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Arrêté - pdf&originalname=S ance du 15 f vrier
Déliberation - 20260119 Deliberations compressed
Déliberation - DELIB 20240916
Déliberation - DELIB 20260119
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260119)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
19-janv-26
Numéro Objet Décision
2026-1 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes Approuvée
2026-2 Dénomination du nouveau centre social Approuvée
2026-3 Convention de gestion avec la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné pour l’accueil de loisirs et le périscolaire du mercredi Approuvée
2026-4 Présentation du rapport d’orientations budgétaires (ROB) dans le cadre du débat d’orientations budgétaires (DOB) Approuvée
2026-5 Autorisation d’engager les crédits d’investissement à hauteur du quart des crédits ouverts au budget primitif 2025 Approuvée
2026-6 Fixation des tarifs des services pour l’année civile 2026 Approuvée
2026-7 Reprise des soldes de l’association syndicale du Marais de Tignieu Approuvée
2026-8 Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Approuvée
2026-9 Modification du tableau des emplois : postes permanents Approuvée
2026-10 Modification du tableau des emplois : postes non permanents Approuvée Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ville
de
A
:
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Tignieu-Jameyzieu
le
23/01/2826
L
Apec
ant
hot
ré
È
qu
te
com
1
93_DE-038-213805070-2026
0119-2026 _1-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:
Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à
Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
:Adhésion
à
l’Institut
des
risques
majeurs
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
le
but
porté
par
L'Institut
des
risques
majeurs
(IRMa),
association
dont
l’objet
est
d'accompagner
les
collectivités
à
appréhender
les
risques
présents
sur
leur
territoire,
via
la
promotion
d’actions
d'information,
de
prévention
et
de
sensibilisation
aux
risques
majeurs.
;
CONSIDERANT
l'obligation
pour
la
Commune
de
mettre
à jour
régulièrement
son
plan
communal
de
sauvegarde
;
CONSIDERANT
que
l’IRMa
peut
être
une
ressource
pour
conseiller
la
Commune
dans
la
mise
en
œuvre
de
son
plan
communal
de
sauvegarde
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
D’ADHERER
à
l’Institut
des
risques
majeurs,
pour
un
montant
annuel
de
deux
cent
cinquante
euros,
afin
de
permettre
à la
Commune
de
renforcer
la
prévention
des
risques
et
de
préparer
la gestion
de
crise ;
D’AUTORISER
le
maire à
signer
le bulletin
d’adhésion
joint
à la présente,
ainsi
que
tout
document
afférent
;
-__
DE
CHARGER
le maire
de
veiller
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
PJ
: bulletin
d'adhésion
à l’IRMa
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALM
Le
Maire
Jean- Eos:
SE
Publié le 28/01/2026 , RECU EN PREFECTURE
LL 2 2 2 le 23/01/2626
L Ag Lateoun dy éme k bé te com
99 _DE-055-215505070-20260119-2026 _1-DE
f ha BULLETIN D'ADHÉSION ANNÉE CIVILE 2026 EXPERTISE - RÉSEAU - INFORMATION
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Mairie/Structure/Nom :
_— COCHEZ VOTRE TARIF COTISATION ANNÉE
| CIVILE 2026 (NON ASSUJETTI À TVA).
© Collectivité de moins de 2000 habitants .,.......... ; Adresse :
[] Collectivité entre 2000 et 5000 habitants. ...... . CP: ,- Ville :
© Collectivité entre 5000 et 10 000 habitants .....,.....
ee e L.... / © Collectivité de plus de 10 000 habitants... .........., Tél: Rec
O1 Communauté de Communes, Communauté Mail administratif (réception invitations et CR des Assemblées Générales) : d'agglomération, Métropole, Conseil Départemental..530 |
O industriel et organisme privé........,.,...,:,:,... 580
O Syndicat de rivière et EPTB..........,.......,....... 370 N° de SIRET :
O Etablissement public, Si Chorus n° engagement: centre de recherche, universitaire....,.... Los. 350 | | | Nom du Maire ou responsable structure : CO Scolaire (école, collège, Lycée)................,....., 80
O Association ...........,........,.,44.4444444 4e 140 | | . Nom de votre élu correspondant incendie secours:
O Particulier .......:,,,...,,,.,,,.,2..,,., 444... 45
O Adhésion de soutien, limité aux particuliers | (accès aux services limité, pas de revue de presse)..... 20 Nom de votre Communauté de communes :
O Etudiant......,.,,....,,..,... jeu ie...»die 15
L'adhésion des nouveaux membres sera définitive lorsque celle-ci sera votée au prochain Nom de votre Syndicat de rivières : Conseil d'administration de l'Institut.
LISTE DE VOS DESTINATAIRES DE LA VEILLE : ÉLUS, TECHNICIENS, COLLABORATEURS, ETC. (adresses électroniques LISIBLES - SVP)
Nom Prénom Fonction e-mail
oO de l'intertocuteur risque
Pour
plus
d'adresses,
contactez-nous
Date Sigature Cachet
NUL LATE
date et cachet :
Institut des risques majeurs : 15 rue Eugène Faure 38000 Grenoble - Tél. : 04.76.47.73.73 - irma@irma-grenoble.com SIRET 353 008 246 00020 - APE : 94997 6 - TVA intra communautaire FR 90 353 008 246 - www.irma-grenoble.com
Les informatians recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application des articles 39 et 40 de la Loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui Vous concernent.
si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l'association
Publié le 28/01/2026 Ville
de
D
UT
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Tignieu-Jameyzieu
_
le
26/61/2626
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-038-213805070-20260119-2026_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers :
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En
exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
:Révision
libre
des
attributions
de
compensation
pour
le
service
public
de
la
petite
enfance VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L5214-16
;
VU
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1 609
nonies
C ;
VU
la
loi
n°2023-1
196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
et
notamment
son
article
17
relatif
à l’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du
jeune
enfant
;
VU
Ia
loi
n°2025-127
du
14
février
2025
de
finances
pour
2025
;
VU
la
délibération
n°137-2018
du
conseil
communautaire
des
Balcons
du
Dauphiné
du
17
juillet
2018
définissant
l’intérêt
communautaire
et
portant
prise
de
compétence
en
matière
de
petite
enfance
;
VU
la
délibération
n°167-2024
du
conseil
communautaire
des
Balcons
du
Dauphiné
du
28
novembre
2024
portant
modification
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
d’action
sociale
relative
à la petite
enfance
;
VU
le
dernier
rapport
de
la
Commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
approuvé
en date
du
12 novembre
2025 ;
CONSIDERANT
que
le
service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE)
est
compétence
de
la
communauté
de
communes
Les
Balcons
du
Dauphiné
;
CONSIDERANT
la
compensation
versée
par
l’État
aux
communes
de
plus
de
3
500
habitants
en
la
matière
et
la
nécessité
d’organiser
le
reversement
de
ces
financements
à
la
communauté
de
communes
compétente,
via
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
(AC),
pour
un
montant
de
24
393,75€
pour
ce
qui
concerne
la
Commune
;
CONSIDERANT
les
montants
révisés
et
proposés,
des
attributions
de
compensation,
au
regard
des
montants
de
financement
notifiés
par
l’État,
présentés
en
annexe
;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—10,
place
de
la
mairie
- 38250
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.52.23.59
Publié le 28/01/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ville
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
‘Tignieu-Jameyzieu
|
le
26/00/R92E
L
AD
MON
aqréve
D!
te
com
n
99
_DE-0355-215605070-20260119-2026
_2-DE
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
D’APPROUVER
la
révision
libre
des
attributions
de
compensations
au
titre
de
la
compensation
financière
versée
par l’État
dans
le cadre
du service
public
de
la petite
enfance,
dans
les
conditions
et pour
les
montants
précisés
en
annexe ;
-__
DE
PRÉCISER
que
cette
révision
libre
des
AC
s’applique
pour
l’année
2026 ;
- __ D’AUTORISER
le
maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
PJ
: tableau
des
AC
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Louis
SBAFFE
Patrick
LABALME
f)
Mairie
de
Tignieu-Jameszieu
-
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
-
Tél.
