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Arrêté - Préfecture - Orne - raa de janvier 2018 cle031ddc
Arrêté - Préfecture - Orne - raa d avril 2018 cle19761f
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa d avril 2018 cle19761f)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Lundi 7 mai 2018
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ORNE
DES
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DE L'ORNE
DIRECTION REGIONALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
PREFECTURES CALVADOS MANCHE ORNE
Avril 2018 - N° 04
N° 2018 04 00 Sommaire détaillé
CABINET DU PREFET
Bureau de la Sécurité intérieure
Agrément en qualité de garde particulier de M Pierre SUZANNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté fixant les conditions financières et patrimoniales de retrait des communes de La Ferté Macé – CDC du Pays fertois et du bocage carrougien et annexes
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Pôle environnement
Arrêté d’enregistrement de M Charles DOUTE pour exploitation d’un élevage avicole de 40 000 emplacements sur la commune de Ste Opportune
Arrêté d’enregistrement : Société DEMO TP : St Langis-lès-Mortagne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Arrêté fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de 2018
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
Arrêté portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes d’Argentan intercom
Arrêté portant modification de la composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine d’Alençon
Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M Laurent OLIVIER « La Croix d'or » Le Pin La Garenne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté portant tarification 2018 du Centre Éducatif Fermé de Ste Gauburge
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté portant mainlevée relativement à un danger imminent d’un logement d’habitation « Route de Sées , Les Grouas Gatel » à VALFRAMBERT
DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ORNE
Affectations et retraits d’emploi d’enseignants du 1er degré à la rentrée 2018 Arrêté fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires et académiques et locales de certains corps de personnels
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE
Fin de détachement à compter du 01/10/18 de M Didier RICHARD
DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté relatif à la reconnaissance d’une zone tampon vis-à-vis d’un agent du feu bactérien
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté de dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Arrêté relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité ouest
Décision portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l’Exécution des Dépenses et Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
PREFECTURES CALVADOS MANCHE ORNE
Arrêté inter préfectoral portant autorisation unique de méthanisation située sur la commune de Vire-Normandie, pour le stockage déporté des digestats de méthanisation dans les installations connexes et l’épandage agricole de ces digestats EX À. Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
NOR 1013-18-0077
La Préfête de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ; VU Parrêté préfectoral du 07 Septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pierre
SUZANNE ;
VU la demande d’agrément pour M. Pierre SUZANNE du 18 Avril 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de Orne,
ARRÊTE
Aïticle 1 : M. Pierre SUZANNE né le 14 Juin 1946 à DONNAY (14), domicilié « 3, Boulevard du Midi » 61800 TINCHEBRAY BOCAGE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Pascal LELONG, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
NEUVY AU HOULME
(Lieu-dit « Les Crosses » ZB 6,14,17,18,19,87 et Lieu-dit « Les Tertres »
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 Avril 2018.
Atticle 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pierre SUZANNE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent Les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Atticle 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre SUZANNE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de POrne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier. Article 6 : La Préfète de l'Orne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le "94 AVR. 2018
Pour la Pré
Le Directeur Ag par délégation,
2
N
iHatfine RAYMOND EX
je
A
Liberté + Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR
:
1111-18-00020
ARRÊTÉ
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FERTOIS
ET DU BOCAGE CARROUGIEN
fixant les conditions financières et patrimoniales de retrait des communes
de La Ferté Macé (commune déléguée d’Antoigny), de Lonlay le Tesson et des Monts d’Andaine LA PREFETE DE L’ORNE, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-19 et L5211-25-1, VU l'arrêté préfectoral n° 1111-16-00002 portant création de la commune nouvelle de La Ferté Macé constituée des communes de La Ferté Macé et d’Antoigny au 12 janvier 2016, VU la décision préfectorale n°1111-16-00027 du 22 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Orne, VU
l'arrêté
préfectoral n°1111-16-00038
du
29 mars 2016
portant rattachement de
la
commune
nouvelle de la Ferté Macé à la communauté de communes de La Ferté St Michel au 1“ janvier 2017, VU l'arrêté préfectoral
n°1111-16-00092 portant création de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du Pays Fertois et de la communauté de communes du Bocage Carrougien au 1‘
janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°1111-16-00070 du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo notamment aux communes de Lonlay le Tesson, des Monts d’Andaine et de La Ferté Macé (commune déléguée d’Antoigny), VU les délibérations de Flers Agglo (14/12/2017), de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage
Carrougien
(18/12/2017),
des
Monts
d’Andaine
(18/12/2017),
de
Lonlay
le
Tesson
(29/01/2018) et de La Ferté Macé (18/12/2017) approuvant le protocole de retrait et ses annexes des communes de Lonlay le Tesson,
des Monts d’Andaine et de La Ferté Macé
(commune déléguée
d’Antoigny), Considérant que les conditions requises par l’article L5211-25-1
du code général des collectivités
territoriales
sont
respectées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne, ARRÊTE
Aiticle
1*— Les conditions de retrait des communes de Lonlay le Tesson et des Monts d’Andaine, et
de La Ferté Macé
(commune déléguée d’Antoigny) sont fixées conformément au protocole de retrait
et de ses annexes joints au présent arrêté, Article 2 — La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne,
la sous-préfète d’Argentan, le président
de
Flers
Agglo,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Fertois
et
du
Bocage
Carrougien, les maires des communes de La Ferté Macé, de Lonlay le Tesson, des Monts d’Andaine et le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié au
recueil
des actes
administratifs
de
Ia
Préfecture de l'Orne .
Argentan,
le
?
4
ANR.
2018
Pour Ja Préfète, La Sous-Préfète, Cécile ZAPLANA
La présente décision peut, si elle est contestée, faire Pobjet des recours suivants an plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : -
unrecours gracieux motivé adressé à mes services,
-
unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de {a date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d'un délai de deux mois suivant
ja date de notification de la
décision
contestée ou la date du rejet de votre
recours
gracieux ouù hiérarchique. PREAMBULE Article 1
: OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD
ET REFERENCES JURIDIQUES
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
n°
1111-16-00070
en
date
du
13
octobre 2016,
pris dans
le cadre du
Schéma Départemental de Coopération
Intercommunal
(SDCI),
les communes des Monts d'Andaines et de
Lonlay le Tesson et la commune déléguée d’Antoigny appartenant à la commune nouvelle de La Ferté Macé ont rejoint Flers Agglo à compter du 1%
janvier 2017.
Suite aux différents échanges entre les EPCI concernés et les communes membres de la CCPF,
le présent
protocole
d'accord
détermine
les
modalités
de
retrait
des
communes
et
communes
déléguée
de
la
Communauté de Communes de
Pays
Fertois
et du
Bocage
Carrougien
(CCPF).
Ce protocole est structuré
en
3
titres.
Le premier concerne la dévolution des biens au sens de l’article L 5211-25-1
du CGCT. If concerne donc la
CCPF et les communes membres qui se retirent uniquement. Le second concerne,
au-delà du 01
janvier 2017,
les modalités
pratiques,
d'organisation
de certains
biens
et services nécessaires aux habitants de la CCPF et qui ont été organisés en son sein. Le troisième comprend diverses dispositions pratiques ou d'ordre général. Le présent protocole
s'inscrit dans
la
mise en
œuvre
de
l’article
L 5211-25-1
du
CGCT,
lequel
précise
les
conditions dans lesquelles une commune se retire d'une communauté de communes.
-
« En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
de
l'établissement
bénéficiaire
du
transfert
de
compétences sont restilués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette
comptable,
avec
les
adjonctions
effectuées
sur ces
biens liquidées
sur les mêmes
bases.
Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
transférée
afférente
à
ces
biens
est
également
restituée
à
la
commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis
entre
les
communes
qui
reprennent
la
compétence
ou
entre
la
commune
qui
se
retire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
l'établissement
ou,
dans
le
cas
particulier
d'un
syndicat
dont les
statuts
le
permettent,
entre
la
commune
qui reprend
la
compétence
et
le
syndicat
de
communes.
Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.
Le
soide de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale
ou,
le cas échéant,
entre la commune
et le syndicat
de
communes.
À
défaut
d'accord
entre
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
public
de
coopération
intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés,
cette répartition
est fixée par arrêté
du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Cet arrêté est pris dans un délai
de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ou
de
l'une
des
communes
concernées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
n'entraîne
aucun
droit à
résiliation
ou
à
indemnisation pour le
cocontractant.
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
»
Les
parties
au
présent
protocole conviennent que
les
sommes
dues
par chacune
d'entre
elles
au
titre
du
présent protocole ont le caractère de dépenses obligatoires au sens du CGCT, TITRE
L
:
DEVOLUTION
DES
BIENS
ENTRE
LA
CCPF
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
Article
2
:
BIENS
DE
RETOUR
(L5211-25-1
1°)
s'agit
des
biens
mis
à
disposition
par
les
communes
à
la
Communauté
de
communes
«
du
Pays
Fertois
»
dans
le
cadre
des
transferts
de
compétence
des
communes
à
ia
communauté.
Les
parties
à
la
présente convention
conviennent
qu'il
y
a
eu
des
biens
mis
à
disposition
par
les
communes
à
la
communauté
sans
transfert
d’encours
de
dette
au
titre
des
dits
biens.
Les
biens
concernés
sont
intégrés
à l'annexe
2
et
3
au
présent
protocole.
Article
3
:
BIENS
ACQUIS
OÙ
REALISES
POSTERIEUREMENT
AU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
(L5211-25-1
2°)
Ces
biens
sont
repris
aux
annexes
2
et
3
pour
le
budget
général
et
3
bis
pour
les
budgets
annexes
et
comprennent
d’une
part
des
immeubles
et
d'autre
part
des
immobilisations
incorporelles.
‘
Article
3,1
-
IMMEUBLES
Au
titre
des
immeubles
à
répartir,
les
parties
conviennent
que
les
biens
ou
travaux,
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétence
sont
dévolus
en
pleine
propriété
à
la
commune
où
est
situé
physiquement
le
bien.
Par
commune
on
entend
:
+
Le
territoire
de
la
commune
de
Lontay
le
Tesson
+
Les
territoires
des
communes
déléguées
de
La
Sauvagère
et
Saint
Maurice
du
Désert
qui
ont
constitué
la
commune
nouvelle
des
Monts
d’Andaines.
+
Le
territoire
de
la
commune
déléguée
d'Antoigny
partie
du
territoire
de
la
commune
nouvelle
de
la
Ferté
Macé.
L'ensemble
des
immeubles
bâtis
concernés
sont
:
Budget
Général
: Maison
médicale
de
la
Sauvagère
(commune
nouvelle
des Monts
d'Andaines).
Budget
annexe
SPANC
:Néant.
Budget
annexe
Piscine
: Néant.
Budget
Annexe
Lotisseur
:
o
Crédit-bail
Boucherie
de
la
Sauvagère.
o
Crédit-Bail
Soc
Nile
ACM
à
la
Sauvagère.
o
Bâtiment
Originel
et
Extension
occupés
par
SILVA
Créations
à
la
Sauvagère.
CR
Les
modälités
de
calcul
des
conditions
financières
de
ce
retour
sont
précisées
aux annexes
:
+
3.1:
Budget
Général:
Maison
médicale
de
la
Sauvagère
(commune
nouvelle
des
Monts
d’Andaines).
+
3.21
: Budget
Annexe
Lotisseur
: Bâtiment
Originel
occupé
par
SILVA
Créations.
L'approche
retenue
est
l'approche
2.
+
3.22:
Budget
Annexe
Lotisseur
:
Bâtiment
Extension
occupé
par
SILVA
Créations.
L'approche
retenue est l'approche 2.
+.
3.3
: Budget
Annexe
Lotisseur
: Crédit-bail
Boucherie à
la
Sauvagère.
+
3.4:
Budget
Annexe
Lotisseur
: Crédit-Baïl
avec
la
Société
Nouvelles
ACM.
Pour
la
maison
médicale de
la
Sauvagère
(commune
déléquée
de
la
Sauvagère)
:
+
La
CCPF
percevra
la
somme
de
25.624,64
€
des Monts
d'Andaines.
+
La
commune
de
La
Ferté
Macé
(commune
déléguée
d'Antoigny)
percevra
:
1.012,67
€
des
Monts
d'Andaines.
+
La
commune
de
Lonlay
le
Tesson
percevra
: 1.667,90
€
des Monts
d'Andaines.
En
conséquence
La
commune
des
Monts
d’Andaines
versera
28.305,20
€.
FA
fera
son
affaire
de
toutes
les
démarches
nécessaires
au
transfert
des baux en
cours.
Dans
le
cadre
de
la
mise à
disposition
au
01
janvier
2017
par
la
commune
des
Monts
d'Andaines à
FA,
FA
versera
la
somme
de
28.305,20
€
à
la
commune
des
Monts
d'Andaines.
En
contrepartie
FA
encaissera
l'ensemble
des
fruits
issus
de
la
location
du
bâtiment. Les modalités pratiques de prise en charge par Flers Agglo de la somme due seront précisées dans le cadre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Pour
le
bâtiment
Originel
et
Extension
occupés
par
SILVA
Créations
(commune
déléguée
de
La
Sauvagère)
:
La CCPF percevra la somme de 142.339,34 € des Monts d'Andaines. Dans le cadre de la mise à disposition au 01 janvier 2017 par la commune des Monts d’Andaines à FA, Flers Agglo
versera
la
somme
de
142.339,34
€
à
la
commune
des
Monts
d’Andaines.
En
contrepartie
FA
encaissera l'ensemble des fruits issus de la location du bâtiment. La
présente
cession
n'interviendra
que
sous
réserve
de
la
régularisation
de
la
situation
juridique
de
l'occupant par la
signature
de
2
baux commerciaux relatifs
pour l'un
au
bâtiment originel
et pour
l'autre
à
l'extension, FA devra avoir validé, après transmission par la CCPF, les projets de baux
par simple courrier.
Les modalités pratiques de prise en charge par Flers Agglo de la somme due seront précisées dans le cadre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Pour la boucherie (commune déléquée de la Sauvagère} :
La CCPF percevra la somme de 106.499,86 €
répartis comme suit :
La commune de La Ferté Macé (commune déléguée d’Antoigny) versera 136,79 € à la CCPF. La commune de Loniay le Tesson versera 225,30 € à la CCPF. La commune des Monts d'Andaines versera 106.137,76 € à la CCPF.
CCC
FA fera son affaire de toutes les démarches nécessaires au transfert du bail en cours. Dans le cadre de la mise à disposition au 01 janvier 2017 par la commune des Monts d'Andaines à FA, Flers Agglo versera la somme de 104.650 € à la commune des Monts d'Andaines. En contrepartie FA encaissera l'ensemble des loyers restant dus par le locataire acquéreur soit 104.650,00 €. Les modalités pratiques de prise en charge par Flers Agglo de la somme due seront précisées dans le cadre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. Pour
le
bâtiment
occupé
par
la
Société
Nouvelles
ACM
Constructions
(commune
déléquée
de
La
Sauvagère)
:
La CCPF percevra la somme de 39.729,16 € répartis comme suit : La commune de La Ferté Macé (commune déléguée d’Antoigny) versera 173,75 € à la CCPF. La commune de Lonlay le Tesson versera 286,18 € à la CCPF. La commune des Monts d'Andaines versera 39.269,23 € à la CCPF.
FA fera son affaire de toutes les démarches nécessaires au transfert du bail en cours. Dans le cadre de la mise à disposition au 01
janvier 2017 par la commune des Monts d'Andaines à FA,
FA
versera
la
somme
de
37.379,49
€
à
la
commune
des
Monts
d'Andaines.
En
contrepartie
FA
encaissera
l'ensemble des loyers restant dus par le locataire acquéreur soit 37.379,49 €, Les modalités pratiques de prise en charge par Flers Agglo de la somme due seront précisées dans le cadre de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.
Article 3.2 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Au titre des immobilisations incorporelles :
°
Au titre de la numérisation du cadastre : les dossiers, les droits et les données informatiques afférents aux données
cadastrales
concernant les communes qui
se
retirent,
en
possession de
la
CCPF à
la
date
de
signature
du
présent
protocole,
sont
transmis
aux
dites
communes
pour
leur
permettre
l'exercice de leur compétence. 4
+
au
titre
du
SPANC
: les
dossiers
et
les
données
informatiques
afférents
aux
installations
situées
sur
le
territoire
des
communes
qui
se
retirent,
en
possession
de
la
CCPF
à
la
date
de
signature
du
présent
protocole,
sont
transmis
aux
communes
qui
se
retirent
pour
leur
permettre
l'exercice
de
leur
compétence.
Atticle
4
: SOLDE
DE L'ENCOURS DE
DETTE
AFFERANT AU
FINANCEMENT
DES
BIENS
DE
RETOUR
ET
DES
BIENS
ACQUIS
OU
REALISES
POSTERIEUREMENT
AU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
(L5211-25-1
1°
ET
2°)
Les
parties
conviennent
des
modalités
de
répartition
de
l'encours
de
la
dette
suivante
représentant
l'intégralité
de
l'encours
de
la
CCPF
:
.
Article
4.1
-
DEVOLUTION
DE
LA
DETTE
DU
BUDGET
GENERAL
PAS
DE
DETTE
DONC
SANS
OBJET
.
Article
4.2
-
DEVOLUTION DE
LA
DETTE
DU
BUDGET ANNEXE
PISCINE
PAS
DÉ
DETTE
DONC
SANS
OBJET
Article
4,3
- DEVOLUTION DE
LA
DETTE
DU
BUDGET
ANNEXE SPANC
PAS
DE
DETTE
DONC
SANS
OBJET
Article
4.4
-
DEVOLUTION DE
LA
DETTE
DU
BUDGET
ANNEXE
LOTISSEUR
Les
parties
conviennent
de
la
répartition
suivante
:
+
Emprunt
nécessaire
à
l'extension
de
l'Entreprise
SILVA
CREATIONS
des
Monts
d'Andaines
située
ZA
La
Louvetière,
parcelles
cadastraies
ZE
159
et
ZE
225,
Les
intérêts
courus
non
échus
à
la
date
du
31
décembre 2016
seront
pris
en
charge
par
la
CCPF
et
sont
répartis
entre
les
destinataires
suivant
l'annexe
4
ci-après.
En
contrepartie,
il
en
est
de
même
pour
la
part
de
loyers
des
dits
biens
courus
non
échus
au
31
décembre
2016
issus
de
la
location.
Ces
éléments
sont
repris
à
l'annexe
4.
Article
5
:
CAS
PARTICULIERS
DE
DEPENSES
OU
RECETTES
ENGAGEES
NON
MANDATEES
OU
NON
PERCUES AU
31
DECEMBRE
2016
Le
principe
général
est
que
ces
dépenses
engagées
suivent
la
compétence.
Pas
de
dépenses
ou
recettes
engagées
identifiées
à
ce
jour
donc
: SANS
OBJET
Par
dérogation
au
principe
général
exposé
ci-dessus,
dans
le
cas
où
quelques
factures
ou
recettes
non
identifiées
à ce
jour
viendraient
à
se
faire jour,
la
CCPF
en
ferait
son
affaire.
Article
6
: CAS
DES RESTES
A
PAYER
ET
DES
RESTES
À
RECOUVRER
AU
31
DECEMBRE
2016
Le
principe
général
est
que
ces
dépenses engagées
suivent
la
compétence.
Pas
de
restes
à
payer
ou
à recouvrer
identifiés
à
ce
jour
donc
: SANS
OBJET
Article
7:
CAS
DU
RESULTAT
NET,
INVESTISSEMENT
ET
FONCTIONNEMENT,
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
«
PAYS
FERTOIS
»
AU
31
DÉCEMBRE
2016
La
dévolution
des
résultats
fait
l'objet
de
l'annexe
7.
Article
7.1
-
DEVOLUTION DES RESULTATS DU BUDGET GENERAL Ceux-ci
sont
répartis
entre
les
parties
en
fonction
de
la
répartition
de
la
fiscalité
additionnelle
des
communes. Il
convient
de
préciser que
ces
résultats
sont
amputés,
avant
leur répartition,
d’une
somme
forfaitaire
de
20.000
€
correspondant
à
divers
aléas,
révisions,
actualisations
ou
travaux
supplémentaires
relatif
à
l'aménagement du bourg de Lonlay le Tesson. En conséquence ils sont repartis de la façon suivante :
+
La Ferté Macé (pour la commune déléguée d'Antoigny)
: 2,58 %.
+,
Lonlayle Tesson : 4,24 %.
°
+
Monts d'Andaines (communes déléguées de Saint Maurice du Désert et La Sauvagère) : 28,01
%.
Les données fiscales détaillées sont celles issues des états 1386 de 2015 et sont reprises à l'annexe 7.
Article 7.2 - DEVOLUTION
DES RESULTATS DU
BUDGET ANNEXE « SPANC
»
Ceux-ci seront répartis entre les parties en fonction du nombre d'installations d'ANC de chaque commune tel que listés à l'annexe 7.
Article 7.3 - DEVOLUTION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEUR »
SANS OBJET
Article 7.4 - DEVOLUTION DES RESULTATS DU
BUDGET ANNEXE « PISCINE »
SANS OBJET TITRE
1l
: CAS
PARTICULIERS.
Article
8 :
CAS
PARTICULIERS
DE
LA
PISCINE
et
DE
L'AMENAGEMENT
DU
CENTRE
BOURG
DE
LONLAY LE TESSON.
Article 8.1
- PISCINE
L'action de la CCPF en matière de service à la population s’est notamment traduite par la construction d'une piscine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Ferté
Macé.
Les
parties
à
la
présente
convention
souhaitent
que
ce
service
à
la
population
soit
maintenu.
Elles
conviennent
donc
que
le
présent
article
à
pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques
permettant
de
maintenir ces services. Les
parties
à
la
présente
convention
prennent
également
acte
que
le
coût
net
d'exploitation
(dépenses
de
gestion
ou d'exploitation
minorées des
recettes propres d'exploitation de l’activité et des participations de la
commune de Couterne et de
la commune de La Ferté
Macé hors commune déléguée d'Antoigny)
constitue
la
base à partir de laquelle sont
appelées
les
participations des communes.
Ce principe a été acté par
les
arrêtés préfectoraux NOR 1111-11-00026 en date du 29 mars 2011
et NOR 1111-14-00079 du 8 août 2014,
modifié (NOR 1111-15-00044). Hors les participations des communes de Couterne et
La ferté Macé (hors commune déléguée d'Antoigny},
le besoin de financement est aujourd'hui couvert par la fiscalité additionnelle de la CCPF qui constitue de ce fait
un
critère
objectif
de
financement
des
dits
services.
Cette couverture du besoin de financement correspond à la part de chaque commune dans le produit de la fiscalité additionnelle « 4 taxes » de la CCPF. Les parties conviennent que la fiscalité additionnelle concernée
soit
celle
notifiée
aux
états
1386 de
2015.
En conséquence le coût net d'exploitation sera reparti de la façon suivante :
+
La
Ferté
Macé
(pour
la
commune
déléguée
d'Antoigny)
: 2,58
%.
+
Lonlayle Tesson : 4,24 %.
+
Monts d’Andaines (communes déléguées de Saint Maurice du Désert et La Sauvagère) : 28,01
%.
Les données fiscales détaillées sont reprises à l'annexe 7. Les
modalités pratiques de mise en œuvre sont décrites en
annexe 8.1
de la présente
convention
avec le
compte administratif 2016 en exemple. Si
le bien venait à
être
cédé,
le
produit de
la cession,
net du capital
de
la
dette
restant due,
serait réparti
entre ies communes ayant financé l'investissement initial, sur le même principe. Compte tenu de
la participation équitable des 4 communes qui se
retirent,
il est convenu que les
habitants
ou les
personnes
morales
domiciliées dans les communes
qui
se
retirent,
les
communes qui se retirent ou
leur
EPCI
(en fonction de la
répartition des compétences entre
l'EPCI
et
les
communes)
bénéficieront des
mêmes
droits
et
obligations,
notamment
financières
que
les
habitants
ou
les
personnes
morales
qui
étaient domiciliées dans le ressort de la CCPF au 31/12/2016.
Article 8.2 - AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG DE LONLAY LE TESSON
:
Lors
de l'adoption
de
son
budget 2016
la CCPF avait
prévu,
dans le cadre de
sa politique volontariste
de
rénovation
des
centre-bourgs,
la
réalisation
de
la
rénovation
de
celui
de
Lontay
le
Tesson
entreprise
au
cours du dernier trimestre 2016. Pour des raisons diverses,
indépendantes de sa volonté, l'ensemble des engagements budgétaires n'ont pu
être
réalisés
en
2016.
Néanmoins,
la
CCPF
entend
mener
à
bien
cette
opération avec
les
crédits
rendus
disponibles
du fait du
non engagement d’une partie de l'opération
au 31
décembre
2016.
Ces
crédits ainsi
rendus disponibles sont venus majorer d'autant le résultat global 2016 de la CCPF. De plus ce dossier a été porté par les services de la CCPF. Aussi il apparait de bonne gestion : TÎTRE 1! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : PERSONNEL SANS OBJET L'ensemble des personnels restent à la CCPF à sa demande. Atticle
10:
TRAITEMENT
DES
ARCHIVES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
« PAYS
FERTOIS » AU 31
DECEMBRE 2016
SANS OBJET Article 11
: DOSSIERS AFFÉRENTS AUX BIENS LISTES AUX ARTICLES 2
et 3
L'ensemble des pièces afférentes aux biens et travaux, et notamment les autorisations d'occupation des sols {permis de construire,
de lotissement etc..),
les
dossiers de marchés
publics, autorisations administratives
diverses,
dossiers
d'assurances
(dommage
ouvrage,
garantie
décennale,
plans
divers,
etc...)
et
le
cas
échéant pièces fiscales (déclaration TVA, LASM etc...) sont conservées momentanément au siège actuel de la
CCPF.
H est convenu que FA,
qui bénéficiera de la mise à disposition de ces bâtiments,
devienne le dépositaire de
ces dossiers, Article 12 : CONTRATS EN COURS AFFERENTS AUX BIENS LISTES AUX ARTICLES 2 et 3 La
communauté
de
communes
s'engage
à
informer
les
cocontractants,
intéressés
au
titre
des
biens
et
travaux faisant retour aux communes etfou EPCI, du présent protocole et à adresser copie et toutes pièces nécessaires, et notamment copie desdits contrats. Il'en
est ainsi notamment pour les contrats de baux afférents aux biens listés aux articles 2 et 3 du
présent
protocole. Article
13:
MENTION
DES
ORGANISMES
AUXQUELS.
APPARTENAIT
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES DU « PAYS FERTOIS »AU 31
DECEMBRE 2016
EPCI :
°
TE61
e
PNRNM
AUTRES :
+
Mission
locale
+ _ Ingénierie 61 +
SAFER
+
ADCF
+
CAUE
«
Initiative
Orne
+
GIP
ADECO
+
FDGDON
Article 14 : PERIODE TRANSITOIRE Sous réserve de transmission des éléments justificatifs,
FA ou les Communes qui se retirent rembourseront
à la CCPF les dépenses réalisées, au titre de l'exercice 2017, dans le cadre des biens cités dans la présente convention,
ainsi
que
les
montants
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés non bâties, à compter du 1°
janvier 2017.
Inversement la CCPF reversera à FA ou aux communes qui se retirent les recettes relatives aux biens cités dans la présente convention. Cet article cessera ces effets, sauf accord contraire des parties, au 31
décembre 2017. +
La
CCPF
reste
porteuse
du
projet.
+
Qu'elle
en
assure
le
financement
comme
il
était
prévu
à
l'origine.
+
__
Qu'elle
perçoive
l'ensemble
des
recettes
attachées
à
l'opération,
y
compris
le
fonds
de
concours
relatif
aux
eaux
pluviales
à
la
charge
de
la
commune
de
Lonlay
le
Tesson.
+
Qu'elle
récupère
définitivement
le
FCTVA
relatif
à
l'opération.
+
Qu'à
l'issue
des
travaux
l'ensemble
soit
remis
à
la
commune
de
Lonlay
le
Tesson
dans
l’ensemble
de
sa
contexture
: travaux,
plans,
dossiers
de
marchés
publics,
études
etc.
+
Qu'il
soit
procédé,
sur
la
base
d'un
état
transmis
par
la
CCPF
au
comptable
public
compétent,
au
transfert
de
l'actif
et
du
passif
de
l'opération
par
opération
d'ordre
non
budgétaire.
Ainsi
qu'il
est
précisé
à
l'alinéa
2
de
l’article
7.1,
le
besoin
de
financement
net
complémentaire
(dépenses
moins
recettes),
reste
acquis
à
la
CCPF
afin
de
lui
permettre
de
faire
face
à
sa
charge.
Ce
besoin
de
financement
complémentaire
a
été
arrêté
forfaitairement
à
20.000
€. Article 15 : RESPONSABILITE Les cocontractants garantissent qu'ils détiennent le pouvoir de signer le présent protocole d'accord. Article 46 : LITIGES La CCPF précise qu'aucun litige
de quelque nature que ce soit afférent aux biens transférés
n'est en cours.
A défaut d'information
dans le cadre de la présente convention, la CCPF reconnait expressément qu'elle en
assumerait l'ensemble des coûts présents et à venir de quelque nature que ce soit. Dans le cas où un litige viendrait à apparaître la CCPF s'engage à fournir à l'autre partie tous les éléments de faits ou de droit nécessaires au traitement du litige ainsi que les pièces correspondantes. Article 17 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent protocole d'accord, ses annexes ainsi que toute modification dûment agréée de ces documents, constituent
la
convention
complète
entre
les
parties
et
lient
celles-ci.
Toute
convention
verbale
non
reproduite
sur
le
présent
protocole
d'accord
est
réputée nulle
et sans
effet.
Toute
modification
au
présent
protocole d'accord doit faire l’objet d'un avenant. Article 18 : ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE Le présent protocole d'accord entre en vigueur, dans tous les cas, à compter du 1° janvier 2017. La
date
à
laquelle
les
parties
apposent
leur
signature
aux
présentes
constitue
la
date
formelle
de
ce
protocole d'accord. Article 19 : LIEU DU PROTOCOLE D’ACCORD Pour l'application et l'exécution du
présent protocole d'accord, celui-ci est réputé fait
à Carrouges, commune
siège de la communauté de communes du « Pays Fertois et du Bocage Carrougien ». Article 20 : NOTIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD Les
parties
conviennent
de
notifier
le
présent
protocole
à
l'ensemble
des
services
de
l'Etat
dans
le
Département de l'Orne et notamment à la DGFIP et au service du cadastre et des hypothèques de l'Orne à fins
de
publication.
Article 21
: TVA
Certains biens,
objets
du
présent protocole,
sont affectés à des opérations dans le champ
de
la
TVA.
