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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 20 annexe OCMR Règlement Intervention Pays Pgd Vert 7
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 20 annexe OCMR Règlement Intervention Pays Pgd Vert 7)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Mise en œuvre d’une opération collective en milieu rural (OCMR)
sur le territoire des six EPCI composant le Pays Périgord Vert
Règlement d’intervention 2019 - 2021
Validé le …
1
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 2
Introduction :
L’étude préalable menée par le Cabinet d’étude « Cibles et Stratégies » sur le territoire des six EPCI a permis de réaliser un diagnostic approfondi de l’appareil commercial et artisanal et de dégager certaines spécificités du territoire.
Nous trouverons en introduction de ce Règlement d’Intervention (RI) :
- les atouts et faiblesses du territoire
- les enjeux du territoire au niveau du commerce et de l’artisanat
- Des enjeux aux actions proposées par le cabinet d’étude pour répondre aux objectifs
de cet Appel à Projet FISAC.
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Bilan des atouts et faiblesses du territoire
3 RI OCMR Pays Périgord Vert
Atouts à conforter Faiblesses à corriger
Un territoire attractif (nature et patrimoine) reconnu et l’existence d’un PNR à entretenir et valoriser.
Un territoire enclavé géographiquement et aux échanges difficiles entre ses différents secteurs géographiques.
Un tissu professionnel riche et dense avec l’affirmation de filières qualitatives (productions agricoles labellisées, Écocentre du Périgord, Pôle Expérimental des Métiers d’Art…) et une filière production forte (même si elle est constituée de beaucoup de petites structures peu pourvoyeuses d’emploi).
Un territoire rural sans agglomérations fortes et à l’habitat dispersé constituant une trop grande fragilité pour permettre un développement commercial plus fort (ainsi la diversité commerciale est relativement faible sur le Pays) et restreindre des évasions commerciales naturelles mais néanmoins fortes : 43% des dépenses totales (27% en alimentaire).
Une dynamique de projets communaux en lien avec le commerce, l’artisanat, le marché, l’aménagement de leur centralité ou les services et équipements structurants (une commune sur deux) à soutenir.
Des potentiels touristiques difficiles à exploiter constituant un relais important de croissance pour les professionnels du territoire.
Une filière alimentaire restant solide sur le Pays : 18% des commerces actifs soit 2,6 activités pour 1000 habitants (densité supérieure aux moyennes). Mais un habitant du Pays sur 4 habite néanmoins une commune sans commerce alimentaire.
Une décroissance démographique (- 0,2% à cinq ans) sur un territoire vieillissant (37% des habitants ont plus de 60 ans) et peu pourvoyeur d’emplois (90 emplois pour 100 actifs).
Une offre alimentaire alternative importante : une vingtaine de marchés hebdomadaires, des tournées pour les trois quarts des communes du Pays et plus de 250 exploitants agricoles effectuant des ventes directes.
Une vacance commerciale qui s’accroit (environ 135 locaux commerciaux seraient actuellement vacants sur le Pays dans 55 à 60 communes soit 10% des locaux commerciaux existants sur le territoire). Et la séparation habitat / local d’activité est déjà médiocre pouvant constituer une forte difficulté à la transmission des activités localement.
Une bonne maitrise du développement des surfaces GMS : positif pour le maintien des commerces de proximité, moins pour la bonne rétention des achats des ménages du territoire (ainsi hors bricolage, la densité GMS est deux fois inférieure aux moyennes).
Des polarités commerciales (bourgs et zones commerciales) peu différenciantes n’affichant pas l’attractivité urbaine et l’authenticité attendues.
Une bonne dynamique de renouvellement des activités (2 activités sur 5 depuis 2012), de développement des chiffres d’affaires (plus de professionnels seraient en hausse qu’en baisse), et d’investissements réalisés ou projetés.
Un vieillissement important du tissu professionnel avec près d’un commerçant-artisan sur trois de plus de 55 ans. Et 33 communes sont confrontées à la problématique du dernier commerce alimentaire.
Une faible dynamique collective s’expliquant notamment par l’absence de pôles commerciaux forts malgré une attente forte sur ce point là : un professionnel sur deux prêts à y adhérer, une attente forte de promotion du territoire, communication sur leurs activités (et amélioration de la signalétique).
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 4 RI OCMR Pays Périgord Vert
Un maillage
commercial qui repose
sur quelques
communes pôles et des
relais à conforter
(derniers commerces,
tournées…)
Enjeux
Commerce
Une dynamique de
développement réelle
malgré la décroissance
démographique et la
moindre captation
touristique (que le
Périgord Noir)
Une faible dynamique
collective mais une
volonté des
professionnels
d’accroitre leur
implication
Des centralités
commerciales peu
reconnues pour leur
attractivité qui peut
expliquer une difficulté
à séduire
Une très forte densité
artisanale, socle de
l’économie résidentielle
mais un enjeu
important de
transmission
Enjeux
Artisanat
L’importance
d’accompagner la
structuration
immobilière des
artisans (séparation
habitat/atelier, création
ateliers relais…)
L’accompagnement d’un
plus grand travail en
réseau pour conforter la
dynamique des filières
Le confortement de la
dynamique
d’investissement et les
besoins
d’accompagnement
individuel
L’amélioration de l’accès
à Internet et au haut
débit pour conforter
l’artisanat en milieu
rural
Une faible diversité
commerciale sur un
territoire à vocation
commerciale de
proximité et donc à
fortes évasions
Enjeux du territoire AR Prefecture 024-242400752-20191213-2019_6_20-DE Reçu le 18/12/2019 Publié le 18/12/2019 5
Répondre à la demande de
conseil individualisé (développement
général, marketing, communication,
commercialisation)
Favoriser le maintien du dernier
commerce alimentaire et la
diversification d’activités des cafés-
restaurants
Optimiser l’offre de stationnement
sur les principales centralités
commerciales
Générer des flux vers les pôles
référents du territoire autour d’un
réseau collectif de transport
Accompagner la modernisation
des entreprises et la
dynamique d’investissement
Favoriser les interconnexions
du territoire
Conforter le maillage du tissu
commercial alimentaire
Accompagner les communes dans
leurs projets d’immobilier
commercial
Bonifier les aides favorisant la
structuration immobilière des
artisans (séparation habitat /
atelier)
Accompagner la dynamique des
marchés
Capitaliser sur l’image du
Périgord Vert en confortant le
travail en réseau et en
mobilisant de nouveaux outils
Diversifier l’offre immobilière en
zone d’activité (atelier relais, hôtel
d’entreprise, village d’artisans)
Améliorer l’accès à Internet et au
haut débit
Mettre en place un observatoire
des cellules commerciales à
l’échelle du territoire pour
optimiser la dynamique d’accueil
d’investisseurs Fédérer les commerçants autour
d’outils mutualisés (services
clients, chèques cadeaux…)
Créer un lien permanent entre la
clientèle saisonnière et l’offre de
produits locaux (site Internet
collectif)
Créer des synergies entre les
filières artisanales (Club
d’entreprises)
Définir une signalétique
commerciale et artisanale autour
d’une identité commune
Accompagner l’investissement
matériel en confortant notamment
des filières spécifiques au territoire
(Artisanat d’art ? Bois ? CHR ?)
Accompagner les commerçants
effectuant des tournées vers un
système de commandes/livraisons
Renforcer l’attractivité des
principales centralités
commerciales pour renforcer
l’image du Périgord Vert
Accompagner les transmissions
d’activités
Des enjeux aux actions … AR Prefecture 024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Ces quatre enjeux prioritaires guident le contenu du programme d’actions du territoire
composé de 2 volets :
- des aides collectives
- des aides individuelles aux entreprises.
La stratégie poursuivie dans cette opération collective est de conforter la filière artisanale et
commerciale comme pilier de l’économie résidentielle du territoire en capitalisant sur la notoriété
et l’image du Périgord Vert.
6 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Préambule
Le présent règlement définit les modalités d’intervention dans le cadre de l’opération collective en milieu rural portée par le Pays Périgord Vert pour le compte des six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de son territoire.
