Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 141 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 14

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 141 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2021 Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 141 recueil des actes administratifs special du 25 mai 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-141

PUBLIÉ LE 25 MAI 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-05-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A7 pour permettre les travaux de reprise d’une

longrine béton et le remplacement des dispositifs de retenue en

accotement (3 pages) Page 4

13-2021-05-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition

d’un bien sis Avenue Jean Giono sur la commune de Plan-de-Cuques (13

380) (2 pages) Page 8

13-2021-05-21-00003 - Décision portant retrait d'agrément d'un GAEC (2

pages) Page 11

Direction générale des finances publiques /

13-2021-05-07-00011 - Avenant convention d'utilisation 013-2019-0013 (2

pages) Page 14

13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des

Finances Publiques Sadi Carnot (13 pages) Page 17

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2021-05-25-00002 - Métrologie légale - Station Fournalet - Agrément

chrono ana (3 pages) Page 31

13-2021-05-25-00003 - Métrologie légale - Station Fournalet - Attribution

marque chrono ana (2 pages) Page 35

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES

» exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » sis à

MARSEILLE (13007) dans le domaine funéraire, du 21 mai 2021 (2 pages) Page 38

13-2021-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES

SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial « ETS ROURE

FUNERAIRES » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le

domaine funéraire, du 21 mai 2021 (2 pages) Page 41

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2021-05-20-00010 - creation CSSR SOS-PERMIS, n° R2101300060

monsieur Gautier AYME, (2 pages) Page 44

213-2021-05-20-00008 - modification auto-ecole DU MERLAN, n°

E1901300210, monsieur Thomas VARVARA, 79 B AVENUE DU MERLAN

13014 MARSEILLE (2 pages) Page 47

13-2021-05-20-00009 - renouvellement auto-ecole MODULE, n°

E0301357050, monsieur Ahmed IKNI, GROUPE PROVENCE

LOGIS BOULEVARD JEAN-JACQUES ROUSSEAU 13130 BERRE L’ETANG

(3 pages) Page 50

3Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-25-00001

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A7 pour permettre

les travaux de reprise d’une longrine béton et le

remplacement des dispositifs de retenue en

accotement

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre les travaux de reprise d’une longrine béton et le remplacement des dispositifs de 4Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre les travaux de reprise d’une longrine béton et le remplacement des dispositifs de retenue en accotement

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n° 13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Di- recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 10 mai 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo - rairement la circulation sur l’A7 sur la commune de Lançon de Provence du lundi 31 mai 2021 au vendredi 04 juin 2021 (semaine 22).

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre les travaux de reprise d’une longrine béton et le remplacement des dispositifs de 5ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre les travaux de reprise d’une longrine béton et le remplacement des dispositifs de retenue en accotement au PR 244 sur l’autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille vers Lyon , la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.

La circulation est réglementée du lundi 31 mai 2021 au vendredi 04 juin 2021 (semaine 22).

En cas de retard ou d’intempéries, la période de repli est prévue la semaine 23.

La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous restent en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris le week-end.

Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation

Sur l’autoroute A7 dans le sens de circulation Marseille vers Lyon, le mode d’exploitation retenu ainsi que le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :

- Du lundi 31 mai 2021 au vendredi 04 juin 2021 : neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) du PR 244.300 au PR 244 par des séparateurs modulaires de voies en béton posés sur la bande d’arrêt d’urgence. o La circulation se fera sur trois voies de largeur normale ;

o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h.

- Pendant deux nuits (une nuit en début et une nuit en fin de chantier, entre le 31 mai et le 04 juin 2021) : neutralisation momentanée de la voie de droite du PR 245.150 au PR 244 par des cônes K5a lors de la pose et dépose des séparateurs modulaires de voies.

o La circulation se fera sur deux voies de largeur normale ;

o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h.

