|osse

.

5 ou

S'OLG/EZOSAIN N INO 8 1 1 Hd iuouy| oq 6Z , HO 2P Peld needs Jeqine uo IN ; d }! S S'EP9BEZO 96£'OTENSE gnne] N INO LL ueaf juIes OPIEGEIIEL, d1L | 21qoisusg HO 8P Ps8ld needs uo J! 9S | £'9OSBETZN 9'097SS€ SP SAIN N INO L ueof jures SAIN d1 | 7" | E'GLEGEZ9 ‘‘ 51811827 L . 0 L 899113 STOC jneiedoes | OLG'OL/ZSE uo In ! xneyu 8L'T/TEEZ9 60'SSC6EC9 | L9'OEZCSE | O2eIQUIEJEH N is SL La eoyqnX %d os 6 L . e99113 S£OC XNeuuy heiedsos uo In : } L9'Z9/6E79 ZLO'OSELSE Sb'GE/6EZO LEE'LLELSE o20qu09 N INO 69 xneyuy Snog ya di 8 XN9OIA heiedo | Jeqline uo in ‘J! 3 S'EOREZO OLTTL8SEgune] N INO ak _oJ-uesfauies JOAET| d1 L XNSIA neiedo | Jeqiine uo IN ‘Jl S G'asggezo68 55/99 gune] N INO SE _o7-ueefauies OUISISPEN! d1L L XNSIA needs s Jeqiine uo In |} S Z'6SbREZO L8'SE8LSE qune] N INO Er 4 _oJ-ueof-auies EINIEPUY | d1L 21q019u9g OH9V441H9 neledo | }n DS | HCEGEC9 LL9YSE 9P SAIN INO INO ÉsC 2219-1euNn ÿd og Jnesedss |O6£0ÿz9 Ev9ESE 9AIN INOINO 992 JEJE9SV| VINJ1ISNVYTUd| di À XÀ X 9]IWIOJUOD s08q 5} ju oue||I9 uoSUO1] 2] neosal 1n91d95991 e| nansoine pl ed 12102 | 2181850 d 1iod opodAL Nnol[ILU UOIXOUUOD AuoW9s1519P 2p 1ulod NSIIINI op osAjeue,| bé 191102 op SunwuuOoTy QE NP MON ap © uone8llqgO| uonnlod e odiiyieq dAL £6 11OqUE7 U9 SEUUOPI1007 ap xn]4 dd 2p uisjd-don 35s11os19A9p sap s21s17- L2xouuy Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 17& 21q019u9g 1104 2P pPald syediusy needs | ’ uo In dl ?S c'bEEREZO GL'EEVSSE 2P AIN N INO S'LL ueofuies y 1uouy og G6 Od 2P paid eIU9SaSUEI4 neleds | Jeqline uo 4! ?S C'L8O6EZO SZLLS6SSE qgune] N INO FA ueof-uies quoi y di jnesedes |L/'blb6EZ9| 0S'829SS€ Aqnziy UON INnO L a1nods] juaine71s| oq ré 91qoisusg H0Od 2P Peld ; XI ; uo In J1onbo]4 59e é SIN D'SEREZO 9ÿ'9TTSSE 9 AIN N INO Lt ueafaures 14 Id| Oq 91qoisusg Jneledos |1ÿ'8/68€79| St'L8trSE SP SAIN UON INO S6 9219-HEUN| € OH9V443H9| OQ 8 21qoisusg H0Od 8P peld heledos LL ‘ In In jonbo d O'E8Y8Ec9 Roues 2P SAIN 9? F ueof-quies 41 og | 91qoisu9g 9Z19-HeuNn d :) , JneledssS|6//668€79| 69'E9YYSE OP AIN UON INO C 9219-HEUN YdIUOWUY oq Jnesedos 89'TOPESE PANENTA le) INO8 2zI9-HJeun| 2Z19 eunvz| oq 7° | s'ol6zezo 8P SAIN RE | À X À X 911WJOJUODUOSUOJ] 2] au aoue||IS nessal 1na1d9591 el Jed 5152/09 | Uonesi|e20] iod naljIu UOIXSUUOI AU9W9SI9A9p9p jui1od AJNnsoine,p ’ auiod np WON opodAL / ‘ neIlIW op osAjeue,] uényalt uonnjod |ep aunwuuwuoT 2p 9 £6 H9qUE7 U9 SHUUOPI00N eodisij1ed ue 140 2p xn|4 dAL Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 18Annexe 2 - Programme de travaux pluri-annuels réseau de collecte SA Saint-Pied-de-Port

Travaux réalisés avant le 31 décembre 2028

Réduction Eaux claires météoriques

Chantier n°1 :Amont Cherbacho selon ITV

Chantier n°2 : Rue Arantzal - Tranchée ouverte (partiel)

Chantier n°3 : Abattoir intercommunal - Tranchée ouverte (total)

Chantier n°%4 : Rue Merkapidia - Tranchée ouverte (total)

Chantier n°5 : Rue Etchegaray-Haria 1 - Tranchée ouverte (total)

Chantier 23 : regards EU

Optimisation des infrastructures: travaux station d'épuration d'

Ispoure, travaux sur 10 DO et TP, travaux sur 13 PR

Anhaux : contrôles de branchements et travaux sur les réseaux d'Anhaux

et réhabilitation du du PR Olhegi

Travaux réalisés avant le 31 décembre 2031

Chantier n°7 : Impasse Iraplaza - Tranchée ouverte (partiel)

Chantier n°8a : Avenue du Colonel Beltrame - Chemisage continu

Chantier n°8b : Avenue du Colonel Beltrame - Chemisage partiel ou

manchettes

Chantier n°9 : Route de Lasse - Uhart-Cize

Chantier n°10 : Route de Bayonne - Chemisage (partiel)