Ce règlement est construit conformément :
- Au décret n°2015-542 du 15 mai 2015 relatif à la réforme des conditions d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
- A la décision modificative n°17-0317 bis du 21 février 2018 modifiant la décision n°17-0317 du 29 décembre 2017
- A la convention au titre du FISAC du 31 décembre 2018 établie entre l’Etat et le Pays Périgord Vert
- A la délibération du Conseil régional Nouvelle Aquitaine
- A la délibération du Conseil Départemental de la Dordogne
- Aux délibérations des six EPCI du Pays Périgord Vert portant sur les modalités de mise en œuvre de l’OCMR
- Aux conventions SRDEII en cours d’établissement ou établis entre chaque EPCI du périmètre et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
- Au régime cadre exempté de notification n°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
7 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Article 1. Objet du règlement
Le présent règlement s’applique aux demandes de subvention formulées dans le cadre du programme d’actions de l’OCMR portée par le Pays Périgord Vert pour le compte des six EPCI composant le Pays Périgord Vert.
Les aides de l’opération collective en milieu rural ne constituent pas un droit à délivrance pour le demandeur et n'ont pas un caractère systématique.
Toute demande fera l’objet d’une analyse par le comité de pilotage sur la base du présent règlement et de la stratégie du territoire.
Les aides sont mobilisables jusqu’à épuisement de l’enveloppe des crédits allouée.
Article 2. Périmètre d’intervention
Le périmètre d’éligibilité est celui des six EPCI du Pays Périgord Vert :
• CC du Pays de Saint Aulaye
• CC du Pays Ribéracois
• CC Dronne et Belle
• CC Périgord Nontronnais
• CC Périgord Limousin
• CC Isle Loue Auvézère en Périgord
8 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Article 3. Durée opérationnelle du dispositif
Sont éligibles au présent dispositif , les dossiers de demande d’aide déposés à compter du 1er septembre 2019, date de démarrage de l’opération sur le territoire du Pays Périgord Vert.
La phase opérationnelle du dispositif et son évaluation s’achèveront au plus tard le 30 décembre 2021.
Article 4. Eligibilité des porteurs de projets individuels
ou des actions collectives
Le financement d’une action par le FISAC est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficient pas par ailleurs d’un autre financement de l’Etat.
Par ailleurs, les entreprises situées sur le territoire d’une ACP - OCM, qui bénéficieraient d’une aide au titre de cette opération, ne peuvent prétendre en bénéficier au titre des aides aux entreprises de la Région et ou du Département pour les mêmes dépenses.
Les projets d’actions collectives s’inscrivant dans les fiches-actions annexées sont éligibles au programme si elles sont portés par les associations de commerçants et d’artisans, les collectivités locales (communes, EPCI, Pays) et les entreprises commerciales, artisanales et de services.
9 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Actions collectives
10 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 1.2. La gestion prévisionnelle du bâti commercial
La vacance commerciale est en hausse sur toutes les communes de
France, le Périgord Vert n’échappant pas à cette tendance puisqu’on
estime à 1 local commercial sur dix qui serait vacant aujourd'hui. La
démographie des professionnels est également une marque de
danger (30% de professionnels âgés de plus de 55 ans) pour le
maintien des activités commerciales.
Constat
І Anticiper les risques de vacance commerciale en connaissant les
entreprises qui seraient à transmettre dans les 4 à 5 ans.
І Évaluer l'adaptation des niveaux de loyers aux impératifs de
rentabilité des commerces et prévenir les risques de fragilisation.
І Proposer des solutions d'implantation aux porteurs de projets qui
peuvent prendre contact auprès de la ville, de la CCI, de la CMA et
des communauté de communes.
І Mettre en œuvre, éventuellement, des démarches de
restructuration du bâti afin de disposer de surfaces adaptées en
localisation, taille et attractivité et adaptées au commerce de
demain.
Objectif
І Mise en place d’une interface permettant au Pays Périgord Vert et
à ses EPCI d’accéder à la base de données géocodées de PériGéo,
outil informatique collaboratif développé par l’Agence Technique
Départementale de la Dordogne.
І Mise en place d’une convention d’usage et de mise à jour entre les
partenaires (EPCI, CMA, CCI).
Ultérieurement un travail pourrait être réalisé auprès des
propriétaires de locaux commerciaux afin qu’ils pratiquent des
loyers raisonnables et ainsi améliorer la rentabilité des activités
commerciales et la relocation des locaux actuellement vacants.
Principe de l’action
11 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Budget
Dépenses HT Financement HT
Outil informatique avec
base de données des
locaux commerciaux
Travail terrain de
repérage des locaux et
enquête auprès des
commerçants et
propriétaires de locaux
5 000 €
20 000 €
EPCI
FISAC (30%)
CCI / CMA
Région
CD 24
7 500 € ?
7 500 €
10 000 € ?
À voir en
fonction projet
?
Total 25 000 € Total 25 000 €
Nombre de locaux commerciaux vacants.
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Agence Technique Départementale de la Dordogne, partenariat
avec les Chambres Consulaires et le Département
Une meilleure anticipation des transmissions d’activités.
Une diminution de la vacance commerciale.
Une sensibilisation des propriétaires à des conditions
raisonnables de loyers pratiqués.
Résultats attendus
Maitre d’œuvre
Action 1.2. La gestion prévisionnelle du bâti commercial
12 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.1. La création d’une signalétique commerciale et artisanale
La signalétique constitue à la fois un enjeu de repérage de
commerces parfois éclatés sur le territoire mais également un enjeu
d’identification des activités présentes sur chaque commune. Cet
enjeu fait partie des attentes prioritaires exprimées par les
commerçants et les artisans.
Cet objectif général sur le territoire est l’occasion de travailler sur
une véritable signalétique territoriale commune.
Constat
Améliorer la lisibilité et la connaissance de l’offre commerciale
et artisanale présente sur le territoire.
Créer une signalétique globale, cohérente et harmonieuse sur le
territoire qui conforte l’appartenance de chaque commune au
Pays Périgord Vert, et permettant d’identifier les commerces en
centralité et les artisans en zone d’activité.
Objectif
Réunion préparatoire avec le comité de suivi auprès des artisans,
commerçants et élus.
Analyse critique du maillage de signalétique existant.
Benchmarking de solutions techniques envisageables pour
répondre aux attentes des acteurs territoriaux (élus, commerçants,
artisans).
Animation d’un groupe de créativité pour, à partir du
benchmarking, co-construire la solution sur signalétique la plus
adaptée (physique et multimédia).
Proposition d’un nouveau maillage de signalétique incluant, sur la
base d’une cartographie, l’implantation des points d’information,
des panneaux signalétiques, des signalétiques dématérialisées.
Conception du programme de signalétique incluant :
Une définition de la forme de la signalétique (yc matériaux).
Une définition du contenu de la signalétique physique.
Une définition du fonctionnement et du contenu de la
signalétique interactive en particulier pour l’offre touristique.
Définition d’un mode de gouvernance de la signalétique (entretien,
maintenance, mise à jour, implantation de nouveaux panneaux).
Estimation des coûts de réalisation initiaux et des coûts de mise à
jour.
Principe de l’action
13 RI OCMR Pays Périgord Vert
Eligible FISAC , pas financement
Région/Département
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.1. La création d’une signalétique commerciale et artisanale
Budget
Dépenses HT Financement HT
Étude 15 000 €
EPCI
FISAC (30%)
Région
CD 24
10 500 € ?
4 500 €
0
0
Total 15 000 € Total 15 000 €
Installation effective d’une signalétique commune (et nombre
de signalétiques créées).
Évolution de la fréquentation des commerces.
Augmentation des chiffres d’affaires des commerçants et des
artisans.
Outil de mesure des résultats Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Agence de communication spécialisée en signalétique commerciale
pour la création graphique.
Fournisseur de signalétique pour la fabrication.
Maitre d’œuvre
Rationnaliser la signalétique existante.
Améliorer le repérage et la lisibilité de l’offre commerciale du
territoire, notamment pour les clientèles de passage.
Accompagner la création de cette signalétique globale par la
recherche de réponses aux objectifs de développement
durable (matériaux utilisés,…).
