Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 031 pv cc
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1.pv cc 13
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - pv cc 03.0
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc 05 02 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc 05 02 2026)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
\ F. RE D'AUGE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados 05/02/2026
L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents en début de séance : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-001 : Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2025 transmis aux membres ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le procès-verbal du 11 décembre 2025, ci-annexé
53 VOTANTS
53 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-002 : Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R 121-25 ;
Vu loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui met en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) ;
Vu l’arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable du 19 juin 2025 ; Vu la concertation en assemblée des maires le 29 janvier 2026 ;
La Communauté de communes Terre d’Auge a lancé l’élaboration de son PCAET par délibération du 13 octobre 2022. Consciente des enjeux climatiques et de la nécessité d'agir à son échelle, elle a souhaité saisir cette opportunité pour son territoire en s'engageant activement dans la transition énergétique et écologique à travers son Plan Climat Air Energie Territorial, rendu obligatoire pour tous les EPCI de plus de 20 000 habitants.
SDEC Energie accompagne la Communauté de communes dans cette démarche d’élaboration du PCAET. Son élaboration a suivi 3 étapes validées par un Comité de pilotage qui a été consulté et réuni à chaque phase.
Tout au long de son élaboration, le PCAET a été soumis à une évaluation environnementale stratégique afin de garantir une bonne intégration des enjeux environnementaux, d’améliorer son contenu et d'évaluer l'impact du plan d'action sur l'environnement.
Les différentes phases du PCAET sont les suivantes :
1. LE DIAGNOSTIC
La réalisation d'un diagnostic Air Climat Energie a permis de faire un état des lieux : − Les consommations d’énergie par secteur d’activité et par type d’énergie, − La production d’énergie renouvelable,
− Les émissions de gaz à effet de serre,
− La qualité de l’air.
En sont ressortis un certain nombre d'enjeux pour la transition écologique et énergétique de la communauté de communes Terre d’Auge qui ont servi de base pour établir une stratégie et un plan d'actions.
2. LA STRATÉGIE
La stratégie a été élaborée en croisant le potentiel d'atténuation de Terre d’Auge aux objectifs que s'est fixée la France dans le cadre de la Loi « Energie Climat » de 2019 et de la Loi « climat et résilience » de 2021 mais aussi ceux de la Région Normandie avec le SRADDET.
Ainsi la Communauté de communes s'est fixée pour but à horizon 2050 d'atteindre les objectifs suivants : − Réduction de la consommation d’énergie de -20% entre 2012 et 2030 et -36% entre 2012 et 2050, − Atteindre 20 % d’énergie renouvelable en 2030 et 40 % d’énergie renouvelable en 2050 sur la consommation d’énergie finale du territoire
Ces objectifs représentent 103 GWh d’économies d’énergie entre 2012 et 2030 et 184 GWh d’économies d’énergie entre 2012 et 2050. Les cibles identifiées sont l’habitat, le tertiaire et la mobilité.
Les objectifs de production d’énergie renouvelable pour le territoire visent 75 GWh en 2030 et 126 GWh en 2050 en s’appuyant sur le bois énergie, les pompes à chaleur, le photovoltaïque et dans une moindre mesure, la méthanisation.
Les objectifs d’évolution des émissions de gaz à effet de serre visent -17% entre 2012 et 2030 et -33% entre 2012 et 2050. Cela représente un objectif à 137 kteqCO2 en 2030 et 111 kteqCO2 en 2050. De plus, la séquestration carbone augmente de 30 % sur la période 2012-2050.
3. LE PLAN D'ACTIONS 2026-2031
Le plan d'actions du PCAET a été coconstruit de manière participative avec les acteurs et les élus du territoire. Lors de cette phase, des ateliers thématiques ont été organisés réunissant des élus, partenaires institutionnels, agents publics et acteurs économiques.
Le plan d'actions est établi pour une durée de 6 ans et doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs prévus à horizon 2050. Il est constitué de 36 actions articulées autour des axes suivants :
AXE 1 : Rénover le bâti existant, résidentiel et tertiaire
− Rénover les logements communaux
− Réduire les consommations d’énergie et l’impact carbone du parc de logements sociaux − Développer une gestion économe de l'énergie du patrimoine public − Rénover les bâtiments intercommunaux et communaux
− Contribuer au développement de filières d'écoconstruction en Normandie − Être économe en eau
AXE 2 : Conserver un territoire attractif grâce à des mobilités facilitées et un cadre de vie préservé − Développer les cheminements cyclables interterritoriaux
− Poursuivre et développer la politique d’encouragement à la pratique du vélo − Soutenir l'intermodalité à l'échelle du territoire
− Développer les consultations médicales en ligne, avec les professionnels du PSLA − Favoriser la mobilité électrique et l'exemplarité
− Végétaliser les terrains artificialisés, en particulier les cours d'école − Développer et restaurer le réseau d'hydraulique douce
− Poursuivre et développer les Programmes de Restauration des Continuités Ecologiques (PRCE) − Suivre le bon état écologique des cours d'eau
− Investir dans le renouvellement des réseaux d'eau potable
− Maintenir la conformité des équipements et de la performance des stations d'épuration et renforcer les contrôles des assainissements non collectifs
− Réfléchir à l'opportunité d'étudier la mise en place d'un ou plusieurs Programmes d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI)
− Expérimenter le jardinage au naturel (broyage, paillage, compostage) pour limiter le traitement en déchetterie
− Sensibiliser les agriculteurs et les élus à la gestion durable de leurs haies et aux dispositifs de valorisation financière
− S'impliquer dans des programmes de plantation de haies sur l'ensemble du territoire de la CCTA − Améliorer la connaissance du bocage sur le territoire de la CCTA
Axe 3 : Développer la production d’énergies renouvelables en s’appuyant principalement sur les agriculteurs et les bâtiments des collectivités
− Etudier l'opportunité de réalisation d'une solution bois énergie
− Etudier la faisabilité d'un aménagement des déchetteries et points de collecte permettant de détourner le bois
− Faciliter l'autoconsommation collective et être exemplaire
− Etudier la faisabilité d'une installation PV
− Sensibiliser et accompagner les acteurs du territoire dans leur projet PV (Soleil14) − Sensibiliser à la méthanisation
AXE 4 : Agir de manière transversale en faveur de la transition écologique − Renforcer le PLUI en faveur de la transition écologique
− Réaliser un Programme Local de l'Habitat
− Bénéficier d'un technicien coordinateur PCAET (en intérim ou en prestation de service) − Informer et sensibiliser la population et les agents aux économies d'énergies, à l'écoconstruction et au développement durable
− Développer la communication sur la mobilité durable
− Sensibiliser aux économies d'eau
− Sensibiliser le grand public à la biodiversité et la gestion durable des haies. − Sensibiliser aux bonnes pratiques d'utilisation d'un chauffage au bois et communiquer sur les filières d'approvisionnement en bois énergie domestique de qualité (bois bûche, pellet, ...)
SUIVI ÉVALUATION
La mise en œuvre du PCAET se fera sur 2026-2031. Son exécution sera régulièrement suivie par I’alimentation d’un tableau de bord permettant d'évaluer I’avancée des actions et I’atteinte des objectifs via des indicateurs prédéfinis. Le PCAET sera évalué à mi-parcours et rectifié au besoin.
ÉTAPES AVANT L'ADOPTION DÉFINITIVE DU PROJET
Suite à l'arrêt projet, le projet de PCAET sera transmis au préfet de Région et au président du conseil régional pour avis. Il sera également transmis avec son évaluation environnementale stratégique à l'Autorité Environnementale pour avis. S’en suivra une consultation par voie électronique du Public à I’issue de laquelle le PCAET (modifié le cas échéant) pourra être adopté en conseil communautaire Il est donc proposé d'arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial.
Ayant entendu l’exposé de Madame la Vice-Présidente et l’avis de la commission Développement Durable, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE DÉCIDER d’arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial
− D’AUTORISER le Président à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la procédure d’approbation
− DE CHARGER le Président de I ’exécution de Ia présente délibération
53 VOTANTS
53 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-003 : Convention d'aide à l'immobilier d’entreprises avec le Département 2026 – 2028
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre d’Auge modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_DEL_2023_006 en date du 23 février 2023 portant délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise au Conseil départemental du Calvados ;
Vu la Convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises conclue entre le Département et la Communauté de Communes Terre d’Auge en date du 24 mars 2023 et son avenant n°1 et n°2 ;
Vu le Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ; Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique et Dynamiques commerciales du 12 janvier 2026 ;
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques ; Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise ;
Considérant que le Conseil Départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise ;
Considérant que cette délégation permet à la Communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoire ;
Considérant l’arrivée à échéance de la précédent convention conclue entre la Communauté de communes et le Département du Calvados en date du 31 décembre 2025 ;
Messieurs Stéphane TONON et Vianney LEGOUIX entrent dans la salle. Monsieur Yves DESHAYES ne prend pas part au vote. Ce qui porte à 52 le nombre de présents et à 54 le nombre de votants.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis de la Commission Développement économique et Dynamiques commerciales, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : − D’APPROUVER la convention de délégation de compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes Terre d’Auge, valable jusqu’au 31 décembre 2028
− D’AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-004 : Révision de l’autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2024-006 du Conseil communautaire en date du 22 février 2024 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2024-057 du 11 avril 2024 portant l’ouverture des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour la construction du PSLA et du siège social ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Considérant l’autorisation de programme pour le PSLA nécessitant d’être mise à jour ; Considérant l’autorisation de programme initiale votée :
DEPENSES
Montant total AP
n°2024AP1
CP 2024 CP 2025 CP 2026
3 710 000 € 2 887 300 € 650 000 € 172 700 €
RECETTES
Montant total AP
n°2024AP1
CP 2024 CP 2025 CP 2026
Europe 75 000€ Etat : DETR 400 000 € 400 000 € 200 000 € Région 225 000 €
Département 1 000 000 €
ADEME 11 000 € FCTVA 473 633 € 106 626 € 28 330 € Total subventions 2 098 633 € 506 626 € 314 335 € Autofinancement 790 406 € (21%)
Montant total AP
n°2024AP1 3 710 000 €
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE MODIFIER l’autorisation de programme n°2024AP1 (construction du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire) comme suit :
DEPENSES
Montant total de l’AP
n°2024AP1
CP 2024 CP 2025 CP 2026
3 552 882 € 1 695 878 € 1 680 663 € 176 341 €
RECETTES CP 2024 CP 2025 CP 2026
Europe (FEDER) 0 € 0 € 538 890 € Etat (DETR) 0 € 259 465 € 360 727 € Région Normandie 0 € 180 212 € 44 788 € Département du
Calvados
0 € 900 000 € 100 000 €
ADEME 0 € 0 € 5 502 € FCTVA 278 192 € 275 696 € 3 281 € TOTAL 278 192 € 1 615 373 € 1 053 188 €
− DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2026
− D’AUTORISER le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement
55 VOTANTS
55 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-005 : Budget général : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats,
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle ; ce qui porte à 54 le nombre de présents et à 56 le nombre de votants.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget général équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 1 990 074,00 Chapitre 012 : charges de personnel 4 628 570,00 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 983 032,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 077 122,00 Chapitre 66 : charges financières 39 670,00 Chapitre 67 : charges spécifiques 4 396,00 Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 14 800,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 453 830,00 Chapitre 023 : virement à la section d’investissement 1 565 000,00 TOTAL DES DEPENSES 11 756 494,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 300 658,37 Chapitre 013 : atténuation de charges 9 197,63 Chapitre 70 : produits des services 1 160 960,00 Chapitre 73 : impôts et taxes 3 215 104,00 Chapitre 731 : fiscalité locale 4 308 767,00 Chapitre 74 : dotations et participations 1 520 007,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 136 300,00 Chapitre 77 : produits spécifiques 500,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 105 000,00 TOTAL DES RECETTES 11 756 494,00
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 2 350 118,81 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 105 000,00 Chapitre 204 : subventions d’équipements versées 134 735,96 Opération 117 : construction d’un PSLA 176 340,99 Opération 125 : parc informatique 62 586,94 Opération 122 : réfection de la piste d’athlétisme. 10 630,89 Opération 220 : Travaux dans les écoles 1 261 937,09 Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil en Auge 17 208,00 Opération 223 : aménagement aire de grand passage 250 000,00 Opération 314 : construction d’un pôle scolaire périmètre 7 55 184,45 Opération 417 : construction du siège social 1 293 210,31 Chapitre 16 : emprunts et dettes 310 000,00 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 36 134,50 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 654 212,06 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 20 000,00 TOTAL DES DEPENSES 6 737 300,00
RECETTES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 453 830,00 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 565 000,00 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 1 413 519,78 Chapitre 13 : subventions d’investissements reçues 2 693 550,22 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 20 000,00 Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 591 400,00 TOTAL DES RECETTES 6 737 300,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-006 : Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe déchets équilibré comme suit : Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 2 780 610,00 Chapitre 012 : charges de personnel 297 210,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 952 500,00 Chapitre 67 : charges spécifiques 3 000,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000,00 Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 1 000,00 Chapitre 023 : virement à la section d’investissement 1 543 400,00 TOTAL DES DEPENSES 5 592 720,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 477 814,39 Chapitre 70 : produits des services 295 720,00 Chapitre 731 : fiscalité locale 3 541 100,00 Chapitre 74 : dotations et participations 273 000,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 5 000,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 65,61 Chapitre 77 : produits exceptionnels 20,00 TOTAL DES RECETTES 5 592 720,00
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 5 000,00 Chapitre 20 : immobilisations corporelles 8 088,00 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 347 520,00 Chapitre 23 : immobilisations en cours 1 247 892,00 TOTAL DES DEPENSES 1 608 500,00
RECETTES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 38 052,74 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 15 000,00 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 543 400,00 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 47,26 Chapitre 13 : subventions d’investissements reçues 12 000,00 TOTAL DES RECETTES 1 608 500,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-007 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ; Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d’exploitation (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 102 120,00 Chapitre 012 : charges de personnel 49 600,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 3 100,00 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 580,00 Chapitre 68 : provisions 500,00 TOTAL DES DEPENSES 155 900,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 30 896,80 Chapitre 70 : produits des services 125 000,00 Chapitre 77 : produits exceptionnels 3,20 TOTAL DES RECETTES 155 900,00
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 39 971,00 Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 18 605,00 Chapitre 45-0019 : opération pour compte de tiers 90 424,00 TOTAL DES DEPENSES 149 000,00
RECETTES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 39 941,41 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 29,59 Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 18 605,00 Chapitre 45-0019 : opération pour compte de tiers 90 424,00 TOTAL DES RECETTES 149 000,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-008 : Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 325 046,35 TOTAL DES DEPENSES 325 056,35
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 234 062,07 Chapitre 70 : produits des services 325 046,35 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,00 TOTAL DES RECETTES 559 118,42
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 27 : autres immobilisations financières 586 000,00 TOTAL DES DEPENSES 586 000,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 001 : résultat reporté 260 953,65 Chapitre 040 : opération d’ordre de transfert entre sections 325 046,35 TOTAL DES RECETTES 586 000,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-009 : Budget annexe Parc d’activités de Bonneville : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Parc d’activités de Bonneville équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 10 000,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 494 745,00 TOTAL DES DEPENSES 504 755,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 223 323,18 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 504 745,00 Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 125 932,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,00 TOTAL DES RECETTES 854 010,18
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 417 740,75 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 504 745,00 TOTAL DES DEPENSES 922 485,75
RECETTES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 494 745,00 Chapitre 16 : emprunts et dettes 427 740,75 TOTAL DES RECETTES 922 485,75
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-010 : Budget annexe de la Zone d’activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d’activités des 4 Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 23 050,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 6 415,00 TOTAL DES DEPENSES 29 470,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 0,50 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 29 465,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5,00 TOTAL DES RECETTES 29 470,50
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 6 412,50 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 29 465,00 TOTAL DES DEPENSES 35 877,50
RECETTES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 6 415,00 Chapitre 16 : emprunts et dettes 29 462,50 TOTAL DES RECETTES 35 877,50
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-011 : Budget annexe de la Zone d’activité de Coudray : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d’activités de Coudray équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 720,93 Chapitre 011 : charges à caractère général 276 655,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 904 875,00 TOTAL DES DEPENSES 1 182 260,93
RECETTES BP 2026 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 1 181 530,00 Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 1 202 166,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,00 TOTAL DES RECETTES 2 383 706,00
Section d’investissement (valeurs exprimées en €) DEPENSES BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 904 873,35 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 1 181 530,00 TOTAL DES DEPENSES 2 086 403,35
RECETTES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 904 875,00 Chapitre 16 : emprunts et dettes 1 181 528,35 TOTAL DES RECETTES 2 086 403,35
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-012 : Budget annexe de la zone d’activité de Drubec : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d’activités de Drubec équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 470 500,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5,00 TOTAL DES DEPENSES 470 505,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 470 500,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5,00 TOTAL DES RECETTES 470 505,00
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d’ordre de transfert entre sections 470 500,00 TOTAL DES DEPENSES 470 500,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 16 : emprunts et dettes 470 500,00 TOTAL DES RECETTES 470 500,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-013 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.4 ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Lac Terre d’Auge équilibré comme suit :
Section d’exploitation (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 5 200,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 10,00 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500,00 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 66 900,00 Chapitre 023 : virement à la section d’investissement 157 800,00 TOTAL DES DEPENSES 230 410,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 114 404,50 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 82 505,50 Chapitre 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections 33 500,00 TOTAL DES RECETTES 230 410,00