Article 3 : Calendrier des travaux

Délai global : Du lundi 31 mai à 08h00 au vendredi 11 juin 2021 à 17h00 (replis inclus)

Phase travaux : du lundi 31 mai au vendredi 4 juin 2021

Repli possible, en cas de retard ou d’intempéries : du vendredi 4 juin au vendredi 11 juin 2021

Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Article 5 : Information aux usagers

Les usagers sont informés en priorité, par panneau de signalisation, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre les travaux de reprise d’une longrine béton et le remplacement des dispositifs de 6Article 6 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier

Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h.

L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 8 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Maire de la commune de Lançon-Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 25 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-25-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre les travaux de reprise d’une longrine béton et le remplacement des dispositifs de 7Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-21-00006

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption à l’Établissement Public Foncier

Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de

l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour

l’acquisition d’un bien sis Avenue Jean Giono

sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 8

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption

à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis Avenue Jean Giono

sur la commune de Plan-de-Cuques (13 380)

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Plan-de-Cuques;

VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;

VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet

de la DIA en zonage UP4,

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Ludovic Alexandre PRETI JANIN, notaire, domicilié 10 Cours Pierre Puget à Marseille, reçue en mairie de Plan-de-Cuques le 12 avril 2021 et portant sur la vente d’un terrain d’une superficie totale de 2 240 m² qui comporte une habitation d’une surface habitable de 330 m², situé avenue Jean Giono sur la commune de Plan-de-Cuques, correspondant à la parcelle cadastrée AB 31, au prix de 1 100 000,00 € (un million cent-dix-mille euros) visé dans la déclaration ;

VU l’arrêté n°13-2020-208/DD du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n° 13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 25 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune de Plan-de-Cuques entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d’un terrain situé à Plan-de-Cuques, correspondant à la parcelle cadastrée AB 31 d’une superficie totale de 2 240 m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 9ARRÊTE

Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré AB 31 et représente une superficie totale de 2 240 m², il se situe avenue Jean Giono à Plan-de-Cuques ;

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 21 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur

signé

Jean-Philippe d’Issernio

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans

le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant

être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-21-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-05-21-00003

Décision portant retrait d'agrément d'un GAEC

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-21-00003 - Décision portant retrait d'agrément d'un GAEC 11Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

DECISION PORTANT RETRAIT D’AGREMENT D’UN GAEC

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-1, L.323-3, L.323- 7, L.323-12 et R.323-21 ;

VU la décision d’agrément du GAEC BAYLE DE L’OUSTALET en date du 20 août 2009 (n°agrément 13-09-06) ;

VU les modifications apportées au statut du groupement ;

VU les courriers du préfet, notifiés au GAEC BAYLE DE L’OUSTALET dans le cadre de la pro- cédure contradictoire, en date du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 ;

VU la réponse apportée par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET en date du 13 avril 2021 et les observations orales présentées par le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET le 18 mai 2021 ;

VU l’avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de la séance du 18 mai 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départemental et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que l’article L. 323-1 du code rural et de la pêche dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles [...] formés entre personnes physiques majeures. »

CONSIDERANT que l’article L.323-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution»,

CONSIDERANT que l’article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés doivent participer effectivement au travail en commun.

CONSIDERANT que l’article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « (…) Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu ».

CONSIDERANT que :

• la SARL M. VIGNOBLES ne peut figurer parmi les associés, en qualité de personne morale,

• M. César PERRIN ne participe pas à l’activité,

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-21-00003 - Décision portant retrait d'agrément d'un GAEC 12• la SARL M. VIGNOBLES a pour seule participation, l’administration et à la gérance du GAEC.

CONSTATANT que le GAEC BAYLE DE L’OUSTALET ne fonctionne plus conformément aux dis- positions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.

DECIDE

Article 1 : L’agrément n° 13-09-06 délivré au GAEC BAYLE DE L’OUSTALET situé Domaine de Picolin sur la commune de PUYLOUBIER (13 114) est retiré.