Tests à la fumée ou contrôles de 50 branchements 50 /an environ

Travaux réalisés avant le 31 décembre 2034

Chantier n°11 : Stade Adolphe - Tranchée ouverte (partiel) + Manchette

Chantier n°12 : Rue Etchegaray-Haria 2 - Tranchée ouverte (partiel)

Chantier n°13 :Chemin de Zelhaia

Chantier n°14 : Terrain rugby - Tranchée ouverte (total)

Chantier 24a : branchements drainants à réhabiliter

Nocturnes et ITV des zones sensibles

Tests à la fumée ou contrôles de 50 branchements 50 /an environ

Travaux réalisés avant le 31 décembre 2037

Chantier n°15a : Lidl - Chemisage (partiel)

Chantier n°15b: Lidl - Chemisage (partiel)

Chantier n°16 : Bideondoa - Tranchée ouverte (partiel) + Manchette

Chantier n°17a : Rue Etchegaray-Haria 3 - Tranchée ouverte (total)

Chantier n°17b : Rue Etchegaray-Haria 3 - Tranchée ouverte (partiel)

Chantier n°17c : Rue Etchegaray-Haria 3 - Chemisage continu

Chantier n°18a : Europ Camp - Tranchée ouverte (total)

Chantier n°18b : Europ Camp - Chemisage continu (total)

Chantier n°19 : Cihecurutchemendy - Manchette (partiel)

Chantier n°20a : Rue de la Fougeraie - Tranchée ouverte (total)

Chantier n°20b : Rue de la Fougeraie - Chemisage

Chantier n°21 : Ibaialde auzoa 1 - Manchette (partiel)

Chantier n°22 : Ibaïalde auzoa 2 - Tranchée ouverte (total)

Tests à la fumée ou contrôles de 50 branchements 50 /an environ

ml

280

30

33

48

160

10

200

40

260

30

20

80

300

80

—

—

—

15

15

20

20

44

41

10

10

31

23

Objectif réduction

ECPP/SA

2 460 m2

150.0 m3/j

40.3 m3/)

26.5 m3/j

25.6 m3/)

19.7 m3/)

93.2 m3/j

|

14.3 m3/)

14.3 m3/)

14.3 m3/)

12.3 m3/)

11.8 m3/)

71 m3/j

6.5 m3/)

6.0 m3/j

5.0 m3/j

Î

|

Î

4.5 m3/j

1.0 m3/)

3.2 m3/)

3.0 m3/j

0.6 m3/)

2.4 m3/)j

0.5 m3/)

2.9 m3/)

2.6 m3/)

2.2 m3/j

0.4 m3/j

1.2 m3/)

0.5 m3/j

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 19Annexe 3 - liste des paramètres à mesurer

Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE

Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547

Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985

4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945

6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124

mère

6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270

mère

8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946

10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109

8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970

télomère

8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112

kyle

Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548

N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089

Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987

doacétique

N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662

Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988

doacétique |

N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA _68298-12-4 6026

Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050

doacétique

Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHPA | 151772-58-6 9117

Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049

Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73- 9183

Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983

Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHPA 1546-95-8 9225

Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224

Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129

Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182

Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980

Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979

Acide perfluorohexanoiïque PFHxA 307-24-4 5978

Acide perfluoroheptanoïque PFHpPA 375-85-9 5977

Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347

Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508

Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509

Acide perfluoroundécanoiïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510

Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507

Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549

Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025

Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738

Acide perfluorohexane sulfonique PFHXxS 355-46-4 6830

Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 17/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 20Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561

Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739

Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550

Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740

Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741

Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742

Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893

Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984

Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PF3ONS 756426-58-1 9111

nane-1-sulfonique

Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223

heptadécafluoroundécanoique :

Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180

clohexanesulfonique

2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982

poxy) acide propionique

Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858

Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2FTAB 34455-29-3 7991

mide

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 18/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wiww.pyrenees- atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 21Annexe 4 - Caractéristiques générales boues STEU

Nom Code SANDRE

Matière sèche (en % MB) 1799

Carbone organique (en % MB) 1841

Azote total (en % MB) 6018

Annexe 5 - seuils du règlement POP

Substance Seuil POP (mg/kg)

PFOS et ses dérivés 50 mg/kg

PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)

40 mg/kg (somme des composés apparentés)

PFHXS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)

40 mg/kg (somme des composés apparentés)

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19/20

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.couv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 22Annexe 6 - Seuils de gestion PFAS

Seuil en ug/kg

Abréviation Substance . N°CAS Cod MS (somme des SANDRE substances)

PFHXA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978 PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347 PFNA Acide perfluorononanoique 375-957 6508 FFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509 40 PFHXS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561

PFOSA

PFBA : à PFPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548

PEHIXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980

PFHPA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979

PEOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978

PENA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977

PEDA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347

PEUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-95-1 6508

PEUnA ' Acide perfluorodécanoïique 335-76-2 6509

PEDoDA - Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510

PFDoA ' Acide perfluorododécanoïque 307-551 6507

PETrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400

PETrA ‘ Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025

PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738

PEPeS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830

PEHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542

PFHpS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561.

PEOS - Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739

PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550

PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740

PEUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741

PEDoDS Acide perfiperetridéeane suronique 791563-89-8 8742

PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893

_6:2FTSA

Annexe 7 - Modalités de mise en œuvre de campagnes de

mesures des PFAS dans les boues issues de

stations d'épuration urbaines et industrielles - Note Aquaref - version 1- mai 2026

L'annexe 7 est consultable sur le site du laboratoire Aquaref au lien suivant :

https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-

de-stations

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

20/20

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-210-28 relatif au système d'assainissement collectif de l'agglomération d'assainissement de 23