Résultats attendus
14 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.2. Les soirées de l’entreprise
Le diagnostic a mis en évidence le poids important de l’artisanat sur
le Pays ainsi que la diversité des métiers et des professions
représentées.
L’expérience montre que les professionnels ne se connaissent pas
suffisamment et ne profitent pas des compétences présentes à
proximité. La mise en relation des professionnels est souvent
l’occasion de créer des synergies locales et de susciter des
partenariats professionnels.
Constat
Multiplier les occasions de rencontres et d’échanges entre les
professionnels.
Proposer une information régulière aux professionnels sur
l’actualité de leur profession (financement et l’aide de la BPI,
mises aux normes, contrats aidés, transmission…).
Favoriser les échanges d’expériences et de savoir-faire.
Permettre le développement de collaborations professionnelles
entre les acteurs économiques du territoire.
Objectif
Mise en place d’un planning de rencontres semestrielles qui se
structurent autour :
d’une thématique (financement, transmission, appel d’offre,
développement durable, éclairage, mises aux normes, contrats
aidés…) ;
de l’intervention d’un expert qui apportent une information
complète sur le sujet abordé ;
de l’intervention de professionnels qui font part de leur expérience ;
d’une soirée qui se ponctue par un moment de convivialité (repas).
Principe de l’action
15 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.2. Les soirées de l’entreprise
Budget
Dépenses HT Financement HT
Organisation sur la base
de 2 soirées par an
(courriers d’invitations,
mailings…)
Accès fichier CCI/CMA
Intervention d’expert
(600 € par soirée)
15 000 €
(Montant
important)
5000 €
3 600 €
(peu chère)
EPCI
FISAC (30%)
CCI/CMA
Région
CD 24
13 020 € ?
7 080 €
3 500 € ?
À voir au cas
par cas
0
Total 23 600 € Total 23 600 €
Nombre de soirées-rencontres réalisées
Nombre de participants aux soirées
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Pays pour les invitations et l’organisation
Expert suivant les thématiques retenues
Maitre d’œuvre
Développement des contrats de collaboration entre les
professionnels du territoire.
Meilleure prescription des professionnels entre eux grâce à
une plus grande connaissance des compétences de chacune
Résultats attendus
16 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.3. La dynamique des unions commerciales
Les Unions Commerciales constituent un levier essentiel pour
dynamiser et développer l’offre commerciale d’un territoire.
Essentiel parce qu’elles permettent de créer un lien entre les
commerçants/artisans du territoire. Essentiel parce qu’elles
donnent de la lisibilité à l’offre commerciale dans un contexte
concurrentiel tendu. Essentiel parce qu’elles permettent aux élus de
disposer d’un interlocuteur pour organiser, préparer l’avenir du
commerce et de l’artisanat.
Pour autant, les unions commerciales peinent à relever ces défis, à
préempter réellement leur rôle de promotion commerciale, se
limitant souvent à une action de Comité des Fêtes. La dimension du
territoire et la faible densité de commerces par commune limite la
possibilité de développer des associations à l’échelle
intercommunale.
Constat
Coordonner progressivement les Unions Commerciales pour
donner plus d’impact aux opérations de conquête de clientèle.
Favoriser l’échange autour d’une problématique commune de
développement.
Objectif
Volet 1 : La remobilisation des UC
L’animation de groupes de travail avec l’apport de témoignages
autour d’actions innovantes (3 réunions thématiques).
L’apport en expertise sur la gestion d’une UC (deux jours de
séminaires).
Volet 2 : La structuration des UC
Coaching individuel des UC pour réorganiser leur mode de
fonctionnement et assurer la pérennité des structures (projet,
cotisation annuelle…) par mise à disposition d’un crédit de 3 demi-
journées en conseil en communication afin de bâtir un programme
d’actions annuel original adapté aux nouveaux besoins des
consommateurs.
Principe de l’action
17 RI OCMR Pays Périgord Vert
Eligible FISAC , pas financement
Région/Département
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.3. La dynamique des unions commerciales
Budget
Dépenses HT Financement HT
Animation de 3
réunions thématiques
Animation séminaire
(organisation et
intervenant)
Coaching individualisé
(3 UC)
2 700 €
3 000 €
7 500 €
Villes
FISAC (30%)
Associations de
commerçants
participantes
Région
CD 24
4 620 € ?
3 960 €
4 620 € ?
0
0
Total 13 200 € Total 13 200 €
3 unions commerciales accompagnées.
Mise en place d’un programme d’actions annuel pour chacune
des UC accompagnées.
Réorganisation des UC.
Résultats attendus
Le nombre d’unions commerciales représentées dans les
réunions.
Le nombre d’unions commerciales engagées dans la
démarche.
Le nombre de commerçants participants aux réunions.
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Villes
Bureau d’études spécialisé en accompagnement commercial, avec
partenariat Chambres Consulaires
Maitre d’œuvre
Les 7 unions commerciales du Pays
Cibles
18 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.4. La définition de services innovants pour la clientèle
Si le développement de l’économie digitale a tendance à opposer le
commerce physique et l’économie numérique, l’outil Internet est en
réalité l’occasion de réduire les effets de d’isolement liés à la
ruralité pour proposer des services à distance à la clientèle.
De nombreuses initiatives sont mises en place par des associations
de commerçants qui permettent aux commerces de proximité de
mutualiser les efforts d’investissements.
La dimension du Pays oblige à définir au préalable les outils les plus
adaptés à chaque sous-territoire avant le créer des services
opérationnels.
Constat
Identifier les services innovants à mettre en place au niveau local
en s’appuyant sur les nouvelles technologies.
Impliquer les consommateurs dans la définition de ces services.
Mutualiser la démarche au niveau du Pays.
Objectif
Principe de l’action
Mise en place d’une démarche itérative de définition de services
innovants :
Organisation de groupes de discussion réunissant un échantillon de
consommateurs et animé par un spécialiste des unions commerciales
(6 réunions géographiques).
Définition des services pouvant s’appuyer sur les nouvelles
technologies.
Business plan opérationnel pour la mise en place du service et
recherche de mutualisation au niveau du Pays.
Cette réflexion est en mesure d’aboutir à la création de service tels que :
La création d’un site internet collectif de promotion des produits du
territoire vers les clientèles touristiques pour conserver le lien avec
ceux-ci toute l’année.
La mise en place d’une plate forme Internet avec prise de commande.
La mise en place d’un service de livraison à domicile mutualisée.
La mise en place de casier de retrait de marchandise préalablement
commandé sur une plate forme Internet.
La mise en place d’un site internet de valorisation des offres de
tournée permettant de commander et être livré.
…
19 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 2.4. La définition de services innovants pour la clientèle
Budget
Dépenses HT Financement HT
Organisation de 6
réunions
consommateurs
(recrutement
animation, bilan)
Accompagnement au
montage d’un projet
15 000 €
1 800 €
EPCI
FISAC (30%)
Région
CD 24
5 880 € ?
5 040 €
À voir en fonction
du projet ?
0
Total 16 800 € Total 16 800 €
Appropriation des nouvelles technologies par les
commerçants du territoire.
Création de nouveaux services favorisant l’activité des
commerçants locaux.
Résultats attendus
Services réellement créés.
Nombre de consommateurs participants à la concertation.
Nombre de commerçants.
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Bureau d’étude spécialisée en dynamique commerciale
Maitre d’œuvre
20 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.1. Le forum sur le confortement des centralités
Le diagnostic a permis de mettre en évidence une tendance à la
dévitalisation des principaux centres-bourgs du territoire alors
même qu’une part importante de la population des centres-bourgs
est vieillissante et en attente de commerces et services de
proximité.
Ce constat pose ainsi la question de l’organisation de centralités
attractives qui s’appuient à la fois sur une offre commerciale de
proximité regroupée mais également sur le maintien d’équipements
structurants générant des flux.
Constat
S’appuyer sur le dispositif FISAC pour orienter les
investissements sur des projets ayant un réel impact sur la
dynamique d’attractivité du territoire.
Accompagner les projets qui confortent les filières dédiées à la
clientèle de proximité.
Favoriser les investissements ayant un caractère innovant.
