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Déliberation - pdf CM 20230130
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Tignieu-Jameyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - pdf CM 20230130)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023
N°2023-01 : TIE SOLLI AUTEUR D, AR LA TE DAUPHINOISE
L'HABITA SO RII ‘UN CONTR, ET D'UN MONTA OTAL DE 727 7 L'HABITAT POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 727 738 € DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 09 LOGEMENTS LOCATIFS RUE DE LETRAT A TIGNIEU-JAMEYZIEU
Approuvé à l'unanimité
N°2023-02 : GARANTIE SOLLICITEE À HAUTEUR DE 35 % PAR LA SOCIETE SEMCODA POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 330 400 € DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUES ROUTE DE CREMIEU À TIGNIEU-JAMEYZIEU
Approuvé à l'unanimité
N°2023-03 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Approuvé à l'unanimité
N°2023-04 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - CREATIONS D'EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET
Approuvé à l'unanimité
N°2023-05 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Approuvé à l'unanimité
N°2023-06 : ZONE D'ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D'UNE l'ARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 À L'ENTREPRISE SCI CORDEL- DELIBERATION MODIFICATIVE
Approuvé à l'unanimité
N°2023-07 : AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLAGE- AUTORISATION DONNEE À L'EPORA DE VENDRE LES PARCELLES AP 61, 405, 415, 416, 414, 413. 586 409 797 407, 408 796 AU PROFIT
DE LA SOCIÈTE EUROPEAN HOMES
Approuvé à l'unanimité
N°2023-08 : CENTRE SOCIAL : DETERMINATION DES TARIFS DES SORTIES FAMILLES POUR L'ANNEE 2023
Approuvé à l'unenimité
N°2023-09 : TE38-TRA VAUX D'ENTRETIEN D'INVESTISSEMENT -MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC
Approuvé à l'unanimité
N°2023-10 : DROIT D'EXPRESSION DES ELUS — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL
Approuvé à l'unanimité
N°2023-11 : APPROBATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SECURITE SUR VOIRIE DANS LE
SECTEUR CENTRE VILLE — ETABLISSEMENT DES MODALITES DE FINANCEMENT Approuvé à l'unanimité
Signature de Monsieur le Maire
à jean-Louis SBAFFE Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
… 9 Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023 01-DE
nr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAME Y ZIEU L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune sère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS _EN SEANCE_: MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland
, MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice: 27 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel tent 5 BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, ‘ M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : GARANTIE SOLLICITEE À HAUTEUR DE 65 % PAR LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 727 738 € DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE (9 LOGEMENTS LOCATIFS RUE DE LETRAT À TIGNIEU-JAMEYZIEU
La Société Dauphinoise pour l'Habitat sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 65 % pour la souscription d'un prêt constitué de 8 Hgnes à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 727 738 €. Ce prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 9 logements locatifs situés dans l'ensemble immobilier «so calm » sis rue de Letrat à Tignieu-Jameyzieu.
La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt acceptée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 139570 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Alpes Isère Habitat office Public de l'Habitat,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 65 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 727 738 € souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 139570 constitué de 8 lignes du prêt.
La garantle de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 473 029,70 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le g LGT
ID : 038-213805070-20230130-2023_O1-DE
AUTORISE que la garantie soit apportée aux conditions suivantes : …. La garantie de la collectivité locale est accordée pour la durée totale du prêt et Jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité
S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la calsse des dépôts et consignations à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
: DIT Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023_02-DE
ev* ve
nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune (Isère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland . MICHALLET, Mme Nathalle GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme Rise: 5 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel Votants : 27 BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, ° M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : GARANTIE SOLLICITEE À HAUTEUR DE 35 % PAR LA SOCIETE SEMCODA POUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE PRET D'UN MONTANT TOTAL DE 330 400 € DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 2 LOGEMENTS SITUES ROUTE DE CREMIEU A TIGNIEU-JAMEYZIEU
La Société d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain (SEMCODA) sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 35 % pour la souscription d'un prêt constitué de 2 lignes à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 330 400 €. Ce prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 2 pavillons PLUS situés route de Crémieu à Tignieu-Jameyzieu.