Les
parties
conviennent
donc
de
lever
l'option
de
dispense
de
régularisation
de TVA prévue
dans
l'instruction
3 D 2-02 du 17 mai 2002.
‘
À ce titre elles s'engagent :
+
à
procéder
aux
régularisations
du
droit
à
déduction
de
la
TVA
qui
auraient
incombées
à
la
communauté de communes si elle avait continué à exploiter le service
+
à continuer d'affecter les biens à la réalisation d'opérations soumises à la TVA +
à
imposer,
s'il
y
a
lieu
les
livraisons
à
soi-même
prévues
à
l'article
257-8°
du
Code
Général
des
Impôts
Le présent protocole sera porté à la connaissance du service des impôts par la Communauté de Communes du « Pays Fertois ». TABLEAU DES CONCORDANCES ARTICLES ET ANNEXES ARTICLE 2 annèxe 2 et 3 ARTICLE 3 annexe 3 bis annexe 3,1 annexes 3,21 et 3,22 annexe 3,3 annexe 3,4 ARTICLE4annexe4 ARTICLE 7 annexe 7 ARTICLE 8 ARTICLE 8,1 annexe 8,1 EDITION Dj04/01/2017 [ T Annexe 2 :BIENSMIS A Annexe 3 :TRANSFERTDE |__| MADFA | | | DISPOSITION PROPRIETE au 01/01/2017 au l PROVISIONS AMORTISSEM | AMORTISS ET VALEUR VALEUR LONLAY LE} MONTS LONLAY LE} MONTS BRUTE ess | in ie BERRESIAN NeTTE ['ANTOIGNY | Esson | m'anpanes| ANTOIGNY| esson (DanDaNEs| Vérif NIVEAUDÉCOMPTENN® INVENTAIREFICHIÉTAT DE LA FIDÉSIGNATION DU BIEN ICATÉJDATEANNÉDURE | CUMULÉES 202[NUMERISATIONCADASTRE [Oul_|Complétée __ [NUMERISATION CADASTRE JAMO| 11/02/2008 | 10 9577.33 574638 25773 00]287322 0,00 fSous-total | 202 frais réalisation doc urb et num cadast | 0,00 2031/0157/LotLONLAYLT Oui_[Compiétée __ |Amgtioiis. LONLAY LT NONO7 122016] 0 3560.00 5,00 0:00 D.00| 3960,00 [3 260.00 Î 0,00 2031|2/015T/LONLAVETUDES [Oui |Compiétée |RELEVE TOPO BOURG LONLAY-LE-TESSON [NON [18/06/2010] 0] 14110,39 0.00! 266,59 0,00! 13243,80 13 243,80| Ï 0.00 2031|B/0158/AMGTEOURGANTOIC OUI |Complétée [AMENAGEMENT DU BOURG D'ANTOIGNY _[NON(O7/08/2012| 0] 12092,75 0.00 0,000,00 1208275] 1209275] 0.00 Sous-total | 2031 frais d'études ]Il 0,00 2033] 20101|Oui_|Compiétée __ [Annonce P.A TX AmgtLonisy NON311020 16] D 500] or] 314,52] 0.00 Sous-totai | 2033 frais d'insertion 0,00 ] 314,52 0o |[Sous-total |_204132 bâtiments et installations [Sous-total | 2041412) {bâtiments et installations & 1 0.00 ; Il I 1 RSS (Sous-totai [2041632 bâtiments ct installations. l 0.007 204412/SISUERDESSSTMAURICEDD [Oui _|Complétéo __ |SUEV.TX RIVERDESS ST MAURICE AMO(TS0920 | 5] 15 228,50) 0.000.60 000, 1522850! 15228,50 0.00 204412[SISUERDÉSASTMAURICEDD [Oui_|Complétée —__|SUEV TX RIVERDB84 ST MAURICE AMOT9/09/2016| 58 205.90 0,00] 0.00 0.00! 8205.98 8 205,99 0.00! Ï I! l 1 [l (Sous-total | 204412 bütiments ct installations. Ï | Î 0.00 ] En 2 [Sous-total 2051 (concessions et droits sir T 1 2132|T44ICAE-MEDICALSAUVAGE Oui_|Complétée [CABINET MEDICAL LA SAUVAGERE AMOIS1/2/2007| 15] 22120830] 85483.32 000 117 977.76| ÎÎ | 221 206,30 6.00! 221208,30 [Sous-total 2132) immeublos de rapport Il 21534]RENF.RES.PROG2007/2009 [Oui _ |Complétée __ [RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIFICATIONNON AMOË 2015|__ 0] 967489 0.000,60 0003077585 9674.89 5.00 21884[RENF.RES.PROG2010/2012 [Oui _|Complétée __ [RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIFICATIONNON|16/12/2015| 0] 44 902.02 0,00| 0.00 0.00! 13126009! 2966287 123,60) 14 915,45] 0.00 21534 /16/997/0025/ELECTRIFICAT Oui _|Complétée __ JELECTRIFICATION INON(S112n897| 0] 642 928,92 0,00| 0.00 0.00! 2310 322,32 37,39] 163 360.05] 479 532,48 0.00 21524|16998002SELECTRIFICAT Oui _|Complétée __ JELECTRIFICATION 0025 NON101/01/2006| _0[ 63 181,82 0.000.00 0.00 212267.27| 1148) 11 449.86 51 720,18 0,00] 21534/16/1999/0025/ELECTRIFICAT)Oui _|Complétée ELECTRIFICATION 0025 NON 01/01/2006 © 26 955,81 0,00! 0.00! 0.00! 55 063,46) 11 728,2315 227,58) 0.00! 21534/16/2000/0028/ELECTRIFICAT Oui _|Complétée __ JELECTRIFICATION0025 NON/01/01/2006| 0] 285 895.24] 0.00 0.00] 0.00! 1307 456,12] 162698.29| 25 684.32 97 512,53 0.00 21534 |16/2001/0025/ELECTRIFICATIOui _|Complétée ELECTRIFICATION 0025 INON /01/01/2006 | 0] 53 451,02 0,00! 0.00!0.00! 154 292,49, 5 110,36| 13625,04 34 715,62 0.00! 21534/16/2002/0028/ELECTRIFICATOui_|Complétée __ [ELECTRIFICATION 0025 NON(01/01/2006[ 0[ 25 916.85] 0,00] 0.00! 179 892,17. 000 2101.48] 23 815,37 0.00 21534/16/2008/002S/ELECTRIFICATOul_|Complétée __ |ELECTRIFICATION 0025 NON[01/01/2006| _ 0| 50 904,58 0,00 7 0.00! 421304,64 140,50] 140,50) 50 623,58 0.00! 21834 /16/2004/0025/ELECTRIFICATOui_|Complétée __ JELECTRIFICATION 0025 NON|01/01/2006| 0| 105 882.51 0,00| 0.00 0.00! 181 578,68) 18,93| 59 435,68 26 432,90 0,00 21824/16/2005/0025/RENF.RESEAUjOui_|Complétée __ JELECTRIFICATION-RENF-RESEAUX NON07/04/2005 |__| 28 101,10 0.00| 0.00 0.00! 66.330,36 0,00| 0.00 0,00 21524 |16/2006/0025/RENF.RESEAU Oui ELECTRIFICATION-RENF. RÉSEAUX NON|09/02/2006| 0] 72 608.59 0.000,00 0.00] 230 366,49] — 11 799,68) 34.928,60 25 880,31 0.00 21584/16/2007/0025/RENF.RESEAUOui_|Complétée __ ELECTRIFICATION RENF.RESEAUX NON/29/12/2007| 0] 57 505,54] 0.00 0,00 000[ 19433134] 8607.37. 274,54 48 713,63 Ï 0.00 21534[2009RENFORCEMENT21534[Oui_|Compiétée __ [2009 RENFORCEMENT 21534 NON|09/12/2008| 0| 124 333,83 0.00 0,00| 0,00! 367 571.83 70 829.31 53 504,52 0.00 21534/2010RENFORCEMENT21534[Oui_|Complétée __ |ELECTRIFICATION RURALE NON|0405/2010| 0] 15491,46| 0.00 0,00 0.00! 44370,66 10 062,00| 5 429,46 Î 0.00 21524/25700-RENFORCEMENT200{Oui _|Complétée __[RENF, RESEAUX NON|18/12/2008| 0] 103 783,04] 0.00 0.00 0,00! —_ 370 749.67] 53 375,97] 50 005,50) Ï 0.00 21534/25700-12/21534 Oui_[Complétée —[TRX ER 2010 2011 NON AMON2011| 0 0,00) 0.00 0,00| 0.00! 101079 0,00] 0.00 Ï 0.00 215%4[25700-2007/000011 Oui_|Complétée [RESEAUX ELECTRIFICATION 2007 NON 17/12/2010) 0 0,00 0,00 0,00| 0,06 781329 0.000.00 0,00) [Sous-total | 21534 Iréseaux électrification [ 21528 |16/998/0025/ELECT.DIVERSOu_|Complétée __ |ELECTRIFICATION 0025 NON|0101/2006| © 3 188,40 5.00 0.00) G00| 1481243 0.003189.40) 0,00] 21588 |16999/0025/ELECT.DIVERSOu_|Complôtée —__ [ELECTRIFICATION 0025 NON|01/01/2006[ 0 1123,55 0.00 0.00 0.00! 15698.02 747.00 376,55 0.00 21538/16/2000/0025/ELECT.DIVERSOuI_|Complétée __|ELECTRIFICATION 0025 NON 01/01/2006) 0 4 791,27 0,00 0,00 0,00! 13 773,11 219,68 4 571,59 0.00 21538|16/2001/0025/ELECT.DIVERS Out _|Complétée __ |ELECTRIFICATION 0025 NON 01/01/2006) 0 9 686.85 0.00 0.00 000 32158,51 0.00 9 686,85 0.00 21538/16/2002/0025/ELECT.DIVERSOui_|Complétée __|ELECTRIFICATION 0025 NON 01/01/2006) 07 209,56] 0,00 0.00 0.00! 25 730,32 0.00 6462,56 0.00 21528 |16/2008/002/ELECT.DIVERSOui_|Complétée __ [ELECTRIFICATION 0025 NON 01/01/2006) 0| 11 056,09] 0,00 0.00 0,00! 28 170,13 215,36 9 944,47] 0.00 21538 |16/2004/0025/ELECT.DIVERS Oui (Complétée ELECTRIFICATION 0025 [NON 01/01/2006 0 6 855,48 0.00 0,00! 0,00) 29 595,91 205,57 6 649,91 0,00! 21528|16/2005/0025/ELECT.DIVERSOu_|Complétée __ [ELECTRIFICATION-AUTRES RESEAUX NONIS101/2005| 0] 12172.85 0.00 0,00| 0,00! 29989,74| 1 720,53 629,16 9 823,16 Ï 0.00 21538/16/2006/002S/ELECT.DIVERSOui_|Complétéo __ |ELECTRIFICATION AUTRES RESEAUX NON|09/02/2006| 0| 15 351,56 0,00 0,00000! 3686227| 384830] 3936,88 T 566,38] 0,00 21538/16/2007/0025/ELECT.DIVERSOui_|Complétéo __ |ELECTRIFICATION AUTRES RESEAUX NON 29/12/2007 | 0 5390.01 0.00 0.00 0.00[ 989729] 3400.51 0,00| 1 989,50 0.00 21828/16/2012/0140ELECT.DIV [Oui _|Complétée __JELECTRIFICATION AUTRES RESEAUX NON|15/05/2012| 0 0.00 0.00 0,00 0,00! 25 756,01 0.00) 0,00| 0.000,00 21538|25700-000014 Oui_|Complétée [BRANCHEMENTEDF BOAILLON MAGNY-LE-CINON 15/03/2011 | 0] 0.00 0.00 0.00 0,00| 804,96 0.00) 0.000.00 0.00 21538|25700-000015 Oui_[Complétée [BRANCHEMENT EDF ALLE DES TILLEULS /SIINON/07/10/2011| 0] 3.548,95 0.00 0,00 0.00[ 3 248,95 0.00) 0.00 354895 0,60 21538/25700-2008RESEAUX21538 [Oui _|Complétéc [2008 RESEAUX 21538 NON 18/12/2008 0 1044,30| 0,00 0.000.00 6 760,55 6.00) 0.00 1.044,30 0,00) 21588|25700-2009RESEAUX21538 [Oui _|Complétée [2009 RESEAUX 21538 NON|11/02/2009 | 0 0.00 0,00 0,00 0,00! 10 145,170.00) 0.000.00 0.00 21828/25700-2010RESEAUX21538 [Oui _|Complétée __ [RESEAUX 2010 NON04/05/2010| 0] 10 225,39] 0.00 0.00 0,00! 10483,05| 2362.47)0.00 7862.92 0.00 21538|25700-59 Oui_[Compiétée _JEXTENSION RESEAU ET VOS NON|11/08/2011| 0 0.00 0.00 0.00 0.00! 2756.40 0.00 0.000,00 0.00 21538[3/0140/Extens.GAZMLD [Oui |Complétée [EXTENSION GAZ"LA COUR CHALMEL” NON|29/04/2014| 0 0,00 0.00! 0,00000| 2243,81 0,00) 0,00| 0,00 Ï 0,00 [Sous-total 21538 autres réseaux Z1712]VOIRIEDIVERS20102011 [Oui _|Compiétée __[DSIVERSES VOIRIES 2010 2011 NON AMGI2016| D 2256.61 500 0,00000| 225661 161,18 161.19 322,38 0,00 21712|T6/ENDUITS2008/2009/2010 [Oui _|Complétée __ JENDUITS2010 [TRAVAUX EN CCD} 525 277.29 0.000.00 0,00! __ 525 277.29 522,86] 63 709,43 58 220,87] 0.00 2171216 VOIRIEC.APROD9 Oui_|Compiétée [VOIRIE PROGRAMME 2009 NON AMON2015| 0] 76 223,88 0.00! 0,00 0.00! 76 223,88 20,66) 14327.94 29 362.87| 0.00 21712 16NOIRIEF.FPROGOS Oui_ICompiétée (VOIRIE F.F PROGO9 [RA16r042010| 0] 55 420,75] 0.00! 0,00000! 55 42075 gs166l 241101 8 421,48 0.00 21712) 16/2004/0000/VOIRIEDIVER iComplétée INTERCOMMUNALITE VOIRIE [NON |30/12/2004 | © 32 157,390,00 0,00 0.00! 32 157,39 2110.71 210,71 4 221,44 0,00! 21712|16/2004/00 10IVOIRIE. IComplétée [VOIRIE 2004NON|1602/2004| D] 265 252,64 0,00|0.00! 0.00! 26525264] 9E38,89| 18202.09 61259,02 0,00| 21712116/2005/0010VOIRIE Complétée [VOIRIE 2005 NON31/01/2005 | 0| 103526,47 0,00] 6.00! 0.00 10852647 264049] 472377 18 488,86] 0,00| 21712 16/2006/0010/VOIRIE ComplétéeVOIRIE 2006 NON | 14/03/2006 | © 119 633,31 0,00) 0.00!0.00! 119 633,31 1 944,44) B279,47 18 682,30]0,00! 21712 16/2007/00 10VOIRIE. VOIRIE 2007 [NON 29712/2007| 0] 419 033,38 0,00| 0.00 0.00! 419083,38| 1072459]23 965,02| 101 105,59 0.00 21712/16/2008/00 10 VOIRIE. VOIRIE 2008NON|19/12/2008 | 0[ 345 949,52 0,00]0,00! 0.00| 7 34594952] 3126,44)| 36 530.06 ATTO7,81 0,00| 21712,16/2009/0010/VOIRIE VOIRIE 2009NON31/07/2008| | 77 852.28 0,00]0.00! 0.00[ 7785228]269382) 473915 15 079,15) 0,00| 21712|2/0010/PARKLONLAY-21712 PARKINGLONLAY INONI01/01/2006| 0] 29 828,35 0,00] 0,00| 0,00! 29 828,35 29 828,35 0.00| 21712|2/1995/0010/EX.SIVOMComplétée _[LONLAY LE TESSON EXSIVOM NS INONIs1/1211088|0 4241.17 0,00] 0.00 000! 4241,17 824117 0,00| 21712]2/1808/0010/VOIRIE. Complétée — JLONLAY LE TESSON VOIRIE NON (3171271995) 05 293,14 0.00 0.00| 0,00! 5 293,14 5293,14 0.00 21712/2996/0010NOIRIE Complétée —[LONLAY LE TESSON VOIRIE NON3171219960] 43 527,26] 0,00] 0.00 0,00! 43 527,26 43 527,26 0,00| 21712/2/1997/0010/VOIRIE Complétée LONLAY LE TESSON VOIRIE NON 31/12/1997 | to] 18 488,18) 0,00 0.00! 0.00! 18 488,18 18 488,18 0,00! 21712/2189B/0010NOIRIE Complétée __[LONLAY LT VOIRIE NON 3127198) 03 685,99 6,00] 6.00! 0.00| 3 685,99 3685.99 6,00| 217122/1999/0010/VOIRIE plété LONLAY LT VOIRIE NON 31/12/1999 | © 9 417,80) 0,00 0.00!0.00! 9 417,80) 9.417,80! 0,00! 21712/2/2000/0010/VOIRIE LONLAY LE TESSON VOIRIE NON |31/12/2000 ©] 13 286,71 0,00) 0.00!0,00! 13 286,71 13 286,71 0,00! 21712|2/2001/0010NOIRIE LONLAY LE TESSON VOIRIE NONI31/12/2001| 0] 48 051.65 0,00| 6.00! 0.00[ 48 051,65 48 051,65, 0,00| 2171212/2002/00 10NOIRIE. LONLAY LE TESSON VOIRIE NON 1312/2002! 0] 12 584,39 0,60] 0,00 0.00! 12 584,39 12 584,39) 0,00| 21712/2/2003/0010NOIRIE LONLAY LE TESSON VOIRIE INON31/12/2008| 0E 822,32 0.00 0.00! 0.00! 8 823,32 5824,82 0.00 21712|4/0014/AMGT-21712 AMENAGEMENT LA SAUVAGERE INON[26/10/2007| 0] 459 698,15 0,00] 0.00 0,00! 459 698,15 459 698,15 0,00| 21712 AI0018/ENTREEOUESTSAUV Oul LA SAUVAGERE ENTREE OUEST INON18/04/2008| 0 2.916,10 0.00 0.00 0.00| — 2916,10 Ï 296,10 0.00 21712400 14/LABERTINIERE Oui LA BERTINIERE LA SAUVAGERE NON [12/11/2009 | 0] 19 811,74 0.00 0.00! 0,00! 19.811,74 19 811,74) 0.00 21712|4/0014/PARK DER.COM.SAU| Oui LA SAUVAGERE PARK. DER, COMMER INON 31/12/2008 | 6] 21 310,50 0.00 0,00! 0,00! 21 810,50 21 310,50 0.,00| 21712 |4/0018/PARKMAIRIE-21712 [Oui LA SAUVAGERE PARKING MAIRIE INON TO TD1/2006| 0] 19 268,86 0,00] 0.00 0.00! 19 268,86 19 268,86] 0,00] 21712/AMS98/0010/EX-SIVOM [Oui LA SAUVAGERE EX SIVOMNB NON|31/121995) 0] 61 719,16 0.00 0.00! 0.00[ 61 719,16 61 719,16 6,00] 21712[4/805/00 10 VOIRIE Oui_ [Complétée —|LA SAUVAGERE VOIRIEINON31/127995| 0] 42 169,64 0.00 6,00!0,00! 42 189,64 42 189,64 0.00 21712|4M06/0010NOIRIE Oui_|Complétée _]LA SAUVAGERE VOIRIE INON|s17127986| 0] 25 791.02 0,00 0.06! 0.00! 25 791,02 1 25 791,02 0,00| 21712 |An1897/0010NOIRIE Oui_ [Complétée __ |LA SAUVAGERE VOIRIE NON|317127997| 0] 20 880,63 0,00| 0.00! 0,00! __ 20 880,63 20 880,63] 0,00 21712 |A 898/0010NOIRIE Oui_ [Complétée _ |LA SAUVAGERE VOIRIE NON(31121998| 0] 12 742,57] 0,00] 6.00] 0,00! 12 742,57 Ï 12 722,57] 0,00] 21712|4/1999/0010/VOIRIE Qui _|Complétée LA SAUVAGERE VOIRIE NON [31/12/1999 © 30 832,87 0,00!0.00! 0.00! 30 832,87 Il 30 832,87 0,00! 21712|4n1889/0015VRDHLM-21712 [Oui [VRD LOGTS HLM LA SAUVAGERE NON|01/01/2006| 0] 28 379,38] 0.00 0,00!0,00! 98 379,38 Ï 98 379,38] 6,00! 21712[4/1900/0019/PARKING Oui PARKING LA SAUVAGERE 0019 NON [31/12/1990 | 0] 145 903,40 0,00)0.00! 0,00! 145 903,40 1 145 903,40 0.00 21712[4/2000/00 10 VOIRIE Oui LA SAUVAGERE VOIRIE NON|31/12/2000| D] 31168.24 0,00| 6.00! 0.00! 31 168,24 31168,24] 0.00 21712 |4/2001/0010NOIRIE Oui_|Complétée [LA SAUVAGERE VOIRIE NON(3112/2001| 0] 2580971 0,00|0,00! 0.00[ 25 809,71 25 809,71 0,00| 21712[4/2002/00 10 VOIRIE. Oui_ |Compiétée __|LA SAUVAGERE VOIRIE NON (31/12/2002) 0| 51 956,50 0,00|0.00! 0.00! 51 956,59 51 956,59) 0,00| 21712[4/2003/00 10 VOIRIE. Oui_ |Complétée —ÎLA SAUVAGERE VOIRIE NON 31/12/2008] 0] 23 496.27] 0,00) 0.00 0.00! 23 496,27 23 496,27] 0.00 21712|4/2003/0014/MARCHELIN — |Oui PLACE MARCHE LIN LA SAUVAGERE NON|31/12/2008| 0] 13.446,41 0,00|0.00! 0,00! 13446411344641 0,00| 21712|#/2009/0010/PontSauvager _|Oul PONT LA SAUVAGERE NON [14/04/2009 | 0 5025.75 0,00 0,00! 000 502575 5.025,75 0,06] 21712|5/0010/PARKINGECOLESMD|Oui _|Complétée __ [PARKING ECOLE SAINT-MAURICE-DU-DESERNON [07/12/2012] 0) 9927.05 0,00) 0,00! 000! 992705927,05 6,00| 21712|S/00TO/SIMONIERESMD [Oui _|Complétée __ |LA SIMONIERE ST MAURICE TRANOA/12/2014| 0] 12 338,27 0,00|0.00! 0.00! 12 338,27 12 338,27] 0.00 21712 |5/0015/VRDLGTSHLM Complétéo _|ST MAURICE DD VRD LGTS HLM NON |07/12/2004| 0] 923,29 0,00] 0.00! 0.00! 623,29823,29 0.00] 21712|5/0024/TRAVERSE-21712Complétée [TRAVERSE ST MAURICE DU DESERT {NON 101/01/2006 © 156 750,11 0,00)0.00! 0,00! 156 750,11 156 750,11 0,00! 21712/5/1995/0010/EX.SIVOM Complétée [ST MAURICE DD EX SIVOM NB NON 31/12/99) 0 67110 0.00 0.00 000 671103671103 6.00 21712|51995/0010NOIRIE Complétée [ST MAURICE DD VOIRIE NON 13172995) 0] 18 805,56 0,00] 0,00 0.00! 18 605.56! TE 805,56 0.00! 217125/1996/0010/VOIRIE Complétée ST MAURICE DD VOIRIE NON 31/12/1996 | © 60 009,73 0,00! 0.00!0.00! 60 009,73 60 009,73) 0,00! 21712|5MS97/0010NOIRIE Complétéo NONI311271997| 0| 24 143,13] 0.00 0,00! 0.00! 24 143,13] 24 143,13 6.00 21712]5/1S98/0010NOIRIE. Complétée [ST MAURICE DD VOIRIE NON|317279€| 0] 31.657,58 0,000.00 0.00! 31 657,58] 31 657,58 6.00! 21712|8/1 999/0010/VOIRIE Complétée IST MAURICE DD VOIRIE INON 31/12/1999 | ©] 57 205,83) 0,00! 0,00!0.00! S7 205,83 57 205,83 0,00! 21712/5/2000/00 10 VOIRIE Complétée_|STMAURICE DD VOIRIE NON[31/12/2000| 0| 39 592,47| 0.000.00 0.00! 3959247) 39 592.47 6.00! 21712/5/2001/0010NOIRIE. Complétée [ST MAURICE DD VOIRIE NONI31/12/2001| 0] 33 243,18) 0.00 0.00) 0.00! 33.243,18 33 243,18 6.00 21712/5/2002/0010NOIRIE. Complétée [ST MAURICE DD VOIRIE NONI31/12/2002| 0] 22 361,74 0.00 0,00] 0,00] 22 361,74 22 361,74 0.00 21712|5/2008/0010NOIRIE Complétée {ST MAURICE DU DESERT VOIRIE NON|31/2/2003| 0] 20 861,89) 0,00 0,00] 6.00! 20 861,88 20 861,80! 0,00 21712|8/2003/0024/PARKING Complétée [ST MAURICE DD PARKING NON|3172/2003| D] 36 419.81 0.00 0,00) 0.00! 3641981 36 419,87 0.00 21712|8/1898/0010NOIRIE Complétée __|ANTOIGNY VOIRIE NON (31121886) 0] 24 458,10) 0,00 0,00 0,00! 24 458,10] 24.458,10 0,00) 21712/8/1907/0010NVOIRIE Complétée — JANTOIGNY VOIRIE NONIS1H2H897| 0| 16265.37 0.00 0,00| 000!16265,37| 16 265.37. 0,00) 21712|8/1998/0010IVOIRIE. Complétée __ |ANTOIGNY VOIRIE NON (3172/1908) 0 2 021,54 0,00 0.00 0.00] 2021,54| 2021,54 0,00) 21712[8/1999/0010NOIRIE Complétée —_|ANTOIGNY VOIRIE NON|3112/1999| 0] 16 355,38] 0.00 0,00] 0,00! 16 355,38] 16 355,38] 0,00| 21712[8/2000/0010VOIRIE Complétée JANTOIGNY VOIRIE NON|312/2000| 0 6 087.80 0.00 0,00] 000!6097.80| 6097.80) 0,00) 21712|8/2001/0010VOIRIE. Oui_ [Compiétée __ JANTOIGNY VOIRIE NON 31/12/2001 | 0 8 842.73 0.00 0,00| D00| 884273] 884273 0,00] 21712|8/2002/0010/PONTGOURSE [Oui _|Complétée __ JANTOIGNY PONT SISOURBE NONS1/12/2002| 0] 18 573,41 0.00 0,00| D,00[ 1857321] 18.573,41 0,00] 21712[8/2002/0010NVOIRIE Oui_[Complétée —JANTOIGNY VOIRIE NON (3112/2002! 0 3 676,07 0.000.00 D.00| 267607] 3676.07 0.00 21712|8/2003/0010 VOIRIE Gui_|Complétée __ JANTOIGNY VOIRIE NON|31/2/2003| 0] 16 287,46] 0,00! 0,00| 000] 1628746] 16 287.46] 0,00| Sous-total |” 21712 torrains de voirie - 21751 |A00TAIAMGT-21751 Oui_ |Complétée —JAMENAGEMENT LA SAUVAGERE NON 01/01/2006 230 174,90 0,00) 5,00] 0,00! 230 174,90 230 174,90 0.06] 21751 |4M1999/001SNRDHLM-21751 Oui _|Complétée __ |VRD LOGTS HLM LA SAUVAGERE NON [01/01/2006 0 450,69 0.00 0.00| 0.00! 40450,69 40 450,69 0,00| 21751[S/0024TRAVERSE-21751 [Oui |Complétée __ [TRAVERSE ST MAURICE DU DESERT NON 01/01/2006 259 692,58 0,00]0.00! 0,00] 259 692,58 259 692,58 6,00| [Sous-total | 21751 réseaux do voirie Î 21752|16/2012/PANNEAUXSIGNALE Our _|Complétée __ [PANNEAUX SIGNALISATION NON 23/08/2012] 0 304,52 0,00) 6.06! 0.00| 304,52 541,50 0,00 21752|16/2013/Pann.SIGNALISATIO| Oui _|Complétée __ [PANNEAUX SIGNALISATION NON 19/02/2018] 0! 341255 0.000.00 000! 341255 560,84 0.00 21752/16/2014/PannSignallsatio [Oui _[Complétée __ [PANNEAUX SIGNALISATION NON(21/11/2014[ 0! 3 684,94 0,06] 0.00! 0.00 3684.94 6.00! 21752 |16/2015PANNEAUXSIGNALIS Oui _|Complétée [PANNEAUX SIGNALISATION NON 13/04/2015] 0! 1 392,2 0.00 0.00! 0.00! 392.28 208,26 225,29 0.00! 21752/2016/PXSIGNALISATION __|Oui_|Complétéo __ [PANNEAUX SIGNALISATION MLD NON [07/07/2016 | 02 840,72 0,00 0,00! 0.00! 284072] 0,00| [Sous-total |” 21752 Installations de voirie - 217538 [EPLESMONTSD'ANDAINE Complétéo _|LUMINAIRES LES MONTS D'ANDAINE NON [17/02/2016 0! 804,00 0,00 0,00! 6.56! 804,00804,00 o.00| 217538 |04/2015/EPCANDELABRES Complétée [EP CANDELABRES NON [29/01/2015] 0) 210240 0.000,00 0.00! 210240) 2102.40 6,00! 217538 |04/2015/RESEAUEPLEJARDI Complétée _|Réseaux EP LA SAUVAGERE NON |29/01/2015| 02 570,52 0.00 0,00! 0.00! 257052 2 570,52 0.00 217538] 50116 Complétéo EP LES MONTS AND NON 07/04/2016) 0 778,40 0.00 0,00 0.00 778,40) 776,0 0.00 217538 | 1S/ECLAIRAGEPUELIC Complétée _|ECLAIRAGE PUBLIC 2009/2013 NON|31n2/2073| 0] 170 712,52 0.00 0.00! 0.00 17071252, 1917900] 2057.84 30 817,56 0.00 217538[2/0010/PARKLONLAY-2175: Complétée |PARKING LONLAY NON 01/01/2006) 0 À 565,70| 0,00| 0,000,00 1 565,70 1 565,70 0,00! 217588[4/0014/PARKMAIRIE-217538 Complétée — |LA SAUVAGERE PARKING MAIRIE NON [07/01/2006 0 5854.42 0,006] 0,00 0.00! 585442 585442 0.00 217538 |S/0040/E.PNORD Complétée [ST MAURICE DD E.P NORD NON/26/03/2008| 0] 52.090,57] 0,06] 0.00 0.00! 952 090.5752.090,57 0.00 217538 |8/0140/E.PANTOIGNY Complétée Extension E.P Bourg ANTOIGNY [NON |29/12/2007 | ©2 034,99 0,00]0,00! 0,00| 2 034,99 2 034,99 0,00! [Sous-total | 217538] [autres réseaux IÏ I Sous-total | 21757, mat et outillage de voirie [Sous-total 2183) |mat bureau mat informatique Sous-totai | 2184 mobilier 2188/16M995/0000/ECOSIRTOM [Oui _[Complétée [ECO SIRTOM NE NON|3112/1995| 0) 72 668,44 0,00 0.00 0.00 7266844] 25 612,88 Î 0,00! 2188|16/1999/0000/ECOSIRTOM [Oui _|Complétée {ECO SIRTOM NE NON|31/121989) 0 2 693,03 0,00| 0,00!0.00! 2693,03| 797,65 0.00! [Sous-total | 2188 autres immobllisations corporelles ]Ï 1 T 2317] 16I01STLONLAYTESSONTX [Oui _|Complétée CREATIONDE STATIONNEMENT LE LONG DÉTRAUO4/05/2012| 0] 29821,16|39 521,16! [Sous-total 2317| limmob reçuesau titre mise à dispo 521,16 521,16 [Sous-total 2318 autresimmobilisat corporelles en cours [Sous-total | 276358! créances sur autres regroupts [Totai général Il 7700212629)9422970) 16571.54| 000/1165412582| 41248741) 90136264] 3 882 295.60 0.00 0,00! _221 208,30 o56! I 22 155 449,751 Ï Î Ï Ï Î Î | Annexe 3,1 MAISONMEDICALE EXERCICE 2016 | EDITION DU 04/01/2017 NIVEAU DETCOMPTEN® INVENTAIREFICHE ÉTAT DE LA|DÉSIGNATION DU BIEN _|CATÉGORIE DATE ACQUI ANNÉE DE MDURÉE AMO|VALEUR BRUAMORTISSE|AMORTISSE|PROVISIONS VALEUR NETTE | DR D AMORT |
2132|144/CAB.MEDICALSAUV Oui|Complétée | CABINET MEDICAL LA SAAMORTIS IN131/12/2007 8,00 15] 221208,30| 88483,32| 14747,22 0,00, 117 977,76 Sous-total 2132 limmeublesde rapport frais fonctionnement (taxe urbanisme) | 596,00238,38 39,73 317,89 I total Î 1312| SUBVENTIONS REGION 8,00 15|__33000,00| 13 200,00 2 200,0017 600,00 1313|SUBV CD 61 | 8.00 15] ___32000,00| 12 799,98 2133.33 17 066,69 1318 AUTRES SUBVENTIONS 8,00 15 25 000,00! 10 000,02 1 666,67 13 333,31 1022|FCTVA 31 574,51 12 629,82 2 104,9716 839,72 DDR Section fonctionnement | 26506,63| 10 602,60 1767,11 14136,92 [total SOLDE + VALEUR NETTE : | | | LA FERTE MACE 2,58% 1 012,67 LONLAY LE TESSON 4,24% -1 667,90 MONTS D'ANDAINES 28,01%| _-11 013,80 | | | Î Annexe 3,21 SILVA ORIGINEL ÉTAT DE L'ACTIF | Ï I Î EXERCICE | 2016 | EDITION DU .04/01/2017 | l NIVEAU DE 1COMPTEN? INVENTAIREFICHE ÉTAT DE LA DÉSIGNATION DU BIEN [CATÉGORIE DATE ACQUIANNÉE DE MDURÉE AMO VALEURBRUAMORTISSE AMORTISSEIPROVISIONS VALEUR NETTE | ] DR D AMORT 2132/7/SILVA Oui Complétée _|ATELIER SILVAJAMORTIS INI23/03/2004 | 10 20 505 879,46] 227 645,73] 25 293,97 0,00! 252 939,76 Sous-total 2132) immeublesde rapport Section Fonctionnemt frais sur investisement taxe urbanisme 2181,00 981,45] 109,05} 1 090,50 1313|SUBV CD61 TISILVA 20] _40800,00| 18 360,00 2 040,00 20 400,00 1318|SUBV AUTRES TISILVA 2075 758,18] 34 091,183 787,91 37 879,09 Section Fonctionnemt |DETR TISILVA 90 766,00] 40 844,70, 4 538,30 45 383,00
|
MONTEE EN CHARGE DES LOYERS (SOLDE) 3205,17 | Î | | | Ï Î 1 | LA FERTE MACE 0,00% 0,00 | LONLAY LE TESSON 0,00% 0,00 MONTS D'ANDAINES 0,00% 0,00 | NIVEAU DE COMPTE __|N° INVENTAÏFICHE ÉTATDELA DÉSIGNATICCATÉGORIE DATEACQUIANNÉE DE N DURÉE AMC|VALEUR BR| AMORTISSE|AMORTISSE|PROVISIONEVALEUR NETTE ERENSION SILVA Annexe 3,22 SILVA EXTENSION IDERENSES | DÉPENSES 2111] TERRAINEX|Oui Complétée _|TERRAIN EXNON AMOR 14/08/2013 0 652,95 0,000,00 0,00 652,95 2132|EXTENSION|Oui Complétée_|TRAVAUX E}TRAVAUX El 31/07/2015 15| 408 481,66| 20 424,08 0,00 0,00| 388 057,58 Section fonctionnement Frais sur investissement (812,50+980) 1 792,50 1 792,50 DGD TravauxRéglés en 2016, soldesubventions encaissés en 2016 pas amortissementcomptable en 2016 1313 FDDE 15]_61 760,00 3 088,00 58 672,00 1331 DETR SILVA 15] 102 731,77 5 136,59 97 595,18 | | 1641 Emprunts en euros 15 ans |_260 000,00! 14941,32 245 058,68 | I | || l | Î Re bail reste à percevoir à compter 01/01/2017 =1610,83 *14ans*12mois]_ 270 619,44 Ï capital dû 260000-14941,32 245 058,68 | | intérêts dûs 42894,40 -6099,64= 36 794,76 | | | -11 254,00 | Î | || | ( LA FERTE MACE 0,00% 0.00 | LONLAY LE TESSON 0,00% 0,00 | MONTS D'ANDAINES 0,00% 0,00 |Î BOUCHERIE LA SAUVAGERE (LENORMAND) Annexe 3,3 BOUCHERIE | 2076| | | COMPTE N° INVENTAI FICHE ÉTAT DE LA DÉSIGNATION DU B|CATÉGORIE]| DATE ACQUIANNÉEDE MDURÉE AMO|VALEURBRUTE AMORTISSE|AMORTISSEM|PROVISIONSVALEUR NETTE | 2138|BOUCHERIE| Oui NON AMORT2013 Ï 0 295 411,33 86 982,22 19 694,09 0,00! 188 735,02 63,89% Frais fonctionnement avant location | 1 185,36 349,02 79,02 0,00 757,31| 63,89%) | I | SUBVENTIONS DDR | 114 483,39 33 709,00 7 632,23 0,00! 73 142,17! 63,89%)| SUBVENTIONS DEPART 10 000,00 2 944,44 666,67 0,00 6 388,89, 63,89%| APPORT mn 8 313,30 2 447,81 554,22 0,00 5 311,28| 63,89% | 1676|Dettesenvers locataire | LOCATAIRE-ACQUEREUR 163 800,00 | 48 230,00 10 920,00 0,00! 104 650,00 63,89%| NET 0,00 | 0,00 0,000,00 0,00 | | LA FERTE MACE 2,58% 136,79 LONLAY LE TESSON 4,24% 225,30 MONTS D'ANDAINES 28,01% 1 487,76 T ÉTATDE L'ACTIF | EXE 2016 nn EDR ON2017 Annexe 3,4 ACM CONSTRUCTIONS NIVÉCOMPT[N°INVENTAIFICHE ÉTAT DE LA|DÉSIGNATION DÜCATÉGORIE|DATE ACQUIANNÉEDE MDURÉE AMORTISSEMENT [VALEUR BRUTE AMORTISSE|AMORTISSEIPROVISIONSVALEUR NETTE - 2138 ACM Gui Gempiétée NON AMORT31/12/2013 | 0 598 540,43) 540 721,55 0,00 0,00[ 57 818,88 ÎTLE 1 021,41| 922,74 98,67 | SUBVENTIONS | DDR 137 204,12] 123 950,23 13 253,89] SUBVENTIONS REGION 5567.74| 5029,90 537,84 AUFOFINANCEMENT APPORT CCPF 69 837,93| 63 091,60 6 746,33 4678 LOCATAIRE-ACQUEREUR 386 952,05] 349 572,56 37 379,49 90,34% | I | Il LA FERTE MACE 2,58% 173,75 LONLAY LE TESSON 424% 286,18 MONTS D'ANDAINES Ï 28.01%| 1889,74 EMPRUNTS DELA CDC : ANNEXE 4 NEANT Capital à Capital restant : Montant . à Organisme de Lodic: k 1ère Dernière . dûau 31 Imputation | nprunté Référence du prêt PRéteur Objet financé Dre Taux | Périodicité | Durée | ee | échéance pu Intérets 2016 | Léémbre | COMMUNE |QUOTITE FA 2016 MONTS | 100% | 100% 1641 260 000,00! 00382 435559 002 02 EXTENSION SILVA CREDIT MUTUEI _2,07% |Trimestrielle [15 ans 15/01/2016 15/10/2030| 14 941,32 € 5 043,64 € 245 058,68| D'ANDAINES di ® = NEANT.
NEANT 7] ANNEXE
7
FISCALITE
EISGALITE
TH
TFB
TENB
CFE
TOTAL
POIDS]
ANTOIGNY BEAUVAIN LA
CHAUX
JOUE DU BOIS
1
301
LONLAY LE TESSON
6 007
2
MAGNY LE DESERT
80 110
89 450
240 8
MEHOUDIN
6 733
4 835
15 143
LA MOTTE FOUQUET
7 094
5 688
6 001
1376
20 159
ST MAURICE DU DESERT
24
792
ST OUEN LE BRISOULT
6625
4 486
8 776
ST PATRICE DU DESERT
9 956
6 006
8511
LA SAUVAGERE
47
199
3
TOTAL
252 534
204 296
109 957
56 156
622 943
0!
Communes CCPF
146 199
135 198
74 947
49 635
405 979
65,17%
Communes FA
106 335
69098
...
35 010
216 964
ANNEXE
7
BUDGET
DETERMINATION
DU
RESULTAT ET
GENERAL
REPARTITION
DEPENSES D'EXPLOITATION
-1
807 724,59
RECETTES D'EXPLOITATION
1
684 182.92
LOITATION
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
249 320,29
RECETTES D'INVESTISSEMENT
422 664,60
RAR DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-13 548,27
RAR RECETTES DE FONCTIONNEMENT
0,00
RAR DEPENSES D'INVESTISSEMENT
-809 538,40
RAR RECETTES D'INVESTISSEMENT
191
501,20
RESULTAT ANTERIEUR FONCTIONNEMENT
468 519,91
RESULTAT ANTERIEUR INVESTISSEMENT
1
127 288,89
[RESULTAT
GLOBAL
:
1014 025,97
ALEAS
BOURG
LONLAY
LE
TESSON
:FORFAIT
2%
-20
000,00[ok
+
B
:
RESULTAT
DISPONIBLE
1
994
025,97]
LA FERTE MACE
2,58%
25601,30
LONLAY LE TESSON
424%
42166,20
MONTS D'ANDAINES
28,01%
278 440,50
CCPF
65,17%
647 817,97
|ok
Nombre ANC
Répartition résultats
TOTAL
POIDS
au 31/12/2016
FLERS
AGGLO
au
COMMUNE
nu
Poids
CCPF
sse
[07012017
RETIRANT
RESULTAT A REPARTIR
14399,32
ANTOIGNY BEAUVAIN
81
441%
634,92
LA CHAUX
35
191%
274,35
JOUE DU
BOIS
203
11,05%]
1591,22
LONLAY LE TESSON
1050.36]
MAGNY LE DESERT
376
20,47%|
2947,28
MEHOUDIN
80
435%
627,08
LA MOTTE FOUQUET
89
4,84%
697,63
ST MAURICE DU DESERT ST OUEN
LE
BRISOULT
88
479%
ST PATRICE DU DESERT
136
7,40%
LA SAUVAGERE TOTAL
1837
100,00%[
852829
5871,03
CCPF
1
088
59,23%|
8 528,29
FA
ok ANNEXE 8,1
PISCINE - MODALITES PRATIQUES DE CALCUL
CDCPFBC 65,17%
I
Montanis figurant au CA 2016
Montant pris en compte
OPERATIONS REELLES
Emis
:
011
Charges à caractère général
92 559,79
oui
76 626,79|réellement mandaté (pas pris rattachement en compte15933)
—}
012
Charges de personnel
5 183,00
oui
5 183,00|auxquels viendront s'ajouter les rattachements de charge
014
Atténuations de produits
oui
0,00)
ll
65
Autres charges de gestion courante
323 691,32)
oui
323 691,32
...
0,00
66
Frais financiers
D
LL
oui
0,00
67
Charges exceptionnelles
300,00!
oui
300,00
=
68
Dotations aux amortissements et provisions
oui
0,00!
OPERATIONS D'ORDRE
0,00
—
042
Opérations d'ordre de transfert entre section
1 854,00]
1 854,00/ renouvellement petit matériel amortissable
Opérations d'ordre de transfert à l'intérieur de la
É
043
ï
5
De
section d'exploitation
L
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION = 2
423 588,11
407 655,11
|
OPERATIONS REELLES
=
013
Atténuations de charges
oui
0,00!
:
E
70
Produits des services
oui
0,00
D
73
Impôts et taxes
oui
0,00
74
Dotations et paricipations
402 498,81
_
[Dotations
et paricipations autres que 74751
oui
0,00|
74751
|GFP de rattachement
402 498,81
_
- Dont La Ferté Macé (50 %)
oui
196 564,23]
.
:
.
- Dont Couterne (8%)
oui
31 450,28
75
Autres produits de gestion courante
oui
0,00
L
76
Produits financiers
oui
0,00!
77
Produits exceptionnels
14 526,65]
oui
14 526,65]
78
Reprises sur provisions
oui
0,00)
:
OPERATIONS D'ORDRE
:
:
042
Opérations d'ordre de transfert entre sectio
non
043
Opérations d'ordre de transfert à l'intérieur de la
on
section d'exploitation
CA 2016 PISCINE
EMIS
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION =
1
417 025,46
242 541,16
Dépenses
TOTAL
407 655,11
M
Recettes
14 526,65
COUT NET D'EXPLOITATION
=
1-2
-6 562,65
-165 113,95
393 128,46
LA FERTE MACE 50%
196 564,23
PARTICPATION DUE
COUTERNE 8%
31 450,28
.
reste à répartir 42%
165 113,95
LA FERTE MACE (commune déléguée d'Antoigny)
2,58%
4 259,94]
LA FERTE MACE (Antoigny) 2,584
25
Il
LONLAY LE TESSON
4,24%
7 000,83)
LONLAY LE TESSON 4,24%
:
LES MONTS D'ANDAINES
__28,01%
46 248,42)
LES MONTS d'ANDAINES 28,01 |
Ë
42
|
107 604,76 SYNTHESEFLUXFINANCIERS LESRESULTATS RESULTATBUDGETGENERAL RESULTATBAPISCINE RESULTATBASPANC RESULTAT BA LOTISSEUR LES RACHATS VALEUR NETTE MAISON MEDICALE
VALEUR NETTE SILVA ORIGINEL VALEUR NETTE SILVA EXTENSION VALEUR NETTE BOUCHERIE VALEUR NETTE ACM TOTAL Vérif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Vérif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LES TRANSFERTS (CLECT) TRANSFERT EMPRUNT SILVA EXTENSION
VALEUR NETTE SILVA CREATION ORIGINEL ET EXTENSION 142339,34 -142 339,34 142 339,34 -142 339,34 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
EX
4
Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
SG/SCI/Pôle Environnement NOR :
1122-20-18-20045
ARRÊTE d'enregistrement
de
Monsieur
Charles
DOUTE
pour
l'exploitation
d'un
élevage
avicole
de
40
000
emplacements
au
lieu-dit
"Les
Bruyères"
sur
le
territoire
de
la
commune de SAINTE-OPPORTUNE.
La Préfète de l'Orne Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, le code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30
:
les différents plans et programmes notamment les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie, les SAGE de
l'Orne-Moyenne
et
de
la
Mayenne,
la
zone
vulnérable
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
et
les
différentes
zones
identifiées
(site
d'importance
communautaire,
ZNIEFF,
.....),
l'arrêté
ministériel
du
20
août
1985
relatif
aux
bruits
aériens
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées pour la protection de l'environnement, l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
relatif
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2111
(élevage
de
volailles)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
la
demande
présentée
en
date
du
8
décembre
2017
par
monsieur
Charles
DOUTE
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
La
Basse
Bougonnière
»
à
BRIOUZE
pour
l'enregistrement
d'une
activité
d'élevage
de
40
000 emplacements
de
volailles
(rubrique n°
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
au
lieu-
dit
«
Les
Bruyères
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-OPPORFUNE.
le
récépissé
de
déclaration
du
18
avril
2017
délivré
à
monsieur
Charles
DOUTE
pour
l'élevage
de
14
000
dindes
au
lieu-dit
«
Les Bruyères
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-OPPORTUNE.
l'arrêté
préfectoral
mis
en
ligne
le
4
février
2018
sur
le
site
de
la
Préfecture
de
l'Orne
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public,
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
31
janvier
2018
et
le
2
mars
2018
inclus,
les
délibérations
des
conseils
municipaux,
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du 29 mars
2018,
TOUTE
CURRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame
la
Prefète
de l'Orne
-
B.P.
529
-
61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
: www.orne
gouv.fr Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que
le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, Considérant
que
l’exploitant
doit
prendre
toutes
dispositions
permettant
de
réduire
les
émissions
provenant des effluents d'élevage dans le sol et Les eaux souterraines en équilibrant la quantité d’effluents avec
les
besoins
prévisibles
de
la
culture
pour
l’ensemble
des
éléments
fertilisants
apportés
et qu’ils
soient sous forme organique ou minérale, Considérant que
lexploitant prend
en compte
les caractéristiques des terres concernées par l’épandage
des
effluents,
en
particulier
les
caractéristiques
du
sol
et
la
pente,
les
conditions
climatiques,
la
pluviométrie,
l’utilisation
des
sols
et
les
pratiques
agricoles,
y
compris
les
systèmes
de
rotation
des
cultures, Considérant
que
les
différents
éléments
composant
le
biotope
des
cours
d'eau,
les
zones
naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les projets de sites d'importance communautaire (NATURA 2000)
et
les
périmètres
de
protection
de
captage
d'eau
potable
sont
pris
en
compte
dans
le
plan
d'épandage, Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation. Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1.
EXPLOITANT, DURÉE, PÉEREMPTION
Les
installations
de
monsieur
Charles
DOUTE
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
"Les
Basses
Bougonnières"
à
BRIOUZE,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
8
décembre
2017,
sont
enregistrées. Ces
installations sont localisées au lieu-dit "Les Bruyères” sur le territoire de la commune de SAINTE-
OPPORTUNE. Ces installations d'élevage sont aménagées conformément aux plans et dossiers joints à la demande d'enregistrement en
tout ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans
le délai de trois ans ou
lorsque
l'exploitation a été interrompue plus de
deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
2/4 CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE
12.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de rubrique de la
:
nomenclature
Régime
Intitulé de la rubrique
Effectifs
sens Sur
des
IC
l'exploitation
Activité d'élevage de volailles
21112
enregistrement
détenant un nombre
40 000
°
ë
d'emplacements supérieur à
emplacements de volailles
30 000
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations enregistrées sont situées
sur la commune de
SAINTE-OPPORTUNE,
au
lieu-dit
"Les
Bruyères".
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande du 8 décembre 2017. Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4, PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2111:
élevage de volailles.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de F’exploitant.
ARTICLE 2.2.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En
application
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de quatre mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ; 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou feurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
3/4 ARTICLE
2.3.
PUBLICATION
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
SAINTE
OPPORTUNE,
pendant
un
mois
minimum,
avec
l'indication
qu'une
copie
intégrale
y
est
déposée
et
mise
à
la
disposition
de
tout
intéressé.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
procès-verbal.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Orne
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratif.
ARTICLE
2.4,
EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
maire
de
SAINTE-OPPORTUNE,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
ne
DS Véronique
CARON
4/4 Liberté
+
Ég
p
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
L Fraternité
PRÉFÈTE DE L'ORNE
SG/SCI/Pêle
Environnement
NOR:
1122-20-18-20047
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT
Société DEMO TP
Saint-Langis-lès-Mortagne
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512- 46-30 ; la nomenclature des instailations classées codifiée à
l’annexe de l’article R.
511-9 du Code de
l’environnement
;
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes du bassin de Mortagne- au-Perche ; l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2716; l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2011
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782); l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques " ; la demande présentée le 11 mai 2017, complétée le 19 septembre 2017, par la société Démo TP dont le
siège
social
est
situé
ZA
Les
Gaillons
61400
Saint-Hilaire-le-Châtel
en
vue
d’obtenir
l'enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes et d’une plateforme de transit et
LOUTE
COURRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE
Madmne la Prefète de l'Ome - BP 329 - 61018
ALENCON
CEDEX
Internet
: wworne.gouv.êr traitement par concassage et criblage de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne, le chemin d’accès au site bordant la RD 401
:
VU
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
VU
Parrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
É
les observations du public recueillies entre le 18 décembre 2017
et le 19 janvier 2018 ;
É
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Saint-Langis-lès-Mortagne
et
Courgeoût
;
VU
le courrier en date du
15 février 2018 de l’inspection des installations classées invitant la société
Démo TP
à
proposer des
mesures
complémentaires
pour répondre
aux observations
formulées
lors de la consultation du public et aux remarques émises par les conseils municipaux ayant rendu un avis sur le dossier de demande ;
VU
le courrier en date du 20 février 2018, rédigé par la société Démo TP en réponse au courrier de Pinspection des installations classées du 15 février 2018 susvisé :
VU
l'arrêté préfectoral en date du
19 mars 2018 prolongeant l’instruction de deux mois ;
VU
le rapport et les propositions datés du 6 mars 2018 de l’Inspection des Installations Classées ;
VU
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 mars 2018 :
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
annexé
à
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions générales prévues par les arrêtés ministériels du 12 décembre 2014, du 26 novembre 2012, du 16 octobre 2010, du 23 novembre 2011 et du 30 juin 1997 susvisés ; CONSIDÉRANT
que
la
société
Démo
TP
a joint
à
sa
demande
d’enregistrement
une
demande
d'aménagement des prescriptions générales prévues par les arrêtés ministériels du
12 décembre 2014 et
du 26 novembre 2012 susvisés
; que les aménagements sollicités ne portent pas atteinte à la protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
respect des
prescriptions du présent arrêté ; CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage de type naturel ; CONSIDÉRANT que le dossier déposé ne met en évidence aucun des motifs prévus à l’article L. 512-7- 2 du Code de l’environnement pour soumettre la demande à {a procédure prévue par l’article L. 512-2, notamment au regard de la sensibilité du milieu environnant ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets ; que la consultation publique et la consultation des communes n’ont révélé aucun de ces motifs ; CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du demandeur ; SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,
2/8 ARRÊTE
titre 1. PORTÉE DE L’'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’enregistrement - Péremption La société Démo TP représentée par son gérant Monsieur Alain LAUNAY dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-le-Châtel
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la commune
de
Saint-Langis-lès-Mortagne,
sur
les
parcelles
cadastrales
évoquées à l’article 1.2.2 du présent arrêté, les installations détaillées dans les articles suivants. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté où
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement). CHAPITRE
1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Artiele
1.2.1
—
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations classées Rubrique! E, DC,
Libellé de la rubrique (activité)
Nature de
Volume **
D, NC
Pinstailation
*
Rythme d'apport moyen
Installation de stockage de déchets autre
ut
annuel de déchets de
que celles mentionnées à la rubrique
Stockage définitif
1000 m°/an
2760.3
E
2720 :
de déchets inertes
non valorisés
4
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
Capacité
de
stockage
de
30 000 m°
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que |
Concassage et
.
.
:
2515.10
E
|
celles
visées
par
d'autres
rubriques
et
par
criblage
de
Puissance
installée
la sous-rubrique 2515-2 :
matériaux issus
totale de 300 kW
des chantiers
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
Pinstallation, étant supérieure à 200 KW,
mais inférieure ou égale à 550 kW
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux non inertes à
Volume maximal
Pexclusion des installations visées aux
susceptible d’être
rubriques 2710, 2711, 2712, 2703,2714,
| nnsit de déchets
|
présent dans
27162 | DC
2715 et 2719:
non dangereux | l'installation : 900 m°
Le volume susceptible d’être présent dans | issus de chantiers |
ont maximum 3
l'installation étant supérieur ou égal à
bennes de 30 m° de
100 m° mais inférieur à 1000 m°
déchets combustibles
3/8 Installation de traitement de déchets non dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
Concassage
et
,
l
visées
aux
rubriques
2720, 2760,
2771,
Lsiblage
de
déchets
Quantité
de
déchets
27912 | DC
2780, 2781, 2782 et 2971
d'enrobés issus de
traités : 50 t/an, sans
.
