Procès Verbal - PV20230130

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Procès Verbal - PV20230130 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV20230130)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, MM. Halit DUYAR, Hervé CHANUT, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DES- CHANDOL.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYANUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MI- CHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.

ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET

SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ

Monsieur le Maire représente ses vœux pour la nouvelle année 2023. Monsieur le Maire demande au conseil son approbation pour rajouter un 13ème point.

1- CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES 14 NOVEMBRE ET 12 DECEMBRE 2022

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des diffé- rentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, les procès-verbaux des séances des 14 novembre et 12 décembre 2022 sont votés à l’unanimité du conseil municipal.

2-COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DE- LEGATIONS

05/01/2023 N°2023-01 : Mise en place d’ateliers chorégraphiques- conclusion d’un contrat de prestations de services avec le collège Philippe Cousteau

Il est décidé de conclure un contrat de prestations de services avec le collège Philippe Cousteau situé 101, rue de l’église 38230 Tignieu-Jameyzieu dans le cadre du projet d’ateliers chorégra- phiques autour de la danse pour un montant de 1600 € TTC

La recette en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours article 7478

19/01/2023 N°2023-02 : Conclusion d’un contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association la compagnie du bazar au terminus

Il est décidé de conclure un contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « petite lune » avec l’association « la compagnie du bazar au terminus » domiciliée Mairie de Machézal -42114 Machézal pour un montant de 188,80 €.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 62882

3.GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 65 % PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HA- BITAT POUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 727 738 € DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS RUE DE LETRAT A TIGNIEU-JAMEYZIEU

La Société Dauphinoise pour l’Habitat sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 65 % pour la souscription d’un prêt constitué de 8 lignes à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 727 738 €. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs (6 PLUS-5 PLAI-1 PLS) situés dans l’ensemble immobilier «so calm » sis rue de Letrat à Tignieu-Jameyzieu.

La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt acceptée par la Société Dauphi- noise pour l’Habitat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 139570 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Alpes Isère Habitat office Public de l’Habitat,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 65 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 727 738 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les ca- ractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139570 constitué de 8 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 473 029,70 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

AUTORISE que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité locale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Em- prunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité

S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la caisse des dépôts et consi- gnations à se substituer dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

Monsieur GOMES souligne que l’on parle de 12 logements dans le titre de la délibération alors qu’on parle de 9 logements dans le contrat.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de 09 logements après vérification.

4-GARANTIE SOLLICITEE A HAUTEUR DE 35 % PAR LA SOCIETE SEMCODA POUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET D’UN MONTANT TOTAL DE 330 400 € DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUES ROUTE DE CREMIEU A TIGNIEU-JAMEYZIEU3

La Société d’Economie Mixte de Construction du département de l’Ain (SEMCODA) sollicite la ga- rantie de la Commune à hauteur de 35 % pour la souscription d’un prêt constitué de 2 lignes à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 330 400 €. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 2 pavillons PLUS situés route de Crémieu à Tignieu-Jameyzieu.

La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt acceptée par la SEMCODA.

Pour rappel, la commune, par délibération datée du 25 janvier 2019, avez accordé sa garantie fi- nancière à hauteur de 35 % soit un montant de 82 425 € au vu du contrat de prêt n° 82982. Ce contrat est devenu caduque suite à la non obtention dans les temps de la garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 140729 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEMCODA,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 330 400 € souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les ca- ractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140729 constitué de 2 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 115 640 € aug- mentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

AUTORISE que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité locale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Em- prunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité

S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la caisse des dépôts et consi- gnations à se substituer dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règle- ment.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

5-ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il est opportun pour la commune de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service.4

Suite à la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire auquel la Commune avait souscrit, le CDG38 a été con- traint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.

La commune a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG 38.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère a informé la commune de l’at- tribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statu- taires selon la proposition suivante :

-Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous ré- serve d’un préavis de 6 mois.