04.78.32,23,59 , RECU EN PREFECTURE
le 26/01/2026
Révision des AC Régularisation de compétence 2025 SPPE 2025
Communes
AC négative 1 / 1
/2019
après
approbation des
rapports 1 et 2 de
2019 (versée par
la commune,
reçue par la CC)
AC positive 1 / 1
/2019
après
approbation des
rapports 1 et 2 de
2019 (versée par
la CC reçue par la
commune)
AC négative 1 / 1
/2019
après
approbation des
rapports 1 et 2 de
2019 (versée par
la commune,
reçue par la CC)
AC positive 1 / 1
/2019
après
approbation des
rapports 1 et 2 de
2019 (versée par
la CC reçue par la
commune)
Creys, Vezeronce,
compétence enfance,
éléments non transférés
en 2019, mais impacter
sur l'AC de 2019
=>régularisation : minorer
de l'AC versée par la
commune (en + car l'AC
est négative)
Service Public
de la Petite
Enfance :
recettes des
communes
versée à la CC
en charge de la
compétence
Enfance :
bâtiment pour
Corbelin et
compétence
pour Tignieu-
Jameyzieu
Transfert
compétence voirie
communautaire :
création,
aménagement des
liaisons itinéraires
cyclables (étape 1 du
schéma cyclable)
AC négative
01/01/2026
après
approbation du
rapports du 12
novembre 2025
(versée par la
commune, reçue
par la CC)
AC positive
01/01/2026
après
approbation du
rapport du 12
novembre 2025
(versée par la CC,
reçue par la
commune)
AC négative
01/01/2026
après
approbation du
rapports du 12
novembre 2025
(versée par la
commune, reçue
par la CC)
AC positive
01/01/2026
après
approbation du
rapport du 12
novembre 2025
(versée par la CC,
reçue par la
commune)
Montant de la
régularisation AC
négative par mois
(versée par la
commune, reçue
par la CC)
Montant MARS 2026 AC
négative (sauf pour Creys)
=> régularisation des AC de
janvier et février
(versée par la commune,
reçue par la CC)
a b c = a / 12 d = b / 12 e f g h i = (a+e+f+g) j = b
Titre par la CC
'k = i / 12
Mandat par la CC
l = j / 12
m = k - c
Titre (-) ou mandat par la CC
n = k + (m x 2 mois)
Mars + ( 2 mois de régularisation)
Tignieu-Jameyzieu -127 544,20 2 032 497,77 -10 628,68 169 374,81 -24 393,75 -218 107,20 -370 045,15 2 032 497,77 -30 837,10 169 374,81 -20 208,41 -71 253,92
Régularisation AC négative
mensuelle 2025 sur mars 2025
Attributions de
compensation 2019
annuelle
Attributions de
compensation 2019
mensuelle
Transfert 2025
Attributions de
compensation 2025
annuelle
Attributions de
compensation 2025
mensuelle
Publié le 28/01/2026 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
Tignieu-Jameyzieu
mo
:
le 26/01/2626
L
M]
se
t
qu
cLom
1
99_DE-038-213805070-20260119-2026_3-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En
exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
: Modification
du
tableau
des
emplois
:poste
permanent
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L313-1
;
VU
le
tableau
des
emplois
;
CONSIDERANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
la nécessité
pour
les
services
concernés
de
pérenniser
leur
fonctionnement
pour
une
gestion
de
qualité
;
CONSIDERANT
qu’il
est
proposé
à
ce
titre
les
créations
d’emplois
permanents
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous ;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
-_
DE
CREER
les
emplois
permanents
à compter
du
1°
avril
2026
comme
suit :
Fonction
Cadre
d’emplois
Grade
Temps
de
travail
djoint
..
|
T
let:
28
h
Chargé
d’accueil
ê
pe
°
Adjoint
administratif
EPS
FT
SUR
SUTES
administratifs
hebdomadaires
Mairie
de
Tignieu-Jamevyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
-Tél.
04.78.32.23.59
Publié le 28/01/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TJ
.
F
u
=
1
Ville
de
REÇU
EN PRETES
TURE
Tignieu-Jameyzieu
:
F
L 2e
et
ROLE
‘
|
99
_DE-035-215605070-20260119-2026
_3-DE
D’AUTORISER
le
maire
à procéder
éventuellement
au
recrutement
d’agents
contractuels
sur la base
de l’article L332-14
ou par dérogation
au principe
énoncé à l'article
L311-
1 au titre
de
l’article
L332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique ;
D’AUTORISER
le maire
à fixer le niveau
de
rémunération
des
agents
recrutés
par
référence
à
l’échelle
indiciaire
des
grades
précités
en
prenant
en
compte
le
niveau
de
diplôme
et
l'expérience
acquise
;
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois
en
conséquence ;
DE
PREVOIR
ET
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
2026,
chapitre
012
« Charge
de personnel
et frais assimilés
» ;
DE
CHARGER
le
maire
des
modalités
d’application
de
cette
mesure,
notamment
ceux
nécessaires
à sa mise
en
œuvre,
et de
la signature
de
tous
documents
afférents.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
J ean-Louis
SBAFFE
Patrick
LABALME
Mairie
de
Co
lignieu-Jameyzieu
-
10,
place
de
la mairie
- 38230
Tignieu-Jameyzieu
+ T Ville
de
,
RECU
EN
PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu
TOUS
le
26/61/2626
L
Applac
ant hou
réve
E-heçqu
cLcom
99
_DE-055-215805070-202601193-2026
_4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEVYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En
exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à
Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Patrick
LABALME
OBJET
:Protocole
d’accord
transactionnel
avec
la
société
LAQUET
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29;
VU
l’article
L2044
du
Code
civil
;
CONSIDERANT
le
litige
qui
oppose
la
société
LAQUET
à la
Commune,
du
fait
du
remplissage
de
son
gazon
synthétique
par
des
granulats
de
type
TPE
140
(Elastomère
thermoplastique)
qui,
consécutivement
aux
fortes
chaleurs
en
été,
s’agglomèrent
entre
eux
après
avoir
fondus
et
rendent
le
stade
impropre
à sa
destination
;
CONSIDERANT
l'expertise judiciaire
en
cours
depuis
septembre
2023,
laquelle
n’a
toujours
pas
permis
de
déterminer
les
responsabilités
entre
fournisseur,
installateur
et
gestionnaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
Commune
d’effectuer
des
travaux
de
remise
en
état
de
son
terrain
de
football
synthétique
afin
de
pouvoir
continuer
d’y
accueillir
les
usagers
;
CONSIDERANT
qu’un
accord
est
proposé
par
la
société
LAQUET
pour
accomplir
les
travaux
et
les
prendre
en
charge
en
partie,
en
contrepartie
de
l’abandon
par
la
Commune
d’éventuelles
poursuites
à son
encontre
;
CONSIDERANT
que
ces
travaux
consistent
en
la
mise
en
œuvre
d’un
gazon
synthétique
de
35
mm
sur
couche
de
souplesse
de
23
mm,
avec
un
lestage
composé
de
sable
pour
une
estimation
de
537
093,18
€
TIC
;
CONSIDERANT
que
via
un
protocole
d’accord
transactionnel
joint
en
annexe,
il
est
proposé
de
faire
supporter
une
partie
du
coût
des
travaux
effectués
par
la
société
LAQUET
à la
Commune,
à
hauteur
de
170
000€
HT ;
Mairie
de
Tignieu-Jameyzieu
—
10,
place
de
la
mairie
- 38250
Tignieu-Jameyzieu
- Tél.
04.78.32.23.59
Publié le 28/01/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
.
F
u
=
1
Ville
de
|
REÇU
EN
PREFECTURE
Tignieu-Jameyzieu
le
26/81/2826
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-058-2135605070-20260119-2026
_4-DE
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide :
-
D’APPROUVER
le protocole
d’accord
transactionnel
tel
que
joint
en
annexe,
mettant
à la
charge
de
la société
LAQUET
les
travaux
pour
réaliser
un
nouveau
gazon
synthétique,
avec
un
lestage
composé
de
sable,
et à la charge
de
la Commune
une
partie
du
coût
de
ces
travaux
à hauteur
de
170
000€
IIT
;
-
D’INSCRIRE
les crédits
nécessaires
à la réalisation
de
ce protocole
d’accord
dans
le budget
primitif de
la Commune
;
-
_ D’AUTORISER
le
maire
à signer
ce protocole
d’accord,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
tout
document
afférent
;
-
DE
CHARGER
le maire
de
veiller
à l’exécution
de
cette
décision.
PJ
: protocole
d’accord
transactionnel
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jamevzieu
-
10,
place
de
la
mairie
-
38230
Tiunieu-Jameyzieu
-
Tél.
04.78.32.23,59 , REÇU EN PREFECTURE
939_DE-03
le 26/81/2826
Application aqréte E-keqalte com
6-215505070-20260119-2026 _4-DE
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LAQUET, SAS inscrite au RCS de Romans sous le numéro 314 209 412 dont le siège social est sis 643, route de Beaurepaire – 26210 LAPEYROUSE MORNAY, prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège social.
