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Déliberation - 087 2025 Contrat dabonnement a lapplication de prospective financiere Webprev
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 087 2025 Contrat dabonnement a lapplication de prospective financiere Webprev)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250623-087 2025-AR
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
#ÆA DÉPARTEMENT DES
Zangui DECISION DU MAIRE sur mer
LA LUMINEUSE N°087/2025 TER
Contrat d'abonnement à l'application de prospective
financière Webprev
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Considérant que la prospective financière permet d’établir un diagnostic et de dresser une analyse afin de connaître parfaitement les capacités d’investissement d’une collectivité à plus ou moins long terme ;
Considérant que la commune souhaite se doter d’un logiciel de prospective financière afin de développer des scénarios d’investissement associés aux meilleures solutions de financement ;
Considérant que la proposition du logiciel Webprev de la société SELDON Finance répond aux besoins de la commune ;
DECIDE
Article 1 : Un contrat d'abonnement de l’application de prospective financière Webprev est conclu avec la société SELDON Finance, domiciliée 2 allée Théodore Monod — Espace Hanami — Technopole Izarbel à BIDART (641210) pour un montant annuel de 1 400,00 € He
Article 2 : Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de l’exercice en cours et sera reportée aux exercices suivants.
Article 4: La Directrice Générale des Services et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Banyuls-sur-Mer, le lundi 23 juin 2025
Le Maire,
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
24 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
Seldon ID : 066-216600163-20250623-087_2025-AR
: finance
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV PROSPECTIVE
Entre les soussignés :
La Société SELDON.FIN,
Société par actions simplifiée au capital de 245.000 Euros,
Dont le siège est à Bidart (64210) - Technopole Izarbel, Espace Hanami, 2 Allée Théodore Monod,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro 433 183 449,
Représentée par son Président, Monsieur Gilles SÉBÉ, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
D'une pari,
Et
MAIRIE DE BANYULS SUR MER
Hôtel de Ville
Avenue de la République
66 650 BANYULS-SUR-MER
Ci-après dénommée « le Client »,
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Afin de répondre aux besoins des collectivités locales, SELDON FINANCE a développé des solutions
de gestion innovantes. Le présent contrat conclu entre les parties concerne l'abonnement à la
plateforme WEBPREV Prospective.
Ci-après dénommé le Progiciel.
SELDON FINANCE permet aux collectivités, moyennant le paiement d'une redevance, d'accéder, via
le réseau internet, à la plateforme/serveur sur laquelle l'application est hébergée et d'en faire un
usage conforme aux dispositions du présent contrat.
Par l'accès à cette application hébergée et par sa relation avec SELDON FINANCE, le Client, bénéficie d'un
outil dans les conditions définies ci-dessous.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit :
Seldon Finance | Groupe Seldon
2 allée Théodore Monod - Espace Hanami - Technopole Izarbel - 64210 Bidart
Au capital de 245 000 euros - RCS Bayonne 433 183 449 00019 - TVA intracommunautaire FR37433183449
Tél : 05 59 43 55 05 - Courriel : infos@seldon-finance.com
24 juin 2025 24 juin 2025 ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès
au progiciel.
C'est un contrat de fourniture d'application hébergée par lequel
la société SELDON Finance concède un droit d'utilisation des
applications et logiciels qu'elle héberge à l'utilisateur en
contrepartie du paiement d'une redevance.
Le présent contrat a pour objet de proposer au client, des
services applicatifs en ligne en mode locatif, conformément aux
dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété
intellectuelle.
Il définit :
- les droits concédés au client par la société SELDON Finance,
- les conditions d'accès et d'utilisation du logiciel par le client.
La société SELDON Finance consent au client, qui accepte :
- un droit d'accès aux serveurs de la société SELDON Finance
dans les conditions définies ci-après ;
- un droit d'utilisation finale du logiciel dans les conditions
définies ci-après ;
Ces droits sont consentis sous réserve du respect des termes et
conditions du présent contrat et notamment du complet
paiement des sommes dues par le client.
Les droits d'accès et d'utilisation visés ci-dessus sont concédés à
titre non exclusif et non transmissible par la société SELDON
Finance au client (la licence concédée ne pouvant bénéficier
qu'à une seule entité, le signataire du présent contrat).
ARTICLE 2 - CONTENU DU CONTRAT
La souscription de ce contrat comprend l'accès aux prestations
sélectionnées et décrites dans l'annexe 1.
L'indication du prix dans l'annexe déterminant le forfait choisi et
donc les prestations incluses dans le présent contrat.