La Caisse des Dépôts et Consignations a fait une offre de prêt acceptée par la SEMCODA.
Pour rappel, la commune, par délibération datée du 25 janvier 2019, avez accordé sa garantie financière à hauteur de 35 % soit un montant de 82 425 € au vu du contrat de prêt n° 82982. Ce contrat est devenu caduque suite à la non obtention dans les temps de la garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 140729 en annexe signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SEMCODA,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
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Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le Le" 1G YŸ
. ID : 038-213805070-20230130- :
ACCORDE sa garantie à hauteur de 35 % pour le remboursement dar prétd en moniant tete de —— —— 330 400 € souscrit par l'emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140729 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 115 640 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
AUTORISE que la garantie soit apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité locale est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité
S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre recommandé de la caisse des dépôts et consignations à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
u FT Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023_03-DE
° MADRLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune (sère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire,
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE_: MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland , MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel és 177 BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, ° M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est opportun pour la commune de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service.
Suite à la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire auquel la Commune avait souscrit, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1° janvier 2023.
La commune a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG 38.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère a informé la commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
-Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.
-Taux et prestations proposés
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Envoyé en préfecture le 08/02/2023
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ID : 038-213805070-20230130-2023_03-DE
F7
Risques garantis :
e Accident de travail / maladie professionnelle
°e Temps partiel thérapeutique
e __ Longue maladie / maladie longue durée
e Disponibilité d'office
e Maternité / paternité / adoption
e Décès
AGENTS AFFILIES À LA CNRACL .
Franchise
Désignaion des Remboursement
4 des 1J à 100% / TAUX
| Décès en | Sans franchise 0.23% E
aongue maladie, longue Sans franchise 2.80%
| Accident du travail et (l
| maladies professionnelles | soeurs 12
Maternité, paternité,
adoption (y compris congés Sans franchise 0.90%
pathologiques)
TOTAL l 5.87 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1/01/2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 selon les taux et prestations suivantes :
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S, L GT
ID : 038-213805070-20230130-2023_03-DE
Risques garantis :
Accident de travail / maladie professionnelle
° Temps partiel thérapeutique
° Longue maladie / maladie longue durée
e Disponibilité d'office
e Maternité / paternité / adoption
+ Décès
____ AGENTS AFFILIES À LA CNRACL
nn à | Franchise
RE Lee des Remboursement
des IJ à 100% / TAUX
Décès fl Sans franchise 0.23% _ Longue maladie, longue : durée _ | Sans franchise 2.80% _ |
Accident du travail et ee .
| maladies professionnelles ' $0Jours 184%: L Matemité, paternité, | |
adoption (y compris congés Sans franchise 0.90%
| pathologiques) __{ TOTAL 5.87 % ]
AUTORISE Monsieur le Maire pour effectuer:touté démarcheiet signer tout acte nécessaire à cet effet.
Loitus si tiprits, ic eut es UE pi in
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d'un délai de préavis de 6 mois.
Pour copie.conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé on prébclure b 0202202
Fepuen péteclur à 0202/2023
Pubié &
10: 28-21 2205070-202201 20-2029 DE
ES Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
. NT Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023 O4-DE
#0 ,
MADRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune (sère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland . MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice :29 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel frésents D BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, ° M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS — CREATIONS D’EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément au code général de la fonction publique notamment son article L. 313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
A ce titre, Monsieur le Maire propose la création à compter du 1° février 2023 d'un emploi permanent sur les fonctions d'animateur, de catégorie C sur le grade d’adjoint d'animation du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux sur un temps de travail à temps non complet à raison de 31.5 heures hebdomadaires soit 31,5/35èm°s
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code de la fonction publique, notamment l'article L313-1,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le $ L 0 YŸ
ID : 038-213805070-20230130-2023_O4-DE
DECIDE de procéder à la création du poste susmentionnés.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d'agents non titulaires sur la base de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l'échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l'expérience acquise, ceci dans le respect d'une jurisprudence constante en la matière.
DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence
DIT que les crédits nécessaires à l'application de la présente délibération seront inscrits au budget de l'exercice 2023- Chapitre 012 « Charge de personnel et frais assimilés »
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
: 7 Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023 05-DE
nn.
MADRLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune (sère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe
Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland | MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice :29 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel tesents D BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno
POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON _PERMANENT POUR _ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur REYNAUD, premier adjoint, rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'ajuster les effectifs en fonction des besoins des services, il y a lieu de créer un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs à temps non complet (28h hebdomadaires) sur une durée de dix mois à compter du 1% mars 2023 pour un accroissement temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique pour renforcer l'accueil de la mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique notamment son article L332-23-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour renforcer l'accueil de la mairie,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le £ LG bé
ID : 038-213805070-20230130-2023_05-DE
DECIDE de créer pour accroissement temporaire d'activité un emploi non permanent à temps complet de catégorie C sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs pour assurer les fonctions de chargé d'accueil sur une durée de dix mois à compter du 1% mars 2023.
INSCRIT les crédits correspondants sur l'exercice 2023.
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
: FT Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023 06-DE
MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune Gsère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire,
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland
| MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice: 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel
écms :1f BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, ‘ M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno
POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL...
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : ZONE D’ACTIVITES DES QUATRE BUISSONS EST -CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB 439 A L'ENTREPRISE SCI CORDEL- DELIBERATION MODIFICATIVE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 30 septembre 2022, a décidé de céder une emprise foncière détachée de la parcelle communale AB n° 439 d'une surface de 342 m° et cadastré AB 535 au prix de 40 € le m2, hors PVR, au profit de la SCI CORDEL.
Le notaire en charge de cette vente, après analyse du dossier, a demandé dans un souci de sécurisation juridique, qu'une délibération complémentaire soit votée pour préciser certaines caractéristiques essentielles de la vente à venir ainsi que les modalités du prix.
Ainsi, il est proposé l'inscription d'une condition suspensive relative au dépôt d'un permis de construire venant confirmer l’accord entre l'acquéreur et le vendeur de la réalisation d’un projet d'agrandissement du local d'activité. Une PVR sera appliquée sur cette parcelle à hauteur de 17 € par m? suite à la délivrance du permis de construire.
Par ailleurs, en accord avec l'acquéreur, le prix est établi à 40 € HT le m° avec l'application d’une TVA à 20 %. Le changement de qualification juridique du bien entre l'acquisition et la revente rend impossible d'appliquer la TVA sur la marge.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE d'apporter les rectifications et compléments suivants relatifs à ce projet de vente :
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levroutt
(1309}
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S LG YŸ
ID : 038-213805070-20230130-2023_06-DE
La cession à la SCI CORDEL concerne une emprise foncière cadastré AB n° 535 d'une surface de 342 m2 figurant sur le plan de division sous la numérotation C au prix de 40 € HT le m° et sous réserve du dépôt d'un permis de construire relatif à la réalisation d'une extension des locaux d'activité.
RAPPELLE qu'une Participation pour Voiries et Réseaux de 17 € par m” sera appliquée à ce ténement suite à la délivrance du permis de construire.