Section d’investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES RAR + BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 97 474,40 Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 28 506,90 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 171 199,70 Chapitre 040 : opération d’ordre de transfert entre sections 33 500,00 TOTAL DES DEPENSES 330 681,00
RECETTES RAR + BP 2026 Chapitre 021 : virement de la section d’exploitation 157 800,00 Chapitre 040 : opération d’ordre de transfert entre sections 66 900,00 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 105 981,00 TOTAL DES RECETTES 330 681,00
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-014 : Vote des taux d’imposition 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code des impôts ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu la délibération n°CC-DEL-2023-082 du 12 octobre 2023 instituant un zonage pour la perception de la TEOM ;
Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Considérant les budgets primitifs 2026 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets ; Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d’habitation de 0,8% pour l’année 2026 ;
Considérant que la Taxe pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes ; Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2026 de manière à assurer l’équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE FIXER les taux d’imposition 2026 comme suit :
Budget général :
Taxes Taux 2026
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TFNB 3,34%
TH 8,49%
Budget Annexes déchets :
Taxes Taux 2026
TEOM zone 1 21.25%
TEOM zone 2 15.30%
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-015 : Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 A ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-055 en date du 22 juin 2023 portant instauration de la taxe GEMAPI à compter de l’année 2024 ;
Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ; Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes TERRE D’AUGE exerce la compétence GEMAPI ;
Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence ; Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE FIXER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2026 à la somme de 86 871 €, soit un montant équivalent à 3,76€/habitant (population DGF)
− D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
− DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-016 : Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles 1 et 2 ; Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024, publié le 18 décembre 2025 pris en application du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 ;
Vu l’encaissement de la somme de 26 904 € le 30 décembre 2025 par le comptable public ; Vu l’avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Considérant que la compétence « voirie » est partagée entre l’EPCI et ses membres rendant obligatoire la détermination de la dotation de reversement à attribuer aux communes membres ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE DÉCIDER le reversement d'une part de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes et pour les montants figurant sur l’état annexé à la présente délibération
− DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux conseils municipaux des communes membres
− DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-017 : Versements anticipés de subventions et participations
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l’attribution de subventions ; Vu la demande des associations ou autres organismes au début de chaque année, avant le vote du budget primitif ;
Vu l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 21 janvier 2026 ;
Vu le budget primitif 2026 ;
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribuées au titre de l’exercice 2025 ;
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de leur trésorerie ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’ACCEPTER le versement d’acompte de subventions et participations 2026
− DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention ou participation, sur la base de 30% du montant versé en 2025
− DE S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-018 : Subventions aux coopératives scolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes ;
Vu l’avis de la commission enfance, éducation et restauration scolaire en date du 07 janvier 2026 ; Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d’accorder une subvention annuelle sur la base de 300€ par classe ;
Considérant le nombre de classes au 1er janvier 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis de la Commission Enfance, Education et Restauration scolaire, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions ci-après détaillées
− D’AUTORISER le président à signer tous les actes nécessaires au versement des subventions aux coopératives scolaires
ECOLE NOMBRE DE CLASSES MONTANT DE LA SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2026
BLANGY LE CHÂTEAU 4 1 200€ BONNEBOSQ 6 1 800€ BONNEVILLE LA LOUVET 4 1 200€ LE BREUIL EN AUGE 5 1 500€ PONT L’EVEQUE (+ ULIS) 16 4 800€ SAINT BENOIT D’HEBERTÔT 2 600€ SAINT ETIENNE LA
THILLAYE
4 1 200€
SAINT PHILBERT DES
CHAMPS
3 900€
TOTAL 44 13 200 €
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-019 : Signature du Protocole transactionnel avec la Société Normandie Alu
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, et notamment ses Articles 2044 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-DEL-2018-108 du 27 septembre 2018 portant Délégation au Bureau du pouvoir d’autoriser le Président à signer un marché public pour la construction du pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°BU-DEL-2018-021 du 12 novembre 2018 portant autorisation de signature du marché de travaux pour le Périmètre 7 ;
Vu le lot n°5 Menuiseries extérieures - Serrurerie du marché relatif à l’opération de construction d’un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye notifié à la société NORMANDIE ALU pour un montant initial de 280 552,80 euros TTC ;
Vu l’avenant n°1 audit marché notifié le 24 juillet 2024 à la société NORMANDIE ALU portant réduction de son montant ;
Vu le mémoire en réclamation introduit par la Société NORMANDIE ALU le 17 mars 2025 à l’encontre du Décompte général lui ayant été notifié ;
Vu la saisine par la Société NORMANDIE ALU du comité consultatif de règlement amiable de Nantes le 6 octobre 2025 ;
Vu les démarches amiables organisées par les élus et les services de la Communauté de communes Terre d’Auge avec la Société NORMANDIE ALU ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé arrêtant le montant dû à la Communauté de communes Terre d’Auge à 14 509,63 euros, après application de 46 680 euros de pénalités, retraitement des sommes restant dues et minoration de la retenue de garantie devant être restituée à la Société NORMANDIE ALU ; Considérant que des retards très importants ont été pris sur le chantier de construction du Pôle scolaire de Saint-Étienne-la-Thillaye (dit Périmètre 7) ;
Considérant que lesdits retards sont pour une large partie indépendants de la volonté et de la responsabilité de la Communauté de communes (crise sanitaire, retards pris par la Société NORMANDIE ALU, titulaire du lot n°5 Menuiseries extérieurs pour près de 12 mois, …) ;
Considérant que ce protocole, conclu après un processus important de médiation avec la partie adverse, préserve les intérêts de la Communauté de communes :
• En lui assurant de percevoir une somme importante destinée à compenser les retards pris par la Société NORMANDIE ALU dans le cadre de l’exécution du chantier ;
• En lui permettant de mettre un terme aux démarches précontentieuses initiées par la partie adverse ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’APPROUVER le protocole d’accord annexé
− D’AUTORISER le Président à signer le protocole d’accord et tous les actes permettant son application
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-020 : Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de 20 000 à 40 000 habitants
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population au 1er janvier 2026 ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 06 janvier 2026 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment de la Direction Générale des Services ; Considérant que la population de la Communauté de communes TERRE D’AUGE est de 20 311 habitants au 1er janvier 2026 (recensement INSEE) ;
Considérant le changement de strate démographique induit par l’accroissement de la population du territoire communautaire entrainant le classement de l’EPCI dans la nouvelle strate des 20 à 40 000 habitants ; Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Etant précisé que l’emploi fonctionnel existant (10 000 à 20 000 habitants) sera supprimé par délibération lors du Conseil communautaire du mois de juin 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines et du Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 1er mars 2026, ci-annexé, comme suit :
Filière Cat. Grade
Quotité du
temps de
travail
Motif Service Administrative A DGS de 20 à 40 000 habitants 35/35 Modification du seuil démographique Direction générale
− DE DIRE que cet emploi fonctionnel sera pourvu par un fonctionnaire titulaire d’un grade du cadre d’emplois des attachés territoriaux (attaché, attaché principal ou attaché hors classe)
− DE DIRE que cet emploi fonctionnel sera pourvu exclusivement par voie de détachement
− D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant
56 VOTANTS
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°CC-DEL-2026-021 : Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 06 janvier 2026 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment du Pôle Environnement (Déchets) et du Pôle Education Culture Vie sociale (école de musique / restauration scolaire) ; Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines et du Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 01 mars 2026, ci-annexé, comme suit :
Création d’emplois permanents
Filière Cat. Grade
Quotité du
temps de
travail
Motif Service
Technique C Adjoint technique Pal 2Cl 35/35 Changement de filière
(animation à
technique)
Déchetterie
Technique C Adjoint technique 30/35
Modification de la
quotité – changement
de site
Restauration scolaire
Culturelle B AEA Pal 2Cl 10/20
Modification de la
quotité – demande de
l’agent
Ecole de musique
− DE DIRE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332- 14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d’expériences professionnelles équivalentes.
− DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l’indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure et du profil de l’agent contractuel.
− D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant.
56 VOTANTS 56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01 décembre 2025 au 15 janvier 2026
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-021 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-022 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-002 du 20 février 2025, portant délégation de fonction et de signature au 5ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-025 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-027 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
8ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
9ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-032 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-021 du 08 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean- Baptiste LECLERC, Directeur Général des Services
Les délibérations du Bureau prises du 01/12/2025 au 15/01/2026
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-020 : Validation du procès-verbal du 02 octobre 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ; Considérant le projet du procès-verbal du 02 octobre 2025 transmis aux membres ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2025, ci-annexé
16 VOTANTS
16 POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-021 : Partélios : Garantie d’emprunts pour un projet de 21 logements sociaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants ; Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment de prendre toutes décisions d’octroi des garanties d’emprunt et/ou transferts de garantie d’emprunt entre deux organismes, sollicitées ou accordées que ce soit au titre du logement social ou de tout autre organisme ;
Vu le Contrat de Prêt N° 174407 en annexe signé entre : PARTELIOS HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant que cette garantie permettra l’achat et l’amélioration de 21 nouveaux logements sociaux sur le territoire ;
Madame Florence COTHIER entre dans la salle ce qui porte à 16 le nombre de présents et à 17 le nombre de votants. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : − Article 1
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2.356.670,00 euros souscrit par l’emprunteur, PARTELIOS HABITAT, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 174407 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la Communauté de communes est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.178.335,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. − Article 2
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
− La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci
− La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
− Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. − Article 3
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D’AUGE s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
17 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-022 : Admission en non-valeur 2023-2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment la décision de l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables par le Trésor public ;
Vu la demande d’admission en non-valeur de Monsieur le Trésorier des créances éteintes d’un montant de 1 634,15€ pour le budget général et 52,14€ pour le budget annexe déchets ;
Vu l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ; Considérant l’impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : décision de justice, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire ;
Madame Edwige ANQUETIL entre dans la salle, ce qui porte à 17 le nombre de présents et à 18 le nombre de votants. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président et l’avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
− D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les créances éteintes suivantes
Année Budget général Budget déchets
2023 493,67€ 52,14€
2024 883,52€
2025 256,96€
TOTAL 1 634,15€ 52,14€
18 VOTANTS
18 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ Les décisions prises du 01/12/2025 au 15/01/2026 sont les suivantes :
04/12/2025 Décision DEC-2025-079 : Portant signature d’une convention de partenariat avec le collège Gustave Flaubert à Pont l’Evêque pour l’intervention d’artistes Terre d’Eau Vu la convention de partenariat avec le collège Gustave Flaubert à Pont l’Evêque pour l’intervention d’artistes Terre d’Eau,
Considérant l’intervention d’artistes auprès de 2 classes de 5ème dans le cadre du projet Terre d’Eau afin de valoriser leur travail de création aux dates suivantes :
• Vendredi 12 décembre 2025 de 08h30 à 11h30
• Mardi 12 mai 2026 de 08h30 à 12h30
• Mercredi 13 mai 2026 de 08h30 à 12h30
• Mercredi 20 mai 2026 de 08h30 à 12h30
Considérant que le collège Gustave Flaubert met à disposition des salles de classes et se charge du repas du midi pour le 12 décembre 2025 et le 12 mai 2026,
Considérant que la Communauté de communes prend en charge financièrement les interventions,
Décide
De signer la convention de partenariat avec le collège Gustave Flaubert à Pont l’Evêque pour l’intervention d’artistes dans le cadre de l’opération Terre d’Eau
________________________________________________________ 26/12/2025 Décision DEC-2025-080 : Portant signature d’une proposition d’honoraires pour la réfection de l’école maternelle à Bonneville la Louvet
Vu le code de la commande publique,
Vu la proposition d’honoraires d’un montant de 16 500€ HT, soit 19 800€ TTC avec le cabinet LCAU,
Considérant la nécessité d’effectuer les travaux de réorganisation et de réaménagement des sanitaires, la création d’un bureau de direction, ainsi que la mise aux normes PMR de l’accès à l’aile maternelle, Considérant la volonté de la Communauté de communes d’améliorer les conditions d’accueil des élèves, Décide
De signer la proposition d’honoraires d’un montant de 16 500€ HT soit 19 800€ TTC avec le cabinet LCAU De dire que les crédits sont inscrits
________________________________________________________ 29/12/2025 Décision DEC-2025-081 : Portant signature du devis de MSB Informatique pour le Wifi du nouveau siège administratif et centre technique
Vu le devis de la société MSB Informatique,
Considérant la fourniture te la mise en place de matériel nécessaire à la couverture Wifi sur les locaux du nouveau siège administratif et du centre technique,
Décide
De signer le devis n°DE212881 de la société MSB Informatique d'un montant de 5 345,70€ HT soit 6 414,84€ TT. De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement.
________________________________________________________ ________________________________________________________
INFORMATION : Questions diverses
________________________________________________________ Communauté de Communes
VW. TERRE D'AUGE
Es
Mn ME a AA MSIE PA APR AE Br! AAA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Calvados
Nombre de membres:
En exercice: 60
Qui ont pris part à la délibération: 53
Dont pouvoirs : 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n ° CC-DEL-2026-001
L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation: 22/01/2026
Date d'affichage: 1210212026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHE UT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILAR$ Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés: M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2025 transmis aux membres;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés
- DE VALIDER le procès-verbal du 11 décembre 2025, ci-annexé
Pour extrait certifié conforme Certifiée exécutoire aprés transmission à la Sous préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage
dématérialisée et mise en ligne le 12/02/2026
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire I' (].el !l2iil'O2.t2O26 Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa,r1 ·,t ..;.\l!,Q:::f,1,1.41f2t .,;111\91 1
99.J)E-014-241400878-202&0205-CC_DEL..202& RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE Communauté de Communes r r
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-002
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Dee la délibération : 53 réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 .
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre.,
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. TONON Stephane, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R 121-25 ;
Vu loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui met en place les Plans Climat Air Énergie Territoriaux (PCAET) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 relatif au PCAET ;
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable du 19 juin 2025 ; Vu la concertation en assemblée des maires le 29 janvier 2026 ;
La Communauté de communes Terre d'Auge a lancé l'élaboration de son PCAET par délibération du 13 octobre 2022. Consciente des enjeux climatiques et de la nécessité d'agir à son échelle, elle a souhaité saisir cette opportunité pour son territoire en s'engageant activement dans la transition énergétique et écologique à travers son Plan Climat Air Energie Territorial, rendu obligatoire pour tous les EPCI de plus de 20 000 habitants.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Ag E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 SDEC Energie accompagne la Communauté de communes dans cette démarche d'élaboration du PCAET. Son élaboration a suivi 3 étapes validées par un Comité de pilotage qui a été consulté et réuni à chaque phase.
Tout au long de son élaboration, le PCAET a été soumis à une évaluation environnementale stratégique afin de garantir une bonne intégration des enjeux environnementaux, d'améliorer son contenu et d'évaluer l'impact du plan d'action sur l'environnement.
Les différentes phases du PCAET sont les suivantes :
de, LE DIAGNOSTIC
La réalisation d'un diagnostic Air Climat Energie a permis de faire un état des lieux : - Les consommations d'énergie par secteur d'activité et par type d'énergie,
— La production d'énergie renouvelable,
— Les émissions de gaz à effet de serre,
— La qualité de l'air.
En sont ressortis un certain nombre d'enjeux pour la transition écologique et énergétique de la communauté de communes Terre d’Auge qui ont servi de base pour établir une stratégie et un plan d'actions.
2. LA STRATÉGIE
La stratégie a été élaborée en croisant le potentiel d'atténuation de Terre d’Auge aux objectifs que s'est fixée la France dans le cadre de la Loi « Energie Climat » de 2019 et de la Loi « climat et résilience » de 2021 mais aussi ceux de la Région Normandie avec le SRADDET.
Ainsi la Communauté de communes s'est fixée pour but à horizon 2050 d'atteindre les objectifs suivants :
— Réduction de la consommation d'énergie de -20% entre 2012 et 2030 et -36% entre 2012 et 2050,
— Atteindre 20 % d'énergie renouvelable en 2030 et 40 % d'énergie renouvelable en 2050 sur la consommation d'énergie finale du territoire
Ces objectifs représentent 103 GWh d'économies d'énergie entre 2012 et 2030 et 184 GWh d'économies d'énergie entre 2012 et 2050. Les cibles identifiées sont l'habitat, le tertiaire et la mobilité.
Les objectifs de production d'énergie renouvelable pour le territoire visent 75 GWh en 2030 et 126 GWh en 2050 en s'appuyant sur le bois énergie, les pompes à chaleur, le photovoltaïque et dans une moindre mesure, la méthanisation.
Les objectifs d'évolution des émissions de gaz à effet de serre visent -17% entre 2012 et 2030 et -33% entre 2012 et 2050. Cela représente un objectif à 137 kteqCO2 en 2030 et 111 kteqCO2 en 2050. De plus, la séquestration carbone augmente de 30 % sur la période 2012-2050.
3: LE PLAN D'ACTIONS 2026-2031
Le plan d'actions du PCAET a été coconstruit de manière participative avec les acteurs et les élus du territoire. Lors de cette phase, des ateliers thématiques ont été organisés réunissant des élus, partenaires institutionnels, agents publics et acteurs économiques.
Le plan d'actions est établi pour une durée de 6 ans et doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs prévus à horizon 2050.
