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Déliberation - 150 2025 Contrat de maintenance du progiciel SIECLE IMAGE par la societe LOGITUD Solutions
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 150 2025 Contrat de maintenance du progiciel SIECLE IMAGE par la societe LOGITUD Solutions)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250826-150 2025-AR
ET
PYRÉNÉES ORIENTALES
ÆA DÉPARTEMENT DES
ARRONDISSEMENT DE CERET ÿ
Lanyul rer DECISION DU MAIRE
LA LUMINEUSE N°150/2025 RES
Contrat de maintenance du progiciel SIECLE-IMAGE
par la société LOGITUD Solutions
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le Code de la commande publique (CMP) et notamment ses articles L.2123-I et suivants ;
Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du progiciel d’État Civil et de la gestion des Actes d’État-Civil numérisés (SIECLE-IMAGE) ;
Considérant que seule la société LOGITUD dispose de la capacité technique exclusive pour assurer le service de maintenance de ce progiciel :
DECIDE
Article 1 : La Commune conclut un contrat de maintenance avec la Société LOGITUD
Solutions, domicilié ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Shoelcher — 68200
MULHOUSE, pour réaliser la maintenance du progiciel SIECLE-IMAGE, pour un montant annuel de 300 € HT (trois cents euros).
Article 2 : Le contrat mentionné à l’article 1 prend effet le 1% février 2025, jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être reconduit tacitement pour une période d’un an dans la limite de deux fois maximum.
Article 3 : La Directrice Générale des Services et la Directrice Générale Adjointe sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Banyuls-sur-Mer, le mardi 26 août 2025
Le Maire,
dE 24
ÉS
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
28 août 2025 L'Logitud
Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
Publié le
ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
Le présent contrat détermine les modalités de maintenance par la Société LOGITUD solutions à la MAIRIE DE BANYULS-SUR-MER du progiciel suivant :
Entre :
MAIRIE DE BANYULS-SUR-MER
Avenue de la République
66650 BANYULS-SUR-MER
Désigné ci-après "le client”
Représentée par le Maire,
Et,
La Société LOGITUD solutions, SAS,
Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE
Registre de Commerce de Mulhouse n° TI 481 259 596 (2005 B 201)
Siret n° 481 259 596 00023
Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général, Agissant pour le compte et au nom de ladite Société,
La Société LOGITUD solutions s'engage à fournir au client, qui accepte, le service de maintenance du progiciel cité en préambule dans les conditions prévues au présent contrat.
Contrat n° 2024011381 Page 1
CONTRAT ENTRE :
LA SOCIETE LOGITUD solutions
ET
LA MAIRIE DE BANYULS-SUR-MER
Contrat n° 202401381
Préambule
SIECLE-IMAGE : Gestion des Actes d'Etat Civil numérisés
CONTRAT :
D'UNE PART,
D'AUTRE PART,
Article I : Objet du contrat Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
" ë Publié le
} Lo q [ t U d ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
La Société LOGITUD solutions, dans le cadre de ce contrat, s'engage :
- d'une part (en adressant au client un lien de téléchargement lui permettant de mettre à jour son/ses progiciels) :
o
à maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel couvert par ce contrat,
o
à corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel maintenu,
o
à effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) s'imposant à la suite d'un changement
dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client le permette,
- d'autre part :
eo
à informer le client de toutes évolutions apportées au progiciel maintenu et à lui remettre toute documentation à ce
sujet via un lien de téléchargement,
o
à assister téléphoniquement le client dans l'utilisation dudit progiciel.
Si le client rencontre une difficulté dans l'utilisation de la solution, son correspondant peut :
- téléphoner à la Société LOGITUD Solutions, les jours ouvrés (*) du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, au 03
89 61 53 33
- faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet : www.logitud.fr
(*) Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
La réponse sera immédiate ou fournie dans les quatre heures suivantes.
Le client devra, éventuellement, adresser à la Société LOGITUD Solutions des éléments demandés par celle-ci.
Ce service a pour objet la correction des anomalies selon les modalités définies ci-après.
Si l'anomalie relève du progiciel, le client adressera à la Société LOGITUD Solutions, une fiche d'anomalie. Cette dernière sera fournie sur demande du client. Elle constituera la demande d'intervention qui sera envoyée à la Société LOGITUD Solutions.