Article 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administra- tif, la présente doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administra- tif auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, conformément à l’article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 mai 2021

Signé par

Charles VERGOBBI,

Directeur adjoint des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-21-00003 - Décision portant retrait d'agrément d'un GAEC 13Direction générale des finances publiques

13-2021-05-07-00011

Avenant convention d'utilisation 013-2019-0013

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-07-00011 - Avenant convention d'utilisation 013-2019-0013 14PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

AVENANT DE LA CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2019 – 0013 du 24 mars 2020

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône (DDTM 13) – Service Territorial Sud (STS) Les Lignières – représentée par M. Jean-Philippe d’ISSERNIO, Directeur Départemental, intervenant aux présentes en qualité de représentant du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer – MEEDDM – dont les bureaux sont situés 16 rue Zattara 13332 MARSEILLE Cedex 3, ci-après dénommé l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Aubagne (13400) – 171, Promenade Pierre Blanchard jusqu’au 31 décembre 2020.

Par courrier du 26 février 2021, la DDTM a souhaité prolonger cette occupation jusqu’au 30 avril 2021, date à laquelle elle quittera le site des Lignières.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Les articles 3 et 14 de la convention du 24 mars 2020 sont ainsi modifiés, les autres articles sont inchangés.

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-07-00011 - Avenant convention d'utilisation 013-2019-0013 15Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de deux années et quatre mois entiers et consécutifs qui commence le 1er janvier 2019 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 30 avril 2021.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ; b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Marseille le 7 mai 2021

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le directeur départemental

de la DDTM 13

Jean-Philippe d’ISSERNIO

Le directeur régional des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-07-00011 - Avenant convention d'utilisation 013-2019-0013 16Direction générale des finances publiques

13-2021-05-06-00003

Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre

des Finances Publiques Sadi Carnot

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 17PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2021 – 0007 du 6 Mai 2021

Centre des Finances Publiques SADI CARNOT

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représentée par Madame Andrée AMMIRATI administratrice générale des Finances publiques, intervenant aux présentes, en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à Marseille (13002) – 3, place Sadi Carnot.

Suite à l’arrivée de deux nouveaux utilisateurs, les Douanes à compter du 1er décembre 2020 et à partir du 1er mars 2021, l’Antenne régionale de Marseille de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, le site de Sadi Carnot devient un site multi occupants.

1/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 18La présente convention d’utilisation remplace, et met fin à la convention précédente N° 013-2019- 0023 signée le 18 décembre 2019 à compter du 1er décembre 2020.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente convention par avenant.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du centre des Finances publiques Sadi Carnot, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13002) – 3, place Sadi Carnot, de 9456 m² de surface de plancher, édifié sur la parcelle cadastrée : 809 B 006 de 3351 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les surfaces louées référencées :

- 145069/206981/3 : bureaux ;

- 145069/206981/6 : logement ;

- 145069/206981/7 : logement.

Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 145069/206981/12.

L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.

Les locaux, objet de la présente convention comprennent des parties privatives et des parties communes.

2/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 19Les plans des 3ème et 4ème étages, en multi-occupation sont joints en annexe, pour les différentes périodes.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er décembre 2020 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces privatives et les surfaces communes de l’immeuble désigné à l’article 2, ainsi que les ratios d’occupation pour les différentes périodes sont les suivants :

18 parkings

1 garage 2 places

3/13

Surfaces privatives Surfaces communes Surf privatives et communes

N° CHORUS SUN SUB SUN SUB SUN SUB m²/PT

145069/206981/3 DRFIP 01/12/2020 4510,1 7104,7 38,43 799,51 4548,53 7904,21 38,93

145069/206981/3 DRFIP 01/03/2021 4336,32 6930,92 37,49 779,84 4373,81 7710,76 37,98

145069/206981/3 DRFIP 01/07/2021 4904,16 7498,76 41,02 853,38 4945,18 8352,14 41,14

145069/206981/3 DRFIP 01/07/2022 5448,4 8043 44,10 917,60 5492,5 8960,6 44,14

145069/206981/6 DRFIP logement 80,3 0,00 0,00 80,3

145069/206981/7 DRFIP logement 222 0,00 0,00 222

Ratio

d’occupation Périodes

d’occupation

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 20Les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Effectifs physiques .....................................................................................................162

• Nombre de postes de travail .......................................................................................203

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2, a été calculé par période, par le rapport au numérateur de la surface utile brute pour les surfaces privatives et la quote-part des sur- faces communes et, au dénominateur, les postes de travail correspondants.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

4/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 21Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est de 99 euros/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

2 Immeubles à usage de bureaux.

5/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 22Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble ;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2029 .