-Taux et prestations proposés

Risques garantis :

• Accident de travail / maladie professionnelle

• Temps partiel thérapeutique

• Longue maladie / maladie longue durée

• Disponibilité d’office

• Maternité / paternité / adoption

• Décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Désignation des

risques

Franchise

Remboursement

des IJ à 100% / TAUX

Décès Sans franchise 0.23%

Longue maladie, longue

durée Sans franchise 2.80%

Accident du travail et

maladies professionnelles 30 jours 1.94%

Maternité, paternité,

adoption (y compris congés patholo-

giques)

Sans franchise 0.90%

TOTAL 5.87 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;5

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 dé- cembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu’au 31 décembre 2026 selon les taux et prestations sui- vantes :

Risques garantis :

• Accident de travail / maladie professionnelle

• Temps partiel thérapeutique

• Longue maladie / maladie longue durée

• Disponibilité d’office

• Maternité / paternité / adoption

• Décès

AGENTS AFFILIES À LA CNRACL

Désignation des

risques

Franchise

Remboursement

des IJ à 100% / TAUX

Décès Sans franchise 0.23%

Longue maladie, longue

durée Sans franchise 2.80%

Accident du travail et

maladies professionnelles 30 jours 1.94%

Maternité, paternité,

adoption (y compris congés patholo-

giques)

Sans franchise 0.90%

TOTAL 5.87 %

AUTORISE Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

6-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – CREATIONS D’EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément au code général de la fonction publique notamment son article L. 313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.6

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

A ce titre, Monsieur le Maire propose la création à compter du 1er février 2023 d’un emploi permanent sur les fonctions d’animateur, de catégorie C sur le grade d’adjoint d’animation du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux sur un temps de travail à temps non complet à raison de 31.5 heures hebdomadaires soit 31.5/35èmes

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code de la fonction publique, notamment l’article L313-1,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE de procéder à la création du poste susmentionnée.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.

DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence

DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2023- Chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés »

7-CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’AC- TIVITE

Monsieur REYNAUD, premier adjoint, rappelle qu’Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’ajuster les effectifs en fonction des besoins des services, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs à temps non complet (28h hebdomadaires) sur une durée de dix mois à compter du 1er mars 2023 pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique pour renforcer l’accueil de la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique notamment son article L332-23-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer l’accueil de la mairie,7

DECIDE de créer pour accroissement temporaire d’activité un emploi non permanent à temps com- plet de catégorie C sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs pour assurer les fonctions de chargé d’accueil sur une durée de dix mois à compter du 1er mars 2023.

INSCRIT les crédits correspondants sur l’exercice 2023.

8-ZONE D’ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 A L’ENTREPRISE SCI CORDEL- DELIBE- RATION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 septembre 2022, a décidé de céder une emprise foncière détachée de la parcelle communale AB n° 439 d'une sur- face de 342 m2 et cadastré AB 535 au prix de 40 € le m², hors PVR, au profit de la SCI CORDEL.

Le notaire en charge de cette vente, après analyse du dossier, a demandé dans un souci de sécu- risation juridique, qu’une délibération complémentaire soit votée pour préciser certaines caractéris- tiques essentielles de la vente à venir ainsi que les modalités du prix.

Ainsi, il est proposé l’inscription d’une condition suspensive relative au dépôt d’un permis de cons- truire venant confirmer l’accord entre l’acquéreur et le vendeur de la réalisation d’un projet d’agran- dissement du local d’activité. Une PVR sera appliquée sur cette parcelle à hauteur de 17 € par m² suite à la délivrance du permis de construire.

Par ailleurs, en accord avec l’acquéreur, le prix est établi à 40 € HT le m² avec l’application d’une TVA à 20 %. Le changement de qualification juridique du bien entre l’acquisition et la revente rend impossible d’appliquer la TVA sur la marge.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE d’apporter les rectifications et compléments suivants relatifs à ce projet de vente :

La cession à la SCI CORDEL concerne une emprise foncière cadastré AB n° 535 d'une surface de 342 m2 figurant sur le plan de division sous la numérotation C au prix de 40 € HT le m² et sous ré- serve du dépôt d’un permis de construire relatif à la réalisation d’une extension des locaux d’acti- vité.