.: Elles ne donneront pas lieu à un traitement immédiat de la part de la Société LOGITUD Solutions. La correction devra toutefois être prise en compte lors de la mise à jour suivante du progiciel.
_: À compter de la réception de la fiche d'anomalie bloquante, la Société LOGITUD Solutions dispose d'un délai d'une heure ouvrée pour procéder à la prise en compte de l'anomalie. Le support technique pourra, le cas échéant et à cette occasion, re-formuler la nature de l'anomalie.
La Société LOGITUD solutions dispose d'un délai de 8 heures ouvrées à compter de la réception de la fiche d'anomalie pour mettre en œuvre une solution définitive dans la mesure du possible.
Si tel n'est pas le cas, la Société LOGITUD Solutions s'engage à mettre en œuvre dans ce même délai une solution provisoire pour rétablir les fonctionnalités défaillantes, sachant qu'elle disposera de 10 jours ouvrés au terme de ce délai pour mettre en œuvre une solution définitive.
Pour la mise en œuvre d'une solution, la Société LOGITUD solutions est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat.
La Société LOGITUD Solutions pourra intervenir par téléphone, en indiquant les manipulations à exécuter par l'un des correspondants du client. Elle pourra intervenir sur site à la demande du client, tous les frais liés à l'intervention (transports, hébergements...) sont dans ce cas à la charge de la Société LOGITUD Solutions. Elle pourra également adresser au client une mise à jour corrective en lui adressant un lien de téléchargement.
Outre l'information du client sur toutes évolutions apportées au progiciel maintenu, ce service comprend l'envoi spontané au client des révisions du progiciel (modifications, adaptations, développements) s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur, à condition que le système installé chez le client le permette.
Les nouvelles versions seront accompagnées éventuellement de compléments au manuel d'utilisation et au manuel d'administration.
Contrat n° 202401381 Page 2
Article II : Description de la prestation
2.1 Assistance :
2.2 Service de correction des défauts de fonctionnement du progiciel :
Anomalies non bloquantes
Anomalies bloquantes
2.3 Service de mise à jour du progiciel : Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
" ë Publié le
} Lo q [ t U d ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :
- la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité de la Société LOGITUD Solutions. Dans cette éventualité, la Société LOGITUD Solutions sera tenue pour responsable de toute perte définitive de données consécutive à une opération de maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents nécessaires à la reconstitution des données et à la remise en service du progiciel ;
- le développement de nouveaux programmes,
- la réalisation de paramétrages mis à la disposition des utilisateurs ainsi que la modification des programmes en temps différé, au cas où le client désire effectuer une adaptation du produit,
- la formation du personnel intervenant sur le système,
- le travail d'exploitation,
- les sauvegardes des fichiers (sauf si hébergement chez Logitud)
- les saisies d'exploitation,
- le matériel, les accessoires et fournitures,
- les modifications à apporter au progiciel pour une utilisation sur un autre matériel que celui prévu,
- les frais de déplacement du personnel de Logitud Solutions (hors cas prévu à l'article 2.2 paragraphe anomalie bloquante),
- l'hébergement de la solution (objet d'un contrat spécifique).
Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par la Société LOGITUD solutions à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par Logitud Solutions et la réception d'un bon de commande du client.
Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.
Une anomalie est dite non bloquante si l'utilisation complète du progiciel reste possible pour l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.
Le client s'engage à laisser au personnel missionné par la Société LOGITUD solutions le libre accès au matériel et devra lui assurer l'assistance nécessaire.
Les interventions de la Société LOGITUD solutions pourront être réalisées in situ ou à distance du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Les frais inhérents au déplacement d'un technicien de la Societe LOGITUD solutions seront à la charge du client.
Au cas où le technicien missionné par la Société LOGITUD solutions ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en vigueur.
Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du progiciel, à appliquer strictement les instructions données par la Société LOGITUD solutions et à respecter toutes les dispositions du présent contrat. Le client informera la Société LOGITUD solutions de toutes anomalies dans le fonctionnement du progiciel et lui indiquera tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision du progiciel maintenu. Le client sera tenu d'accepter toute mise à jour gratuite de progiciel reçue par email de la Société LOGITUD solutions. Seule cette dernière version (release) sera maintenue. Le client devra désigner au sein de son personnel une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur de la Société LOGITUD solutions.
La Société LOGITUD solutions sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article 11l "Exclusions". La responsabilité de la Société LOGITUD solutions ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents. Aucune des parties ne prendra en charge l'indemnisation des dommages indirectes subis par l'autre partie.