D’une part,
ET :
La Commune TIGNIEU JAMEYZIEU, sis en sa Mairie, 10 Place de la Mairie, 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU, prise en la personne de son Maire en exercice.
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »,
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
Selon marché public de travaux en date du 31 Mars 2015, la Commune de TIGNIEU- JAMEYZIEU a confié à la SAS LAQUET la construction d’un stade en gazon synthétique.
La maitrise d’œuvre a été confiée à Monsieur Pierre ROBIN.
La réception des travaux est intervenue sans réserves, le 23 Juin 2015.
A la date de la DROC, la SAS LAQUET été assurée auprès de la société SMABTP.
Par courrier en date du 17 Avril 2023, la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU a notifié à la SAS LAQUET que les granulats de remplissage du gazon synthétique présentent des « boulettes agglomérées », emportant une « détérioration dans l’utilisation du matériel », outre que ce désordre peut « engendrer des blessures légères aux utilisateurs du terrain synthétique ».
Techniquement, il doit être exposé que le gazon synthétique est rempli, pour permettre son lestage, ainsi qu'un confort de jeu, de granulats de type SBR en caoutchouc ou en liège, ou, encore, de type TPE.
En l’espèce, le remplissage du stade a été fait avec des granulats de type TPE qui, consécutivement aux fortes chaleurs en été, s’agglomèrent entre eux après avoir fondus et rendent le stade impropre à sa destination.
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/01/2826
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20260119-2026 _4-DE
2
Ces granulats sont fabriqués par la société CELANESE PRODUCTION ITALY, venue aux droits et obligations de la société SO.F.TER et préconisés par la société EDEL GRASS qui fournit le gazon synthétique.
Par conséquent, la SAS LAQUET a sollicité, par requête du 4 Mai 2023, de voir ordonner une expertise au contradictoire de la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEUX, de la société EDEL GRASS et de la société CELANESE PRODUCTION ITALY, venant aux droits et obligations de la société SOFTER, fabricante du granulat TPE défaillant.
Par ordonnance en date du 6 Septembre 2023, le Tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné une expertise technique qui a été confiée à Monsieur Stéphane PONT, avec la mission suivante :
« 1°- se rendre sur les lieux à Tignieux-Jameyzieu, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause.
2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;
3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;
4°- décrire les désordres affectant l’ouvrage, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l’étendue ; se prononcer notamment sur les désordres affectant le granulat de remplissage du gazon synthétique.
5° - Pour chacun des désordres constatés, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences.
6°- fournir tous éléments permettant d’apprécier si chacun de ces désordres met l’ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;
7°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d’exécution, manquement aux règles de l’art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d’entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles et donner son avis sur ce point ;
8°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l’ouvrage en l’état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l’exécution des travaux. , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/01/2826
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20260119-2026 _4-DE
3
9°- donner son avis sur l’existence d’améliorations et/ou de plus-values apportées à l’ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;
10°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;
11°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;
L’expertise est toujours en cours.
Du fait de la durée de l’expertise, la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU et la SAS LAQUET se sont rapprochées pour convenir ce qui suit et ce sans attendre la fin du litige.
Elles ont trouvé un accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, comportant des concessions réciproques, dont les parties reconnaissent irrévocablement l’existence, permettant de garantir leurs intérêts propres en même temps que leur sécurité juridique respective, et de mettre fin, entre elles, au litige relatif à l’opération projetée.
La SAS LAQUET ne se reconnaît nullement responsable mais peut permettre de mettre fin prématurément au désordre subi par la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU.
Aussi, après négociations et concessions réciproques les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente transaction a pour objet de mettre un terme au litige né au titre des désordres résultant de la réalisation du stade de TIGNIEU JAMEYZIEU consistant à l’agglomérat de granulats de type TPE 140.
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent protocole transactionnel.
Chacune des parties déclare n'avoir directement ou indirectement aucun empêchement d'ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l'exécution du présent protocole et de toutes ses suites et conséquences. U REÇUENPREFECTURE !
le 26/61/2026
tion ve E- Mecom
33_DE-058-215505070-20260119-2026 _4-DE
4
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SAS LAQUET
La SAS LAQUET s’engage à réaliser des travaux de réfection du stade entre mi Février 2026 et fin Mars 2026, sous réserves des intempéries, par la mise en œuvre d’un gazon synthétique de 35 mm sur couche de souplesse de 23 mm, avec un lestage composé de sable sur une estimation de 537.093,18 € TTC.
En contrepartie, la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU renonce à rechercher la responsabilité de la SAS LAQUET pour obtenir indemnisation de tout autre préjudice en lien avec les désordres qui ont affecté le stade et son utilisation.
A titre préalable, les travaux de réfection feront l’objet d’un accord de l’expert judiciaire, au contradictoire des parties au litige, d’une part, sur le principe de la réparation, et, d’autre part, sur le quantum de la réparation.
A défaut de validation du quantum réparatoire par l’expert judicaire, le présent protocole deviendra caduc.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE TIGNIEU JAMEYZIEU.
A titre de concession réciproque, la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU s’oblige à participer à cette réfection à neuf du stade à hauteur de la somme de 170.000 € HT, ce qui a fait l’objet d’une validation par le Conseil municipal de ladite Commune.
En cas de succès du recours qui sera initié par la SAS LAQUET à l’encontre de CELANESE et/ou EDEL GRASS, ou tout autre intervenant à l’acte de construire, la Commune de TIGNIEU JAMEYZIEU disposera d’un droit à indemnisation à hauteur de sa participation, soit la somme de 170.000 €, en cas d’indemnisation totale ou une quote-part proportionnelle à son apport dans les travaux dans l’hypothèse d’une condamnation des responsables à un montant inférieur, sur les indemnisations qui seraient alloués.
Autrement dit, la somme de 170.000 € sera due si la SAS LAQUET arrive à obtenir en justice et à récupérer la somme de 537.093,18 € TTC, préjudice retenu par l’expertise judiciaire au titre des travaux de réfection des désordres et dans l’hypothèse où la somme serait moindre, la somme revenant à la Commune de TIGNEU JAMEYZIEU sera réduite à due proportion.
Ce droit ne sera effectif que lorsque les procédures seront définitivement terminées par la justification de la délivrance d’un certificat de non-appel ou de non-pourvoi et que la SAS LAQUET a pu obtenir le paiement des indemnités allouées par la juridiction.
La SAS LAQUET s’engage à communiquer à la Commune de TIGNEU JAMEYZIEU les décisions de justice. , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/01/2826
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20260119-2026 _4-DE
5
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRESENT PROTOCOLE
La participation due au titre du présent protocole sera payée par virement à l’ordre de la CARPA dans un délai de 120 jours courant à compter de la validation par l’expert judicaire du quantum réparatoire, à la suite de la signature du protocole par l’ensemble des parties.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RECIPROCITE
En cas de méconnaissance de leurs engagements par l’une ou l’autre des parties au présent protocole, l’autre partie sera déliée de ses obligations au titre de celui-ci.
La violation par l'une des parties de ses obligations contractuelles stipulées au titre du présent protocole ouvre pour l'autre, outre l'exception d'inexécution, une action en responsabilité contractuelle.
ARTICLE 6 : PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
En contrepartie des engagements réciproques, les parties renoncent formellement et irrévocablement à engager toute instance, action, et contestation de quelque nature que ce soit relative à l’objet de la présente transaction et les concessions réciproques stipulées à l’article 2 de la présente convention.
La présente transaction n’emporte pas renonciation à recours de la part de la Commune, notamment à toute action en responsabilité contractuelle ou décennale en raison de malfaçons ou désordres qui seraient amenés à apparaitre sur les ouvrages en raison de travaux réalisés dans le cadre du présent protocole.
Préalablement à la signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen.
À la suite de quoi, les Parties ont déclaré en toute connaissance de cause persister dans leur décision de signer le présent accord en ayant donné leur consentement librement et de façon parfaitement éclairée.
Aux termes des articles 2048 et 2049 du Code Civil :
− Les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est
faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif
au différend qui y a donné lieu. , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/01/2826
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-20260119-2026 _4-DE
6
− Les transactions ne règlent que des différends qui s'y trouvent compris, soit
que les Parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales
ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite
nécessaire ce qui est exprimé.
Les Parties entendent donner au présent accord le caractère de la transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, chacune d'entre elles s'estimant totalement remplie de ses droits
Par conséquent, et sous réserve de l'exécution intégrale des dispositions du présent accord, la présente transaction est insusceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 à 2058 du Code civil.
Conformément à l'article 2052 du Code civil, la présente transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaquée ni pour cause d'erreur de droit ou de lésion.