.
.
épasser
10 t/j
La quantité de déchets traités étant
chantiers
inférieure à 10 t/j.
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
|Transit de produits
é
AE
br
.
De
Superficie maximale
que ceux visés par d’autres rubriques :
minéraux et de
p
,
.
,
déchets
!
de
l’aire
de
transit
de
La superficie de l'aire de transit étant
échets inertes
0000 m°?
supérieure
à 5
000
m?,
mais
inférieure
ou
|ISSUS
des
chantiers
égale à 10 000 m?
25173]
D
#:
E
installation
soumise
à
enregistrement
; DC:
installation
soumise
à
déclaration
avec
contrôle
périodique ; D installation soumise à déclaration ; NC installation non soumise au cadre réglementaire **
Volume:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées. Article 1.2.2 — Situation de l’établissement Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune
Section
Parcelle
Saint-Langis-lès-Mortagne
B
658
Saint-Langis-lès-Mortagne
B
666
Saint-Langis-lès-Mortagne
B
689
Le plan de l’établissement est annexé au présent arrêté. L'établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, ne comporte ni bâtiment ni voie de circulation imperméabilisée.
Les
installations de concassage et de criblage sont mobiles et
peuvent être
déplacées
sur
le
site,
en respectant
les
distances d’éloignement aux
limites
de propriété
définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. L'établissement dispose en outre d’une aire de transit de produits minéraux et de déchets inertes et d’une zone de stockage de déchets inertes,
qui
évoluera
au
fil
de
temps
selon
le
plan
de
phasage
inclus
dans
le
dossier
de
demande
d’enregistrement. Des bennes destinées au tri des déchets non dangereux (bois, métaux, plastiques) sont positionnées à l’entrée du site. CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT Article 1.3,1 - Conformité au dossier de demande d’enregistrement Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
4/8 CHAPITRE 1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ Article 1.4.1 - Porter à connaissance Toute
modification apportée
par le
demandeur aux
installations,
à
leur mode d'utilisation ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'enregistrement,
est portée avant
sa réalisation
à
la
connaissance
du
préfet avec tous
les éléments
d'appréciation. Article 1.4,2 - Transfert sur un autre emplacement Tout transfert sur un autre emplacement des
installations classées visées sous l'article
1.2 du présent
arrêté nécessite une nouvelle demande d’enregistrement (ou autorisation selon contexte). Article 1.4.3 - Changement d’exploitant Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Article 1.4.4 — Cessation d’activité L'exploitant doit placer Le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu’il permette le ou les usages futurs du site déterminés dans le dossier de demande d’enregistrement, L’usage à prendre en compte est de type naturel. À cette fin, l'exploitant prendra les mesures suivantes :
— maintenir les haies entourant la plateforme ; — remblayer une partie de l'emprise de la plateforme de manière à rejoindre Îe terrain naturel initial ; — remodeler la plateforme pour lui donner une légère pente du nord vers le sud ; — mettre en place une couche de terre végétale d’une vingtaine de centimètre et ensemencer en prairie. CHAPITRE
1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1
—- Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art L.
512-7)
du
12
décembre
2014
relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
*
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(art L.
512-7)
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.
relevant du
régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2515
de
la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
°
arrêté
ministériel
du
16
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique n° 2716 ;
+
arrêté
ministériel
du
23
novembre
2011
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
5/8 *
arrêté
ministériel
du
30/06/97
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 :" Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ".
Article
15,2
—
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
—- Aménagements
des
prescriptions
En
référence
à
la
demande
de
l'exploitant
(article
R.
512-46-5
du
Code
de
l'environnement),
les
prescriptions des articles :
*
Article
17
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
ICPE
*
Article
21
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
ICPE
+
Articles
26
à
29
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.
relevant
du
régime de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
ICPE
sont
aménagées,
complétées,
renforcée
par
les
prescriptions
du
Titre
2
“Prescriptions
particulières”
du
présent
arrêté.
Article
1.5.3
—
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
-
Compléments,
renforcement
des
prescriptions Les
prescriptions
générales
s’appliquant
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
aménagées,
complétées
et
renforcées
par
celles
du
Titre
2
“Prescriptions
particulières”
du
présent
arrêté.
titre
2.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les
dispositions
du
présent
titre
prévalent
sur
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
des
16
octobre
2010,
23
novembre
2011
et 30
juin
1997
susvisés
relatives
aux
moyens
de
lutte
incendie
et
à
la
collecte
et
au rejet des effluents liquides. CHAPITRE
2.1.
AMÉNAGEMENTS
DES
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
Article
2,1,1
- Aménagements
portés à
l’article
17
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
En
lieu et
place
des
dispositions
de
l’article
17
de
l'arrêté
ministériel
du 26
novembre
2012,
l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes : L'installation
est
dotée
de
moyens
de
l'utte
contre
l'incendie
suivants
:
—
les
extincteurs
équipant
les
engins
amenés à manœuvrer
sur
le site
;
—une
citerne
d'eau
de
30
m°
minimum
destinée
à
l'extinction,
accessible
en
toutes
circonstances
et
disposant
des
prises
de
raccordement
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d'incendie
et
de
secours
de
s’alimenter.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température extérieure ef notamment en période de gel.
6/8 Article
2.1.2
-
Aménagements
portés
à
l’article
21
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
En
lieu et
place
des
dispositions
de
l'article
21
de
l'arrêté
ministériel
du 26
novembre
2012,
l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes : Le
stockage
et
la
manipulation
de
matières
dangereuses
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols,
hormis
le
carburant
nécessaire
au
fonctionnement
des
engins,
sont
interdits
sur
le
site.
Un
kit
antipollution,
composé
de
produits
absorbants
et
destiné
à
contenir
toute fuite
de
carburant
est
disponible
en
permanence
sur
le
site.
Tout
personnel
intervenant
sur
le
site
est
formé
à
la
conduite
à
tenir
en
cas
de
fuite
et
à
l'usage
du
kit
antipollution.
Article
2.1,3
—
Aménagements
portés
aux
articles
26
à
29
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012 En
lieu
et
place
des
dispositions
des
articles
26
à
29
de
l’arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
Étant
donné
l'absence
de
surface
imperméabilisée,
la
nature
perméable
des
sols,
l'absence
de
stockage
de
matière
dangereuse
ou
susceptible
de
créer
une
pollution
de
l'eau
où
du
sol
(hormis
le
carburant),
les
seuls
effluents
émis
par
l'exploitation
des
installations
sont
les
eaux
pluviales
non
polluées.
Ces
eaux
s'infiltrent
naturellement
dans
le
sol.
Aucun
rejef
d'eaux
résiduaires
n'est
autorisé.
Si,
pour
une quelconque
raïson,
d'autres
effluents
étaient
ponctuellement
produits
par
les
installations,
ïls
devraient
alors
être
évacués
et
éliminés
comme
des
déchets,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
CHAPITRE
2.2.
COMPLÉMENTS
ET
RENFORCEMENT
DES PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES Les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont
complétées/renforcées par
celles
des
articles
2.2.1
et
2.2.2
ci-après.
Article
2.2.1
—-
Compléments/renforcements
portés
à
l’article
7
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage,
notamment pour
améliorer
l'intégration
paysagère
des
équipements
de
grande
hauteur.
Il
les
précise
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
Les
abords
de
l'installation,
placés sous
le
contrôle
de
l'exploitant,
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
Afin
d'améliorer
l'intégration
paysagère
de
ses
installations,
l'exploitant
mettra
en
place
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de 3 mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
—
la
hauteur
des
amas
de
matériaux
en
transit
sur
le
site
sera
limitée
à
3
mètres
;
—
les
haies
ceignant
le site
seront
densifiées,
notamment
par
la
plantation d'arbres
à
haute
tige,
afin
de
créer un véritable écran végétal ; —un
merlon
végétalisé,
permettant
d'empêcher
les
chutes
de
matériaux
dans
les
champs
situés
en
contrebas,
et
améliorant
l'intégration
paysagère
du
site
sera
créé
le
long
de
la
limite
de
propriété
à
l'ouest
du
site.
7/8 Article
2.2.2
—
Compléments/renforcements
portés
à
Particle
5
de
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
Les
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
tamisage,
mélange
sont
implantées
à
une
distance
minimale
de
20
mètres
des
limites
du
site.
Les
zones
de
dépôts,
temporaires
ou
définitifs,
de
matériaux
ou
déchets
inertes
sont
implantées
à
une
distance
minimale
de 10
mètres
des
limites
du
site.
Les
distances
ci-dessus
sont
celles
séparant
les
machines
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.
et
la
limite
de
l'installation
figurant
sur
le
plan
prévu
au
3°
de
l'article
R.
512-46-4
du
code
de
l'environnement. Article
3
—
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Caen
:
—
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision.
—
par
l’exploitant,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Article
4
—
Publication
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
SAINTE
OPPORTUNE,
pendant
un
mois
minimum,
avec
l'indication
qu'une
copie
intégrale
y
est
déposée
et
mise
à
la
disposition
de
tout
intéressé.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
procès-verbal.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Orne
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
—
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
le
maire
de
Saint-Langis-lès-Mortagne,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
laménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
9
avril
2018
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
Be
—
Véronique
CARON
8/8 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE L’ORNE
DDCSPP/CS/ILHAD
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition
de la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
NOR-2120-18- 00004
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 portant création de la communauté de communes des Pays de l’Aigle et de la Marche à compter du 1er mars 2013,
Vu la délibération de l’assemblée communautaire en date du 1er octobre 2015 approuvant la mise en place de la conférence,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2120-16-00025 du 16 mars 2016 portant composition de la conférence intercommunale du logement de communauté de communes des Pays de L ’Aigle,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-111-16-00088 du 18 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes du canton de La Ferté Fresnel et de la communauté de communes des Pays de L’Aigle et de la Marche. Il prend la dénomination de communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-111-17-00058 du 20 novembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Pays de L’Aigle à compter du 1er janvier 2018.
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la conférence intercommunale du logement co-présidée par la préfète et le président de la communauté de communes des Pays de L ’Aigle est modifiée de la façon suivante : 2
Collège 1 : collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
L’Aigle, Les Aspres, Aube, Auguaise, Beaufai, Bonnefoi, Bonsmoulins, Brethel, Chandai, La Chapelle-Viel, Crulai, Ecorcei, Fay, La Ferrière-au-Doyen, La Ferté-en-Ouche, Les Genettes, La Gonfrière, Irai, Mahéru, Le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame- du-Bois, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Martin d’Écublei, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Nicolas-de- Sommaire, Saint-Ouen sur Iton, Saint-Sulpice sur Risle, Saint-Symphorien des Bruyères, Touquettes, Vitrai-sous-l’Aigle.
Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux :
Monsieur Philippe VAN HOORNE et Madame Paule KLYMKO, représentants du département.
Collège 2 : professionnels intervenant dans le domaine d’attribution des logements sociaux
Le Président d’Orne Habitat ou son représentant
Le Président de la SAGIM ou son représentant
Le Président du Logis Familial ou son représentant
La Directrice territoriale Orne et Calvados d’Action logement son représentant Le Président de SOLIHA ou son représentant
Le Président d’YSOS ou son représentant
Le Président de COALLIA ou son représentant
Le Président de l’association Lehugeur-Lelièvre ou son représentant.
Collège 3 : représentants des usagers ou associations de défense de personnes en situation d’exclusion par le logement
Le Président de la Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant Le Président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son représentant Le Président de la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie ou son représentant.
Membre associé en raison de son expertise :
Le Président de l’ADIL de l’Orne ou son représentant.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture et le président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24/04/2018
La Préfète,
Chantal CASTELNOT
Le présent arrêté peut, s’il est contesté, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de la publication ou de sa notification : - un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ORNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Cohésion sociale
ARRÊTÉ
fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2018
NOR 2120-18-00064
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 441-1, alinéa 21,
Sur proposition de la secrétaire générale,
A R R Ê T E
Article 1er
Le montant, mentionné au 21ème alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 24/04/2018
La Préfète,
Chantal CASTELNOT 2
ANNEXE
à l'arrêté NOR 2120-18-00064 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile au titre de l'année 2018 :
Département de l'Orne
NOM DE L'EPCI SIREN
1er quartile
des ressources annuelles
par unité de consommation
Communauté d'agglomération Flers Agglo 200035814 6960
Communauté de communes Argentan Intercom 200068450 7403
Communauté de communes des Pays de L'Aigle 200068468 6496
Communauté urbaine d'Alençon 246100663 6709 Liberté Égalé 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de
chiens dangereux ou potentiellement dangereux
NOR 2150-18-00104
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.211-13-1,
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux,
VU le décret n°2009-376 du 1* avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation,
VU l'arrêté ministériel modifié du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualifications et les capacités matérielles
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du code
rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1111-09-00129 du 30 septembre 2009 modifié fixant la liste des personnes habilités à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens
dangereux ou potentiellement dangereux,
VU l'arrêté préfectoral NOR-1123-2018-00008 du 5 février 2018 donnant délégation de signature à monsieur
Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la décision du 6 février 2018 donnant subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences
générales à monsieur Hervé FOUQUET chef du service services vétérinaires — santé et protection animales,
environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de Ia cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des personnes habilitées, pour une durée de 5 ans, à compter de leur date d'habilitation, à
dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux ou potentiellement
dangereux, figure en annexe du présent arrêté. Article 2 : La liste ainsi établie sera mise à jour régulièrement pour tenir compte des changements d'activité des
formateurs et des nouvelles demandes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : L'arrêté 1111-09-00129 du 30 septembre 2009 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet des services de l'État dans l'Ome (orne.gouv.fr).
Fait à Alençon, le 25 avril 2018
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental,
le chef de service umoäry 00719 Siopnouo< s9ponu
SIVNVINSONV sreuruoiel ALIVONGA LA
uonronpap spAnoE | HneoNp 19 Jos ue quyc) "” |
ALRIO4S NINVO ANTO
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE L’ORNE
DDCSPP/CS/ILHAD
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition
de la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes d’Argentan Intercom
NOR-2120-18- 00002
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2014 portant création de la communauté de communes d’Argentan Intercom,
Vu la délibération de l’assemblée communautaire en date du 6 octobre 2015 approuvant la mise en place de la conférence,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2120-15-00177 du 4 décembre 2015, portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes d’Argentan Intercom,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-111-16-00084 du 17 novembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes Argentan Intercom, de la communauté de communes des Courbes de l’Orne et de la communauté de communes du Pays du Haras du Pin, modifié et l’arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge au 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-111-17-00065 du 15 décembre 2017 portant création de la nouvelle commune d’Ecouché-les-Vallées au 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-111-17-00069 du 18 décembre 2017 portant création de la nouvelle commune de Monts-sur-Orne au 1er janvier 2018.
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la conférence intercommunale du logement co-présidée par la préfète et le président de la communauté de communes d’Argentan Intercom est modifiée. Elle est composée des membres suivants : 2
Collège 1 : collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
Argentan, Aunou-le-Faucon, Bailleul, Boischampré, Brieux, Commeaux, Coudehard, Coulonces, Écorches, Fontaine-les-Bassets, Guêprei, Juvigny-sur-Orne, Louvière-en-Auge, Merri, Montabard, Montormel, Montreuil-la-Cambe, Moulins-sur-Orne, Neauphe-sur-Dives, Nécy, Occagnes, Ommoy, Ri, Ronai, Sai, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Lambert-sur-Dives, Sarceaux, Sévigny, Tournai- sur-Dives, Trun, Villedieu-les-Bailleul, Avoines, Boucé, Fleuré, Goulet, Joué du Plain, La Lande de Lougé, Lougé-sur-Maire, Rânes, St Brice-sous-Rânes, St Georges d’Annebecq, Sevrai, Tanques, Vieux-Pont, Ginai, Le Pin au Haras, Gouffern en Auge, Ecouché-les-Vallées, Monts-sur-Orne.
Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux :
Madame Maryse OLIVEIRA et Monsieur Frédéric LÉVEILLÉ, représentants du département.
Collège 2 : professionnels intervenant dans le domaine d’attribution des logements sociaux
Le Président d’Orne Habitat ou son représentant
Le Président de la SAGIM ou son représentant
Le Président du Logis Familial ou son représentant
La directrice territoriale Orne et Calvados d’Action logement ou son représentant Le Président de SOLIHA ou son représentant
Le Président d’INHARI ou son représentant
Le Président de COALLIA ou son représentant
La Présidente d’ALTHEA ou son représentant.
Collège 3 : représentants des usagers ou associations de défense de personnes en situation d’exclusion par le logement
Le Président de la Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant Le Président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son représentant Le Président de l’INDECOSA-CGT ou son représentant
Le Président de Droit au Logement ou son représentant
La Présidente de l’Union Des Associations Familiales de l’Orne (UDAF) ou son représentant Le Président de la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie ou son représentant Le Président du Secours Populaire de l’Orne ou son représentant.
Membre associé en raison de son expertise :
La Présidente de l’ADIL de l’Orne ou son représentant.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture et le président de la communauté de communes d’Argentan Intercom sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24/04/2018
La Préfète,
Chantal CASTELNOT
Le présent arrêté peut, s’il est contesté, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de la publication ou de sa notification : - un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE L’ORNE
DDCSPP/CS/ILHAD
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition
de la conférence intercommunale du logement
de la communauté urbaine d’Alençon
NOR-2120-18-00003
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment l’article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l’article 97,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés conjoints des préfets de l’Orne et de la Sarthe en date des 20 décembre 1996 et 31 décembre 1996 portant constitution et fixation du périmètre de la communauté urbaine du Grand Alençon,
Vu la délibération de l’assemblée communautaire en date du 15 octobre 2015 approuvant la mise en place de la conférence,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2120-16-00026 du 16 mars 2016, portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-2016-0519 du 28 septembre 2016 portant sur la création de la commune nouvelle Saint-Paterne-Le Chevain, à compter du 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté préfectoral NOR-111-16-00068 du 12 octobre 2016 portant extension du périmètre de la communauté urbaine d’Alençon à compter du 1er janvier 2017.
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la conférence intercommunale du logement co-présidée par la préfète et le président de la communauté urbaine d’Alençon est modifiée de la façon suivante :
Collège 1 : collectivités territoriales
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
Alençon, Arçonnay, Cerisé, Champfleur, Chenay, Ciral, Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, Ecouves, La Ferrière-Bochard, Fontenai-les-Louvets, Gandelain, Héloup, La Lacelle, Larré, Livaie, Longuenoë, Lonrai, Ménil-Erreux, Mieuxcé, Pacé, La Roche-Mabile, Saint-Céneri- le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Écouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Germain- du-Corbéis, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Paterne-Le Chevain, Semallé, Valframbert, Villeneuve en Perseigne. 2
Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux :
Madame Christine ROIMIER et Monsieur Jean-Claude PAVIS, représentants du département de l’Orne
Madame Monique NICOLAS-LIBERGE ou Monsieur Frédéric BEAUCHEF, représentants du département de la Sarthe
Collège 2 : professionnels intervenant dans le domaine d’attribution des logements sociaux
Le Président d’Orne Habitat ou son représentant
Le Président de la SAGIM ou son représentant
Le Président du Logis Familial ou son représentant
Le Président de SEMINOR ou son représentant
Le Président de Sarthe Habitat ou son représentant
La Directrice territoriale Orne et Calvados d’Action Logement ou son représentant Le Président de SOLIHA ou son représentant
Le Président de COALLIA ou son représentant
Le Président d’ALTHEA ou son représentant
Le Président d’Habitat Humanisme ou son représentant
Collège 3 : représentants des usagers ou associations de défense de personnes en situation d’exclusion par le logement
Le Président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou son représentant Le Président de la Confédération Logement et Cadre de Vie (CLCV) ou son représentant Le Président de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son représentant Le Président de la Fédération des acteurs de la solidarité Normandie ou son représentant.
Membre associé en raison de son expertise :
La Présidente de l’ADIL de l’Orne ou sa représentante.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté urbaine d’Alençon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24/04/2018
La Préfète,
Chantal CASTELNOT
Le présent arrêté peut, s’il est contesté, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de la publication ou de sa notification : - un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. bent + Été rournt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
NOR 2130-18-002
ARRÊTÉ
Délivrant le Titre de Maître Restaurateur
À Monsieur Laurent OLIVIER
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
‘Va Ia demande présentée par M. Laurent OLIVIER le 8 Mars 2018, Gérant du Restaurant « LA CROIX
D'OR » — 6, Rue de la Herse — 61400LE PIN LA GARENNE, sollicitant l’attribution du titre de maître
restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé par l'organisme CERTIPAQ concluant
que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ome,
ARRÊTE:
ARTICLE Ler - Le titre de maître restaurateur est délivré à M, Laurent OLIVIER, Gérant du Restaurant
«LA CROIX D'OR »—6, Rue de la Herse — 61400LE PIN LA GARENNE.
ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 9 Avril 2018. Le
bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette
période. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ome, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie certifiée conforme sera également adressée à M. le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie, M. le Maire du Pin La
Garenne,
ALENÇON, le = 9 ANR. 2018
Chantal CASTELNOT Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DE L’ORNE
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
La Préfète de l'Orne
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier
du Mérite Agricole
Arrêté portant tarification 2018 du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge le
code
de l’action sociale
et des
familles notamment les
articles R314-22,
R314-23,
R314-28 à R314-33-1, R314-106 à R314-110 ; l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services
accueillant
des
mineurs
ou
majeurs
de
moins
de
21
ans
confiés
par
l’autorité judiciaire ; l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2005 portant autorisation du Centre Educatif Fermé de Sainte Gauburge géré par l’ Association Montjoie ; l’arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2017
modifiant
l’arrêté
d’autorisation
du
Centre
Educatif Fermé de Sainte Gauburge, géré par l’ Association Montjoie ; l’arrêté
préfectoral
du
10
Octobre
2013
portant
renouvellement
de
l’habilitation
du
Centre
Educatif
Fermé
de
Sainte
Gauburge
—
Sainte
Colombe
sis
Château
le
Nuisement,
géré par l’association Montjoie,
sise
75,
Boulevard Lamartine
72000
Le
Mans ; le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221- 2 ; le
courrier
reçu
le
30
octobre
2017
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter le CEF de Sainte Gauburge a
adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2018 ; la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 25 janvier 2018
;
le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CEF de Sainte Gauburge par courrier reçu le 6 février 2018
;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PREFET DE L’ORNE -— BP 529 —- 61018 ALENCON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr VU
le
courrier
de
réponse
du
directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire
de
la
jeunesse en date du 22 février 2018 ;
VU
le dernier courrier du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 27 février 2018
:
VU
les autres pièces du dossier ;
Sur rapport
du
directeur
interrégional
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
Grand
Ouest
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CEF de Sainte Gauburge - Sainte Colombe sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
Total
en Euros
en Euros
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation
|234 287,69 €
courante
Dépenses
Groupe IT:
|
1 394 409,89 €
Dépenses afférentes au personnel Groupe I :
1 067 541,84 €
Dépenses afférentes à la structure
389 883,00 €
Affectations
Reprise de la deuxième moitié du
des résultats
déficit de 2013
2138176 €
antérieurs
Reprise de l’excédent de 2016
72 423,70 €
Groupe I: Produits de la tarification
1 940 736,84 €
Groupe IT :
Recettes
Autres produits relatifs à
0,00 €
1 967 541,84 €
l'exploitation Groupe
I]
:
Produits financiers et produits non
26 805,00 €
encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 1 940 736,84 €. Article 3
:
En l’absence de nouvelle tarification au 1” janvier de l’exercice 2019 et jusqu’à l’intervention de l’arrêté qui la fixe, l’Etat, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2018, soit 161
728,07 €.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PREFET DE L’'ORNE — BP 529 - 61018 ALENCON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr IT
sera
procédé
à
une
régularisation
des
versements
lors
des
prochains
paiements,
après
notification de l’arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée. Article 4
:
Les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant Monsieur le Président
du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de
Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5
:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné. Article
6
:
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand
Ouest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Alençon Le
1
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La Préfèté”
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Chéftal
CASTELNOT
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PREFET DE L’ORNE — BP 529 — 61018 ALENCON CEDEX
Internet
:www.orne.gouv.fr NOR - 2540-18/0010
2
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MAINLEVEE DE L’'ARRETE N° 2540-16/017 RELATIF AU TRAITEMENT
DE DANGER IMMINENT D'UN LOGEMENT D’HABITATION SIS « Route de Sées, Les Grouas Gatel » à
VALFRAMBERT, propriété de la SCI FLORAUR DU VAL gérée par Monsieur et Madame LAMBERT
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que
l'article L.1337-4 ;
- VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° NOR-2540-16/017 du 29 septembre 2016 relatif au traitement d'urgence de danger
imminent d'un logement d'habitation appartenant à la SCI FLORAUR DU VAL gérée par Monsieur et
Madame LAMBERT, sis « Route de Sées, Les Grouas Gatel » à commune de VALFRAMBERT;
- VU le rapport établi par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en
date du 23 mars 2018 constatant les travaux de sortie d'insalubrité exécutés en application de l'arrêté
susvisé;
- CONSIDERANT que les travaux ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées à l’article 1 de
l'arrêté NOR-2540-16/017 du 29 septembre 2016 et que le logement susvisé ne présente plus de risque
pour la santé des occupants.
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral NOR-2540-16/017 du 29 septembre 2016 relatif au traitement d'urgence de danger
imminent d'un logement d'habitation, sis «Route de Sées, Les Grouas Gatel », commune de VALFRAMBERT
appartenant à la SCI FLORAUR DU VAL domiciliée «, ZA Les Gautiers » 61160 NECY est abrogé.
ARTICLE 2
A compter de la notification du présent arrêté, le logement d'habitation peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.
ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L.521-4 du même code. ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et les ayants droits mentionnés à l’article 1.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de VALFRAMBERT ainsi que sur l'habitation. Un certificat
d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux.
Il sera transmis à M. le Maire de VALFRAMBERT ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard BP 66146 - CAEN 14065 Cedex 4.
Il sera également transmis à madame la Sous-préfète d'Argentan, référente habitat indigne de l'Orne, 9 route
de SEES, 61200 ARGENTAN, au Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21 Place Bonet, Cité
administrative, 61007, ALENCON Cedex, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, BP538, 61007 ALENCON
cedex, à Monsieur le Président, Conseil Départemental de l'Orne, (à l'attention de Mme CHRETIEN Marie-
Hélène) 27 Boulevard de Strasbourg 61000 ALENCON, à l'ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON
Cedex, à la Caisse d'Allocations Familiales de l'Orne, Service prestations, 14 rue du 14°"° Hussards, 61021 ALENCON cedex, et à M. le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance, Place Foch 61000 ALENÇON.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne — Service de Coordination
Interministérielle/ Mission affaires juridiques et contentieux — BP 529 — 61018 ALENCON Cedex.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN- 3, rue Arthur Leduc - B.P.
536 - 14036 CAEN CEDEX, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Alençon, le 27 MARS 2018
La Préfète"
Chantal CASTELNOT académie
}
Ca
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Orne
Livre
»
Éguite
+
Prirernnse
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
Service Prospective et Moyens
La directrice académique des services de l'Éducation nationale — Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale — Orne Vu l'article 211-1 du Code de l'Éducation Vu l'avis du comité technique spécial départemental (séance du mercredi 14 février 2018) Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale (séance du jeudi 22 février 2018) ARRETE
Sont décidés,
à compter de la rentrée 2018,
les affectations et les retraits d'emplois d'enseignants du
1° degré ci-
après désignés :
1.
Emplois devant élèves : Y _ Affectations d'emplois :
Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
[Nature de l'emploi
Tourouvre-au-Perche (Tourouvre)
Primaire
Albert Bailly
l
Préélémentaire
Trun
Primaire
1
Élémentaire
RPI Norant-k-Pin
/ Le Merlerault
[
Élémentaire
Alençon
Primaire
Jean-de-la-Fontaine
1
Ékmentaire
Alençon
Primaire
Juks Verne
l
Élkémentaire
Flers
Primaire
Les Vallées
1
Élémentaire
Flers
Primaire
Morin
/ La Fontaine
2
Élémentaire
Rémalard-en-Perche
Primaire
0,5
Poste PMQC
Dispositif "accueil des moins de 3 ans”
2
Projets en cours d'examen
Total - affectations d'emplois
10,5
Y _
Retraits d'emplois :
Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
[Nature de l'emploi
Alençon
Primaire
Juks Ferry
I
Élémentaire
Alençon
Primaire
Masson
1
Préélémentaire
Alençon
Primaire
Robert Desnos
l
Élémentaire
Ceton
Primaire
Jean Moulin
l
Préélémentaire
Champsecret
Primaire
1
Élémentaire
Damigny
Primaire
Jean Monnet
1
Préélémentaire
Essay
Primaire
1
Élémentaire
La Ferrière-aux-Étangs
Primaire
Des Mots tordus
l
Élémentaire
La Ferté-Macé
Primaire
Paul Souvray
1
Élémentaire
La Lande-Patry
Primaire
Les Adonides
1
Préélémentaire
L'Aigke
Matemellk
|Galleron
1
Préélémentaire
L'Aigk
Élémentaire
[André Mazeline
l
Élémentaire
L'Aigle
Élémentaire
[André Mazeline
1
Poste ULIS
Landisacq
Primaire
École de la Visance
l
Ékmentaire
Lonrai
Primaire
L'Orée d'Écouves
Ï
ÉÉémentaire
Putanges-le-Lac (Putanges-Pont-Écrepin)
Primaire
1
Préélémentarre
Raï
Primaire
Édouard Manceau
(l
Ékémentaire
Solieny-la-Trappe
Primaire
Pierre Perret
1
Élémentaire
St Georges-des-Groseillers
Primaire
l
Préélémentaire
St Germain-du-Corbéis
Primaire
1
Ékmentaire
Tourouvre-au-Perche (Randonnaï)
Primaire
De lb Nouvelle France
Il
Préélémentaire Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
[Nature de l'emploi
RPI Athis-Val-de-Rouvre (La Carneille) / Athis-Val-de-Rouvre
l
Préélémentaire
(Ronfeugerai) / Landigou RPI Gouffèm-en-Auge: Urou-et-Crennes / Exmes / Le Bourg-St-Léonard
1
Préélémentaire
RPI Ménil-Erreux
/ Larré / Semallé
1
Préélémentaire
RPI Montilly-sur-Norreau
/ Caligny
l
Élémentaire
RPI St Didier-sous- Écouves / Ciral
/ La Roche-Mabile
1
Élémentaire
La Ferté-Macé
Primaire
Jacques Prévert
1
Poste MTA
Trun
Primaire
1
Poste PMQC
Alençon
Primaire
Montsort application
0,5
Poste PMQC
La Sellk-la-Forge
Primaire
0,5
Poste PMQC
Tinchebray- Bocage (Tinchebray)
Primaire
André Breton
0,5
Poste PMQC
St-Pierre-d'Entremont
Primaire
Loup Coucou
0,5
Poste PMQC
Vimoutiers
Priraire
Flaubert
/ La Varende
1
Poste PMQC
Alençon
Jean-de-la-Fontame
0,5
Poste PMQC
Alençon
Molière
0,5
Poste PMQC
Alençon
Jules Veme
0,5
Poste PMQC
Flers
Les Vallées
l
Poste PMQC
Total - retraits d'emplois
33,5
2.
Emplois - Décharges de direction, de coordination, allégement de service des maîtres formateurs : “ _ Affectations d'emplois :
Désignation de l'établissement
Quotité
Nature de décharge
Flers
[Primaire
ÎLes Vallées
0,50
Décharge de direction
Tourouvre-au- Perche (Tourouvre)
Primaire
Albert Baïlly
0,08
Décharge de direction
Ensemble des circonscriptions du département de l'Orne - Décharge à 0,33 passe à 0,50
2,89
alégement de service des 17 maîtres formateurs (PEMF)
Total - affectations d'emplois
3,47
“ _
Retraits d'emplois :
Désignation de l'établissement
Quotité
Nature de décharge
Alençon
Primaire
Montsort application
0,75
Décharge de direction école application
Alençon
Primaire
Robert Desnos
0,08
Décharge de direction
Champsecret
Primaire
0,25
Décharse de direction
La Ferrière-aux- Étangs
Primaire
Des Mots tordus
0,17
Décharge de direction
L'Aigk
Ékmentaire
|André Mazline
0,25
Décharge de direction
Lonrai
Primaire
L'Orée d'Écouves
0,08
Décharse de direction
Rai
Primaire
Édouard Manceau
0,08
Décharee de direction
St Georges-des-Groseillers
Primaire
0,17
Décharge de direction
St Germam-du-Corbéis
Primaire
0,17
Décharge de direction
RPI St Didier-sous-Écouves / Ciral
/ La Roche-Mabile
0,08
Décharge de coordnation
Total - retraits d'emplois
2,08
3.
Mesures techniques : Ÿ _
Transferts d'emplois :
nn nmnmne nee. Désignation de l'établissement
_].Nonbre
d'emploi [Nature de
poste...
les Transferts poste E
RSS SNS
CSN SNSie
monÀ
Aknçon
Primaire
Molière
(
+l
POSE
AERÇOT
nm. (enneie _[Jean-de-l-Fontaie |. _:1, (Pose
E
Trun
Primaire
(
+1
POSE
(Sap-en-Auge (Le Sap)_ _.._.._.._.._.._.._.._.._.._..Primaie _|RaymondQueneau _ | _. ,_ _ _Pos@E _ Val-au- Perche
Primaire
[André-Barbet
|
+1
POSE
ere
csnnes
ne
Be
1.
.
JPoseE
Transfert
poste
G_
_
en ennemi
Flers
Primaire
Les Vallées
f
+1
POS EG
GES
.
[Éémentaïe_ Roland / Victor Hugo [_._:1.
joseGO
RL. Transfert
poste PEME
essence
memes premiere
mme meme
meme
memes meemeemeemeene
Sablons-sur-Huisne
Primaire
[Fort Fardouet
f
#1
Ékémentaire
Sablons-sur-Huisne
Primaire
Fortuné Fardouet
-l
Poste PEMF
Sablons-sur-Huisne
Primaire
Fortuné Fardouet
-0,33
Décharse allègement service poste PEMF
Mortagne-au-Perche
Ékmentare
[Aristide Briand
-l
Élémentaire
Mortagne-au- Perche
Ékmentare
[Aristide Briand
+1
Poste PEMF
(Mortagne-aur Perche. |Ékémentaire_
{Aristide Briand
+0,33
Décharge allègement service poste PEMF eeemennmnemeemeemene.—.
Désignation de l'établissement _
| Nombre d'emploi [Nature de poste _
il
Régularisation rentrée 2017: fermeture de PMQC pourla
mise en place dudédoublement
Angçon
Primaire Jcan-de-la-Fontaine
{1
PostePMQC
7
Alençon
Primaire
Jean-de-la-Fontaine
+]
Dédoublement du niveau CP en REP+
PAençon
7
[Prmare
[More
LT
PostePMQC
Alençon
.
Primaire
Molière
+
Dédoublement du niveau CP en REP+
PARngçon
(Primaire [Jus Veme
1
Poste PMQC
EE
— Fo,ee
nn
nn
0
UR
Solde
0
4.
Mesures diverses : Y _ Affectations d'emplois :
Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
[Nature de poste
Projets en cours d'examen
2
Poste spécialisé - option E
Circonscription ASH
ITEP Désiré Pilot de Flers
l
Poste spécialisé - option D
Projets en cours d'examen
3
Titulaire Remplacement Brigade
:
_
Conseiller Pédagogique Circonscription "CPC
mission
|
3
l
?
Circonscription Alençon
numérique et accompagnement renforcé des PES"
Circonscription Alençon 3
0,5
Conseiller Pédagogique Circonscription "CPC EPS"
DSDEN de l'Ome
0,25
Animation soutien PES
DSDEN de lOme
l
Conseiller Pédagogique Départemental "CPD innovation"
Ensemble
des
circonscriptions
du
département
de
lOme
-
1
CPC
par
circonscription
:
;
ë
:
_._—_—
Le
poon
(L'Ak, Alñgôn
L, ABngon3, Arféitan, Flers,
Mortagne-au-Perche)
6
Conseiller Pédagogique Circonscription
"CPC généraliste
Total - affectations d'emplois
14,75
_
Retraïts d'emplois :
Désignation de l'établissement
Nombre d'emploi
{Nature de poste
Circonscription Alençon
2 - fermeture de la circonscription
0,5
Conseiller Pédagogique Circonscription "CPC EPS"
Circonscription Alençon 2 - férmeture de l circonscription
l
Conseiller Pédagogique Circonscription "CPC généraliste"
DSDEN de lOme
0,5
Canopé Flers
DSDEN de TOme
0,25
Canopé Alençon
Total - retrait d'emploi
2,25
5.
Dotation - Ministère de l'Éducation Nationale :
MEN - Carte scolaire 2018 - retrait d'emploi
-4
Académie de Caen - Régularisation rentrée 2017 du Contrôle Utilisation des Emplois académique
I
6.
Réserve de rentrée : Suite à ces différentes mesures,
la réserve de rentrée s'élève à 6.11
emplois.
7.
Modification de structure scolaire :
Circonscription
Commune
type d'école
Nom école
Situation - rentrée 2018
Alençon 1
Alençon
primaire
:Montsort application
Fermeture de léeok g application Menisart
Devient école primaire Montsort
Alençon, le 21
mars 2018 acadé
[a
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Orne
Ta
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 19 avril 2018
fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels
L’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Orne,
Vu le décret n°72-589 du 4 juillet 1972 modifié portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90-680 du 1er aout 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
L’Inspectrice d’académie, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Orne, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, sur le site intranet académique et affiché dans les locaux de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Orne.
Françoise Moncada
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre d’agents
représentés
Parts de femmes en
nombre et en
pourcentage
Parts d’hommes en
nombre et en
pourcentage
CAP départementale commune
aux corps des instituteurs et
des professeurs des écoles de
l’Orne
1333
1072
80,42 %
261
19,58 % & EE = Liberté + Égalité » Fraternité =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2D P MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 519
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et
de direction des sapeurs-pompiers professionnels;
VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté en date du 10 avril 2017 plaçant en position de détachement Monsieur Didier RICHARD, colonel
hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU la demande de l'intéressé en date du 14 février 2018 sollicitant la fin de son détachement à compter du 1er
octobre 2018 ;
Sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente ;
Sur proposition du préfet de l'Orne,
ARRÊTENT
Article 1er — A compter du 1° octobre 2018, il est mis fin au détachement de Monsieur Didier RICHARD,
colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du
service d'incendie et de secours de l'Orne. A compter de la même date, Monsieur Didier RICHARD est
réintégré au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'Orne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 2 6 AVR. 208
Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par
du service d'incendie et desecours de l'Orne, : délégation] = = ï mu
et par délégation, ère \/j 2 + te
fke service, nn eté
<° . Fe à adjoint au js F al‘de la sécurité civile et de lalgestion des crises
chargé de la diré ction des sapeurs-pompiers
chel MARQUER @ En Liberté » Égalité « Fraternité SDiS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ORNE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 518
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE,
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la
caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et
de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 portant promotion de Monsieur Didier RICHARD au grade de colonel de
sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° janvier 2013 ;
VU l'arrêté du 3 février 2017 portant intégration de Monsieur Didier RICHARD dans le cadre d'emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU la lettre du 14 février 2018 par laquelle Monsieur Didier RICHARD, colonel hors-classe de sapeurs-
pompiers professionnels, demande son admission à la retraite à compter du 1er octobre 2018 ;
Sur proposition du préfet de l'Orne,
ARRÊTENT
Article 1er — Monsieur Didier Richard, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, né le 23
septembre 1957 est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018, sous réserve de
l'avis de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'Orne et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département. |
2.6 AVR. 20 Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le ministre d'Etat et par
du service d'incendie et de secours de l'Orne, délégation,
et par délégation,
Présidente BSEr vice. Lecl l’ ’ —
: s adjoint au directeuf général ce! et de lalgestion des € .
BA chargé de la diréc jon des sapeurs-pompiers
MARQUER 4
ÉA | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETE DE L'ORNE
Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Service
régional de l'alimentation
ARRÊTÉ
relatif à la reconnaissance d'une zone tampon vis-à-vis
d'Erwinia amylovora agent du feu bactérien
LA PREFETE DE L’ORNE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite agricole VU
les articles L. 251-1 à L. 251-15 et D.251-15 à D.251-21;
VU
l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU
l'arrêté
ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux,
produits végétaux et
autres objets ;
Considérant
les demandes de secteur protégé déposées par certains producteurs de végétaux sensibles au
feu bactérien destinés à la plantation, en vue de la commercialisation de ces végétaux vers des zones de l'Union européenne protégées vis-à-vis de ce parasite.
Considérant
l'obligation de contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF);
sur
les
parcelles
des
végétaux
précités
et
leur
environnement
telle
que
définie
par
les
dispositions de l'arrêté du 24 mai 2006 en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire
européen
(PPE);
Sur
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1 Une “zone tampon” vis-à-vis de l’agent du feu bactérien,
Erwinia amylovora, est mise en place sur l'ensemble
des
communes
suivantes.
-
FORGES
- RADON
- SEMALLE
-
LARRE
- SAINT GERVAIS DU PERRON
- VALFRAMBERT
-
MENIL ERREUX
- SAINT NICOLAS DES BOIS
- VINGT HANAPS
L'objet de la zone tampon est de garantir que les végétaux des genres visés à l'article 1 et susceptibles d'être contaminés par le feu bactérien, produits dans cette zone, soient exempts de cette maladie, organisme nuisible réglementé. ARTICLE 2 Dans la zone tampon, les producteurs des végétaux des genres :
Amelanchier
Med.,
Chaenomeles
Lindt.,
Cotoneaster
Ehrh.,,
Crataegus
L.,
Cydonia
Mill,
Eriobotrya
Lindt.,
Malus
Mill,
Mespilus
L.,
Photinia
davidiana
(Dcne.)
Cardot.,
Pyracantha
Roem.,
Pyrus
L.
et
Sorbus L.,
destinés
à
être
introduits
et
mis
en
circulation
dans
les
zones
de
l'Union
Européenne
protégées
vis-à-vis
d'Erwinia amylovora, doivent se déclarer auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Normandie, service régional de l'alimentation. 2
Dans la zone tampon,
les producteurs et les détenteurs des végétaux des genres ci-dessus sont tenus de
signaler au
maire ou au
service régional de l'alimentation
l'apparition
de tout symptôme d'une
susceptible
contamination par l'agent du feu bactérien. ARTICLE
3
L'inspection sanitaire et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent arrêté sont effectués par les agents chargés de la protection des végétaux du service régional de l'alimentation et par les agents
de
l'organisme
délégataire
la
fédération
régionale
de
défense
contre
les
organismes
nuisibles
(FREDON). ARTICLE
4
L'arrêté
préfectoral
du 29
juillet
2013
relatif
au
même
sujet
est
abrogé.