ARTICLE 3 - ACCES AU LOGICIEL EN LIGNE
Droit d'accès
La société SELDON Finance consent au client un droit d'accès,
via le réseau internet, au logiciel désigné dans le préambule.
Le client utilisera seul ce droit d'accès.
Dès notification, par voie postale ou par messagerie
électronique, à la société SELDON Finance, de la souscription du
présent contrat, le client pourra se connecter à tout moment, à
savoir :
- 24 heures sur 24,
- jours sur 7,
- y compris les dimanches et jours fériés,
- (le cas échéant) sans assistance des équipes techniques
d'exploitation ef de maintenance de la base de
données,
Afin d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel de la
société SELDON Finance, dans la version définie dans le
préambule du présent contrat.
L'accès peut s'effectuer à partir de tout ordinateur client (sous
réserve de compatibilité) au moyen des identifiants fournis au
client.
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le LS La société SELDON Finqpcganééti6n208063l6er 362688
chacune des nouvelles versions du logiciel.
Le service peut être occasionnellement interrompu par des
pannes ou momentanément suspendu en raison d'interventions
de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des
serveurs de la société SELDON Finance.
En cas de force majeure ou, plus généralement, de survenance
d'un événement extérieur à la société SELDON Finance, cette
dernière ne pourra aucunement être déclarée responsable des
conséquences de l'interruption où de la suspension du service
pour maintenance.
Identification et Accès au logiciel
L'identification du client se fait au moyen :
- d'un identifiant attribué au client,
- et d'un mot de passe choisi par la société SELDON
Finance lors de la souscription.
Le client utilisera les identifiants qui lui auront été communiqués
lors de chaque connexion aux serveurs de la société SELDON
Finance.
A cette fin, la société SELDON Finance communiquera les
identifiants au client par e-mail.
La société SELDON Finance se réserve le droit de mettre à jour
les identifiants attribués au client.
Il est convenu entre les parties que la communication en ligne
des identifiants vaut preuve de l'identité du client et a valeur de
signature électronique au sens de l'article 1316-4 du Code civil.
Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront
ceux en usage sur l'Internet.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent
être changés que sur demande du client où à l'initiative de la
société SELDON Finance.
Le client est entièrement responsable de l'utilisation des
identifiants le concernant.
Le client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets
les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous
quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant, le
client utilisera la procédure lui permettant de récupérer ses
identifiants par messagerie électronique en utilisant l'adresse e-
mail qu'il a indiqué lorsqu'il s'est inscrit.
ARTICLE 4 - DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL
La société SELDON Finance consent au client le droit d'utiliser,
sans aucune limite autre que celles définies dans le présent
contrat, le logiciel défini dans le préambule.
- droit d'utilisation, conditions, modalités
Les droits définis ci-dessus sont concédés au client à charge pour
lui de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du présent
contrat, aux obligations suivantes :
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV
24 juin 2025 24 juin 2025 - mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en
fonction des évolutions techniques pour éviter toute
utilisation illicite du logiciel de la société SELDON
Finance ou toute utilisation contraire aux stipulations du
présent contrat ;
- informer la société SELDON Finance de toute tentative
d'utilisation illicite du logiciel de la société SELDON
Finance par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que
soit le mode opératoire de la fraude.
Le présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété
sur les données au profit du client, dont les droits sont limités à
ceux définis dans les articles ci-dessus.
- assistance
Le client bénéficie d'un espace personnalisé via le portail Seldon
Finance pour déposer un ticket auprès de l'assistance:
https://portail.seldon-finance.com
Le client pourra également demander assistance à la société
SELDON Finance :
- pare-mail à l'adresse électronique suivante :
support.prev@seldon-finance.com
- et par téléphone au numéro suivant : 05 59 43 55 O5
Les horaires de réception des appels concernant les contrats
d'assistance sont de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, du lundi au
vendredi (sauf jours fériés et absences exceptionnelles). En
dehors de ces plages horaires et en cas d'absence
exceptionnelle d'interlocuteur, une adresse e-mail et un
répondeur permettront d'enregistrer les demandes du Client.
Délais de prise en compte
L'assistance fonctionnelle s'engage à vous répondre en temps
réel par téléphone et vous rappeler dans la demi journée ouvrée
pour une demande réalisée par messagerie électronique.
L'assistance financière s'engage à vous répondre en temps réel
par téléphone et vous rappeler dans les 2 heures ouvrées pour
une demande réalisée par la messagerie électronique du
progiciel.
Les délais de réponse pour la production d'une note sont
déterminés par le consultant lors de la demande et sont
généralement inférieurs à 4 heures ouvrées mais peuvent varier
en fonction de la nature de la demande. Nous nous engageons
dans tous les cas à fournir une réponse dans les 24 heures
ouvrées.