Chacune des parties déclare expressément avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la négociation et la signature de la présente transaction.
Le présent protocole constitue un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer à l'autre indépendamment du tout.
Chacune des Parties conserve, par devers elle, un exemplaire du présent protocole régulièrement signé par les deux Parties, au bas duquel se trouve la mention « lu et approuvé. Bon pour transaction et renonciation à instance et à action ».
ARTICLE 7 : INDIVISIBILITE
Les clauses du présent protocole constituent un tout indivisible et ne pourront être interprétées séparément.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLES - COMPETENCE D’ATTRIBUTION
Pour l’exécution du présent protocole et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Le protocole est régi et soumis au droit français.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion du présent protocole seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble. , REÇU EN PREFECTURE
le 26/01/2826
L AD Eic ant ko or éwre t qu te n
939 _DE-0355-215505070-20260119-2026 _4-DE
7
Au préalable de la saisine du Tribunal, les Parties conviennent de se rencontrer afin de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
ARTICLE 10 : HOMOLOGATION
La Partie qui y a intérêt pourra faire homologuer le présent Protocole auprès du Juge compétent, sans condition de délai, afin qu'il acquière force exécutoire, conformément aux articles 1543 et suivants du code de procédure civile.
ARTICLE 11 : ANNEXES
1. Description des travaux de reprise
2. Fiche technique.
3. Délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer le présent protocole
Fait à en 2 originaux le :
TIGNIEU JAMEYZIEU
La société LAQUET
Indiquez nom, prénom et qualité des signataires et faire précéder la signature de la mention manuscrite suivante : « bon pour transaction et indemnisation ». Les signataires doivent être expressément habilités à transiger par les organismes qu'ils représentent. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
|
Louis
22e
|
Tignieu-Jamevyzieu
-
nr
26020
ESES
AL
cation
acréde
E
qu
te
com
1
dL
99
_DE-055-215505070-20260119-2026
_S-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:
Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Lucette
Conseillers
:
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
Nicolas
GRIS,
En
exercice
:28
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Présents
:
23
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Votants
:28
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUY
AR,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
: Contrat
de
prestation
de
service
pour
la
fonction
d’accueillante
au
LAEP
«
Bulle
d’Air
»
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
principes
posés
par
l’article
L112-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
la
délibération
2021-65
du
16
juillet
2021
actant
la
création
du
lieu
d’accueil
enfant
parent
(LAEP)
municipal
« Bulle
d’air
»
;
VU
le
référentiel
des
LAEP
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
;
CONSIDERANT
que
les
accueillants
peuvent
être
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
des
professionnels
de
l’animation,
des
psychologues
et
des
psychanalystes,
des
travailleurs
sociaux
ou
des
auxiliaires
de
puériculture
et
que
la
mixité
de
l’équipe
d’accueillants
doit
être
recherchée
(mixité
des
origines
professionnelles,
des
références
théoriques
et,
si
possible,
équilibre
entre
le
nombre
de
femmes
et
d'hommes
parmi
l’équipe
d’accueillants)
;
CONSIDERANT
que
la
présence
d’un
professionnel
de
l’accompagnement
psychologique
parfait
les
compétences
au
sein
de
l’équipe
d’accueillants
du
LAEP
« Bulle
d’Air
»
;
CONSIDERANT
qu’il
n’existe
pas
d’agent
détenant
les
diplômes
et
compétences
d’un
psychologue
au
sein
des
effectifs
de
la
Collectivité
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-
D’APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
prestation
service
pour
assurer
une
prestation
d’accueillant
au
sein
du
LAEP
« Bulle
d’Air
», pour
une
durée
d’un
an
;
-
D’AUTORISER
le maire
à signer
le contrat
joint,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et tous
documents
relatifs
à sa
mise
en
œuvre
;
-
DE
CHARGER
le maire
de
veiller
à l’exécution
de
cette
décision.
PJ
:contrat
de
prestation
de
servicé
p
ur/l’année
en
Cours
Le
Maire
1
LAN
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Louis
SBAFF
|
Patrick
LABALME
Mairie
de
T ne
nn
—
14.
pif
nairie
:38230
Tignieu-Jameyzieu
-TSF
78.3225D;
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/81/2826
Ville de Le L Application agréée E-legalte com 1
F n i 99_DE-036-215805070-20260119-2026_5-DE Tignieu-Jameyzieu
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
La Ville de Tignieu-Jameyzieu
sise 10 place de la Mairie à 38230 Tignieu-Jameyzieu
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération n° 2021- 27 en date du 9 avril 2021 portant modification des délégations d’attributions au maire,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part
Et
Mme. Guislaine TETE,
enregistrée sous le n° siret : 805 147 717 00047,
domiciliée à 30 rue Faillebin – 69100 VILLEURBANNE,
courriel : guislaine.tete.psychologue@mailo.fr
Ci-après désignée « le prestataire »
D’autre part ;
Article 1 : objet de la convention
La collectivité confie à l’intervenant extérieur une mission d’accueillante au sein de l’équipe du Lieu d’Accueil Parent Enfant, dans le cadre des services proposés par le Centre social de Tignieu-Jameyzieu. Les conditions d’intervention de la prestataire sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Service du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mis en place
L’intervenante s'engage à contribuer à la mise en œuvre d‘activités pour la Centre social de Tignieu- Jameyzieu dans les conditions suivantes :
Nature de l'activité : Accueillante au lieu d’accueil enfant parent « Bulle d’air »
Missions :
• Séances d’accueil de 3 heures + 1 heure d’installation/désinstallation des locaux
Périodicité : 2 séances par mois, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
• Séances de 2 heures de réunion d’équipe ou d’analyse de la pratique professionnelle
Périodicité : 1 séance par mois, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
• 1 journée de 8 heures de formation “écoute et accueil en LAEP” en octobre 2026
• Nombre total d’heures d’intervention pour 2025 : 118 heures
Publié le 28/01/2026 ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/81/2826
ill d
L Application sgréée E-leguite com ñ
ï nieu 39 _DE-055-215805070-20260119-2026 _5-DE
Tignieu-Jameyzieu 29_DE-038-213808 _
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La collectivité donnera à l’intervenant toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 : Mise en œuvre des prestations
3-1/Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mises en place à destination des adhérents, l’intervenante s'engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en la matière, en raison des risques liés à la nature de l'activité.
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’intervenante pour les mettre en œuvre.
L’intervenante ou l’entreprise devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s'assurer de son honorabilité.
3-2/Locaux et moyens
L’intervenante assurera la prestation des activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu dont elle est chargée dans les locaux suivants :
• Salle Letrat Etage, 56 lotissement Letrat
• Centre social Mosaïque, 16 rue des 4 buissons
La collectivité mettra à disposition de l’intervenante les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. Le matériel utilisé doit être adapté à l’âge des adhérents.
3-3/ Engagement FINANCIER RECIPROQUE
En contrepartie de la réalisation des prestations la municipalité versera au prestataire un prix forfaitaire de 45,00€ par heure d’intervention, pour les prestations rendues pendant la durée du Contrat.
Celui-ci ne pourra être facturé que s’il est réalisé.
Les prix ne sont pas soumis à TVA.
Ce prix inclut l’ensemble des frais de déplacement et de fonctionnement que le prestataire pourrait être amené à engager pour la réalisation des Prestations.
Modalités de paiement
Le prix forfaitaire est payé via dépôt des factures sur le portail CHORUS PRO (via l’identifiant/numéro SIRET de la Mairie : 21380507000017) et comportant numéro de SIRET ou RNA. Ces factures seront établies et déposées mensuellement.
Seules les séances effectuées pourront faire l’objet d’une facturation
Le prix est payable par virement bancaire.
Article 4 : Responsabilités ; REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/81/2826
ill d
L Application sgréée E-leguite com ñ
ï nieu 39 _DE-055-215805070-20260119-2026 _5-DE
Tignieu-Jameyzieu 29_DE-038-213808 _
Page 3 sur 3
La collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités du Centre social de Tignieu-Jameyzieu dont elle a la compétence ; elle est assurée en conséquence.
L’intervenante assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit justifier d’un contrat d’assurance en cas d’accidents ou de dommages.