ILest constitué de 36 actions articulées autour des axes suivants :
AXE 1 : Rénover le bâti existant, résidentiel et tertiaire
— Rénover les logements communaux
— Réduire les consommations d'énergie et l'impact carbone du parc de logements sociaux — Développer une gestion économe de l'énergie du patrimoine public
— Rénover les bâtiments intercommunaux et communaux
— Contribuer au développement de filières d'écoconstruction en Normandie — Être économe en eau
AXE 2 : Conserver un territoire attractif grâce à des mobilités facilitées et un CAN RÉ ETER PRÉFECTURE 1
— Développer les cheminements cyclables interterritoriaux le 12/02/2626
— Poursuivre et développer la politique d'encouragement à la pratique du v. Application x ‘ we E-leqait — Soutenir l'intermodalité à l'échelle du territoire
— Développer les consultations médicales en ligne, avec les professionnels du PSLA
— Favoriser la mobilité électrique et l'exemplarité
— Végétaliser les terrains artificialisés, en particulier les cours d'école
— Développer et restaurer le réseau d'hydraulique douce
— Poursuivre et développer les Programmes de Restauration des Continuités Ecologiques (PRCE) — Suivre le bon état écologique des cours d'eau
— Investir dans le renouvellement des réseaux d'eau potable
— Maintenir la conformité des équipements et de la performance des stations d'épuration et renforcer les contrôles des assainissements non collectifs
— Réfléchir à l'opportunité d'étudier la mise en place d'un ou plusieurs Programmes d'Actions de Prévention contre les Inondations (PAP)
— Expérimenter le jardinage au naturel (broyage, paillage, compostage) pour limiter le traitement en déchetterie
— Sensibiliser les agriculteurs et les élus à la gestion durable de leurs haies et aux dispositifs de valorisation financière
— S'impliquer dans des programmes de plantation de haies sur l'ensemble du territoire de la CCTA — Améliorer la connaissance du bocage sur le territoire de la CCTA
Axe 3 : Développer la production d'énergies renouvelables en s'appuyant principalement sur les agriculteurs et les bâtiments des collectivités
— Etudier l'opportunité de réalisation d'une solution bois énergie
— Etudier la faisabilité d'un aménagement des déchetteries et points de collecte permettant de détourner le bois
— Faciliter l'autoconsommation collective et être exemplaire
— Etudier la faisabilité d'une installation PV
— Sensibiliser et accompagner les acteurs du territoire dans leur projet PV (Soleil14) — Sensibiliser à la méthanisation
AXE 4 : Agir de manière transversale en faveur de la transition écologique
— Renforcer le PLUI en faveur de la transition écologique
— Réaliser un Programme Local de l'Habitat
— _ Bénéficier d'un technicien coordinateur PCAET (en intérim ou en prestation de service)
— Informer et sensibiliser la population et les agents aux économies d'énergies, à l'écoconstruction et au développement durable
— Développer la communication sur la mobilité durable
— Sensibiliser aux économies d'eau
— Sensibiliser le grand public à la biodiversité et la gestion durable des haies.
— Sensibiliser aux bonnes pratiques d'utilisation d'un chauffage au bois et communiquer sur les filières d'approvisionnement en bois énergie domestique de qualité (bois bûche, pellet, ..)
SUIVI ÉVALUATION
La mise en œuvre du PCAET se fera sur 2026-2031. Son exécution sera régulièrement suivie par l'alimentation d'un tableau de bord permettant d'évaluer l'avancée des actions et l'atteinte des objectifs via des indicateurs prédéfinis.
Le PCAËET sera évalué à mi-parcours et rectifié au besoin.
ÉTAPES AVANT L'ADOPTION DÉFINITIVE DU PROJET
Suite à l'arrêt projet, le projet de PCAET sera transmis au préfet de Région et au président du conseil régional pour avis. || sera également transmis avec son évaluation environnementale stratégique à l'Autorité Environnementale pour avis. S'en suivra une consultation par voie électronique du Public à l'issue de laquelle le PCAET (modifié le cas échéant) pourra être adopté en conseil communautaire Il est donc proposé d'arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial.
Ayant entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente et l'avis de la commission Développement Durable, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et EPÉSEQÉS REÇU EN PREFECTURE
— DE DÉCIDER d'arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial : De 12/02/2020 pplication agrée E-leqite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 D'AUTORISER le Président à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la procédure
d'approbation
- DE CHARGER le Président de | ‘exécution de la présente délibération
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jérémy ROSEAU 12/02/2026
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l le 12/82/2026 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa Balade tete tn gréteElegeine ccm 1 99_DE-014-241401 1260205-CC_DEL _ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es EXTRAIT DU REGISTRE
. TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-003
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 54 . réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 .
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Convention d'aide à l'immobilier d'entreprises avec le Département 2026 — 2028
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre d'Auge modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_DEL_2023_ 006 en date du 23 février 2023 portant délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise au Conseil départemental du Calvados ;
Vu la Convention de délégation de compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises conclue entre le Département et la Communauté de Communes Terre d'Auge en date du 24 mars 2023 et son avenant n°1 et n°2;
Vu le Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ; Vu l'avis favorable de la Commission Développement économique et Dynamique EE GRR EC ORE TT 2026 ; le 12/82/2826 E-leqaite Ag
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension des activités économiques ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par voie de convention passée avec le Département, lui déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise ;
Considérant que le Conseil Départemental du Calvados dispose de la taille pertinente, de l'ingénierie technique et de la vision globale nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise ;
Considérant que cette délégation permet à la Communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoire ;
Considérant l’arrivée à échéance de la précédent convention conclue entre la Communauté de communes et le Département du Calvados en date du 31 décembre 2025 ;
Messieurs Stéphane TONON et Vianney LEGOUIX entrent dans la salle. Monsieur Yves DESHAYES ne prend pas part au vote. Ce qui porte à 52 le nombre de présents et à 54 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la Commission Développement économique et Dynamiques commerciales, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la convention de délégation de compétence d'octroi d'aides en matière d'investissement immobilier des entreprises de la Communauté de Communes Terre d’Auge, valable jusqu'au 31 décembre 2028
— D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme
publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M..Jérémy ROSEAU 12/02/2026 QRE D'4 Y 3
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'c jé 1570575826 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sat ication agrève Ë lequite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL._2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
? EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-004
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Done 2 la délibération : 55 réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Révision de l'autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération n°CC-DEL-2024-006 du Conseil communautaire en date du 22 février 2024 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2024-057 du 11 avril 2024 portant l'ouverture des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour la construction du PSLA et du siège social ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Considérant l'autorisation de programme pour le PSLA nécessitant d'être mise à jour ; Considérant l'autorisation de programme initiale votée :
MTRECÇU EN PREFECTURE 1
le 12/62/2026 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 DEPENSES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026
n°2024AP1
3 710 000 € 2 887 300€ 650 000 € 172 700 €
RECETTES
Montant total AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026
n°2024AP1
Europe 75 000€
Etat : DETR 400 000 € 400 000 € 200 000 €
Région 225 000 €
Département 1 000 000 €
ADEME 11 000 €
FCTVA 473 633 € 106 626 € 28 330 €
Total subventions 2 098 633 € 506 626 € 314 335 €
Autofinancement 790 406 € (21%)
Montant total AP
n°2024AP1 3 710 000 €
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE MODIFIER l'autorisation de programme n°2024AP1 (construction du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire) comme suit :
DEPENSES
Montant total de l’AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 n°2024AP1
3 552 882€ 1 695 878 € 1 680 663 € 176 341 €
RECETTES
CP 2024 CP 2025 CP 2026
Europe (FEDER) 0€ 0€ 538 890 € Etat (DETR) 0€ 259 465 € 360 727€ Région Normandie 0€ 180 212 € 44 788 € Département du 0€ 900 000 € 100 000 € Calvados
ADEME 0€ 0€ 5 502 € FCTVA 278 192€ 275 696 € 3 281 € TOTAL 278 192€ 1615 373€ 1053 188€
— DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget primitif 2026
— D’'AUTORISER le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de
paiement
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'c Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa
Pour extrait certifié conforme
REÇU EN PREFECTURE
Le 12/62/2926
Apple titi né io E bg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
æ
Ÿ
. EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-005
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 : réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Etaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget général : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats,
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle ; ce qui porte à 54 le nombre de présents et à 56 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable MT RECU EN PREFECTURE 1 solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Com lé 4276272096 des membres présents et représentés : Application agrée E-kegakte com 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 - DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget général équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 1 990 074,00
Chapitre 012 : charges de personnel 4 628 570,00 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 983 032,00
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 077 122,00
Chapitre 66 : charges financières 39 670,00 Chapitre 67 : charges spécifiques 4 396,00
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 14 800,00
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 453 830,00 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1 565 000,00
TOTAL DES DEPENSES 11 756 494,00
RECETTES BP 2026
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 300 658,37
Chapitre 013 : atténuation de charges 9 197,63 Chapitre 70 : produits des services 1 160 960,00
Chapitre 73 : impôts et taxes 3 215 104,00 Chapitre 731 : fiscalité locale 4 308 767,00
Chapitre 74 : dotations et participations 1 520 007,00
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 136 300,00 Chapitre 77 : produits spécifiques 500,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 105 000,00 TOTAL DES RECETTES 11 756 494,00
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 2 350 118,81
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 105 000,00
Chapitre 204 : subventions d'équipements versées 134 735,96
Opération 117 : construction d’un PSLA 176 340,99
Opération 125 : parc informatique 62 586,94
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 10 630,89
Opération 220 : Travaux dans les écoles 1 261 937,09
Opération 123 : Cuisine centrale au Breuil en Auge 17 208,00
Opération 223 : aménagement aire de grand passage 250 000,00
Opération 314 : construction d'un pôle scolaire périmètre 7 55 184,45
Opération 417 : construction du siège social 1 293 210,31
Chapitre 16 : emprunts et dettes 310 000,00
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 36 134,50
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 654 212,06
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 20 000,00
TOTAL DES DEPENSES 6 737 300,00
RECETTES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 453 830,00
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 565 000,00
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 1 413 519,78
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 2 693 550,22
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 20 000,00
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 591 A0 OUREÇU EN PREFECTURE TOTAL DES RECETTES 67373 le 12/82/2826 we E-leqait Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jérémy ROSEAU 12/02/2026 ARE DAS
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l' le 12/82/2026 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sag fgphononsgnéte eguisecon 1 99_DE-014-24140 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pi EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-006
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 é réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 .
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU
Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Comnprreéhteernite REÇU EN PREFECTURE des membres présents et représentés : Le 12/02/2026 Ag E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 - DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 2 780 610,00 Chapitre 012 : charges de personnel 297 210,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 952 500,00 Chapitre 67 : charges spécifiques 3 000,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations 1 000,00 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 1 543 400,00 TOTAL DES DEPENSES 5 592 720,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 477 814,39 Chapitre 70 : produits des services 295 720,00 Chapitre 731 : fiscalité locale 3 541 100,00 Chapitre 74 : dotations et participations 273 000,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 65,61 Chapitre 77 : produits exceptionnels 20,00 TOTAL DES RECETTES 5 592 720,00
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 Chapitre 20 : immobilisations corporelles 8 088,00
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 347 520,00
Chapitre 23 : immobilisations en cours 1 247 892,00 TOTAL DES DEPENSES 1 608 500,00
RECETTES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 38 052,74
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 15 000,00 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 1 543 400,00
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 47,26
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 12 000,00 TOTAL DES RECETTES 1 608 500,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'c Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa
de 12/82/2026
ôpptcation aquété£ hote züm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D’ AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-007
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
DO NO eee la délibération : 56 réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 EÉtaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.49 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 : Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communaut EN PREFECTURE TI membres présents et représentés : le 12/02/2626 Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 — DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d'exploitation (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 102 120,00 Chapitre 012 : charges de personnel 49 600,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 3 100,00 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 580,00 Chapitre 68 : provisions 500,00 TOTAL DES DEPENSES 155 900,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 30 896,80 Chapitre 70 : produits des services 125 000,00 Chapitre 77 : produits exceptionnels 3,20 TOTAL DES RECETTES 155 900,00
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2026
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 39 971,00
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 18 605,00
Chapitre 45-0019 : opération pour compte de tiers 90 424,00
TOTAL DES DEPENSES 149 000,00
RECETTES TOTAL RAR + BP
2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 39 941,41
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 29,59
Chapitre 45-0017 : opération pour compte de tiers 18 605,00
Chapitre 45-0019 : opération pour compte de tiers 90 424,00
TOTAL DES RECETTES 149 000,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. PR ROSEAU
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'« Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa le 1270272026
cation sqrée E-fequite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-008
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 | réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ;: Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable pete seniesien trance solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Comrr ; : : le 12/62/2626 des membres présents et représentés : cation agrée E-legalte com 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 _ DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 325 046,35
TOTAL DES DEPENSES 325 056,35
RECETTES BP 2026
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 234 062,07
Chapitre 70 : produits des services 325 046,35
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,00
TOTAL DES RECETTES 559 118,42
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026
Chapitre 27 : autres immobilisations financières 586 000,00 TOTAL DES DEPENSES 586 000,00
RECETTES BP 2026
Chapitre 001 : résultat reporté 260 953,65
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 325 046,35 TOTAL DES RECETTES 586 000,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l” Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa le 12/02/28 26
39_DE-014-241400878-20260205-CC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| À EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-009
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 * réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX
Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE
Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable ee sceiesien rence solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Comn 165 06 des membres présents et représentés : E-legoies Application agrée 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 - DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 10 000,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 494 745,00 TOTAL DES DEPENSES 504 755,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 223 323,18 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 504 745,00 Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 125 932,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,00 TOTAL DES RECETTES 854 010,18
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 417 740,75 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 504 745,00 TOTAL DES DEPENSES 922 485,75
RECETTES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 494 745,00 Chapitre 16 : emprunts et dettes 427 740,75 TOTAL DES RECETTES 922 485,75
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire lc Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
L RECU EN PREFECTURE 1
le 12/02/2826
parte E-Lagaite. com RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_—. EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-010
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 : réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACAQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe de la Zone d'activité Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 : Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la copresien Énenses ee eeté
le 12/82/2826
cation agrée E-legalte com
avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communau membres présents et représentés :
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 _ DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activités des 4 Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 23 050,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 6 415,00 TOTAL DES DEPENSES 29 470,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 0,50
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 29 465,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5,00
TOTAL DES RECETTES 29 470,50
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 6 412,50 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 29 465,00 TOTAL DES DEPENSES 35 877,50
RECETTES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 6 415,00
Chapitre 16 : emprunts et dettes 29 462,50 TOTAL DES RECETTES 35 877,50
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'<
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
Appix AN 6
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/02/2826
da E-Loai
39_DE-014-241400878-20260205-CC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F _ EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-011
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 | réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Etaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe de la Zone d’activité de Coudray : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 : Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable - - . “4 2 2 . j 2 . 5 REÇU EN PREFECTURE solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Comrr à , à le 15/82/2026 des membres présents et représentés : Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 — DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activités de Coudray équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 720,93 Chapitre 011 : charges à caractère général 276 655,00
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10,00 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 904 875,00 TOTAL DES DEPENSES 1 182 260,93
RECETTES BP 2026
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1 181 530,00
Chapitre 70 : produits des services, domaine et ventes 1 202 166,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10,00 TOTAL DES RECETTES 2 383 706,00
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 904 873,35
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 1181 530,00 TOTAL DES DEPENSES 2 086 403,35
RECETTES BP 2026
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 904 875,00 Chapitre 16 : emprunts et dettes 1181 528,35 TOTAL DES RECETTES 2 086 403,35
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire lc Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa
le 12/82/2826
agrée £-tac Agile ation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
! EXTRAIT DU REGISTRE Commungute de Communes
. TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-012
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 L réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Etaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe de la zone d'activité de Drubec : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l’avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
cation agrée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 — DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'activités de Drubec équilibré comme suit :
Section de fonctionnement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 470 500,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5,00 TOTAL DES DEPENSES 470 505,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 470 500,00 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5,00 TOTAL DES RECETTES 470 505,00
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 470 500,00 TOTAL DES DEPENSES 470 500,00
RECETTES BP 2026 Chapitre 16 : emprunts et dettes 470 500,00 TOTAL DES RECETTES 470 500,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa À
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Applion agréce E
39_DE-014-241400 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-013
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 E réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 .