Le délai de remise des rapports intégrés dans le forfait proposé
est de 5 jours ouvrés suite à la demande du client.
est entendu entre les parties que l'assistance doit étre
fonctionnelle et ne doit pas conduire à une prestation de
formation.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à:
Communiquer à SELDON Finance l'ensemble des
documents et informations nécessaires à la bonne exécution des
prestations prévues dans le cadre du contrat;
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Assurer au selrpuyfif 1$
gestion des codes d'acfés Gui nresti95662ale? OR
et à communiquer à SELDON Finance, dans les meilleurs délais,
la liste des personnes autorisées à utiliser lesdits codes ainsi que
les mises à jour de cette liste ;
N'utiliser les informations concernant les produits cités
que F our ses besoins propres;
Ne pas reproduire, copier, en tout ou partie des
logiciels, applications et utilitaires hébergés et fournis par la
Société SELDON Finance, qui en conserve l'entière propriété;
Ne pas traduire ou transcrire ces logiciels, applications
et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une
utilisation non conforme à leur spécification ;
L'utilisateur acquiert et conserve la propriété des éléments et du
contenu qu'il crée à l'aide des logiciels et applications hébergés
et fournis par la Société SELDON Finance ;
Ne pas adapter, de développer le logiciel objet du
présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer;
Ne pas utiliser la technique de la décompilation ou
autre technique de reverse engineering pour créer un logiciel
compatible à celui fourni par la Société SELDON Finance, ou tout
autre logiciel ;
- Utiliser le logiciel conformément à la documentation
technique dont le Client reconnait expressément avoir pris
connaissance et disposer des équipements techniques
nécessaires conformément aux prérequis techniques de
SELDON Finance ;
- Respecter et faire respecter par ses préposés les droits
des tiers et la règlementation en vigueur s'agissant du contenu
des données transmises :
- Veiller au respect par toute personne pouvant établir ou
modifier le contenu des données, des droits des tiers et de la
règlementation en vigueur et prendre sans délai les mesures
nécessaires pour empêcher ou faire cesser toute violation
constatée ;
- Sécuriser les données, notamment par l'installation de
toutes mises à jour du logiciel ou tout autre logiciel préconisé par
SELDON Finance afin de combler les failles de sécurité
découvertes pendant toute la durée du Contrat ;
- Archiver toutes les informations et messages reçus de
SELDON Finance comme autant de preuve de
l'accomplissement de la transmission des Données aux
organismes et les conserver selon les modalités fixées par la
règlementation en vigueur ;
- Fournir à SELDON Finance, en cas d'anomalies de
fonctionnement, la description écrite et détaillée de ces
anomalies en notant les particularités d'utilisation au moment de
chaque incident.
- Informer, par l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception, le Prestataire avec un préavis de UN (1)
mois de toutes modifications des conditions du contrat,
notamment:
- Fusion ou mise en commun des moyens entre collectivités
publiques ex: Mairie avec Communauté d'agglomération
- Elargissement du périmètre d’une collectivité publique
- Création d'une nouvelle entité
- Changement d'adresse
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV
-
-
-
-
-
-
-
24 juin 2025 24 juin 2025 Le cas échéant, il sera procédé à la rédaction d'un avenant
contractuel.
Utiliser le progiciel conformément aux avis techniques
du Pr stataire :
Ne pas engager directement ou indirectement, tout
personnel du Prestataire qui est amené à effectuer des
prestations sur le site du Client, sauf si un accord écrit est établi
entre les parties.
Au cas où le Client ne respecterait pas cette clause, le Client
s'engage à dédommager le Prestataire d'une somme à
CINQUANTE (50) journées d'ingénieur réseau selon le barème
en vigueur chez le Prestataire.
Le Client accepte que le personnel affecté par le Prestataire
accède à distance au Progiciel pour toute action entrant dans le
cadre du domaine d'intervention.
En conséquence des obligations définies ci-dessus, le Client
garantit SELDON Finance contre toute condamnation qui
pourrait être prononcée à son encontre du fait d'une divulgation
illicite des données. Le Client reconnaît que SELDON Finance
n'est pas habilité à valider la licéité, la fiabilité ou la pertinence
des Données transmises.
SELDON Finance pourra interrompre à fout moment et sans
préavis l'accès du Client aux services si le Client manque aux
obligations ci-dessus définies.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La Société SELDON Finance s'engage à :
Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer
la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle/il
propose ;
Fournir un service le plus performant possible à
l'utilisateur, en l'état de la technique et des avancées
technologiques actuelles.