Article 5 : Évaluation
La collectivité et l’intervenante effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l’opération prévue à l’article 2.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle –ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Le 15/01/2026
Pour La Ville de Tignieu–Jameyzieu Pour l’entreprise :
Le Maire, M. Jean-Louis SBAFFE Guislaine TETE ; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
,
REÇU
EN
PREFECTURE
Ville de
|
oo
le
27/81/
Tignieu-Jameyzieu
:
hour
LORS
cor
99_DE-055-215505070-20260119-2026
6-0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En
exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:
Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à
Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Patrick
LABALME
OBJET
:Contrat
de
prestation
de
service
pour
l’animation
de
la
permanence
parentalité
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
validation
du
projet
famille
au
titre
de
«
l’animation
collectives
familles
» porté
par
le
centre
social
de
Tignieu-Jameyzieu,
en
commission
d’action
sociale
de
la
caisse
d’allocations
familiales
de
l’Isère
lors
de
la
séance
du
7
avril
2023
;
CONSIDERANT
qu’au
travers
du
projet
« famille
» intégré
au
projet
d’animation
globale
du
centre
social,
la
Commune
souhaite
mettre
en
cohérence
et
en
synergie
les
différentes
actions
destinées
aux
familles,
tout
en
visant
également
à soutenir
les
parents
dans
leur
rôle
éducatif
;
CONSIDERANT
qu’un
des
outils
déclinés
dans
le
plan
d’action
du
centre
social
à destination
des
familles
est
l’organisation
d’une
permanence
d’écoute
à
destination
des
parents
et
des
familles,
gratuite,
anonyme
et
confidentielle
;
CONSIDERANT
que
l’animation
d’une
telle
permanence
requiert
des
compétences
relevant
d’une
formation
en
psychologie
de
l’enfant
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-_
D’APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
prestation
service
pour
assurer
une
prestation
d’animation
de
la
permanence
« Paren’
Tissage
» pour
une
durée
d’un
an
;
-__
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
le
contrat
joint,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
relatifs
à sa
mise
en
œuvre
;
-_
DE
CHARGER
le
maire
de
veiller
à l’exécution
de
cette
décision.
| l’année
en
Cours
|
Le
secrétaire
de
séance
fe
Patrick
LABALME
}.
plafkfie-la
mairie
>38230
Tiunieu-Jameyzieu
-
1:
PAF
É
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE Î
le 27/81/2826
L Applx Mon déve E quatre 4 om 1
99_DE-055-215505070-20260113-2026 _6-DE
VILLE DE
TIGNIEU-JAMEYZIEU
Page 1 sur 3
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
La Ville de Tignieu-Jameyzieu
sise 10 place de la Mairie à 38230 Tignieu-Jameyzieu
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération n° 2021-27 en date du 9 avril 2021 portant modification des délégations d’attributions au maire,
Ci-après désignée « la Ville »
D’une part
Et
Mme. Guislaine TETE,
enregistrée sous le n° siret : 805 147 717 00047,
domiciliée à 30 rue Faillebin – 69100 VILLEURBANNE,
courriel : guislaine.tete.psychologue@mailo.fr
Ci-après désignée « le prestataire »
D’autre part ;
Article 1 : objet de la convention
La collectivité confie à l’intervenant extérieur une mission d’accueillante au sein de l’équipe du Lieu d’Accueil Parent Enfant, dans le cadre des services proposés par la Centre social de Tignieu-Jameyzieu. Les conditions d’intervention de la prestataire sont précisées dans la présente convention.
Article 2 : Service du Centre social de Tignieu-Jameyzieu mis en place
L’intervenante s'engage à contribuer à la mise en œuvre d‘activités pour le Centre social de Tignieu- Jameyzieu dans les conditions suivantes :
Nature de l'activité : Accueil du public dans le cadre de la permanence de soutien à la
parentalité « Paren’Tissage »
Missions :
o Accueil et écoute des familles, séances d’accueil de 4 heures
Périodicité : 1 séance par mois, de janvier à juillet et de septembre à décembre.
o 33 heures destinées à la création et à l’entretien du réseau partenarial
Périodicité : réparties de janvier à décembre 2026
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/01/2826
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-202601193-2026 _6-DE
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Nombre total d’heures d’intervention pour 2025 : 77 heures
La collectivité donnera à l’intervenant toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 : Mise en œuvre des prestations
3-1/Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités du Centre social Mosaïque de Tignieu-Jameyzieu mises en place à destination des adhérents, l’intervenante s'engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en la matière, en raison des risques liés à la nature de l'activité.
Les réglementations applicables seront présentées au responsable de la collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’intervenante pour les mettre en œuvre.
L’intervenante ou l’entreprise devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s'assurer de son honorabilité.
3-2/Locaux et moyens
L’intervenante assurera la prestation des activités dont elle est chargée dans les locaux du Centre social Mosaïque.
La collectivité mettra à disposition de l’intervenante les fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée. Le matériel utilisé doit être adapté à l’âge des adhérents.
3-3/ Engagement FINANCIER RECIPROQUE
En contrepartie de la réalisation des prestations la municipalité versera au prestataire un prix forfaitaire de 45,00€ par heure d’intervention, pour les prestations rendues pendant la durée du Contrat.
Celui-ci ne pourra être facturé que s’il est réalisé.
Les prix ne sont pas soumis à TVA.
Ce prix inclut l’ensemble des frais de déplacement et de fonctionnement que le prestataire pourrait être amené à engager pour la réalisation des Prestations.
Modalités de paiement
Le prix forfaitaire est payé via dépôt des factures sur le portail CHORUS PRO (via l’identifiant/numéro SIRET de la Mairie : 21380507000017) et comportant numéro de SIRET ou RNA.
Ces factures seront établies et déposées mensuellement.
Seules les séances effectuées pourront faire l’objet d’une facturation
Le prix est payable par virement bancaire. , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/01/2826
ation agréée E- ecom
99 _DE-058-215605070-202601193-2026 _6-DE
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Article 4 : Responsabilités
La collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités du Centre social de Tignieu- Jameyzieu dont elle a la compétence ; elle est assurée en conséquence.
L’intervenante assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit justifier d’un contrat d’assurance en cas d’accidents ou de dommages.
Article 5 : Évaluation
La collectivité et l’intervenante effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l’opération prévue à l’article 2.
Article 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou par l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle –ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Le 15/01/2026
Pour La Ville de Tignieu–Jameyzieu Pour l’entreprise : Le Maire, M. Jean-Louis SBAFFE Guislaine TETE ; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ville
de
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Tignieu-Jameyzieu
D
16
27/90 262P
L
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ant
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qu
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99
_DE-055-215505070-20260119-2026
_7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Lucette
Conseillers
:
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
Nicolas
GRIS,
En
exercice
:28
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Présents
:23
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Votants
:28
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUY
AR,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:
Convention
d’accueil
à
la
ludothèque
des
familles
accompagnées
par
l’Association
des
familles
de
l’Isère
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
validation
du
projet
famille
au
titre
de
«
l’animation
collectives
familles
» porté
par
le
centre
social
de
Tignieu-Jameyzieu,
en
commission
d’action
sociale
de
la
caisse
d’allocations
familiales
de
l’Isère
lors
de
la
séance
du
7
avril
2023 ;
CONSIDERANT
qu’au
travers
du
projet
« famille
» intégré
au
projet
d’animation
globale
du
centre
social,
la
Commune
souhaite
mettre
en
cohérence
et
en
synergie
les
différentes
actions
destinées
aux
familles,
tout
en
visant
également
à soutenir
les
parents
dans
leur
rôle
éducatif
;
CONSIDERANT
que
la
ludothèque
est
un
outil
décliné
dans
le
plan
d’action
du
centre
social
à
destination
des
familles
et
des
parents
;
CONSIDERANT
que
la
ludothèque
permet
de
favoriser
et
de
consolider
le
lien
enfant-parent
et
de
faciliter
la
socialisation
et
l’accès
aux
loisirs
;
CONSIDERANT
considérant
que
l’Association
des
familles
de
l’Isère
est
un
partenaire
du
centre
social
depuis
plusieurs
années,
qui
a
déjà
accompagné
et
accompagne
toujours
des
familles
tignolanes,
concourant
ainsi
au
principe
de
cohérence
d'intervention
entre
les
partenaires
du
territoire
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
-_
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
d’accueil
des
familles
accompagnées
par
l’Association
Des
Familles
de
l’Isère
pour
une
durée
d’un
an
;
-__
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
la
convention
jointe,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
relatifs
à
sa
mise
en
œuvre
;
-_
DE
CHARGER
le
maire
de
veiller,
à l’exécution
de
cette
décision.
PJ
: Convention
d’accueil
pour
l’année
ên
c
Le
Maire
TT7S
Jean-Louis
SBAFFE
Mairie
de
Tignieu-Jarmeyzieu -
10
fpfatedesa
mairie
3823
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
LABALME
Publié le 28/01/2026 , RECU EN PREFECTURE !
| ] Ville de os le 27/01/2026 . . . Application aqréte E-keqalte com
Tignieu-Jameyzieu sr
ne .