MANDATE Monsieur le Maire aux fins d'assurer l'exécution de la présente délibération
RAPPELLE que la recette en résultant sera inscrite à l'article 775 « produits des cessions d'immobilisation »
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023_07-DE
TT
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MARIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune Gsère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS_EN_SEANCE_: MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseillers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland | MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice :29 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel en D BAZ, Madeleine LAMBERT, M. Abdoulaye DIAGNE, Mme Cécile BAUD, ‘ M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, M. CHANUT à M. POMMET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLAGE- AUTORISATION DONNEE A L’EPORA DE VENDRE LES PARCELLES AP 61, 405. 415, 416, 414, 413. 586. 409. 797. 407, 408. 796 AU PROFTT DE LA SOCIETE EUROPEAN HOMES
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans la réalisation d'une opération d'aménagement de la friche industrielle du centre-ville dans le cadre d’un projet dénommé « cœur de village ». Cette opération vise à améliorer la qualité résidentielle dans le Centre Village par la démolition de l'ensemble industriel existant puis en requalifiant cet espace en ilots résidentiels qualitatifs ouverts sur une nouvelle voirie publique.
Pour la réussite de ce projet, la Commune s'est fait accompagner par l'EPORA à compter de 2016 sur les opportunités d'aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet. L'acquisition de tous les fonciers a été rendu possible par la mise en places d'une procédure de déclaration d'utilité publique. Un programme de travaux de requalification de la friche a été arrêté et mis en œuvre sous l'autorité de l'EPORA.
C'est dans ce contexte que la commune a travaillé un projet immobilier avec la société European Homes en vue de la réalisation de 160 logements dont plus de 30 % de logements aidés pour une superficie de plancher d'environ 10 000 m2, La proposition d'achat en date du 15 décembre 2022 est de 3 000 000 € HT.
Le compromis de vente entre l'EPORA et la société European Homes serait signé premier trimestre 2023 avec la signature d’un acte authentique envisagée en mars 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le S £ G
, . . ID : 038-213805070-20230130-2023 07-DE
Vu la convention d'études et de veille foncière n° 38A011 et ses aVéTTEMtS SUCCESSTS TONCUS entre la Commune et l'EPORA,
AUTORISE l'EPORA à vendre à la société European Homes ou toute autre personne morale du groupe Européan Homes dans laquelle la société European Homes sera majoritaire, les parcelles AP 61, 405, 415, 416, 414, 413, 586, 409, 797, 407, 408, 796 pour la réalisation de 160 logements dont plus de 30 % de logements aidés pour une superficie de plancher d'environ 10 000 m2, au prix de 3 Millions d'euros HT, prix de vente auquel s’ajouteront différents frais en fonction de la date de la vente.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre tous actes et toutes décisions de nature à permettre la mise en œuvre de la présente décision
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
: 97 Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023 08-DE
MAR EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune (Isère) de Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe Conseïllers : REYNAUD, Gilbert POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland
, MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme En exercice : 29 CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel Ve 7 BAZ, Madelsine LAMBERT, MM. Abdoulaye DIAGNE, Hervé CHANUT, Mme Cécile BAUD, M. Halit DUYAR, Mme Julie LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : CENTRE SOCIAL : DETERMINATION DES TARIFS DES SORTIES FAMILLES POUR L’ANNEE 2023
Après le travail de réécriture du projet social et du projet d'Animation Collective Famille (ACF) au cours de l’année 2022, le pôle famille de la mjCentre Social poursuit ses missions auprès des familles. C'est dans le cadre de l'axe 1 du projet social « contribuer à l'épanouissement de l'enfant par le soutien de la complémentarité éducative au profit des familles » que s'inscrivent les sorties familles.
Les 3 objectifs généraux du projet ACF du centre social sont :
. Accompagner l'enfant, en association avec les
familles, à trouver sa place d'adulte de demain dans la société
e Renforcer les compétences des parents dans
l'exercice de leur parentalité
e Améliorer le bien-être des familles dans leur
quotidien
Pour le pôle famille, les sorties familles sont un moyen pertinent pour répondre à ces objectifs, Elles sont l'occasion de partager des temps conviviaux et de complicité entre les enfants et les parents, de découvrir des sites ou des activités à vivre en famille. Elles permettent également aux familles de se rencontrer, de lier connaissance, de développer de la solidarité (par le prêt d’une poussette, le partage d'un goûter par exemple).
Ouvertes à toutes et à tous, elles permettent de rompre l'isolement des personnes (famille ou individue) isolées.