La Société SELDON Finance s'engage à fournir à l'utilisateur la
dernière version du logiciel hébergé;
Intervenir avec diligence en cas de panne de ses
serveurs, rendant impossible l'utilisation du logiciel hébergé;
Si la suspension du service dure plus de 3 jours ouvrés, la Société
SELDON Finance devra fournir à l'utilisateur une solution de
remplacement, assurant à ce dernier la continuité du service
promis.
Accomplir sa mission dans un esprit de rigoureuse
indépendance à l'égard des tiers (entrepreneurs, constructeurs,
prestataires, éditeurs, .…) au mieux dans l'intérêt du Client.
Article 7 - DUREE
Le contrat est souscrit pour une durée d’une année, à dater du
12/06/2025. Il est renouvelable d'année en année par tacite
reconduction dans la limite de 3 renouvellements. La décision de
ne pas reconduire le marché doit être notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au minimum trois mois
avant l'échéance du terme contractuel.
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 ,
ARTICLE 8 — PRIX DES RRESEAT ET
Le Prestataire percevra|lf peer 3626 R
figurant en annexe 1, augmentée de la TVA ef des faxes au faux
normal en vigueur, au jour de l'exécution des présentes.
Ce prix sera révisé chaque année, en fonction de l'évolution à la
hausse des indices Syntec (publiés par le bulletin officiel de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes), selon la formule de révision suivante : P = PO X In /10
P = Prix révisé du contrat Po = Prix initial du contrat
M = Indice SYNTEC d'actualisation (soit l'indice SYNTEC à la
date de l'ajustement moins 4 mois)
lo = Indice SYNTEC initial (soit l'indice SYNTEC à la date
d'établissement du contrat moins 4 mois)
En cas de refus de la tarification en vigueur, suite à une
modification effectuée à l'initiative de SELDON Finance, le Client
sera autorisé à résilier le Contrat sans préavis ni indemnisation.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Le client s'engage à régler au prestataire, en début de période,
le montant de la rémunération indiqué à l'article 8, augmentée
de la T.V.A. et des taxes au taux normal en vigueur à la date
d'anniversaire du renouvellement du contrat.
Date d'envoi de la facture annuelle :
La facture annuelle sera envoyée au cours du mois de la date
d'échéance.
Date limite de paiement :
Pour toute la durée du contrat, les paiements sont soumis aux
délais qui s'appliquent aux marchés publics en date de signature
du contrat.
A défaut de paiement 30 jours après une lettre de relance restée
infructueuse, le Prestataire pourra, après en avoir avisé le Client,
suspendre ses prestations sans que la présente ne soit annulée.
En cas de retard de paiement, seront exigibles des intérêts
moratoires, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure, conformément aux articles R. 2192-31 à R. 2192-36 du
code de la commande publique.
ARTICLE 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le prestataire s'engage à héberger personnellement les
données personnelles du client. Si un contrat de sous-traitance
devait être conclu, le Prestataire devra s'assurer au préalable
que les données personnelles du client seront hébergées sur le
territoire de l'Union européenne.
10.1 - DONNEES TRAITEES PAR LE PRESTATAIRE
Le Prestataire informe le Client que les données à caractère
personnel le concernant lui et/ou les Utilisateurs se trouvant
sous sa responsabilité font l'objet d'un traitement conforme à la
loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion
de la relation client.
Le Client et les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité
disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et
de portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV A
-
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-
-
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-
24 juin 2025 24 juin 2025 droit d'opposition ou de limitation du traitement le concernant
et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données
après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant
simplement le Prestataire à l'adresse reprise en tête des
présentes. Par ailleurs, ces droits incluent également un droit
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
(https://www.enil.fr).
Les données transmises par le Client et les Utilisateurs sont
conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf
obligation légale de conservation. Ces données à caractère
personnel ne sont pas communiquées par le Prestataire à des
tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection
commerciale, sauf consentement préalable et exprès des
personnes concernées.
Le Prestataire prend l’ensemble des mesures adéquates afin
d'assurer la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel traitées. Le Client est informé que ses
données ainsi que celles des Utilisateurs ayant accès à la
Solution sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne
et ne sont pas transférées hors du territoire de l'Union
Européenne.
10.2 - DONNEES TRAITEES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait et accepte que l'ensemble des données à
caractère personnel qu'il traite dans le cadre de l’utilisation de
la Solution, sont sous sa responsabilité et doivent faire l’objet
d'une mise en conformité par ses soins aux dispositions
résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en
termes, notamment, d'information des personnes concernées
sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements
mis en œuvre.
Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel
pour le compte du Client, responsable du traitement, elle a la
qualité de « sous-traitant » au sens de la Loi Informatique et
Libertés n°78-17 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE
RESPONSABILITE
La société SELDON Finance s'emploie à sécuriser l'accès et
l'utilisation du logiciel, en tenant compte des protocoles,
conformément aux usages de l'Internet.
La société SELDON Finance garantit la conformité du logiciel aux
spécifications.
Le client déclare, en outre, avoir analysé l'adéquation du logiciel
à ses besoins, disposer des compétences pour utiliser
correctement le logiciel, et n'avoir pas besoin de suivre ou faire
suivre une formation à son personnel à cette fin.
Le client reconnaît avoir reçu de la société SELDON Finance
toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier
l'adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les
précautions utiles pour son utilisation.
Le client déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques
et les limites de l'Internet et reconnaître :
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Que le client est sellgspe ER
logiciel, ID : 066-216600163-20250623-087_2025-AR
Que la société SELDON Finance ne pourra êfre fenue, du fait
d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement
responsable envers le client de quelconques dommages
directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus
ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables
et/ou adaptés à un usage particulier ;
Que la société SELDON Finance ne pourra être tenue, du fait
d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement
responsable envers le client de quelconques dommages
directs ou indirects découlant de l'utilisation des Données ;
Que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui
conduisent notamment à des baisses temporaires de ses
performances techniques, à l'augmentation des temps de
réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à
l'indisponibilité temporaire des serveurs ;
Que la communication par le client de ses identifiants ou
d'une manière générale de toute information jugée
confidentielle par le client est faite sous sa propre
responsabilité ;
Qu'il appartient au client de prendre toutes mesures
nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques
techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation en
ligne du logiciel ;
Qu'il appartient au client de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau
et ses propres données et/ou logiciels de la contamination
par des éventuels malwares (virus, vers, chevaux de Troie
ou autres) circulant à travers le Site Web de la société
SELDON Finance et/ou les données transmises lors des
connexions.
Qu'il appartient au client de télécharger les patchs des
systèmes d'exploitation les plus récents sur son système
informatique.
Limitation de responsabilité
La société SELDON Finance ne saurait, en outre, être tenue
responsable de la destruction accidentelle des données du client
ou de tiers.
-La responsabilité de la société SELDON Finance ne pourra être
engagée en cas de refus du client de collaborer dans la
résolution des anomalies et notamment de répondre aux
questions et demandes de renseignement.
-La société SELDON Finance ne pourra être tenue pour
responsable des désagréments causés par l'intervention sur le
Progiciel par tout intervenant extérieur non formé ou non agréé
par elle.
-La société SELDON Finance ne pourra voir sa responsabilité
engagée si le client effectue une utilisation des services de
manière non conforme à leur destination.
-La responsabilité de la société SELDON Finance ne pourra être
engagée si le client effectue des modifications non autorisées sur
le produit fourni par la société SELDON Finance.
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV
24 juin 2025 24 juin 2025 24 juin 2025 -En cas de manquement du client à ses obligations
contractuelles la responsabilité de la société SELDON FINANCE
ne saurait être engagée.
-La responsabilité de la société SELDON Finance sera écartée en
cas d'implantation de logiciels non compatibles effectuée par le
client.
-La société SELDON Finance ne pourra voir sa responsabilité
engagée en cas de dégradation volontaire effectuée par le
client sur le produit fourni par la société SELDON Finance.
-La société SELDON ne sera pas tenue responsable des
éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services
applicatifs.
- Si les données transmises aux fins d'utilisation des Services
applicatifs comportent des données à caractère personnel, le
client garantit à la société SELDON Finance qu'il a procédé à
l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi
du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu'il a
informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est
fait desdites données personnelles. À ce titre, le client garantit la
société SELDON Finance contre tout recours, plainte ou
réclamation émanant d'une personne physique dont les données
personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service
applicatif.
-Le client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la
pertinence des données et contenus qu'il transmet aux fins
d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être
titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant
d'utiliser les données et contenus. En conséquence la société
SELDON Finance dégage toute responsabilité en cas de non-
conformité des données et/ou des contenus aux lois et
règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du client.
- Le client garantit la société SELDON Finance à première
demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en
cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
Le Client reconnaît expressément être seul responsable des
décisions qu'il prend ou des positions qu'il adopte suite aux
informations communiquées par SELDON Finance dans le cadre
du contrat.
En outre, les prestations rendues par SELDON Finance au Client,
au titre du contrat, lui sont strictement réservées.