ARTICLE 5 La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne,
la
directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Normandie
-
service
régional
de
l'alimentation - et les maires des communes désignées
à
l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Alençon, le 13 avril 2018
Pour
la
Préfète,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
——
7
Véronique CARON EX
=
7.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST Arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
:
n° 18-39
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure,
et notamment
les articles R.122-1
et suivants relatif aux pouvoirs des
préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1
;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18
;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du Préfet
de
la région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine (M. Christophe MIRMAND) ; Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ; Vu l’arrêté du
14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour l’année 2018
;
Considérant la
demande
de
dérogation de l’association professionnelle NUTRINOË
(représentant
dans
l’ouest les
industries
de la
nutrition animale)
en date du
18 janvier 2018,
et
son bilan de l’usage des
dérogations aux interdictions de circulation délivrées à l’été 2017 pour la livraison d’aliments composés pour animaux dans les élevages ; Considérant que la succession de journées interdites à la circulation des poids lourds est de nature à générer des
difficultés
importantes
de
logistique
au
secteur
de
la
nutrition
animale
pour
la
livraison
d’aliments
composés pour animaux dans les élevages, et qu’il est nécessaire de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages en aliments, susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ; Considérant
la
nécessité
d’assurer la
cohérence
de
la réponse
des
services
de
l’État
aux
demandes
d’autorisation
exceptionnelle
temporaire
de
circulation
formulées
par
ce
secteur
d’activité,
et
cela
pour
l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité ouest ; Considérant les avis des Préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ; Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Article
1°
En
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l’arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif aux
interdictions
de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total
autorisé
en charge,
la
circulation,
en
charge
ou
en
retour à
vide,
des
véhicules
spécifiques
participant à la livraison d’aliments pour animaux dans les élevages (véhicules du type « CIT-BETA », mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), est exceptionnellement autorisée :
1/5 +...
Je jeudi 10 mai 2018, de 22h (la veille) à 22h, selon les conditions définies ci-après : ::
Département
Circulation autorisée à l'exclusion de :
Ps
— A13
Calvados (14)
= A99 entre l'échangeur n°2 et la limite du département 27 — N814 (périphérique de Caen)
Cher (18) Côtes d’Armor (22)
—A13 (sauf la section dans le département 76, entre les échangeurs n°20.et n°24, qui est autorisée) — A28 entre l'échangeur
n°15
et la jonction avec l’A13
Eure
(27)
— A29 —A131 — A154 et N154
Eure-et-Loir
(28)
— A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78 — AI
Finistère (29) Ille-et-Vilaine (35) Indre (36) Indre-et-Loire (37) Loir-et-Cher (41) Loire-Atlantique (44) Loiret (45) Maine-et-Loire (49) | Manche (50)
Mayenne (53)
— A81 entre l’échangeur n°5.et la limite du département 72 — Autour des agglomérations de Vannes, Auray et Lorient de 10h à 19h sur :
;
+
N165, de l'échangeur
de Bonnervo (jonction avec D780) à l’échangeur du
: Morbihan (56)
Mourillon (échangeur n°44)
*
:
N166, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
+
N24, de N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Orne (61)
|
:
— A11 entre l’échangeur n°10 et la limite
du département 28
Sarthe (72)
—.À28 entre les échangeurs n°19.et n°26 — A81 entre l’A11 et la limite du département 53
Seine-Maritime
(76)
Vendée
(85)
2/5 +
les samedis 21 et 28 juillet, 11 et 18 août 2018, de 07h à 19h, selon les conditions définies ci-après : Département
Circulation autorisée à l'exclusion de :
Calvados (14)
—A13 — A29 entre l'échangeur n°2 et la limite du département 27 = N814 (périphérique de Caen) de 10h à 19h
Cher.(18)
— A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec l’A71 — A7
Côtes d’Armor.(22)
Secteur -de:Saint-Brieuc (N12), entre les échangeurs de-«La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade ».au niveau de Trémuson, de 10h à 19h = N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échg. D12)
Eure
(27)
— A13 (sauf la section dans le département 76, entre les échangeurs n°20 et n°24, qui est autorisée)
ii
— A28 entre l'échangeur n°15.et la jonction avec l’A13 — A29 — A131 — A154
-N154
Eure-et-Loir
(28)
— A10 =
AI
Finistère (29)
Autour de l’agglomération de Brest, de 10h à 19h sur:
+...
N165,
entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas
*
.:
N265
+...
D112
Ille-et-Vilaine (35)
— N136 (rocade de Rennes) et les pénétrantes suivantes, de 10h à 19h:
+:
N12, de l'échangeur de Pacé à la N136
+...
N137, de l’échangeur-de la Contrie (croisement avec D34) à la N136
+...
N157, de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136
+:
A84, de l'échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136
+
N24, de l’échangeur de la:Noë Gérard (croisement avec D288) à la N136 (sauf
pour
accès
et
sortie
de
l’usine
Triskalia
dans
la
Z.I.
Lorient
à Rennes)
Indre (G6)
_ N176 (pont Châteaubriand), entre la D137 (dépt. 35) et Plouër-sur-Rance (échg. D12)
Indre-et-Loire (37)
— AIO. — A28 —:A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher (41)
—A10 —
A71
— À8S
Loire-Atlantique
(44)
_:
3/5 Département
Circulation
autorisée
à l’exclusion
de
:
—
A10
—
A71
Loiret
(45)
— Tangentielles
: du
contournement
... nord
d'Orléans
:
D520
et
:D2060
|
(de
D2152
à l'échangeur
de
l’avenue des
Droits
de
l'Homme)
— Contournement
sud
de
Montargis
: D2060
et D2007
(de
l’échangeur.D2060/D2160
à |
la
jonction
D2060/973)
Le
secteur
d'Angers,
sur
D323
et
D523,
pour
les
sections
comprises
entre
les
Maine-et-Loire
(49
.
.
.
AETE
Fe
a?)
échangeurs
n°18
(Saint-Jean-de-Linières)
et n°15
(Saint-Serge)
de
AI
La
période
de
10h
à
16h
sur:
.
—
A84
entre
les
échangeurs
n°32
(au
niveau
de
Saint-James)
et
n°40
(au
niveau
de
Manche
(50)
Guilberville),
y
compris
la
portion
de
la
N175
du
contournement
d’Avranches
_N13
de
Cherbourg-Octeville
jusqu’à
la
jonction
avec
la
N174
au niveau
de
la
commune
des
Veys
Mayenne
(53)
—
A81
entre
l'échangeur
n°5
et la
limite
du
département
72
—
Autour
des
agglomérations
de
Vannes,
Auray
et
Lorient
de 10h
à
19h
sur:
+
N165,
entre
les
échangeurs
de
Bonnervo
(jonction
avec
D780)
et
du
Morbihan
(56)
Mourillon
(échangeur n°44)
+...
N166,
deN165j
jusqu”
à l’échangeur
de Kerboulard
(croisement
avec
D775)
+...
N24,
de
N165
jusqu’à l’échangeur
de Kerblayo
(croisement
avec
D724)
Orne
(61)
—'All
entre
l'échangeur
n°10
et la
limite
du
département
28
Sarthe
(72)
—
A28
entre
l’échangeur
n°19
et la
limite
du
département
37
—
A8l
entre
l’All
et
la
limite
du
département:
53
Seine-Maritime
(76)
Vendée (85)
— Périodes de 08h à 10h et de 17h à 19h
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle,
auprès
de
l'agent
de
l’autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se trouver
à bord
du
véhicule.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
Sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de zone
:
+
les
préfets
des
départements
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
+
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et
de
la
mer),
+
les
directeurs
départementaux de
la
sécurité
publique,
+ _
les
commandants
des
groupements départementaux de
gendarmerie.
:
:
4/5 Une copie de l’arrêté sera également adressée aux
:
+
représentants de l’association professionnelle
NUTRINOË,
+
représentants
en zone
Ouest
des
organisations professionnelles
de
transport
routier
(FNTR,
OTRE,
TLF).
Fait
à
Rennes,
le
2:
ANR.
2018
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
D dus
7
Christophe
MIRMAND
5/5 DE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18 - 37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d’aptitude aux fonctions
de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, -
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
-
Vu le code de la santé publique ;
-
Vu le code du travail ;
-
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
-
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
-
_
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
-
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
-
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au présent arrêté zonal. Article
2
:
Les
médecins
titulaires
ne
peuvent
connaître
des
affaires
intéressant
un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1. Article 3
: Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé,
spécialiste de la pathologie en
cause, est désigné
d’un commun accord par les deux médecins-chefs
siégeant au sein de la commission
zonale. Article 4 :
Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses
réunions
(honoraires
et frais
de déplacement éventuels)
sont à la charge du SDIS
dont relève le
sapeur-
pompier volontaire à l’origine du recours. Article
5
:
L’avis
de
la commission zonale
d’aptitude
aux
fonctions
de
sapeur-pompier volontaire
est
sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l’intermédiaire du médecin-chef de son département. Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du
dossier
présentant
un
caractère
médical
sont
placées
dans
une
double
enveloppe
spécifiant
la
confidentialité de son contenu. La
commission
zonale
d’aptitude
se
réunit sur
convocation
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone.
Son
secrétariat
est
assuré
par
le
SDIS
du
président
de
ladite
commission.
Le
siège
de
la
commission
est
choisi librement par son président. Article
6
: L’avis
de
la
commission
zonale
d’aptitude
ne
peut
être
sollicité
qu’après
une
décision
de
la
commission
d’aptitude
départementale
aux
fonctions
de sapeur-pompier
volontaire.
Article
7
: La
commission
zonale
d’aptitude
se
prononce
dans
chaque
cas
au
vu
des
pièces
médicales
contenues
dans
le
dossier.
En
cas
de
nécessité
des
examens
complémentaires
peuvent
être
demandés.
L’avis
est
émis
à la
majorité des
membres.
Il
est
alors
transmis
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
demandeur
accompagné
:
>
du
dossier
médical, sous
pli
scellé,
destine
au
médecin-chef
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
auprès
duquel
est
rattaché
le
demandeur
;
>
de
l’état
récapitulatif
des
frais
de
transports,
de déplacements
et
des
honoraires
du médecin
agréé.
Cet
état
de
frais
est pris
en
charge
directement
par
le
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
du
demandeur.
Les
honoraires
du
médecin
agréé
sont
fixés
à 5
CS
- « consultation
spécialisée »
- par
dossier.
Une
copie
de
l’avis
de
la
commission
zonale
est
adressée
à
l’état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense et de sécurité Ouest. Article
8
: Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité,
les
préfets
de
région
et
de
département,
les
directeurs
et
les
médecins-chefs
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
Fait
à
Rennes,
le
A2
avril
2018
Le
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
me MIRMAND
— ASIVONVAANDITANAAY er £ EN Liberté Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de FAdministration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes De . . , .
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06
intéoré CHORUS Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr
Service ee. itant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu Parrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest
et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 123 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants : $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
LHNnSUEWDE
A
Un
Ua
Un
LB
BB
BE
À
BR
HE
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L
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DO
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©
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4
©
AHMED ABOUBACAR Faouzia
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEBR Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia :
. BRUEZIERE Angélique
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPRET Brigitte
. DUPUY Véronique
. ECRAN Nicole
. EVEN Franck
. FAUCON Stéphane
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
28 rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES cedex 2 - Tél
55.
56.
57.
58.
59.
60.
6i.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
TL.
72.
73.
74.
75.
76.
77.
78.
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94,
95.
96.
97.
HACHEMI Claudine
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
LANCELOT Kristell
LAPOUSSINIERE Agathe
LE BRETON Alain
LE GALL Marie-Laure
LE HELLEY Eric
LE LOUER Anita
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LEFAUX Myriam
LEGROS Line
LEJAS Anne-Lyne
LEROUX Valentin
LEROY Stéphanie
LODS Fauzia
LY My
MANGO Nathalie
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
MONNIER Priscilla
NICOLAS Fabienne
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PELLIEUX Aurélie
PERNY Sylvie
PESSEL Anne-Gaëlle
PIETTE Laurence
PICOUL Blandine
POIRIER Michel
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
REXACH Catherine
RICE Frédéric
RONGA Nathalie
ROUX Philippe
98. RUELLOUX (HASSAND Mireille
99, SADOT Céline
100. SALAUN Emmanuelle
101. SCAHMITT Julien
102. SINOQUET Annie
103. SOUFFOY Colette
104. TOUCHARD Véronique
105. TRAULLE Fabienne
106. TRILLARD Odile
107. VILLAR Agnès
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AUFFRET Sophie 34. HERY Jeannine
2. AVELINE Cyril 35. KEROUASSE Philippe 3. BENETEAU Olivier 36. LE LOUER Anita 4, BENTAYEB Ghislaine 37. LE NY Christophe 5. BERNABE Olivier 38. LANCELOT Kristell 6. BERNARDIN Delphine 39. LEBRETON Alain 7. BIDAULT Stéphanie 40. LEFAUX Myriam 8. BOTREL Florence 41. LEGROS Line 9, BOUCHERON Rémi 42. LEROUX Valentin 10. BOUEXEL Nathalie 43. LODS Fauzia 11. BOUTROS Annie 44, MANGO Nathalie 12. BRUEZIERE Angélique 45. MARSAULT Héléna 13. CAIGNET Guillaume 46. MAY Emmanuel 14. CAMALY Eliane 47. MENARD Marie 15. CARO Didier 48. MONNIER Priscilla 16. CHARLOU Sophie 49, NJEM Noëmie 17. CHENAYE Christelle 50. NICOLAS Fabienne 18. CHERRIER Isabelle 51. PAIS Régine 19, CHEVALLIER Jean-Michel 52. PELLIEUX Aurélie
20. COISY Edwige 53. PICOUL Blandine 21. CORPET Valérie 54, POIRIER Michel 22. CORREA Sabrina 55. POMMIER Loïc
23. CRESPIN (LEFORT) Laurence 56. PRODHOMME Christine 24. DO-NASCIMENTO Fabienne 57. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia 25. DOREE Marlène 58. REPESSE Claire 26. DUCROS Yannick 59. RICE Frédéric 27. EVEN Franck 60. SALAUN Emmanuelle
28. FAUCON Stéphane 61. SCHMITT Julien
29. FUMAT David 62, SINOQUET Annie
30. GAUTIER Pascal 63. SOUFFOY Colette
31. GERARD Benjamin 64, TOUCHARD Véronique
32. GUENEUGUES Marie-Anne 65. TRAULLE Fabienne
33. GUILLOU Olivier
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 - GUENEUGUES Marie-Anne
5 - LEROUX Valentin
6 - MAY Emmanuel
7 - NJEM Noémie
8 - REPESSE Claire
9 - RICE Frédéric
Article 2 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 3- Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018.
Fait à Rennes, le
24.3. 17 Le chef du Centre de Service Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST
Philippe DUMUZOIS
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES EE
©
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS PRÉFÈTE DE L'ORNE PRÉFET DE
LA
MANCHE
Arrêté interpréfectoral n° AU 014 762 17 0001 du 24 avril 2018 portant autorisation unique
pour une unité de méthanisation située
sur la commune de Vire-Normandie, pour le stockage déporté des
digestats
de
méthanisation
dans
des
installations
connexes
et l'épandage agricole de ces digestats
Le
Préfet
du
Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre VIII du livre 1er du code de l'environnement et les titres 1% et 4 du livre V ; VU le Code de l'Urbanisme ; VU le Code de la Construction et de l'Habitation ; VU la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ; VU
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l’annexe
de
l’article
R.511-9
du
code
de
l’environnement ; VU
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le décret n° 2004-555 du
15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et
raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz ; VU le décret n° 2011-1597 du 21
novembre 2011
relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs
de bio-méthane et fournisseurs de gaz naturel ; VU l'arrêté du 31
mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés
au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion ; VU
l'arrêté
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux ; VU l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ; VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ; VU l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I du livre V du Code de l'Environnement ; VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de
l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; VU
l'arrêté
du
04
octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
du
22
octobre
2010
relatif à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ; VU l'arrêté du
19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, et l’arrêté du 11 octobre 2016 le modifiant ; VU l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R, 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement ; VU l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie ; VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2014 établissant Le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole dans la région Basse-Normandie, VU
le
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
VIRE-NORMANDIE,
approuvé
le
21
février
2013,
notamment le zonage UE ; VU
les différents documents d’urbanisme applicables aux installations connexes de stockage déporté de
digestats
;
VU la demande présentée en date du 17 février 2017, complétée les 30 mars et 3 juillet 2017, par la société AGRIGAZ VIRE en vue d’obtenir une autorisation unique pour la construction et l’exploitation d'une usine de méthanisation,
sur
un
terrain
situé
Route
de
Falaise,
à
VIRE-NORMANDIE
(14500),
installation
associée à un plan d'épandage ; VU la demande de dérogation à l’article 48 point d) de l’arrêté du 10 novembre 2009 visé ci-avant, jointe à la demande
précitée,
concernant
les
distances
minimales
d’éloignement
d’épandage
et
les
analyses
des
digestats à épandre et formulée en application de l’article 53 de ce même arrêté ; VU ie dossier déposé à l'appui de ces demandes ; VU la décision en date du
9 août 2017 du Président du Tribunal Administratif de CAEN, désignant M.
Pierre FERAL, proviseur retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ; VU l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2017 ordonnant l'organisation d’une enquête publique du mardi 17 octobre 2017 au vendredi 17 novembre 2017 inclus ; VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes concernées par le projet et son plan d'épandage ; VU ia publication de cet avis dans deux journaux locaux des départements du Calvados de l’Orne et de la Manche
:
VU
le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Vire-Normandie, Chaulieu, Sainte Marie Outre
l'Eau, Noues
de
Sienne,
Saint Christophe de
Chaulieu, Landelles et
Coupigny,
Pont Farcy,
Saint
Aubin des Bois ; VU
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du
13 juillet 2017 ;
VU le courrier du 9 janvier 2018 par lequel la société AGRIGAZ VIRE fait part de ses observations sur les avis émis susmentionnés ; VU le rapport et les propositions en date du 23 février 2018 de l'Inspection des installations classées ; VU l'avis en date du 13 mars 2018 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Calvados au cours duquel le demandeur a été entendu ; VU l'avis en date du 27 mars 2018 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Manche au cours duquel le demandeur a été entendu ; VU l'avis en date du 27 mars 2018 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l’Orne au cours duquel le demandeur a été entendu ; VU l'arrêté interpréfectoral signé les 13, 23 et 26 mars 2018 prorogeant le délai d’instruction de la demande du 17 février 2017 ; CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. S11-1 du Code de l'Environnement
;
CONSIDÉRANT que l’autorisation d'urbanisme ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du Code de l'Urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ; CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation unique susvisée et son dossier, visant à permettre à la société AGRIGAZ VIRE d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de VIRE-NORMANDIE et
des
installations
connexes
de
stockage
déporté
de
digestats,
ainsi
que
d’épandre
ces
digestats,
permettent de satisfaire aux obligations définies dans le Code de Environnement ; CONSIDÉRANT que les enjeux du projet, développés au travers d’une analyse des impacts et des dangers susceptibles
de
survenir
du
fait
de
l’exploitation
de
ce
type
d’activité,
ont
été
pris
en
compte
par
le
pétitionnaire
en
vue
de
préserver
les
intérêts
visés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement susvisé ; CONSIDÉRANT
que
les
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
tiennent
compte
des
résultats
des
consultations
menées
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2014-450
susvisé
et
sont
de
nature
à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDÉRANT que la demande de dérogation aux distances minimales d’éloignement d’épandage et aux analyses
des
digestats
à
épandre
est
motivée,
mais
qu’il
ne
peut
y
être
fait
que
partiellement
droit,
en
application de l’article 53 point II de l’arrêté du
10 novembre 2009 susmentionné, compte tenu des enjeux
environnementaux et en particulier l’alimentation en eau potable de la région viroise ; CONSIDÉRANT que le dimensionnement de la torchère de sécurité ne permet pas de traiter le volume de biogaz produit par l’unité si celle-ci est alimentée à hauteur de 203 t/j de matières entrantes, mais seulement à hauteur d’une alimentation à 198 t/j ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
d’arrêté
préfectoral
a
été
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
conformément aux dispositions du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Orne et de la Manche ;
ARRÊTENT
TITRE
1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
DOMAINE
D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
+
d’autorisation
environnementale
à
exploiter
au
titre
de
Particle
L.
181-1
du
Code
de
l'Environnement ;
*
de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 1.1.1.
BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société AGRIGAZ VIRE, dénommée ci-après « L'exploitant », représentée par son gérant, dont le siège social
est
situé
à
La
Lande
—
Vaudry
—
14500
VIRE-NORMANDIE,
est
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
et
du
permis
de
construire
définis
au
chapitre
1.1,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions définies par le présent arrêté. ARTICLE 1.1.2,
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION
Les
installations
du
site
de
méthanisation
sont
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIRE-
NORMANDIE, commune déléguée de Vire, lieu-dit « La Haie Vatte », parcelles cadastrées section À n° 251, 252,
258,
259,
771
et
779,
toutes
pour partie,
représentant une superficie totale de 3 ha 45
a
71
ca.
Les
installations connexes de stockage des digestats, au nombre de 62, sont situées sur les communes de VIRE- NORMANDIE, VALDALLIERE, SOULEUVRE EN BOCAGE, NOUES DE SIENNE, CAMPAGNOLLES, TERRES
DE
DRUANCE,
BEAUMESNIL
et
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE,
selon
les
précisions
apportées à l’article 2.1.1.3 du présent arrêté. L'installation est composée de trois digesteurs de type infiniment mélangés. L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est composé de : - pour la réception et le stockage des matières à méthaniser :
*
2 fosses circulaires en béton de réception et stockage des intrants liquides et pâteux de volume utile 902 m° (« BVOI
») et 146 m° (« BV02 »), avec raccords de dépotage munis d’un dégrilleux,
*
2 cuves en polyester de réception et stockage des intrants liquides ponctuels (« BV0S », « BV06 ») de 60 m° chacune,
*
3 plates-formes extérieures de stockage des intrants solides : 2 aires bâchées de
1695 m° et 1625 m°,
pour
les
matières
d’ensilage,
et une
aire
de
120 m?,
pour
les
matières
végétales
de
type
pailles,
menues pailles et tontes,
*
une
plate-forme
sous
bâtiment,
aménagée
en
2
cases
de
265 m°?
chacune,
pour
le
stockage
des
fumiers, dotée d’un système de récupération de jus permettant leur injection dans le process.
*
un pont-bascule permettant la pesée des matières entrants et digestats sortants,
- pour la préparation et le prémélange des matières à méthaniser :
4 trois trémies d’incorporation :
une de
80 m°, extérieure, dédiée aux matières végétales (« BDO02 »),
une de
140 m° pour les fumiers solides (dite « trémie d’hygiénisation », « BDOI
») et une de 30 m°
(«BD03 »), avec broyeur intégré, pour les sous-produits animaux solides de catégorie 3, 2
systèmes
de
broyage
et
prémélange
des
matières
solides
entrantes
avec
du
digestat
recirculé
(« BROÏ
» et « BRO2 »),
une cuve de préstockage avant hygiénisation, circulaire et en acier inoxydable, d’un volume utile de 336 m° (« BV03 ») et une fosse rectangulaire d’hygiénisation en béton (« BV04 ») de volume utile 135 m° collectant les matières de la trémie à broyeur intégré, en amont de 3
cuves d’hygiénisation
des sous-produits animaux, de 10 m° chacune,
En
dehors
de
la
trémie
dédiée
aux
végétaux
solides,
l’ensemble
de
ces
équipements
de
prémélange
et
préparation des matières est regroupé au sein d’un bâtiment de 2345 m?, abritant également la plate-forme « fumiers » susmentionnée et les systèmes de pompage. L'ensemble des installations de broyage représente une puissance totale de 53 kW. - pour la méthanisation :
3 digesteurs (« BFO1
», « BF02 » et « BF03 ») circulaires en acier de type silos infiniment mélangés
présentant
chacun
un
volume
utile
de
3897 m°
en
solides
et
un
ciel
gazeux de
2099 m°,
chaque
digesteur est isolé et agité et dispose d’une double membrane avec captation du biogaz, soupape de sécurité calibrée de -0,5 à +0,5 mbar et d’un disque de rupture calibré à 10 mbar, 2 séparateurs
de
phase
des
digestats
bruts
de
type
presse
filtrante
à
vis
et
d’un
débit
de
14 t/h
chacun, situés au sein d’un hangar couvert attenant au bâtiment technique susmentionné,
- pour le stockage des digestats :
2 cuves de stockage des digestats liquides, circulaires, en béton, couvertes et brassées, de 5600 m° (« BEO1 »)
et
1815 m°
(« BE02 »)
et
une
cuve
de
reprise
de
ces
digestats
de
85 m°
(« BE03 »),
situées sur le site de méthanisation, 2
plates-formes
de
stockage
sous hangar couvert des
digestats
solides
(« ASO1 »
et
« AS02 »)
de
240 m° chacune (soit une capacité de stockage totale de 2000 m°), de type silo horizontal, 62 installations déportées de stockage des digestats, réparties sur 50 sites géographiques : pour les digestats liquides, 43 ouvrages de type poche souple, représentant une capacité totale de 25 730 m°, et 5 fosses représentant une capacité cumulée de 3181 m° ; pour les digestats solides,
14 stockages
déportés représentant une capacité de stockage totale de 4629 m* (soit 3240 t),
- pour le traitement et la valorisation du biogaz :
une unité d'épuration du biogaz par séparation membranaire (« BGAAI
»), permettant d'augmenter
la
proportion
de
méthane
et
de
diminuer
celles
de
dioxyde
de
carbone,
d’eau,
d’oxygène
et
d’hydrogène sulfuré. Le débit maximal d’épuration est de 592 Nin‘/h de biogaz. Le conteneur abrite un compresseur à vis lubrifié de 110 KW, une
torchère
de
secours
avec
allumage
automatique
et
dispositif
anti-retour
de
flamme
d’une
puissance de 3 MW (« AC01
»), de débit maximal 575 Nmÿ/h de biogaz,
une
chaudière
en
conteneur
(«06 »)
de
0,7 MWth
fonctionnant
au
biogaz
et
au
gaz
naturel
fournissant
la
chaleur
nécessaire
aux
équipements
en
cas
d’indisponibilité
du
réseau
de
chaleur
décrit
ci-après,
- pour les besoins auxiliaires :
une installation de traitement de l’air vicié du bâtiment technique composée de 4 caissons biofiltres isothermes,
avec média filtrant minéral
imputrescible et arrosage par rampe à vanne automatique,
permettant de traiter au total 40 000 Nm‘/h, un transformateur électrique, un groupe électrogène de secours, fonctionnant au fioul domestique, d’environ 50 kW, une cuve aérienne double paroi (« 12 »), permettant de stocker 2 m° de fioul domestique, des locaux administratifs (« 9 ») représentant environ 130 m2, une
réserve
incendie
de
type
poche
souple
d’un
volume
minimum
de
240 m°,
conforme
aux
dispositions de l’article 2.9.2.4 du présent arrêté, *
une aire de dépotage et lavage des véhicules de 56 m2? minimum (« 11
»),
*
un
bassin d’orage et de
confinement des eaux d’extinction
en
cas d’incendie de volume
minimal
840 n°. Le bassin est équipé de 2 vannes en série dont la seconde est maintenue fermée, sauf en cas de manœuvre d’un opérateur pour permettre le rejet contrôlé des eaux au milieu naturel, à un débit de 3 [/s/ha.
L’étanchéité du
bassin
est assurée par une géomembrane PEHD
de 2 mm
d’épaisseur
minimum,
*
une zone formant rétention d’un volume brut de 6100 m° minimum, réalisée par talutage, en cas de rupture des digesteurs, de la cuve digestats liquides, etc.,
*
un réseau de chaleur alimentant en calories les cuves d’hygiénisation à partir de chaleur provenant de l’entreprise Normandise et de 12 pompes à chaleur,
*
un compresseur électrique à air comprimé de puissance 3 kW.
ARTICLE 1.1.3,
DISTANCES D'ÉLOIGNEMENT
Sans préjudice des règlements
d’urbanisme
applicables,
aucune des
installations autorisées par
le présent
arrêté n’est située dans
le périmètre de
protection
rapproché d’un captage d’eau destiné à l’alimentation
humaine. Toutes les installations situées sur le site de méthanisation, en particulier les digesteurs, sont distantes d’au moins 100 mètres : — des
habitations
occupées
par
des
tiers,
à
l’exception
des
logements
occupés
par
des
personnels
de
l'installation et des logements dont lexploitant ou les fournisseurs de matières entrantes ont la jouissance ; — des zones destinées à l’urbanisation par les documents d’urbanisme ; — des établissements recevant du public, autres que ceux en lien avec la coliecte de déchets ; — des stades ou terrains de camping agréés. En complément,
les
digesteurs
et
installations
de
stockage
de
matières
susceptibles
de
provoquer
des
nuisances
olfactives
sont
maintenues
à
plus
de
10
mètres
des
zones
non
urbanisées
pour
lesquelles
un
développement de l'habitation n’est pas exclu par les documents d’urbanisme. Les aires ou les équipements d’entreposage des matières entrantes et des digestats, y compris les stockages déportés de ces derniers, sont situés à 35 mètres au moins des puits et forages de captage d’eau tiers, des sources, de toute installation souterraine ou semi-enterrée de stockage d'eaux destinées à l’alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l’arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques, et des habitations occupées par des tiers. Les stocks de produits combustibles sont maintenus à une distance supérieure à 30 mètres des équipements de production ou de stockage de biogaz. L'exploitant
dispose
de
plans
détaillés justifiant
du
respect
des
distances
d’implantation
(installations
principales et connexes). L'exploitant doit se garantir du maintien de l'isolement par rapport aux tiers par contrats, conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site le cas échéant. En particulier,
il
s’assure,
sous
un mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
que
la
commune
ou
l'établissement public de coopération
intercommunale compétent
en matière d’urbanisme sur les terrains
concernés a connaissance de ces distances d’implantation. ARTICLE 1.1.4.
CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE —
RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
Sauf disposition
contraire mentionnée
dans
le présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet du
présent
arrêté,
sont construites,
disposées,
aménagées
et exploitées
conformément
aux plans
et
données
techniques contenus dans le dossier joint à [a demande d’autorisation unique déposé par le demandeur, tel que complété et modifié durant l’instruction de la demande. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. TITRE
2
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L’AUTORISATION
D’EXPLOITER
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
512-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE
2.1
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 2.1.1.
INSTALLATIONS
Article
2.1.1.1.
Installations
non
visées par
la
nomenclature
des
installations
classées
ou
sournises
à déclaration
ou soumises
à
enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation. Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation. En particulier les installations déportées de stockage, dédiées exclusivement aux digestats de méthanisation et exploitées sous la responsabilité de la société AGRIGAZ VIRE, constituent des installations connexes à l'unité de méthanisation. Article
2.1.1.2.
Liste
des
installations
concernées par
une rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Caractéristiques de
Rubrique
Libellé de la rubrique
L'installation
Régime*
Valorisation où
un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non inertes avec
L'unité de
méthanisati
une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant
unie
ce mé Tanisa 10
k
NENRE
D
:
aura une capacité de
une ou plusieurs des activités suivantes, à l’exclusion des
3532
activités relevant de la directive 91/271/CEE :
traitement moyenne de
À
177 t/j, et une capacité
— lorsque la seule activité de traitement des déchets
maximale de 198 t/j
exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour
2781-1
|Installations de méthanisation de déchets non dangereux
| L'unité de méthanisation
À
:
ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations | aura une capacité de
FF
de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration
traitement moyenne de
urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de
177 t/j, et une capacité
production et ses installations connexes.
maximale de 198 t/j
1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires : Rubrique
Libellé de la rubrique
Caractéristiques de
linstallation
Régime*
a) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j
2781-2
LE
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. 2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux (boues de STEP, mélanges graisse et huile, déchets alimentaires, huiles et matières grasses alimentaires, déchets municipaux)
2910-B
LE
LS
Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en À et C ou sont de la biomasse telle que définie au b)ii} ou au b)iii) ou au b}v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l’installation est : 2. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW : a) en cas d'utilisation de biomasse telle que définie au bjit) ou au b)iii} ou au b}v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l’article L541-4-3 du code de l’environnement
Le projet disposera d’une chaudière mixte biogaz/gaz naturel d’une puissance thermique nominale de 0,7 MWth, utilisée en secours du réseau de chaleur fatale et des pompes à chaleur.
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant supérieur à 100 m° d’essence ou 500 m° au total.
Distribution de FOD pour les engins de manutention, volume annuel distribué d'environ 15 m°.
NC
2910-A
Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. A. Lorsque l’instailation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l’article L. 541-4- 3 du code de l’environnement, à l’exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Un groupe électrogène en secours au fioul domestique (50 kW)
NC
2920
Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW
Puissance totale des compresseurs biogaz inférieure à 110 kW.
NC Caractéristiques de
linstallation
Régime
Rubrique
Libellé de la rubrique
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
| Le site dispose d’une cuve
4734
carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
aérienne de 2 m° de FOD,
NC
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
soit moins de 2 tonnes
propriétés similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour l’environnement. La quantité totale susceptible d’être stockée étant inférieure à 50 t au total Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
“ pompes à chaleur avec
4802
stockage).
8
NC
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
Qué er
A
inférieure à
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
8
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg : installations soumises à autorisation : installations soumises à enregistrement (autorisation simplifiée), : installations soumises à déclaration,
C'_: installations non soumises au cadre réglementaire.
#*
Le plan d'épandage est une opération qui relève de la rubrique génératrice du déchet,
il est donc
soumis à autorisation
au titre des rubriques 2781-1
et 2781-2.
Par ailleurs,
conformément à la note
ministérielle du 25 avril 2017 relative aux modalités d'application de la nomenclature ICPE pour le secteur de la gestion
des
déchets,
l'entreposage
des matières
entrantes
et des digestats,
ainsi que
le
broyage
préalable à la méthanisation, ne relèvent pas d'une rubrique spécifique.
ACER
#** La torchère à biogaz/biométhane de sécurité (Pmax=3 MW) est un équipement connexe qui n'est pas soumis à classement ICPE. Son fonctionnement est épisodique, en cas de surpression dans les ciels gazeux des digesteurs, ou en cas de non disponibilité et/ou de dysfonctionnement des installations de valorisation. Par ailleurs, la rubrique n° 2910-C n'est ici pas concernée puisque le biogaz ne provient pas exclusivement d'installations
classées
sous
la
rubrique 2781-1.
Au sens de l’article R515-61 du code de l’environnement, l’établissement est soumis aux dispositions de la directive
européenne
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
et
de
ses
textes
de
transposition au titre de la rubrique principale suivante : Rubrique
Désignation de la rubrique
Nature - Volume
concernée
d'activité
3532
Valorisation ou
un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets
L'unité de
non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par
méthanisation aura
jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des | une capacité de activités relevant de la directive 91/271/CEE :
traitement moyenne
- lorsque
la
seule
activité
de
traitement
des déchets exercée
est
la
digestion
de
177
tj,
et
une
anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par
| Capacité maximale jour
de 19847
Pour mémoire,
l'installation
est
visée
par
la
rubrique
de
la
nomenclature
eau
suivante
:
Rubrique
Libellé de la rubrique
Quantité autorisée
Classement
2.1.4.0.
Épandage
d’effluents
ou
de
boues,
à
l'exception
de
celles
visées
à
la
rubrique
2.1.3.0,
la
quantité
d’effluents
ou de
boues
épandues
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
1° Azote total supérieur à 10 t/ an (A)
398,8tN/an
Autorisation
à
la
capacité
moyenne
de
177
t/j de matières entrantes
A4S,2
tN
/ an
à la capacité maximale de 198
t/j de matières entrantes
Article
2.1.1.3,
Situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Nature
des
stockages
(et
coordonnées
WGS84,
pour
les
Commune
Adresse
Parcelles
stockages
de
digestats)*
An°251,
au
sthanisati
k
VIRE-
|
.
:
252,258
...
Unité
de
mé
anisation,
comprenant
5
stockages
de
Lieu-dit
«
La
Haie
m1
à
Idigestats
: 2
cuves
béton
de
5600
m°
et
1815
m°
+
1
cuve de
NORMANDIE
259,771et
|
27"
A
|
JR
|
(Vire)
Vatte
»
779
toutes
|
,lEPrise
de
76
m°
pour
les
liquides,
2
plates-formes
sous
!
p our
partie
bâtiment
offrant
une
capacité
de
2000
m°
pour
les
solides
Lieu-dit
«
Le
VIRE-
Chêne
»
En°526a
Poche
souple
pour
les
digestats
liquides
de
900
m°
NORMANDIE
au
sein
de
:
[«
CHATPI
»],
disposée
sur
une
superficie
étanche
avec
:
pour partie
A
:
É
(Vire)
l'exploitation
EARL
récupération
possible
des
fuites
Chatel)
VIRE-
Lieu-dit
«
Belhaut
»
:
Le
NORMANDIE
(eu
sein
de
C
n°696a
Poche
souple
pour
les
digestats
liquides
de
700
m°
:
;
ne
.
:
[«
BELHP1
»],
disposée
sur
une
superficie
étanche
avec
(Maisoncelles la
|l’exploitation EARL]
pour partie
récupération
possible des fuites
Jourdan)
de
Belhaut)
p
p
Lieu-dit « La Petite
SOUEUYRE
EN
au
sein
de ”
ZK
n°32
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
300
m°
(Saint Martin
Don)
l’exploitation EARL de la Chauvinière)
pour partie
[« CHAUPI »]
VIRE-
NORMANDIE
(Saint Germain de
Tailevende)
Lieu-dit
«
La
Pinsonnière » (au
sein
de
Pexploitation EARL de
la
Criquetière)
Ln°218a
et
1090,
toutes
pour
partie
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
300
m°
[« LOUVPI
»}, disposée sur une superficie étanche avec récupération possible
des
fuites Lieu-dit « La
RATS
B n° 209,
VIRE
Gréardi
re?
209a et
Poche souple pour les digestats liquides de 400 m°
NORMANDIE
(au sein de
495a, toutes
[« GREAP1 »]
(Vaudry)
l'exploitation EARL
Our
partie
de la Gréardière)
Pour
p
Lieu-dit
«
La
VALDALLIERE
au sein de ?
ZA n°16
Poche souple pour les digestats liquides de 800 m°
(Presles)
L'exploitation EARL
pour partie
[« ANQUPI »]
des
Pierres)
Lieu-dit « La
NOUS DE
au sein de
ZO n°23
Poche souple pour les digestats liquides de 800 m°
(Saint Sever)
|l’exploitation EARL pour partie
L« DUPAPI »]
Dupard)
SOULEUVRE EN| Lieu-dit « Le Brun »
BOCAGE
(au sein de
ZK n°42a
Poche souple pour les digestats liquides de 400 m°
(Sainte es
Pa
pour partie
[« ELISP1 »}
aumont
isabet
SOULEUVRE EN
Lieu-dit « Les
BOCAGE
Champs Fleury » (au|
ZL n°75
Poche souple pour les digestats liquides de 550 m°
(Sainte
Marie
|sein
de
l’exploitation|
pour
partie
[«
ELISP2
»]
Laumont)
EARL
Elisabeth)
SOULEUVRE EN
|Lieu-dit « Le Brun »
BOCAGE
(au sein de
ZK n°51
Poche souple pour les digestats liquides de 250 m°
(Sainte ns
NS
pour partie
[« ESNAPI »]
aumont
snault
Lieu-dit
VIRE-
« Montisenger »
.
:
ne
NORMANDIE
(au sein de
nn'ose
k
Poche souple pour ls
gestes janides de 600 m°
(Vaudry)
Pexploitation
EARL
pour
p
#
?
Foucault)
Lieu-dit « La Sorrière
VIRE-
du Moulin »
©
k
:
Le
NORMANDIE
(au sein de
an HE
Poche souple pour
1
DEP] TS de 600 m°
(Vire)
Pexploitation EARL
Pour
p
Foucault)
Lieu-dit « La
CAMPAGNOLLES
nute ”
ZA nee
Poche souple pour lesdestats liquides de 900 m°
l'exploitation EARL pour partie
[«
»]
Vves Lebaudy}
Lieu-dit « Le Mont
NOR
Cu sein de
An°91 a
Poche souple pour les digestats liquides de 600 m°
(Le Mesnil Benoit)
l'exploitation Hervé
Fains)
pour
partie
[«
FAINP1
»]
VALDALLIERE
(Presles)
Lieu-dit « Le Champ
Motté »
(au sein de
l'exploitation GAEC
Bachelot)
ZD n°23b pour partie
Poche souple pour les digestats liquides de 900 m°
[« BACHPI »]
11 VIRE-
NORMANDIE
(Vaudry)
Lieu-dit
«
La
Lande
>
(au sein de
lPexploitation GAEC Dandin le Ronceret)
D
n°150
et
151,
toutes
pour
partie
Poche souple pour les digestats liquides de 500 m°
[«
DANDPI
»]
VALDALLIERE (Bernières le Patry)
Lieu-dit « Carcel »
(au
sein
de
l'exploitation
GAEC
de Carcel}
2D
n°9
pour!
partie
Poche souple pour les digestats liquides de 200 m°
[«
CARCPI
»]
MONTSECRET-
Lieu-dit « La Hurie » l’exploitation
du
GAEC de l’Allière)
(au
sein
de
AB
n°2 pour
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
150
m°
CLAIREFOUGERE
l'exploitation
GAEC|
partie
[« CARCP2
»]
(Montsecret)
de
Carcel)
Lieu-dit « Le Bourg
VIRE-
Jeanne
»
D n°25
pour
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
900
m°
NORMANDIE
(au
sein
de
partie
[« LANDPI
»]
(Vaudry)
Pexploitation
GAEC
de la Landelière)
VIRE-
Lieu-dit
«
Le
Pissot
»
NORMANDIE
(au sein de
A n°334
Poche souple pour les digestats liquides de 800 m°
l'exploitation GAEC}
pour partie
[« LANDP2 »]
(Vaudry)
de
la Landelière)
Lieu-dit « Forgues »
VALDALLIERE
(au sein de
ZC n°17
Poche souple pour les digestats liquides de 800 m°
(Burcy)
l’exploitation
GAEC|
pour
partie
[«
LANDP3
»]
de
la
Landelière)
Lieu-dit
«
La
Pihannière »
ZN
n°64b,
VALDALLIERE
(au
sein
de
Tla
et
72c,
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
900
m°
(Ruily)
Pexploitation
du
|
toutes
pour
[«
PIHAPI
»]
GAEC de la
partie
Pihannière)
Lieu-dit « Courtes »
VIRE-
(au sein de
e
|
.
Le
3
NORMANDIE
l'exploitation
du
Br
s0Te
Poche
souple
pour
Le
Ati
Ds
de
340
m
(Vaudry)
GAEC dela
| POP
Pihannière)
VIRE.