Contrat n° 2024011381 Page 3
Article III : Exclusions
Article IV : Prestations supplémentaires
Article V : Anomalies bloquantes ou non bloquantes
Article VI : Accès au progiciel
Article VII : Obligations du client
Article VIII : Limitation de responsabilité Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
" ë Publié le
} : Lo ü [ t U d ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
Le présent contrat entre en vigueur le 1er février 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. A la fin de cette période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum.
Si le client ne souhaite pas bénéficier de cette reconduction tacite, il le fera savoir à la Société LOGITUD Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de reconduction annuelle.
Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de (trois cents euros hors taxes), comprenant toutes prestations incluses dans le présent contrat.
Pour la première période de maintenance allant du 01/02/2025 au 31/12/2025, le montant calculé au prorata temporis est
de
Cette maintenance sera révisée chaque année à la date de renouvellement, en fonction de l'évolution à la hausse des indices Syntec selon la formule de révision suivante (en cas de baisse du tarif suite à une baisse de l'indice Syntec, le tarif ne sera pas révisé et celui de l'année précédente sera appliqué) :
FORMULE DE REVISION :
P1 = Coût de la maintenance révisé
S1 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
PO = Coût initial de la maintenance
S0 = Indice SYNTEC initial ( )
Les délais de règlement sont fixés selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée via Chorus Pro. La facturation est faite annuellement à terme à échoir.
Les parties conviennent que tout litige intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une
commission mixte qui se réunira au siège de la Société LOGITUD solutions et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du client et de trois représentants de la Société LOGITUD solutions.
En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son
interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera le seul juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.
Le droit de résiliation pourra être exercé selon les conditions prévues au chapitre 8 du CCAG-TIC. La résiliation prendra effet 3 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la Société LOGITUD Solutions, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l'ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d'ordre public l'autorise.
Le présent contrat ne pourra, du fait de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une cession totale ou partielle sauf accord écrit.
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés par les parties ne pourra
s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par
chacune des parties.
Contrat n° 202401381 Page 4
Article IX : Durée
Article X : Prix
300,00 € HT
274,52 € HT
P1 = P0 x ( S1 / S0 )
Février 2025 : 315,3
Article XI : Modalités de paiement
Article XII : Litige et attribution de loi et de juridiction
12.1 Litige :
12.2 Attribution de loi et de juridiction :
Article XIII : Résiliation
Article XIV : Cession
Article XV : Intégralité du contrat et propriété
15.1 Intégralité Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025 Tr
" ë Publié le
} Lo q [ t U d ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du
Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des
Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle)
mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions
dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété
intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen
que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des
droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout
autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au traitement des
données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin
2018, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai
2018 concernant « le règlement européen sur la protection des données » ou toute disposition normative l'y complétant où
s'y substituant. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu'elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour
objectif de permettre au client de récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce
dans les meilleures conditions.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer puis à
détruire, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de
30 jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible
sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la
récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans
rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.
A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
La Société LOGITUD Solutions est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictueuse du fait de son personnel.
Secret _ professionnel : Sauf dérogation expresse, les personnels de la Société LOGITUD solutions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir lors de l'exécution du présent contrat.
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du client, être communiqués à d'autres personnes
que celles qui ont qualité pour les connaître. || en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la
connaissance de la Société LOGITUD solutions à l'occasion de l'exécution du service.
Tout usage commercial du contrat par la Société LOGITUD solutions est strictement interdit sans l'accord du client.
Contrat n° 2024011381 Page 5
15.2 Propriété
15.3 Données personnelles
15.4 Réversibilité
Article XVI : Non validité partielle
Article XVII : Assurances
Article XVIII : Secret professionnel et confidentialité Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
" 5 Publié le
} Lo q | t U d ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
Confidentialité : Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie,
et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des
employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu'à l'effet
d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient
tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant, seraient
développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre
partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans
la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Les obligations des parties à l'égard des
informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après
son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat.
Fait à BANYULS-SUR-MER, le
Pour la MAIRIE DE BANYULS-SUR-MER Pour la Société LOGITUD solutions
<à.
Contrat n° 202401381 Page 6 L'Logitud
Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
Publié le
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ID : 066-216600163-20250826-150_2025-AR
Annexes Page 7