Objectif
Forum d’une demi-journée, permettant à la fois de marquer le
lancement de l’OCMR et d’entamer ce travail de sensibilisation. Il
s’organise autour de l’interventions d’experts :
Les tendances de consommation et évolutions des centres-villes en
prenant appui sur les résultats de l’étude.
Les outils réglementaires à disposition.
Les outils opérationnels pour maitriser le bâti commercial.
Les outils pour requalifier en centre-ville ou en centre-bourg.
Principe de l’action
21 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.1. Le forum sur le confortement des centralités
Budget
Dépenses HT Financement HT
Invitation, organisation,
matériel
Intervenants
2 000 €
6 000 €
EPCI
FISAC (30%)
Région
CD 24
5 600 € ?
2 400 €
À voir en
fonction projet
… ?
0
Total 8 000 € Total 8 000 €
Nombre de participants au forum.
Nombre de commerces maintenus en centralité.
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Experts en urbanisme commercial
Maitre d’œuvre
Mise en place d’outils opérationnels dans les communes pour
conforter les centralités.
Lancement d’opérations de renouvellement urbain.
Intégration d’outils réglementaires dans les PLU(i) et SCoT
pour conforter le rôle des centralités.
Résultats attendus
22 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.2. La restructuration des centralités
Le confortement des centralités constitue un enjeu central pour le
Pays. Afin de s’engager dans une démarche proactive avec chaque
commune, une intervention individualisée est en mesure de définir
les outils prioritaires à mettre en place.
Constat
Objectif
Principe de l’action
Dans la dynamique du forum, accompagner les collectivités dans
la définition d’une stratégie de renforcement de leur centralité :
Quelles interventions privilégier ? Quelles outils juridiques
mettre en place dans le PLU ? Quels financements mobilisables ?
Le département a mis en place un Schéma d’intervention, ciblant
des interventions à réaliser sur certaines centralités du territoire.
Afin d’accompagner ce travail urbain qui sera réalisé sur certaines
d’entre elles, le Pays Périgord Vert souhaite mettre en place des
missions d’accompagnement aux centralités, afin de définir un Plan
de développement du commerce sur ces principales centralités,
plan constituant une fiche de route avec des préconisations pour la
centralité et ses commerces :
- L’analyse des potentiels de marché ;
- Le plan de référence pour le commerce ;
- Les préconisations pour le centre-ville ;
- Les préconisations pour l’équipement commercial ;
- Les préconisations pour les actions urbaines ;
- Les préconisations règlementaires ;
- Les préconisations pour la dynamique de promotion et de
communication.
23 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.2. La restructuration des centralités
Budget
Dépenses HT Financement HT
Accompagnement
stratégique (4
communes)
24 000 € Villes
FISAC (30%)
Région
CD 24
EPCI
16 800 € ?
7 200 €
À voir en
fonction projet
0
?
Total 24 000 € Total 24 000 €
Hiérarchisation des priorité d’intervention en centralités
favorable au confortement de l’activité commerciale.
Résultats attendus
Nombre de projets engagés par les communes pour conforter
leur centralité.
Outil de mesure des résultats
Communes
Maitre d’ouvrage
BE spécialisé en urbanisme commercial
Maitre d’œuvre
4 centralités structurantes (parmi les 10 principales
communes en terme d’offre commerciale : Brantôme,
Excideuil, La Roche-Chalais, Mareuil-en-Périgord, Nontron,
Piégut-Pluviers, Ribérac, Saint-Aulaye-Puymangou, Thiviers,
Tocane-Saint-Apre) et/ou parmi celles retenues dans le
Schéma départemental des bourgs-centres.
Cibles
24 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.3. Le renforcement des marchés
Le territoire compte une vingtaine de marchés hebdomadaires. Ils
constituent une source d’animation des centralités et génèrent une
vraie synergie avec l’offre sédentaire. Ils permettent notamment
d’affirmer l’identité du territoire en terme de gastronomie et de
valoriser l’offre des producteurs locaux.
Les élus constatent néanmoins une perte de dynamisme de certains
marchés avec une baisse du nombre d’exposants.
Dans ce contexte, il convient de repérer sur ces marchés les leviers
urbains, organisationnels, promotionnels qui pourraient permettre
de relancer la dynamique de marché tout en capitalisant sur le rôle
locomotive des marchés pour maintenir la dynamique commerciale
des centres-villes et centres-bourgs.
Constat
Renforcer l’engouement pour les marchés pour améliorer le
taux de fréquentation des centralités (notamment pour les
nouveaux habitants du territoire).
Capitaliser sur les tendances majeures de consommation autour
des produits du terroir .
Objectif
Volet 1
Apporter une expertise auprès des collectivités pour redynamiser leur
marché (diagnostic fonctionnel, contact avec les commerçants non
sédentaires, repérage des activités manquantes) : - Intervention
extérieure pour les 9 marchés de plus de 20 commerçants.
Volet 2
Mise en place d’un outil de mise en relation des collectivités et des
commerçants (gestion des places vides…) : géomarchés.com.
Volet 3
Conception d’outils de communication individuels / collectifs pour les
marchés : kit de communication, programme d’animation marchés…
Principe de l’action
25 RI OCMR Pays Périgord Vert
Eligible FISAC , pas financement
Région/Département
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.3. Le renforcement des marchés
Budget
Dépenses HT Financement HT
Diagnostic fonctionnel
(9 marchés)
Communication (flyers,
bâches, animations)
18 000 €
4 500 €
EPCI
FISAC (30%)
Villes
Région
CD 24
7 875 € ?
6 750 €
7 875 € ?
0
0
Total 22 500 € Total 18 000 €
Nombre d’étals supplémentaires sur les marchés
Evolution du nombre d’étals sur une année
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Bureau d’étude spécialisée pour le diagnostic.
Agence de communication pour les supports de communication.
Maitre d’œuvre
Maintenir et accroître la fréquentation des marchés
Augmenter le nombre d’étals sur les marchés
Optimiser la présence des commerçants non sédentaires
entre les différents marchés à l’année
Résultats attendus
26 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.4. Le confortement des tournées alimentaires
Sur le Périgord Vert, plus d’1 ménage sur 2 habite dans une
commune au tissu commercial incomplet, limité ou inexistant. Ce
ratio traduit l’importance de la sauvegarde des derniers commerces
mais aussi du renforcement du service de proximité en milieu rural.
Dans ce cadre et afin de créer un véritable service de proximité à la
population, il apparaît intéressant de réfléchir au renforcement du
maillage des tournées alimentaires et à la mise en place d’un
service de livraison à domicile mutualisée.
Constat
Améliorer les conditions d’exercice des professionnels
effectuant des tournées afin d’en pérenniser le service pour la
population.
Objectif
Recensement des tournées alimentaires : sur la base de l’étude
préalable FISAC, finalisation du recensement des tournées
alimentaires du territoire.
Identification des perspectives d’évolutions à 5-7 ans au regard de
la rentabilité de l’activité, du profil du chef d’entreprise (risque de
transmission…) et l’état du matériel.
Repérage de nouveaux territoires à potentiel : analyse des
potentiels commerciaux pour une meilleure couverture des
communes.
Coordination des tournées : proposition d’une optimisation
géographique et d’offre produit des tournées existantes à travers 6
réunions de travail avec les professionnels.
Promotion des tournées alimentaires : création d’un document
répertoriant les tournées alimentaires au niveau du Pays détaillant
par commune les jours de passage et les circuits.
Principe de l’action
27 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 3.4. Le confortement des tournées alimentaires
Budget
Dépenses HT Financement HT
Recensement et
repérage des potentiels
Coordination et
mobilisation des
commerçants
Création, impression et
distribution de
documents
1 500 €
5 400 €
4 000 €
EPCI
FISAC (30%)
Entreprises
Région
CD 24
6 230 € ?
3 270 €
1 400 € ?
À voir
0
Total 10 900 € Total 10 900 €
Nombre de commerçants effectuant des tournées.
Chiffre d’affaires des commerçants via les tournées.
Outil de mesure des résultats
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Pays Périgord Vert
Maitre d’œuvre
Un usage plus important du service de tournée.