RD n°311
NORMANDIE
(au
sein
de
B
n°748
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
400
m°
s
lexploitation
du
|
pour
partie
[«
ALLIP1
»]
(Vire)
GAEC de PAllière)
Lieu-dit
«
La
VALDALLIERE
en
de
”
ZH
n°32
Poche
souple
pour
les
digestats liquides
de
600
m°
(Presles)
e
pour
partie
[«
ALLIP2
»] Lieu-dit
SOULEUVRE EN
« Sourdeval »
BOCAGE
au sein de
ZRn°3la
Poche souple pour les digestats liquides de 200 m°
Eine
a
l'exploitation
GAEC
pour partie
[« MAROP1 »]
Sourdeval) Lieu-dit « La
0
NORMANDIE
Bonnelière » (au sein AL n23b
“
Poche souple pour les digestats liquides de 400 m°
(Roullours)
Ge espritSand)
pour partie
[« DEROPI »]
Lieu-dit « Les
VALDALLIERE
see ongaits Ÿ | ZLn°39b
Poche souple pour les digestats liquides de 900 m°
(Montchamp)
L'exploitation
GAEC
pour partie
[« POUPPI1 »]
des Bonvals) Lieu-dit « Le
VALDALLIERE | Coisel » (au sein de | ZHn°43e
Poche souple pour les digestats liquides de 900 m°
(Burcy)
l'exploitation Nas
pour partie
[« COLLPI »]
es
Deux
Collines
Lieu-dit
«
Le
Bas
VALDALLIERE
{Perriers » (au sein de]
ZM n°la
Poche souple pour les digestats liquides de 400 m°
(Chênedollé)
Pexploitation D
pour partie
[« PERRP!I »]
u
Bas
Perriers
Lieu-dit
«
La
VALDALLIERE
sein de PennlRATS
ZK n°44
Poche souple pour les digestats liquides de 700 m°
'
°
Î
PERRP2
(Presles)
GAEC
du Bas
pour partie
[&
»l
Perriers)
NOUES DE
Lieu-dit « Le
SIENNE
Guétalvas » (au sein]
ZC n°22
Poche souple pour les digestats liquides de 200 m°
{Le Mesnil
de l’exploitation
| pour partie
[« BLOUPI »]
Caussois)
GAEC
du
Beaubis)
Lieu-dit « Le
ZK n°1la et
reuley
»
(au sein
de
oche souple pour
les
digestats
liquides
de
m
VALDALLIERE
{Creuley
in
de]
joutes
Poch
pl
les
di
liquides
de
900
m°
(Viessoix)
en
pour partie
[« CREUPI »]
Lieu-dit « Le Bas
©
SON EN Mesnil » (au sein de 21d ou
Poche souple pour les digestats liquides de 800 m°
Carville
l'exploitation GAEC
artie
[« LEBIP1
»]
\
du
Haut
Mesnil)
p
Lieu-dit « Le
VIRE-
Vaulégeard
» (au
seinl
o
|
.
.
;
NORMANDIE
de l'exploitation
pour D
“ .
Poche souple pour
es
ag
des de 220 m
(Coulonces)
GAEC
du
Pont
Vaulégeard)
Lieu-dit
3
VIRE-
« L’Oulerie »
(au
sein]
C
n°293
et
tac
di
ue
;
NORMANDIE
de l'exploitation
|393a, toutes
Poche souple pars
VC
Le de 270 m
(Vaudry)
GAEC
du
Tour
de
|
pour
partie
Vire)
Lieu-dit « La
Langottière » (au seir
o
.
;
ui
3
BEAUMESNIL
de l'exploitation
ZD n°143
Poche souple pour les digestats liquides de 550 m
GAEC La Langottière)
pour
partie
[« BOYEPI
»]
13 VIRE-
Lieu-dit
«
La
RMA
Pellerinière
»
(au
|
ZK
n°42b
Poche
souple
pour
les
digestats
liquides
de
600
m°
R NOUS)
E
sein de lexploitation! pour partie
[« LANGP1 »]
o
GAEC
Langelier)
VIRE-
Lieu-dit « Le
NORMANDIE
[Beaugeard » (au sein!
© 04096
Poche souple pour les digestats liquides de 900 m°
{Saint
Germain
de
de
l'exploitation
our
partie
[« BEAUP1
»},
disposée
sur
une
superficie
étanche
avec
Tallevende)
GAEC Le
Pour
p
récupération possible des fuites
Beaugeard)
VIRE-
Lieu-dit « Le Fay »
A
.
Poche souple pour les digestats liquides de 700 m°
(au sein de
B n°4]
pour
:
4
k
ne
NORMANDIE
l
se
;
:
[« LEPRPI »], disposée sur une superficie étanche avec
,
:
exploitation Denis
partie
ne
éroti
:
k
(Truttemer le Petit)
Leprince)
récupération possible des fuites
Lieu-dit « Le
VALDALLIERE
[Coudray » (au sein d&
ZHn°14c
Poche souple pour les digestats liquides de 600 m°
(Estry)
lexploitation Guy | pour partie
[« LHULPI1 »]
Lhullier)
Lieu-dit « Les Petits
VALDALLIERE
[Bonfaits » (au sein dd
ZK n°35b
Poche souple pour les digestats liquides de 500 m°
{Montchamp)
| l'exploitation SCEA]
pour partie
[« ROSEPI
»]
du Rosel)
VIRE-
Lieu-dit
«
Courtes
»
NORMANDIE
(au sein de
B n°54b
Poche souple pour les digestats liquides de 1400 m°
Vaudrÿ)
Pexploitation
pour partie
[« VAULPI1 »]
(Vaudry
Vaultier Jérôme)
SON EN
Lieu-dit « Les
ZN n°43
|Fosse à digestats liquides de 927 m° [« LEBIF1 »], en béton
(Carville)
Roquets »
pour partie
et avec couverture souple
Lieu-dit « La
BEAUMESNIL
sein de
ZD n°143
Fosse à digestats liquides de 300 m° [« BOYEFI »], en
l'exploitation
GAEC
pour partie
béton et sous bâtiment
la Langottière) Lieu-dit « Le
NOR
DIE
aa de
ZN n°27
Fosse à digestats liquides de 779 m° [« LANGF1 »], en
(Roullours)
l'exploitation
GAEC
pour partie
béton et avec couverture souple
Langelier)
VIRE-
Lieu-dit « La Bunnetière »
n
3
4
Le
3
k
NORMANDIE
(au
sein d
ZC n°70
[Fosse à digestats liquides de 864 m°
[« DUJAFI »}, en béton
Truttemer le
ne
u sen
œ
pour partie
et avec couverture souple
l'expl
SCEA
p
Grand)
exp oitation des Longs Sillons)
Lieu-dit « La
VALDALLIERE
Que
d
ZE
n°60
[Fosse
à digestats liquides
de
311
m°
[«
ROSEF1
»},
en
bétor
Gurcy)
exploitation SCE
A
Pour partie
et avec couverture souple
du
Rosel)
Lieu-dit « La
NOR
LE
sein de
ZC n°87 | Aire couverte de stockage de 135 m° de digestats solides
(Sept Frères)
| l'exploitation EARL|
POUT Partie
[« DUPASI »]
Dupard)
Il À Lieu-dit « Le
VIRE
Ronceret ?
D n°248 et
Aire couverte de stockage de 400 m° de digestats solides
NORMANDIE
(au sein de
742, toutes
[« DANDSI »]
(Vaudry)
l'exploitation GAEC|
pour partie
Dandin le Ronceret)
VIRE-
Lieu-dit
« La Grande
NORMANDIE
(au
sein de
An°785b |
Aire couverte de stockage de 200 m° de digestats solides
(Saint Germain de
Pexploitation GAgC|
PO partie
[« DANDS?2 »]
Tallevende)
Dandin le Ronceret)
VIRE-
Lieu-dit « Courtes »
NORMANDIE
(au sein de
B n°507a
Aire de stockage de 350 m° de digestats solides
.
Pexploitation GAEC{
pour partie
[« PIHASI »
(Vaudry)
ponte de la
Pihannière)
SOULEUVRE EN
« sourderel »
BOCAGE
(au
sein
d
ZR n°31
Aire de stockage de 250 m° de digestats solides
{Sainte Marie
l'exploitation GAE]
Pour partie
[« MAROSI »]
Laumont)
de Sourdeval) Lieu-dit
«
Le
VALDALLIERE
en de
ZH n°43
Aire de stockage de 191 m° de digestats solides
(Burcy}
l'exploitation GAEC|
Pour partie
[« COLLSI »]
des Deux Collines)
Lieu-dit
TERRES DE
< a
te ”
ZE n°40
Aire de stockage de 720 m° de digestats solides
(Lassy)
Pexploitation GAEC pour partie
[« CREUS1 »]
du Creulley)
Lieu-dit
TREES CE
à ren de ?
ZE n°40
Aire de stockage de 540 m° de digestats solides
(Lassy)
l’exploitation GAEC pour partie
[« CREUS2 »]
du Creulley)
SOUEUNRE EN
Lieu-dit « Les
ZN n°43
Aire de stockage de 990 m° de digestats solides
(Carville)
Roquets »
pour partie
[« LEBISI »]
Lieu-dit
«
Le
NORMANDIE
de
ZE n°30
Aire de stockage de 200 m° de digestats solides
(Coulonces)
Pexploitation GAEC pour partie
[PONTS »]
du Pont Vaulégeard)
Lieu-dit
«
Le
NORMANDIE
an de
ZN n°27b
Aire de stockage de 210 m° de digestats solides
(Roullours)
l'exploitation GAEC pour partie
I LANGSI »]
Langelier) Lieu-dit « La
NOR
DIE
an de
ZK. n°41
Aire de stockage de 75 m° de digestats solides
(Roullours)
Pexploitation GAEC pOur partie
[« LANGS2 »]
Langelier)
is VIRE-
Lieu-dit « Le
NORMANDIE
au
soin
de
B n°958a
Aire
de
stockage
de
260
m°
de
digestats
solides
(Maisoncelles
la
j
l
ï
mo
pour
partie
[«
LECOS!
»]
Jourdan)
exploitation
LECOQ
Laurent)
Lieu-dit
«
La
VALDALLIERE
Cu
san
de
ZH
n°11
Aire
de
stockage
de
108
m°
de
digestats
solides
(Estry)
L'exploitation
pour
partie
[«
LHULSI
»]
LHULLIER
Guy)
*
Les
noms
des
stockages
apparaissant
entre
crochets
font
référence
à
la
Figure
34
du
dossier
de
demande
d’autorisation
«
Localisation
des
stockages
déportés
de
digestats
».
Article
2,1.1,4.
Autres
limites
de
l'autorisation
L'installation
de
méthanisation
est
destinée
à
produire
:
*
du
biogaz
(valorisé
par
injection
après
épuration
sous
forme
de
bio-méthane
dans
le
réseau
de
distribution
de
gaz
naturel)
; ainsi
que
+
des
digestats
liquides
et
solides,
destinés à
l’épandage
agricole.
Les
intrants
sont
des
déchets
fermentescibles
issus
de
l’agriculture,
de
collectivités,
d'industries
agro-
alimentaires,
d’agro-industries
et
de
divers
collecteurs
de
déchets.
Le
procédé
de
méthanisation
est
une
digestion
anaérobie
qui
transforme
la
matière
organique
en
méthane
(CH4),
gaz
carbonique
(CO:)
et
digestats,
par
un
écosystème
microbien.
L'installation
de
méthanisation
ne
peut
être
approvisionnée
que
par des déchets
appartenant
aux
catégories
mentionnées
ci-dessous.
L'installation
de
méthanisation
ne
peut
être
approvisionnée
par
des
cultures
alimentaires
ou
énergétiques
(au
sens
de
l'article
D.543-291
ct
suivants
du
code
de
l'environnement),
cultivées
à
titre
de
culture principale,
que
dans
la
limite
de
10
%
du
tonnage
brut
total
des
intrants
par
année
civile.
Selon
la
capacité
moyenne
définie
dans
le
tableau
des
activités
figurant
à
l’article
2.1.1.2
du
présent
arrêté,
chaque
digesteur
produira
annuellement
environ
1
504 706
Nm°
de
biogaz,
soit
au
total
4
514
118
Nm°
de
biogaz
équivalents
à
515
Nm°/h
environ.
Le
tout
permettra
la
réinjection
au
réseau
public
de
distribution
de
gaz
d'environ 2
225 040
Nm‘/an
de
biométhane
épuré
; une
partie
du'
biogaz
non
épuré
pourra
être
valorisée
sous
la
forme
de
chaleur
pour
les
besoins
de
la
chaudière
mixte
de
secours
du
site,
À
capacité
maximaie
(198
tj
de
matières
entrantes),
la
production
sera
portée
à
1 680
011
Nm°
de
biogaz
par
an
et
par
digesteur,
soit
au
total
575
Nm‘/h,
correspondant
au
débit
maximal
pouvant
être
traité
par
la
torchère
en
cas
d’indisponibilité
de
l’unité
d’épuration.
Le
méthaniseur
produira
annuellement
environ
71
669
t
de
digestats
liquides
et
de
12
154t
de
digestats
solides.
Les
digestats
solides
seront
intégralement
valorisés
en
épandage
;
les
digestats
liquides
seront
destinés
à l’épandage
à
hauteur
de
53
419
t/an
et
recirculés
dans
le
process
pour
18
250
t/an.
La
quantité
maximale
de
matières
entrantes
est
limitée
à
64
538
t/an
(valeur
ne
prenant
pas
en
compte
les
18
250
t/an
de
digestats liquides
ni
les
eaux
incorporées),
composées
d’effluents
d'élevage
pour
environ
2
tiers
du
tonnage
brut
et
de
déchets
végétaux
et
autres
matières
végétales,
de
déchets
agro-industriels
et
de
déchets
verts
pour
le
dernier
tiers.
Ne
pourront
en
aucun
cas
être
acceptés
sur
l’unité
de
méthanisation
:
*__
les
déchets
dangereux
au
sens
de
l’article
R.541-8 du
Code
de l’Environnement
;
*
les
déchets contenant
un ou
plusieurs
radionucléides
dont
l’activité
ou
la
concentration
ne
peut
être
négligée
du
point
de
vue de
la
radioprotection
;
*
les
boues
issues
de
stations
d'épuration urbaines
;
*
les
ordures
ménagères
hors
collectes sélectives
et
biodéchets
:
16 +
les
sous-produits
animaux
de
catégorie
1
(tels
que
définis
à
l’article
4
du
règlement
CE
n°1774/2002) nécessitant une transformation au sens du règlement CE n°1069/2009 du 21/10/2009. Les sous-produits animaux d’autres catégories ne pourront être admis que si l'exploitant dispose de l'agrément sanitaire prévu par le règlement européen n°
1069/2009, et sous réserve du respect des
dispositions de l’article 2.10.1.18 du présent arrêté.
+
les déchets ne présentant pas un intérêt pour les opérations de méthanisation ou toxiques pour les digesteurs.
Les déchets acceptés sur le site de méthanisation proviennent exclusivement du département du Calvados et des
départements
limitrophes
(Orne,
Manche,
Eure
et
Seine-Maritime),
à
l’exception
des
sous-produits
laitiers, pouvant également être collectés dans les départements de la Mayenne,
l’Ille-et-Vilaine, les Côtes
d'Armor,
le Maine et Loire
et
la Loire-Atlantique.
Toutefois,
la quantité de déchets collectés
à plus
de
100 km du site de méthaniseur est limitée à
15 000 tonnes par an, dont au maximum 4500 tonnes de sous-
produits laitiers par an. En situation exceptionnelle, l’origine géographique des déchets hors sous-produits laitiers définie ci-dessus pourra être étendue à d’autres départements sur demande motivée de l'exploitant et après accord préalable, au cas par cas, du Préfet du Calvados. Un plan d'épandage concerne 41
exploitations agricoles (pour une surface épandable de 4018 ha), dans un
rayon de 20 km autour de l’unité de méthanisation. L'installation de méthanisation est dimensionnée pour fonctionner 24 h/24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. En période normale, les horaires de présence du personnel seront de 7h30 à 19h00 du lundi au vendredi et de 8h à
12h le samedi. Des horaires particuliers
seront aménagés durant les périodes d'épandage, afin de
permettre les exports de digestats (6h-20h du tundi au vendredi, 6h-14h le samedi). Il n°y aura pas d’activité humaine sur le site la nuit (entre 22h00 à 7h00), sauf exceptionnellement en cas de dysfonctionnement et de nécessité absolue de maintenance. Les dimanches et jours fériés, les activités humaines se limiteront à la surveillance des installations et au remplissage éventuel des trémies d’incorporation. Les réceptions des déchets, et plus largement les livraisons et expéditions par camions et engins agricoles, seront réalisées en période diurne (7h-22h) du lundi au samedi, exceptionnellement le dimanche ou les jours fériés en cas d’urgence et après information de l’inspection des installations classées. ARTICLE 2.1.2.
CADUCITÉ DE L’AUTORISATION EF GARANTIES FINANCIÈRES
Article
2.1.2.1.
Caducité
de
l'autorisation
L'arrêté d'autorisation d’exploiter cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation de méthanisation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l’exploitation
a
été
interrompue pendant plus de trois années consécutives. Le délai de mise en service est suspendu dans
les conditions prévues
par l’article R.181-48
du code de
l’environnement. Article
2,1.2.2,
Garanties
financières
L'installation n’est pas soumise à l’établissement de garanties financières. ARTICLE 2.1.3.
MODIFICATIONS, RÉEXAMEN ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article
2.1.3.1.
Porter
à
connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations (site principal et installations connexes), à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
17 dossier de demande d’autorisation,
est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du Calvados
avec tous les éléments d'appréciation. Article
2,1.3.2.
Mise
à
jour
des études
d’impact
et
de
dangers
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l’occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R.
181-46
du
Code
de
l’Environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
du
Calvados
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d’éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant,
Article
2,1.3,3.
Équipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d’exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention des
accidents.
Article
2,1.3,4.
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l’article
2.1.1.2.
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou
d’enregistrement
ou une
déclaration.
Article
2.1.3,5,
Changement
d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant,
le successeur fait la déclaration au Préfet du Calvados
dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Article
2.1.3,6,
Cessation
d'activité
Lorsque
les
installations
classées
concernées
par
le
présent
arrêté
sont
mises
à
l’arrêt
définitif,
l’exploitant
notifie
au
Préfet
du
Calvados
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
larrêt
de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
*__
F’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
*__
des
interdictions
ou
limitations
d’accès
au
site
;
*
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
*
la
surveillance
des
effets
de
l’installation
sur
son
environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
du
point
Il
de
Particle
R.
512-74
du
Code
de
l'Environnement,
pour
l’application des articles R. 512-39-1
à R. 512-39-5, le site devra être remis dans un état permettant un usage
compatible avec le document d’urbanisme qui sera alors applicable, et a minima un usage industriel. Afin
de
caractériser
la
compatibilité
de
l’usage
envisagé
avec
le
document
d’urbanisme,
l’exploitant
réalisera une analyse des sols en plusieurs points représentatifs des activités du site. Les éléments analysés seront définis en concertation avec l’inspection des installations classées. En cas de poilution significative des
sols,
et
en
l’absence
de
rapport
de
base,
l’exploitant
est
tenu
de
dépolluer
intégralement
les
sols
concernés, Article
2,1,3,7,
Dossier
de
réexamen
La rubrique principale au sens de l’article RS15-61
du code de l’environnement est la rubrique n° 3532 de la
nomenclature des installations classées.
18 Dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
la
publication
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
des
décisions
concernant
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique
principale définie au premier alinéa du présent article : —
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
réexaminées
et,
au
besoin,
actualisées
pour
assurer
notamment leur conformité aux articles R515-67 et R515-68 du code de l’environnernent ; —
l'installation doit respecter lesdites prescriptions réexaminées.
Si
aucune des
conclusions
sur les meilleures techniques
disponibles
n’est applicable,
les prescriptions de
l'autorisation sont réexaminées et, le cas échéant, actualisées lorsque l’évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions. Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants : a) La pollution causée est telle qu’il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d’inclure de nouvelles valeurs limites d'émission : b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d’autres techniques ; c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée. En vue du réexamen prévu au second alinéa du présent article, l'exploitant adresse au Préfet du Calvados les informations nécessaires, mentionnées à l’article LS15-29 du code de l’environnement, sous la forme d’un dossier de réexamen dans
les douze mois
qui
suivent
la date de publication
des
décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le
dossier de réexamen
est remis
en trois exemplaires.
S’il
doit être soumis
à
consultation
du
public en
application
de
l’article
L515-29
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
fournit
en
outre
le
nombre
d’exemplaires
nécessaires
à
l’organisation
de
cette
consultation
dans
les
communes
concernées.
Il
est
accompagné d’un résumé non technique au format électronique. ARTICLE 2.1.4,
RÉGLEMENTATION
Article
2,1.4.1.
Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
DATES
TEXTES
23/01/1997
{Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
15/03/2000
| Arrêté relatif à l'exploitation des équipements sous pression
29/07/2005
|Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
31/01/2008
|Arrêté
relatif au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et
des
transferts
de
polluants et des déchets
07/07/2009
Arrêté relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de
10/11/2009
|Arrêté
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
méthanisation soumises à autorisation
04/10/2010
|Arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
29/02/2012
{Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement
19 24/09/2013
lArrêté relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement »
28/04/2014
|Arrêté relatif à
la
transmission
des
données
de
surveillance
des
émissions
des
installations
classées pour la protection de l’environnement
Article
2,1,4.2.
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
*
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation sur les équipements sous pression,
*__
des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
CHAPITRE
22
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.2.1.
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article
2.2,1.1.
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’aménagement,
l’entretien
et
Pexploitation des installations pour :
+
limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
*
limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
*__
respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
*
la gestion des effluents et déchets
en
fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que
la réduction des
quantités rejetées ;
*
prévenir
en
toutes
circonstances,
l’émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de matières
ou
substances qui
peuvent présenter des dangers
ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour Putilisation rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments du patrimoine archéologique.
Article
2.2.1.2,
Consignes
d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications
à
effectuer,
en
condition
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation. Article
2,2.1,3,
Limitation
des
nuisances
L'installation principale
et
les
installations
connexes
sont conçues,
équipées,
construites
et exploitées
de
manière que les émissions de toutes natures soient aussi réduites que possible,
et cela tant au niveau de la
réception, de l’entreposage et du traitement des matières entrantes qu’à celui du stockage et du traitement des digestats et de la valorisation du biogaz. Article
2.2.1.4.
Meilleures
techniques
disponibles
20 L'installation principale et
les
installations
connexes
sont réalisées
et exploitées
en
se fondant
sur les
performances des meilleures techniques disponibles (MTD). Les considérations à prendre en compte lors de la
détermination
des
meilleures
techniques
disponibles
dans
des
conditions
économiquement
et
techniquement acceptables, compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d’une action, sont les suivantes
:
- utilisation des techniques produisant peu de déchets ; - utilisation de substances moins dangereuses ; - développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant ; - procédés, équipements ou modes d’exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle ; - progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques ; - nature, effets et volume des émissions concernées ; - dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes ; - durée nécessaire à la mise en place d’une MTD ; - consommation et nature des matières premières (y compris l’eau) utilisées dans le procédé et l’efficacité énergétique
;
-
nécessite
de
prévenir ou
de
réduire
à
un
minimum
{l’impact
global
des
émissions
et des
risques
sur
l’environnement. ARTICLE 2.2.2.
RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article
2.2.2.1.
Réserves
de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants... ARTICLE 2.2.3.
INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article
2.2.3.1.
Propreté
L'exploitant prend
les
dispositions appropriées qui
permettent d’intégrer l’installation (site principal et
installations connexes) dans ie paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
paille,
déchets.
Des
dispositifs d’arrosage,
de
lavage de
roues. sont mis en place en tant que de besoin. Article
2.2.3.2,
Esthétique
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peintures, poussières, envols....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement....). ARTICLE 2.2.4,
DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet du Calvados par l’exploitant.
21 ARTICLE
2.2.5.
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’Inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l'Environnement.
Un
rapport
d’accident
ou,
sur
demande
de
Pnspection
des
installations
classées,
un
rapport
d’incident
est
transmis
par
l’exploitant
à
l’Inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l’accident
ou de
l’incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme. Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l’Inspection
des
installations
classées.
ARTICLE
2.2.6.
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION
Article
2.2,6.1.
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et
tient
à
jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
+
le
dossier
de
demande
d’autorisation
initial
et
ses
compléments
;
*
les
plans
de
l’ensemble
des
installations
tenus
à jour
;
*__
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
*
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
lInspection
des
installations
classées
sur
le
site
de
méthanisation. Les
documents
visés
dans
le
dernier
alinéa
ci-dessus
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5
années
au
minimum.
ARTICLE
2.2.7.
RÉCAPITULATIF DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
Article
2,2.7.1.
Récapitulatif des
documents
à
transmettre
à
l'inspection
Les
documents
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
sont
consignés
dans
des
registres
et
communiqués
a
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
délais
précisés
aux
articles
concernés
:
Articles
Documents
à
transmettre
Périodicités
/ échéances
de
transmission
2.1.3.1.
Porter
à
connaissance
Avant
la
réalisation
de
la
modification
2.135.
Changement
d’exploitant
Dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
2.1.3.6.
Notification
de
mise
à
l’arrêt
définitif
3
mois
avant
la
date
de
cessation
d’activité
2.2.5
Rapport
d’accident/d’incident
Sous
15
jours
2.3.2.3
Mise
à
jour
de
l’état
des
odeurs
par
jury
de
!12
mois
après
la
mise
en
service
puis
tous
les
3
nez
ans
2.3.2.3
Mesures
de
débit
d’odeur
à
mise
en
service
| Dans
les
18
mois
suivant
la
mise
en
service
de
+ étude de dispersion atmosphérique
l'installation de méthanisation
23.23
Nouvelles mesures
de
débit
d’odeur
Tous
les
5
ans
+
mise
à
jour
étude
de
dispersion
atmosphérique
2.6.2.1.
Modification
du
périmètre
d’épandage
3
mois
au
moins
avant
la
modification
2.9.2.2.4
Procédure spécifique incendie
Avant
la
mise
en
service
de
l'installation
de
22 méthanisation
2.9.3.3.2
Documents justifiant de la réalisation de
| Avant
la
mise
en
service
de
l’installation
de
l'étude technique foudre et de la mise en
| méthanisation
place des dispositifs et mesures préconisés
2.9.4.1
Éléments justifiant de l'étanchéité de la zone |
Avant
la
mise
en
service
de
l’installation
de
de rétention par talutage sur le site de
méthanisation
méthanisation
2.10.1.6
Documents attestant du respect des
Avant
la
mise
en
service
de
l’installation
de
dispositions en matière de formation initiale |méthanisation
du personnel
2.10.19
|
Dossier technique établissant la conformité
| Avant
la
mise
en
service
de
l’instailation
de
des installations aux prescriptions
méthanisation
applicables
2.102
Éléments permettant de justifier des
Avant
la
mise
en
service
de
l’installation
de
performances d’étanchéité des stockages
| méthanisation
sont transmis à l’inspection des installations
classées avant mise en service de l'installation de méthanisation.
2.11.23.
Mesures des niveaux acoustiques et
Dans les
12 mois suivants
la mise en service de
émergences
Pinstallation de méthanisation Puis tous les 3 ans
2.11.4.1.
Bilans et rapports annuels
annuel
2.11.4.1
Déclaration annuelle des émissions
annuelle (GEREP
:
site de télédéclaration)
CHAPITRE
2.3
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 2.3.1.
CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article
2,3.1.1.
Dispositions
générales
L'exploitant prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation et
l'entretien
des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation,
la collecte sélective et le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant notamment l’efficacité énergétique. Sauf autorisation explicite,
la dilution des effluents est interdite, En aucun cas, elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites. Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les
installations
de
traitement
d’effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière :
+
à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
*
à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Le
brûlage
à
l’air
libre
est
interdit.
Seuls
les
exercices
de
lutte
contre
l'incendie
peuvent justifier
la
combustion de produits en dehors des cadres visés par le présent arrêté, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
23 Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si
besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées. Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l’exploitant devra
prendre
les
dispositions nécessaires pour réduire
la pollution
émise en réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées.
Les
consignes
d’exploitation
du
site
principal
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté. L’entreposage à l’air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit. Article
2.3,1,2,
Pollutions
accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l’air
non
conformes
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés sont consignés dans un registre. Article
2.3,1,3,
Voies
de
circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir, sur le site principal, les envols de poussières et de matières diverses :
*
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement...) et convenablement nettoyées.
Le sol
des zones
de
garage, des voies de circulation
desservant
diverses
unités,
des
aires
d’entreposage
ou
de
traitement
des
déchets
est
étanche
et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les matières répandues accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles ;
*
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôts de poussières ou de boues sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
*
les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
+
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. Article
2,3,1,4
Émissions diffuses et envols de poussières
Les
stockages
de
matières
pulvérulentes
sont
confinés
de
sorte
à
prévenir
les
envois
de
poussières
(récipients, silos, bâtiments fermés). Les
installations
de manipulation,
transvasement, transport de produits
ou
déchets pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs
la
prévention
des
risques
d’incendie
et
d’explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs.....).
24 ARTICLE 2.3.2.
PRÉVENTION DES NUISANCES OLFACTIVES
Article
2.3.2,1.
Généralités
L'exploitant prend
les dispositions nécessaires
lors de la conception,
la construction et l’exploitation de
l'établissement,
y
compris
ses
ouvrages
de
stockages
déportés,
pour
limiter
les
nuisances,
notamment
olfactives, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Il prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement. Dans le cas de sources potentielles d’odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, bassin de rétention des eaux, fosses de digestats
liquides,
aires de stockages de digestats
solides,.....),
celles-ci sont
implantées et exploitées de manière à minimiser ja gêne pour le voisinage. L’'inspection des installations classées peut demander, notamment en cas de plaintes pour gêne olfactive, la réalisation d’une campagne d’évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances. Article
2,3.2.2,
Définitions
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut
appliquer
à
un
effluent
pour
qu'il
ne
soit
plus
ressenti
comme
odorant
par
50
%
des
personnes
constituant un échantillon de population conformément à la norme NF EN 13725. Le débit d’odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m/h, par le facteur de dilution au seuil de perception (ou niveau d'odeur) exprimé en nombre d'unités d'odeur par m°. Article
2.3.2,3,
Contrôles
et
valeurs
limites
La
concentration
d’odeurs
imputables
à
l’établissement
au
niveau
des
zones
d’occupation
humaine
(habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation
par
des
documents
d’urbanisme
opposables
aux tiers,
établissements
recevant
du
public
à
l’exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets), dans un rayon de 100 mètres des limites clôturées de l’installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE/m* plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent
les pannes éventuelles des équipements qui sont conçus pour que
leurs durées d’indisponibilité soient aussi réduites que possible. Afin de vérifier le respect de ces valeurs, des mesures de débit d'odeur sont réalisées pour chaque émissaire olfactif dans
les
18
mois
suivant
la
mise
en
service
de
l'unité
de
méthanisation,
selon
la
norme
NF
EN13725. Une étude de dispersion atmosphérique est élaborée par un organisme compétent à l’occasion de cette
campagne
de
mesures.
Les
résultats
des
mesures
et
de
l’étude
sont
transmis
à
l’inspection
dès
réception. Parallèlement, dans un délai de 12 mois après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs
perçues
dans
l’environnement
immédiat
selon
la
méthode du jury
de
nez définie
par
la
norme
AFNOR NFX 43-103. Les résultats, comparés aux campagnes initiales réalisées en juillet et novembre 2017, sont transmis à l’inspection des installations classées dès réception. Suite à ces dispositions initiales, l’étude de dispersion atmosphérique est actualisée tous les 5 ans, sur la base
de
nouveiles
mesures
de
débits
d’odeur
réalisées
à
cette
même
fréquence.
Ces
fréquences
sont
susceptibles
d’évoluer
suivant
les résultats
des
mesures
de
débit
d’odeur
et
de
l’étude
de
dispersion
atmosphérique.
25 Le mode de calcul
utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte
les conditions aéranliques et
thermiques des rejets, ainsi que les conditions focales de dispersion, topographiques et météorologiques. La liste
des
sources
caractérisées
et
quantifiées
et
le
choix
du
modèle
de
dispersion
sont
justifiés
par
l'exploitant. Les méthodologies mises en œuvre sont décrites. En
cas
de plaintes
répétées pour gêne
olfactive,
le
Préfet du
Calvados peut imposer,
en complément des
mesures
prévues
ci-dessus,
une
mise
à jour
anticipée
de
l’étude
de
dispersion,
voire
un
nouvel
état
des
odeurs perçues selon la méthode du jury de nez. Outre le programme de mesures et de modélisation défini ci-dessus, l’exploitant fait procéder au contrôle des équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz et biofiltres, au minimum tous les ans. Ces contrôles
sont
réalisés
par
un
organisme
ou
toute
personne
désignée
par
l'exploitant
disposant
des
connaissances et des compétences requises.
Les résultats de ces contrôles précisent l’organisme qui
les
a
réalisés et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés. Article
2.3.2.4.
Plaintes
olfactives
L'exploitant
tient
à jour
un
registre,
tenu
à
la
disposition
de
l’Inspection
des
installations
classées,
des
éventuelles
plaintes
concernant
le
site principal
et
les
installations
connexes
qui
lui
sont communiquées,
compottant
les
informations
nécessaires
pour
caractériser
les
conditions
d’apparition
des
nuisances
ayant
motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques dont le sens du vent relevé à la plus proche station météorologique, correspondance avec une opération critique (ou plus généralement avec les conditions d’exploitation). Pour
chaque
événement
signalé,
l’exploitant
identifie
les
causes
des
nuisances
constatées
et
décrit
les
mesures
qu’il
met en
place
pour prévenir le
renouvellement des
situations d’exploitation à
l’origine de
la
plainte. En tant que de besoin,
le
Préfet du
Calvados peut prescrire
la réalisation
d’un
programme de surveillance
renforcée
permettant
:
*
soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l’installation ;
*
soit
de
qualifier,
par
des
mesures
d’intensité
odorante,
l’évolution
du
niveau
global
de
l'impact
olfactif
de
l’installation.
Pour
les
nuisances
olfactives
liées
aux
pratiques
d’épandage,
l'exploitant
met
en
place
un
registre
spécifique, également à la disposition de {inspection des installations classées sur le site principal de l’unité de méthanisation. Article
2.3.2.5,
Transport
des matières
entrantes
et des
digestats
Le transport des déchets entrants se fait : — pour
les
solides,
en
bennes
tractées
par
camions
ou
engins
agricoles,
bâchées
ou
fermées
dès
que
les
équipements
le
permettent,
— pour les liquides, en citernes ou tonnes à lisier, tractées par camions ou engins agricoles. Ces chargements
empruntant la voie publique,
l'exploitant doit s’assurer que chaque véhicule dispose du
récépissé
de
déclaration
prévus
à
Particle
R.541-50
du
code
de
l’environnement
et
de
la
validité
de
ce
dernier, dès lors que les déchets ne sont pas apportés directement par leur producteur. Le transport
des
digestats
vers
les
stockages
connexes
ou
vers
les
lieux
d'épandage
est
également
assuré
dans les conditions minimales décrites au premier alinéa du présent article. L'exploitant s’assure également du respect de l’article R.541-50 du code de l’environnement pour les véhicules transportant les digestats. En aucun cas, les matières transportées ne doivent être emportées par le vent ou se déverser sur la chaussée.
26 Les
éventuelles
dégradations
causées
aux
voiries
départementales
et
communales
par
l'exploitation
de
l'établissement pourront
être mises à
la charge de AGRIGAZ VIRE
dans le cadre des dispositions
des
articles L.131-8 et L.141-9 du code de la voirie routière. Dans le cas où un même véhicule apporte sur le site des matières entrantes et en repart avec des digestats, le contenant de ce véhicule fait l’objet d’un lavage après dépotage des entrants. Les eaux de lavage issues de ces opérations sont traitées conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent titre. Article
2.3.2.6.
Dépotage sur le site
de
iméthanisation
Les
déchets
potentiellement
odorants,
dont
la
fermentation est
susceptible
de
s’amorcer
à température
ambiante, sont dépotés et stockés dans un bâtiment pour les déchets solides et dans les cuves fermées pour les déchets liquides. Les
réceptions
des
liquides
se
font
dans
les
cuves
extérieures
« BVOI »
(déchets
liquides
agricoles),
« BVO02 »
(déchets
liquides
agro-industriels),
ou
exceptionnellement
« BVOS »
et
« BV06 »
(gisements
ponctuels). Les citernes ou tonnes à lisier sont stationnées sur une aire de dépotage/lavage et dépotées dans les cuves par connexion de type raccord pompier, étanche et munie d’une pompe et d’un dégrilleur. La cuve « BVO1 »
est
également
équipée
d’une
trappe
de
dépotage
par
le
haut.
L’aire
de
dépotage
permet
la
récupération en son point bas des écoulements. Ceux-ci sont injectés dans la cuve « BV01 » via une pompe de relevage. Les déchets sous-produits animaux de catégorie 3 sont dépotés à l’intérieur, directement dans la trémie avec broyeur « BD03 », pour un entreposage dans la fosse « BV04 » en attente de leur hygiénisation. Les digestats liquides sont chargés par empotage au niveau de la cuve de reprise « BE03 ». L’aire étanche d’empotage est équipée d’un caniveau
de collecte des éventuelles
égouttures,
qui regagnent
la cuve de
reprise par une pompe de relevage. Les opérations de dépotage des matières liquides entrantes et sortantes sont réalisées conformément aux dispositions de l’article 2.9.4.1 du présent arrêté. Les réceptions des déchets solides odorants se font à l’intérieur du bâtiment technique dans les 2 cases de 265 m°? chacune. Ces cases sont dotées d’un système de récupération de jus permettant leur injection dans le process de méthanisation. Les déchets solides non odorants sont réceptionnés sur les 3 plates-formes selon les dispositions de l’article 1.1.2 du présent arrêté. Les eaux pluviales ruisselant sur cette aire extérieure sont collectées et envoyées en méthanisation. Les chargements des véhicules en digestats solides sont effectués sous le hangar de stockage de ces produits. Article
2,3,2,7,
Confinement
du
biogaz
Pour éviter toute émission diffuse de biogaz, les digesteurs sont équipés d’une double membrane étanche et résistante à l’action chimique et physique du biogaz. L'exploitant procède à une surveillance de la qualité du biogaz par l’intermédiaire d’un analyseur permettant de suivre en continu l’évolution des concentrations en CH, O; et HS. Le
biogaz
est
:
+
injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel, après traitement et épuration ;
°__
utilisé pour La production de chaleur par l'intermédiaire d’une chaudière mixte ;
°
seulement en cas d’impossibilité des 2 premiers modes de valorisation, brûlé en torchère.
En aucun cas, il n’est émis à ’atmosphère en fonctionnement normal des installations.
27 Article
2,3,2.8.
Traitement
de
Pair
intérieur
collecté
Le bâtiment technique (réception et entreposage des déchets solides odorants, salle des machines} est équipé d’un dispositif de mise en dépression efficace permettant d’extraire l’air, L'air extrait est traité, au rythme de 40 000 Nm°/h, par 4 modules isothermes de biofiltres à média filtrant minéral avec rampe d’arrosage automatique.
L'air traité dans chaque module est rejeté par une cheminée,
dans le respect des prescriptions fixées au chapitre 2.3.3 suivant, En cas de nuisances olfactives provenant du bâtiment technique, le préfet pourra imposer une augmentation du débit horaire de traitement défini ci- avant ; l’exploitant pourra alors ajouter ou modifier des modules biofiltres. Les
eaux
de
ruissellement
collectées
dans
les
modules
(« percolats »)
sont
envoyées
dans
le
process
de
méthanisation. ARTICLE 2.3.3.
CONDITIONS DE REJET
Article
2.3,3.1.
Dispositions
générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans
la mesure du possible,
captés à
la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les points de rejet dans
le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu
au
présent
chapitre
où
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinants. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art
lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. Les
conduits d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un suivi,
dont
les points
de rejet sont
repris
ci-après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareïls,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
l’atmosphère.
En
particulier
les
dispositions
des
normes
NF
44-052
et
EN
13284-1,
ou
toute
autre
norme
européenne
ou
internationale
équivalente
en
vigueur à Ja date d’application du présent arrêté, sont respectées. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l’intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l’Inspection des installations classées. Article
2.3.3.2,
Conduits
et
installations
raccordées
N° de conduit
Installations raccordées
Combustible
1
Chaudière
Biogaz « brut » /gaz naturel
4 cheminées de rejet des biofiltres
2a,
2b,
2c
et
2d
.
1
se
/
de traitement de l'air vicié
3
Torchère
Biogaz « brut »
Groupe électrogène
Fioul domestique
28 5
Évent d'évacuation des off-gas d’épuration
/
Article
2.3,3.3,
Conduits
et
installations
raccordées/conditions
générales
de
rejet
Hauteur mini
!
Diamètre mini
£ui
:
Vitesse mini d'éjection
en m
en mm
Débit nominal
en m/s
Conduit n°1
6
350
1000 Nm°/h à 3% d'O;
5
Conduits
n°2a
2b, 2e et 24
s
4
1700
10 000 Nm‘/h
23
Conduit n°3
7
1000
575 Nm°/h à 11 % d’O;
12
Conduit
n°
4
1
80
/
/
Conduit n° 5
8
76,2
244 Nm°/h à 11 % d’O;
11
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins)} et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides. Article
2,3,3,4,
Valeurs limites
des
concentrations
en
rejet de
chaudière
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
*
à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
*
à une teneur en O} précisée dans le tableau ci-dessous.
Les concentrations et flux des polluants rejetés à l'atmosphère doivent être inférieures aux valeurs limites suivantes
:
Paramètres
(Concentration
en
Oz
Concentration (mg/Nm°)
de référence = 3%)
Poussières
5
SOx en équivalent SO:
110
NOXx en équivalent NO:
100
CO
250
COVnm en carbone total
50
Les valeurs limites s’imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est en fonction des caractéristiques de l’appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure. Dans
le
cas
d’une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le
double
de
ces
valeurs.
Ces
10 %
sont
comptés
sur
une
base
de 24
heures.
29 Article
2,3,3,5,
Fonctionnement
de
la
forchère
et
valeurs
limites
des
concentrations
Les gaz de combustion de la torchère doivent être portés à une température minimale de 800° C pendant une durée
supérieure
à
0,3
seconde.
La
température
doit
être
mesurée
en
continu
et
faire
l’objet
d’un
enregistrement. En cas d’indisponibilité des équipements de valorisation du biogaz sur une durée notable par rapport à une limite cible de 400 heures par an, l’exploitant engage le ralentissement ou la procédure de mise à l’arrêt des installations de méthanisation. Au-delà de cette durée, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées un rapport mentionnant les mesures prises ou prévues pour limiter la durée de fonctionnement de la torchère. La torchère est équipée d’un
système
empêchant
le
retour de
flamme
dans
la
canalisation
l’alimentant,
conforme à la norme EN 12 874 ou ISO 16 852. Les
concentrations
des
polluants
rejetés
à
l’atmosphère
doivent
être
inférieures
aux
valeurs
limites
suivantes :
Paramètres
(Concentration
en
CO:
de
Concentration (mg/Nm°)
référence = 11%)
SOx en équivalent SO:
300
CO
150
Article
2,3,3.6.
Valeurs
limites
des rejets
atmosphériques
des
modules
de
traitement de
Pair
Les
rejets
mesurés
en
sortie
(cheminées
2a,
2b,
2c
et
2d)
des
modules
biofiltres,
dans
des
conditions
normalisées, respectent les valeurs limites ci-dessous :
Paramètres
Flux
maximal
Concentration
(kg/h),
par
module
(mg/Nm°)
Poussières
totales
0,4
40
NE;
0,5
50
HS
0,05
5
Article
2,3.3.7.
