Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 031 pv cc
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc 05 02 2
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - signee cc
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 019
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 019)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-019
Portant demande de subvention au titre du Fond Verts et de la DETR TERRE D'AUGE
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la loi de finance pour 2023,
Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires d'un montant de 2 milliards d'euros,
Considérant les actions financées par le dispositif du Fonds vert : — Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires — L'adaptation au changement climatique
— L'amélioration du cadre de vie
Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d'auge de rénover 6 bâtiments d'enseignements scolaires en améliorant l'isolation thermique et en substituant les énergies fossiles «fioul et Gaz » par des énergies moins polluantes,
Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d'Auge, au complexe sportif Michel d'Ornano, consistant à diminuer la consommation électrique,
Considérant le cout total de ces projets, études comprises, d'un montant de 1 514 743,02€ HT, Considérant que les projets de la Communauté de communes sont éligibles au fonds vert au titre des projets sur la rénovation énergétiques des bâtiments publics locaux incluant les équipements sportifs, Considérant que ces projets sont également éligibles à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), Considérant que l'Etat à travers les dispositifs DETR et Fonds vert est susceptible de financer ce projet à hauteur de 70%, Considérant que ce projet permettra à la Communauté de communes de s'inscrire dans le plan de sobriété énergétique,
DECIDE
— De solliciter une subvention de l'Etat pour les travaux de rénovation énergétique de six bâtiments publics et du complexe sportif Michel d'Ornano pour un montant total, études comprises, de 1 514 743,02 HT au titre du Fonds vert et de la DETR 2023.
— De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
ETAT - DETR n°2-2023 (30 %) 454 422,91
ETAT - Fonds vert (40%) 605 897,20
Communauté de communes (30%) 454 422,91
TOTAL 1514 743,02
Fait à Pont l'Evêque, le 09 mai 2023
Le Président,
M. Hubert COURSEAUX LT >
rt 7
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le DATA RG
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.