RAPPELLE qu’une Participation pour Voiries et Réseaux de 17 € par m² sera appliquée à ce téne- ment suite à la délivrance du permis de construire.

MANDATE Monsieur le Maire aux fins d’assurer l’exécution de la présente délibération

RAPPELLE que la recette en résultant sera inscrite à l’article 775 « produits des cessions d’immo- bilisation »

9.AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLAGE- AUTORISATION DONNEE A L’EPORA DE VENDRE LES PARCELLES AP 61, 405, 415, 416, 414, 413, 586, 409, 797, 407, 408, 796 AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEAN HOMES

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la réalisation d’une opération d’aménagement de la friche industrielle du centre-ville dans le cadre d’un projet dénommé « cœur de village ». Cette opération vise à améliorer la qualité résidentielle dans le Centre Village par la démolition de l’ensemble industriel existant puis en requalifiant cet espace en ilots résidentiels qua- litatifs ouverts sur une nouvelle voirie publique.8

Pour la réussite de ce projet, la Commune s’est fait accompagner par l’EPORA à compter de 2016 sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet. L’acquisition de tous les fonciers a été rendu possible par la mise en place d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Un programme de travaux de requalification de la friche a été arrêté et mis en œuvre sous l’autorité de l’EPORA.

C’est dans ce contexte que la commune a travaillé un projet immobilier avec la société European Homes en vue de la réalisation de 160 logements dont plus de 30 % de logements aidés pour une superficie de plancher d’environ 10 000 m2. La proposition d’achat en date du 15 décembre 2022 est de 3 000 000 € HT.

Le compromis de vente entre l’EPORA et la société European Homes serait signé premier tri- mestre 2023 avec la signature d’un acte authentique envisagée en mars 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention d’études et de veille foncière n° 38A011 et ses avenants successifs conclus entre la Commune et l’EPORA,

AUTORISE l’EPORA à vendre à la société European Homes ou toute autre personne morale du groupe Européan Homes dans laquelle la société European Homes sera majoritaire, les parcelles AP 61, 405, 415, 416, 414, 413, 586, 409, 797, 407, 408, 796 pour la réalisation de 160 logements dont plus de 30 % de logements aidés pour une superficie de plancher d’environ 10 000 m2, au prix de 3 Millions d’euros HT, prix de vente auquel s’ajouteront différents frais en fonction de la date de la vente.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre tous actes et toutes décisions de nature à permettre la mise en œuvre de la présente décision

10-CENTRE SOCIAL : DETERMINATION DES TARIFS DES SORTIES FAMILLES POUR L’AN- NEE 2023

Après le travail de réécriture du projet social et du projet d’Animation Collective Famille (ACF) au cours de l’année 2022, le pôle famille de la mjCentre Social poursuit ses missions auprès des fa- milles. C’est dans le cadre de l’axe 1 du projet social « contribuer à l’épanouissement de l’enfant par le soutien de la complémentarité éducative au profit des familles » que s’inscrivent les sorties fa- milles.

Les 3 objectifs généraux du projet ACF du centre social sont :

• Accompagner l’enfant, en association avec les familles, à trouver sa place d’adulte de de- main dans la société

• Renforcer les compétences des parents dans l’exercice de leur parentalité • Améliorer le bien-être des familles dans leur quotidien

Pour le pôle famille, les sorties familles sont un moyen pertinent pour répondre à ces objectifs. Elles sont l’occasion de partager des temps conviviaux et de complicité entre les enfants et les parents, de découvrir des sites ou des activités à vivre en famille. Elles permettent également aux familles de se rencontrer, de lier connaissance, de développer de la solidarité (par le prêt d’une poussette, le partage d’un goûter par exemple).