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean. Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.4 ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Vu la reprise anticipée des résultats ;
Considérant le projet de budget primitif 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Comngrrtheinemeléishentinnete té REÇU EN PREFECTURE des membres présents et représentés : Le 12/09/2026 cation agrése E-leqalte
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Section d’exploitation (valeurs exprimées en €)
DEPENSES BP 2026 Chapitre 011 : charges à caractère général 5 200,00 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 10,00 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500,00
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 66 900,00 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 157 800,00
TOTAL DES DEPENSES 230 410,00
RECETTES BP 2026
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 114 404,50
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 82 505,50 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 33 500,00
TOTAL DES RECETTES 230 410,00
Section d'investissement (valeurs exprimées en €)
DEPENSES RAR + BP 2026 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 97 474,40
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 28 506,90 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 171 199,70
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 33 500,00 TOTAL DES DEPENSES 330 681,00
RECETTES RAR + BP 2026 Chapitre 021 : virement de la section d'exploitation 157 800,00
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 66 900,00
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 105 981,00 TOTAL DES RECETTES 330 681,00
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Jérémy ROSEAU
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire lc Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa 1
DE VALIDER le budget primitif 2026 du budget annexe Lac Terre d’Auge équilibré comme suit :
le 12/02/2026
de E-lequite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: : EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-014
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
DEnno ee 2 la délibération : 56 réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Vote des taux d'imposition 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le code des impôts ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 ; Vu la délibération n°CC-DEL-2023-082 du 12 octobre 2023 instituant un zonage pour la perception de la TEOM;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
Considérant les budgets primitifs 2026 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets ; Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d'habitation de 0,8% pour l’année
2026 ; ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/02/2626
Application agrée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes ; Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2026 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE FIXER les taux d'imposition 2026 comme suit :
Budget général :
Taxes Taux 2026
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TEFNB 3,34%
TH 8,49%
Budget Annexes déchets :
Taxes Taux 2026
TEOM zone 1 21.25%
TEOM zone 2 |15.30%
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jérémy ROSEAU 12/02/2026
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'« Le 12/02/2826 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa & Apple ati agrée € haie cart 1 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
æŸ
) ‘ EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-015
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 : réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Etaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Vote du produit perçu de la taxe GEMAPI pour 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 ;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1530 bis et 1639 À ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite Loi MAPTAM ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2023-055 en date du 22 juin 2023 portant instauration de la taxe GEMAPI à compter de l’année 2024 ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du mercredi 21 janvier 2026 ;
se : : : , [ REÇU EN PREFECTURE 1
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de commune le 12/02/2056 compétence GEMAP)I ; Application agréée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE FIXER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l'année 2026 à la somme de 86 871 €, soit un montant équivalent à 3,76€/habitant (population DGF)
— D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
- DE PRECISER que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jé Sy ROSEAU 12/02/2026
[ REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'c Le,12/02/2026 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa : 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-016
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 | réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Etaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au Il de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles 1 et 2; Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au Il de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024, publié le 18 décembre 2025 pris en application du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 ;
Vu l’encaissement de la somme de 26 904 £ le 30 décembre 2025 par le comptable public ; Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, sant > e . RÉÇU EN PRÉFECTURE mercredi 21 janvier 2026 ; le 12/82/2826 Application agrée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant que la compétence « voirie » est partagée entre l'EPCI et ses membres rendant obligatoire la détermination de la dotation de reversement à attribuer aux communes membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE DÉCIDER le reversement d'une part de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux communes et pour les montants figurant sur l'état annexé à la présente délibération
— DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux conseils municipaux des communes membres
— DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le PrésidentM JÉTÉ) ny ROSEAU 12/02/2026
ï REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'c ig'15/05/5026 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa ©
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_202€ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce EXTRAIT DU REGISTRE
: TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-017
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 : réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 EÉtaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Versements anticipés de subventions et participations
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions ; Vu la demande des associations où autres organismes au début de chaque année, avant le vote du budget primitif ;
Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 21 janvier 2026 ;
Vu le budget primitif 2026 ;
Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribuées au titre de l'exercice 2025 ;
Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion PTRECU ER PRÉFECTURE
le 12/62/2026
cation agrée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'’ACCEPTER le versement d'acompte de subventions et participations 2026
— DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention ou participation, sur la base de 30% du montant versé en 2025
— DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Président, M. Jérémy ROSEAU 12/02/2026
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'« le 12/02/2826 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa L pile strié € ee co 1 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-018
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Donne ee 2 la délibération : 56 réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation: 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Subventions aux coopératives scolaires
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le budget primitif de la Communauté de communes ;
Vu l'avis de la commission enfance, éducation et restauration scolaire en date du 07 janvier 2026 ;
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une subvention annuelle sur la base de 300€ par classe ;
Considérant le nombre de classes au 1er janvier 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la Commission Enfance, Education et Restauration scolaire, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des memlres-nréaantetsonséenmiée REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2826
" Application agrée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 - D'ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions ci-après détaillées
- D'AUTORISER le président à signer tous les actes nécessaires au versement des subventions aux coopératives scolaires
ECOLE NOMBRE DE CLASSES MONTANT DE LA SUBVENTION
AU TITRE DE L’'ANNEE 2026
BLANGY LE CHATEAU 4 1 200€
BONNEBOSQ 6 1 800€
BONNEVILLE LA LOUVET 4 1 200€
LE BREUIL EN AUGE 5 1 500€
PONT L'EVEQUE (+ ULIS) 16 4 800€
SAINT BENOIT D'HEBERTÔT 2 600€
SAINT ETIENNE LA 4 1 200€
THILLAYE
SAINT PHILBERT DES 3 900€
CHAMPS
TOTAL 44 13 200 €
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie dRenege EM ARRISE et mise en ligne le Le Président, M. Jérémy ROSEAU
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'« CQUIS CORIEnTeUx dev Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
. TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-019
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 . réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Signature du Protocole transactionnel avec la Société Normandie Alu
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code civil, et notamment ses Articles 2044 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-DEL-2018-108 du 27 septembre 2018 portant Délégation au Bureau du pouvoir d'autoriser le Président à signer un marché public pour la construction du pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°BU-DEL-2018-021 du 12 novembre 2018 portant autorisation de signature du marché de travaux pour le Périmètre 7 ;
Vu le lot n°5 Menuiseries extérieures - Serrurerie du marché relatif à l'opération de construction d’un pôle scolaire à Saint-Étienne-la-Thillaye notifié à la société NORMANDIE ALU pour un montant initial de 280 552,80 euros TTC; MRECU EN PREFECTURE 1 Vu l'avenant n°1 audit marché notifié le 24 juillet 2024 à la société NORMANDIE le 12/02/5056 montant ; " Application agrée E-leqaite 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Vu le mémoire en réclamation introduit par la Société NORMANDIE ALU le 17 mars 2025 à l'encontre du Décompte général lui ayant été notifié ;
Vu la saisine par la Société NORMANDIE ALU du comité consultatif de règlement amiable de Nantes le 6 octobre 2025 ;
Vu les démarches amiables organisées par les élus et les services de la Communauté de communes Terre d'Auge avec la Société NORMANDIE ALU ;
Vu le projet de protocole transactionnel annexé arrêtant le montant dû à la Communauté de communes Terre d'Auge à 14 509,63 euros, après application de 46 680 euros de pénalités, retraitement des sommes restant dues et minoration de la retenue de garantie devant être restituée à la Société NORMANDIE ALU ;
Considérant que des retards très importants ont été pris sur le chantier de construction du Pôle scolaire de Saint-Étienne-la-Thillaye (dit Périmètre 7) ;
Considérant que lesdits retards sont pour une large partie indépendants de la volonté et de la responsabilité de la Communauté de communes (crise sanitaire, retards pris par la Société NORMANDIE ALU, titulaire du lot n°5 Menuiseries extérieurs pour près de 12 mois, ..);
Considérant que ce protocole, conclu après un processus important de médiation avec la partie adverse, préserve les intérêts de la Communauté de communes :
e En lui assurant de percevoir une somme importante destinée à compenser les retards pris par la
Société NORMANDIE ALU dans le cadre de l'exécution du chantier ;
° En lui permettant de mettre un terme aux démarches précontentieuses initiées par la partie adverse ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D'APPROUVER le protocole d'accord annexé
_- D'AUTORISER le Président à signer le protocole d'accord et tous les actes permettant son application
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait certifié conforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le ési
12/02/2026
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'e Le 12/62/2826 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa Appleation agé E-logilite an 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. EXTRAIT DU REGISTRE
RRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-020
Nombre de membres: L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 : réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 .
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M.
LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M.
DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE
Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI
Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de 20 000 à 40 000 habitants
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population au 1er janvier 2026 ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines enFTTREETEN PREFECTURE 1 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2026 ; le 12/82/2626 cation agrée E-legalte com
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment de la Direction Générale des Services ; Considérant que la population de la Communauté de communes TERRE D'AUGE est de 20 311 habitants au 1er janvier 2026 (recensement INSEE) ;
Considérant le changement de strate démographique induit par l'accroissement de la population du territoire communautaire entrainant le classement de l'EPCI dans la nouvelle strate des 20 à 40 000 habitants ; Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Etant précisé que l'emploi fonctionnel existant (10 000 à 20 000 habitants) sera supprimé par délibération lors du Conseil communautaire du mois de juin 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines et du Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 1er mars 2026, ci-annexé, comme suit :
Quotité du
Filière Cat. | Grade temps de Motif Service travail
i à ÿ DGS de 20 à Modification du seuil Lo e 4 Administrative | A 40 000 habitants 35/35 démographique Direction générale
- DE DIRE que cet emploi fonctionnel sera pourvu par un fonctionnaire titulaire d'un grade du cadre d'emplois des attachés territoriaux (attaché, attaché principal ou attaché hors classe)
— DE DIRE que cet emploi fonctionnel sera pourvu exclusivement par voie de détachement
— D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie A-Jérémy ROSEAU
d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
12/02/2026
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'o le,12/82/2026 Apfihcmion aqrésir E irgaliteztien Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa 99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nee EXTRAIT DU REGISTRE
_ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2026-021
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-six, le cinq février, à 18h00, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 56 : réuni au nombre prescrit par la loi, à Le Breuil en Auge, après convocation Dont pouvoirs : 2 légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Date de la convocation : 22/01/2026 ,
Date d'affichage : 12/02/2026 Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT
Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. ROUSSELIN Gérard, M.
LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M.
ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent, M. TONON Stephane, Mme BOIRE Sandrine. ; Membres suppléants : M. OLLIVIER Pierre, M. BAUCHE Antoine, Mme ESSAFI Marie-Pierre, M. LEGOUIX Vianney.
Étaient absents excusés : M. REYDELLET Steve, M. VILARS Antoine, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme CARRE Précilla, M. DUTACAQ Jean.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, M. DUTACAQ Jean en faveur de M. ROSEAU Jérémy.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 06 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2026 ;
Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment du Pôle Environnement (Déchets) et du Pôle Education Culture Vie sociale (école de musique / restauration scolaire) ; Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
cation agrée E-leqaite com
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines et du Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 01 mars 2026, ci-annexé, comme suit :
Création d'emplois permanents
Quotité du
Filière Cat. | Grade temps de Motif Service travail
Le . Changement de filière
Technique ge [ÉAENNUS | ass (animation à Déchetterie al 2CI : technique)
Modification de la
Technique (a Adjoint technique 30/35 quotité — changement | Restauration scolaire de site
Modification de la
Culturelle B AEA Pal 2CI 10/20 quotité - demande de | Ecole de musique l'agent
— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article L332- 14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.
— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l’agent contractuel.
_— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture de Lisieux et Pour extrait ce fé onforme publication par voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne le Le Présiden£s JéréMÿ ROSEAU 12/02/2026 LS
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire le té 13/05/2896 Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa kation aqréve E-leqhte
99_DE-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ë . TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne- Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, M. CARREL Pierre, Mme GAUTIER Béatrice, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. OLLIVIER Pierre, Mme MAHEUT Céline, M. HALLEY Jean-Yves.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. REYDELLET Steve, Mme VARIN Anne, M. VALLEE Jacques, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. BELLAMY Marc, M. LEGOUIX Benoit, M. BARDEAU Emmanuel, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick.
Étaient absents non excusés : M. DELAHAYE Daniel, M. SAINTVILLE Olivier, Mme GAUCHARD Carole, M. LETHUILLIER Bruno.
Procurations : M. REYDELLET Steve en faveur de M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. DESHAYES Yves.
Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.
Quorum en début de séance :
Présents : 48
Pouvoirs : 3
Absents excusés : 12
Absents non excusés : 4
Le quorum est atteint
Ordre du jour :
1- Validation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 02 octobre 2025 2- Présentation du Rapport d'activités 2025
3- Adoption d'un protocole d'accord suite à la dissolution du PLIE 4- Débat annuel portant sur la politique de l'urbanisme
5- Débat d'Orientations Budgétaires
6- Autorisation de la fongibilité des crédits 2026
7-_ Attribution et signature de conventions pour le Fond d'aides aux communes 8- Durée d'amortissement
9- Budget annexe de la zone d'activités de Drubec : vote du budget primitif 2025 10- Budget annexe SPANC : décision modificative n°1
11- Budget annexe déchets : décision modificative n°2
12- Coût moyen d'un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
13- Marché de collecte du verre en points d'apport volontaire 2026-2029 14- Marché de réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif 2026-2029 15- Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge : Rapport d'activité 2024 MRECU EN PREFECTURE I
le 12/82/2826
E-leqaite Application agrée
21-RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 16- Renouvellement de la convention de prestations de services avec la SPL Terre d'Auge Attractivité pour la gestion de l'Office de tourisme
17- SPL Terre d'Auge Attractivité : Vote des tarifs du Camping du Lac 2026
18- SPL Terre d'Auge Attractivité : Tarifs Office du Tourisme 2026
19- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 16 septembre 2025 au 01 décembre 2025
20- Questions diverses
Préambule :
Monsieur Jérémy ROSEAU présente Monsieur Jean-Baptiste LECLERC, nouveau Directeur Général des Services de la Communauté de communes Terre d'Auge.
Monsieur Jean-Baptiste LECLERC, attaché principal qui occupe son cinquième poste de DGS, se présente sur le plan personnel et professionnel. Il indique bien connaître le département par ses fonctions passées et il souhaite être accessible et au plus proche des élus et des réalités de terrain.
Monsieur Jérémy ROSEAU rend ensuite hommage à l’action de Madame Christine FRANCOIS en tant que Directrice Générale des Services depuis le 1er novembre 2016 à la Communauté de communes Terre d'Auge. Au nom des tous les élus, il lui souhaite une bonne retraite.
Monsieur Jérémy ROSEAU indique les dates des vœux et des prochaines instances.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-096 : Validation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 02 octobre 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 02 octobre 2025 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2025, ci-annexé
51 VOTANTS
51 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-097 : Présentation du Rapport d'activités 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément son article L. 5211-39 relatif à la présentation du rapport annuel retraçant l’activité de l'établissement public ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le rapport annexé ;
Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel retraçant l'activité de l'établissement public ;
Monsieur Jérémy ROSEAU présente les projets réalisés en 2025. Il précise que les vice-présidents présenteront le rapport d'activités aux membres de leur commission.
Le Président remercie les services pour l'élaboration du rapport et les élus pour leur engagement dans le portage des projets.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités des services 2025
52 VOTANTS
52 POUR
0 CONTRE F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/82/2826
we E-hex O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-098 : Adoption d’un protocole d'accord suite à la dissolution du PLIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 relatifs à la dissolution des syndicats mixtes ;
Vu les règlements (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 et (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds Social Européen (FSE) ; Vu la convention de subvention globale conclue entre l'État et l'Association de Gestion InterPLiE Basse- Normandie (AGIBN), organisme intermédiaire désigné pour la gestion des crédits FSE ; Vu les statuts de l'Association de Gestion InterPLIE Basse Normandie ; Vu la décision du Conseil Syndical du Syndicat Mixte pour l'Insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge (SMISPPA) en date du 22 octobre 2024 sur la fermeture du syndicat mixte ; Vu l'avis de la commission développement économique et dynamiques commerciales du 25 novembre 2025 :
Considérant que les opérations financées par le Fonds Social Européen peuvent faire l'objet de contrôles et audits plusieurs années après leur clôture ;
Considérant que les corrections financières éventuellement notifiées doivent être assumées par les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte dissout ;
Considérant le projet de protocole élaboré conjointement par l'AGIBN et les collectivités concernées afin de sécuriser juridiquement et financièrement cette prise en charge ;
Monsieur Jérémy ROSEAU apporte des précisions sur la continuité des missions par les autres partenaires tels que France Travail, la Mission Locale et le Département du Calvados. Monsieur Dorian COGE précise que des contrôles peuvent être effectués essentiellement les trois premières années par un cabinet avec le résultat d'une somme à percevoir ou à devoir. Le taux de répartition est de 27.60% pour la communauté de communes Terre d’Auge.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission développement économique et dynamiques commerciales, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER le protocole relatif à la prise en charge des corrections financières FSE liées au PLIE du Pays d'Auge Nord après la dissolution du Syndicat Mixte pour l'insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge, conformément aux statuts de l'AGIBN qui prévoient la responsabilité individuelle de chaque PLIE en matière de corrections financières
— D'’ACTER que les charges financières seront versées proportionnellement aux contributions passées et à l'accord de répartition retenu entre les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte
— D’AUTORISER le Président à signer ledit protocole avec l'AGIBN et les autres collectivités concernées, et à prendre toutes dispositions nécessaires à sa mise en œuvre
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-099 : Débat annuel portant sur la politique de l’urbanisme
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-62 ;
Vu le Code de l'urbanisme, ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2016 portant pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;
Vu l'arrêté préfectoral paru le 16 novembre 2015 transférant la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Terre d’Auge et portant modification des statuts de la Communauté de Communes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrd RÉQU EN PREFECTURE. 1 le 12/82/2626
we E-leqaite décembre 2018 ;
Considérant qu'en conséquence, au vu de l'article L. 5211-62 du code général des collectivités territoriales, un débat portant sur la politique locale de l'urbanisme doit avoir lieu au moins une fois par an ; Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de tenir et d'acter ce débat pour l'année 2025;
La politique locale de l'urbanisme pour l'année 2025 a été marquée par la mise en place d'une concertation avec les communes, la création d’un guide de concertation, le travail sur la consommation d'espaces, la constitution d’une base de données d’un outil cartographique de type SIG et l'accompagnement de communes dans leurs projets d'aménagements.
Monsieur le Vice-Président expose les objectifs de ces projets et rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui imposent la tenue d'un débat sur les actions réalisées et à venir dans le domaine de l'urbanisme.
Monsieur Yves DESHAYES indique que le nombre de permis de construire stagne et le nombre de déclarations préalables (DP) est quant à lui en hausse. Une évolution du PLUÏ est prévue entre 2027 et 2030.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’ACTER la tenue du débat portant sur la politique locale de l'urbanisme.
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-100 : Débat d’Orientations Budgétaires
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;
Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes TERRE D'AUGE ;
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette ;
Monsieur Jérémy ROSEAU, reprenant les principales tendances exposées dans le Rapport d'Orientations Budgétaires joint en annexe, détaille les dépenses et les recettes de fonctionnement et il apporte des précisions sur les évolutions. Il explique que l'inflation est beaucoup plus importante que les recettes de fonctionnement, ce qui entraine une diminution du taux d'épargne brute à 6% malgré les efforts de gestion menés par les services sur le fonctionnement courant, ce qui amène à s'interroger sur le volet recettes. Point positif qu'il convient de relever, la faiblesse de la dette (avec un encours de 136€ par habitant contre 202€ pour les EPCI de la strate). Au final, la préparation du budget 2026 s'avère assez délicate et nécessite la plus grande prudence dans un contexte économique et financier global incertain, rappelant que la loi de finances 2026 n'est pas votée et ses conséquences pour le bloc local ne sont pas toujours connues à ce jour. Le Président indique qu'il faut accentuer les efforts sur le budget annexe déchets au vu de l'augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).
