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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 038
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 038)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-038
a Portant signature du devis de la société ECOTONE INGENIERIE pour la . TERRE D'AUGE maîtrise d'œuvre des mesures compensatoires zones humides de la zone d'activités à Bonneville la Louvet
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis transmis par la société ECOTONE INGENIERIE pour un montant de 12 000€ HT,
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires zones humides pour l'aménagement de la
zone d'activités à Bonneville la Louvet,
DECIDE
— De signer le devis avec la société ECOTONE INGENIERIE pour un montant total de 12 000€ HT
— D'effectuer le règlement des factures par phase comme suit :
— Phase AVP conception pour un montant de 5 500 € HT
— Phase ACT pour un montant de 1 000€ HT
— Phase travaux pour un montant de 4 000€ HT
— Phase plan de gestion pour un montant de 1 500€ HT
Fait à Pont l'Evêque, le 25 juillet 2023
La Directrice Générale des Services
@RE D: par délégation
RC 3 ECG Mme Christine FRANCOIS ES pur
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le Àb03.2922
À à
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présenté décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.