Une prise de conscience des habitants du rôle essentiel de ce
service.
Un développement du nombre de tournées proposées.
Résultats attendus
28 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 4.1. Les bilans conseils
72% des commerçants et 57% des artisans expriment un besoin
d’accompagnement sur différentes thématiques (communication,
agencement intérieur, transmission, commercialisation,
informatique, ressources humaines…).
Le temps de l’investissement est le moment parfait pour se poser
avec un professionnel et valider avec lui la pertinence de son projet
et l’importance de réponse à certaines questions.
Constat
Accompagner les projets d’investissements et de transmission.
Accompagner le montage technique des dossiers d’aides
directes.
Favoriser la mise en place d’actions liées au développement
durable.
Apporter une démarche de progrès et une stratégie de
développement de façon individualisée.
Objectif
Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier du FISAC pour la réalisation d’investissements devront s’appuyer sur une expertise individuelle de leur projet. Cette expertise doit aborder l’ensemble des
problématiques auxquelles est confrontée l’entreprise et vérifier l’adéquation et la pertinence du projet d’investissement avec ses besoins. Le dossier de demande d’aide inclus cette expertise qui a également pour objet de vérifier que le soutien public n’a pas pour effet d’induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence.
Fonctionnement de l’action
Le commerçant-artisan porteur d’un projet d’investissement prend
contact avec le Pays pour réaliser un bilan conseil sur son
investissement et le développement de son entreprise.
L’intervenant réalise un bilan de l’entreprise en abordant différentes thématiques (développement général de l’entreprise, attractivité du
point de vente pour les commerces, question de la transmission, actions
de communication-promotion, digitalisation de l’entreprise…) avec
l’artisan ou le commerçant, ainsi qu’une étude des potentialités
commerciales et financières de l’investissement projeté.
L’intervenant rédige ensuite un avis d’opportunité pour valider
Rédaction d’un avis.
Les pièces constitutives du dossier seront réunies par l’animateur(rice) du
Pays.
Principe de l’action
29 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 4.1. Les bilans conseils
Nombre de bilans conseils réalisés.
Nombre d’investissements soutenus.
Outil de mesure des résultats
Réalisation de 130 accompagnements individualisés.
Pérennisation des activités existantes.
Croissance du chiffre d’affaires des entreprises.
Résultats attendus
Budget
Dépenses HT Financement HT
130 dossiers individuels
(680 € par dossier)
88 400 € Région
CD 24
FISAC
(30% de 65 000 €)
Entreprises
EPCI
44 200 €
4 500 €
19 500 €
20 200 €
0
Total 88 400 € Total 88 400 €
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Pays Périgord Vert, CCI et CMA
Maitre d’œuvre
30 RI OCMR Pays Périgord Vert
Objectifs du bilan conseil :
Les entreprises souhaitant être soutenues financièrement pour la
réalisation d’investissements bénéficieront obligatoirement d’un
bilan-conseil. Cette expertise devra aborder l'ensemble des
problématiques auxquelles est confrontée l'entreprise présentant
ainsi à son dirigeant une vision évaluative et prospective de cette
dernière.
Ce document sera présenté au comité de pilotage de l’ACP - OCM
qui décidera de l’opportunité de poursuivre la démarche par une
demande de subvention. Cette demande sera formalisée par la
constitution d’un dossier d’investissement.
Cet examen en deux temps permettra ainsi aux membres du comité
d’apprécier pleinement l’adéquation et la pertinence du projet
d’investissement avec les besoins de l’entreprise.
Le bilan conseil et le dossier d’investissement devront être remis au
chef d’entreprise lors d’un entretien de restitution réalisé par le
prestataire retenu.
Contenu du bilan conseil :
Identification et présentation générale,
Moyens humains et matériels,
Positionnement du marché et zone de chalandise,
Analyse financière,
Marketing / Communication,
Développement commercial,
Gestion,
Export,
Mise aux normes / Démarche qualité,
Hygiène,
Sécurité,
Normes Environnementales,
Organisation de la production,
Ressources humaines / Formation,
Transmission / Reprise.
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 31
150 €
FISAC
34,61 €
Conseil
Départemental
0 €
EPCI
340 €
Conseil Régional
155,39 €
Entreprise
680 € HT
816 € TTC (avant remboursement des aides)
136€
TVA à la charge de
l’ENTREPRISE Donc coût total pour l’entreprise
(après remboursement des aides)
= 291,39 € Net
Schéma financier du Bilan Conseil par entreprise
(pour une simulation de 130 Bilans Conseils au total)
=
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 5.1. L’animation du dispositif
Le lancement de l’opération FISAC nécessitera un accompagnement
et un suivi des professionnels au niveau du Pays.
Constat
• Accompagner le territoire du Périgord Vert et ses communautés
de communes dans la mise en œuvre du programme d’action
FISAC.
• Pour la Région, les moyens dédiés à d’ingénierie relèvent des
modalités prévues dans le dispositif de soutien à l’Ingénierie des
territoires.
Objectif
Recrutement d’un(e) animateur/trice autour du profil de poste
suivant :
• Sa mission : accueil, montage, suivi des dossiers d’aide
directe, relation avec les financeurs et les compagnies
consulaires, suivi et bilan des actions menées.
• Son management : rattaché(e) au Pays Périgord Vert.
• Son temps de travail : poste à mi-temps.
• A développer sur le descriptif du poste
Budget
Dépenses HT Financement HT
Salaire et charges pour
un mi-temps sur 3 ans
60 000 € EPCI
Région
FISAC (12,5% au lieu
de 25%)
CD 24
27 000 € ?
18 000 € ?
7 500 €
0
Total 60 000 € Total 60 000 €
Descriptif
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
32 RI OCMR Pays Périgord Vert
Eligible FISAC / pas financement Région (hors ingénierie),
Département
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 5.2. La promotion du dispositif
La réussite de l’opération passe par une communication régulière
pour favoriser l’émergence des projets et faire comprendre le mode
opératoire des dossiers d’aides directe.
Constat
Faire connaitre le dispositif auprès des investisseurs potentiels.
Expliquer le mode opératoire et les différents interlocuteurs.
Objectif
Promotion du dispositif par de la communication sous différentes
formes :
Une lettre d’information transmis à l’ensemble des
professionnels.
Un dépliant d’information sur les aides directes.
Encart presse.
Descriptif
Pays Périgord Vert
Maitre d’ouvrage
Agence de communication
Maitre d’œuvre
Budget
Dépenses HT Financement HT
Lettre d’information (2
envois)
Dépliants création et
impression (10 000
exemplaires)
Presse
11 000 €
5 000 €
4 000 €
EPCI
FISAC (30%)
Région
CD 24
14 000 € ?
6 000 €
0
0
Total 20 000 € Total 20 000 €
33 RI OCMR Pays Périgord Vert
Eligible FISAC / pas financement Région (hors ingénierie),
Département
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 5.3. L’évaluation a posteriori du dispositif
Afin d’apprécier la pertinence des actions engagées dans le cadre
du dispositif et ainsi réorienter les prochains dispositifs
d’accompagnement des commerçants et des artisans, il est
essentiel de réaliser une étude spécifique à l’issue de la période de
mise en place du dispositif.
Constat
Réaliser un bilan à la fois qualitatif et quantitatif des évolutions
commerciales et artisanales du Pays Périgord Vert afin d’évaluer
l’impact du programme engagé sur la structuration du territoire.
Mesurer l’efficacité des actions menées tant par les collectivités
que par les structures associatives du commerce et de l’artisanat
afin d’identifier le niveau d’efficacité de l’investissement et de
repérer les actions à perpétuer .
Identifier les enjeux et définir l’évolution du Pays dans les cinq
prochaines années afin de calibrer le type de programme
d’accompagnement à envisager .
Préconiser une stratégie commune et partagée appuyée sur un
programme d’action concret post FISAC.
Objectif
L’étude comprend :
Le bilan de la structuration commerciale et artisanale à la fin de
la mise en place du dispositif ;
L’évaluation de la satisfaction des professionnels ;
Une enquête auprès des consommateurs ;
Un bilan du programme et du projet.