Monsieur Jean DUTACAQ s'interroge sur le calcul des frais de la SAFER qui lui semblent importants. Monsieur Yves DESHAYES indique que les montants sont fixés par le Conseil d'Administration de la SAFER par tranche et en pourcentage. MRECU EN PREFECTURE
le 12/82/2026 we E-leqait Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’orientations budgétaires 2026
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-101 : Autorisation de la fongibilité des crédits 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5217-10-6 et R2321-1 Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D’'AUTORISER le Président à procéder, pour l'exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
— D'HABILITER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
— DIRE que le Conseil communautaire sera informé de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-102 : Attribution et signature de conventions pour le Fonds d'aide aux communes
Vu l'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L1110-10-IIl du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-011 en date du 13 février 2025, mettant en
place le fonds d'aide aux communes ;
Vu le règlement d'attribution du fonds d'aide aux communes ;
Vu les délibérations des communes de LES AUTHIEUX SUR CALONNE, BEAUMONT EN AUGE, BLANGY LE CHATEAU, BONNEBOSQ, BONNEVILLE LA LOUVET, BOURGEAUVILLE, LE BREVEDENT, CANAPVILLE, ENGLESQUEVILLE EN AUGE, LE FAULQ, ST ANDRE D'HEBERTOT et ST JULIEN SUR CALONNE ;
Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du
26 novembre 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes a reçu 12 nouveaux dossiers de demande du fonds d'aide aux communes ; REÇU EN PREFECTURE le 12/82/2026
we E-leqaite Considérant l'avis du Bureau exécutif en date du 27 novembre 2025;
Considérant la volonté politique de soutenir les projets d'investissements des communes de LES AUTHIEUX SUR CALONNE, BEAUMONT EN AUGE, BLANGY LE CHATEAU, BONNEBOSQ, BONNEVILLE LA LOUVET, BOURGEAUVILLE, LE BREVEDENT, CANAPVILLE, ENGLESQUEVILLE EN AUGE, LE FAULQ, ST ANDRE D'HEBERTOT et ST JULIEN SUR CALONNE ;
Considérant que ces projets ne relèvent pas d’une compétence communautaire ; Considérant que la solidarité intercommunale peut s'exprimer via un fonds d'aide ;
Monsieur Jérémy ROSEAU précise qu'un bilan sera effectué. Ce dernier permettra d'arbitrer sur les reconductions au prochain mandat. 39 dossiers ont été subventionnés pour un montant total de travaux de plus de 3 millions d'euros qui ont été injectés sur le territoire communautaire ce qui a permis de soutenir le dynamisme économique du territoire et d'alimenter le carnet de commandes des entreprises locales Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'ATTRIBUER les fonds d'aide selon le tableau ci-dessous
_ D’AUTORISER le Président à verser les fonds d’aide dans les conditions prévues par le règlement d'attribution
_- D’AUTORISER le Président à signer la convention d'attribution du fonds d'aide ainsi que tous documents relatifs à ces dossiers
| Droit del Tirage Proposition |
Nom de la commune Projet | tirage enveloppe | du Bureau
| g complémentaire! exécutif
: Travaux façade mairie et
Les AUHIEUX SU aménagement pièce pour! 4 305 € 0€ 4 305€ Calonne :
archives |
Construction d'un local Beaumont en Auge technique 6 650 € 0€ 6 650€
Blangy le Château Rénovation des parkings 7 990 € 0€ 7 900 € aux abords de l'école
Travaux de voirie : rue du
Bonnebosq centre et chemin de la 6 850 € 0€ 6 850 € croix Bertrand | Aménagement du bourg,
rroute d'Englesqueville
Englesqueville en Auge [12 V2UX de voirie : réseau| 4 380 € 1 380 € | pluvial impasse Calais |
Réfection toiture de la 4550 € 3 000 € |
Bonneville la Louvet tranche 4 | 7533€ 0€ 7 533€ |
L
| Bourgeauville Défense incendie 1323€ 0€ | 1323€
- Aménagement du bourg : | Le Brévedent Lracementdesréseaux 2 940 € 0€ 2 940 € |
[ 2 | | | Canapville Effacement des réseaux : 3132€ 3132€ |
|
Le Faulq Us sacristie 00)
je 43 Création de 2 défenses | | St ne d'Hebertot incendie + griffe tracteur 7 508€ Ô€ | 7 508€ |
. Travaux de voirie: | En St Julien sur Calonne chemin du pont Enault | À ses Er | 4 € | 255€ L
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
MREÇU EN PREFECTURE 1
le 12/62/2826 E-leqaite DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-103 : Durée d'amortissement Application agrée
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL._2026 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales prévoyant l'amortissement des biens immeubles productifs de revenus ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2018-071 en date du 28 juin 2018 portant sur les durées d'amortissement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-007 en date du 22 février 2024 approuvant le régime d’amortissements des immobilisations ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 22 février 2024 ; Vu l'avis de la commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;
Considérant que le pôle de santé André DESPERROIS est mis en location auprès des praticiens de santé ; Considérant qu'il y a lieu de définir une durée d'amortissement pour les biens immeubles productifs de revenus ;
Monsieur Jérémy ROSEAU indique que cette délibération est nécessaire pour compléter le dossier de subvention auprès du FEDER (Fonds Européens).
Sur les quatorze cabinets, un seul est vacant et il est conservé pour l'installation d'un nouveau médecin généraliste.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE FIXER les durées d'amortissement des biens et subventions d'équipement versées comme suit :
Nature du bien ou subvention Durée d'amortissement
Frais d'études 5 ans
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans
Logiciel 2 ans
Véhicule 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier 5 ans
Matériel (équipement des cuisines, écoles, | 10 ans
sportifs, techniques, ..)
Réseaux (électrique, éclairage public, eau, | 15 ans
assainissement, ….)
Bâtiment productif de revenus 25 ans
Subvention d'équipement versée pour le | 5 ans
financement d’un bien mobilier, matériel ou
étude
Subvention d'équipement versée pour le | 10 ans
financement d'un bien immobilier ou
installations, de réseaux (voirie, effacement,
su)
— DE FIXER les durées d'amortissement des biens du budget annexe LAC comme suit :
Nature du bien ou subvention Durée d'amortissement Frais d'études 5 ans
Logiciel 2 ans
Véhicule 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier 5 ans
Matériel 10 ans
Réseaux (électrique, éclairage public, eau, | 15 ans
en M | — | | L RECU EN PREFECTURE 1 le 12/82/2626
we E-hex
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Travaux sur les bâtiments 15 ans
Aménagement paysager 15 ans
— DE PORTER à 1 000€ HT pour les services assujettis à la TVA et à 1 000 € TTC pour les autres, le
seuil en deçà duquel les biens et subventions d'équipement versées sont considérés comme de faible valeur et amortis sur un an
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-104 : Budget annexe de la zone d'activités de Drubec : vote du budget primitif 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-066 en date du 26 juin 2025 portant création d’un budget annexe pour la zone d'activités de Drubec ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du 26 novembre 2025 ;
Considérant la création du budget annexe zone d'activités de Drubec ;
Considérant que ce nouveau budget annexe doit disposer d'un budget ; Considérant le projet de budget primitif 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le budget primitif 2025 du budget annexe Zone d'activités de Drubec équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 011 : charges à caractère général 445 500 TOTAL DES DEPENSES 445 500
RECETTES BP 2025
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 445 500 TOTAL DES RECETTES 445 500
Section d'investissement
DEPENSES BP 2025
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections | 445 500 TOTAL DES DEPENSES 445 500
RECETTES BP 2025
Chapitre 16 : emprunts et dettes 445 500 TOTAL DES RECETTES 445 500
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2826
we E-leqait DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-105 : Budget annexe SPANC : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2025-047 du Conseil communautaire en date du 3 avril 2025, approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe SPANC ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du 26 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2025 ;
Monsieur Jérémy ROSEAU précise que 140 contrôles supplémentaires ont été effectués. Des pénalités de retard ont été appliquées au prestataire qui a connu des retards d'exécution.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités
avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des
membres présents et représentés :
— DE VALIDER le décision modificative n°1 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d'exploitation
le 12/82/2826
Applicat
21_RP-014-241400878-2
DEPENSES BP 2025 DM 1 TOTAL | Chapitre 011 : charges à caractère général 132 610 18 200 150 810 Chapitre 012 : charges de personnel 48 700 0 48 700 Chapitre 65: autres charges de gestion 3 100 0 3 100 courante
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500 0 500 Chapitre 68 : provisions 500 0 500 Chapitre 022 : dépenses imprévues 10 150 0 10 150 TOTAL DES DEPENSES 195 560 18 200 213 760
RECETTES BP 2025 DM 1 TOTAL Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 71 196 0 71 196 Chapitre 70 : produits des services 124 355 0 124 355 Chapitre 77 : produits exceptionnels 9 18 200 18 209 TOTAL DES RECETTES 195 560 18 200 213 760
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + | DM1 TOTAL BP 2025
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 39 974 0 39 974 Chapitre 45-0017: opération pour 37 026 0 37 026 compte de tiers
Chapitre 45-0018: opération pour 130 000 0 130 000 compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES 207 000 0 207 000
RECETTES TOTAL RAR + | DM1 TOTAL BP 2025
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 46 091 0 46 091 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 33 0 33 Chapitre 45-0017: opération pour 30 876 0 30 876 compte de tiers
Chapitre 45-0018: opération pour 130 000 0 l ISREÇU EN PREFECTURE Î compte de tiers
TOTAL DES RECETTES 207 000 0 207 000
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-106 : Budget annexe déchets : décision modificative n°2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2025-046 du Conseil communautaire en date du 3 avril 2025, approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe déchets ;
Vu la décision n°CC-DEC-2025-069 en date du 24 octobre 2025, portant décision modificative n°1 par fongibilité des crédits ;
Vu l'avis de la commission finances, solidarités avec les communes, santé et animation territoriale du 26 novembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 2025 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission finances, solidarités
avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le décision modificative n°2 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2025 +|DM2 TOTAL
DM1
Chapitre 011 : charges à caractère général 2 772 700 -700 | 2772 000
Chapitre 012 : charges de personnel 299 600 0 299 600
Chapitre 65: autres charges de gestion 973 500 0 973 500
courante
Chapitre 67 : charges spécifiques 8 500 0 8 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 20 000 +700 20 700
entre sections
Chapitre 68: dotations aux provisions et 400 0 400
dépréciations
Chapitre 023: virement à la section 1 151 000 0) 1151000
d'investissement
TOTAL DES DEPENSES 5 225 700 0] 5225700
RECETTES BP 2025 +|DM2 TOTAL
DM1
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 1 048 504 0! 1048 504
Chapitre 70 : produits des services 316 326 0 316 326 Chapitre 731 : fiscalité locale 3 400 000 0] 3400 000
Chapitre 74 : dotations et participations 450 000 0 450 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 9 850 0 9 850
entre sections
Chapitre 75 : produits exceptionnels 1 000 0 1 000
Chapitre 77 : produits exceptionnels 20 0 20
TOTAL DES RECETTES 5 225 700 0] 5225700 a ———|
REÇU EN PREFECTURE
le 12/8 2/282
ve E-leqait
6 Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + | DM2 TOTAL BP 2025 + DM1
Chapitre 040: opérations d'ordre de 9 850 0 9 850 transfert entre sections
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 10 000 0 10 000 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 303 885 0 303 885 Chapitre 23 : immobilisations en cours 890 765 0 890 765 TOTAL DES DEPENSES 1 214 500 0 1 214 500
RECETTES TOTAL RAR + | DM2 TOTAL BP 2025 + DM1
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 33 201 0 33 201 Chapitre 040: opérations d'ordre de 20 000 +700 20 700 transfert entre sections
Chapitre 021 : virement de la section de 1 151 000 0 1 151 000 fonctionnement
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 299 0 299 Chapitre 13: subventions 10 000 -700 9 300 d'investissements reçues
TOTAL DES RECETTES 1 214 500 0 1 214 500
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-107 : Coût moyen d’un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-8, R-442-44 et L442-5-1,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministre de l'Education listant les dépenses à intégrer dans la détermination de la contribution communale,
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-094 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 portant révision des statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2025-030 du 3 avril 2025 approuvant le compte administratif 2024,
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la communauté de communes, Considérant que le montant de cette contribution intercommunale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment : — L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
- L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc.
- Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...),
— Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,
- La rémunération des intervenants extérieurs chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale.… — Les dépenses relatives au personnel ATSEM.
Pour l’année 2024, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la communauté de communes pour le fonctionnement des écoles publiques sont les suivantes :
| Chapitre 011 296 385,36 €| " PEÇU ON PREFECTURE e 12/02/2826 ft Chapitre 012 633 606,87 €
Chapitre 65 299 504,10 €
TOTAL DES DÉPENSES 1 229 496,33 €
Charges à déduire
Dérogations 32 426,09 €
Contribution enseignement privé 251 590,75 €
Recettes
Chapitre 013 7 529,59 €
Chapitre 70 5 534,62 €
Chapitre 74 33 250,06 €
Chapitre 75 3 808,17 €
TOTAL DES RECETTES 50 122,44 €
COÛT TOTAL NET 895 357,05 €
Nombre d'élèves au 01.01.2024 1 023
Coût par enfant 875,23 €
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
- D’ACTER le coût moyen d’un élève scolarisé à 875,23 € pour l'année 2024
- DE DIRE que ce coût moyen déterminera la contribution communautaire au fonctionnement des écoles privées ainsi que les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont accueillis dans les écoles du territoire intercommunal par dérogation
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-108 : Marché de collecte du verre en points d’apport volontaire 2026-2029
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteur de la collectivité ; Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du mardi 18 novembre 2025 ; Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que deux (2) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ;
Considérant la durée du marché fixée à deux (2) années fermes et une période de reconduction de la même durée, pour une durée totale de quatre (4) années ;
Considérant le début du marché prévu au 1er janvier 2026 ;
Considérant les caractéristiques du marché, à prix unitaires, sans montant maximum ;
Madame Christelle FESQUET fait part de son problème de collecte de verre qui n'est pas réglé depuis plus de 6 mois. Monsieur Bernard DUPRE, Vice-Président en charge de l'environnement, va prendre contact avec madame la Maire des Authieux sur Calonne afin de trouver une solution.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président et à la suite de la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2826
we E-leqait - D'AUTORISER le Président à signer le présent marché avec la Société MINERIS SAS pour un montant estimatif fixé à 223 380,00€ HT, soit 235 665,90€ TTC
— D’'AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-109 : Marché de réalisation des missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif 2026-2029
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteur de la collectivité ; Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) en date du mardi 18 novembre 2025 ; Vu le rapport d'analyse des offres ;
Considérant que quatre (4) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant la durée du marché fixée à quatre (4) années fermes ; Considérant le début du marché prévu au 1er janvier 2026 ;
Considérant les caractéristiques du marché, à bons de commande, sur la base de prix unitaires, avec un montant maximum fixé à 700 000€ HT ;
Monsieur Pierre BOUGARD demande un état récapitulatif des contrôles non conformes sur les installations de sa commune.
Monsieur Jérémy ROSEAU s'engage à les fournir aux communes contrôlées.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président et à la suite de la décision d'attribution de la Commission d'appel d'offres, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
D’AUTORISER le Président à signer le présent marché avec la Société SAUR pour un montant estimatif fixé à 359 800€ HT, soit 395 780€ TTC
— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-110 : Société Publique Locale (SPL) Terre d’Auge : Rapport d’activité 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d'Auge Attractivité ; Vu le contrat de contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d'Auge en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission attractivité, culture, ruralité, communication et développement numérique du 18 novembre 2025 ;
Vu le rapport annexé ;
Considérant l'obligation pour la SPL de présenter, annuellement, un rapport de gestion à la Communauté de
Communes Terre d'Auge ; MTREÇU EN PREFECTURE 1 le 12/82/2026 we E-hex
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de prendre acte du rapport de gestion de la SPL ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission attractivité, culture, ruralité,
communication et développement numérique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE PRENDRE ACTE du rapport de gestion de la SPL au titre de l'année 2024
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-111 : Renouvellement de la convention de prestations de services avec la SPL Terre d’Auge Attractivité pour la gestion de l'Office de tourisme
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre d'Auge modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu les statuts de la société publique locale Terre d'Auge Attractivité ;
Vu la Convention de prestation de services entre la Communauté de communes Terre d’Auge et la Société Publique Locale Terre d'Auge Attractivité en date du 17 décembre 2020, arrivant à échéance le 31 décembre 2025;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les règles spécifiques aux contrats de quasi-régies au regard de la nature juridique des Sociétés Publiques Locales ;
Vu les résultats de l'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'audit et la réflexion sur les modes de gestion des activités de la Société Publique Locale Terre d'Auge Attractivité, par les bureaux d'études MLV CONSEIL et CALIA CONSEIL, signée le 17 juillet 2025, et présentés le 20 octobre 2025 ; Vu l'avis favorable de la Commission Attractivité, Culture, Ruralité, Communication et Développement numérique, en date du 18 novembre 2025 ;
Considérant que la gestion des offices de tourisme est une compétence intercommunale ; Considérant que la Communauté de communes à, de ce fait, la gestion de l'office du tourisme à Pont l'Evêque ;
Considérant également que la Communauté de communes Terre d'Auge exerce une compétence de promotion touristique du territoire ;
Considérant que la Société Publique Locale (SPL) Terre d'Auge Attractivité a pour objet « la gestion et l'organisation de l'accueil, de l'information touristique au sein de l'office de tourisme implanté sur le territoire » ; Considérant le renouvellement de la convention de prestations de services ci-annexée permettant une délégation de la gestion de l'office de tourisme à la SPL Terre d'Auge Attractivité, l'harmonisation de la compétence tourisme, la promotion touristique du territoire et la mise en place d'une stratégie de communication ;
Considérant la nécessité de prévoir par voie d’avenant toute(s) modification(s) au contrat de prestation de services ci-annexée au regard des évolutions conjoncturelles et des nouvelles orientations du projet de territoire Terre d'Auge ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président l'avis favorable de la Commission Attractivité, Culture, Ruralité, Communication et Développement numérique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
_ DE VALIDER le renouvellement de la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes Terre d'Auge et la SPL Terre d’Auge Attractivité
— D’AUTORISER le Président à signer ladite convention, ainsi que les avenants ou tout document s'y afférant
54 VOTANTS
54 POUR 4
0 CONTRE REÇU EN PREFECTURE le 12/82/2826
we E-hex O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-112 : SPL Terre d’Auge Attractivité : Vote des tarifs du Camping du Lac 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-115 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2020 relative au contrat de concession du lac Terre d'Auge avec la SPL Terre d'Auge Attractivité ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du Lac Terre d'Auge en date du 17 décembre 2020;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la société publique locale du 13 novembre 2025 :
Vu l'avis de la commission attractivité, culture, ruralité, communication et développement numérique du 18 novembre 2025 ;
Vu les tarifs proposés par la SPL Terre d’Auge Attractivité en annexe ;
Considérant l'obligation faite au déléguant public de voter les prix des prestations proposées ; Considérant le souhait du délégataire de modifier le prix des prestations proposées ; Considérant la grille tarifaire proposée par la SPL Terre d'Auge Attractivité annexé ;
Monsieur Eric HUET explique que les tarifs varient selon le taux de remplissage et les saisons. Cette nouvelle méthode s'appelle le « Yield Management ». Elle permet d'augmenter le chiffre d’affaires en optimisant les taux d'occupation par une modulation tarifaire.