Gaz de purge de l’unité d'épuration
du biogaz
Les gaz de purge (« off-gas ») issus de l’épuration du biogaz en biométhane seront rejetés à l’atmosphère. L'unité d'épuration devra être pilotée dans l’objectif d'obtenir des gaz de purge constitués à plus de 98 % de CO. L'exploitant mesurera en continu
la température,
la pression et la teneur en CO: et en CHL des gaz
rejetés. En cas
de
biométhane non
conforme,
les
off-gas
seront mélangés
au
biométhane pour être renvoyés
en
entrée de l’unité d’épuration, ou vers un des ciels gazeux de digesteur.
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
2.4
ARTICLE 2.4.1.
COMPATIBILITÉ
Article
2,4.1.1.
Compatibilité avec
les
objectifs
de
qualité du
milieu
L’implantation et le fonctionnement de
l'installation
sont compatibles avec
les objectifs de qualité
et de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
Particle
L.
212-1
du
Code
de
l’Environnement.
Ils
respectent
les
dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour la zone Seine-Normandie.
30 La conception et l’exploitation
de
l'installation permettent de limiter la consommation d’eau
et
les flux
polluants. ARTICLE 2.4,2,
PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article
2.4.2.1.
Origine
des
approvisionnements
en
eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite. Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé régulièrement et au moins une fois par mois. Ces résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
consultable
par
l’inspection
des
installations classées. Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource
Prélèvement maximal annuel
Réseau public d’alimentation en eau potable
9000 m°/an durant la première année (*)
5000 m°/an par la suite
(*) La première année,
4000
m° seront nécessaires pour tester l'étanchéité des digesteurs avant
mise en
service. Toute augmentation des consommations d’eau est portée à la connaissance de l’inspection des installations classées, avec tous les éléments d'appréciation (notamment la compatibilité avec le schéma départemental de répartition des eaux). Article
2,4.2.2.
Protection
des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement. ARTICLE 2.4.3.
COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article
2,4,3.1.
Dispositions
générales
Tous
les effluents
aqueux
sont canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide non
prévu
ou
non conforme aux
dispositions du présent chapitre est interdit. À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Article
2.4.3.2.
Plan
des
réseaux de
l'installation principale
Pour le site principal, un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition de l’Inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours. Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*
l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
+
les dispositifs de protection de P’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ;
«Les secteurs collectés et les réseaux associés ; +
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
31 *__
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et
fes points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Parallèlement,
un
plan
des
réseaux
et
drains
de
collecte
et
regards
de
contrôle
est
élaboré
pour
chaque
stockage déporté de digestats. Ce plan est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. Article
2.4,3,3,
Entretien
ef
surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L'exploitant s’assure, par des contrôles appropriés et préventifs, de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Article
2.4.3,4.
Protection
des
réseaux
internes
à
l’établissement
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
du
site
de
méthanisation
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d’égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d’autres
effluents.
Article
2,4.3,5,
Isolement avec
les
milieux
Un
système
permet
l'isolement
des
réseaux
d’assainissement
de
l’établissement
principal
par
rapport
à
l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. ARTICLE 2.4.4,
TYPES
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article
2.4,4.1.
Identification
des
effluents
Le fonctionnement de l'installation génère les effluents suivants en fonctionnement normal :
+
les eaux usées domestiques ;
*
les
eaux
pluviales
de
toiture,
non
susceptibles
d’entrer
avec
les
matières
à
méthaniser
ou
les
digestats ;
*
les
eaux
pluviales
de
voirie
;
*
les
eaux
industrielles:
eaux
de
lavage,
percolats
des
biofiltres
de
traitement
de
l’air
vicié,
condensats de biogaz ;
les eaux météoriques collectées sur les installations de stockage déportées de digestats.
Tout rejet d’eaux industrielles au milieu naturel est interdit. Ces effluents sont intégralement recyclés dans le procédé de méthanisation, comme détaillé dans le présent chapitre. Article
2,4,4,2,
Collecte
des
effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il
est
interdit
d’abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
32 Article
2,4,4,3,
Gestion
des
ouvrages
:
conception,
dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs
limites
imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les procédés concernés. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). Article
2,4,4,4.
Entretien
et
conduite
des
installations
de
traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche
des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduite
des
installations
est
confiée
à
un
personnel
compétent
disposant
d’une
formation
initiale et
continue. Avant
la
mise
en
service
des
installations,
l’exploitant transmet à
l’inspection
des
installations
classées une justification précise des formations suivies par les opérateurs. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
un
décanteur-séparateur
d'hydrocarbures
ou
un
dispositif équivalent. Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ils
sont
nettoyés
par
une
société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins
une
fois
par
an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la
vidange
des
hydrocarbures
et
des
boues,
et
en
la
vérification du bon fonctionnement de l’obturateur. Les
fiches de suivi du nettoyage du séparateur d’hydrocarbures,
l’attestation de conformité à la norme en
vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de PInspection des installations classées. Article
2,4,4.5,
Identification
des
bassins
L'établissement
comporte
un
bassin
appelé
«bassin
d’orage»,
qui
sert
également
au
confinement
d’extinction en cas d’incendie, tel que défini aux articles 1.1.2 et 2.4.4.6 du présent arrêté. Par
ailleurs,
le
site
principal
est
pourvu
d’une
zone
formant
rétention
d’un
volume
brut
de
6100 m°
minimum,
réalisée
par talutage,
en
cas
de
rupture
des
digesteurs
ou
des
cuves
à
digestats
liquides.
Ce
volume inclut le bassin d’orage précité. Article
2,4.4,6,
Gestion
des eaux pluviales
du site
de
méthanisation
Les eaux ruisselant sur les surfaces imperméabilisées extérieures (« eaux de voirie ») et les eaux pluviales de toiture sont collectées par un réseau de caniveaux et dirigées de manière gravitaire vers le bassin d’orage situé
en
point
bas
du
site.
Les
eaux
de
voirie
transitent
par
un
dispositif
séparateur
d’hydrocarbures
correctement dimensionné avant d’atteindre le bassin d’orage. Le bassin d’orage offre un volume utile de
840 m° ;
il est réalisé par mise en
œuvre d’une géomembrane
PEHD
de 2 mm.
Des
drains
sont mis
en
place
sous
le
géotextile afin
de
capter
d’éventuelles
remontées
d'eaux souterraines. Un système de vidange permet le rejet des eaux du bassin d’orage vers le milieu naturel, que constitue ici le bassin communal situé au nord-ouest du site.
Ce système comporte un volucompteur et 2 vannes en série,
33 dont
l’une
est
ouverte
et
calibrée
pour
un
débit
de
rejet
de
10 [/s,
et
l’autre
maintenue
fermée
en
permanence. La vanne fermée ne peut être actionnée en position ouverte que par un opérateur qualifié, dans le cadre d’une procédure dédiée à établir avant la mise en service de l'installation et figurant aux consignes de sécurité
prévues
à
l’article
2.9.5.4,
Les
périodes
de
vidange
et
volumes
rejetés
sont
reportés
sur
un
registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant doit disposer d’une autorisation de déversement,
conformément à l’article L.1331-10 du code
de la santé publique, pour le rejet au bassin communal. Lorsque la qualité des eaux du bassin d’orage ne permet pas son rejet au milieu naturel (non respect des valeurs précisées à l’article 2.4.4.12), les eaux sont pompées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. L'exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le risque de noyade. Article
2,4,4,7,
Localisation
des points
de
rejet
Avant leur rejet au bassin de régulation décrit à l’article 2.4.4.6, les eaux pluviales aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes : Point
dé
rejet vers le miliéu récepteur.
autorisé parle:présent arrêté
7
|
Le
Run
Coordonnées Lambert IT étendu
X : 364 782,8 — Ÿ
: 2 435 772,6 - Alt.:109,9 m
Nature des effluents
Eaux du bassin d’orage
Débit maximal
10 Vs (soit 3 1/s/ha)
Bassin communal de régulation situé
utoire du reje
au nord-ouest du site
Traitement avant rejet au milieu naturel
Décantation
1
+ débourbeur-déshuileur pour les eaux de voirie
Conditions de raccordement
Autorisation de déversement
Article
2.4.4,8,
Gestion
des
eaux
domestiques
Les
eaux
usées
(eaux vannes
des
sanitaires
et lavabos
et
eaux
ménagères)
sont
collectées
séparément,
et
rejetées au réseau public d’assainissement. Article
2,4,4,9,
Gestion
des
eaux
industrielles
Les
eaux
de
lavage
des
véhicules
sont
collectées
puis
intégrées
dans
le
process
de
méthanisation,
tout
comme les percolats des biofiitres de traitement de l’air vicié, les condensats de biogaz et les jus de silos. Article
2.4.4.10.
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
2.44.10.1
Conception
Le dispositif de vidange permettant le rejet des eaux du bassin d’orage vers le milieu naturel est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci. H doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. 2.4.4.10.2
Aménagement des points de prélèvements
Au niveau de l’ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesures (débit, température, concentration en polluant...) Ces points
sont aménagés
de
manière
à
être aisément
accessibles
et permettre des
interventions en
toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de l’Inspection des installations classées.
34 2.4.4.10.3
Section de mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
Pamont,
qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène. Article
2,4,4.11.
Caractéristiques générales
de
l’ensemble
des
rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
*
de matières flottantes ;
*
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
+
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement,
sont susceptibles d’entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+
température < 30 °C;
+
pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
+
couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article
2,4.4,12,
Valeurs limites
d'émission
des
eaux rejetées
au
milieu
naturel
Seul Le rejet des eaux collectées dans le bassin est autorisé dans le milieu naturel . L'exploitant
est tenu
de
respecter avant
rejet
des
eaux pluviales
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs limites en concentration définies :
Paramètres
Flux journalier maximum (kg/j)
Concentrations maximales (mg/l)
MES
80
100
DCO
240
300
DBOS
80
100
Hydrocarbures totaux
4
5
Azote global
24
30
Phosphore total
8
10
Les normes de référence sont définies dans
l’arrêté du 7 juillet 2009
relatif aux modalités d’analyse dans
l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence. Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires,
les valeurs limites s’imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résuitat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Les valeurs
limites d’émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des
normes de qualité environnementales au sens de Parrêté du 25 janvier 2010 susvisé. Le cas échéant,
l’exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou
ses points de rejets.
35 Article
2.4.4.13.
Incompatibilité
avec
les
normes
de
rejet
En cas d’incompatibilité avec les
normes de rejet évoquées dans
les articles
ci-dessus,
les
eaux pluviales
sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets adaptées.
CHAPITRE
25
DÉCHETS
PRODUITS
ARTICLE 2,51,
PRINCIPES DE GESTION
Article
2.5.1.1.
Limitation
de
la production
de
déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l’exploitation de ses installations pour :
*
en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer
les
incidences
globales
de
l’utilisation
des
ressources
et
améliorer
lefficacité
de
leur
utilisation
;
*___
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ; b)
le
recyclage
;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d)
l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement, la santé humaine et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'Inspection des installations classées. Article
2.5,1,2,
Séparation
des
déchets produits sur
le
site
L'exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux ou
non)
de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du Code de l'Environnement. Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.
543-3
à R.
543-15
et R.
543-40 du Code de
l'Environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les déchets d’embailages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.
543-66 à R.
543-72 du
Code de l’Environnement. Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du Code de l’Environnement. Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à KR. 543-151
du
Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination} ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage. Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du Code de l'Environnement. Article
2,5.1.3.
Conception
ef
exploitation
des
installations
d'entreposage
internes
des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
36 météoriques,
d’une pollution des
eaux superficielles
et souterraines,
des
envols
et des odeurs)
pour les
populations avoisinantes et l’environnement. En
particulier,
les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. Article
2,5.1,4,
Déchets gérés
à
l'extérieur
de
l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'Environnement. Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. If fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume. À l'exception des
installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets
dans
l'enceinte de
l’établissement est interdit. Le
mélange de déchets
dangereux de
catégories
différentes,
le mélange
de
déchets
dangereux avec
des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. Article
2,5,1,5.
Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article R.541-43 du Code de l'Environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du Code de l'Environnement. Les bordereaux etjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R.
541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste, mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées. L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Article
2,5,1.6.
Déchets produits par
l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Mode de
stockage sur
Type de Code des
Nature des déchets
|site y compris|
Volume indicatif
Filière/ Destination
déchets |
déchets
:
:
installations
connexes
Déchets
Évacuation à
dangereux.
.|
Filtres à charbon actif
chaque
PT
ARE
06 13 02*| à
désulfuration biogaz| changement de
8,8 t/an
Régénération ou élimination
filtre
13 01
10*
Huiles usagées
Entreposage
|
500 litres par an
Régénération
13 01
11*
temporaire sur
13 01
12*
rétention
13
01
13*
13
02 05*
37 A
Evacuation à
Déchets provenant des
*
2.
5 de
os
séparateurs
ne
10 m*
par
an
Elimination
/ valorisation
d’hydrocarbures
péraurc d'entretien
20
03
01
Déchets
non
dangereux
Bennes
500
kg/an
Incinération
où
non recyclables
enfouissement
15 01 06 | Déchets d'emballages
Bennes
500 kg/an
Recyclage ou valorisation
Aires de stockage
représentant
Épandage selon chapitre 2.6
i
ides®*)
2
190606}
Digestats solides
480 m°?
sur le
12
154 t/an
du présent arrêtét##)
site et 2187 m°? en installations
déportées Cuves
de
stockage
représentant
19 06 06 |
Digestats liquides®
| 70491 m° sur
53 419 t/an
site
et
installations connexes
Déchets
non
dangereux
Épandage selon chapitre2.6
du présent arrêté**
&Les
digestats
bruts
produits
dans
les
digesteurs
font
l’objet
d’une
séparation
de
phase,
permettant
d’obtenir une fraction solide présentant un taux de siccité de 25 % minimum et des digestats liquides. &# Lorsque les digestats, liquides ou solides, ne respectent pas les valeurs limites permettant leur épandage, ils sont traités comme déchets selon les filières réglementaires.
CHAPITRE
2.6
ÉPANDAGE
ARTICLE 2.6.1.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article
2,6,1.1.
Principes
généraux
Les
déchets
ou
effluents
à
épandre
sont
constitués
exclusivement
des
digestats
solides
et
des
digestats
liquides issus de l’installation de méthanisation. Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ceux-ci en vue d’être épandu. Seul
peut
être
épandu
le
digestat présentant
un
intérêt pour
les
sols
ou
la nutrition
des
cultures
et
dont
lapplication ne porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l’homme et des animaux, à la qualité et à l’état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques. Les digestats destinés à F’épandage sur terres agricoles font l’objet d’un plan d'épandage dans le respect des conditions
visées
ci-après,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
réglementation
relative
aux
nitrates
d’origine
agricole.
L'épandage
est
effectué
par
un
dispositif
permettant
de
limiter
les
émissions
atmosphériques d’ammoniac. L’épandage
de
digestats
sur
ou
dans
les
sols
agricoles
doit
être
réalisé
dans
le
respect
du
programme
d’action Directive Nitrates
à mettre en
œuvre dans
les zones vulnérables afin
de réduire
la pollution
des
eaux par les nitrates d’origine agricole. En particulier, l’épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :
*__
AGRIGAZ VIRE et le prestataire réalisant les opérations d’épandage ;
*
AGRIGAZ VIRE et agriculteurs exploitant les terrains épandus.
38 Ces
contrats
définissent
les engagements
de
chacun,
ainsi
que
leur durée.
Ils
sont tenus
à disposition de
l’Inspection des installations classées. En cas de non-conformités des digestats par rapport aux prescriptions du présent arrêté, ceux-ci sont traités en tant que déchets dans une filière autorisée. ARTICLE 2.6.2.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’ÉPANDAGE
Article
2,6.2.1.
Caractéristiques
de
l’épandage
de
l'installation
L’exploitant
est
autorisé
à
pratiquer
l’épandage
de
ses
digestats
sur
le
sol
des
communes
de
VIRE-
NORMANDIE,
BEAUMESNIL,
VALDALLIERE,
CAMPAGNOLLES,
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
CONDE EN NORMANDIE, CHAULIEU, NOUES DE SIENNE, LANDELLES ET COUPIGNY, TERRES DE
DRUANCE,
LE
MENIL-CIBOULT,
LE
MESNIL-ROBERT,
LES
MONTS
D'AUNAY,
MONCY,
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE,
TESSY-BOCAGE,
SAINT AUBIN
DES
BOIS,
SAINT
QUENTIN
LES CHARDONNETS, TINCHEBRAY-BOCAGE et SOURDEVAL, sur les terres agricoles figurant sur le dossier d’épandage joint au dossier de demande,
dans
sa version actualisée en janvier 2018, et dont la
liste des parcelles cadastrales est annexée au présent arrêté. Les épandages non autorisés par le présent arrêté sont interdits. Toute modification du périmètre
doit
faire
l’objet d’une
étude préalable
complétée par
l’accord
écrit des
exploitants
agricoles
des parcelles
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’épandage
dans
les
conditions
envisagées.
Cette
modification
d’étude
préalable
doit
être
transmise
dans
les
meilleurs
délais
à
l’inspection
des
installations classées. Elle ne pourra être mise en œuvre qu’après modification, actée par arrêté préfectoral complémentaire, du plan d'épandage annexé au présent arrêté. Pour
la
capacité
moyenne
de
traitement
définie
ci-avant,
les
tonnages
épandus
respectent
les
valeurs
maximales suivantes : — 12 154 tonnes par an de digestats solides, — 53 419 tonnes par an de digestats liquides, — représentant 398,8 tonnes par an d’azote sur une surface totale d'épandage autorisée de 4018 hectares. À la capacité maximale autorisée de méthanisation (198 t/j de matières entrantes), les tonnages épandus respectent Les valeurs maximales suivantes : — 13 570 tonnes par an de digestats solides, 59 642 tonnes par an de digestats liquides, — représentant 445,2 tonnes par an d’azote sur une surface totale d'épandage autorisée de 4018 hectares. Article
2.6.2.2.
Périodes
et
distances
d'épandage
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
“à assurer l’apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
*
à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, une percolation rapide ;
+
à
empêcher
l’accumulation
dans
le
sol
de
substances
susceptibles
à
long
terme
de
dégrader
sa
structure ou de présenter un risque écotoxicologique ;
*
à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
En
outre, toutes
les
dispositions
nécessaires
sont prises
pour qu’en
aucune
circonstance,
ni
la
stagnation
prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes d’eau souterraines ne puissent se produire. De manière générale et sans préjudice des restrictions fixées dans la suite du présent arrêté, l’épandage est interdit :
39 +
pendant les périodes d’interdiction définies en application de la directive nitrates, et notamment par l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2014
établissant
le
programme
d’actions
régional
en
vue de
la
protection des eaux par les nitrates d’origine agricole dans la région Basse-Normandie ;
+
pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ;
+
pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d’inondation ;
°
en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
*
sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage ;
*
à l’aide de dispositifs d'aéro-aspersion ;
+
les week-ends et durant les périodes de vacances scolaires dans un rayon d’1
km autour des sites
touristiques suivants : Viaduc de la Souleuvre, Porte-Horloge de Vire, Château-donjon de Vire, zoo de Jurques ;
*
les dimanches et jours fériés dans le département de la Manche.
Durant
ces
périodes,
la
société
AGRIGAZ
VIRE
stocke
les
digestats
sur
le
site
principal
de
VIRE-
NORMANDIE ou dans les installations connexes de stockage déporté, dans le respect des prescriptions du présent arrêté, notamment celles de l’article 2.10.2. Le dépôt temporaire de digestats liquides, sur les parcelles d’épandage et sans travaux d’aménagement, est interdit, même dans l’attente de leur épandage. Les dépôts de digestats solides ne sont autorisés que pour une période maximale de 48 heures. Cette durée de 48 heures ne pourra être dépassée que si l’exploitant fournit préalablement à l’inspection des installations classées les éléments justifiant que les 5 conditions listées à l’article 40 point II de Parrêté ministériel
du
2
février
1998
susmentionné
sont remplies.
La justification
préalable
du
respect
de
ces
conditions dérogatoires pourra être formulée de manière groupée, une fois par an, sur la base d’un dossier justifiant notamment du caractère peu fermentescible des digestats solides par plusieurs analyses réalisées sur les
12 mois précédents,
et sous réserve que de nouveaux types de déchets ne
soient pas traités en
méthanisation depuis ces analyses, Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.
1321-2 du Code de la Santé Publique,
l’épandage de déchets ou d’effluents respecte les distances et délais minima ci-après : DISTANCES :
Distance minimale — Domaine d’application
Nature
des
enjeux
à
{Pente
du
terrain
Pente
du
terrain
>
7
%
protéger
Digestats solides
Digestats liquides
Terrains
en
pente
(sans
L Interdiction
d'épandage
si
F Interdiction
d’épandage
si
critère
de
distance
pente
> 20
%
pente
>
15
%
|
minimale)
L Interdiction
d’épandage
si
pente
>
10
%
sur
la
commune
de
Chaulieu
Points
de
prélèvement
50
mètres
L'Dans
le
bassin versant
amont
Dans
le
bassin versant
amont
d’eau
atinés
à
des captages
AEP
de
la Vire
et dedes
captages
AEP
de
la Vire
et de
l'alimentation
humaine
la
Virène
: 100
mètres
si
pente
la
Virène
: 100
mètres
(collectivités
publiques
du
terrain
comprise
entre 15
et
|. Dans
les
autres
cas
: 50
mètres
et
particuliers).
20
%
- Dans les autres cas : 50 mètres
35 mètres
À Dans
Je
bassin versant
amont
À
Dans
le
bassin versant
amont
Puit.
t_
for
estinés à
l'alipentation
kes captages AEP de la Vire et dedes captages AEP de la Vire et de
destinés
à
l’alimentation
40 humaine
la Virène :
100 mètres si pente
du terrain comprise entre 15 et 20 % - Dans les autres cas : 35 mètres
la Virène :
100 mètres
- Dans les autres cas : 35 mètres
Cours d’eau et plan d’eau
35 mètres
- Dans le bassin versant amont des prises d’eau potables de la Vire et de la Virène :
100 mètres
- Dans les autres cas: 35 mètres, si maintien d’une bande enherbée ou boisée ou d’un talus. de largeur minimale de 5 mètres. le long de la berge : 100 mètres dans le cas contraire
- Dans le bassin versant amont des prises d’eau potables de la Vire et de la Virène : 200 mètres - Dans les autres cas: 35 mètres, si maintien d’une bande enherbée ou boisée ou d’un talus, de largeur minimale de 5 mètres, le long de la berge ; 200 mètres dans le cas contraire
Lieux de baignade
200 mètres
Sites
d’aquaculture
(pisciculture
et
zone
conchylicoles)
500 mètres
Habitation
ou
local
occupé
par
des
tiers,
zone
de
loisirs
et
établissement
recevant
du public
50 mètres pour les digestats non odorants 100 mètres en cas de digestats odorants
DÉLAI MINIMUM :
Délai minimum
Herbages ou cultures fourragères
présence d’agents pathogènes. Frois
semaines
avant
la
remise
à
l’herbe
des
animaux
ou
de
la
récolte de cultures fourragères en cas d’absence de risque lié à la ix
semaines
avant
la
remise
à
l’herbe
des
animaux
ou
de
la
récolte des cultures fourragères si autres cas.
fruitiers [Terrain affecté à des cultures maraîchères o fruitières à l'exception des cultures d’arbres
Pas d'épandage pendant la période de végétation.
’état cru Terrains
destinés
ou
affectés
à
des
cultures
maraîchères
ou
fruitières,
en
contact
avec
es sols, ou susceptibles d’être consommés à
Autres cas. Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même en cas «absence de risque lié à la présence d’agents pathogènes. ix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même sil
Article
2,6.2.3,
Les
règles
et
techniques
d'épandage
Les doses d’apport sont déterminées en fonction :
+
du type de culture et de l’objectif réaliste de rendement ;
*
des besoins des cultures.en éléments fertilisants disponibles majeurs, secondaires et oligo-éléments, tous apports confondus ;
+
des teneurs en éléments fertilisants dans les sols, les effluents et tous les autres apports ;
*
des teneurs en éléments ou substances indésirables des effluents à épandre ;
+
de l’état hydrique du sol ;
+
de la
fréquence des apports
sur une
même
année ou
à l’échelie
d’une succession
de
cultures
sur
plusieurs années.
Pour l’azote, les apports d’origine agricole (exprimés en N global) ne dépassent pas les valeurs suivantes :
41 *
sur prairies naturelles,
ou
sur prairies artificielles
en
place toute
l’année et en pleine production,
ainsi que sur les cultures autres que celles de légumineuses :
170 kg par an et par hectare de surface
agricole utile ;
*
sur
les
cultures
de
légumineuses
: aucun
apport
azoté,
sauf dans
les
cas
d’exception
prévus
par
Parrêté ministériel du
19 décembre 2011
relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
La
dose
moyenne
d’azote
des
digestats
épandus
représentera
environ
99 kgN/an
par
hectare
épandable.
Conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
2.6.2.3
du
présent
arrêté,
l’épandage
de
digestats
sur
une
parcelle ayant déjà reçu des déchets dans le cadre d’un autre plan d'épandage est interdit durant la même année
culturale.
Pour le phosphore et le potassium,
la société Agrigaz Vire veille à ce que l’équilibre de la fertilisation de
chaque exploitation agricole prêteuse de terres soit respecté. Les digestats ne peuvent être épandus : *
sur
des
sols
dont
le
pH
avant
épandage
est
inférieur
à
6,
sauf
si
les
3
conditions
de
dérogation
mentionnées à l’article 39 point 4 de l’arrêté du 2 février 1998 sont respectées ;
*
si
les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant dans le tableau 2 ci-dessous ;
*__
dès lors que l’une des teneurs en éléments où composés indésirables contenus dans les digestats excède les valeurs limites figurant aux tableaux La,
1b ou 1c ci-dessous ;
+
dès lors que le flux en l'un de ces éléments ou composés, cumulé sur une durée de dix ans en prenant en compte les épandages de digestats et ceux de déchets encadrés par un autre plan d’épandage, excède les valeurs limites figurant aux tableaux la ou 1b ci-dessous ;
+
dès lors que les digestats contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés ci- dessous.
L’épandage sur les parcelles d’aptitude 1 est restreint aux seules périodes de déficit hydrique. Tableau 1a : Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les digestats à épandre
Cadmium
10
0,015
Chrome
1000
1,5
Cuivre
1600
1,5
Mercure
19
0,015
Nickel
200
0,3
Plomb
800
1,5
Zine
3000
4,5
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinel
4000
6
Tableau 1h : Teneurs limites en composés-traces organiques dans les digestats à épandre
Composés-traces
Valeur limite ou effluents dans les
Flux cumulé maximum apporté par les
organiques
déchets (mg/kg MS)
déchets ou effluents en 10 ans (mg/m’)
Cas général
Epandage sur
Cas général
Epandage sur pâturage
pâturage 42 Total des 7 principaux
0,8
0,8
1,2
1,2
PCB ()
Fluoranthène
5
4
7,5
6
Benzo(b)fluoranthène
2,5
2,5
â
4
Benzo(a)pyrène
2
1,5
3
2
(*) PCB 28, 52, 101, 1.18, 138, 153, 180
Tableau 1e : Teneurs limites en éléments microbiologiques dans les digestats à épandre
Eléments microbiologiques
Valeur limite dans les
digestats
Salmonelles
Respect de la valeur limite fixée par l’agrément sanitaire
Entérovirus
3 NPPUC/10g8MS
Œufs d’helminthes pathogènes viables
3/10gMS
E.coli
Respect de la valeur limite fixée par l’agrément sanitaire
Tableau 2 : Valeurs limites de concentration dans les sols pouvant faire l’objet d’épandage de digestats
Éléments-traces dans les sols
Valeur Limite (mg/kg MS)
Cadmium
2
Chrome
150
Cuivre
100
Mercure
1
Nickel
50
Plomb
100
Zinc
300
Lorsque
les
déchets
ou
effluents
sont
épandus
sur
des
pâturages,
le
flux maximum
des
éléments-traces
métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 ci-dessous : Tableau 3 : Flux cumulé maximum en éléments traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages Éléments traces métalliques
Flux cumulé maximum PR
D déchets ou effluents en 10 ans
Cadmium
0,015
Chrome
1,2
Cuivre
1,2
Mercure
0,012
Nickel
0,3
Plomb
0,9
Sélénium
0,12
Zinc
3
Chrometcuivretnickel+zince
4
Les digestats sont épandus de manière homogène sur le soi. Afin de garantir ce point, les épandages sont pris en charge, ou réalisés sous le contrôle de ja société AGRIGAZ VIRE, y compris lorsqu’il est fait recours à un prestataire. Le matériel utilisé est régulièrement contrôlé,
selon un
programme
de maintenance tenu
à
disposition de l’Inspection des installations classées.
43 La
dose
d’épandage
est
calculée
en
fonction
des
besoins
d’une
rotation
par
rapport
à
l'élément
identifié
comme
limitant
pour
les
digestats
de
la
société
AGRIGAZ
VIRE,
et
en
tout
état
de
cause
inférieure
à
3
kg
de
matières
sèches
par
mètre
carré,
sur
une
période
de
dix
ans,
hors
apport
de
terre
et
de
chaux.
La
valeur
maximale
de
3
kg
MS/m°
prend
également
en
compte,
à
l'échelle
de
chaque
parcelle
concernée,
les
épandages
d’autres
déchets
encadrés
par
un
plan
d'épandage.
Les
digestats
solides
sont
épandus
à
l’aide
d’épandeurs
à
fumier.
Lorsqu'ils
sont
réalisés
sur
terres
nues,
ces
épandages
sont
suivis
d’un
enfouissement
dans
l’heure
afin
de
limiter
les
émissions
atmosphériques.
Les
digestats
liquides
sont
épandus
par
des
dispositifs
enfouisseurs
ou
par
pendillards,
quel
que
soit
le
type
de
couvert
et
d’usage
du
sol.
Lorsque
les
terrains
objets
de
l’épandage
de
digestats
sont
également
inclus
dans
le
plan
d’épandage
de
boues
de
station
d'épuration
urbaine
ou
industrielle,
l’exploitant
veille
à
ce
que
les
2
types
de
matières
(digestats
et
boues
de
station)
ne
soient
pas
épandues
durant
la
même
année
culturale,
Il
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
respect
de
cette
prescription,
ainsi
que
du
respect
de
l'équilibre
de
fertilisation
à
l’échelle
de
la
parcelle
concernée.
Article
2,6.2.4.
Programme
prévisionnel,
analyses
et
bilan
Un
programme
prévisionnel
annuel
d’épandage
doit
être
établi
par
la
société
AGRIGAZ
VIRE,
en accord
avec
l’exploitant
agricole,
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début des
opérations
concernées.
Ce
programme
comprend
:
*
la
liste
des
parcelles
ou
groupes
de
parcelles
concernées
par
la
campagne,
ainsi
que
la
caractérisation
des
systèmes
de
culture
(cultures
implantées
avant
et
après
l’épandage,
période
d’inter-culture)
sur
ces
parcelles
;
*
une
analyse
des
sols,
pratiquée
au
maximum
2
ans
avant
la
date
de
rédaction
du
programme
prévisionnel,
afin
de
caractériser
leur
valeur
agronomique
(matière
sèche
en
%,
matière
organique
en%,
pH,
azote
global,
azote
ammoniacal
en
NH4
rapport
C/N,
phosphore
total
en
P:0s
échangeable,
potassium
total
en
K:O
échangeable,
calcium
total
en
CaO
échangeable,
magnésium
total
en
MgO
échangeable,
oligo-éléments
B,
Co,
Fe,
Mn,
Mo).
La
granulométrie
des
sols
peut
avoir
été
mesurée
plus
de
2
ans avant
la
date
de
rédaction
du
programme
prévisionnel,
mais
est
rappelée
avec l’analyse des sols ;
*
pour
les
périodes
en
excès
hydrique,
les
dispositions
prises
par
l’exploitant
pour
vérifier
que
la
capacité
de
rétention
en
eau
des
parcelles
ou
groupes
de
parcelles
sont
compatibles
avec
Pépandage
;
*
une
caractérisation
des
digestats
à
épandre
portant
sur
les
quantités
prévisionnelles,
le
rythme
de
production
et
la
détermination
de
la
valeur
agronomique.
Cette
caractérisation
s’appuie
sur
les
résultats
des
dernières
mesures
réalisées
en
application
du
point
3°
du
présent
article
:
*
modalités
de
prise
en
compte
des
apports
en éléments
organiques
et
en
éléments-traces
métalliques
des
autres
types
d’épandages
;
*
les
préconisations
spécifiques
d’utilisation
des
digestats
(calendrier
et
doses
d’épandage
par
unité
culturale...)
;
*__
l'identification
des personnes
morales
ou
physiques
intervenant
dans
la
réalisation
de
l’épandage.
Ce
programme
prévisionnel
est
tenu
à
la
disposition
de
l’Inspection
des
installations
classées.
1°
Un
cahier
d’épandage, conservé
pendant
une
durée de
dix
ans,
mis
à
la
disposition
de
l’Inspection
des
installations
classées,
doit
être
tenu
à jour.
Ii
comporte
les
informations
suivantes
:
*
les quantités de digestats liquides et solides épandus par unité culturale ;
*
les dates d'épandage ;
*
les
parcelles
réceptives
et
leur
surface
;
*
les
cultures
pratiquées
;
44 le contexte météorologique lors de chaque épandage ; Pensemble
des
résultats
d'analyses
pratiquées
sur
les
sols
et
sur
les
digestats,
dans
le
cadre
du
programme
prévisionnel
susmnentionné,
avec
les
dates
de
prélèvements
et
de
mesures
et
leur
localisation ; Pidentification
des
personnes
physiques
ou
morales
chargées
des
opérations
d'épandage
et
des
analyses.
La
société
Agrigaz
Vire
doit
pouvoir justifier
à
tout
moment
de
la
localisation
des
digestats
produits
(entreposage sur site ou stockage déporté, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées. 2° Un bilan est dressé annuellement. Ce document comprend :
les parcelles réceptrices ; un bilan qualitatif et quantitatif des digestats épandus ; l’exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants et d'éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols ; les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sol et de système de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en découlent ; un suivi de l’effet de substitution apporté par les digestats sur l’utilisation d’engrais chimiques la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale.
Une copie du bilan est adressée au Préfet du Calvados et aux exploitants agricoles pour les parcelles qui les concernent. 3° Les digestats sont analysés tout au long de l’exploitation de l’unité de méthanisation. Les analyses des éléments-traces
métalliques,
des
composés-traces
organiques
et
des
éléments
microbiologiques
sont
effectuées dans un délai tel que les résultats puissent être connus avant la réalisation de l’épandage. Les analyses portant sur la valeur agronomique sont réalisées dans Le délai le plus bref avant l’épandage et de manière à ce que les résultats soient connus avant l’épandage. Les analyses des digestats sont réalisées selon les fréquences indiquées ci-après :
Nombre d’analyses sur les digestats par an
Type de
|
La première
|
En routine les années
digestats
année
suivantes
Valeur agronomique (matière sèche en %, matière organique en %, pH, azote global, azote ammoniacal
en NH, rapport C/N, phosphore total en P,05,
solides
7
4
potassium total en K:0, calcium total en CaO,
liquides
7
4
magnésium total en MgO)
Oligo-éléments B, Co, Fe, Mn, Mo
liquides
1
l
solides
l
1
Éléments-traces Métalliques cités au tableau 3 de |
liquides
4
2
Particle 2.6.2,3
solides
4
2
liquides
2
1
Composés-traces organiques cités au tableau 1b de
:
l’article 2.6.2.3
solides
2
|
Entérovirus, œufs d’helminthes pathogènes viables
bruts
7
4
E-coli, salmonelles
bruts
Respect du programme de surveillance
fixé par l’agrément sanitaire
45 Après
3
années
de
fonctionnement,
ces
fréquences
pourront
être
adaptées,
pour
chaque
paramètre,
en
fonction des résultats. Les
méthodes
d’échantillonnage
et
d'analyse
des
digestats
sont conformes
aux
dispositions
définies
dans
une
procédure
écrite.
Le
suivi
analytique
de
la
qualité
des
digestats
est
effectué
par
un
laboratoire
indépendant. Le volume des digestats épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont seront munies des pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent. Comme indiqué à l’article 2.10.1.2 du présent arrêté, en cas d’acceptation de nouveaux déchets entrants avec accord du préfet du Calvados, la surveillance de la qualité des digestats sera de nouveau fixée aux fréquences de la première année d’exploitation. 4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence retenus dans la demande d’autorisation :
*
après
l’ultime
épandage,
sur
le
ou
les
points
de
référence,
en
cas
d’exclusion
du
périmètre
d’épandage de la ou des parcelles sur lesquelles ils se situent ;
*
au
minimum tous les
5
ans, pour les éléments traces métalliques figurant au tableau 2 de
l’article
2.6.23;
°
au minimum tous les dix ans pour les autres paramètres.
Article
2,6.2,5,
Caractéristiques générales
des
modalités
de
stockage
de
digestats
Les dispositifs
permanents d’entreposage
de
digestats
sont dimensionnés
pour faire
face aux périodes où
lPépandage est soit impossible, soit interdit par l’étude préalable. Les stockages des digestats représentent une capacité totale d’entreposage supérieure à 6 mois de production pour les digestats liquides et 4 mois pour les digestats solides. Ces stockages ne doivent pas constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
CHAPITRE
2.7
SUBSTANCES
ET
PRODUITS
CHIMIQUES
ARTICLE 2.7.1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article
2.7,1.1.
Identification
des
produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
est
tenu
à
jour
et
à
disposition
de
l’inspection
des
installations classées.
(a
minima
les substances
et mélanges
dangereux selon
le règlement
1272/2008,
dit
CLP). L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées,
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'identification
des
substances
et
des
produits,
et
en
particulier les
fiches
de
sécurité
à jour pour
les
substances
chimiques
et
mélanges
chimiques
concernés
présents sur le site.
46 Article
2,7.1.2.
Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
substances
et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés. Les
tuyauteries
apparentes
contenant
ou
transportant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé. ARTICLE 2.72.
SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT
Article
2.7.2.1.
Substances
interdites
ou
restreintes
L'exploitant s’assure
que
les
substances
et produits présents
sur
le
site
ne
sont
pas
interdits
au
titre
des
réglementations européennes, et notamment :
*_
qu’il n'utilise pas,
ni ne fabrique,
de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
Pobijet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
*
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
*__
qu’il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles
dérogations à ces
limitations,
l’exploitant tient
lP’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
CHAPITRE
2.8
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES,
DES
VIBRATIONS
ET
DES
ÉMISSIONS
LUMINEUSES
ARTICLE 2.8.1.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article
2,8.1.1.
Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de
l’arrêté ministériel
du 23 janvier
1997
modifié relatif à
la
limitation des
bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées sont applicables. Des
mesures
du
niveau
de bruit
et
de
l’émergence
sont
effectuées
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier
1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins. Ces
mesures
sont
renouvelées
au
minimum
tous
les
3
ans
ou,
sur
demande
du
Préfet
du
Calvados,
si
Pinstallation
fait
l’objet
de plaintes
ou
en cas
de modification
de
l'installation
susceptible
d’impacter
le
niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Article
2,8.1.2
Véhicules
et
engins
Les véhicules de transport,
les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de
Pétablissement,
et susceptibles de constituer une
gêne pour le voisinage,
sont conformes aux dispositions
des articles R.
571-1
à R.
571-24 du Code de
l’Environnement, à l’exception des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du
18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4
mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
47 Article
2.8.1.3.
Appareils
de
communication
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs...)
gênant pour le voisinage est
interdit sauf si
leur emploi
est exceptionnel et réservé à la prévention
ou au
signalement d'incidents graves ou d’accidents. ARTICLE 2,82.
NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article
2.8.2.1.
Valeurs
limites
d’émergence
2.8.2.1.1
Définitions
L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés à du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt). Les zones d’émergences réglementées (ZER) sont définies comme suit :
+
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
leurs
parties
extérieures
tes
plus
proches (cour, jardin, terrasse) ;
*
les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiées à la date du présent arrêté d’autorisation ;
+
l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date du présent
arrêté
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus
et
de
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cours, jardins,
terrasses...)
à
l’exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
2.8.2.1.2
Valeurs limites d’émergence
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
du
site
principal
et
installations
connexes
ne
doivent pas
engendrer
une émergence
supérieure
aux valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans]
Émergence admissible pour la
| Émergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée
période allant de 7 h à 22 h, saufipériode allant de 22 h à 7 h, ainsi
(incluant le bruit de l'établissement)
dimanches et jours fériés
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
6 dB(A)
4 dB(A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Article
2,8.2.2,
Niveaux limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement et en limite d’exploitation des installations connexes, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR
PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES
Allant de 7 h à 22h,
Allant de22hà7h,
(sauf dimanches et jours fériés) |
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
70 dB(A)
60 dB(A)
ARTICLE 2.8.3,
VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
48 Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet
1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées. Les mesures
sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire. ARTICLE 2.8.4.
ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
*
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces
locaux
;
*
les
illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du
soleil et
sont
éteintes
au
plus
tard
à
1
heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion. L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’instailation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
CHAPITRE
29
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
ARTICLE 2.9.1.
GÉNÉRALITÉS
Article
2.9.11,
Localisation
des
risques
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et d'explosion et à limiter toute éventuelle propagation d'un sinistre. L'exploitant recense,
sous
sa responsabilité,
les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être
à
l’origine
d’un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement. L'exploitant dispose d’un
plan général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces risques,
conforme
à la
norme
NFS
60-302,
sur
lequel
figure
les
locaux
techniques,
les
stockages
dangereux,
les
dispositifs
de
coupure
des
fluides
et les
commandes
d’équipements
de
sécurité.
Ce plan, de même
que
ses
éventuelles
mises à jour,
est communiqué au
service départemental d'incendie et de secours, tout comme
le
plan
des
installations mentionné à l'article I1.4.3.2 du présent arrêté. Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive (« zones ATEX »), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu’elies sont confinées, ces zones sont équipées de détecteurs de méthane ou d'alarmes déclenchant une alarme auprès du personnel chargé de la surveillance des installations. Sont notamment incluses dans la cartographie des zones à risque de présence
d'atmosphère
explosive
les
zones
prédéfinies
dans
l’étude
des
dangers jointe
à
la
demande
d'autorisation unique. Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la signalisation de
sécurité et de
santé
au
travail,
du
décret n°
2002-1553
du
24
décembre 2002
relatif aux
dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter. Elles sont reportées sur le plan des installations mentionné à l'article 2.4.3.2 du présent arrêté. Les organes d’arrêt d'urgence et le sens d’actionnement urgent des vannes sont signalés.
49 Article
2,9,1.2,
État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. Article
2,9.1.3,
Propreté
de
l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés par les produits et poussières. Article
2,9.1.4.
Contrôle
des
accès
L’instailation de méthanisation est ceinte d’une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l’intérieur du site. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de présence de l’exploitant sur le site. Les heures de réception des matières à traiter sont indiquées à l’entrée de l'installation. Une surveillance est assurée en permanence.
