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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 332 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 332 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-332
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans
les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et
à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement
collectif d'Uzein (10 pages) Page 3
64-2026-08-06-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif
à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées
à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS
du système d'assainissement collectif d'Ustaritz (10 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00010
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS du
système d'assainissement collectif d'Uzein
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 3 PRÉFET
DES PYRENEES- | Di sn dé | ATLANTIQUES Irection lépartementa e
Liberté des territoires et de la mer
neue service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaire à l'arrêté n°64-2020-10-29-005 relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement
collectif d'Uzein
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à D181-57, et L. 1711 à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 4 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-10-29-005 du 29 octobre 2020 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement, du système
d'assainissement de l'agglomération d'Uzein d'une capacité nominale de 20 000 équivalent-habitants ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 6 juillet 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 18 juin 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture" ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 5111 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, ÿ compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que les boues produites par le système d'assainissement d’Uzein.sont centrifugées et
transférées vers la plateforme de compostage attenante au site de la station;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
TITRE 1:
MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier :Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 du 29 octobre 2020 autorisant, au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Uzein au bénéfice du
syndicat des eaux Luy Gabas Lées (N° SIRET : 200077818007) sis 68 Chemin de Pau, Maison des Luys,
64121 Serres-Castet.
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d'analyses des boues
urbaines destinées à l'épandage agricole direct ou indirect.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 5 Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 :
PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- OÙ à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe £5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse : EL
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 1g/kg MS ;
— de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 1g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 6 _ TITRE 4: |
GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d'un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisent la quantité de boues concernées.
— procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d' pardagss
de boues de la station d'épuration d'Uzein
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
Il. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait
procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l'un des seuils
mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les sols sur
lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration d’Uzein
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration d'Uzein
|: 4/9
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 7 Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d'une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de
l’un des seuils mentionnés à l'annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l'annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages
de boues de la station d'épuration d'Uzein
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l'objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
-_ listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1” janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du
même article.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-10-29-005 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 8 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux où hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux communes d'Uzein, Montardon, Caubios-Loos, Serres-Castet, Sauvagnon, Lons et Lescar,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le syndicat des eaux Luy Gabas Lées, le
responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice de la
délégation Adour et côtiers de l'agence de l'eau Adour Garonne et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au syndicat des eaux Luy Gabas Lées par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer.
4 C
Pau, le U 0
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département, et par subdélégation,
L'Adjointe à la Lo NN Eau
n *
Copie :
- Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
—- Délégation Adour et côtiers de l'agence de l'Eau Adour-Garonne
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - »ww.Dyrenees -atlanti
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère |
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère |
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
_doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHPA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHPA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque . PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoiïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHXA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpPA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoique PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoique PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoiïique PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoiïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPes 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
71/9
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Acide perfluorononane sulfonique PENS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6: 2FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoique PFHxDA - 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9ACI-PF3ONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoïque
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
. mide
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
.... Annexe 3 |
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHXS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
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Pouda Seuil en ug/kg
Abréviation Substance N°CAS MS (somme des
SANDRE substances)
PFHXA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluorooctanoique 335-671 5347
PFNA _ Acide perfluorononanoïque 375-957 6508 a
PFDA Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PFHXxS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561
PFOSA
PFBA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PFPeA Acide perfluorobutanoique 375-22-4 5980
PFHXA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFHPA Acide perfluorohexanoiïque 307-24-4 5978
PFOA Acide perfluoroheptanoique 375-85-9 5977
PFNA Acide perfluorooctanoïque 335-67-1 5347
_ PFDA Acide perfluorononanoiïque 375-95-+ 6508
PFUnDA ; Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509
PFUnA Acide perfluoroundécanoiïque 2058-94-8 6510
PFDoDA ; Acide perfluorododécanoïque 307-557 6507
PFDoA Acide perfluorotridécanoique 72629-94-8 6549 400
PFTrDA ; PFTrA| Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PFBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
PFPes Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PFHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHPS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23-1 6561
PFOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PFNS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PFDS Acide perfluoroundécane sulfonique | 749786-16-1 8740
PFUnDS Acide perfluorododécane sulfonique | 79780-39-5 8741
PFDoDS Acide perfluorotridécane sulfonique | 791563-89-8 8742
PFTrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6 : 2FTSA
Annexe 5 - Modalités de mise en œuvre de campagnes de mesures des PFAS
L'annexe 5 est consultable sur le site du laboratoire Aquaref au lien suivant :
https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-
de-stations
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques .
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - “ww.ovrenees-atlantiques.gouv.fi
dans les boues issues de stations d'épuration urbaines et industrielles
Note Aquaref - version 1 - mai 2026
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00011
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à
la recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole et à
la gestion des boues contenant des PFAS du
système d'assainissement collectif d'Ustaritz
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DES PYRENEES- | , ï ’ ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Egalité
Fraternité ‘ se rvi ce E au
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues
d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues
contenant des PFAS du système d'assainissement collectif d'Ustaritz
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
VU le code de l'environnement, articles L181-14, L181-15, L.214-1 à 11, R.21441 à 56, L181-1 à 32, R181-1 à
D181-57, et L. 171-1 à L171-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d'assainissement non
collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d'épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - “ww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des 15 VU les observations du pétitionnaire en date du 22 juillet 2026 sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 22 juin 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture"; |
CONSIDÉRANT que l'arrêté encadrant le fonctionnement du système d'Ustaritz est échu et que le situation administrative de ce système doit être régularisée :
CONSIDÉRANT que la continuité du fonctionnement du service public d'assainissement collectif est
indispensable pour préserver la salubrité publique et la qualité du milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Ustaritz fonctionne et génère des boues
d'épuration ;
CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer toute prescription
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l'environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l'article L. 511-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d'épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l'environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d'avoir Un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration HAINE ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Ustaritz d'une capacité nominale de plus de
10 000 EH doit faire l'objet de mesures des PFAS dans les boues d'épuration produites dès 2026 telles
‘que prévues par la circulaire susvisée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
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TITRE 1:
Pise EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L'ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier : Bénéficiaire
La communauté d'agglomération Pays Basque (N° SIRET : 20006710600019) sise 15 avenue Maréchal
Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous,
sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou (element,
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (pré'évement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne est réalisée au plus tard avant le 31 décembre 2026. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d'au moins deux mois et au plus de quatre mois.
| TITRE 2:
PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l'autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- Un prélèvement unique ;
- OU à trois prélèvements successifs, espacés chacun d'au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l'objet d'une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l'annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l'autorisation doit procéder ou faire procéder à
l'analyse :
— du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 ug/kg MS ;
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analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 ug/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
AU plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d’autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4:
GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu'une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l'annexe 3, le bénéficiaire
de l'autorisation, sans délai :
- met fin à toute valorisation agricole ;
- en informe le service en charge de la police de l'eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l'autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu'une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service
en charge de la police de l'eau des filières utilisées pour traiter les boues.
= -oU (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de l'autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - xww.ovrensees-atlantiques gouv.fr
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capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l'analyse initiale et du résultat de l'analyse obtenue en application
du (ii) du présent | ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4, les boues peuvent faire l'objet
d’une valorisation agricole.
Il. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l'un des seuils mentionnés à l'annexe 4, le bénéficiaire de
l'autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l'eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d'autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l'autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l'eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l'annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d'une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l'article 6 ou de l'article 7 conduisent à l'arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l'autorisation engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l'article 5, un rapport au service en charge de la police de l'eau : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; -__ listant les: installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1°" janvier 2025.
TITRE 5 : PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE POUR LA RÉGULARISATION
ADMINISTRATIVE
Article 10 : Dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale
Le bénéficiaire dépose au plus tard le 31 juillet 2027, un dossier d'autorisation environnementale
comprenant notamment les éléments mentionnés à l’article D181-154, une description du
fonctionnement actuel et futur du système d'assainissement d'Ustaritz, une analyse des incidences
environnementales du projet et le projet de reprise du point de rejet d'Ustaritz.
