Arrêté - CV 26.216

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Arrêté - CV 26.216 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 26.216)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

| Commune de Date Arrêté Nature Folio n°

FLERS 13.04.26 CV-26.216 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

C OBJET :

Ville

de JS DOMAINE PUBLIC

ETALAGE PROVISOIRE DL

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses

articles L.2122-1, L.2122-2, L. 2122-3 et L.2125-1

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de

voirie, réseaux divers sur les voies publiques, adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la délibération annuelle du Conseil Municipal fixant les droits de place,

Vu l'arrêté municipal CV-09.168 du 10 juin 2009 fixant les conditions d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'autorisations d'étalages provisoires,

VU la demande présentée en Mairie le 10 avril 2026 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public afin d'y d'installer un étalage provisoire,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident lié à cette occupation.

ARRETE

KE

ARTICLE 1 — AUTORISATION

Madame Catalina PERRIN RIGO-SASTRE, responsable de l'établissement L'INSTANT GOURMAND -— 24 rue de Domfront- 61100 FLERS, est autorisée à installer une vitrine

réfrigérée sur le trottoir, au droit de son établissement.

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra en application de l'arrêté municipal CV- 09.168 du 10 juin 2009, laisser libre un cheminement pour les piétons d’1,80 mètre entre son commerce et l'implantation de son étalage rue du 6 Juin, rue de Domfront, partie comprise entre la place Leclerc et la rue de la Chaussée, place Charles de Gaulle, rue Henri Véniard, côté pair, partie comprise entre la place Charles de Gaulle et la rue du Moulin, d’1,40 mètre sur toutes les autres voies.

(ARTICLE 3 - NATURE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation provisoire délivrée par l'autorité municipale est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée à titre gratuit ou louée. Elle n'est valable que pour l'emplacement mentionné dans l'arrêté.Commune de Date Arrêté Nature Folio n°

FLERS 13.04.26 CV-26.216 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Les occupations du domaine public sont soumises à la perception d’un droit de place. Ce droit est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Il est calculé en mesurant l'emprise au sol occupé par le demandeur. Une facture sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 5 — RESPONSABILITE,

Le bénéficiaire est responsable des accidents, dommages et litiges qui proviendraient de son

installation.

Il est précisé que le pétitionnaire assume seul, tant envers la ville, qu'envers Flers Aggjlo, les tiers où usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, déplacement des plots, préjudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine

public.

ARTICLE 6 —- REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être restitué en parfait état à l'issue de l'occupation du domaine public. La réfection de tout dégât constaté à l'issue de cette occupation sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7 — SANCTION

En cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté, l'autorisation sera retirée après

mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 8 — PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services et affiché sur les lieux par les soins du pétitionnaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 10 —- EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police Municipale de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le lundi treize avril deux mille vingt-six

es Le Maire-Adjoint

Chargé de la Voirie

François LEPRINCE

Notifié le

Signature S . Vert

©)

17 AVR 202 Diffusion le :

Recueil des Actes Administratifs Municipaux

Publication

Requérant

Centre de Secours Principal

Conseil Départemental (Routes Départementales)

Flers Agglo (Direction de l'Eau et de l’Assainissement)

DEP

Service Voirie

Police Municipale

Service Citoyenneté et vie quotidienne