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Arrêté - 107 Arrete Guibergues Place Croisee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 107 Arrete Guibergues Place Croisee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
.@ - DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE DE
léger de -linières REPUBLIQUE FRANCAISE clé leurs
Arrondissement d’ Angers
Commune de Saint-Léger-de-Linières
ARRÊTÉ
N° 107-2023 -V
Occupation du domaine public
Place de la Croisée
Saint-Jean-de-Linières
Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R 41125 à R
411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Considérant la demande de l’entreprise GIBERGUES -— Z.A. Les Petites Fontaines — 49170 Savennières, reçue le 5 septembre 2023, pour des travaux de maçonnerie, notamment de restauration de puits et de mur, place de la Croisée, sur la commune de Saint-Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger- de-Linières, il y a lieu de réglementer l’autorisation,
ARRÊTE :
Article 1 : A compter du 6 septembre 2023 et jusqu’au 29 septembre 2023, l’entreprise GIBERGUES est autorisée à empiéter sur le domaine routier, au droit du puits et du mur de clôture, place de la Croisée, sur la commune de Saint-Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières.
Article 2 : Pendant toute la durée du chantier, le stationnement sera interdit au droit du chantier sauf pour les
besoins de ce dernier.
Article 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Toute la signalisation nécessaire (attention chantier, barriérage...) sera implantée et entretenue par le
demandeur, l’entreprise GIBERGUES, durant toute la durée des travaux.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées sur la commune de Saint- Jean-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-de-Linières par le demandeur, l’entreprise
GIBERGUES.
Article 6 :
e Monsieur le Directeur Général des Services
e Madame la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie Départementale d’ Angers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Léger-de-Linières le 6 septembre 2023,
Daniel PASDELOUP,
Adjoint au Maire