Dans ces conditions, le Client est seul responsable de l'accès à
l'information qui lui est donné par SELDON Finance
En particulier, le Client est seul responsable
- de la gestion des codes d'accès aux services de SELDON
Finance ;
- de la liste des personnes autorisées à accéder à ces
services ;
- de la communication des documents et information
permettant la mise à jour des données traitées par SELDON
Finance.
La responsabilité de SELDON Finance n'est jamais susceptible
d'être engagée en cas de manquement ou d'inexécution de ses
obligations du fait d'un événement de force majeure, c'est à dire
tout événement qui échapperait à son pouvoir et qui
empêcherait, retarderait ou alourdirait l'exécution normale de
ses obligations, tel que changement de loi ou de réglementation,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 re
li je PRORE
(revirement de jurisprufign 086-16660 3-20250828 08% S0P1RR
modification dans
guerre, conflit sociaux, blocus, accident grave, efc. …
SELDON Finance déclare avoir souscrit, au titre des activités
présentées dans le cadre du Contrat, une assurance
garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer comme confidentiels
pendant la durée de la présente convention et après son
expiration les termes de l'accord ainsi que toutes informations,
commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans
le cadre de son exécution.
Les parties s'interdisent plus particulièrement de communiquer à
des tiers autres que leur personnel toutes informations
confidentielles telles que définies précédemment.
Concernant leur personnel, les parties s'engagent à obtenir des
accords de confidentialité, concernant les informations
confidentielles définies précédemment, de la part des membres
du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en
avoir connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions
ou par tout autre moyen.
Dans le cadre des prestations fournies au titre du contrat,
SELDON Finance s'engage à l'égard du Client à respecter la plus
stricte confidentialité.
L'engagement de confidentialité de SELDON Finance porte sur :
- tous les documents et informations que le Client aura
communiqués à SELDON Finance
- tous les éléments et informations qui auront pu être
communiqués à l'occasion de discussions ou de rencontres
entre SELDON Finance et le Client.
- Tous les éléments et informations dont la société SELDON
Finance serait susceptible de prendre connaissance à
l'occasion de l'exécution de ses obligations au titre du
contrat.
Modalités d'application de l'obligation de confidentialité
- Traitement et utilisation des informations confidentielles
SELDON Finance s'engage expressément :
À ne pas, directement ou indirectement, de quelque
manière que ce soit et à quelque titre que ce soit,
utiliser les informations confidentielles pour son
propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou
permettre une telle utilisation à d'autres fins que celles
concernant la bonne exécution du contrat.
A ne pas divulguer les informations confidentielles qu'à
ses salariés ou conseillers directement concernés par
la réalisation du contrat et à prendre toutes les
mesures, judiciaires où autres, pour empêcher toute
divulgation sous quelque forme que ce soit.
A ne communiquer les informations confidentielles à ses
salariés ou conseillers précités qu'à la condition que
ces derniers aient préalablement signé un accord de
confidentialité comportant les mêmes obligations que
celles contenues dans le présent engagement.
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV 6
24 juin 2025 24 juin 2025 24 juin 2025 - Reproduction des informations confidentielles
SELDON Finance s'engage expressément :
A ne copier ou laisser copier par quelque procédé de
reproduction que ce soit, en totalité ou partiellement,
les supports comportant des éléments constitutifs
d'informations confidentielles, excepté pour les
besoins directement et strictement liés à la bonne
exécution du contrat, sans l'accord préalable écrit du
Client.
A prendre toutes dispositions, pour soumettre les
informations confidentielles au même processus de
conservation et de protection que ses propres
documents et informations les plus insensibles.
Restitution des informations confidentielles
- Les informations confidentielles ainsi que leurs supports sont
et restent la propriété du Client et devront lui être restitués à
sa première demande.
Sanction de la violation de l'engagement de confidentialité
- La constatation par le Client d'un éventuel manquement
caractérisé de la part de SELDON Finance à l'une
quelconque des obligations décrites au présent article
pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat dans
les conditions prévues à l'article 11 ci-après, nonobstant toute
demande de dommages-intérêts.
Durée de l'engagement de confidentialité
- Le présent engagement de confidentialité survivra à
l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause.
SELDON Finance ne pourra dès lors divulguer aucune des
informations confidentielles relatives au Client.
ARTICLE 13 - PROPRIETE - PROHIBITION DE CESSION ET DE
SOUS-LICENCE D'UTILISATION
Propriété
La société SELDON Finance déclare et garantit :
- quele logiciel a été développé par elle et est original au sens
du Code français de la propriété intellectuelle,
- qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété
intellectuelle qui lui permettent de conclure le présent
contrat.