Page 1 sur 2
CONVENTION LUDOTHEQUE CENTRE SOCIAL MOSAIQUE–
ACCUEIL DE FAMILLES DANS LE CADRE D’UN SUIVI SOCIAL
ENTRE
La ville de Tignieu-Jameyzieu, SIRET n°213 805 070 00017,
Sise 10, place de la mairie 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU,
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment habilité par délibération n° 2021-27 en date du 9 avril 2021 portant modification des délégations d’attributions au maire,
D’une part,
ET
L’association Aide à domicile aux Familles de l’Isère (ADF38) représentée par la responsable de secteur Mme Murielle Delzanno . Adresse : 28 Boulevard des Frères DESAIRE - 38 170 SEYSSINET- PARISET
D’autre part,
Ensemble désignées « les parties ».
Préambule :
Les parties s’accordent pour permettre aux techniciens de l’intervention social et familiale de l’association d’accompagner des familles sur les temps d’animation ludothèque.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ACCUEIL
Dans le cadre de ses activités, l’association sollicite le centre social de la commune pour l’accueil de familles au sein de la ludothèque.
Les familles seront obligatoirement accompagnées par un travailleur social de l’association.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE
La commune s’engage à accueillir sur les créneaux de la ludothèque les familles accompagnées par l’association, dans la limite de deux familles par créneau. Le temps nécessaire à l’accompagnement de cette famille sera accordé, aussi aucune limite en nombre de séances n’est fixée, la seule contrainte étant l’accompagnement par un travailleur social de l’association. Les règles de fonctionnement devront être respectées par l’ensemble des membres des familles, sous la responsabilité des TISF.
Dates et horaires d’accès aux temps d’accueil.
Les créneaux disponibles sont : mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h (hors vacances scolaires) et la première semaine des vacances scolaires de 14h à 17h les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et de 9h à 12h30 / 13h30 à 18h le mercredi.
Publié le 28/01/2026 MT RECU EN PREFECTURE TÎ
Ville de le 27/01/2026 L Application agréée E-kegalte com F Tig nieu-Ja mevyzieu 99_DE-038-213805070-2026 0119-2026 _7-DE
Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Cet accueil, lié à un encadrement social géré par l’association, sera réalisé sans aucune contrepartie financière ni pour l’association ni même pour les familles. Les familles et l’association seront dans ce cadre défini, en conséquence exonérées du paiement de la cotisation du Centre social (26 € par an pour une famille).
A la fin du suivi de l’association, lorsque les familles basculeront dans le droit commun, cette exonération disparaitra, et il sera demandé aux familles désireuses de continuer leur activité, de s’acquitter des mêmes sommes que les familles accueillies d’une manière plus classique.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L’association a l'obligation de souscrire un contrat d'assurances responsabilité civile pour ses activités encadrées.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle ne pourra être reconduite qu’expressément.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non- exécution de l’une des clauses de la présente convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai de deux semaines.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut quinze jours après sa date d’expédition.
Par ailleurs, la Ville pourra, pour motif d’intérêt général, résilier la présente convention. Elle devra en informer l’Association, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum un mois avant la prise d’effet de la résiliation. Une telle résiliation pour motif d’intérêt général ne saurait donner droit, au profit de l’Association, à l’octroi d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, n’ayant pas trouvé de résolution amiable, sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu, le 12 janvier 2026
En deux exemplaires originaux
Pour l’association,
La responsable de secteur,
Mme Murielle DELZANNO
Pour la Ville,
Le maire,
M. Jean-Louis SBAFFE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
ous
2e
EN
PR
Tignieu-Jameyzieu
-
Le
27/04/2826
DOM
AN
ION
are
t
qu
com
1
99_DE-038-213805070-20260119-2026_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
: Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En
exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
:Tarif
réduit
pour
les
3
salles
de
spectacles
de
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°2025-59
en
date
du
19
mai
2025
relative
aux
tarifs
de
la
saison
culturelle
2025-
2026 ; Sur
proposition
de
la commission
culture
;
CONSIDERANT
le
travail
de
mise
en
commun
de
la
programmation
culturelle
sur
les
trois
salles
de
spectacle
du
territoire
intercommunal,
en
lien
avec
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
mise
en
place
d’un
tarif
commun
aux
fins
de
promouvoir
la
diversité
des
spectacles
dans
les
trois
salles
de
spectacle
du
territoire
communautaire,
avec
l'application
d’une
réduction
de
-20%
pour
l’achat
de
trois
places
de
spectacles,
une
dans
chaque
salle
du
territoire
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide :
D’ADOPTER
la réduction
de
-20%
pour
l’achat
de
trois
places
de
spectacle
dès
lors
que
les trois places
sont
achetées
dans
les trois
salles
du territoire,
à compter
du
1°" février 2026 ;
D’AUTORISER
le
maire
à procéder
à tout
acte
pour
leur
mise
en
œuvre
et
à signer
tout
document
afférent.
Le
Maire
i
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Louis
SBAFFE
Patrick
LABALME
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/01/2026 _ our = = =
ation agréée E- bre com
39_DE-038-2135805070-20260119-2026_9-DE
Etat comptable - Recettes et Encaissements
| Commune de XXXXX
| Période étudiée : du 1/10/2025 0:00 au 31/10/2025 23:59
Document édité le 18/11/2025 15:30 par XXX@xxxx.com
Encaissements / Décaissements
Total des mouvements
Moyen de paiement Encaissements Décaissements Balance
CB en ligne
Chèque
ESP
Report
Totaux
Encaissements / Décaissements en bon d'achat
Moyen de paiement Encaissements Décaissements Balance
Bon d'achat
Totaux
Un détail par jour et une liste complète des opérations est accessible dans d'autres onglets
Ventes - Recettes
Détail par événement
Ventes en TVA 0.0%
TTC HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA
Nom de l'événement
événement 1
événement 2
événement 3
événement 4
événement 5
événement 6
événement 7
Total
L'origine (guichet / en ligne) d'une annulation est reprise depuis celle de la vente. Ceci peut générer des écarts sur les totaux par origine entre les tableaux encaissement/décaissement et les tableaux vente/annulation.
Un détail par jour est accessible dans un autre onglet
Ventes et Encaissements non équilibrés sur la période
Autres mouvements en compte
Total
Total autres mouvements en compte 0,00 €
Annulations Balance Ventes
Publié le 28/01/2026 : REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/81/2826
Un détail par commande est accessible dans un autre onglet
Détail des ventes par taux de TVA
La différence entre HT/TVA sommés et calculés est expliquée sur http://mapado.xyz/calcultva
Ventes en TVA 0.0%
Opération
Point de vente Guichet En ligne Total Guichet Total Guichet En ligne Total
TTC
TVA calculée
HT calculé
Nombre de billets
Par événement
Point de vente Guichet En ligne Total Guichet Total Guichet En ligne Total
Nom de l'événement
événement 1
événement 2
événement 3
événement 4
événement 5
événement 6
événement 7
Total
Par tarif
Point de vente Guichet En ligne Total Guichet Total Guichet En ligne Total
Tarif
Plein tarif X €
Plein tarif XX €
Plein tarif X €
Tarif Jeune Public X €
Tarif Jeune Public X €
Tarif groupe X €
Tarif réduit X €
Tarif réduit X €
Tarif réduit X €
Total
Balance Annulations Ventes
Billets valides
Billets vendus Billets valides Billets annulés
Billets annulés Billets vendus = --- UV REÇUENPREFECTURE !
le 27/01/2026 Fe Fe pee com 1
13-2026 _9-DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION DE CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION DE
BILLETTERIE BILLETTERIE
Les conditions au terme desquelles Mapado SAS commercialise des billets d'événements produits, promus ou organisés
par le partenaire (le Partenaire) et donne accès à une solution logicielle permettant au partenaire de réaliser des ventes
sur place, sont exposées dans la convention de billetterie (la Convention) conclue entre Mapado SAS et le Partenaire.
En complément, les présentes Conditions Particulières de la Convention de Billetterie (CPCB), précisent les modalités et
conditions accordées spécifiquement au Partenaire. En cas de conflit entre des définitions ou des dispositions de la
Convention et celles des CPCB, les Parties reconnaissent que celles des CPCB prévalent. Par ailleurs, si plusieurs CPCB
sont signées entre Mapado SAS et le Partenaire, seule la version la plus récente est réputée valide et annule toutes les
CPCB précédemment signées.