La commission famille composée d'usagères du centre social et le pôle famille proposent ainsi, dans le cadre du dispositif Vacances Solidaires Collectives de la Caisse d'Allocations Familiales, les sorties suivantes pour 2023 :
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ret.
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Berger-Levrauit
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Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le IT
ID : 038-213805070-20230130-2023 08-DE
Dépenses : Recettes
Transport (car de 59 tarifs par personne
Sortie places) | Activité | total |nombre | (tarif médian) total 04-03 Col de
Marcieu 895, 540 |1435 57, 8 456 07-05 Accrobranche | 269,5 | 847,5|1117 57 8 456 17-06 Walibi_ 269.5 | 1386,5 | 1656 57. 8 456 01-07 Lac du
Bourget _ 960 250 | 1210 57! _ 8| 456| 25-11 Hameau du
père Noël 1180 643 | 1823 57 8 456 | | Participation familles 2280
| L CAF |__ 2050 | Ville de TJ- mjCentre social _| 2911 Total |
Total dépenses | 3574! 3667 7241 |recettes | 7241 Sortie au Col de Marcieu (en Chartreuse) le samedi 04/03
Sortie à l'accrobranche « Branche évasion » à Ambérieu-en-Bugey le dimanche 07/05 Sortie au parc de loisir Walibi le samedi 17/06
Sortie à l'Aqualis au Lac du Bourget le samedi 08/07
Sortie au Hameau du père Noël le samedi 25/11
Cette programmation, entrant dans le dispositif des Vacances Solidaires Collectives, bénéficient d'une subvention (410€ par sortie) déjà prise en compte dans les tarifs proposés aux familles. Pour faciliter la gestion de la régie, la commission familles à travaillé, fin 2022, sur une grille de tarifs identique pour chaque sortie,
Les tarifs des sorties sont prévus pour une application en 8 tranches de quotient familial en cohérence avec les autres tarifs du centre social.
La commission familles a présenté à l'élue, conseillère déléguée à la mjCentre social, ainsi qu'à son directeur, 3 options :
Option 1 :
Un tarif médian à 8€ pour l'ensemble des sorties. Quel que soit le coût réel de la sortie budget plus ou moins important), les familles payeront les mêmes tarifs selon leur quotient familial. La Ville supporte une charge plus importante que les familles
Option 2 :
_ Dépenses | _ Recettes
Transport (car de 59 | tarifs par personne
Sortie | places) Actvité | total | nombre | (tarif médian) total 04-03 Col de 143
Marcieu 895 | 5 8, 456 | 111
07-05 Accrobranche | 269,5| 847,5 | 7, __ 57] 8| 456) | 1386, 165 | 598,
17-06 Walibi 269,5 5! 6 57! 105| 5! 01-07 Lac du 121 |
Bourget mn: 960! 250! o! 57| 8| 456. 25-11 Hameau du 182 598, père Noël 1180, 643, 3 57! _ 10,5, 5 | = | | Participation familles 2565 |
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le SRERE Ç L 3
Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023_08-DE
Transport et entrée site et/ou animations
10/45 |451/65 | 651/85 | 851/120 | 1201/150 | 1501/180|
| tarifs QF 10 |0 0 0 0 10
[1801/250 | 2500
0
adultes/ |
“enfants 6,5 7 7,5
2,50 € Supplémentaires lors des sorties plus onéreuses
8,5! 9! 9,5 10!
INDIQUE que les recettes en résultant seront inscrites à l'article 7066 « redevances des droits des services à caractère social »
Pour copie conforme,
s 0
| Ki
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| Ÿ TES
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le nd
ID : 038-213805070-20230130-2023_08-DE
_ | - CAT ZUTU ]
ai | Ville de TJ - mjCentre social. | 2626 Total ‘ |
724 recette
Total dépanses 3574, 3667 1s 7241
Un tarlf médian à 8€ pour l'ensemble des sorties, mais 2.50€ supplémentaires sont demandées sur les sorties aux budgets plus importants. Les familles payeront les mêmes tarifs de bases selon leur quotient familial, plus 2.50€, pour les sorties au parc Walibi ef au Hameau du Père Noël.