TITRE 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole et à la gestion des 19 Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
*__ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux où hiérarchique .
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise à la commune d'Ustaritz, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Côtiers
basques.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyreness-atiantique
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Ustaritz, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice
de la délégation Adour et côtiers de l'agence de l'eau Adour Garonne et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la communauté d'agglomération Pays Basque par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
ti ANTAI Pau, le
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département, et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du.
Aurélie BIR ER
Copie :
- Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
- Délégation Adour et côtiers de l'agence de l'Eau Adour-Garonne
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Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4: 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
mère
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
mère
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
télomère
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
kyle
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- MePFOSAA 2355-31-9 7987
doacétique
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- EtPFOSAA 2991-50-6 7988
doacétique
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- MePFBSAA 159381-10-9 6050
doacétique
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHPA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHPA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHXSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoique PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPesS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHXS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Acide perfluorononane sulfonique PENS 68259-12-1 8739
_ Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- 9CI-PFIONS 756426-58-1 9111
nane-1-sulfonique
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- A4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
heptadécafluoroundécanoique
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- 4-PFECHS 646-83-3 9180
clohexanesulfonique
_2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- HPFO-DA 13252-13-6 8982
poxy) acide propionique
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- 6 : 2.FTAB 34455-29-3 7991
mide
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) - 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et lés composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés) |
PFHXS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHXS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Seuil en ug/kg
Abréviation Substance N°CAS c0es MS (somme des SANDRE substances)
PFHxA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978 PFOA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347 PFNA Acide perfluorononanoïque 375-957 6508 PFDA Acide perfluorodécanoique 335-76-2 6509 40 PFHXS Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830 PFOS Acide perfluorooctane sulfonique 1763-23 6561
PFOSA
PFBA . . PEPeA Acide Perfluorooctane-sulfonamide 754-91-6 6548
PEHXA Acide perfluorobutanoïque 375-22-4 5980
PFHpA Acide perfluoropentanoïque 2706-90-3 5979
PFOA Acide perfluorohexanoïque 307-24-4 5978
PENA Acide perfluoroheptanoïque 375-85-9 9977
PEDA Acide perfluorooctanoïque 335-671 5347
PEUnDA : Acide perfluorononanoïque 375-951 6508
FEUnA ' Acide perfluorodécanoïque 335-76-2 6509
PEDoDA : Acide perfluoroundécanoïque 2058-94-8 6510
PFDOA ' Acide perfluorododécanoïque 307-551 6507
PETrDA : Acide perfluorotridécanoïque 72629-94-8 6549 400
PETrA ‘ Acide perfluorobutanesulfonique 375-73-5 6025
PEBS Acide perfluoropentanesulfonique 2706-91-4 8738
| pFPes Acide perfluorohexane sulfonique 355-46-4 6830
PEHXS Acide perfluoroheptane sulfonique 375-92-8 6542
PFHpS Acide perfluorooctane sufonique 1763-23-1 6561
PEOS Acide perfluorononane sulfonique 2723-12-01 8739
PENS Acide perfluorodecane sulfonique 335-77-3 6550
PEDS Acide perfluoroundécane sulfonique 749786-16-1 8740
PEUnDS Acide perfluorododécane sulfonique 79780-39-5 8741
PEDoDS Acide perfiyoratridécane sulfonique 791563-89-8 8742
PETrDS Acide 6 : 2 fluorotélomère 27619-97-2 7893
6 : 2 FTSA
L'annexe 5 est consultable sur le site du laboratoire Aquaref au lien suivant :
Annexe 5 - Modalités de mise en œuvre de campagnes de
mesures des PFAS dans les boues issues de
stations d'épuration urbaines et industrielles - Note Aquaref - version 1- mai 2026
https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-issues-
de-stations
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