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

6/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 23a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexes :

- Plan cadastral ;

- Tableau des surfaces des différents occupants ;

- Plans d’occupation des 3ème et 4ème étages, en multi-occupation.

- Annexe art 6 .

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

La directrice du pôle pilotage et ressources

Andrée AMMIRATI

Administratrice générale des Finances publiques

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

7/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 24Extrait cadastral :

8/13

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 25Tableau des surfaces des différents occupants aux différentes périodes:

9/13

bât sans-mutualisé Répartition Communs Bât Surfaces privatives + communs

OCCUPATION

SUN SUB SUN SUB SUN SUB

DRFIP 01/12/2020 4812,40 7407,00 38,43 799,51 4850,83 8206,51

DRFIP 01/03/2021 4638,62 7233,22 37,49 779,94 4676,11 8013,16

DRFIP 01/07/2021 5206,46 7801,06 41,03 853,63 5247,49 8654,69

DRFIP 01/07/2022 5750,70 8345,30 44,10 917,59 5794,80 9262,89

AGRASC 01/03/2021 173,78 173,78 0,94 19,51 174,72 193,29

DOUANE 01/12/2020 1087,53 1087,53 6,61 137,59 1094,14 1225,12

DOUANE 01/07/2021 544,24 544,24 3,07 63,95 547,31 608,19

Communs Bât 45,04 937,10

Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 26Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 27Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 28Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 29Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-06-00003 - Convention d'utilisation 013-2021-0007 Centre des Finances Publiques Sadi Carnot 30Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2021-05-25-00002

Métrologie légale - Station Fournalet - Agrément

chrono ana

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00002 - Métrologie légale - Station Fournalet - Agrément chrono ana 31Direction régionale

de l’Economie,

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Division métrologie légale

Décision n° 21.22.271.088.1 du 25 mai 2021

1/3

Décision n° 21.22.271.088.1 du 25 mai 2021

d’agrément pour l’installation et la vérification périodique de chronotachygraphes analogiques

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu la décision n° 21.22.100.010.1 du 25 mai 2021 attribuant la marque d’identification SF13 à la société STATION DU FOURNALET dont le siège social est situé 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour l’activité réglementée en métrologie légale des chronotachygraphes analogiques pour son atelier situé à Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES;

Vu le dossier de la société STATION DU FOURNALET reçu le 29 avril 2021 par la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l’effet d’obtenir l’agrément pour l’installation et la vérification périodique de chronotachygraphes analogiques pour son atelier situé à Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES;

Vu l’audit réalisée le 20 mai 2021 par la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les locaux de la société STATION DU FOURNALET à NOVES,

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00002 - Métrologie légale - Station Fournalet - Agrément chrono ana 32Décision n° 21.22.271.088.1 du 25 mai 2021

2/3

Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Considérant que l’opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 modifié relatif à l’homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de l’audit réalisé le 20 mai 20221 par la direction régionale l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Sur proposition du directeur régional l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence- Alpes-Côte d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er : La société STATION DU FOURNALET dont le siège social est situé 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES, est agréée pour réaliser dans son atelier situé à Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES Siret 83411252600035, l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques à compter du 25 mai 2021 jusqu’au 24 mai 2025.

La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.

Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification SF13 attribuée par décision n°21.22.100.010.1 du 25 mai 2021.

Article 3 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société STATION DU FOURNALET à ses obligations en matière d’installation ou de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00002 - Métrologie légale - Station Fournalet - Agrément chrono ana 33Décision n° 21.22.271.088.1 du 25 mai 2021

3/3

Article 5 : Le directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Provence- Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société STATION DU FOURNALET par ses soins.