Entre les soussignés :
Ville de Tignieu-Jameyzieu
immatriculée sous le n° 20006854200105
Domiciliée 100 ALLEE DES CHARMILLES 38510 ARANDON-PASSINS (FR)
Représentée par Jean-Yves BRENIER en sa qualité de Président
ci-après, le Partenaire,
et
Mapado
SAS au capital de 100 000 €
Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 789 500 469
dont le siège social est 3 rue Chardonnet 69004 Lyon (France)
représentée par M. Jerry NIEUVIARTS en sa qualité de Président
ci-après, Mapado,
Les quatre Partenaires suivants : CC des Balcons du Dauphiné, Commune de Saint-Chef, Ville de Tignieu-Jameyzieu,
Commune de Montalieu-Vercieu décident à compter de septembre 2025 de mutualiser leur activité billetterie avec
Mapado. De ce fait :
*Les forfaits pré-existants et auparavant facturés individuellement par Mapado aux Partenaires sont résiliés ;
*Une Convention unique portée par la CC des Balcons du Dauphiné est éditée et remplace les précédentes ;
*Cette Convention prévoit un forfait 10,000 (jusqu'à 10,000 items édités par an) ;
*Le calcul de ce volume comprend et mutualise l’ensemble des volumes d'items émis sur les Sites, via l'Espace Mapado
ou le Guichet pour les autres organisations Partenaires disposant d’un compte Mapado : Commune de Saint-Chef, Ville
de Tignieu-Jameyzieu, Commune de Montalieu-Vercieu ;
*La facturation correspondante aura lieu le 1er septembre de chaque année à compter de 2025 (date anniversaire du
forfait).
Le Partenaire CC des Balcons du Dauphiné est donc lui seul facturé annuellement du forfait unique mutualisé prévu par
la nouvelle Convention. Il est aussi seul en charge de la re-facturation éventuelle des autres Partenaires sus-cités, cela
ne relevant pas de Mapado.
Pour le Partenaire, le
Jean-Yves BRENIER, Président
MAPADO PRO 1 / 2
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/01/2026
é Application aqréte E-leqalte com F
99 _DE-0355-213505070-20260119-2026 _9-DE
Pour Mapado, le 04/09/2025
Jerry NIEUVIARTS, Président
MAPADO PRO 2 / 2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Ville
de
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
Tignieu-Jameyzieu
TOUS
le
27/01/2826
L
Apec
ant
hot
ré
È
qu
te
com
1
93_DE-038-213805070-2026
0119-2026
_9-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Lucette
Conseillers
:
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
Nicolas
GRIS,
En
exercice
:28
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Présents
:
23
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
Votants
:28
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
Patrick
LABALME
OBJET
:Mutualisation
de
la
billetterie
avec
la
communauté
de
communes
des
Balcons
du
Dauphiné VU
l’article
L5211-4-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'annexe
n°26
à
la
convention-cadre
de
partenariat
en
date
du
17
décembre
2025
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
a contractualisé
avec
la
société
MAPADO
pour
la
mise
en
place
d’une
solution
logicielle
de
vente
de
billets
en
ligne
;
CONSIDERANT
que
la
Commune,
à travers
l’offre
culturelle
de
sa
salle
de
spectacle
Le
Triolet,
a souhaité
bénéficier
de
cette
solution,
pour
partager
un
outil
commun,
entre
programmateurs
dans
les
salles
de
spectacle
du
territoire
communautaire
;
CONSIDERANT
pour
cela qu’il
convient
de
conclure
une
convention
de
mutualisation
avec
la Communauté
de
communes,
laquelle
prévoit
la
refacturation
des
billets
émis
pour
un
montant
de
0,47€
TTC
par
billet
ÉMIS
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
:
D’APPROUVER
les
termes
de
l’annexe
26
à
la
convention-cadre
de
partenariat
avec
la
communauté
de
communes
Les
Balcons
du
Dauphiné,
ayant
pour
objet
la
mutualisation
de
la
billetterie
MAPADO
et
la
refacturation
des
billets
émis,
telle
que
jointe
en
annexe
;
-_
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
ladite
convention,
ses
éventuels
avenants
et
tout
document
afférent,
notamment
les
conditions
particulières
de
la
convention
de
billetterie
avec
MAPADO
;
-_
DE
CHARGER
le
maire
de
veiller
à
l’exécution
de
cette
décision
et
de
ses-modalités
d’application.
Pièces
jointes
:
annexe
26
à la
convention-cadre
de
partenariat
avec
Les
Balcons
du
Dauphiné
conditions
particulières
de
la
convention
de
billetterie
avec
MAPADO
annexe
| — journal
de
recettes.
|
Le Maire
{PL
y
Le secrétaire de séance
Jean-Louis
Ft
Î
VIN
Patrick
LABALME
Mairie
de
Tignieu-Jamevzieu
JO,
À
deMfinairies
A8
_
…
ss
1
f
L
Publié le 28/01/2026 ,
REÇU
EN
PREFECTURE
OU
2
le
27/01/2826
L
Application
agréée
E-leqalte
com
99_DE-055-215505070-20260119-2026
_9-DE
bc)
À au
a
| CO
n
5
Convention-cadre
de
partenariat
phi
| né
Annexe
26
panne DE
COMMUNES
Commune
membre
Tignieu-Jameyzieu
Objet
du
partenariat
Mutualisation
de
la
billetterie
MAPADO
et
refacturation
des
billets
émis
Durée
La
présente
annexe
prend
effet
au
1°
septembre
2025
et
prend
fin
au
terme
de
la convention
cadre,
soit
le 31/12/2026.
La
convention
peut
être
dénoncée
en
cours
d'exécution
par
l'une
ou
l’autre
des
parties
notamment
en
cas
de
manquement
aux
engagements
inscrits
dans
la
présente.
Un
préavis
de
3
mois,
permettant
la
réorganisation
des
services,
devra
être
respecté
entre
la notification
de
la volonté
de
dénoncer
la
présente
convention
et sa
mise
en
œuvre
effective.
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
communauté
de
communes
a
contractualisé
avec
l'entreprise
MAPADO
pour
la
mise
en
place
d'une
solution
logicielle
de
vente
de
billets
en
ligne.
Le
choix
s’est
porté
sur
un
forfait
unique
de
10
000
tickets
par
an
et
il
a
été
décidé
de
mutualiser
ce
forfait
entre
la communauté
de
communes
et
les
communes
du
territoire
participant
à
la
saison
culturelle
partagée,
à
savoir
les
communes
de
Tignieu-Jameyzieu,
Saint
Chef
et
Montalieu-Vercieu.
Chaque
commune
dispose
de
son
interface
de
vente
et se
verra
refacturer
par
la communauté
de
communes
le
nombre
de
tickets
respectivement
émis
(billetterie
en
ligne
et guichet).
Obligations
des
parties
>
Pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes :
Au
vu
des
journaux
de
recette
émis
par
la commune,
le service
comptabilité
de
la
communauté
de
communes
émet
un
titre
de
recette
à
destination
de
la
commune,
sans
déduction
des
frais
interbancaires
et des
frais
de
gestion.
L'émission
des
titres de
recette
sera
effectuée
à la fin de
chaque
trimestre
pour
l'ensemble
des
billets
émis
pour
la
période.
>»
Pour
le
compte
de
la
commune :
La
personne
désignée
par
la commune
comme
responsable
de
la
billetterie,
transmet
à
la
communauté
de
communes
entre
le
10
et
le 20
de
chaque
mois
un journal
du
nombre
de
titres
émis
durant
le
mois
calendaire
précédent
selon
un
modèle
joint
en
annexe
à
la présente.
Publié le 28/01/2026 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/81/2826
cat
te
E-lequ
99_DE-038
L'ensemble
des
billets
émis,
payant
ou
gratuit,
même
annulé
ensuite,
sur
l'interface
de
billetterie
de
la
commune
est
comptabilisé
dans
le
cadre
du
forfait
de
10
000
billets
contractualisé
par
la
communauté
de
communes
avec
Modalités
financières
l'entreprise
MAPADO.
La
commune
participe
au
forfait
selon
un
montant
de
0,47
€
TTC
par
billet
émis.
Ce
montant
sera
susceptible
d'être
revalorisé
selon
les
évolutions
tarifaires
conclues
entre
la
communauté
de
communes
et
l’entreprise
MAPADO.