Budget
Dépenses HT Financement HT
Étude 15 000 € Pays/EPCI
Région
CD 24
FISAC (30%)
5 250 € ?
À voir …
0
4 500 €
Total 15 000 € Total 15 000 €
Principe de l’action
34 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Aides individuelles
aux entreprises
35 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Pour les actions destinées aux entreprises, sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de service de proximité répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Entreprise de proximité inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ou justifiant de l’accomplissement des formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise et justifiant d’un an d’activité.
- L’établissement bénéficiaire situé sur le périmètre de l’opération (voir supra. article 2).
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT (le chiffre d’affaires s’entend par entreprise et non par établissement).
- La surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400m2
- L’entreprise doit être en situation financière et économique saine et être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Les aides sont allouées à des entreprises viables et ne doivent pas induire de distorsion de concurrence.
- Les clients de ces entreprises sont principalement des consommateurs finaux (particuliers). Ces entreprises de proximité doivent apporter un service à la population locale ou permettre le maintien d’un service local (par ex, en combinant la vente locale et le e-commerce).
- Les entreprises en capacité de présenter une liasse fiscale.
- Les entreprises n’ayant pas distribué de dividendes sur le dernier exercice comptable ainsi que sur celui correspondant à l’année du dépôt de dossier .
- Les entreprises individuelles qui font l’objet d’une reprise (hors liquidation et règlement judiciaire) sont éligibles pour la Région dès lors que l’activité existe depuis au moins un an.
- Entreprises sédentaires n’occupant pas à titre précaire les locaux et ayant une activité continue sur l’année (les commerces saisonniers sont exclus, le critère d’appréciation est la radiation auprès du CFE de Dordogne) ou entreprises non sédentaires (l’entreprise doit être présente sur les marchés locaux du périmètre de l’opération et pouvoir justifier d’un avis favorable de la commune d’implantation qui est seule compétente pour évaluer l’ancienneté de l’implantation). 36 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Peuvent aussi être éligibles, les activités suivantes :
- Les cafés et les restaurants, lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale. Si tel n’est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu’ils aient un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain,...).
- Les stations- services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou une commune, lorsque leur
chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros HT, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques.
Les activités inéligibles sont : les entreprises paramédicales (pharmacies…), les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels- restaurants,...), les commerces saisonniers, restauration rapide, commerces de gros, négoce, commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m² (Région), les agences immobilières, les agences bancaires, les boutiques de dépôt-vente, les commerces d’objets anciens, les entreprises de prestations de services aux entreprises, les bureaux d’étude ou de conseils, les entreprises de transport, les ambulances, les taxis et les auto- écoles.
Le délai de carence entre deux aides dans le cadre d’une opération collective est de deux ans (à partir de la date de versement du solde de la subvention).
37 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Moderniser les locaux d’activité
- Moderniser les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité et /ou de livraison dans les communes dépourvues d’activités commerciales et leur aménagement.
- Les outils numériques facilitant notamment le développement d’une offre de vente de service et de produits en ligne et la communication, d’une part, (site internet, mailing…) et les équipements permettant la mise à disposition des produits sur des horaires élargis (distributeurs par exemple) - Sécuriser et rendre accessibles à tous les publics les entreprises commerciales, artisanales et de services, y compris via des technologies numériques.
- Rénover les vitrines.
-Les équipements destinés à assurer la mise en sécurité des salariés et des entreprises commerciales, artisanales et des services ;
- Pour les entreprises non sédentaires : sont éligibles les dépenses afférentes à l’acquisition d’équipements professionnels directement rattachables à l’exercice de l’activité (s’agissant des véhicules de tournées, sont éligibles les équipements et aménagements hors acquisition du véhicule) ;
-La modernisation de l’outil de production (plus de performance, moins énergivore) ; -Les investissements de contraintes (ex : application des normes sanitaires, environnementales, mise en sécurité des machines, ergonomie des postes de travail…) ;
- L’informatique de production (CAO, DAO, FAO), logiciel de caisse, logiciel ERP/CRM ; - Investissements liés à l’ensemble des technologies numériques conçues pour la promotion des commerces (digital store et web to store, site internet, application mobile)
-Modernisation du point de vente des commerces de proximité (acquisition d'équipements professionnels, vitrines réfrigérées, caisse enregistreuse, imprimante 3D, vestiaire numérique) - Les investissements immatériels : études, conseils, frais de R&D, frais de certification, frais d’AMO, organisation numérique, support de communication,… ; 38 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 39
- Le matériel d’occasion est éligible sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine. Cette disposition s’applique également dans le cas d’acquisition de camions de tournées d’occasion. Le matériel d'occasion est toléré (pour la Région), sous réserve de respecter les conditions suivantes : Prix inférieur au matériel neuf,
Fournir une attestation d'origine confirmant que le matériel n'a pas déjà fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années,
Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines.
- Les coûts de main d’œuvre sont pris en compte dans le cas d’intervention d’entreprises extérieures.
Les dépenses inéligibles :
- Les matériels financés en crédit- bail , leasing, location financière.
- Les investissements matériels destinés à la location.
- Les véhicules de transport immatriculés, à l’exception des véhicules de tournée. - Le petit matériel, l’outillage et les équipements dont le coût unitaire est inférieur à 500 euros HT (non amortissables comptablement).
- Sont exclues les acquisitions de terrains, de locaux, de murs commerciaux et de véhicules (pour la Région)
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Action 4.4. Le dispositif d’aides individuelles aux entreprises
L’enquête auprès des professionnels a permis de mettre en
évidence une réelle dynamique de projets qu’il convient de
conforter : ainsi les deux tiers des commerçants et artisans
déclarent avoir un projet à soumettre à une demande d’aide directe
du FISAC et 43% des commerçants et 31% des artisans déclarent
avoir un projet de rénovation sur leur local d’activité. Par ailleurs, le
diagnostic a mis en lumière une certaine banalisation des centres-
villes avec un jugement sévère sur l’attractivité des magasins.
Afin d’encourager les investissements ayant un véritable impact sur
l’attractivité du territoire, il est convenu de définir un
accompagnement ciblé.
Constat
S’appuyer sur le dispositif FISAC pour orienter les
investissements sur des projets ayant un réel impact sur la
dynamique d’attractivité du territoire.
Accompagner les projets qui confortent les filières dédiées à la
clientèle de proximité.
Favoriser les investissements ayant un caractère innovant.
Objectif
Au regard de la dimension du territoire et de la dynamique
d’investissement, le territoire souhaite profiter du dispositif FISAC
pour soutenir les projets ayant le plus d’impact sur l’attractivité de
l’offre de proximité, l’image des centres-bourgs et la création d’emploi.
Dans cette logique, le territoire définit deux niveaux d’intervention (ci-
après schéma de principe) :
• Un régime d’intervention général qui reprend les conditions
définies par le FISAC en excluant les activités qui s’adressent
prioritairement aux touristes.
• Un régime d’intervention bonifié (dans le respect du cadre
règlementaire) doit donner un effet levier sur des
investissements ayant un impact sur l’attractivité des centralités
commerciales ou ayant un caractère innovant (usage des
nouvelles technologies, diversification de l’activité,
développement durable…).
Ciblage des filières
40 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Secteurs
géographiques
prioritaires
Régime d’intervention bonifié Régime d’intervention général
Filières
prioritaires
Dernier
commerce
alimentaire de la
commune
Filières vitales au
territoire :
boucherie et
boulangeries
Travaux valorisant
l’attractivité
extérieure
(enseigne, façade
vitrine, accès
PMR)
Travaux
spécifiques
Commerçants
alimentaires
réalisant des
tournées
Conditions du FISAC
Tous commerçants-artisans à l’exclusion :
Des pharmacies.
Des activités liées au tourisme.
Des activités dont le CA > 1 M €HT.
