Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 16 Transfert de l'actif de l'EHPAD de Sabres du CIAS à la CCCHL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 11 16 Transfert de l'actif de l'EHPAD de Sabres du CIAS à la CCCHL)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
#: @ SOMHUAUTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE COMMUNES
be ns DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28/11/2024
| Nombre de conseillers : Délibération n°2024-11-16. En exercice : 41
Titulaires présents : 26
Titulaires absents : 15
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 2
Votant : 33
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 22 novembre 2024, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Jean-Louis FAUVERGUE, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEUBOY), Mailis LAMOUROUX {ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Marylène RENAUD), Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Joëlle LALANNE), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Transfert de l'actif de l'EHPAD de Sabres du CIAS Cœur Haute Lande à la CCCHL.
Au regard de ses statuts, le CIAS Cœur Haute Lande assure la gestion des EHPAD du territoire pour le compte de la Communauté de communes, la création de bâtiments et l'investissement correspondant demeurant quant à eux exercés par cette dernière, au titre de sa compétence
« Action sociale ».
Or, il a été constaté que l'actif, le passif et les amortissements liés à l'EHPAD de Sabres étaient
supportés par un budget annexe du CIAS et pour partie par son budget principal, il est donc nécessaire d'opérer un transfert vers la CCCHL de ces derniers, à compter du 1° janvier 2025
comme suit :
h CCCHL I:
[ DÉBIT CRÉDIT
2111 1 572,49 /
21313 2 429 939,24
21351 455 926,64 __]
244 LE __ 815 020,10 -
281313 - 965 869,49
281351 306 960,85 A, couvre EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Se DESOP UNE LANDE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1312 204 407,80
1318 68 186,00
13912 83 476,01
13918 25 965,84
1641 53 590,30
| 193 582 845,68
| Total | 2 996 880,22 2 996 880,22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment son article 3.B.4° relatif à la
compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIAS Cœur Haute Lande n° 2024-10-06 en date
du 28 octobre 2024 relative au transfert de l'actif de l'EHPAD de Sabres à la CCCHL,
Considérant que dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la CCCHL assure la construction
et l'entretien des EHPAD du territoire,
Considérant en conséquence que l'actif de l'EHPAD de Sabres, supporté jusqu'alors par le CIAS
Cœur Haute Lande doit être transféré à la CCCHL.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
=“ D'arrêter et de transférer le montant de l'actif lié au bâtiment de l'EHPAD de Sabres du CIAS
Cœur Haute Lande à la Communauté de communes Cœur Haute Lande dans les conditions ci-
dessus exposées au 1 janvier 2025.
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.