Ouvertes à toutes et à tous, elles permettent de rompre l’isolement des personnes (famille ou indi- vidue) isolées.9

La commission famille composée d’usagères du centre social et le pôle famille proposent ainsi, dans le cadre du dispositif Vacances Solidaires Collectives de la Caisse d’Allocations Familiales, les sor-

ties suivantes pour 2023 :

• Sortie au Col de Marcieu (en Chartreuse) le samedi 04/03

• Sortie à l’accrobranche « Branche évasion » à Ambérieu-en-Bugey le dimanche 07/05 • Sortie au parc de loisir Walibi le samedi 17/06

• Sortie à l’Aqualis au Lac du Bourget le samedi 08/07

• Sortie au Hameau du père Noël le samedi 25/11

Cette programmation, entrant dans le dispositif des Vacances Solidaires Collectives, bénéficient d’une subvention (410€ par sortie) déjà prise en compte dans les tarifs proposés aux familles. Pour faciliter la gestion de la régie, la commission familles a travaillé, fin 2022, sur une grille de tarifs identique pour chaque sortie.

Les tarifs des sorties sont prévus pour une application en 8 tranches de quotient familial en cohérence avec les autres tarifs du centre social.

La commission familles a présenté à l’élue, conseillère déléguée à la mjCentre social, ainsi qu’à son directeur, 3 options :

Option 1 :

Un tarif médian à 8€ pour l’ensemble des sorties. Quel que soit le coût réel de la sortie budget plus ou moins important), les familles payeront les mêmes tarifs selon leur quotient familial. La Ville supporte une charge plus importante que les familles

Option 2 :

Dépenses Recettes

Sortie

Transport (car de 59

places) Actvité total nombre

tarifs par personne

(tarif médian) total

04-03 Col de Mar-

cieu 895 540 1435 57 8 456

Dépenses Recettes

Sortie

Transport (car de 59

places)

Acti-

vité total nombre

tarifs par personne

(tarif médian) total

04-03 Col de Mar-

cieu 895 540 1435 57 8 456 07-05 Accrobranche 269,5 847,5 1117 57 8 456 17-06 Walibi 269,5 1386,5 1656 57 8 456 01-07 Lac du Bour-

get 960 250 1210 57 8 456 25-11 Hameau du

père Noël 1180 643 1823 57 8 456 Participation familles 2280

CAF 2050

Ville de TJ- mjCentre social 2911

Total dépenses 3574 3667 7241

Total re-

cettes 724110

07-05 Accrobranche 269,5 847,5 1117 57 8 456

17-06 Walibi 269,5 1386,5 1656 57 10,5 598,5 01-07 Lac du Bour-

get 960 250 1210 57 8 456 25-11 Hameau du

père Noël 1180 643 1823 57 10,5 598,5

Participation familles 2565

CAF 2050

Ville de TJ - mjCentre social 2626

Total dépenses 3574 3667 7241

Total

re-

cettes 7241

Un tarif médian à 8€ pour l’ensemble des sorties, mais 2.50€ supplémentaires sont demandées sur les sorties aux budgets plus importants. Les familles payeront les mêmes tarifs de bases selon leur quotient familial, plus 2.50€, pour les sorties au parc Walibi et au Hameau du Père Noël. Le coût global est réparti de manière sensiblement similaire entre les familles et la Ville.

Option 3 :

Dépenses Recettes

Sortie

Transport (car de 59

places) Actvité total nombre

Tarifs par personne

(tarif médian) total

04-03 Col de Mar-

cieu 895 540 1435 57 9 513 07-05 Accrobranche 269,5 847,5 1117 57 9 513 17-06 Walibi 269,5 1386,5 1656 57 9 513 01-07 Lac du Bour-

get 960 250 1210 57 9 513 25-11 Hameau du

père Noël 1180 643 1823 57 9 513 participation des familles 2565

CAF 2050

Ville de TJ-mjCentre social 2626

Total dépenses 3574 3667 7241

Total

re-

cettes 7241

Un tarif médian à 9€ pour l’ensemble des sorties. Quel que soit le coût réel de la sortie - budget plus ou moins important), les familles payeront les mêmes tarifs selon leur quotient familial. Le coût global est réparti de manière sensiblement similaire entre les familles et la Ville.