En dehors des périodes de présence
du personnel,
tous
les
accès sont maintenus fermés à clé, un système d’astreinte sera mis en place afin qu’un
représentant de
AGRIGAZ VIRE puisse intervenir dans les meilleurs délais, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un agent d’astreinte
sera
informé
par
report
téléphonique
du
déclenchement
de
toute
alarme,
notamment
de
la
détection incendie. Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. Article
29.15.
Circulation
dans
l'établissement
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l’intérieur
de
lPétablissement.
Elles
visent
prioritairement à protéger les piétons, à éviter d’endommager les installations et à ne pas encombrer les voies
et
les
accès,
notamment
de
secours,
même
en
dehors
de
heures
d’exploitation.
Des
règles
de
stationnement sont également édictées en ce sens. Les règles de circulation sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d’accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Article
2.9.1.6.
Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers, et en particulier Les sondes, capteurs et appareils de contrôle ainsi que le matériel ATEX. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
50 ARTICLE 2.9.2.
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article
2,9.2.1,
Comportement
au feu
2.9.2.1.1
Chaudière
Les dispositions du présent article sont applicables
sans préjudice de celles de
Particle 2.10.3
du présent
arrêté. Une chaudière mixte biogaz-gaz naturel de 700 KW et de débit maximum 58 m‘/h est prévue en secours, en cas
de
dysfonctionnement
des
équipements
de
chauffage,
afin
d’assurer
les
besoins
thermiques
de
l'installation de manière ponctuelle. Le combustible principal est le biogaz ; la possibilité de fonctionner au gaz naturel sera utilisée lors de la montée en charge de l’installation, quand il n°y a pas de production de biogaz, ou après une période d’arrêt, dans le cas où sa durée serait importante. La chaudière est installée dans un container de 20 pieds de classe de feu A2s1d0 (selon la norme EN 13501- 1+A1),
équipé de
tous
les dispositifs
de
sécurité
nécessaires :
ventilation haute
et basse avec
extracteur
ATEX, capteurs CH, vannes d'isolement, arrêt d’urgence, gyrophare d’alarme. La
chaudière
est
précédée
d’un
équipement
arrête-flammes.
La
coupure
de
l’alimentation
de
gaz
sera
assurée
par
une
vanne
automatique,
placée
sur
la
conduite
d’alimentation en gaz et asservie aux capteurs de détection de gaz. L'ensemble des dispositifs sera testé et étalonné régulièrement. Une vanne de coupure manuelle sera également placée à l'extérieur du local. Un affichage des consignes de sécurité
et
un
repérage
clair
de
la
position
ouvert/fermé
des
organes
de
coupure
sera
mis
en
place.
L'intérieur du
container sera ventilé pour notamment éviter la formation d’une atmosphère
explosive ou
nocive pour le personnel exploitant. La ventilation sera assurée en permanence de manière dynamique. Une détection gaz CH est prévue. La maintenance de cette installation
sera
faite par du personnel habilité et qualifié.
Les équipements de
sécurité (détecteurs gaz et fumées, vannes de coupure...) seront révisés périodiquement. Le conteneur chaudière, abritant une installation de combustion, est exclusivement réservé à cet effet ; il est éloigné de plus de 4
m
de tout autre bâtiment de stockage.
2.9.2.1.2
Local d'épuration du biogaz
Les dispositions constructives propres au local d’épuration du biogaz sont décrites à l’article 2.10.1.13 du présent arrêté. 2.9.2.1.3
Réseaux de chaleur alimentant le procédé d’hygiénisation et les ouvrages de digestion
Le
réseau
de
valorisation
de
la
chaleur
fatale
de
l’entreprise
Normandise
alimentant
le
procédé
d’hygiénisation du site de méthanisation sera constitué de canalisations pré-isoiées en résine époxy, armée de fibres de verre, d’un diamètre DN80. Le
procédé
d’hygiénisation
sera
également
alimenté
par
un
réseau
de
chaleur
interne
raccordant
une
nourrice eau chaude reliée aux 12 pompes à chaleur, et située dans le bâtiment technique, avec l’arrivée des circuits de récupération de l’énergie fatale (Normandise et équipements d’hygiénisation). Les 3
digesteurs sont équipés chacun d’un circuit de chauffage pouvant être alimenté en eau du réseau de
chaleur
depuis
le
bâtiment
technique.
Ces
cirouits
ne
sont pas
alimentés
en
fonctionnement
normal,
la
chaleur des matières hygiénisées alimentant les digesteurs permettant de ne pas chauffer ceux-ci. Les réseaux et circuits de chaleur seront également équipés d’organes de fonctionnement (circulateurs), de sécurité (soupape de
sécurité, pressostat,
vase d'expansion, clapets
anti-retour, vannes
d’isolement et
de
purge), de contrôle et de régulation (thermomètres, manomètres, compteurs, filaire).
s1 Article
2.9,2.2.
Intervention
des
services
de
secours
2.9.2.2.1
Accessibilité
Toutes les dispositions sont prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d’entreposage des matières. L'installation dispose en permanence d’au moins un accès pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours. Le portail d'accès principal, fermé en dehors des périodes de présence du personnel, pourra être ouvert par les services de secours (dispositif de fermeture « cylindre pompier » ou dispositif équivalent). Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l’accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 29.222
Accessibilité des engins à proximité de l’installation
L'établissement
doit
être
desservi
par
au
moins
une
voie
«engins »
publique
ou
privée
permettant
la
circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, Celle-ci
est maintenue dégagée pour la circulation
sur le
périmètre
de
l’installation
et est positionnée de
façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir rapidement et sous au moins deux angles différents,
au
moyen des accès prévus à
l’article 2.9.2.2.1.
du
présent arrêté.
Toutes
les
dispositions sont
prises pour permettre une intervention rapide des secours et leur accès aux zones d'entreposage des matières. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
*
la largeur utile est au minimum de 3
mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente
inférieure
à 15
%,
°
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
+
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de
160 kN avec un maximum de 90kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
*__
chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
*
aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En
cas
d’impossibilité
de
mise
en
place
d’une
voie
engin
permettant
la
circulation
sur
l’intégralité
du
périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre
est
prévue
à
son
extrémité,
2.9.2.2.3
Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Les voies de circulation à l’intérieur du site doivent permettre de relier chaque accès et doivent permettre lP’accès à chaque bâtiment. Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de son installation. 2.9.2.24
Plan de lutte contre l’incendie
Avant la mise en
service de l’unité de méthanisation,
l’exploitant établit un plan de
lutte contre
l'incendie,
actualisé
au
minimum
tous
les
5
ans,
comportant
notamment
les
modalités
d'alerte,
les
modalités
d'intervention de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
52 Ce
plan
comporte
une
procédure
spécifique,
établie
en
lien
avec
les
services
d’incendie
et
de
secours,
définissant les mesures à prendre en cas de recours nécessaire à la réserve incendie de 240 m°, afin de faire disparaître
tout
risque
d’apparition
d’une
surpression
de
20 mbar
(zone
d’effets
significatifs
telle
que
modélisée
pour
l’explosion
des
digesteurs
« BF02 »
et
« BF03 »)
au
niveau
de
l’aire
de
pompage
de
la
réserve avant toute intervention des
services
de
secours.
Cette procédure
est transmise
à l’inspection des
installations classées avant la mise en service de l’unité de méthanisation. Un exercice de mise en application de cette procédure est organisé régulièrement et au minimum tous les 5 ans. Article
2,9,2,3,
Désenfumage
des
locaux
Sauf
dispositions
contraires
dans
les
prescriptions
particulières
du
présent
arrêté
(chaufferie,
etc.),
l’ensemble des bâtiments de méthanisation est équipé en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à ia norme NF EN
12101-2, permettant l’évacuation à l’air libre
des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrüûlés dégagés en cas d’incendie. Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de Pensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC
de superficie
utile comprise entre 1
et 6 m° est prévu pour 250 m°? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage.
Ces
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
des
accès
et
installées
conformément à la norme NF S
61-932.
L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les
dispositifs
d'évacuation naturelle de
fumées
et de
chaleur
sont à adapter
aux
risques
particuliers
de
l'installation. Article
2.9,2,4.
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Le site de méthanisation est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
+
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
+
de
plans
des
locaux
facilitant
l’intervention
des
services
d’incendie
et
de
secours
avec
une
description des dangers pour chaque local ;
*__
d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles.
Les
agents
d’extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles avec les matières stockées ;
*
de la possibilité de recourir à la borne incendie située au niveau du rond-point d’accès au sud-est du site. Cette borne offre un débit de 60 m5/h sous une pression dynamique d’un bar ;
*
d’une réserve incendie de type « poche souple » de 240 m° située au nord-est du site.
Une aire de
stationnement de 64 m°? est aménagée à proximité de la réserve pour le stationnement concomitant de 2 engins de secours ; la réserve est équipée d’un poteau d’aspiration de
150 mm ou de 2 poteaux
de 106 mm, avec prises de raccordement conformes aux normes en vigueur.
Les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s'assure,
au
moins
semestriellement,
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur. Selon la même fréquence, il procède à des essais de ces matériels.
53
| ARTICLE 2,93,
DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article
2,9,3.1.
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
Le matériel
implanté dans
les zones
à risque
de présence d’atmosphère
explosive mentionnées
à
l’article
2.9.1.1. est conforme aux prescriptions du décret n° 96-1010 du
19 novembre 1996 susvisé. Les installations
électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables, par des
personnes
compétentes
et
en
conformité
avec
la
réglementation
ATEX
en
vigueur.
Article
2,9,3,2,
Installations
électriques
L'exploitant tient à
la disposition
de
l’Inspection
des
installations
classées
les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à
modification. Elles font l’objet d’une vérification initiale de conformité puis sont contrôlées périodiquement par une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la section
5
du
chapitre VI du titre Il
de
livre IT de la quatrième partie du Code du Travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Artiele
2,9.3,3,
Protection
contre
la foudre
2.9.3.3.1
Analyse du risque foudre
L'analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, réalisée dans le cadre de la demande d’autorisation, est tenue à disposition de l'inspection
sur le
site de méthanisation.
L'exploitant tient compte des
conclusions de
cette analyse pour
laménagement du site de méthanisation et la réalisation de l’étude technique définie ci-après. Cette
analyse
est
systématiquement
mise
à jour
à
l’occasion
de
modifications
substantielles
au
sens
de
Particle R.
512-33
du
code de
l’environnement et à chaque révision
de
l’étude de
dangers
ou
pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. 29.332
Moyens de protection contre la foudre
Au plus tard
3
mois avant
la mise en
service de
l'installation de méthanisation,
une
étude technique est
réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection,
le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Cette étude s’appuie notamment les conclusions de l'ARF mentionnée ci-dessus. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. Un
carnet
de
bord
est
tenu
par
l’exploitant.
Les
chapitres
qui
y
figurent
sont
rédigés
lors
de
l’étude
technique. Les
systèmes
de
protection
contre
la
foudre
prévus
dans
l’étude
technique
sont
conformes
aux
normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne. L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique et avant le début de Pexploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique. Avant mise en service de l'installation de méthanisation, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les éléments permettant de justifier du respect des dispositions du présent article. 293.33
Contrôle des installations de protection contre la foudre
L'installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct
de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
54 L’état des dispositifs de protection contre la foudre des instailations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes
ces
vérifications
sont
décrites
dans
une
notice
de
vérification
et
de
maintenance
et
sont
réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle
des
dispositifs
de
protection
concernés
est
réalisée,
dans
un
délai
maximum
d’un
mois,
par un
organisme compétent. Si
l’une de ces vérifications
fait apparaître
la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d’un mois. L’exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique,
la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications. Article
2,9,3,4,
Prévention
contre
les
risques
d’explosion
Les
digesteurs
sont
munis
d’une
soupape
de
respiration
ne
débouchant
pas
sur
un
lieu
de
passage,
dimensionnée pour passer les débits
requis,
conçue et disposée pour que
son bon fonctionnement ne
soit
entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit. La
disponibilité
de
ce
dispositif est
vérifiée
dans
le
cadre
du
programme
de
maintenance
mentionné
à
Particle 2.9,5.3. du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d’exploitation ayant conduit à sa sollicitation. Les
équipements
dans
lesquels
s'effectue
le
processus
de
méthanisation
sont
dotés
d’un
dispositif de
limitation des conséquences d’une surpression brutale tels qu’une membrane souple, un évent d’explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l’explosion définit lors d’une évaluation des risques d’explosion. Article
2.9.3,5,
Ventilation
des
locaux
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail et des dispositions de l’article 11.10.1.8 du présent arrêté, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Article
2,9,3,6.
Systèmes
de
détection
Chaque
local
technique,
armoire
technique
ou
partie
de
l’installation
recensée
selon
les
dispositions
de
Particie 2.9.1.1
en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif
de détection adapté aux risques présents (gaz, fumée....). L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Notamment, tous les bâtiments du site seront équipés d’un système de détection incendie, dont l’efficacité sera
régulièrement
contrôlée.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Les détecteurs sont positionnés à proximité des équipements présentant les plus fortes probabilités de fuite. Les alarmes sont reportées en salle de contrôle et, en dehors de périodes de présence du personnel, sur le téléphone de l’employé d’astreinte. L'exploitant est en
mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection
et
le
cas
échéant
d’extinction.
Il
organise
au
moins
une
fois
par
an
des
vérifications
de
maintenance et des tests dont
les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l’Inspection des installations
classées.
|
Ces détecteurs
sont contrôlés et vérifiés
selon
le programme de maintenance préventive défini
à
l’article
2.9.5,3.
55 Avant toute intervention de maintenance dans
les digesteurs,
le personnel
intervenant vérifie l’absence de
méthane dans les conditions d’explosivité, à l’aide de détecteurs portatifs. Les opérations programmées de vidange ou de maintenance à vide des digesteurs sont annoncées au moins 15 jours avant leur démarrage à l’inspection de l’environnement. Les
digesteurs
sont
équipés
de
membranes
redondantes,
dont
les
fixations
sont
vérifiées
et
entretenues
régulièrement. Les résultats des contrôles sont consignés dans un registre Article
2,9,3,7,
Canalisations
Les
canalisations
transportant
des
fluides
dangereux
ou
insalubres
et
de
collecte
d’effluents
pollués
ou
susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles
de
contenir.
Elles
sont
convenablement
entretenues
et
font
J’objet
d’examens
périodiques
appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu’elles transportent. 2.9.3.7.1
Canalisations, dispositifs d'ancrage
Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion. Les dispositifs d’ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l’un de ces dispositifs. 2.9.3.7.2
Canalisations de biogaz et de biogaz épuré (biométhane)
Les
canalisations
de
biogaz
et
de
biométhane
sont
dans
la
mesure
du
possible
enterrées.
Les
parties
aériennes sont clairement repérées et sont protégées contre les risques d’agression externe. Notamment, elles sont protégées des chocs mécaniques par des garde-corps ou dispositifs équivalents et tenues à Pécart de la circulation des engins et véhicules. Une
double
vanne
de
coupure
(automatique
et
manuelle)
est
installée
sur
les
canalisations
en
amont
conteneur d’épuration et de la chaudière. Les
raccords
des
canalisations
de
biogaz
sont
soudés
lorsqu'ils
sont
positionnés
dans
ou
à
proximité
immédiate d’un local accueillant des personnes ;
à défaut, une détection de gaz est mise en place dans le
local. La canalisation de biométhane fait l’objet d’inspections dont la nature et la périodicité sont précisées dans un programme
de
contrôle
établi
par
l’exploitant
au
regard
des
modes
de
dégradation
raisonnablement
identifiés. Ce programme est établi
dans
l’année qui
suit la mise
en service de
la canalisation et joint au
dossier technique de l’équipement. Les inspections sont réalisées sous la responsabilité de l’exploitant, par une
personne
désignée
à
cet
effet,
apte
à
reconnaître
les
défauts
susceptibles
d’être
rencontrés
et
à
en
apprécier la gravité. Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement et un contrat d’injection décrivant les conditions de l’injection doivent être conclus entre l’exploitant et l’acheteur de biométhane conformément aux
dispositions
réglementaires
encadrant
les
conditions
de
contractualisation
entre
producteurs
de
biométhane et fournisseurs de gaz naturel. Entre
le conteneur d'épuration
et
le poste
d’injection au
réseau public
de
distribution,
la canalisation
de
biométhane fera l’objet d’un marquage renforcé de type borne jaune et d’une signalétique avertissant que le gaz transporté n’est pas odorant sur cette section.
56 ARTICLE 2.9.4,
PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article
2,9.4.1.
Dispositifs
de
rétention
Tout stockage de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
*
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
*
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
“dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fts ; *
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
*__
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. Les
produits
récupérés
en
cas
d’accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilée, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Pour les stockages qui sont à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme où susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, y compris la zone d’implantation des digesteurs en cas de perte d'étanchéité. Le fioul domestique est stocké dans une cuve double enveloppe aérienne équipée d’un détecteur de fuite entretenu régulièrement. Les
aires
de
dépotage
des
matières
liquides
entrantes
(matières
à
méthaniser,
fioul
domestique,
etc.)
et
sortantes
(digestats
liquides)
sont
conçues
de
manière
à
pouvoir
récupérer
les
éventuelles
égouttures
et
équipées de dispositifs adéquats à même de confiner les volumes en cas de rupture de flexible. Par dérogation aux principes généraux fixés ci-avant, les 3
digesteurs (« BFO1
», « BF02 », et BF03 »), les
cuves
de
stockage
de
déchets
liquides
entrants
(« BVOI »
et
« BV02 »)
et
les
2
cuves
de
stockage
de
digestats
liquides
(« BEO1 » et « BEO02 »}
sont munies
d’un dispositif commun
de
rétention étanche d’un
volume au moins égal à 6100 m°,
qui
permet de retenir à l’intérieur du
site le digestat ou
les matières en
digestion en cas de débordement ou de perte d’étanchéité des ouvrages. Ce dispositif de rétention est assuré en tout
ou
partie
par
talutage
du
terrain
naturel.
L'exploitant
transmet
à
l’inspection
des
installations
classées, avant la mise en service de l’installation, les éléments permettant de justifier que les terrains talutés présentent
une
perméabilité
inférieure
à
10%
m/s
sur
une
épaisseur
minimale
de
50
cm.
Les
4
ouvrages
concernés en béton (« BVO1 »,
« BV02 »,
« BE01
»
et « BE02 »)
sont également équipés
d’un drain de contrôle périphérique avec regard de contrôle, permettant de détecter d’éventuelles fuites à travers
les
ouvrages.
La
société AGRIGAZ
VIRE
procède
à
un
contrôle
mensuel
de
chaque
puisard
et
consigne les résultats dans un registre dédié. L’étanchéité des digesteurs et des cuves de matières
liquides entrantes et de digestats
liquides fait
l’objet
d’une vérification initiale puis tous
les
5
ans au minimum.
Ces contrôles font l’objet d’un rapport tenu
à
disposition de l’inspection des installations classées.
57 Article
2,9,4.2.
Confinement
en
cas
de
sinistre
L'ensemble des eaux susceptibles d’être polluées
lors d’un accident ou d’un
incendie, y compris
les eaux
utilisées
pour
l’extinction,
sont
collectées
de
manière
gravitaire
et
confinées
dans
le
bassin
d’orage
de
840 m° mentionné à
l’article 2.4.4.5 du présent arrêté. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au
milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. Leur rejet doit respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté, faute de quoi les eaux sont éliminées vers les filières de traite- ment
des déchets
appropriées.
ARTICLE 2.9.5.
DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article
2,9,5.1.
Surveillance
de
l'installation
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les
personnes
étrangères
à
l’établissement
n’ont
pas
l’accès
libre
aux
installations.
B
Article
2,9.5.2,
Permis
de
travaux
Dans les parties de l’installation recensées comme pouvant présenter un risque d’explosion, où présentant un risque
d’incendie,
notamment
celles
recensées
à
l’article
2.9.1.1,
tous
les
travaux
de
réparation
ou
d’aménagement conduisant à une augmentation de ce risque (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits.) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d’intervention » et le cas échéant
d’un
«
permis
de
feu
».
Ce permis,
établi
et visé par l’exploitant ou par la personne qu’il aura expressément désignée,
est délivré
après analyse des risques correspondants et définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués
par
une
entreprise
extérieure,
ces
documents
doivent
être
cosignés
par
l’exploitant
et
le
responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront expressément désignées. Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l’objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie
que
le
niveau
de
prévention des
risques
n’a
pas
été
dégradé.
La
pénétration
à
l’intérieur
d’une
fosse
de
stockage
ou
de
mélange,
dans
lesquelles
une
réaction
de
fermentation peut s’initier, ne peut s'effectuer avant d’en avoir sécurisé l’accès. Article
2.9.5.3,
Vérification périodique
et
maintenance
des
équipements
Dans
le
respect
des
référentiels
réglementaires
en
vigueur,
l'exploitant
élabore
un
programme
de
maintenance préventive et de vérification périodique des équipements intéressant la sécurité, la lutte contre l'incendie, les installations électriques, notamment alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz, évents
et
soupapes,
capteurs
de
pression,
vannes
d’arrêt,
avant
la
mise
en
service
de
l'installation.
La
périodicité de vérification est spécifique à chaque équipement et au moins annuelle, Les dispositifs assurant l’étanchéité des équipements susceptibles d’être à l’origine de dégagement gazeux font l’objet de vérifications régulières.
Ces vérifications sont décrites dans
le programme de maintenance
précité. Les
vérifications
périodiques
de
ces matériels
sont enregistrées
sur un registre sur lequel
sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Article
2.9.5,4.
Consignes
d’exploitation
Sans préjudice des
dispositions du
Code du Travail,
des consignes sont
établies,
tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
58 +
les contrôles à effectuer, en marche normale et à Ja suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
;
*__
l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
*__
l’obligation de couper le moteur des engins agricoles arrêtés de manière prolongée ;
+__
l'interdiction de tout brûlage à Pair libre ;
*__
l’obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ;
*
la procédure relative à la réception des matières entrantes (pesée, vérification de la non radioactivité le cas échéant, ete.) et à l’expédition des digestats, en application des articles 2.10.1.5 et 2.10.1.6 du présent
arrêté.
Cette
procédure
traite
en
particulier
des
périodes
de
réception/expédition
en
l’absence de personnel AGRIGAZ VIRE ;
*
la procédure encadrant les analyses des digestats, précisant notamment que la valeur agronomique est mesurée juste avant épandage, conformément à l’article 2.6.2.4 du présent arrêté ;
*
les
conditions
de
conservation
et de
stockage
des produits,
notamment
les
précautions
à prendre
pour emploi et le stockage de produits incompatibles ;
*
les
procédures
d’arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l’installation
(électricité,
réseaux
de
fluides) ;
*
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
de
substances
dangereuses,
notamment
en
cas
de
fuite
de
biogaz ;
*
la procédure relative à
l’actionnement des vannes permettant la vidange du bassin d’orage vers le
milieu naturel, tel que mentionné à l’article 2.4.4.6 du présent arrêté ;
*
les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
*
la
procédure
d’alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d’intervention
de
l'établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
+
Pobligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident ;
*
les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
*__
les mesures à prendre en cas de fuite sur les installations équipées de réseau de drainage (stockages connexes, cuves de stockage de matières entrantes liquides, de digestats liquides, ....).
CHAPITRE
2.19
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 2.10.1.
INSTALLATION DE MÉTHANISATION
Article
2,10.1.1,
Dispositions
générales
Les
installations
respectent
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
10
novembre
2009
et
toutes
dispositions ultérieures s’y substituant, Article
2,10,1.2.
Déchets
autorisés
Les
déchets
admis
sur
l’unité
de
méthanisation
appartiennent
à
la
liste
ci-dessous
et
respectent
les
prescriptions de l’article 2.1.1.4 du présent arrêté. Les déchets ne peuvent être acceptés dans le processus de méthanisation que s’ils présentent un des codes déchets suivants, selon la nomenclature fixée par l’article R.541-7 du code de l’environnement :
*__
Déchets
provenant
de
l’agriculture,
de
l’horticulture,
de
l’aquaculture,
de
la
sylviculture,
de
la
chasse et de la pêche : 02 01 01, 02 01 02, 02 01 03, 02 O1 06, 02 01 07, 02 01 99 ©
*__
Déchets provenant de
la
préparation
et de
la
transformation
de
la viande,
des
poissons,
et
autres
aliments d’origine animale : 02 02 01, 02 02 02, 02 02 03, 02 02 04, 02 02 99
59 +
Déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires,
du
cacao,
du
café,
du thé et du
tabac,
de
la production de
conserves,
de
la
production de levures et d’extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses : 02 63 01, 02 03 04, 02 03 05, 02 03 99
+
Déchets de la transformation du sucre : 02 04 03
+
Déchets provenant de l’industrie des produits laitiers : 02 05 01, 02 05 02, 02 05 99
*__
Déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie : 02 06 01, 02 06 03, 02 06 99
*__
Déchets provenant de la production
de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf café,
thé et
cacao) : 02 07 01, 02 07 02, 02 07 04, 02 07 05
+
Loupés de fabrication et produits non utilisés :
16 03 06
+
Déchets provenant d’installations
de traitement des eaux usées non
spécifiés ailleurs
: 19
08
09,
19 08 12, 19 08
14
+
Fractions de déchets municipaux collectées séparément : 20 01
08, 20 01 25
+
_ Déchets de
jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) : 20 02 01
*
Autres déchets municipaux : 20 03 02
(® Les déchets de type « xx xx 99 » ne sont autorisés que sous réserve de la démonstration de leur caractère non dangereux. Le recours à d’autres types de déchets que ceux listés ci-dessus ne pourra être admis qu’après information de Pinspection
et
démonstration
de
l'intérêt
pour
la
méthanogénèse
et
de
l’innocuité
afin
de
maintenir
la
valorisation agronomique des digestats dans les conditions fixées pour l’épandage. En pareil cas, la surveillance de la qualité des digestats sera de nouveau fixée aux fréquences de la première année d’exploitation (ef. article 2.6.24
du présent arrêté).
Les déchets pourront être admis
sur l’unité de méthanisation sauf opposition de
l'administration dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception de la demande par l’inspection des installations classées. Article
2.10.1.3.
Caractérisation
préalable
des
matières
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans l'installation.
Ces
éléments
précisent
explicitement
les
critères
qu’elles
doivent
satisfaire
et
dont
la
vérification est requise. Avant
la
première
admission
d’une matière
dans son
installation et
en vue d’en vérifier l’admissibilité,
l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable,
Cette
information
préalable est
renouvelée
tous
les
ans
et
conservée
au
moins
trois
ans
par
l’exploitant. L'information
préalable
contient
a
minima
les
éléments
suivants
pour
la
caractérisation
des
matières
entrantes : — source et origine de la matière ; — données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques, éléments-traces métalliques, et composés-traces organiques, son pouvoir méthanogène ; — dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069-2009, indication de la catégorie correspondante et d’un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n°
1069-2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-
produits seront présentés au dossier ; — son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ; — les conditions de son transport ; — en cas de sous-produits animaux, l’indication de la catégorie correspondante et d’un éventuel traitement par d'hygiénisation ; — Je code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'Environnement ;
60 — le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site. L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d’une matière. À
l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets végétaux
d’industries agroalimentaires, l’information préalable est complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs
présentent
des
caractéristiques
peu
variables,
par
la
description
du
procédé
conduisant
à
leur
production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l’annexe 7a de l’arrêté du 2 février 1998 modifié. Article
2.10.1.4.
Enregistrement
lors
de
l'admission
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : 1.
leur
désignation
et
le
code
des
déchets
indiqué
à
l'annexe
II
de
l'article
R.
541-8
du
Code
de
l'Environnement susvisé ; 2. la date de réception ; 3.
le
tonnage
ou,
en
cas
de
livraison
par
canalisation,
le
volume,
évalué
selon
une
méthode
décrite
et
justifiée par l’exploitant ; 4. le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ; 5.
le
cas
échéant,
le
nom
et
l'adresse
des
installations
dans
lesquelles
les
déchets
ou
matières
ont
été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ; 6. le
nom,
l’adresse
du
transporteur du
déchet et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIREN
et
son
numéro
de
récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du Code de l'Environnement ; 7. la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ; 8. la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ; 9. le cas échéant,
la date et le motif de refus de prise en charge,
complétés de
la mention de destination
prévue des déchets et matières refusés. Les registres d’admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans. Ces registres sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. Article
2,10.1.5.
Réception
des
matières
L'installation principale est équipée d’un dispositif de pesée des matières entrantes (pont-bascule). En cas d’indisponibilité
de
celui-ci,
l’exploitant
est
en
mesure
de justifier de
la
masse
(ou
du
volume,
pour
les
matières liquides) des matières reçues lors de chaque réception, sur la base : — des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ; — où d’une évaluation effectuée selon une méthode spécifiée, décrite et justifiée par l'exploitant. Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agro-alimentaires
fait l’objet d’un contrôle de non-radioactivité,
Ce contrôle peut
être effectué sur le lieu de production des déchets ;
exploitant met en place une procédure sur la gestion
des matières pour lesquelles le contrôle de radioactivité s’avère positif, dans le respect des réglementations applicables. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles et de leurs résultats. Article
2,10.1.6,
Formation
Avant
le
premier
démarrage
des
installations,
l’exploitant
et
son
personnel,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
sont
formés
à
la prévention
des nuisances
et des risques générés
par le
fonctionnement et
la
61 maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et à la mise en œuvre des moyens d’intervention. Les
formations
appropriées
pour
satisfaire
ces
dispositions
sont
dispensées
par
des
organismes
ou
des
personnels compétents sélectionnés par l’exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifiée.
La
formation
initiale
mentionnée
à
l’alinéa précédent est délivrée à toute personne
nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte notamment le retour d’expérience de l’exploitation des installations et ses éventuelles modifications. À
l'issue
de
chaque
formation,
les
organismes
ou
personnels
compétents
établissent
une
attestation
de
formation
précisant
les
coordonnées du
formateur,
la date de réalisation
de
la formation,
le thème
et le
contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Avant
toute
intervention,
les
prestataires
extérieurs
sont
sensibilisés
aux
risques
générés
par
leur
intervention. L'exploitant
transmet
à
l’inspection
des
installations
classées
les
documents
attestant
du
respect
des
dispositions
du
présent
article
avant
la
mise
en
service
de
l’instailation,
puis
tient
à
sa
disposition
les
justificatifs produits ultérieurement. Article
2.10.1.7.
Risques de fuite de biogaz
Les locaux et dispositifs confinés dans lesquels du biogaz pourrait s’accumuler en cas de fuite font l’objet d’une ventilation efficace et d’un contrôle de la qualité de l’air portant a minima sur la détection CHU et de HS et la teneur en O} avant toute intervention, comme prévu à l’article 2.9.3.6 du présent arrêté. Les
conditions
d’intervention
et
les
mesures
prises
pour
minimiser
la
gêne
vis-à-vis
des
populations
avoisinantes sont décrites dans l'étude d’impact et font l’objet de consignes spécifiques. Les dispositifs assurant l’étanchéité des équipements susceptibles d’être à l’origine de dégagement gazeux font l’objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d’arrêt de l’installation et notamment en cas de mise en sécurité de celle-ci, un balayage de l’atmosphère du local, au minimum au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l’air ou par tout autre moyen équivalent. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des locaux habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans f’atmosphère (par exemple l’utilisation de chapeaux est interdite). Article
2.10.1.8.
Surveillance
du procédé
de
méthanisation
Chacun
des
digesteurs
est équipé
des
moyens
de mesure nécessaires
à
la
surveillance
du
processus
de
méthanisation.
Ils
sont
notamment
équipés
de
dispositifs
de
mesure
en
continu
de
la
température
des
matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d’alarme associés. Article
2.10.1.9.
Phase
de
démarrage
des
installations
L’étanchéité du ou des digesteurs, de leurs tuyauteries de biogaz et des équipements de protection contre les surpressions
et
les
sous-pressions
est
vérifiée
avant
le
ou
lors
du
démarrage
et
de
chaque
redémarrage
62 consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L’exécution du contrôle et ses résultats sont consignés. Avant le premier démarrage de l’installation, l’exploitant informe le Préfet du Calvados de l’achèvement des installations
par
un
dossier
technique
établissant
leur
conformité
aux
conditions
fixées
par
l’arrêté
ministériel du 10 novembre 2009 et par le présent arrêté. Article
210.110.
Précautions
lors
du
démarrage
Lors
du
démarrage
ou
du
redémarrage
ainsi
que
lors
de
l’arrêt
ou
de
la
vidange
de
tout
ou
partie
de
Vinstallation,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
limiter
les
risques
de
formation
d’atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d’exploitation. Cette consigne spécifie
notamment
les
moyens
de
prévention
additionnels,
du
point
de
vue
du
risque
d’explosion,
que
l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d’exploitation. Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d’explosion est interdite. Article
2.10.1.11.
Indisponibilités
En
cas
d’indisponibilité
prolongée
des
installations,
l’exploitant
évacue
les
matières
en
attente
de
méthanisation
susceptibles
de
provoquer
des
nuisances
vers
des
installations
de
traitement
dûment
autorisées. Le délai d’indisponibilité au-delà duquel les dispositions de Palinéa précédent sont mises en œuvre est fixé à 10 jours calendaires. Article
210.112,
Traitement
du
biogaz
La
production
de
sulfure
d'hydrogène
dans
les
méthaniseurs
est
régulée,
en
amont,
par
injection
d’hydroxyde
de
fer
dans
la
trémie
d’incorporation
des
matières
végétales,
permettant
une
concentration
moyenne limitée à 300 ppm en sortie des digesteurs. Le pré-traitement par injection d'oxygène dans le ciel gazeux des digesteurs n’est pas autorisé. En aval, le biogaz est épuré par perméation membranaire reposant sur 4 étapes successives : déshydratation par réfrigération,
désulfurisation
par filtre
à
charbon
actif,
compression,
décarbonatation par
membranes
polymères. L'unité
d'épuration
du
biogaz
est
composée
d’un
local
de
supervision
et
d’un
container
d’épuration
présentant les caractéristiques suivantes :
+
container 40 pieds, isolé et hors gel,
+
capacité de traitement : de 400 à 592 Nm°/h de biogaz en entrée,
*
3 cuves de 2 m° de charbon actif.
Le
local
de
supervision
est
totalement
isolé,
avec
une
régulation
en
température
(chaud
/
froid).
L'alimentation électrique du procédé d'épuration est assurée par une armoire dédiée disposant de son propre disjoncteur. Les
canalisations
alimentant
en
biogaz
l’unité
d’épuration
sont
en
acier
inoxydable
ou
revêtues
PTFE,
isolées
de plus de 4
m
de
la
circulation
d’engins.
Lorsqu’elles
sont aériennes,
les
canalisations
sont
soit
fixées sur potences, soit sur le container. Dans les cas exceptionnels de maintenance, les engins évoluant à proximité
immédiate
de
l’unité
d’épuration
sont
conduits
par
des
personnes
formées
aux
précautions
à
prendre et aux risques de l’installation. Les brides de raccordement et les vannes sont équipées de joints adaptés. Les différents raccords font l’objet d’un test de détection de fuite avant la mise en service de l'installation, dont les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées. Une vanne manuelle de coupure de
l’alimentation biogaz sera installée à
l’extérieur du container sur une
portion de canalisation facilement accessible.
63 Par ailleurs, une vanne automatique de sécurité, placée sur la conduite d’alimentation de l’unité d’épuration permet d’isoler le container en cas de détection gaz ou bien d'augmentation anormale de la pression dans la canalisation (mesure de pression). Un dispositif visuel permet de contrôler la position de cette vanne. Elle est installée dans le container à proximité de l’arrivée biogaz. Le container est équipé d’un système de ventilation forcée asservi au thermostat d'ambiance du container et au système de détection gaz décrit ci-après. Cette ventilation est réalisée par un extracteur ATEX et par une prise d’air frais équipée de volets motorisés. Le compresseur est installé dans un capotage d’insonorisation ventilé en permanence. Le débit de ventilation est régulé au moyen d’un variateur de fréquence et par une vanne de recyclage. Un pressostat empêche une montée non admissible de la pression dans le système. Les canalisations et équipements soumis à une pression de service supérieure à 500 mbar sont conformes à la réglementation relative aux équipements sous pression. En cas de surpression au refoulement du compresseur, deux soupapes de sécurité libèrent le gaz à l’extérieur au moyen d’un évent. L'unité d’épuration est équipée de 3 détecteurs gaz placés : — 2 détecteurs CH4 de type ATEX zone 2, redondants, pour mesure de la LIE ; — 1 détecteur HS de type ATEX zone 2. Le positionnement
des
détecteurs
de
gaz
est
réalisé
en
fonction
du
sens
de
circulation
de
l’air
dans
le
container. En cas de pré-alarme gaz CH4 à 10 % LIE ou HS à 10 ppm, l’unité reste en fonctionnement avec ouverture des grilles de ventilation, mise en marche du ventilateur d’extraction et report d’alarme « 1‘ seuil LIE » ou «1% seuil ELS » (selon le cas) sur la supervision. En
cas
d’alarme
gaz
CH4
à
20%
LIE
ou
H;S
à
20 ppm,
Punité
est
mise
à
l’arrêt
avec
fermeture
de
lélectrovanne d'alimentation en biogaz, décharge à l’atmosphère des canalisations biogaz par ouverture de lPélectrovanne
de purge,
et coupure
de
l’alimentation
électrique
à
l’exception
des
équipements ATEX
en
fonctionnement : ventilateur d’extraction, système de détection gaz, bloc autonome d'éclairage de sécurité. Un report d’alarme « 2" seuil » ou « 2% seuil HS » (selon le cas) est également assuré vers la supervision. La
perte
d’alimentation
entraîne
automatiquement
l’arrêt
du
compresseur,
la
fermeture
des
vannes
de
sécurité, et le déclenchement de la batterie de secours pour l’évent.
Les équipements du
local supervision
restent sous tension. Si Pécart de mesure entre les 2 détecteurs CH4 est supérieur à 2 %, ou en cas de défaut de l’un des deux détecteurs LIE méthane,
l’unité est automatiquement mise à l’arrêt selon la procédure d’alarme décrite ci-
dessus. Les
contrôles
et
étalonnages
des
détecteurs
sont
réalisés
conformément
à
la
réglementation
et
aux
recommandations de leurs constructeurs. Un détecteur incendie mixte UV/IR est installé dans le container afin de détecter la présence anormale d’un point chaud rayonnant. En
cas
d’alarme
incendie,
l’unité
d’épuration
est
automatiquement
arrêtée
d'urgence
avec
fermeture
de
Pélectrovanne d’alimentation en biogaz, décharge à f’atmosphère des canalisations biogaz par ouverture de lPélectrovanne
de
purge,
fermeture
des
grilles
d’aération
et
arrêt
du
ventilateur
d’extraction.
Les
alimentations électriques nécessaires sont maintenues. Les alarmes asservies aux détecteurs CH:, HS et incendie sont reportées sur un dispositif lumineux visible des opérateurs et génèrent un appel automatique du personnel d’astreinte. Article
2,10.1.13,
Composition
du
biogaz
Le rejet direct de biogaz dans l’air est interdit en fonctionnement normal.
64 La teneur en CH, et HLS du biogaz produit est mesurée quotidiennement au moyen d’un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. L'installation dispose d’un équipement de destruction (torchère) du biogaz produit en cas d’indisponibilité temporaire des équipements de valorisation de celui-ci, comme prévu aux articles 1.1.2 et 2.3.3.5 du présent arrêté. Une procédure de sécurité est établie pour éviter la formation d’une atmosphère explosive durant la phase de montée de charge. Après son épuration,
le biométhane présente
une concentration en méthane d’environ 97 % et une teneur
maximale en HbS inférieure à 10 ppm, à l’entrée du poste d’injection au réseau public de distribution de gaz naturel. Article
2,10.1.14,
Comptage
du
biogaz
L'installation est équipée d’un dispositif antidéflagrant de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées. La partie privée du poste d’injection est muni de deux robinets d’isolement, d’un système de by-pass, d’une soupape
de
sécurité,
d’une
détection
incendie
avec
alarme
et
lumière
avertisseur,
d’un
dispositif d’arrêt
d'urgence et d’un système de télésurveillance. Article
210.115.
Soupape
de
respiration,
évent
d’explosion
Chaque
digesteur
est
couvert
par
une
double
membrane
assurant
l’étanchéité
du
ciel
gazeux.
Les
2
membranes
sont
boulonnées
ensemble
à
l’aide
de
plaques
inox
protégées
par
une
ceinture
plastique.
La
position
de
la
membrane
interne
en
polyéthylène
basse
densité
(PELD)
varie
en
fonction
du
volume
de
biogaz
stocké,
tandis
que
la
membrane
externe,
en
PVC
enduit,
est
maintenue
par
2
ventilateurs
à
une
pression
de
2 mbar.
En
cas
de
défaillance
de
ces
ventilateurs,
une
alarme
est
transmise
au
système
de
surveillance. Les 2 membranes sont résistantes aux UV
et aux matières traitées dans les digesteurs, et conçues pour une
zone de vent 1-2 selon l’Eurocode 1, Des sondes de mesure sont prévues pour contrôler les quantités de biogaz stockées, la pression dans les ciels gazeux, ainsi que la concentration d’O. En
cas
de
surpression/sous
pression,
le
biogaz
est
dirigé
en
dehors
du
gazomètre
prioritairement
via
la
torchère de sécurité, puis en direction d’une soupape de sécurité (-0,5 mbar à 5 mbar). De plus, en cas de pression supérieure à 10 mbar, un disque de rupture avec membrane téflon assure la protection de l’ouvrage. La pression est contrôlée en continu grâce à des pressostats et sondes de courdage de la toiture (indication de
niveau
et
contrôle
de
la
pression
de
gaz)
et
une
alarme
se
déclenche
au
niveau
du
système
de
surveillance, si les conditions de pression se situent en dehors de la plage de fonctionnement. Si la pression de fonctionnement est dépassée, plusieurs seuils d’alerte inférieurs à la pression de rupture avertissent les opérateurs. Le calibrage de ces seuils est ajustable selon les besoins, en fonction du taux de remplissage du gazomètre (80 %, 85 %, etc.). En cas de remplissage maximum du gazomètre (ou du seuil défini par l’opérateur) et si l’unité d'épuration n’est pas à même de valoriser le biogaz produit (débit d’entrée maximum du biogaz atteint, panne.....), celui- ci sera automatiquement envoyé en chaudière ou en torchère avant atteinte de la pression haute pour éviter la surpression
dans
le
digesteur.
Sans
retour
à
la
normale
dans
un
délai
raisonnable,
l’alimentation
en
matières entrantes sera diminuée, voire stoppée. En cas de surpression (+0,5 mbar), la soupape de sécurité permet d’évacuer le gaz à l’extérieur de chaque digesteur,
S'il
s’agit d’une soupape hydraulique, elle
sera remplie avec
du
liquide
antigel
garantissant en
65 permanence une protection du gel de minimum de -30°C pendant la période de gel. En cas de sous-pression (-0,5 mbar), une vanne automatique protège le digesteur contre l’effet de vide (aspiration). Les instructions de service et d’entretien des soupapes seront fournies par le constructeur à l’exploitant dans le manuel d'exploitation de l’unité de méthanisation à la mise en service. Elles sont contrôlées une fois par an par un expert. Le personnel
d’exploitation
est formé
au
contrôle visuel
régulier des
niveaux de
liquide
antigel
dans
les
soupapes, et à leur remplissage en cas de niveau bas. Cette surveillance sera quotidienne en cas de risque de gel. Les capteurs analyseurs de biogaz permettent de détecter toute augmentation de la concentration d’O; dans les ciels gazeux et sont asservis à une alarme ; leur seuil de déclenchement est fixé à une valeur légèrement supérieure à la concentration moyenne du biogaz en oxygène, soit 2 %. Une
inspection
visuelle
de
l'étanchéité
des
ouvrages
et
des joints
hydrauliques
est
effectuée
au
moins
hebdomadairement
par
le
personnel
intervenant
sur
l’unité.