Fait à Marseille le, 25 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef de la division métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00002 - Métrologie légale - Station Fournalet - Agrément chrono ana 34Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2021-05-25-00003

Métrologie légale - Station Fournalet - Attribution

marque chrono ana

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00003 - Métrologie légale - Station Fournalet - Attribution marque chrono ana 35Direction régionale

de l’Economie,

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Division métrologie légale

DECISION n° 21.22.100.010.1 du 25 mai 2021

portant attribution d'une marque d'identification

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (kbis) en date du 26 janvier 2021 sous le n° 834 112 526 RCS AVIGNON de la société STATION DU FOURNALET dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES.

Vu la demande de la société STATION DU FOURNALET en date du 29 avril 2021, visant à l'attribution d'une marque d'identification pour les opérations réglementaires de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes de types analogiques dans son atelier secondaire sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES;

Considérant que la demande susvisée comprend tous les éléments demandés à l’article 44 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

Sur proposition du Directeur régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

DECIDE :

Article 1er :

La marque d'identification SF13 est attribuée à la société STATION DU FOURNALET dont le siège social est situé au 115 avenue Denis Papin ZAC le Fournalet 84700 SORGUES pour réaliser dans son atelier secondaire Siret 83411252600035 sis Zone industrielle des ISCLES avenue de la Durance 13550 NOVES, les opérations réglementaires de métrologie légale relatives aux chronotachygraphes de types analogiques.

Article 2 : Le bénéficiaire de la marque d’identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.

Article 3 : La marque d'identification attribuée SF13 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type ou équivalent.

Article 4 : Le bénéficiaire de la marque d’identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie légale, toute modification des conditions d’attribution de cette décision.

Article 5 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite à un retrait d’agrément ou de désignation, ou en cas d’attribution d’une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d’identification attribuée par la présente décision qu’il détient, et apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00003 - Métrologie légale - Station Fournalet - Attribution marque chrono ana 36Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches du Rhône et le directeur régional de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution, la notification et la publication de la présente décision.

Fait à Marseille le, 25 mai 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef de la division métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-25-00003 - Métrologie légale - Station Fournalet - Attribution marque chrono ana 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-21-00004

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » exploité

sous le nom commercial

« LA MAISON DES OBSEQUES » sis à

MARSEILLE (13007) dans le domaine funéraire, du

21 mai 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 38DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » sis à MARSEILLE (13007)

dans le domaine funéraire, du 21 mai 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 11 mai 2021 de M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » sis 57 Rue d’Endoume à MARSEILLE (13007) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 39ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES PHOCEENNES » exploité sous le nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » sis 57 Rue d’Endoume à MARSEILLE (13007) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant mise en bière

 Transport de corps après mise en bière

 Fourniture de corbillards

 Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0362. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 21 mai 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-21-00005

Arrêté portant habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom

commercial

« ETS ROURE FUNERAIRES » sis à

CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le

domaine funéraire, du 21 mai 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial 41DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES » sis à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire, du 21 mai 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 17 mai 2021 de Monsieur Grégory ROURE, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES » sis 30 Avenue du 4 septembre à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Grégory ROURE, Gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, et réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial 42ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES» exploité sous le nom commercial « ETS ROURE FUNERAIRES » sis 30 Avenue du 4 septembre à CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (13220), représenté par M. Grégory ROURE, Gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 Transport de corps avant mise en bière

 Transport de corps après mise en bière

 Soins de conservation

 fourniture de corbillards

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0361

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 21 mai 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES » exploité sous le nom commercial 43Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-20-00010

creation CSSR SOS-PERMIS, n° R2101300060

monsieur Gautier AYME,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00010 - creation CSSR SOS-PERMIS, n° R2101300060 monsieur Gautier AYME, 44DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande d’agrément formulée le 23 février 2021 par Monsieur Gautier AYME ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Gautier AYME le 08 avril 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 21 013 0006 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00010 - creation CSSR SOS-PERMIS, n° R2101300060 monsieur Gautier AYME, 45A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Gautier AYME, demeurant 44 Rue Consolat 13001 MARSEILLE, est autorisé à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en qualité de représentant légal de la SARL " SOS PERMIS "