Eléments
spécifiques
au
partenariat
Annexe
:Modèle
de
journal
de
billets
émis
Fait
en
double
exemplaire
À
Arandon-Passins,
le
17/12/2025
La
vice-présidente
en
charge
de
la culture
Le
maire
de
la commune
Annie
Pourtier
Jean-Louis
Sbaffe
OÙ
D4y,
RE
es
S
4,
>
QC
Q Z 4
S
À Maure
0€
° Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
Ville
de
Tignieu-Jameyzieu
TU
.
le 27/9072
réve
E-heçqu
cLom
1
9_DE-038-213805070-20260119-2026_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
dix-neuf
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TIGNIEU-JAMEVYZIEU,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
du
maire,
monsieur
Jean-Louis
SBAFFE,
en
session
ordinaire,
en
salle
du
conseil
municipal. Date
de
convocation
: 13 janvier
2026
Nombre
de
PRESENTS
EN
SEANCE
:Jean-Louis
SBAFFE,
Philippe
REYNAUD,
Conseillers
:
Lucette
BRISSAUD,
Roland
MICHALLET,
Nathalie
GAROFALO
En
exercice
:28
Nicolas
GRIS,
Stéphanie
UGOLINI,
Jérôme
CHEDIN,
Stéphanie
Présents
:23
BÉRENGÉ,
Muriel
BAZ,
Thierry
LAURE,
Madeleine
LAMBERT,
Votants
:28
Abdoulaye
DIAGNE,
Cécile
BAUD,
David
ARIAS,
Halit
DUYAR,
Julie
LOPEZ,
Patrick
LABALME,
Marie-Christine
ZABAN-PORRAL,
Séverine
MUNOZ,
Nathan
GOMES,
Stéphanie
DESCHANDOL,
Philippe
PERRET.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIRS
:Gilbert
POMMET
à
Jean-Louis
SBAFFE,
Cécile
DUGOURD
à
Abdoulaye
DIAGNE,
Rabéa
COLLIER
à
Halit
DUYAR,
Pervin
UNAL
à
Roland
MICHALLET,
Marlène
CARTON
à Stéphanie
DESCHANDOL.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Patrick
LABALME
OBJET
:Partenariat
avec
le
CCAS
relatif
au
dispositif
d’escale
culturelle
VU
l’article
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
L123-4
et
suivants
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Sur
proposition
de
la
commission
culture
;
CONSIDERANT
que
le
dispositif
«
escale
culturelle
»
vise
à
permettre
à
des
personnes
accompagnées
par
le
CCAS
de
découvrir
la
programmation
du
Triolet,
salle
de
spectacle
de
la
Ville,
dans
un
cadre
bienveillant
et
inclusif,
contribuant
ainsi
au
lien
social,
au
bien-être
et
à
la
mixité
du
public
;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
permet
au
CCAS
de
bénéficier
de
quatre
invitations
par
spectacle,
sélectionné
par
les
soins
de
la salle
de
spectacle
du
Triolet
au
sein
de
la programmation
culturelle,
hors
têtes
d’affiche,
dans
la limite
de vingt
places
par
saison
culturelle,
tel que
défini
dans
la convention
en
annexe
;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
est
envisagé
pour
un
an,
renouvelable
dans
la
limite
de
quatre
aps
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-_
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
relative
à
l’escale
culturelle,
telle
que
jointe
en
annexe
;
-_
D’'AUTORISER
le
maire
à
signer
cette
convention
pour
une
durée
maximale
de
quatre
années,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
tout
document
afférent
;
-_
DE
CHARGER
le
maire
de
veiller
à l’exécution
de
cette
décision.
PJ
: convention
de
partenariat
Le
Maire
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Jean-Louis
SBAFFE:\
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Le
secrétaire
de
séance
Patrick
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Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 27/01/2026
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Tignieu-Jameyzieu a
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CONVENTION DE PARTENARIAT
« ESCALE CULTURELLE »
ENTRE
La ville de Tignieu-Jameyzieu,
Sise 10, place de la mairie 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU,
Représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis SBAFFE, dûment
habilité par délibération n°XXX en date du 19 janvier 2026,
Ci-après désignée « la Ville »,
D’une part,
ET
Le centre communal d’action sociale de Tignieu-Jameyzieu,
Sis 10, place de la mairie 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU,
Représentée par sa vice-présidente en exercice, madame Stéphanie BERENGE, dûment
habilitée par délibération n°XXX en date du 3 février 2026,
Ci-après désignée « le CCAS »,
D’autre part,
Ensemble désignées « les parties ».
Préambule
Dans le cadre de la politique culturelle et sociale de la commune, la Ville et le CCAS
souhaitent unir leurs efforts pour favoriser l’accès à la culture pour tous les habitants.
Le dispositif « Escale culturelle » vise à permettre à des personnes accompagnées par le
CCAS de découvrir la programmation du Triolet, salle de spectacle de la Ville, dans un
cadre bienveillant et inclusif, contribuant ainsi au lien social, au bien-être et à la mixité du
public.
Article 1 – Objectifs du partenariat
Ce partenariat repose sur les principes suivants :
• Favoriser l’accès à la culture pour les publics qui en sont éloignés ;
• Lutter contre l’isolement en favorisant la participation à des temps partagés ;
• Encourager la mixité sociale au sein des publics accueillis au Triolet ;
• Créer un pont entre actions sociales et initiatives culturelles locales ;
• Renforcer la cohésion territoriale et la visibilité des services communaux.
Publié le 28/01/2026 , REÇU EN PREFECTURE !
le 27/81/2026
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Article 2 – Public concerné
Le dispositif « Escale culturelle » s’adresse aux publics identifiés et accompagnés par le
CCAS, notamment :
• les seniors,
• les personnes seules ou en situation de fragilité,
• les familles en difficulté,
• et plus généralement, toute personne pour laquelle un accès facilité à la culture
constitue un facteur d’inclusion et de bien-être.
Article 3 – Modalités d’attribution et de suivi
La Ville, à travers sa salle de spectacle Le Triolet, met à disposition du CCAS quatre
invitations par spectacle, sélectionné par ses soins au sein de la programmation culturelle,
hors têtes d’affiche, dans la limite de vingt places par saison culturelle.
Pour les familles composées de plus de quatre personnes, une attribution de places
supplémentaires pour un même spectacle pourra être envisagée à titre exceptionnel. Les
personnes seules bénéficieront de deux places afin de pouvoir être accompagnées par la
personne de leur choix, notamment lorsqu’elles rencontrent des difficultés de déplacement.
L’attribution de ces invitations s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement social assuré
par le CCAS et s’intègre aux actions mises en place avec les familles ou les personnes
concernées.
Afin de faciliter l’information des bénéficiaires, une enveloppe regroupant les supports de
communication des spectacles retenus sera transmise au CCAS.
Les invitations seront enregistrées dans la billetterie du Triolet sous l’intitulé « ESCALE
CULTURELLE – Nom Prénom du bénéficiaire », garantissant un suivi nominatif et
confidentiel. Ce dispositif vise à assurer une attribution ciblée des places et à limiter les
réservations non honorées.
Le CCAS devra transmettre à la billetterie du Triolet la liste nominative des bénéficiaires
au plus tard une semaine avant la date de la représentation. Passé ce délai, les places non
attribuées pourront être remises en vente.
En cas d’empêchement, les bénéficiaires sont invités à prévenir de leur absence dès que
possible, idéalement la veille de la représentation, la billetterie étant ouvert jusqu’à 17h45
le vendredi. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 4 – Confidentialité et respect des bénéficiaires
Le dispositif repose sur la discrétion et la bienveillance. Le nom « Escale culturelle » sera
utilisé pour assurer la traçabilité du dispositif sans révéler sa nature sociale auprès du grand
public. Les données nominatives seront utilisées uniquement à des fins de suivi interne et
ne feront l’objet d’aucune diffusion.
Article 5 – Suivi et évaluation
Un bilan annuel conjoint permettra de :
• faire le point sur le nombre de bénéficiaires,
• ajuster le contingent annuel de places au besoin,
• identifier les spectacles les plus adaptés,
• évaluer la fréquentation effective,
• mesurer l’impact du dispositif sur le lien social et la participation culturelle.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de quatre ans.
Article 7 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en
cas de non-exécution de l’une des clauses de la présente convention, après mise en demeure
par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai de
deux semaines.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre
recommandée avec avis de réception, le motif de la résiliation de la présente convention.
Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut quinze jours après sa
date d’expédition.
Article 8 – Respect du règlement intérieur
La Tignolane s’engage à respecter le règlement intérieur de chaque équipement occupé par
ses soins. A ce titre, en cas de manquement, il pourra être mis fin à la présente convention. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, n’ayant pas
trouvé de résolution amiable, sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Tignieu-Jameyzieu,
Le XX février 2026
Pour la Ville
Le maire,
M. Jean-Louis SBAFFE
Pour le CCAS,
La vice-présidente,
Mme Stéphanie BERENGE