La société SELDON Finance déclare et garantit que le logiciel
n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété
sur le logiciel susvisé, qui demeure la propriété pleine et entière
de la société SELDON Finance. La mise à disposition temporaire
du logiciel dans les conditions prévues au présent contrat ne
saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit
de propriété intellectuelle au bénéfice du client, au sens du Code
français de la propriété intellectuelle. Le client mentionnera, au
besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait
état de l'utilisation du logiciel susvisé.
Le Client s'engage à ne pas {ni autoriser un tiers à le faire) :
- utiliser le logiciel pour d'autres fins que celles prévues
aux présentes
- distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser,
céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou
autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie du
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
logiciel, par tout moyenpühiauéc nlever, ‘dche
altérer toute mention fé Piaiéééoita doses euig2mention légale, telle que mention de marques où de droits d'auteur,
apposé sur ou dans les crédits du logiciel ou la documentation
associée
Le contenu des documents créés par l'utilisateur avec
l'application hébergée est la propriété exclusive de ce dernier.
La société SELDON Finance ne pourra revendiquer la propriété
du contenu des documents ainsi créés.
La société SELDON Finance se réserve le droit d'effectuer des
modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs
de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d'être utilisé
conformément à sa destination.
La correction des erreurs ne donne lieu à aucune facturation
supplémentaire. En revanche foufe modification adaptative faite
à la demande du client donne lieu à une facturation sur devis
accepté.
Interdiction de cession et de sous-licence
Le client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations
résultant du présent contrat.
Interdiction de reproduction et d'adaptation
Le client s'interdit, par le présent contrat, de reproduire tout
élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque
forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 14 - DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou
l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent
contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force
obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui
conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront,
d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les
stipulations invalidées.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de
toute autre législation. En cas de rédaction du présent contrat en
plusieurs langues ou de traduction, seule la version française
fera foi.
ARTICLE 16 - LITIGES
En cas de litige les parties s'efforceront dans toute la mesure du
possible de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le
Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 17 - CESSION
Sauf accord écrit et préalable de l'autre partie, aucun des droits
et obligations résultant du Contrat ne pourra être cédé, concédé
ou transmis par l’une des parties à un tiers, par quelque moyen
que ce soit.
ARTICLE 18 — FICHIERS
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV
24 juin 2025 24 juin 2025 24 juin 2025 Les fichiers et bases de données créés et/ou utilisés par SELDON
Finance dans le cadre du Contrat répondent aux obligations
posées par la loi n°78-17 du 6 juin 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) 2016-679 de l'Union européenne
du 27 avril 2016.
ARTICLE 19 - RESILIATION
Le contrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé
de réception adressées par l’une des Parties à l'autre Partie trois
(3) mois au moins avant la date d'échéance annuelle du Contrat.
En outre, sans préjudice de toute réparation qui pourrait être
demandées le cas échéant, la résiliation immédiate du contrat
pourra être notifiée à tout moment de façon anticipée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- non-paiement, même partiel, d'une somme due en vertu du
présent contrat ou en cas d’inexécution de l’un des engagements
du Client;
- violation ou non-exécution, par l'une des Parties, de l’une
quelconque des présentes stipulations contractuelles et plus
particulièrement de l'article 12 ci-dessus ;
- refus par le Client de la nouvelle tarification conformément
à l’article 8 ci-dessus.
Le contrat sera réputé résilié au jour de la réception de la
notification précitée.
L'intégralité des mensualités payées par le Client jusqu’à la date
de résiliation reste due à SELDON Finance.
Le Client, ou ayant droit, sera tenu vis-à-vis du Prestataire et
sans délai, de lui régler les redevances impayées en principaux
intérêts et accessoires.
Ces montants seront majorés des frais et honoraires avancés par
le Prestataire pour leur recouvrement.
Le Client pourra résilier de plein droit le présent contrat par envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois
au moins avant chaque échéance annuelle après mise en
demeure préalable. La résiliation prendra effet à l'échéance
annuelle.
ARTICLE 20 - CLAUSE DE REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit
la cause, le Prestataire s'engage à restituer ou éventuellement
détruire, au choix du client, gratuitement ou au tarif en vigueur
au moment de la notification de réversibilité, à la première
demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec
accusé de réception et dans un délai de 10 jours à la date de
réception de cette demande, l'ensemble des Données lui
appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans
un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de
faciliter la récupération des Données.
Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre
l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec
l'assistance d'un autre prestataire.
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Durant la phase de révassihulit
[La charte qualité ou le$ Ass Rb6f84%$0250623-087 2025-AR
Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, le
Prestataire pourra assurer la prestation de rechargement des
Données du Client sur le système que ce dernier aura
sélectionné, à charge pour le Client de s'assurer de la parfaite
compatibilité de l'ensemble.