Le coût global est réparti de manière sensiblement similaire entre les familles et la Ville.
Option 3 :
Dépenses _ Recettes
Transport (car de 59 Tarifs par personne
Sortie places) Actvité | total |nombre | (tarif médian) {total _ | 04-03 Col de
Marcieu _ 895| 540 1435 57 … 9, 513 [07-05 Accrobranche 269,5] 847,5 1117 57! ___ 9! 513 17-06 Walibi 269,5 | 1386,5| 1656 57! 9, 513. 01-07 Lac du | Bourget 960! 250 !1210 57! g| 513 25-11 Hameau du
père Noël 1180] 6431823 57 9, 513 ps = | [= |___ participation des familles 2565 | E | CAF 2050 |__ Ville de TJ-mjCentre social 2626 |
| Total |
Total dépenses 3574, 3667 |7241 recettes 7241
Un tarif médian à 9€ pour l'ensemble des sorties. Quel que soit le coût réel de la sortie - budget plus ou moins important), les familles payeront les mêmes tarifs selon leur quotient familial. Le coût global est réparti de manière sensiblement similaire entre les familles et la Ville.
Le budget transport a augmenté de 50%. Cette augmentation est prise en compte dans les tarifs proposés pour 2023.
La proposition préconisée par la commission familles et validée par l'élue, conseillère déléguée à la mjCentre social est l'option n°2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs opérationnels du projet ACF du centre social,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE le projet des sorties Familles-VSC 2023
APPROUVE les propositions de tarification pour les sorties familles au titre de l'année 2023 ci-
après
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrauit
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Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le S L GT
ID : 038-213805070-20230130-2023_09-DE
al.
MADRLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune de Gsère) Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire.
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre d PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Gilbert Conseillers : POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie | GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE, En exercice : 29 M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, MM. Abdoulaye Présents :20 DIAGNE, Hervé CHANUT, Mme Cécile BAUD, M. Halit DUYAR, Mme Julie Votants :27 LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET: TE38-TRAVAUX D'ENTRETIEN. D’INVESTISSEMENT _-MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC
Falsant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d'Energie de l'Isère (TE38), des travaux d'entretien ont été réalisés sur la commune de TIGNIEU JAMEYZIEU dans le cadre de la maintenance éclalrage public 2021.
Ces travaux relèvent du budget d'investissement car Ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l'année 2021 est récapltulée dans le tableau suivant :
Montant Cas Montant
Communes Libellé intervention facturé HT de la maintenance
avec révision _ contribution
TIGNIEU DI 38507-2021-8833 6 Lanternes + 3
JAMEYZIEU |coffret classe Il HS sur armoire RG 02200 35% ALES
Le Conseil municipal, après en avolr délibéré, à l'unanimité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE des travaux d'entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2021 relevant du budget d'investissement,
PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 2 010.45 € hors MO (120.63€) solt unelpart communale totale de 2 131.08€
Tignieu-Jame}ilu - SALE AU 30 janvier 2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 5 L GT
ID : 038-213805070-20230130-2023 10-DE
"M os EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune de (sère) Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire,
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Gilbert Conseillers : POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie . GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE,
En exercice : 29 M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, MM. Abdoulaye Présents :20 DIAGNE, Hervé CHANUT, Mme Cécile BAUD, M. Halit DUYAR, Mme Julle Votants :27 LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET: DROIT D'EXPRESSION DES ELUS — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsleur le Maire rappelle que les modalités d'expression des élus de l'opposition sont définies à l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. Le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Tignleu-Jameyzieu, voté lors de sa séance du 5 Juin 2020, est venu en son article 30 définir le droit d'expression de chaque groupe politique dans le bulletin d'information générale.