Monsieur Jérémy ROSEAU indique qu’un point d'étape sera effectué sur ce nouveau système.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission attractivité, culture, ruralité,
communication et développement numérique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER les tarifs des prestations proposées par la société publique locale Terre d'Auge Attractivité pour la gestion du camping du lac
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bonne application de ces tarifs
54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2025-113 : SPL Terre d'Auge Attractivité : Tarifs Office du Tourisme 2026
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la proposition de tarifs des prestations de l'office de tourisme TERRE D'AUGE 2026 ; Vu la convention de prestations de services entre la Communauté de Communes TERRE D'AUGE et la SPL Terre d'Auge Attractivité en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission attractivité, culture, ruralité, communication et développement numérique du 18 novembre 2025 ;
Considérant qu'il revient au conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE d'approuver les tarifs proposés par la Société Publique Locale Terre d'Auge relatif à l'office du tourisme au titre de l'année 2026 ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission attractivité, culture, ruralité,
communication et développement numérique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'APPROUVER la proposition de tarifs des prestations de l'office de tourisme TERRE D'AUGE 2026 annexée à la présente délibération
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant la bol REÇUENPREFECTURE 1 le 12/02/2826 we E-hex
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 54 VOTANTS
54 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 16 septembre 2025 au 01 décembre 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-28,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des
attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-021 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-022 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-002 du 20 février 2025, portant délégation de fonction et de signature au 5ème
Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-025 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-027 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
8ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au
9ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-032 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 16/09/2025 au 01/12/2025:
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-015 : Validation du procès-verbal du 26 juin 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ; Considérant le projet du procès-verbal du 26 juin 2025 transmis aux membres ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DE VALIDER le procès-verbal du 26 juin 2025, ci-annexé
19 VOTANTS
19 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION 5e REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2826
we E-leqait DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-016 : Admission en non-valeur des titres de recettes des années 2019 à 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.1617-24 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment la décision de l'admission en non-valeur des titres irrécouvrables par le Trésor public ;
Vu la demande d'admission en non-valeur de Madame la Trésorière des produits irrécouvrables d'un montant de 472,89€ pour le budget général ; 725,40€ pour le budget annexe déchets et 240,36€ pour le budget annexe SPANC ; Vu la demande d'admission en non-valeur de Madame la Trésorière des créances éteintes d’un montant de 612,22€ pour le budget général ;
Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 24 septembre 2025 ;
Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : poursuites restées vaines, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire ;
Madame Christel FESQUET entre dans la salle, ce qui porte à 19 le nombre de présent et à 20 le nombre de votants. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice — Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
—___D'ADMETTRE EN NON-VALEUR les titres de recettes suivants : Année Budget général Budget déchets Budget SPANC 2021 27,60€ 373€ 75,36€ 2022 343,59€ 352,40€
2023 101,70€ 110€
2024 55€
TOTAL 472,89€ 725,40€ 240,36€
— D'ADMETTRE EN NON-VALEUR les créances éteintes suivantes :
Année Budget général
2019 403,60€
2020 115,90€
2021 92,72€
TOTAL 612,22€
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-017 : Modification du règlement intérieur des Bibliothèques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu le code du patrimoine, notamment l'article L310-1 À ;
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : Vu la délibération du Bureau communautaire BU-DEL-2019-025 du 11 juillet 2019, modifiant le règlement intérieur des bibliothèques intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire CC-DEL-2014-164 du 23 septembre 2014, révisant les tarifs d'inscription au réseau des bibliothèques ;
Vu l'avis favorable de la commission culture de la Commission Attractivité, Culture, Ruralité, Communication et Numérique en date du 4 mars 2025 ;
Vu la nécessité d'améliorer l'accessibilité et la fréquentation des bibliothèques intercommunales ; Vu la volonté de simplifier les démarches administratives pour les usagers ; T RECU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
E-leqaite Application agrée
21-RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Considérant l'évolution des usages et des services des bibliothèques inscrite dans la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Considérant la nécessité d'intégrer ces nouvelles dispositions au règlement intérieur des bibliothèques ; Considérant que la gratuité de l'inscription participe à l'élargissement et à la diversification des publics Considérant que cette mesure s'inscrit dans une démarche de service public visant à promouvoir la culture et l'accès à l'information pour tous ;
Monsieur Jean François MARIN entre dans la salle, ce qui porte à 20 le nombre de présents et à 21 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice — Président et l'avis de la commission culture de la Commission Attractivité, Culture, Ruralité, Communication et Numérique, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'ABROGER:
la délibération du Conseil communautaire CC-DEL-2014-164 du 23 septembre 2014, révisant les tarifs d'inscription au réseau des bibliothèques
la délibération du Bureau communautaire BU-DEL-2019-025 du 11 juillet 2019, modifiant le règlement intérieur des bibliothèques intercommunales
le règlement intérieur des bibliothèques intercommunales du 30 juillet 2019
— D'ANNEXER au présent règlement :
— Annexe 1 : Jours et horaires d'ouverture
— Annexe 2 : Durée et nombre de prêts
— D'ADOPTER le principe de gratuité de l'inscription aux bibliothèques municipales à compter du er septembre 2025
— DE PREVOIR la suppression des recettes liées aux droits d'inscription dans le budget prévisionnel de l'année 2025
— D'ADOPTER du règlement intérieur ci-annexé mis à jour
_— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
— D'INFORMER de cette décision à l'ensemble des usagers et partenaires concernés
21 VOTANTS
21 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-018 : Convention de mise à disposition de locaux à l'Association des Parents et Amis de l'Enfance Inadaptée (APAEI)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau ;
Vu la demande de locaux émise par l'APAEI Côte Fleurie durant la période de travaux effectués sur l'un de leur établissement ;
Considérant qu'il convient d'apporter un soutien à l'APAEI dans l'accueil de son public ; Considérant que l'APAEI consent à accorder une contribution financière à hauteur de 500€ par mois en compensation de la prise en charge des frais d'exploitation des locaux par la Communauté de Communes ;
Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle, ce qui porte à 21 le nombre de présentes et à 22 le nombre de votants. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice - Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AUTORISER la mise à disposition des locaux au Pôle Enfance pour la période de juillet à décembre 2025
_- D’AUTORISER le Président à signer l'ensemble des documents afférents à ce dossier et notamment la convention de mise à disposition annexée
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2826
we E-leqait DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2025-019 : Signature de l'avenant n°2 - Marché de mise à disposition des bennes, enlèvement, traitement et/ou valorisation des encombrants collectés en déchetterie (enfouissables et incinérables) — Lot n°1 Encombrants
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2025 relative aux marchés publics ; Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-DEL-2019-013 en date du 7 février 2019 autorisant le Président à signer le marché d'enlèvement, de traitement et/ou de valorisation des déchets collectés en déchetterie, et délégant au Bureau la possibilité d'autoriser le Président à signer le Lot n°1 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n°BU-DEL-2019-013 en date du 17 avril 2019 portant attribution du Lot n°1 Déchetterie et autorisant le Président à signer ledit lot attribué à la société IPODEC NORMANDIE (Groupe VEOLIA) sans mentionner la possibilité de signer les éventuels avenants ;
Considérant la nécessité d'établir un avenant à prolonger de 1 mois, soit jusqu'au 30 avril 2025 le marché en question, afin de tenir compte de la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général du lot n°1 encombrants de la consultation lancée en 2024, pour un écart financier de 2,2% ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice - Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
— D'AUTORISER le Président à signer le présent avenant
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Les décisions prises du 16/09/2025 au 01/12/2025 sont les suivantes :
30/09/2025 Décision DEC-2025-063 : Portant signature d’un contrat de cession avec l’association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour la réalisation d’un spectacle intitulé Terre d’eau - OMEDOC Vu le contrat de cession entre la Communauté de communes et l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 1 000€ TTC, pour la réalisation d’un spectacle intitulé Terre d'Eau - OMEDOC le samedi 20 septembre 2025, Considérant que la partie financière est assurée par la Communauté de communes pour cette prestation, Considérant l'intérêt de la Communauté de communes à proposer des spectacles à ses administrés, Considérant la date prévisionnelle et le lieu de l'évènement :
— Le samedi 20 septembre 2025 au Domaine de Calvados Drouin à Pont l'Evêque
Décide
De signer le contrat de cession avec l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 1 000€ TTC pour la réalisation d'un spectacle intitulé Terre d'Eau - OMEDOC le samedi 20 septembre 2025
30/09/2025 Décision DEC-2025-064 : Ligne de trésorerie interactive
Considérant le besoin de trésorerie dans l'attente de l'encaissement des subventions et des ventes des parcelles des zones d'activités.
Décide
Article -1.
De contracter, auprès de la Caisse d'Epargne Normandie, pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté de communes TERRE D'AUGE, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d'un montant maximum de 500 000€ dans les conditions suivantes :
— Montant: 500 000 Euros
e Durée: 364 jours
e Taux de référence des tirages : ESTER + marge de 0,90 %
e Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
e Frais de dossier: -€
e Commission d'engagement : 500 €
+ Commission de gestion : -€
e Commission de mouvement : -€
e Commission de non-utilisation : 0,15%
Article-2-
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Application agréée E-legalte com
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Monsieur le Président procédera sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne Normandie.
02/10/2025 Décision DEC-2025-066 : Portant signature d’un devis pour la réfection de la garderie à Bonnebosq Vu le code de la commande publique,
Vu le Devis N°008 d'un montant de 11 145€ HT soit 12 259.50€ TTC avec l'entreprise Fabrice Audou, Considérant la nécessité d'effectuer les travaux d'entretien et de rafraichissement de la garderie à BONNEBOSQ, Considérant la volonté de la Communauté de communes d'améliorer les conditions d'accueil des élèves, Décide
De signer le Devis N°008 d'un montant de 11 145€ HT soit 12 259.50€ TTC avec l'entreprise Fabrice Audou, De dire que les factures seront réglées comme suit :
+ 40% à la commande et le solde à la réception des travaux
02/10/2025 Décision DEC-2025-067 : Portant signature d’un contrat d'assurance statutaire pour les agents de la Communauté de communes Terre d’Auge avec CNP Assurances
Vu le code de la commande publique,
Vu la résiliation du contrat d'assurance statutaire avec AXA,
Vu la proposition de REYLENS de collaborer avec CNP Assurances aux mêmes conditions tarifaires qu'avec AXA, soit un taux de 1,25% et une prime provisionnelle au titre de 2026 de 17 533 euros, Considérant la nécessité pour la collectivité de sécuriser l'activité des agents et garantir la continuité de sa mission d'intérêt général,
Considérant que ce contrat d'assurance prend effet au 1€ janvier 2026 pour une durée d'un an,
Décide
De signer le contrat d'assurance statutaire pour les agents de la Communauté de communes Terre d'Auge avec CNP Assurances pour un taux de 1,25% et une prime provisionnelle au titre de 2026 de 17 533 euros
16/10/2025 Décision DEC-2025-068 : portant signature d’un devis pour l'étude du marché « optimisation de la collecte des déchets » avec un Assistant à Maitre d'Ouvrage
Vu le devis pour l'étude du marché « optimisation de la collecte des déchets » d'un montant 19 637.50€ HT soit 23 565€ TTC, avec le cabinet ELCIMAÏ,
Considérant que cette étude permet la préparation, la rédaction et la passation du nouveau marché de collecte des
déchets,
DECIDE
+ De signer le devis pour l'étude du marché « optimisation de la collecte des déchets » d'un montant de 19 637,50€
HT, soit 23 565,00€ TTC pour la tranche ferme avec le cabinet ELCIMAÏ
— De valider pour la tranche optionnelle :
— le prix d'une réunion présentielle complémentaire à 900€ HT, soit 1080€ TTC ° le prix d'une analyse d’une offre supplémentaire à 800€ HT, soit 960€ TTC ° De dire que les factures sont réglées comme suit :
— Selon l'avancement des travaux et le bordereau de prix en annexe ° Virement à 30 jours à réception de la facture
e De dire que les crédits sont inscrits au budget
24/10/2025 Décision DEC-2025-069 : Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative du budget annexe déchets
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-014 en date du 13/02/2025 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-046 en date du 03/04/2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget annexe déchets,
Vu l'avis de la Commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 24/09/2025, Considérant la nécessité de régulariser des écritures sur exercices antérieurs, Considérant qu'il convient de procéder à l'ajustement comptable par virement de crédits entre chapitre,
DECIDE
Article 1€f : de procéder aux virements de crédits suivants : | REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2826
we E-hex Section Montant Chapitre Article
Fonctionnement +1 500 € 67 673
Fonctionnement -26 000 € 011 60632
Fonctionnement +24 500 € o11 62268
Aïticle 2 : il sera rendu compte de ce virement de crédits au prochain Conseil communautaire suivant cette décision
04/11/2025 Décision DEC-2025-070: demande de subventions pour la réhabilitation de dispositifs
d'assainissement non collectif auprès de l'agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) dans le cadre de son 12ème programme d'intervention
Vu la compétence exercée par la Communauté de communes en matière d'assainissement non collectif,
Vu le 12ÈME programme d'intervention 2025 -2030 de l'Agence e l'Eau Seine Normandie, Vu la délibération du Conseil Communautaire N° CC_DEL_2025 092 du 02 octobre 2025 portant demande de subvention pour la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif auprès de l'agence de l'Eau Seine
Normandie dans le cadre de son 12ÈME programme d'intervention, Vu les 12 dossiers pour une demande totale de subventions de 90 424€ TTC pour les travaux de réhabilitation de leur assainissement non collectif,
Considérant que dans le cadre de l'exercice de cette compétence, l'Agence de l'Eau Seine Normandie peut être sollicitée pour octroyer des subventions aux usagers par l'intermédiaire de la Communauté de communes Terre d'Auge, Considérant que les subventions permettront de financer tout ou partie des opérations de mise en conformité des particuliers,
Décide
De solliciter les subventions pour la réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif auprès de l'agence de l'Eau
Seine Normandie (AESN) dans le cadre de son 12ème programme d'intervention pour un montant total de subventions de 90 424€ TTC pour 12 dossiers.