Le budget transport a augmenté de 50%. Cette augmentation est prise en compte dans les tarifs proposés pour 2023.

La proposition préconisée par la commission familles et validée par l’élue, conseillère déléguée à la mjCentre social est l’option n°2.

Monsieur GOMES interroge si la différence des sorties est liée essentiellement au transport. Et com- ment cela va être communiqué aux familles ?

Madame BERANGE affirme cela mais précise aussi que les prestations sont comparées. La proposi- tion vient de la commission elle-même.11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu les objectifs opérationnels du projet ACF du centre social,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APPROUVE le projet des sorties Familles-VSC 2023

APPROUVE les propositions de tarification pour les sorties familles au titre de l’année 2023 ci-après

Transport et entrée site et/ou animations

tarifs QF

0/45

0

451/65

0

651/85

0

851/120

0

1201/150

0

1501/180

0

1801/250

0

2500

….

adultes/

enfants 6,5 7 7,5 8 8,5 9 9,5 10

2,50 € Supplémentaires lors des sorties plus onéreuses

INDIQUE que les recettes en résultant seront inscrites à l’article 7066 « redevances des droits des services à caractère social »

11.TE38-TRAVAUX D’ENTRETIEN D’INVESTISSEMENT -MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d’Energie de l’Isère (TE38), des travaux d’entretien ont été réalisés sur la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021.

Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patri- moine notamment au niveau énergétique.

La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2021 est récapitulée dans le tableau suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Communes Libellé intervention

Montant

facturé HT

avec révision

Taux de

subv

maintenance

ep

Montant

de la

contribution

TIGNIEU

JAMEYZIEU

DI 38507-2021-8833 6 Lanternes + 3

coffret classe II HS sur armoire RG 3 093.00 35% 2 010.45 €12

PREND ACTE des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021 relevant du budget d’investissement,

PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un mon- tant total de 2 010.45 € hors MO (120.63€) soit une part communale totale de 2 131.08€

12.DROIT D’EXPRESSION DES ELUS – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que les modalités d’expression des élus de l’opposition sont définies à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que lors- que des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont dif- fusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Tignieu-Jameyzieu, voté lors de sa séance du 5 juin 2020, est venu en son article 30 définir le droit d’expression de chaque groupe politique dans le bulletin d’information générale.

Depuis, la jurisprudence est venue apporter des précisions sur le droit d’expression des conseillers municipaux, notamment concernant l’espace d’expression des élus de l’opposition. Au-delà du bulletin d’information, cette obligation s’étend à tous les supports dans lesquels la com- mune diffuse des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, à savoir sur le site internet et la page Facebook.

Monsieur le Maire propose donc de compléter le règlement Intérieur en faisant l’ajout de l’item sui- vant :

Le droit d’expression des groupes politiques s’applique également aux supports numériques comme le site internet et la page Facebook officielle de la Commune. Il y sera retranscrit les textes publiés dans l’espace réservé à l’expression des groupes politiques dans le TJ info

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-27-1,

Vu la délibération n°2020-42 du 5 juin 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 30,

ADOPTE le nouveau contenu du règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté ci-des- sus.

13. APPROBATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR VOIRIE

DANS LE SECTEUR CENTRE VILLE - ETABLISSEMENT DES MODALITES DE FINAN-

CEMENT

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de réalisation de travaux d’aménagements de sécurité sur voirie et aménagements piétonniers et cycles dans le secteur centre-ville. Les objectifs poursuivis dans ce secteur dense comprenant de nombreux équipements publics seraient d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, de faciliter la gestion des flux de véhicules et du stationnement13

Il détaille ensuite les principaux éléments techniques et financiers figurant dans le projet. Sa mise en œuvre est programmée sur l’année 2023 pour une estimation établie à 166 079,77 € TTC.

