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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 04 Transfert à l'actif du budget principal de parcelles inscrites au BA ZAE Moulin de Haut
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 07 04 Transfert à l'actif du budget principal de parcelles inscrites au BA ZAE Moulin de Haut)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
7 ss]
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ut
Publié le 11/07/2025
4 ‘a DE COMMON LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D] ID : 040-200069656-20250703-20250704-DE
Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| oo LL Séance du 03/07/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-07-04.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 2
|Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 26 juin 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Yann BOUFFIN, Jean-Louis
FAUVERGUE, Michel BAREYT, Joëlle ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Serge SORE), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absentsexcusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Richard CABANAC, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean-Paul FUENTES, Serge SORE, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Céline GAGE, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Transfert à l’actif du budget principal de parcelles inscrites au budget annexe ZAE Moulin de Haut.
Dans le cadre de l'opération relative à la construction d'un atelier-relais sur la ZAE Moulin de Haut à Escource, inscrite au budget principal (opération 2402), il est nécessaire de procéder au transfert de l'actif des parcelles concernées par l'emprise du projet, actuellement inscrit au budget annexe ZAE Moulin de Haut, vers le budget principal.
Ainsi, il convient de transférer à l'actif du budget principal les parcelles D370, d'une contenance de 1 496 m°, et D373, d’une contenance de 149 m, soit 1 645 m° au total, pour un montant de 24 675 €, soit 15 €/m°, conformément à la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2021-03-26 du 25 mars 2021 fixant la valeur de cession des terrains des ZAE communautaires,
Considérant que la CCCHL porte un projet de construction d’un atelier-relais sur la ZAE Moulin de Haut à Escource,
Considérant que cette opération est inscrite au budget principal de la collectivité (fiche opération 2402),
Considérant que les parcelles D370 et D373 concernées par l'emprise du projet sont actuellement inscrites à l'actif du budget annexe ZAE Moulin de Haut, Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025
à ä D COMMÈNES, ne EXTRAIT DU REGISTRE I ID : 040-200069656-20250703-20250704-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant qu'il convient, en conséquence, de transférer la valeur de cet actif du budget annexe ZAE Moulin de Haut au budget principal.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
" D’approuver le transfert de l'actif des parcelles cadastrées D370 et D373, sises sur la
Commune d’Escource, du budget annexe ZAE Moulin de Haut au budget principal, dans les
conditions ci-dessus exposées,
" Que cetransfert s'opère sans contrepartie financière, conformément aux règles de gestion des
immobilisations et donnera lieu à des écritures d'ordre budgétaire dans les deux budgets,
“ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.