04/11/2025 Décision DEC-2025-071 : signature du contrat de maintenance des logiciels financiers avec la société Odyssée Informatique pour la période 2026 - 2028
Vu le Code de la commande publique,
Vu la proposition de la société Odyssée Informatique d'un montant annuel de 2 180.04€ HT, soit 2 919.36€ TTC relatif à
la maintenance des logiciels financiers pour la période 1€T janvier 2026 au 31 décembre 2028, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de souscrire un contrat de maintenance pour assurer le bon fonctionnement de ses logiciels financiers,
Décide
De signer le contrat de maintenance des logiciels financiers avec la société Odyssée Informatique pour un montant
annuel de 2 180.04€ HT, soit 2 919.36€ TTC pour une durée de 3 ans à compter du 1€T janvier 2026. De signer les avenants et tous les documents s'y référant
De dire que les crédits sont inscrits
13/11/2025 Décision DEC-2025-072 : Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative du budget général
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-014 en date du 13/02/2025 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-045 en date du 03/04/2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget général,
Considérant le remboursement de la société RELYENS pour la période du 1€7 au 31 juillet 2022, Considérant que ce remboursement portait sur un agent en retraite au 30 juin 2022, Considérant qu'il y a lieu de rembourser le trop perçu
Considérant que les crédits votés au chapitre 67 sont insuffisants, Considérant qu'il convient de procéder à l'ajustement comptable par virement de crédits entre chapitre,
DECIDE
Article 11 : de procéder aux virements de crédits suivants :
Section Montant Chapitre Article Fonctionnement +700 € 67 673 Fonctionnement -700 € 65 6541
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
cation agréve E-legalte
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 Article 2: il sera rendu compte de ce virement de crédits à la prochaine commission Finances, solidarité santé et animation territoriale et au prochain Conseil communautaire suivant cette décision
17/11/2025 Décision DEC-2025-073 : Portant signature d’un contrat de prestation artistique dans le cadre du projet culturel Terre d’eau
Vu le contrat de prestation artistique entre la Communauté de communes et Madame Agnès FREGE pour un montant de 6 352€ TTC, dans le cadre du projet culturel Terre d'Eau mené sur les années 2025 — 2026,
Considérant que la Communauté de communes assure la coordination générale du projet, la communication associée ainsi que la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires,
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes à mettre en lumière la richesse du patrimoine matériel et immatériel lié à l’eau, et à renforcer les liens entre création artistique, mémoire collective et sensibilisation à l'environnement,
Décide
De signer le contrat de prestation avec Madame Agnès FREGE pour un montant de 6 352€ TTC, dans le cadre du projet culturel Terre d'Eau mené sur les années 2025 — 2026
De dire que les crédits sont inscrits au budget,
De régler la prestation comme suit :
- 13 décembre 2028 : 2 386€ TTC
- 1er juin 2026 : 2 033 € TTC
- 4er décembre 2026 : 1 933 € TTC
1711/2025 Décision DEC-2025-074 : Portant signature d’un contrat de prestation avec la compagnie META dans le cadre du projet Terre d'Eau
Vu le contrat de cession entre la Communauté de communes et la compagnie META pour un montant de 11 190€ TTC, dans le cadre du projet culturel Terre d'Eau mené sur les années 2025 — 2026,
Considérant que la Communauté de communes assure la coordination générale du projet, la communication associée ainsi que la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires,
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes à mettre en lumière la richesse du patrimoine matériel et immatériel lié à l'eau, et à renforcer les liens entre création artistique, mémoire collective et sensibilisation à l'environnement,
Décide
De signer le contrat de prestation avec la compagnie META pour un montant de 11 190€ TTC, dans le cadre du projet culturel Terre d'Eau mené sur les années 2025 — 2026
De dire que les crédits sont inscrits au budget,
De régler la prestation par virement bancaire après dépôt des factures sur Chorus, comme suit : - 13 décembre 2025 : 5 710 € TTC
- 31 mars 2026 2 740 € TTC
- 1er juin 2026 : 2 740 € TTC
17/11/2025 Décision DEC-2025-075 : Portant signature d’un contrat de prestation artistique avec l'association Le Doigt dans l’Oreille du Chauve pour la réalisation d’un spectacle intitulé Terre d’eau
Vu le contrat de prestation artistique entre la Communauté de communes et l’association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 15 045€ TTC, pour la réalisation d'un spectacle intitulé Terre d'Eau,
Considérant que la Communauté de communes assure la coordination générale du projet, la communication associée ainsi que la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires,
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes à mettre en lumière la richesse du patrimoine matériel et immatériel lié à l'eau, et à renforcer les liens entre création artistique, mémoire collective et sensibilisation à l'environnement,
Décide
De signer le contrat de cession avec l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 15 045€ TTC pour la réalisation d'un spectacle intitulé Terre d'Eau
De dire que les crédits sont inscrits au budget,
De régler la prestation par virement bancaire après dépôt des factures sur Chorus, comme suit : - 13 décembre 2025 : 5 150 € TTC
- 31 mars 2026 : 3232 € TIC
- 1er juin 2026 : 3232 € TTC
- 1 er décembre, ou à la réception de la carte interactive visuelle et sonore : 3431 € TTC
17/11/2025 Décision DEC-2025-075 : Portant signature d’un contrat de prestation artistique et pédagogique avec l'association Le Doigt dans l’Oreille du Chauve pour la réalisation d’un spectacle intitulé Terre d’eau
F RECU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
we E-hex Vu le contrat de prestation artistique et pédagogique entre la Communauté de communes et l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 6 051€ TTC, pour la réalisation d’un spectacle intitulé Terre d'Eau, Considérant que la Communauté de communes assure la coordination générale du projet, la communication associée ainsi que la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires, Considérant l'intérêt de la Communauté de communes à mettre en lumière la richesse du patrimoine matériel et immatériel lié à l'eau, et à renforcer les liens entre création artistique, mémoire collective et sensibilisation à l'environnement,
Décide
De signer le contrat de cession avec l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 6 051€ TTC pour la réalisation d'un spectacle intitulé Terre d'Eau
De dire que les crédits sont inscrits au budget,
De régler la prestation après dépôt des factures sur Chorus, comme suit : - 15 décembre 2025 : 2 800 €
- er juin 2026 : 3 251 €
17/11/2025 Décision DEC-2025-076 : Portant signature d'un contrat de prestation artistique et pédagogique avec l'association Le Doigt dans l’Oreille du Chauve pour la réalisation d’un spectacle intitulé Terre d’eau
Vu le contrat de prestation artistique et pédagogique entre la Communauté de communes et l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 6 051€ TTC, pour la réalisation d'un spectacle intitulé Terre d'Eau, Considérant que la Communauté de communes assure la coordination générale du projet, la communication associée ainsi que la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires, Considérant l'intérêt de la Communauté de communes à mettre en lumière la richesse du patrimoine matériel et immatériel lié à l’eau, et à renforcer les liens entre création artistique, mémoire collective et sensibilisation à l'environnement,
Décide
De signer le contrat de cession avec l'association Le Doigt dans l'Oreille du Chauve pour un montant de 6 051€ TTC pour la réalisation d'un spectacle intitulé Terre d'Eau
De dire que les crédits sont inscrits au budget,
De régler la prestation après dépôt des factures sur Chorus, comme suit : - 15 décembre 2025 : 2 800 €
- er juin 2026 : 3 251 €
17/11/2025 Décision DEC-2025-077 : Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative du budget général
Vu la délibération du Conseil communautaire n°’CC-DEL-2025-014 en date du 13/02/2025 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-045 en date du 03/04/2025 adoptant le budget primitif 2025 du budget général,
Considérant les décomptes généraux définitifs des entreprises pour la construction de l'école de Saint Etienne la Thillaye, Considérant que les crédits votés à l'opération 314 sont insuffisants, Considérant qu'il convient de procéder à l'ajustement comptable par virement de crédits entre chapitre,
DECIDE
Article 1€ : de procéder aux virements de crédits suivants :
Section Montant Chapitre Opération Article _] Investissement + 70 000€ 21 314 21741 Investissement -70 000€ 21 220 21735
Article2 : il sera rendu compte de ce virement de crédits à la prochaine commission Finances, solidarité santé et animation territoriale au prochain Conseil communautaire suivant cette décision
17/11/2025 Décision DEC-2025-078 : Portant signature de devis pour l'aménagement de la bibliothèque à Pont l'Evêque
Vu le Code de la commande publique,
Vu les devis de la société DIBLIO n°$Q013023 d'un montant de 4 283.51€ HT soit 5 140.21€ TTC, de la société MANUTAN n°INT251103098 — 7321489D d'un montant de 3 699.73€ HT soit 4 439.67€ TTC, le bon de commande du magasin BUT d’un montant de 350€ HT soit 420€ TTC, soit un montant total de 8 333.23€ HT, soit de 9 999.88€ TTC, Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d'améliorer l'accès et la sécurité des locaux et de répondre aux attentes des usagers,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Décide
E-leqaite
21_RP-014-241400878-20260205-CC_DEL_2026 De signer les devis de la société DIBLIO n°SQ013023 d'un montant de 4 283.51€ HT soit 5 140.21€ TTC, de la société MANUTAN n°INT251103098 — 7321489D d'un montant de 3 699.73€ HT soit 4 439.67€ TTC, le bon de commande du magasin BUT d’un montant de 350€ HT soit 420€ TTC, soit un montant total de 8 333.23€ HT, soit de 9 999.88€ TTC De dire que les crédits sont inscrits en section d'investissement
INFORMATION : Questions diverses
Néant
La séance est levée à 19h30
La Secrétaire de séance, Le Président, Christelle FESQUET T Jérémy ROSEAU ex É ET 4
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Ap: e E-lex
21-RP-014-24 14006 Calvados
CO LE DÉPARTEMENT
, REÇU EN PREFECTURE !
le 12/82/2626
L Application agréée E-egalte com F
21_RP-014-241400578-20260205-CC _DEL_2026
1
[LOGO]
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
D’OCTROI D’AIDES EN MATIERE
D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
-------------------------------
Entre les soussignés :
- le Département du Calvados, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, domicilié en cette qualité 9 rue Saint Laurent à Caen, autorisé à signer la présente convention par délibération de l’assemblée départementale en date du 24 novembre 2025, ci-après dénommé « le Département »,
d’une part, et :
- la Communauté de communes de [à compléter], représentée par son/sa Président(e), [à compléter], domiciliée [à compléter], autorisé(e) à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du [à compléter], ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
d’autre part ;
PREAMBULE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dans son article 3, une compétence pleine et entière en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Depuis cette loi, le Département ne peut plus porter de sa propre initiative cette politique publique, quand bien même il en était un acteur historique engagé et reconnu dans le Calvados.
Depuis 2017, les EPCI qui ont souhaité déléguer leur compétence en matière d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise ont approuvé une convention de délégation comprenant les volets suivants :
• Le soutien à la réalisation d’investissement immobilier porté par les TPE, PME et ETI , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/02/2826
ation agréée € - ecom
21_RP-014-241400578-20260205-CC _DEL_2026
2
• Le soutien aux projets immobilier des artisans, commerçants et services de proximité • L’aide à l’immobilier relatives aux projets touristiques
En parallèle, le Département est intervenu au bénéfice des maitres d’ouvrage publics afin de proposer une palette complète de solutions opérationnelles. Dans ce cadre, le Département a financé des opérations d’investissement portées par les communes et communautés de communes, et visant à renforcer leur attractivité économique, à travers ses dispositifs d’aides aux territoires (Contrats de territoire, APCR et APCR+).
Les conventions en cours arrivent à leur terme, le Département du Calvados souhaite poursuivre son
accompagnement de proximité en faveur des entreprises.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence, qui
se fait dans le parfait respect de tous les acteurs de la sphère publique locale.
Considérant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment les articles 2 et 3 ;
Considérant l’article L.1511-3 et R1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
CECI PRECISE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en matière d’octroi des aides aux investissements immobilier des entreprises, dans les conditions des articles L. 1511-3 et R.1511-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, entre l’EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, et le Département, autorité délégataire.
ARTICLE 2 : modalités et champ d’application de la délégation
Les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sont octroyées pour les projets situés sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre, au bénéfice des maîtres d’ouvrage privés, en particulier pour :
o L’aide en prêt à taux zéro pour la réalisation d’investissement immobilier porté par les TPE, les PME et les ETI dans le cadre de grands projets immobiliers et dont les modalités sont fixées dans le règlement d’intervention annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante;
o L’aide aux artisans, commerçants et services de proximité pour la réalisation de travaux immobiliers et dont les modalités sont fixées dans le règlement d’intervention annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante ;
o L’aide aux projets d’immobilier touristique suivant les modalités d’intervention prévues dans le plan départemental d’attractivité touristique et résidentielle 2023- 2028 annexées à la présente convention, dont elles font partie intégrante et notamment pour :
▪ L’aide relative aux hébergements touristiques (hôtellerie, hôtellerie restauration, hôtellerie de plein air, résidences de tourisme et villages vacances) , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/02/2826
ation agréée € - ecom
21_RP-014-241400578-20260205-CC _DEL_2026
3
▪ L’aide relative aux sites de loisirs et lieux de visite (de type musées, sites de visite, parcs de loisirs…) ;
▪ L’aide relative aux autres hébergements touristiques écologiques (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, insolites) ;
▪ L’aide en faveur des projets hybrides favorisant le développement territorial.
Dans le cadre de cette délégation, le Département n’interviendra pas en aide à la location. Cette possibilité d’intervention reste du ressort du bloc local.
La délégation comprend la gestion administrative, comptable et financière de la demande d’aide, à savoir :
- L’instruction des dossiers de demande d’aide (accusé réception de la demande, rédaction des rapports à présenter pour décision, notification de l’aide…) ; il appartient au Département de s’assurer de la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et communautaire applicable à l’immobilier d’entreprise ;
- L’attribution et le versement de l’aide financière à l’entreprise ou au maître d’ouvrage éligible de l’opération le cas échéant.
Le Département s’engage à étudier toutes les demandes qui lui seront transmises et qui rentrent dans le champ d’application de la délégation. Il décide seul, selon les critères d’attribution défini par l’EPCI à fiscalité propre et mentionnés à l’article 2, de l’octroi ou du rejet d’une demande.
ARTICLE 3 : Conditions financières
Il n’est pas procédé à la mise à disposition de moyens financiers ou de personnel de la Communauté de communes au Département dans le cadre de cette convention. Le Département exerce la compétence déléguée à titre gratuit.
Les dossiers de demande d’aide seront instruits dans le cadre de l’enveloppe financière en autorisation de programme et crédits de paiement votée annuellement par le Département dans le cadre de son budget. Ces crédits ont donc un caractère limitatif et sont portés sous réserve de leur disponibilité vis- à-vis des besoins des autres territoires.
L’EPCI à fiscalité propre conserve sa compétence de définition des aides à l’immobilier d’entreprise. Il pourra participer au cofinancement des opérations aidées par le délégataire. Il n’y est toutefois aucunement tenu.
Enfin, les dispositions relatives au règlement financier du Département s’appliquent.
ARTICLE 4: objectifs à atteindre et indicateurs de suivi
Le Département s’engage à atteindre les objectifs suivants :
- Faciliter le montage des dossiers des entreprises ;
- Informer régulièrement la Communauté de communes de l’avancée des dossiers.
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre de contacts avec les entreprises, le nombre de dossiers accompagnés et les aides financières octroyées.
ARTICLE 5: suivi de la délégation, modalités du contrôle
Afin de réaliser une mise en œuvre efficace et partenariale de cette délégation et afin de concevoir d’éventuelles évolutions, l’EPCI à fiscalité propre et le Département conviennent : , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/02/2826
ation agréée € - ecom
21_RP-014-241400578-20260205-CC _DEL_2026
4
▪ d’un échange régulier afin de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux dossiers en cours ;
▪ d’une rencontre annuelle sur la base de documents de bilan, visant à identifier les points forts et points faibles de la délégation dans le but de son amélioration.
Le Département remettra tous les ans à l’autorité délégante un état des sommes engagées auprès des bénéficiaires suivant les différents dispositifs d’aides à l’immobilier retenus dans la convention. Il fera apparaître le nombre de demandes, le nombre d’aides accordées et les montants versés.
Au titre de l’article L. 1511-1 du CGCT, afin que la Région établisse son rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, le Département lui transmettra avant le 31 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre dans le cadre de la présente convention, au cours de l’année civile précédente.
ARTICLE 6 : communication
Le Département s’engage à préciser, dans le cadre de sa communication, que les projets financés dans le cadre de cette convention le sont sur ses propres deniers dans le cadre de la délégation de compétence conclu avec l’EPCI à fiscalité propre.
Lorsque le financement mobilisé provient en tout ou partie de la Communauté de communes, le Département précisera que l’aide a été financée en tout ou partie par l’échelon intercommunal.
ARTICLE 7 : Durée et prise d’effet de la présente convention
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura revêtu son caractère exécutoire.
Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 8 : Résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et en indiquant les motifs.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation de l’un ou l’autre des cocontractants.
ARTICLE 9 : Avenants
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants en cas d’accord entre les parties.
ARTICLE 10 : CONFORMITE AU CADRE REGLEMENTAIRE
Les parties conviennent que la présente convention s’applique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur tout au long de la durée de la présente convention sans qu’il ne soit utile de modifier cette dernière par voie d’avenant.
Les parties conviennent et l’EPCI reconnaît et accepte que la compétence d’aide à l’immobilier déléguée au Département sera mise en œuvre conformément au règlement départemental d’aide à l’immobilier d’entreprise joint en annexe. Les parties conviennent que le règlement départemental peut être modifiée durant la durée de la convention et que ces modifications entreront en vigueur sans qu’il ne soit utile de modifier la présente convention par voie d’avenant au préalable et sous réserve que le Département communique à l’EPCI les modifications intervenues dans le règlement avant leur mise en œuvre. , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/02/2826
ation agréée € - ecom
21_RP-014-241400578-20260205-CC _DEL_2026
5
Article 11 : Responsabilité
Le Département exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de l’EPCI à fiscalité propre
de xxx.
Il se substitue à la communauté de communes dans la gestion et l’attribution des aides définies à l’article 2. Il gère les éventuelles réclamations et recours liés à la gestion de cette délégation de compétence à ses frais.
Article 12 : Litiges
Les litiges issus de l’application de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre par la voie amiable y compris transactionnelle, seront soumis au Tribunal administratif de Caen.
Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le …………………………………
Le Président
de la Communauté de communes
de [à compléter]
[à compléter]
Le Président
du Département du Calvados
Jean-Léonce DUPONT , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/02/2826
L Application agrée E-leqalte com 1
21_RP-014-241400578-20260205-CC _DEL_2026
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SARL NORMANDIE ALU, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°480 014 281 dont le siège social est ZA DU PARC 76770 MALAUNAY (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
D’UNE PART,
ET :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE D’AUGE, r e p r é s e n t é e p a r s o n P r é s i d e n t d û m e n t h a b i l i t é e t d e m e u r a n t e n c e t t e q u a l i t é a u s i è g e s i s 9, rue de l’Hippodrome – ZI de la Croix Brisée – CS 20070 14130 PONT-L’EVEQUE ;
D’AUTRE PART.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de communes TERRE D’AUGE a lancé une procédure de marché public dans le cadre d’un projet de Construction d’un pôle scolaire à SAINT ETTIENNE LA THILLAYE.