À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des
prestations d'assistance technique complémentaires au Client
et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du
Prestataire en vigueur au moment de la notification de la
réversibilité.
ARTICLE 21 - NOTIFICATIONS
Aux fins du Contrat, les notifications doivent être faites par écrit
avec accusé de réception, à l'adresse des parties ci-dessous
indiquée ou à toute autre adresse qui pourrait être notifiée à
l’autre Partie.
Pour la société SELDON Finance :
2 allée Théodore Monod - Espace Hanami - Technopole
IZARBEL -— 64210 BIDART - Tél : 05.59.43.55.05 - infos@seldon-
finance.com
Pour le Client : à | ‘adresse transmise par ce dernier.
La date de notification considérée sera la date de réception de
l'écrit, l'avis de réception faisant foi.
ARTICLE 22 - CLAUSES DIVERSES
Le présent document, ÿ compris ses annexes, constitue
l'expression définitive et exhaustive de la volonté des Parties.
Il renferme la totalité des conventions entre les Parties et ne
saurait être complété ou interprété par des propos ou écrits
antérieurs où simultanés au présent écrit.
Il pourra être complété ou modifié par voie d'avenant signé par
les Parties.
Si un litige intervenait sur la conclusion, l'interprétation ou
l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de le
régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le
Tribunal Administratif compétent.
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre
de priorité :
- Les présentes conditions du contrat d'abonnement et le devis
n°SFD25/02/00022 en date du 20/05/2025 ;
- Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G-T.I.C)
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de
services, approuvé par arrêté en date du 30 mars 2021.
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV
24 juin 2025 24 juin 2025 24 juin 2025 Fait en deux exemplaires
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
… ET Publié le
ID : 066-216600163-20250623-087_2025-AR
Pour : Seldon.fin SAS
Nom et qualité : Gilles Sébé, Président
Lieu et date : Bidart, le mardi 17 juin 2025
Signature et cachet :
SELDON. FIN sas
Teshnopole lzarbe. 64,210 BIDART
Tél 59 4455 08
ed
Pour le Client :
Nom et qualité :
Lieu et date :
Signature et cachet :
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV
24 juin 2025 24 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250623-087_2025-AR Annexe 1 - Sélection, prix et contenu des forfaits
Chaque tarif d'abonnement indiqué ci-dessous est un tarif d'abonnement initial révisé selon les conditions détaillées dans l'article 8 du présent contrat.
FORFAIT WEBPREV OUTIL
1400 € HT/an
FORFAIT WEBPREV EXPERT
Données nationales
Comptes administratifs
Module WEBPREV OUTIL
Analyses rétrospectives Analyse et stratégie
Analyses prospectives financière
Scénarios prévisionnels Veille institutionnelle et
Programmes législative
PPI et planning Transfert de compétences
Équilibrage Bilan annuel sur site
Reporting
Aftention : Le tarif ne prend pas en compte l'intégration, dans la base WEBPREV du client, des confrats souscrits par une autre
entité juridique, à une date antérieure à la date de prise d'effet du contrat WEBPREV,.
Annexe 2 - Définitions
L’Internet, où réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs
et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un
protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;
L'intranet est un réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'internet ;
Le Web, ou wor/d wide web (ou encore toile d'araignée mondiale), est un système dans l'Internet, réparti géographiquement
et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte ;
L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre,
ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou
image) dénommé lien ;
L'ordinateur client est une station de travail client qui consulte des données où demande des services situés sur le serveur, par
exemple via le réseau internet ;
Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au
fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par le code source,
indépendamment de tout support matériel, conformément aux dispositions de l'article L.111-3 du Code de la propriété
intellectuelle ;
Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important ;
E-mail ou Electronic mail où courrier électronique ou message électronique où courriel : désigne dans le présent contrat le
document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient
le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons ;
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV 10 Le client est la personne physique ou morale, ci-dessus désignée comme étant la socié
dispose des droits définis dans le présent contrat ;
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
LE TA]
Levrault
ID : 066-216600163-20250623-087 .2025-AR T COTE PET ET OT ET ENT TT
Les identifiants désignent tant l'identifiant propre au client ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service de consultation de la base de données ;
Les données sont les informations, publications et, de manière générale, les données de la base dont l'utilisation est l'objet du
présent contrat, sur la partie du site web pouvant être consultée uniquement par les abonnés ; La société SELDON Finance est la personne morale ou physique qui propose l'utilisation du logiciel hébergé sur ses serveurs dans les conditions définies par le présent contrat ;
CONTRAT D'ABONNEMENT WEBPREV 11