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés)

ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° : R 21 013 0006 0. Sa validité expire le 18 mai 2026.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

HÔTEL LE NELIO – 155 RUE CHARLES DUCHESNE 13100 AIX-EN-PROVENCE

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Sandrine PERISSINOT.

Est désigné en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Gautier AYME.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr..

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

20 MAI 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00010 - creation CSSR SOS-PERMIS, n° R2101300060 monsieur Gautier AYME, 46Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-20-00008

modification auto-ecole DU MERLAN, n°

E1901300210, monsieur Thomas VARVARA, 79 B

AVENUE DU MERLAN 13014 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00008 - modification auto-ecole DU MERLAN, n° E1901300210, monsieur Thomas VARVARA, 79 B AVENUE DU MERLAN 13014 MARSEILLE 47DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 05 juin 2019 autorisant Monsieur Thomas VARVARA à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 mai 2021 par Monsieur Thomas VARVARA en vue de dispenser l’enseignement de la conduite pour les véhicules des catégories deux-roues ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Thomas VARVARA, demeurant 40 Avenue Louis Pasteur 13380 PLAN DE CUQUES, est autorisé à exploiter, en sa qualité de représentant légal de la SASU "THOMAS AUTO ECOLE DU MERLAN", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DU MERLAN

79 B AVENUE DU MERLAN

13014 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 19 013 0021 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00008 - modification auto-ecole DU MERLAN, n° E1901300210, monsieur Thomas VARVARA, 79 B AVENUE DU MERLAN 13014 MARSEILLE 48ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 19 013 0021 0. Sa validité expire le 24 mai 2024.

ART. 3 : Monsieur Thomas VARVARA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 17 013 0008 0 délivrée le 01 décembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédago- gique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

20 MAI 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00008 - modification auto-ecole DU MERLAN, n° E1901300210, monsieur Thomas VARVARA, 79 B AVENUE DU MERLAN 13014 MARSEILLE 49Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-05-20-00009

renouvellement auto-ecole MODULE, n°

E0301357050, monsieur Ahmed IKNI, GROUPE

PROVENCE LOGIS

BOULEVARD JEAN-JACQUES ROUSSEAU

13130 BERRE L’ETANG

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00009 - renouvellement auto-ecole MODULE, n° E0301357050, monsieur Ahmed IKNI, GROUPE PROVENCE LOGIS 50DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation Routières

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 29 juillet 2016 autorisant Monsieur Ahmed IKNI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 mars 2021 par Monsieur Ahmed IKNI ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Ahmed IKNI le 10 mai 2021 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 03 013 5705 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00009 - renouvellement auto-ecole MODULE, n° E0301357050, monsieur Ahmed IKNI, GROUPE PROVENCE LOGIS 51A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Ahmed IKNI, demeurant Les Romaniquettes n° 57 13130 BERRE L’ETANG, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE MODULE

GROUPE PROVENCE LOGIS

BOULEVARD JEAN-JACQUES ROUSSEAU

13130 BERRE L’ETANG

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : E 03 013 5705 0. Sa validité expire le 10 mai 2026.

ART. 3 : Monsieur Ahmed IKNI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0084 0 délivrée le 25 août 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00009 - renouvellement auto-ecole MODULE, n° E0301357050, monsieur Ahmed IKNI, GROUPE PROVENCE LOGIS 52ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

20 MAI 2021

POUR LE PRÉFET

LE CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

PIERRE INVERNON

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-05-20-00009 - renouvellement auto-ecole MODULE, n° E0301357050, monsieur Ahmed IKNI, GROUPE PROVENCE LOGIS 53