En
cas
de
déclenchement
des
alarmes
de
détection, l’exploitant intervient afin de contrôler et de réparer si une fuite est constatée. Le personnel est qualifié et formé par le constructeur et fournisseurs des
installations. La notice technique de l’instailation
contient l’ensemble de ces éléments et les procédures de contrôle et surveillance régulières. Article
2,10.1.16.
Torchère
L'installation dispose d’un équipement de destruction du biogaz produit en cas d’indisponibilité temporaire des
équipements
de
valorisation
du
biogaz.
Cet
équipement
est
muni
d’un
allumage
automatique
d’un
dispositif anti-retour
de
flammes
(arrête-flammes
conforme
à
la
norme
NF
EN
ISO
n°
16852),
d’un
détecteur de flamme avec asservissement à l’alimentation en biogaz. La torchère est implantée à plus de
10 m de tout autre équipement et des limites de propriété, Elle dispose
des éléments suivants : vanne automatique, double vanne manuelle papillon, anti-retour de flamme, brûleur automatique avec allumage électronique, manomètre, détecteur de flamme (thermocouple) et arrête-flamme conforme à la norme ISO 16 852, asservissement de la détection de flamme à la vanne d’alimentation. La torchère répond aux prescriptions des articles 2.3.3.3 et 2.3.3.5 du présent arrêté. Sa capacité est telle qu’elle pourra éliminer la totalité du biogaz produit lorsqu’it y est fait recours. Les quantités de biogaz détruites par la torchère sont enregistrées. Des essais mensuels de démarrage de la torchère de sécurité sont réalisés. Article
2,10.1.17,
Dispositions
relatives
aux
digesteurs
Le système de digestion sera constitué de 3 ouvrages (-digesteurs) hors sol en acier inoxydable de 3940 m°, de diamètre
30
m
et
de
hauteur
6,3 m.
Les
joints
d'étanchéité
entre
les
plaques
d’acier
résistent
aux
températures et aux agressions acides. Ces ouvrages sont isolés par du polystyrène (8 cm) et recouverts d’un bardage aluminium, et agités à l’aide de 3
brasseurs
immergés
et
2
agitateurs
axiaux
par
digesteurs.
Chaque
ouvrage
est
équipé
de
plusieurs
dispositifs de sécurité, afin d’assurer la surveillance du bon déroulement de
la réaction de méthanisation :
hublots de contrôle visuel, sonde de température, capteurs de niveau de remplissage, trou d’homme, capteur de niveau, vannes d’échantillonnage, d’arrêt et de sécurité, soupape de sécurité, disque de rupture. La partie supérieure des digesteurs est constituée d’une double membrane souple, tenant lieu de gazomètre. La membrane extérieure est maintenue en suspension dans l’air par un dispositif de soufflerie. La membrane intérieure est maintenue par la pression du biogaz. La pression dans
les
digesteurs est
limitée
à 2 mbar
; à cette fin,
un
dispositif de
sécurité calibré
à
cette
pression
équipe
chaque
ouvrage.
La
température
des
matières
fermentant
et
la
pression
du
biogaz
sont
mesurées
en continu à
laide de capteurs asservis
au
système de ventilation
décrit à
l’article 2.10.1.13
et
transmettant la mesure au poste de commande.
66 Conformément à l’article 2.9.2.1.3
du présent arrêté, les 3
digesteurs sont équipés de circuits de chauffage
non alimentés en fonctionnement normal. Article
210.118
Méthanisation
de
sous-produits
animaux
de
catégorie2
En
complément
des
dispositions
de
l’article
2.1.1.4
du
présent
arrêté,
le
traitement
dans
l’unité
de
méthanisation de sous-produits animaux de catégorie 2 autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 doit respecter les dispositions du chapitre X de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 visé par le présent arrêté. ARTICLE 210.2.
INSTALLATIONS CONNEXES DE STOCKAGE DES DIGESTATS
Les installations de stockage connexes sont ceintes d’une clôture interdisant toute entrée non autorisée. Par
dérogation,
cette
clôture
périphérique
peut
être
remplacée
par
tout
dispositif
équivalent
(haie
végétale dense, murs, etc.) ou être déportée en limite de propriété foncière, dès lors que la prescription d'interdiction
est
respectée.
L’emprise exacte des installations connexes est clairement délimitée et reportée sur des plans tenus à la disposition
de
l’inspection des
installations
classées sur le
site principal de méthanisation.
Les locaux
sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction. Tous les stockages déportés de digestats sont équipés d’un dispositif de couverture intégrale empêchant aux eaux météoriques
d’entrer en
contact avec
les
digestats
durant leur entreposage.
Tous les équipements de stockage de digestats solides et liquides sont conformes aux I à V et VIE à IX du
cahier
des
charges
de
l'annexe
2
de
l'arrêté
du
26
février
2002
susvisé,
ou
présentent
des
caractéristiques
permettant
de
garantir
les
mêmes
résultats.
Les
dispositions
du
VI
du
cahier des
charges
précité
susvisé
sont
applicables
à
tous
les
ouvrages
de
stockages
de
digestats
liquides construits postérieurement à
la
date d’ouverture
de
l’enquête
publique
(17
octobre
2017).
Les
5
fosses à digestats
liquides
(« LEBIFI
»,
« BOYEFI
»,
« LANGFI
»,
« DUJAFI
»,
« ROSEFI
»)
sont équipées d’un
réseau de drains avec regard
de contrôle.
L'exploitant tient à jour un registre dans
lequel
il
consigne
les
relevés,
au
minimum
mensuel,
de
contrôle
des
puisards.
Ledit
registre
est
disponible dans les locaux administratifs du site de méthanisation. Le niveau de remplissage des fosses est relevé immédiatement avant et après chaque dépotage et les résultats sont consignés dans un registre tenu
en permanence
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Au
moins
une
fois
par an,
en
dehors
des
périodes
d’utilisation
de
ces
fosses,
l’étanchéité
de
chaque
dispositif de
stockage
est vérifiée.
Les résultats de ces vérifications
sont également consignés dans
le
registre
pré-cité.
Les stockages « poches souples » à digestats liquides sont munis d’un dispositif de rétention réalisé par talutage du terrain
naturel,
afin de recueillir les digestats
en
cas de fuite de la poche. En complément,
les
stockages
« CHATPI
»,
« BELHP1
»,
« LOUVPI
»,
« BEAUPI
»
et
« LEPRPI
»
sont
disposés
sur
une superficie
étanche
avec récupération
possible des
fuites.
Les
éléments
permettant
de
justifier
des
performances
d’étanchéité
des
stockages
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
avant mise
en
service
de
l’installation
de méthanisation.
67 Comme
le prévoit
l’article
2.6.2.4
point
3°,
les
analyses
de
la
valeur
agronomique des
digestats
sont
réalisés juste avant épandage. Les eaux pluviales ruisselant sur les toitures des fosses et aires de stockage et sur les poches souples ne doivent en aucun cas entrer en contact avec les digestats ; elles sont collectées par une gouttière ou tout autre
dispositif
équivalent.
Elles
sont
alors
soit
stockées
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure,
soit
évacuées vers le milieu naturel ou
un
réseau particulier.
Sans préjudice des règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
adopte
les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir
les envols de poussières
et
matières
diverses
:
— les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
et
convenablement
nettoyées
;
— les véhicules sortant des
installations connexes n’entraînent pas de dépôts de poussière ou de
boue
excessifs
sur les voies publiques
de circulation ;
— dans
la mesure
du possible,
certaines
surfaces
sont
enherbées
ou végétalisées.
ARTICLE 2.10.3.
INSTALLATIONS DE COMBUSTION (CHAUDIERC)
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
sans
préjudice
de
celles
de
l’article
2.9.2.1.1
du
présent arrêté. Les
installations
de
combustion
(chaudière)
sont
implantées
et
exploitées
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
24/09/13
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910-B
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
CHAPITRE
2.11
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
ARTICLE 2.111,
PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Article
2.11.1.1.
Principe
et
objectifs
du programme
d’autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions
de ses installations,
de
leurs performances
par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement, L'exploitant décrit
dans un
document tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les articles suivants définissent, pour le site de méthanisation, le contenu minimum de ce programme en termes
de
nature
de
mesures,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d’auto
surveillance. Les
modalités
de
surveillance
liées
aux
pratiques
d’épandage
sont
définies
à
l’article
2.6.2.4
du
présent
arrêté.
68 ARTICLE 2.112.
MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTOSURVEILLANCE
Article
2.11,2.1.
Auto
surveillance
des
émissions
atmosphériques
2.11.2.1.1
Auto surveillance des rejets atmosphériques canalisés
L'exploitant fait procéder, par un laboratoire agréé, à une analyse annuelle des rejets de la chaudière et de la torchère,
portant
sur l’ensemble des paramètres
définis à
l’article 2.3.3.4
du
présent
arrêté.
Cette mesure
peut n’être réalisée que tous les 3 ans si les installations fonctionnent moins de 1000 heures par an. 2.11.2.1.2
Auto surveillance par la mesure des émissions diffuses de l'installation de traitement de l’air vicié
L'exploitant procède à une analyse trimestrielle la première année des rejets de chaque caisson du biofiltre qui
porte
sur
l’ensemble
des
paramètres
définis
par
le
présent
arrêté.
Ensuite,
l’analyse
est
renouvelée
semestriellement. Si
les
résultats
obtenus
attestent
de
la
conformité
de
l’ensemble
des
rejets
mesurés,
la
fréquence
des
analyses pourra être modifiée sur demande justifiée de l’exploitant. A contrario, si les valeurs limites en HS, en flux ou en concentration, sont dépassées à plusieurs reprises, le préfet
pourra
imposer
la
mise
en place
d’une
surveillance
environnementale
au
niveau
des
plus
proches
habitations. 2.11.2.1.3
Contrôle du biogaz
L’exploitant fait réaliser par un organisme compétent des analyses de la composition du biogaz produit dans son installation avant épuration, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO, O, HS, NH. La fréquence de ces analyses est semestrielle ; elle pourra être revue, sur demande justifiée de l’exploitant, si le biogaz produit présente une composition stable au cours du temps. Un contrôle de la qualité du biogaz après épuration est effectué annuellement sur les mêmes paramètres. L'exploitant met en œuvre une procédure pour suivre les mesures effectuées par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz sur la qualité du biogaz épuré livré, Article
2.11,2.2,
Auto
surveillance
des
eaux
résiduaires
Une fois par an, l’exploitant fait procéder, par un laboratoire agréé, à une analyse des eaux rejetées au milieu naturel (bassin communal d’eaux pluviales), selon les paramètres listés à l’article 2.4.4.12. Article
2,11.2,3.
Surveillance
des
niveaux
sonores
Pour le site de méthanisation, Pexploitant effectue une campagne de mesures des niveaux acoustiques et des émergences dans les ZER les plus proches dans les 12 mois suivant la mise en service des installations. Ces
mesures
sont
renouvelées
au
minimum
tous
les
3
ans
ou,
sur
demande
du
Préfet
du
Calvados,
si
l'installation
fait
l’objet de plaintes où
en
cas
de modification de
l’installation
susceptible
d’impacter
le
niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Les
résultats
de
ces contrôles,
qui
permettent de vérifier
le respect des
dispositions
du
chapitre
2.8.2
du
présent arrêté, sont transmis à inspection des installations classées dès réception. Article
2,11.2,4.
Surveillance
des
odeurs
Les modalités de surveillance sont fixées à l’article 2.3.2.3 du présent arrêté. ARTICLE 2.113.
SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article
2.11,3.1.
Actions
correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 2.11.2,
les analyse et les
interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des
69 risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Article
2.11.3.2.
Analyse
et transmission
des
résultats
de
l’autosurveillance
Sans préjudice des dispositions
de
Particle R.
512-69 du Code de
l'Environnement,
l’exploitant établit
chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées à l’article 2.112. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des
écarts),
des
modifications
éventuelles
du
programme
d’auto
surveillance et des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
prévues
(sur
l'outil
de
production,
de
traitement
des
effluents,
Ja
maintenance....), ainsi que de leur efficacité. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Article
2.11.3.3.
Analyse et transmission
des résultats des mesures d’odeurs
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 2.3.2.3 sont transmis au Préfet du Calvados dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration. ARTICLE 2.11.4.
BILANS PÉRIODIQUES
Article
2.11.4.1,
Rapports
annuels
Une fois par an, l'exploitant adresse au Préfet du Calvados un rapport d’activité comportant une synthèse des informations dont la communication est prévue dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur le fonctionnement de l'installation dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l’exploitant par le public. Le rapport précise également le mode de valorisation et le taux de valorisation annuel du biogaz produit. Il présente
aussi
le
bilan
des
quantités
de
digestat
produites
sur
l’année,
le
cas
échéant
les
variations
mensuelles de cette production ainsi que les quantités annuelles par destinataires. En outre, l’exploitant effectue chaque année sa télédéclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets par le biais de l'application GEREP. CHAPITRE
2.12
MESURES
D'ÉVITEMENT,
DE
RÉDUCTION
ET
DE
COMPENSATION
ARTICLE 2.12.1.
MESURES PRISES POUR ÉVITER LES EFFETS TEMPORAIRES
Afin d’éviter et limiter les effets du projet et compenser ses effets résiduels, l'exploitant prend les mesures suivantes, durant la période d’aménagement des installations de méthanisation et de stockage déporté de digestats
:
— les travaux d'aménagement ne seront réalisés que durant les jours ouvrables, dans une amplitude horaire maximale de 7 heures — 20 heures, et dans le respect des réglementations applicables en matière de bruit ; — les zones de chantier seront équipées de panneaux de signalisation et d’interdiction d’accès aux personnes non autorisées, seront balisées et clôturées. Des plans de circulation seront établis et mis à jour autant que de besoin
;
— les déchets seront collectés conformément à la réglementation, et notamment feront l’objet d’une collecte sélective ; — les stockages de produits liquides de générer une pollution sont stockés dans des conditions répondant à Particle 2.9.4.1 du présent arrêté ; — des kits de récupération et absorption des éventuelles fuites seront disponibles à proximité des engins de chantier ; — afin d'éviter Les envols de poussières, les zones de chantier seront arrosées en tant que de besoin en cas de périodes sèches ;
70 —le
calendrier
des
travaux
sera
adapté
aux
sensibilités
faunistiques
et
floristiques.
Notamment,
les
déboisements
et suppression de haies ne pourront être réalisés qu’en dehors des périodes de nidification,
préférentiellement
durant
les
mois
d’août
et
septembre,
et
les
travaux
de
terrassement
seront
effectués
durant
les
périodes
post-nuptiales
;
— autour de
la zone
de chantier du
site de méthanisation, une barrière anti-amphibiens
sera mise en place
pour
toute
la
durée
d’intervention.
ARTICLE 2.12.2.
MESURES PRISES POUR ÉVITER LES EFFETS PERMANENTS
De la même manière, l’exploitant prend les mesures suivantes pour éviter et limiter les effets permanents du projet et compenser ses effets résiduels : —en
vue
de
limiter
les
niveaux
acoustiques,
Pexploitant
mettra
en
place
un
capotage
des
moteurs
des
agitateurs
de
digesteur
et
des
moteurs
des
ventilateurs
du
traitement
d’air
et
renforcera
le
capotage
du
compresseur ; — il
optimisera
les
flux
entrants
et
sortants
avec,
dans
la
mesure
du
possible,
un
export
en
digestats
des
chargements
ayant
apporté des
matières
entrantes
;
—
un
contrat
de
dératisation
sera
établi
et
renouvelé
pendant
toute
la
période
d’exploitation
;
— le temps d’entreposage des matières entrantes avant envoi en méthanisation est limité autant que possible ; — les
voies
d’accès
et
aires
de
manœuvres
sont
stabilisées
et
enrobées
;
— le site de méthanisation est aménagé et entretenu
selon
la charte architecturale et paysagère du Parc de la
Papillonnière ; — la clôture périphérique du site de méthanisation est perméable à la petite faune ; — pour compenser les 3 haies supprimées sur le site de La Haie Vatte, des haies bocagères seront replantées sur la totalité
du
périmètre
du
site.
Ces
haies
seront
constituées
d’essences
locales
: hêtre,
chêne,
noisetier,
prunelier..
TITRE
3
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
AU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
42i-1
DU
CODE
DE
L'URBANISME
CHAPITRE
3.1
STATIONNEMENT
DU
PERSONNEL
Conformément
au
plan
local
d'urbanisme,
le
site
de
méthanisation,
en
tant
que
bâtiment
neuf à
usage
d’équipement collectif, comportera un espace sécurisé pour le stationnement des vélos, adapté aux besoins du personnel. TITRE
4
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELA
TIVES
À
L'AUTORISATION
DE
DÉFRICHEMENT
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.
214-13
ET
L.341-3
DU
CODE
FORESTIER
Sans objet.
TITRE
5
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L’'AUTORISATION
D’EXPLOITER
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L311-1
DU
CODE
DE
L'ÉNERGIE
ET
D’APPROBATION
DE
PROJET
D'OUVRAGE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L
323-11
DU
CODE
DE
L'ÉNERGIE
Sans objet.
71 TITRE
6
DISPOSITIONS
PARTŒULIÈRES
RELATIVES
À
LA
DÉROGATION
AU
TITRE
DU
4
DE
L'ARTICLE
L.411-2
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Sans objet.
TITRE
7
DISPOSITIONS
DIVERSES
CHAPITRE
7.1
MODALITÉS
D’EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE 7.1.1. Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le Code de l'Environnement pourront être appliquées. ARTICLE 7.1.2.
FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 7,1,3.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Il
peut
être
déféré
au Tribunal
administratif de Caen : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée
;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
+
Paffichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement ;
+
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et Padministration. En application de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.
181-3 du
même code. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même code.
72 ARTICLE 7.1.4,
PUBLICATION
Un extrait du présent arrêté est inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de POrne et de
la Manche et affiché à la mairie du ressort de l'installation pendant un mois avec l’indication
qu’une
copie
intégrale
est
déposée
à
la
mairie
et
mise
à
disposition
de
tout
intéressé.
Il
est justifié
de
lPaccomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage.
Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence, de façon visible, dans l’installation par les soins de l’exploitant. L'arrêté est publié sur le
site
internet de
la préfecture du Calvados
(http://www.calvados.gouv.fr/informa-
tions-extraits-d-arretes-2018) pendant une durée minimale d’un mois. Un
avis
est
inséré, par
les
soins
du
Préfet
du
Calvados
et aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux journaux
diffusés dans chacun des départements du Calvados de l’Orne et de la Manche. ARTICLE 7.1.5.
NOTIFICATION
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Calvados, de l’Orne et de la Manche,
le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normandie et les maires des communes de VIRE- NORMANDIE,
BEAUMESNIL,
VALDALLIERE,
CAMPAGNOLLES,
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
CONDE EN NORMANDIE, CHAULIEU, NOUES DE SIENNE, LANDELLES ET COUPIGNY, TERRES DE
DRUANCE,
LE
MENIL-CIBOULT,
LE
MESNIL-ROBERT,
LES
MONTS
D’AUNAY,
MONCY,
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE,
TESSY-BOCAGE,
SAINT AUBIN
DES
BOIS,
SAINT
QUENTIN
LES
CHARDONNETS,
TINCHEBRAY-BOCAGE
et
SOURDEVAL
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’exploitant
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Pour le préfet du CalvAdos et par
Pour la préfète de l’Orne et par
Pour le préfet de la Manche et par
délégation, le secrétdire général
délégation, la secrétaire générale
délégation, le secrétaire général
U
A,
]
nr
—
YON
Véronique CARON
Fabrice ROSAY
Une copie du présent arrêté sera adressée : —aux
maires
de
VIRE-NORMANDIE,
BEAUMESNIL,
VALDALLIERE,
CAMPAGNOLLES,
SOULEUVRE
EN
BOCAGE,
CONDE
EN
NORMANDIE,
CHAULIEU,
NOUES
DE
SIENNE,
LANDELLES
ET COUPIGNY, TERRES
DE DRUANCE, LE MENIL-CIBOULT, LE MESNIL-ROBERT,
LES
MONTS
D’AUNAY,
MONCY,
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE,
TESSY-BOCAGE,
SAINT
AUBIN
DES
BOIS,
SAINT
QUENTIN
LES
CHARDONNETS,
TINCHEBRAY-BOCAGE
et
SOURDEVAL — au sous-préfet de Vire — au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie — au chef de l’unité départementale du Calvados - DREAL
73 ANNEXE 1-a
Plan de localisation de l'établissement AGRIGAZ VIRE (hors installations connexes de stockage
déporté de digestats)
ire
j
"errel
| uNssurerié
74 ANNEXE
1-b
Plan de l'installation de méthanisation
75 ANNEXE
2
Liste des parcelles cadastrales sur lesquelles l’épandage de digestats
issus de Pétablissement AGRIGAZ VIRE est autorisé
cf. pages suivantes (le symbole « pp » signifie que la parcelle n’est concernée que pour partie)
NB: le plan de localisation des terrains autorisés à l’épandage est disponible auprès du préfet du Calvados.
76 Commune
Section
cadastrale
Numéros de parcelle
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
VIRE-NORMANDIE
!ZK
2-3pp-4-10-21-30pp-31-32-33-77-90-91-132-140pp-141-142-7-8-
Commune
déléguée
130-192
de Coulonces
ZN
11pp-24-25-28-29-78pp-104pp
ZL
17-18
ZB
39
ZC
64-65-66
ZR
18-19
ZE
21-28-30pp
ZM
7
ZI
15-16pp
ZH
12-16-17-18-19-20pp-21-22-23pp-25pp-30-S0pp
ZD
30pp-67pp-71pp-72
VIRE-NORMANDIE
|C
231-627pp-234-235-629-237-238-346-348-351-352-355-356-628-
Commune
déléguée
696pp-697-255pp-254-273-274-279-282pp-281-289-290-539-299.
de
Maisoncelles
la
540pp-49-50-541-542-543-571pp-689pp-232-233-245-728pp-
Jourdan
T29pp-731-334-335-338-341-342-343-344-345-118-119-120-121- 122-124pp-125-126-139
D
119-120-121-123-608-402-403-404-405-406-407-773pp-409-410- 411-108-116-117-661pp-662pp-32-122-101-419pp-420-421-422- 423-424-425-442-443-444-449-450-755-757-302-303-304-305
A
156-157-158-536pp-164-172-178-179-183-186--359-591-362
B
313-314-678-184-366-364-958pp-758-759-75-143-619pp-337-342- 343-346-361-362-192
VIRE-NORMANDIE
|B
215-216-20Spp-325pp-333pp-199pp-200pp-202pp-203-335pp-209-
Commune
déléguée
448pp-495pp-494pp-21 7pp-445-149-150-155-156-165-166pp-168-
de Vaudry
465-467-544-546-474-476-478pp-469-512pp-538pp-129-130-131- 172-173-174-175-336-132-133-171-477-521pp-134-169--227-228- 229-31-496pp-39-452-454-456-458-40-41-68pp-242-247-218-273- 324-276-321-322-201-333pp-70-71-72-73-74-76-343-344-18-25-22- 26-27-28-154pp-85-507pp-91-92pp-93-94-95-96-97-99.528pp-16- 29-13-11pp-12-9-30-42-50-481-126-513pp-113-114-115-116-117pp- 528pp-529-118-119pp-121-122pp-125-127-128-101-102-103pp-108- 109-110-111-13Spp-136-492pp-533pp-53
D
303-304-305-306-307-308-309-310-311pp-315-686pp-687-712-715- 330-332-333-334-349-351-739-751-354-356-357-126-127-131pp- 505-709-710-146-132-133-134-135-138-139-141-142-143-147-149- 137-188-552-494-495-599-186-1 50pp-151-152pp-296-153-154-155- 156-157-170-171pp-176pp-177-178pp-183-295-498-824pp-826pp- 169-192-196-197-198-502-279-285pp-286-533-280-281-382-383- 384-500-534-536-293pp-298pp-299-301-302-501-277-288-289- 776pp-414-432-251-575pp-243-244-248-283pp-345-346-373pp- 355-358-359pp-360-791-793pp-372-374-748pp-378-379-380-535- 748pp-28--35-36-37-38-39-40-496pp-555pp-556-41-42-49-50-794- 795-478-70-474-475-93-94.58-682-799pp-59-61-60pp-63-734pp-
77 66pp-68-67497-761-762-777-679-69-71-72-246-778-471-517-518- 519-520-521-522-801pp-189-193-195pp-488-489-491-492-493-503- 800pp-187pp-200-201-202-203-204-207pp-255-257-258-268-269- 270-271-272-273-274-275-482-486-487-526pp-256-260-262- 263770-261-264-276-511-512-514-515-516-613-615-616-617-619- 16-25-97-98-99-100-102pp-468pp-469-732pp-757-758pp-5-10-507- 620-621-124-743pp-600pp-819pp-601pp-805pp 131-132-133-134-135-14-119-121-122-123-124-125-126-2-11-136- 137-138-139-140pp-145-169-372pp-374-610-198-200-398-593pp- 489pp-629-79-80-81-82-83-84-303-304-306-312-368-375-210pp- 211pp-221pp-222-472pp--461-233-234pp-244pp-656pp-248pp-252- 253pp-277-278pp-254pp-275pp-276-269-506-508-515-274-251- 498-227-228-232-400-401-473-334-360-361-362-363-393-490- 602pp-660-512-573
AT
194 293pp-95-211-89pp-101-111pp-112-106-274pp-83-109-118pp-105- 106pp-110-274pp-83pp-88-77-266-269-66pp-238-242-244-255-263- 264-268-292
VIRE-NORMANDIE Commune
déléguée
de
Saint
Germain
de
254-255-256-257-186-204-203-220-569-581-583-112-113-114-351- 3pp-4-15-407-485-201-480-202pp-87pp-212-205pp-208pp-209-210- 211-213-214-215-216-217-218
Tallevende
—
La
Lande Vaumont
-104-154pp-155pp-159-373-236pp-240-243-244-248-249-25 1pp- 253-333pp-365pp-80-81-82-83-84-352pp-89pp-90-347pp-68-69- 70pp-73-278-74-75-76-77-78pp 113-114-762pp-764pp-77pp-86-87pp-785pp-84-85-662-89pp-90-91- 92pp-109-110-93-107-57-58-208-226-726-813-814-735-741-781- 815-816-222-223-307-287-282-309-280-468-469-478-479-480-310- 398-399-400-401-402-419-717-719-108-111pp-112pp 217-1089pp-1090pp-218pp-710-219-210-212-211-311pp-286- 288pp-289-291-898pp-300-32pp-34pp-35-36-37-68pp-69-70-71- TApp-76-271pp-826pp-906-1092pp-805pp-1095-101-106-107-108- 837pp-1048-316-443-447-448-450-452-455-5 1pp-52pp--97pp-845- 93pp-92-91pp-1055pp-402-404-398-400-401-403-195-466-1163- 111 7pp-532-533-534-1020pp-1058-512-525-526-528pp-529-1168- 1118-545-189-191-193-196-205pp-206-207-208-202-203-204- Tllpp-1091pp-1097-1136-290-306-307-3 1 Spp-442-446-449-48-49. 50-53-54-55-56-57-58-60-63-64-65-94-95-96-98-99 12-22pp-19-24-25pp-495-496pp-27pp-240-241-243-234pp-36-37pp- 39pp-43pp-45pp-47pp-48-51-1-254-277-278pp-705pp-303-305- 306pp-464-465-493pp-486-662-731-683pp-339-580pp-75
8pp-
482pp-483-595-596-597pp-314pp-353pp-316-402-491-494-250- 251-253-252-493pp
AB
152-55-57 43-850-851-207pp-210-208pp-213pp-214pp-915-1116pp-1118- 662pp-386-387-394-395-392pp-404-406-1146-1150pp-410-650- 65lpp-411-412-420-421-422-423-431-432-433-43Spp-424pp- 428pp-429-434pp-941pp-648pp-649-427pp-436-437-438-439-440- 443-444-445-449pp-450-472pp-650pp-655-666-668pp-676pp- 662pp-677-1116pp-1118pp-667pp-459-801pp-802-619-925pp-287- 225-226-227-230-354-355-375-379-376-1078-320pp-324-325-327-
78 326-377-378-380-385-388-389-592pp-805pp-808pp-599-602-606- 607-609-610-608-617-699pp-701-702-737-738-739pp-757-755-741- 748-750-787
H
219pp-220-277-279-281-412pp-429pp-447-427pp
F
233-234-235-236 328-329-330-331-332-333-334-335-337-338-339-340-341-342-343- 344-345pp-881
VIRE-NORMANDIE
|I
26-27-581-579pp-580pp-475-583pp-584pp-1 59pp-164pp-165pp-
Commune
déléguée
172pp-526pp-95--315-468pp-469-96-312-313-320-321-322-329-
de
Vire
465-466-164
BR
1i-12pp-13pp
H
227-228-229-232
A
227-228-33 1pp-319-320-321-322-323-324-325-327-328-329-330- 84-456-457-663-665pp-89-90-94-632-566-455pp-549pp-55
1 pp-
57pp-58-59-60-61-62-7 1pp-73-S50pp-72-74-75-51-52-53-334pp- 241-244-497-529-55-56-225pp-229-232-317-318-230-231-259pp- 310-311-312-314-233-234-460-720-721--297-298-299pp-6-7-392pp- 293-294pp-296-568-295-251-258-259-354pp-362pp-469pp-50 1pp- 414pp-503pp-505pp-235-257pp-726
BI
27
ZB
Tpp-8-748-4-7
B
748-429-458-710-712-905pp-392pp-1013pp-1074-1040-1042pp- 1045-457-461pp-468
AW
2
AS
87
AR
6pp
VIRE-NORMANDIE
|B
461-503pp-462-53-54-61pp-450-328-464pp-41-42-43-51-336-335-
Commune
déléguée
184-332-333-334-337pp-338-354pp-339-447pp-61-62-75
de Truttemer le Petit VIRE-NORMANDIE
|ZB
34pp-79-94pp-27pp-24
Commune
déléguée|7N
34pp-35-36-2pp-26bp-24-40
de Truttemer le Grand
PP
PP°PE
ZA
42-45-72-75-5
ZC
39-17pp-18-19-20-21-22-23-56-57pp-37pp-33-56-52-54-57pp-25- 26-27-28-29-30-31
ZI
20
ZD
42pp-25-28pp-31
ZK
97pp-101pp
VIRE-NORMANDIE
|ZP
59-60-38pp-103-104-106pp-107pp-109pp-108pp-118-100-119pp-
Commune
déléguée
120pp-121pp-93pp-116pp-23pp
de Roullours
ZO
25-26-27-18-19pp-2 1pp-3 1pp-29-9-52pp-69pp-71pp-61-65pp
ZD
5-20-2-29-28-3-4-30-6-26-27-1
ZH
43-31pp-72-22-23pp
79 ZE
39pp-5-6-7
Z1
42-44
ZL
9-23-11pp-12pp-14-17-4pp-Spp-6-8
ZK
36-31pp-42pp-41pp-54-2pp-53-61pp
B
1155-1118-1153-1171-1169
ZB
-72-17-19pp-20-26-70-29pp-38-30-32-36-37
C
5-306-307-308-56-57-60-1075pp-51-475-206-214-837-24-26
ZM
75-76-63pp-82-83pp-88pp-86-3-4-2
ZN
25-26pp-24-27-8pp-9pp
ZC
7-20
BEAUMESNIL
ZD
14-138-44-46pp-140pp-34pp-38-131-153-30-]58pp-2
ZE
3-6-Tpp-35pp-53-74
ZC
150pp-28-29-30-37pp-38pp-45pp-106pp-39-129-149-145-143pp- 148pp-151pp-26
CAMPAGNOLLES
|ZA
60-183pp-186pp-129-112-113-167pp-169-110-123pp
ZH
8-21pp
ZC
57-54
ZD
40-84-86-92pp
ZE
173pp-18-43pp-10-11
LANDELLES
ET|YB
19-20-21-100-103-98
COUPIGNY
YC
17-19-21-22pp-14-15pp-82-81-6-7
YD
44pp-4Spp-47pp-71pp-72pp
YA
15-12
ZP
21pp-22pp-23pp
ZD
34-35-36
ZT
23-24-25-26-27pp-3 1pp-40
ZX
33pp
ZN
S5pp-56-57pp
LE
MESNIL-|ZC
19pp-50
ROBERT
ZA
16-35-94pp
ZB
App-86pp-8-27pp-29-36-115
SAINT
AUBIN
DES
]|ZD
73
BOIS VALDALLIERE
ZE
36-5
Commune
| déléguée
| 7
99-101-18-45-46-47-98-100-89-97-24-25-27-28-88-14-26pp
de Bernières Le Patry
ZD
1-3-17-12pp-32pp-33-10-11-38pp-6-8pp-37pp
ZC
8-9pp
80 ZN
12-46-49-50-5
Ipp
ZM
45
VAEDALLIERE
ZD
1-2-39pp-4-7pp-21-Spp-20-22-38pp-l2pp
de Bey
déléguée 7,
1pp-45pp-23-60-14-21-20-22pp-7pp-46pp-47pp-31
ZK
20-21-33-3pp-59pp
ZO
6pp
ZH
9-10-28-29-4pp-6pp-31-43pp-13-16-15-17pp
ZE
2-3pp-5-6-8-43pp-33pp-35-22-23pp-24-34-S6pp
ZB
40-13pp-16pp-44
ZA
1-48
ZC
4-5-17-28pp
ZM
31pp-25-26-35pp-33-34pp
ZN
65pp
VALDALLIERE
ZI
47-41
Le
EE ZM
26-35-3pp-4-Spp-25pp-7pp-lpp-33pp-33-34pp
ZD
1-3-6-10-11pp-12pp-4Spp-5-7-47-16-17-18-31-32-37pp-38
ZE
22-55-56-57pp
VALDALLIERE
ZB
66-46-49
dy
déléguée! 75
31-22pp-27-28-29-30
ZD
57-58
ZI
41-43pp-44-66-59
ZH
34-35-36-37-3 1pp-11pp-13pp-114pp
VALDALLIERE
ZD
15-4pp-49-19
EVE déléguée
ZE
10-22pp
VALDALLIERE
ZB
19-2pp-14-15-11-12pp-8-9pp-81-55
ZL
1-2pp-39pp-28-37pp-20-21-22-23
ZN
4-23
ZO
19-40pp-60pp-90-93pp
ZM
7-8-18pp-29pp
ZI
9pp-50-30-11pp-16pp-28-29-6-22-24-34-65pp-26-27
ZK.
27-App-56pp-16pp-17-72-28pp-29pp-31-32pp-33pp-35pp-36-37pp- 38pp
VALDALLIERE
ZA
20pp-19-11-13-14
conne
déléguée
7B
n
ZC
38pp-40-41
ZI
20pp
81 ZL
20pp-25pp-2-6-19
ZH
29
ZE
49pp
VALDALLIERE
ZI
14-16-79-9pp-10-49-69-22-80-15-94-89-90-95-86-12-4
opus
déléguée),
3pp-4pp-46-7-14
ZK
18-19-20pp-6-13-23pp-36-1-4-5-45pp-46pp
ZC
31-33pp-32pp-14pp-18-35-46-17pp-44
ZD
23pp-4-Spp-6-11pp-1pp-13pp-Spp-39pp-4pp-7pp
ZH
29pp-32
ZL
4-16-47pp-17-4Spp
ZM
l
VALDALLIERE
ZN
A4pp-52-63pp-64pp-71-72pp
de Ruly
déléguée ZL
4-67pp
ZH
31pp
ZI
39pp-40pp-7-43-8-23
ZM
16pp-63-2pp-42
VALDALLIERE
ZD
16-17pp-14
Commune
déléguée
de
Saint
Charles
de
Percy VALDALLIERE
ZE
17pp
de
ae
déléguée
BI
4
VALDALLIERE
ZI
64-6pp-7pp-54-80-99-96-56-57-113-114pp-115pp-116pp-21-92-59-
Commune
déléguée
61-62-81
de Viessoix
ZR
21-39pp-45-46pp-47-48-2-17-18pp-51-53-56-3-4-53pp-54-52-6-50
ZP
72-84-86-44pp
ZN
41-30pp-31-34pp--36-33-35-37-44-45-60-62-63-64pp-66-71-72-74- 61
ZO
72
ZD
3-4pp-5-6-7pp-9-12pp-14-16
ZS
8
ZK
11pp-12-13-35-36
ZL
04-05-06-12
ZM
16pp-17-25-26pp-27-39-10-55pp-8-29-31-50pp
SOULEUVRE
ENIZD
98pp-28-29-30pp
Commune
déléguée ZE
22-78-79-85
de Carville
ZL
13pp-3pp-4-19pp-18pp
ZM
14pp-15-19pp-24-25pp-17pp-16pp
82 ZK
37-38-1-5-40pp-9pp-41
ZI
2pp-6pp-$
ZH
39
ZT
Tpp
SOULEUVRE
EN|A
172pp-344pp
BOCAGE
sas
|B
2-36-381-383-385-377-379-10pp-12-13-6-7-8-9
Commune
déléguée
d’Etouvy SOULEUVRE
EN|ZD
37-S4pp
BOCAGE Commune
déléguée
de La Ferrière-Harang SOULEUVRE
EN|ZM
12pp-9pp-10-S0pp
BOCAGE Commune
déléguée ZC
32-13-104-16pp
de La Graverie
ZB
24pp-18-19pp-15-16
ZD
84-32-33-34pp-87-10pp-40pp-41pp-21-27pp-29pp-30
ZL
1-8
ZN
20-57-40
ZE
27
SOULEUVRE
EN|ZO
10-11-24
BOCAGE Commune
déléguée ZD
16-34pp-35-1-2-26
du Bény-Bocage
ZM
16
ZL
Spp
SOULEUVRE
EN|ZH
47
BOCAGE Commune
déléguée
du Reculey SOULEUVRE
ENIZC
46-47
BOCAGE Commune
déléguée YB
1Spp-13-14
du Tourneur SOULEUVRE
ENIZS
41pp
BOCAGE Commune
...
déléguée
ZP
26-24-111pp-61-27pp-28pp-117-8-13-48-49-60pp
de
Sainte
Marie|ZH
02- 04 -01- 19pp
Laumont
ZK
16-18-19-21-22-41-43pp-42pp-27pp-7-8-14pp-17-3-4-5-2-4Spp- 39pp
ZL
73pp-18pp-75-76-80-28-29-14-17
ZA
108-109pp-89-56-107pp-43pp-79pp-78pp-45-61-67-68-111-101pp- 113pp-55-76-49-50-29-30-31-32-33-85-87-32-35-59-88
ZE
11-50-10pp-15pp-3-4pp
ZR
68-69-70-73-124-13-46-3-90-4-140pp-19pp-3 1pp-141-29-30pp-112- 32-33-3416-12-118pp
83 ZD
23pp
SOULEUVRE
ENIZN
64pp
BOCAGE Commune
déléguée ZA
37pp-6
de Saint Martin Don
|ZK
31-32pp-33-34
ZI
22pp
ZE
45-46-57-58-55-60
NOUES DE SIENNE
|ZD
59-121pp-122pp
Commune
déléguée
de Courson NOUES DE SIENNE
|ZM
2-3-48-46
RVINEE
dSS À
115-90-117-118-478-480-482-484-487pp-71-72-73-74-75pp-116-76- 77-78-86-87--436pp-88pp-89pp-435-91pp-92pp-93pp-107pp-65-66- 279-280-282-293-396-397-258pp-476-260-266-267-268
ZA
2pp-3
NOUES DE SIENNE
|ZB
4-5
Commune
déléguée
du Mesnil-Caussois
[22
21-27pp-29-34pp-49pp
ZC
3pp-4-Spp-7pp-9-11pp-12-13-14-22pp-26-27pp-28-29pp-31-35pp- 40pp
ZD
64-66-67
NOUES DE SIENNE
|ZL
13pp
Commune
déléguée
de
Mesnil.
ZB
24-163-47pp-14pp-15pp-17pp-131pp-166pp-36-100pp-6
Clinchamps
ZM
79
ZA
5-134pp
ZO
14pp-$ 1pp-53pp-21pp
NOUES DE SIENNE
|ZL
60pp-59-2-88-64-6
Commune
déléguée
de
Saint
Manvieu|2
13pp-1lpp-57pp-58-S5pp
Bocage NOUES DE SIENNE
|ZE
23-24
Commune
déléguée
de
Saint
Sever
ZO
18-214pp-22-23-78pp-136-63
Calvados
ZH
43pp
B
2-3-4-5-6-7
NOUES DE SIENNE
|C
238-239pp-240-241-243-244pp-242-693pp-329pp-650pp-334-336-
Commune
déléguée
260-262
de Sept-Frères
ZD
1-3pp-6-10-12-26pp-48-100-125pp-170pp-176-216-240pp-241
ZC
1-3-7-27pp-28-29pp-30pp-31pp-32pp-39-42-48pp-57pp-58pp-61pp- 63pp-71pp-79pp-80pp-82pp-83pp-84pp-87pp
TERRES
DEiZN
29-30-31
DRUANCE Commune
déléguée ZE
23-24-26pp-32pp-40pp-8-9
de Lassy
C
148-149-150-546-152-153-545
84 TERRES
DE|ZC
23-24-32-27
DRUANCE Commune
déléguée
de Saint Jean le Blanc TERRES
DEC
116-134
DRUANCE Commune
déléguée
de
Saint
Vigor
des
Mézerets LES
MONTS
70
67-68
D’AUNAY Commune
déléguée
du Plessis-Grimoult CONDE
EN|ZM
10-11
NORMANDIE
ZL
4041-56-65
Commune
déléguée
de
Saint
Germain
du|ZK
4-2
Crioult-
DÉPARTEMENT DE L’ORNE
SAINT
QUENTIN
|ZC
35-36-
LES CHARDONNETS
ZD
32-31-10pp-5-6-
AB
2
ZE
32pp
MONTSECRET-
AB
4
CLAIREFOUGERE Commune
déléguée ZA
48pp-49-50-67-
de Montsecret
ZB
3Spp-40pp-57pp-70pp-71pp-
ZC
53
TINCHEBRAY-
ZM
37pp-
BOCAGE Commune
déléguée 2C
34
de
Tinchebray
LE
MENIL-|
A
98-68-
CIBQUET
B
176-201-202-205-
MONCY
ZB
33
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
CHAULIEU
ZD
29pp-31pp
ZE
25-27-28-34pp-37-1-2-4-5-76pp-21pp-5
1pp
ZB
1
SOURDEVAL
À
579-828-829-921-923
Commune
déléguée
de Vengeons
85 TESSY-BOCAGE Commune
déléguée
de Pont-Farcy
ZC
217-28pp
86
x À