Cet aménagement peut être subventionné par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Financement

Montant

H.T

de la subvention

En €

Date de la

demande

Date d'obtention

(joindre la co-

pie de la

décision d'oc-

troi)

Taux en %

Union Européenne

DETR 27 679,96 01/02/2023 20

Autre(s) subvention(s) Etat

(préciser)

Région

Département

Autres financements publics

(préciser)

Sous-total

(total des subventions

publiques)

Participation du demandeur

- autofinancement

- emprunt

110 719,85 80

TOTAL 138 399,81 100

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE les travaux d’aménagements de sécurité sur voirie et aménagements piétonniers et cycles dans le secteur centre-ville et les modalités de financement y afférentes

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

DIT que les dépenses en résultant seront inscrites à l’article 2315 « Installations, matériel et outillage tech- niques » et les recettes à l’article 1321 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs non armotissables- Etat »

RAPPELLE que Monsieur le Maire, conformément à la délégation octroyée par délibération n°2021-27 en date du 9 Avril 2021, sollicitera une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux auprès de l’Etat.14

14. COMMISSIONS ET SYNDICATS

G. POMMET

Sobriété énergétique : Dans les bâtiments de la commune les températures ont été baissées.

Température normée. Il faut changer nos habitudes. L’éclairage du gymnase a été remplacé en

LED, cela éclaire mieux et consomme bien.

Monsieur CHANUT rajoute qu’une réunion aura lieu à la Salle des Fêtes et les administrés pourront

emprunter 2 ou 3 caméras thermiques pour leur logement mardi 28 février sur réservations et cela

gratuitement.

SYCLUM : réorganisation des tournées, notamment pour le secteur 2 où il y a eu un changement

de date pour la poubelle jaune.

Mme BAUD demande s’il est envisageable une augmentation du passage pour les poubelles jaunes

et une taille au-dessus.

Cela n’est pas prévu, le président du SYCLUM a dit qu’à terme nous devrions y avoir des containers

plus gros.

P. REYNAUD

Culture : Mois de programmation tendu avec en premier le Cas Pucine (ventriloque qui a gagné La

France a un incroyable talent) puis 3 jours de rencard musique ce week-end.

Le 03 février, journaliste à venir sur le territoire du Balcon du Dauphiné, et le lancement de la pre-

mière journée se fait sur Tignieu-Jameyzieu.

H.CHANUT

PARFER 18 janvier point sur la motion de soutien que nous avons voté au mois de décembre (12

communes) afin de montrer que les élus sont mobilisés. Prochaine étape, une demande de rdv avec

la Région.

N.GRIS

Collectif du Marais : réunion annuelle sur l’année écoulée pour se projeter sur l’année future ; Marais

plutôt en « bonne santé » suite aux analyses de l’eau. Réflexion sur des travaux pour rénover le

chemin nordique et préparer le plan de gestion sur 2024-2032

15.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

N. GAROFALO

A partir du mercredi 1er mars moment convivial qui sera mis en place pour les personnes âgées et

personnes en situation de Handicap’ (massage et coiffure).

J. CHEDIN

Terre de jeux 2024 : journée olympique qui se ferait le 24 juin15

Monsieur le Maire

Balcons du Dauphiné :

Convention signée par rapport à la pollution

Plusieurs démarches pour stabiliser l’état des eaux.

Monsieur GOMES fait le point sur l’officialisation de l’entente de partenariat.

Visio :

Nouvelle solution car le prestataire précédent a arrêté ses services.

Test ce jour de visionnage et d’enregistrements mais pas encore de solution pour la retranscription en direct.

Mouvement de personnel :

Ancien Directeur des Services Techniques changement d’affectation = Directeur de Projet Un nouvel agent arrive mi-février.

Départ de M. MORIN, DGS, remerciement de Monsieur le Maire pour le travail fourni pendant ces 2 années. Très satisfait du travail mené, Monsieur le Maire souhaite une bonne réussite dans ses nouvelles fonctions.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 20H18.

Signature du Maire et du secrétaire de séance