Investissement
matériel ayant un
caractère innovant
Travaux
immobiliers
permettant la
séparation atelier
/ habitat
Profil prioritaire
Responsable âgé
de plus de 55 ans
ou repreneur
d’activité suite à
une transmission
liée à l’âge
Artisans du
bâtiment
intervenant sur la
restauration du
bâti ancien
Artisans d’art
Filière Bois
Action 4.4. Le dispositif d’aides individuelles aux entreprises
41 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Régime d’intervention bonifié Régime d’intervention général
Taux
d’intervention
maximum 30 % 25%
Financement FISAC 15%
Région
6,51%
EPCI
4,98%
Plancher 5 000 €
Plafond 60 000 €
FISAC
12,50%
Région
3,55%
EPCI
5,08%
5 000 €
40 000 €
Enveloppe par
dossier 1 500 € à 18 000 € 1 250 € à 10 000 €
CD 24
3,88%
CD 24
3,51%
Action 4.4. Le dispositif d’aides individuelles aux entreprises
RI OCMR Pays Périgord Vert 40
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Procédure de demande d’aide
Aucun dossier ne pourra être pris en compte si l’acquisition des matériaux ou si les travaux sont engagés avant l’accusé de réception délivré par le maitre d’ouvrage.
Le dossier ne pourra être pris en compte si le dossier est déposé avant le démarrage de l’OCMR.
L’accusé de réception ne constitue pas une garantie d’aide mais il permet au demandeur d’engager les investissements s’il le souhaite, avant la notification de décision relative à sa demande, qui peut, conformément à la décision prise par le comité de pilotage OCMR du Pays Périgord Vert, être négative.
L’entreprise bénéficiaire d’une aide dans le cadre de l’opération collective ne peut pas présenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du dernier versement de l’aide.
Le versement de la subvention est effectué après réalisation complète des travaux.
La demande d’aide doit être adressée au maître d’ouvrage de l’opération :
Par courrier : Pays Périgord Vert
Avenue Ferdinand Beyney
24 530 Champagnac de Belair
Ou par mail : jacques.favreau@perigord-vert.com 43 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 1. DEMANDE D’AIDE ADRESSEE
au Pays Périgord Vert
2. ACCUSE DE RECEPTION PAR le Pays Périgord Vert
Début d’éligibilité temporelle des dépenses pour le FISAC mais
absence de garantie d’aide. Seules les dépenses engagées
postérieurement à la date de l’accusé de réception pourront
être prises en compte.
Sollicitation des co- financeurs.
4. BILAN CONSEIL PAR PRESTATAIRE EXTERNE
Préalable indispensable au dépôt du dossier de subvention.
3. CONVENTION BIPARTITE
Pays Périgord Vert/porteur de projet concernant la réalisation
du bilan- conseil
5. MONTAGE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
DIRECTE
6. INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
DIRECTE
Dossier de demande d’aide directe
•Formulaire de demande d’aide
•Bilan- conseil
•Pièces administratives (liste fournie par l’animateur/
animatrice du dispositif) dont extrait d’immatriculation K-bis
ou D1, deux dernières liasses fiscales ou deux derniers avis d’impôt
sur le revenu pour les entreprises au régime micro- fiscal (un seul
pour les entreprises avec une seule année d’existence), prévisionnel
d’activité sur 3 ans, Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou postal, liste
des aides publiques obtenues les trois dernières années, attestation
sur l’honneur de régularité fiscale et sociale et pour les sociétés, Les
statuts (pour les sociétés)
•Documents relatifs à l’investissement envisagé (devis
et plan de financement) 44 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Publié le 18/12/2019 7. EXAMEN DU DOSSIER PAR LE COMITE DE
PILOTAGE
Il appartient à l’animateur de l’OCM de proposer en amont du COPIL à une proposition de répartition financière pour chaque dossiers présentés.
L’aide sollicitée auprès de la Région Nouvelle Aquitaine
ou du Département de la Dordogne fait l’objet d’une
décision de la Commission Permanente de la Région
ou de la Commission Permanente du Département.
L’aide sollicitée auprès de la communauté de
communes fait l’objet d’une décision du conseil
communautaire.
8. La réalisation des actions subventionnées doit être
effectuée dans les 18 mois à compter de la date de
notification de la décision par le maître d’ouvrage
9. VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement de l’aide est conditionné à la présentation des
pièces justifiant la réalisation des investissements.
Dossier de paiement:
•Etat récapitulatif des factures acquittées, signé et daté par le
bénéficiaire et certifié par le comptable ou l’expert- comptable.
•Pièces comptables justifiant la dépense (copie des factures
acquittées des investissements réalisés)
•Attestation sur l’honneur de régularité du bénéficiaire au regard de
ses obligations fiscales et sociales
•Plan de financement définitif du programme d’investissement daté
et signé par le représentant de l’entreprise bénéficiaire faisant
apparaître notamment les différentes aides publiques accordées, les
prêts bancaires, les fonds propres et accompagné de la copie de
chacune des décisions des organismes participant au financement,
des contrats de prêts et/ou tableaux d’amortissement
•Certificat de bon achèvement des travaux établi par le représentant
du Pays Périgord Vert
•RIB ou RIP
Courrier à l’entreprise notifiant la décision
45 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Chaque entreprise bénéficiaire d’une aide dans le cadre de l’opération collective s’engage à :
• Réaliser les travaux dans les délais conventionnés,
• Informer de tout changement ou événement d’importance intervenant dans la réalisation des investissements susceptible de modifier ou de remettre en cause la participation des co- financeurs
• Faire mention du soutien apporté par les co- financeurs, en apposant leurs logos sur un document pré- établi de manière visible auprès du public.
Obligations du porteur de projet
46 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 BILAN FINANCIER
DU PROGRAMME D’ACTION
47 RI OCMR Pays Périgord Vert
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 financement pas possible
financement confirmé
financement éventuel (en fonction projet/stratégie)
financement possible par un partenaire financier ?
financement proposé lors de l'AAP à valider
Budget avec Toutes les Actions collectives prise en compte
comme dans l’AAP
Actions collectives Montants
Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux
Action 1.2. La gestion prévisionnelle du
bâti commercial 25 000 € 7 500 € 30,0% 0,0% 0,0% 7 500 € 30,0% 0,0% 10 000 € 40,0% 0,0% 25 000 € 100,0%
Action 2.1. La création d’une
signalétique commerciale et artisanale 15 000 € 4 500 € 30,0% 0 € 0,0% 0 € 0,0% 10 500 € 70,0% 0,0% 0,0% 0,0% 15 000 € 100,0%
Action 2.2. Les soirées de l’entreprise 23 600 € 7 080 € 30,0% 0,0% 0,0% 13 020 € 55,2% 0,0% 3 500 € 14,8% 0,0% 23 600 € 100,0%
Action 2.3. La dynamique des unions
commerciales 13 200 € 3 960 € 30,0% 0 € 0,0% 0 € 0,0% 0,0% 4 620 € 35,0% 0,0% 4 620 € 35,0% 13 200 € 100,0% Action 2.4. La définition de services
innovants pour la clientèle 16 800 € 5 040 € 30,0% 0,0% 0,0% 5 880 € 35,0% 0,0% 0,0% 0,0% 10 920 € 65,0%
Action 3.1. Le forum sur le confortement
des centralités 8 000 € 2 400 € 30,0% 0,0% 0,0% 5 600 € 70,0% 0,0% 0,0% 0,0% 8 000 € 100,0%
Action 3.2. La restructuration des
centralités 24 000 € 7 200 € 30,0% 0,0% 0,0% 0,0% 16 800 € 70,0% 0,0% 0,0% 24 000 € 100,0%
Action 3.3. Le renforcement des
marchés 22 500 € 6 750 € 30,0% 0 € 0,0% 0 € 0,0% 7 875 € 35,0% 7 875 € 35,0% 0,0% 0,0% 22 500 € 100,0% Action 3.4. Le confortement des
tournées alimentaires 10 900 € 3 270 € 30,0% 0,0% 0,0% 6 230 € 57,2% 0,0% 0,0% 1 400 € 12,8% 10 900 € 100,0%
Action 4.1. Les bilans conseils
130 bilans estimés (680 eurosHT/bilan) 88 400 € 19 500 € 22,1% 44 200 € 50,0% 4 500 € 5,1% 0,0% 0,0% 0,0% 20 200 € 22,9% 88 400 € 100,0%
Action 5.1. L'animation du dispositif 60 000 € 7 500 € 12,5% 0,0% 0,0% 27 000 € 45,0% 0,0% 0,0% 0,0% 34 500 € 57,5%
Action 5.2. La promotion du dispositif 20 000 € 6 000 € 30,0% 0 € 0,0% 0,0% 14 000 € 70,0% 0,0% 0,0% 0,0% 20 000 € 100,0%
Action 5.3. L’évaluation a posteriori du
dispositif 15 000 € 4 500 € 30,0% 0,0% 0,0% 5 250 € 35,0% 0,0% 0,0% 0,0% 9 750 € 65,0%
TOTAL PROGRAMME ACTIONS
COLLECTIVES 342 400 € 85 200 € 24,9% 44 200 € 12,9% 4 500 € 1,3% 102 855 € 30,0% 29 295 € 8,6% 13 500 € 3,9% 26 220 € 7,7% 305 770 € 89,3%
Taux de financement du programme 100% 24,9% 12,9% 1,3% 4,0% 8,6% 3,9% 7,7% 63,3%
FISAC CD 24 Pays/EPCI
UC /
Professionnels Total financement CCI / CMA Région Villes
50
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 évaluation du coût par EPCI (sur 2 ans à partir de 2020)
Coût sans frais de portage PPV du dispositif (frais postaux, frais de déplacement, fournitures, impressions et copies)
Nbre
Hab.