Depuis, la jurisprudence est venue apporter des précisions sur le droit d'expression des conseillers municipaux, notamment concemant l'espace d'expression des élus de l'opposition. Au-delà du bulletin d'information, cette obligation s'étend à tous les supports dans lesquels la commune diffuse des Informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseli municipal, à savoir sur le site internet et la page Facebook.
Monsieur le Maire propose donc de compléter le règlement Intérieur en faisant l'ajout de l'item suivant : Le droit d'expression des groupes politiques s'applique également aux supports numériques comme le site internet et la page Facebook officielle de la Commune. Il y sera retranscrit les textes publiés dans l'espace réservé à l'expression des groupes politiques dans le TJ Info
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-27-1,
Vu la délibération n°2020-42 du 5 juin 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 30,
ADOPTE le nouveau contenu du règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le
ID : 038-213805070-20230130-2023_11-DE
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MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE
TIGNIEU-JAMEYZIEU L'an deux mil vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune de (sère) Tignieu-Jameyzieu dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence de M. Jean-Louis SBAFFE Maire,
Date de convocation : 24 janvier 2023
Nombre de PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE. Philippe REYNAUD, Gilbert Conseillers : POMMET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, MM. Nicolas GRIS, Jérôme CHEDIN, Mme Stéphanie BERANGE,
En exercice : 29 M. Karim HAMADOU, Mmes Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, MM. Abdoulaye Présents :20 DIAGNE, Hervé CHANUT, Mme Cécile BAUD, M. Halit DUYAR, Mme Julie Votants :27 LOPEZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DESCHANDOL.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme DUGOURD à M. REYNAUD, Mme UGOLINI à Mme GAROFALO, Mme COLLIER à M. DUYAR, M. LAURE à M. SBAFFE, Mme UNAL à M. MICHALLET, Mme MUNOZ à Mme DESCHANDOL, Mme CARTON à M. GOMES.
ABSENTS : MM. David ARIAS, Philippe PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BAZ
OBJET : APPROBATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE SUR VOIRIE DANS LE SECTEUR CENTRE VILLE - ETABLISSEMEN! DES MODALITES DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de réalisation de travaux d'aménagements de sécurité sur voirie et aménagements piétonniers et cycles dans le secteur centre-ville. Les objectifs poursuivis dans ce secteur dense comprenant de nombreux équipements publics seraient d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, de faciliter la gestion des flux de véhicules et du stationnement
Il détaille ensuite les principaux éléments techniques et financiers figurant dans le projet. Sa mise en œuvre est programmée sur l’année 2023 pour une estimation établie à 166 079,77 € TTC,
Cet aménagement peut être subventionné par l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Montant Date d'obtention
ET Date de la (joindre la
Financement de la subvention demande copie dela | Taux en % En € décision
d'octroi)
Union Européenne _ | L | |
DETR _ | | 27 679,96 _01/02/2023 | 20
Autre(s) subvention(s) Etat | (préciser) |
__ Région | | = |__| Département L L_ I |
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023 Ref.
201
524
Berger-Levreult
(1309)
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le 5 10 YŸ
ID : 038-213805070-20230130-2023_11-DE
Autres financements publics |
(préciser)
Sous-total
(total des subventions
publiques)
Participation du demandeur
- autofinancement 110 719,85 80
- emprunt |
TOTAL 138399,81 | | 100
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les travaux d'aménagements de sécurité sur voirie et aménagements piétonniers et cycles dans le secteur centre-ville et les modalités de financement y afférentes
APPROUVE le plan de financement prévisionnel
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites à l’article 2315 « installations, matériel et outillage techniques » et les recettes à l’article 1321 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non armotissables-Etat »
RAPPELLE que Monsieur le Maire, conformément à la délégation octroyée par délibération n°2021-27 en date du 9 Avril 2021, sollicitera une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux auprès de l'Etat.
Pour copie conforme,
Tignieu-Jameyzieu - Séance du 30 janvier 2023