La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet LAPS ARCHITECTURE, ayant son siège 6, rue Léon JOUHAUX 75010 PARIS.
Dans ce cadre, la société NORMANDIE ALU a candidaté et a été retenue en tant qu’attributaire du lot n°5 « Menuiseries extérieurs alu-serrurerie ».
Un acte d’engagement a été régularisé en date du 09 juillet 2021, avec notification du marché le 13 juillet 2021.
Le montant du marché initial était de 233.794 euros HT.
Un avenant en moins-value a été régularisé entre les parties le 24 juillet 2024 portant le montant global du marché à la somme globale de 191.059 euros HT soit 229.270,80 euros TTC.
Selon déclaration de sous-traitance validée le 07 février 2022 par la Communauté de communes TERRE D’AUGE, la société EUROMETAL a été agréée en qualité de sous-traitante de la société NORMANDIE ALU pour des prestations de serrurerie à hauteur de 9.795 euros HT.
Le marché est soumis à un CCAP commun aux lots 1 – 5 et 12.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
2
La réception est intervenue le 18 avril 2024.
C’est dans ce contexte que la société NORMANDIE ALU a dressé son projet de décompte incluant l’ensemble de ses travaux, ainsi que ceux réalisés par son sous-traitant aux fins de paiement direct le 22 juillet 2024.
Il a été communiqué selon mail du 07 août 2024, avec relance faute d’un retour par mail du 21 août 2024.
Le 13 février 2025, la Communauté de communes TERRE D’AUGE notifiait le décompte général.
A cette occasion, il était appliqué à la société NORMANDIE ALU des pénalités de retard pour un montant de 62.280 euros TTC.
Il était ainsi réclamé à la société requérante la somme de 44.354 euros TTC.
La société NORMANDIE ALU devait contester ledit décompte général selon mémoire en réclamation notifié à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre, par mails et par voie d’huissier le 13 mars 2025, en s’opposant à l’application des pénalités.
Selon courrier en date du 08 avril 2025, notifié le 11 avril 2025, la Communauté de communes TERRE D’AUGE adressait sa réponse en opposant un refus au mémoire en réclamation, à l’exception de l’application erronée de la TVA sur les pénalités, réduisant ainsi leur montant à la somme de 51.900 euros.
Conformément au CCAP et au CCAG TRAVAUX applicables, la société NORMANDIE ALU a saisi le Comité Consultatif de Règlement amiable de NANTES afin de recueillir son avis sur ce différend le 6 octobre 2025.
Le processus est en cours.
Bien que contestant chacune la position de l’autre, les parties acceptaient d’initier des discussions afin de trouver une solution amiable et éviter les aléas d’une procédure contentieuse.
C’est dans ce contexte et après que chacune des parties ait pu prendre conseil, discussions et concessions réciproques en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les oppose, que les parties se sont rapprochées et sont convenues à titre définitif et sans réserve à leurs différends dans le cadre d’une transaction expressément soumise aux dispositions de l’article 2044 et suivants du Code Civil.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
3
ARTICLE 1. OBJET DE LA TRANSACTION
Les Parties conviennent que la présente transaction a vocation à résoudre le litige qui les oppose concernant les comptes définitifs relatifs aux travaux confiés à la Société NORMANDIE ALU, ainsi que par voie d’incidence à son sous-traitant, la Société EURO METAL.
Il est indiqué que la présente transaction n’implique, ni ne contient aucune approbation, même implicite, de l’argumentation de l’une ou l’autre des parties.
Toutefois, la présente transaction a pour objectif de consacrer le terme définitif mis au litige s’agissant des comptes définitifs entre les parties et notamment des pénalités appliquées par la maitrise d’ouvrage à destination de la Société NORMANDIE ALU, des sommes dues par cette dernière, ainsi que des modalités de règlement, outre le paiement du sous-traitant.
ARTICLE 2. CONCESSIONS RECIPROQUES
Sur la base du décompte général définitif dressé par la société NORMANDIE ALU et des pénalités appliquées par la Communauté de commune TERRE D’AUGE, les parties s’entendent pour :
Réduire le montant des pénalités appliquées par la Communauté de Commune TERRE D’AUGE afin d’arrêter le solde du marché de la société NORMANDIE ALU à la somme globale et forfaitaire de –
25.000,00 €TTC ;
Retenir que la somme de 10.490,37 euros est parallèlement due par la
Communauté de commune TERRE D’AUGE à la société NORMANDIE ALU au titre de la restitution des sommes résultant des retenues de garantie opérées ;
Constater après compensation qu’il en résulte une somme globale due par la société NORMANDIE ALU à la Communauté de Commune TERRE D’AUGE d’un montant forfaitaire de 14.509,43 € (quatorze mille cinq cent neuf euros et quarante-trois centimes) TTC.
Il est également convenu entre les parties que la Société NORMANDIE ALU procèdera au règlement de la somme due par ses soins dans un délai de 8 mois.
Elle s’engage à procéder selon des échéances constantes mensuelles de 1.813,67,00 € (mille huit cent treize euros et soixante- sept centimes) sur 7 mois et le solde soit 1.813,74 € (mille huit cent treize euros et
soixante-quatorze centimes) au 8me mois. , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
4
Les règlements des sommes dues à la Communauté de Commune TERRE D’AUGE s’opèreront par la Société NORMANDIE ALU à raison de virements opérés sur le compte de la Communauté de Commune TERRE D’AUGE, selon RIB joint au présent protocole.
Chaque mensualité sera réglée le 10 du mois, le premier règlement s’opérant le 10 du mois suivant la signature du présent protocole transactionnel.
En parallèle, et dès la signature du présent protocole, la Communauté de Commune TERRE D’AUGE procèdera au règlement des sommes dues à destination de la Société EURO METAL, sous-traitant de la Société NORMANDIE ALU, pour un montant de 2 670,00 €.
Ainsi, et par les comptes opérés, la Société NORMANDIE ALU s’estime parfaitement remplie dans ses droits et obligations et valide les comptes définitifs relatifs à ce marché.
De la même manière, la Communauté de commune TERRE D’AUGE s’estime parfaitement indemnisée au titre du retard imputé à la Société NORMANDIE ALU dans l’exécution de son marché, et accepte le solde définitif des comptes opérés entre les parties, sans exceptions ni réserves.
ARTICLE 3 : SUR LES EFFETS DEFINITIFS DE LA PRESENTE TRANSACTION
Le présent protocole transactionnel et son annexe valent décompte général et définitif au sens de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvées par arrêté du 8 septembre 2009.
Par la signature du présent protocole, un terme définitif est ainsi mis au litige relatif aux comptes définitifs opposant la Société NORMANDIE ALU et la Communauté de Commune TERRE D’AUGE.
Chacune des parties s’estime parfaitement remplie dans ses droits et obligations et déclare n’avoir aucune autre réclamation à formuler, la Communauté de Commune TERRE D’AUGE reconnaissant être définitivement indemnisée des conséquences engendrées par les retards d’exécution ou les absences à réunion de chantier de la société NORMANDIE ALU ou de son sous-traitant, tant pour elle que pour les autres titulaires de lots, renonçant ainsi à tout recours de quelle que nature ou cause que ce soit.
En conséquence, la Société NORMANDIE ALU s’engage, à se désister de l’instance engagée à l’encontre de la Communauté de Communes Terre d’Auge devant le Comité Consultatif du Règlement Amiable de Nantes par le dépôt d’un mémoire de désistement d’instance et d’action, et ce dans un délai de huit (8) jours à compter de la signature du présent protocole transactionnel. En outre, elle renoncer à toute demande, réclamation ou actions aux fins de quelque règlement complémentaire que ce soit au titre du marché , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
5
D’une manière générale, chaque partie s’estime pleinement remplie dans ses droits et renonce à formuler la moindre indemnisation complémentaire, tant à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties.
Il est convenu entre les parties que, préalablement à la signature du présent protocole, un Conseil Communautaire s’est tenu aux termes duquel la Communauté de Commune TERRE D’AUGE a été autorisée à signer le présent protocole.
ARTICLE 4. CLAUSE DE LOYAUTE :
Les parties s’engagent à ne rien dire, ni faire qui puissent nuire à leurs intérêts respectifs ou susceptible d’altérer leur image.
La Société NORMANDIE ALU et la Communauté de commune TERRE D’AUGE s’engagent également à ne pas interférer ou intervenir sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement dans le cadre d’actions en justice ou contentieux en cours ou à venir.
Ils s’interdisent, sauf injonction des autorités judiciaires, d’établir toutes attestations ou d’accepter tous témoignages en faveur de tiers avec lesquels les parties seraient en litige.
ARTICLE 5. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE :
Les parties s’engagent à conserver un caractère confidentiel à la présente transaction et s’interdisent de la divulguer, excepté à la demande d’un organisme ou d’une juridiction, légalement compétents et habilités, ainsi qu’aux éventuelles protections juridiques.
Dans l’hypothèse d’une telle demande écrite, la Partie requise en informera les autres Parties dans les meilleurs délais.
Les parties confirment n’avoir, à ce jour, révélé ni communiqué, directement ou indirectement, à quiconque, aucune information relative au présent accord.
Dès lors qu’elle sera interrogée concernant le cosignataire, chaque partie s’engage à répondre simplement qu’un accord est intervenu mais qu’elle est tenue à la confidentialité quant à son contenu.
Les Parties s’engagent, en outre, à ne pas tenir, postérieurement à la signature du présent Protocole d’accord transactionnel, de propos de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’autre Partie.
ARTICLE 6. FRAIS ET HONORAIRES : , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
6
Chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires de ses avocats et autres conseils, y compris ceux relatifs à la rédaction du présent protocole.
ARTICLE 7. VALEUR TRANSACTIONNELLE DU PRESENT ACCORD
Sous réserve de la parfaite exécution des stipulations qui précèdent et comme conséquence du présent accord, les parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits et prétentions respectifs, et considèrent les concessions réciproques qu'elles se sont mutuellement consenties comme valables et raisonnables. Il emporte désistement d’instance et d’action entre toutes les parties.
D’un commun accord entre les soussignés, la présente transaction est soumise expressément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions et à l’article 2052 du même Code prévoyant que le présent accord a entre les parties « autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Par la présente transaction, les parties renoncent à tout recours l’une envers l’autre pour quelque raison que soit et déclarent se désister en tant que de besoin de toute action ou instance qu’elles auraient pu engager à l’encontre de l’autre partie devant tout organisme ou juridiction et notamment de l’action et instance identifiée préalablement.
Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de l’application et l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.
Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de la présente convention.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES ET EXECUTION DE BONNE FOI DU PRESENT ACCORD
Les Parties déclarent que le présent accord reflète intégralement le résultat de leurs discussions.
Elles s'engagent à l'exécuter de bonne foi et reconnaissent par la signature du présent accord en avoir apprécié la nature et la portée.
ARTICLE 9 : PROCESSUS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
7
En accord entre les Parties, les présentes sont signées par la mise en œuvre d’un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement de chaque signataire par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé.
Chaque Partie déclare accepter que les présentes soient signées par l’intermédiaire de la plateforme de signature électronique mise à disposition par le Conseil National des Barreaux (CNB) et reconnaît que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017- 1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Fait à … ,
En deux exemplaires originaux
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour transaction ».
POUR la Société NORMANDIE ALU
Le
Signataire :
POUR la Communauté de commune TERRE D’AUGE
Le
Signataire : , REÇU EN PREF ©TURE !
le 12/82/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_RP-014-241400878-20260205-CC _DEL_2026
8
Annexes au protocole
1.- Délibération du conseil communautaire approuvant la signature du protocole
2.- RIB de la communauté de communes TERRE D’AUGE, 3.- Décompte général et définitif du marché issu du protocole transactionnel. ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Tableau des effectifs permanents de la Communauté de Communes Terre d'Auge Commission AG & RH 06/01/2026
Comité Social Territorial 13/01/2026
Conseil communautaire 05/02/2026
Date d'effet 01/03/2026
TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
DGS de 10 000 à 20 000 habitants TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
DGS de 20 000 à 40 000 habitants TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
1 1 0
Filière Catégorie Cadre d'emploi Grade TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
Attaché hors classe TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Attaché Pal TC 35/35 1,00 3,00 3 3 0
Attaché TC 35/35 1,00 4,00 4 4 0
Rédacteur Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Rédacteur Pal 2Cl TNC 20/35 0,57 0,57 1 1 0
Rédacteur Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Rédacteur TC 35/35 1,00 4,00 4 2 2
Adjoint administratif Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint administratif Pal 1Cl TNC 33,34/35 0,95 0,95 1 0 1
Adjoint administratif Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Adjoint administratif Pal 2Cl TNC 29/35 0,83 0,83 1 0 1
Adjoint administratif TC 35/35 1,00 9,00 9 9 0
Adjoint administratif TNC 16,5/35 0,47 0,47 1 1 0
28,82 30,00 23,00 7,00
A Ingénieur Ingénieur TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Technicien Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Technicien TC 35/35 1,00 2,00 2 1 1
Agent de maîtrise Pal TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Agent de maîtrise TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Adjoint technique Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 32/35 0,91 0,91 1 1 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 30/35 0,86 3,43 4 4 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 28/35 0,80 1,60 2 2 0
Adjoint technique Pal 1Cl TNC 26/35 0,74 0,74 1 1 0
Adjoint technique Pal 2Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 31/35 0,89 0,89 1 0 1
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 30/35 0,86 2,57 3 0 3
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 28/35 0,80 3,20 4 3 1
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 26/35 0,74 0,74 1 1 0
Adjoint technique Pal 2Cl TNC 17/35 0,49 0,49 1 1 0
Technicien
Administrative
C Adjoint administratif
TOTAL
Agent de maîtrise
Rédacteur B
Emplois fonctionnels
TOTAL
A
A
B
Attaché
A ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Filière Catégorie Cadre d'emploi Grade TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
Adjoint technique TC 35/35 1,00 11,00 11 9 2
Adjoint technique TNC 33/35 0,94 0,94 1 1 0
Adjoint technique TNC 32/35 0,91 3,66 4 4 0
Adjoint technique TNC 31/35 0,89 2,66 3 3 0
Adjoint technique TNC 30/35 0,86 3,43 4 3 1
Adjoint technique TNC 29/35 0,83 2,49 3 3 0
Adjoint technique TNC 28/35 0,80 3,20 4 3 1
Adjoint technique TNC 27,50/35 0,79 0,79 1 1 0
Adjoint technique TNC 27/35 0,77 2,31 3 3 0
Adjoint technique TNC 25/35 0,71 1,43 2 2 0
Adjoint technique TNC 24/35 0,69 1,37 2 1 1
Adjoint technique TNC 20/35 0,57 0,57 1 1 0
Adjoint technique TNC 19/35 0,54 0,54 1 1 0
Adjoint technique TNC 17/35 0,49 1,94 4 3 1
Adjoint technique TNC 14/35 0,40 0,40 1 1 0
Adjoint technique TNC 8/35 0,23 0,23 1 1 0
Adjoint technique TNC 4,5/35 0,13 0,13 1 1 0
Adjoint technique TNC 0,5/35 0,01 0,01 1 1 0
63,67 78,00 64,00 14,00
Animateur Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Animateur Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Animateur TC 35/35 1,00 2,00 2 1 1
Adjoint d'animation Pal 1Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 0 2
Adjoint d'animation Pal 2Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 0 1
Adjoint d'animation Pal 2Cl TNC 33/35 0,94 0,94 1 1 0
Adjoint d'animation TC 35/35 1,00 2,00 2 2 0
Adjoint d'animation TNC 32/35 0,91 0,91 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 31/35 0,89 1,77 2 2 0
Adjoint d'animation TNC 30/35 0,86 0,86 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 28/35 0,80 0,80 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 27/35 0,77 0,77 1 1 0
Adjoint d'animation TNC 26/35 0,74 0,74 1 1 0
15,80 17,00 13,00 4,00
ATSEM Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
ATSEM Pal 1Cl TNC 33/35 0,94 0,94 1 1 0
ATSEM Pal 1Cl TNC 30/35 0,86 0,86 1 1 0
ATSEM Pal 2Cl TNC 32/35 0,91 1,83 2 2 0
ATSEM Pal 2Cl TNC 30/35 0,86 0,86 1 0 1
5,49 6,00 5,00 1,00
TOTAL
TOTAL
B Animateur
C Adjoint d'animation
Sociale C ATSEM
Animation
Technique
Adjoint technique
C
TOTAL ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/82/2826
Filière Catégorie Cadre d'emploi Grade TC / TNC Quotité de temps de travail ETP ETP TERRE D'AUGE Postes budgetés Postes pourvus Postes Vacants
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 15,5/20 0,78 0,78 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 9,5/20 0,48 0,48 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 8/20 0,40 0,40 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 7,5/20 0,38 0,38 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 7/20 0,35 0,70 2 1 1
Assistant d'enseignement artistique Pal 1Cl TNC 5/20 0,25 0,25 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TC 20/20 1,00 1,00 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 7/20 0,35 0,35 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 16/20 0,80 0,80 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 11/20 0,55 0,55 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 10/20 0,50 0,50 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 7,5/20 0,38 0,38 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 7/20 0,35 0,35 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique Pal 2Cl TNC 4/20 0,20 0,20 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique TNC 10/20 0,50 0,50 1 0 1
Assistant d'enseignement artistique TNC 9/20 0,45 0,45 1 1 0
Adjt du patrimoine Pal 1Cl TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
Adjt du patrimoine Pal 2Cl TC 35/35 1,00 2,00 2 1 1
Adjoint du patrimoine TC 35/35 1,00 1,00 1 1 0
12,05 21,00 16,00 5,00
152,00 121,00 31,00
TOTAL
TOTAUX
Culturelle
B
C
Assistant
d'enseignement
artistique
Adjoint du patrimoine