par CC
11337
13811
14301
15319
19769
6644
81181
CC Pays Ribéracois
CC Pays St Aulaye
Pays Périgord Vert
Actions
collectives
14 363,79 €
17 498,31 €
18 119,13 €
19 408,92 €
25 047,00 €
8 417,84 €
102 855,00 €
Communautés de
communes
CC Dronne et Belle
CC Isle Loue Auvézère en Pgd
CC Périgord Limousin
CC Périgord Nontronnais
1,27 €
1,27 €/hab
Aide/Hab
1,27 €
1,27 €
1,27 €
1,27 €
1,27 €
Budget avec Toutes les Actions collectives prise en compte
comme dans l’AAP
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AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 financement confirmé financement proposé à valider
Régime
Taux
maximum
d’interven
tion
Total
investissement Total
Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux
Bonifié 30% 1 166 664 € 175 000 € 15,00% 76 000 € 6,51% 41 000 € 3,51% 58 000 € 4,97% 816 664 € 70,0% 1 166 664 €
Général 25% 1 000 000 € 125 000 € 12,50% 35 450 € 3,55% 38 750 € 3,88% 50 800 € 5,08% 750 000 € 75,0% 1 000 000 € Total 2 166 664 € 300 000 € 13,85% 111 450 € 5,14% 79 750 € 3,68% 108 800 € 5,02% 1 566 664 € 72,3% 2 166 664 € Taux d’intervention moyen 13,85% 5,14% 3,68% 5,02% 72,31% 100,00%
Entreprises État (FISAC) Région CD 24 Pays/EPCI
Action 4.4. Le dispositif d’aides individuelles aux entreprises
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AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 évaluation du coût par EPCI (sur 2 ans à partir de 2020)
Nbre Hab.
par CC
aides
individuelles Aide/Hab
11337 15 194,03 € 1,34 €
13811 18 509,73 € 1,34 €
14301 19 166,44 € 1,34 €
15319 20 530,78 € 1,34 €
19769 26 494,74 € 1,34 €
6644 8 904,40 € 1,34 €
81181 108 800,12 € 1,34 €/hab
CC Pays Ribéracois
CC Pays St Aulaye
Pays Périgord Vert
Communautés de communes
CC Dronne et Belle
CC Isle Loue Auvézère en Pgd
CC Périgord Limousin
CC Périgord Nontronnais
Coût sans frais de portage PPV du dispositif (frais postaux, frais de déplacement, fournitures, impressions et copies)
Action 4.4. Le dispositif d’aides individuelles aux entreprises
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AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 financement pas possible
financement confirmé
financement proposé à valider
financement possible par un partenaire financier ?
Budget Total Programme d’Actions collectives et individuelles
54
total
investissements
Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux Montant taux
Actions collectives 342 400 € 85 200 € 24,88% 44 200 € 12,91% 4 500 € 1,31% 102 855 € 30,04% 29 295 € 8,56% 13 500 € 3,94% 26 220 € 7,66% 305 770 € 89,3%
Aides directes aux entreprises
(avec taux de 25 et 30%) 2 166 664 € 300 000 € 13,85% 111 450 € 5,14% 79 750 € 3,68% 108 800 € 5,02% 0,00% 0,00% 1 566 664 € 72,31% 2 166 664 € 100,0%
Total programme d'actions 2 509 064 € 385 200 € 15,35% 155 650 € 6,20% 84 250 € 3,36% 211 655 € 8,44% 29 295 € 1,17% 13 500 € 0,54% 1 592 884 € 63,49% 2 472 434 € 98,5%
Taux de financement du programme 15,35% 6,2% 3,4% 8,4% 1,2% 0,5% 63,5% 98,5%
CD 24 Région FISAC Total financement
UC /
Professionnels CCI / CMA Villes Pays/EPCI
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 évaluation du coût par EPCI
(sur 2 ans à partir de 2020)
Budget Total OCMR
Coût sans frais de portage PPV du dispositif (frais postaux, frais de déplacement, fournitures, impressions et copies)
Nbre
Hab.
par
CC
11337
13811
14301
15319
19769
6644
81181
Communautés de communes
aides
individuelles
et actions
collectives Aide/Hab
CC Dronne et Belle 29 558 € 2,61 €
CC Isle Loue Auvézère en Pgd 36 008 € 2,61 €
CC Périgord Limousin 37 286 € 2,61 €
CC Périgord Nontronnais 39 940 € 2,61 €
CC Pays Ribéracois 51 542 € 2,61 €
CC Pays St Aulaye 17 322 € 2,61 €
Pays Périgord Vert 211 655 € 2,61 €/hab
55
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 Un comité de pilotage présidé par la Président du Pays Périgord Vert et le Sous- Préfet de Nontron est mis en place pour assurer la mise en œuvre et le suivi de l’opération.
Article 5. Modalités de suivi du programme : Comité de pilotage
Membres du comité de pilotage:
-Le Président du Pays Périgord Vert (ou son
représentant)
-Le Sous- Préfet de Nontron (ou son représentant)
-Les Présidents des six EPCI du Pays Périgord Vert (ou
leurs représentants)
-Le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
(ou son représentant)
-Le Président du Conseil Départemental de la
Dordogne (ou son représentant)
-L’animateur ou l’animatrice du dispositif qui a pour
mission la préparation/ le secrétariat / le suivi du
comité de pilotage et du programme
-Le prestataire externe en charge des bilans- conseils
-Les techniciens des services suivants :
- DIRECCTE
- Département
- Région
Missions du comité pilotage:
-Veiller à la bonne réalisation du programme
(actions individuelles et suivi des actions collectives)
-Suivre le programme et proposer les éventuelles
modifications au règlement d’intervention
-Vérifier la disponibilité des crédits
-Consulter et choisir les prestataires pour la mise
en œuvre des actions
-Décider de l’attribution des aides individuelles
aux entreprises
-Vérifier le respect du règlement d’intervention et
des règles européennes de cumul des aides
publiques
-Il ne pourra pas effectuer de transferts de
subventions FISAC d’une action vers une autre
action
-Il procédera à l’évaluation externe du programme
Lors des réunions du comité de pilotage, seuls les co- financeurs participent à la décision d’attribution des aides individuelles aux entreprises 54
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 La Présidente du Pays Périgord Vert
Fait à ……………………….., le ………………………../2019
La Sous - Préfète de Nontron
Le Président de la Communauté de
Communes Pays de Saint Aulaye
Le Président de la Communauté de
Communes Périgord Nontronnais
Le Président de la Communauté de
Communes Périgord Limousin
Le Président de la Communauté de
Communes Isle Loue Auvézère en Périgord
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays Ribéracois
Le Président de la Communauté de
Communes Dronne et Belle
55 RI OCMR Pays Périgord Vert
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_20-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019