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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 149 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 149 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-149
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation 2025-2030 (39 pages) Page 3
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-06-01-00001 - DS BDV au 01 06 2026 (1 page) Page 43
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-05-29-00001
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation 2025-2030
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité ARRÊTÉ n° R03-HD%- 05-29-0001
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030
LE PRÉFET
VU Ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC) ; VU la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové (ALUR); VU les articles L.254-1, L.252-2 et L.264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mais 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'État (AME);
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU le plan pluriannuel de pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier 2013 ; VU l'instruction n°DGCS/SD18/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027 ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTÉ
Article 1°”: Le schéma départemental de la domiciliation joint au présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2025-2030 (PDALHPD) de Guyane.
Article 2 : Le présent arrêté et son annexe feront | ‘objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion et des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le À 8 MAI 204
Le Préfet, *:°-
Pour Je
secrétaire o Érale
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 4 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Fraternité
SCHÉMA TERRITORIAL DE
LA DOMICILIATION DES
PERSONNES SANS DOMICILE
STABLE
DE GUYANE
2025 - 2030
Annexe du PDALHPD 2025-2030
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 5 SOMMAIRE
PESAM DUC. tusnannsmenmnnnnnnin ee né cn rennsennanessenrenss 2
l. LE Cadre lépäl &t réglementaire de lacdomiciliation.... uns... 3
ÉVOLUTIONS DU DROIT À LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE res 3
Il. Les publics éligibles à la domiciliation de droit commun et situations particulières.….5
Publics explicitement éligibles à la domiciliation de droit commun... 5
CAS PARTICULIERS %..mssssnvereeneenneevrenuenneresaseanubeneses es ansnm inner aient 5
Les MINEUFS........ id nenrnenenenenneeenesnenenesnesnesenensnenesnenssnsee 5
Les personnes placées sous main de justice... 6
Principes communs à toutes les catégories particulières... 7
FÉSUSEUPISS SOISSONS CR 7
11. Objectifs et enjeux du schéma territorial de la domiciliation... 10
IV. Les acteurs de la domiciliation... 11
L'outil numérique d'instruction et de gestion des domiciliations..….....................… 13
IV. Éléments de diagnostic... 14
LÉ FRITES REGIRES menant 14
L'offre en ÉQUIPEMENT............. ie nierrrnenenrrneenenenersnensesesnenennee 19
La demande d'urgence... since. 20
L'offre de domiciliation des organismes agréés et CCAS...nn ns. 23
V. Axes stratégiqués et plarrd'actions plan d'actions ss 26
VII. Instance et modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du
RL le Re PL LE 30
VLATTERSS...nementemennenensenannenenmenvertlentienidatenhensienventieusitoes 31
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 1
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 6 Préambule
L'accès effectif aux droits en Guyane s'inscrit dans un contexte territorial et institutionnel
présentant des particularités structurelles. Celles-ci tiennent notamment à l'existence de
dispositions juridiques dérogatoires au droit commun, aux contraintes géographiques et
d'accessibilité aux services publics, ainsi qu'à l'hétérogénéité de certaines pratiques
administratives. Ces éléments concourent à des difficultés persistantes d'accès aux droits,
susceptibles de générer des situations de non-recours, dans un contexte de connaissance
inégale du cadre juridique applicable par les usagers comme par certains acteurs.
Dans ce cadre, la domiciliation administrative constitue un dispositif structurant de la politique
d'accès aux droits. Elle permet aux personnes dépourvues de domicile stable, vivant en habitat
mobile ou en situation de précarité résidentielle, de disposer d’une adresse administrative leur
permettant l'exercice de leurs droits civils, civiques et sociaux, ainsi que l'accès aux prestations
légales auxquelles elles peuvent prétendre.
Le territoire guyanais est par ailleurs marqué par une dynamique démographique soutenue et
une pression migratoire élevée, renforçant les enjeux liés à la mise en œuvre de la domiciliation
administrative, tant en matière de couverture territoriale que de coordination des acteurs
compétents.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la domiciliation administrative ne
s‘applique pas aux personnes disposant d'un hébergement stable chez Un tiers ou relevant d'un
dispositif d'hébergement de longue durée assurant la réception du courrier.
Élaboré pour la période 2025-2030, et en application des articles L.264-1 et suivants du Code de
l'action sociale et des familles, le présent schéma définit les orientations stratégiques de
l'organisation de la domiciliation administrative en Guyane. Il vise à garantir Une mise en œuvre
harmonisée du dispositif sur l'ensemble du territoire, au service de l'accès effectif aux droits
civils, civiques et sociaux des publics concernés.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 2
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 7 . Le cadre légal et réglementaire de la domiciliation
Le schéma territorial de la domiciliation s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de
l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 et suivants, ainsi que dans les
évolutions législatives récentes issues de la loi ALUR et des réformes en matière d'asile et
d'immigration.
L'article 102 du Code civil définit le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile
stable là où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L.2641 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors
de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre
structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité.
Le plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous pour
tous.
Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront dans les territoires, sous l'égide des
préfets de département. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents
services accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d'organiser l'accompagnement
vers l'ouverture de leurs droits.
À ce titre, le plan prévoit des mesures de simplification des procédures de domiciliation et la
remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action des structures chargées de la
domiciliation. Le dispositif de la domiciliation évolue depuis 2007, tout d’abord en opérant une
démarche de simplification législative et ensuite en devenant un outil de lutte contre la
pauvreté et pour l'accès aux droits.
ÉVOLUTIONS DU DROIT À LA DOMICILIATION ADMINISTRATIVE
Un droit fondamental, socle de l'accès aux droits
La domiciliation administrative constitue un droit reconnu aux personnes sans domicile stable, leur permettant de disposer d'une adresse administrative afin d'exercer leurs droits civils, civiques et sociaux. Ce droit s'est progressivement structuré et renforcé depuis l'adoption de la loi instituant le droit au logement opposable.
2007 - Loi DALO : reconnaissance du droit à l'élection de domicile
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable consacre la domiciliation comme Un droit opposable pour les personnes sans domicile stable. Elle inscrit ce droit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et confie aux
communes, via les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS), la responsabilité de sa mise en œuvre, avec la possibilité de recourir à des organismes
agréés.
Principe fondamental :
Toute personne sans domicile stable a droit à une domiciliation, indépendamment de sa situation administrative, dès lors qu'elle présente un lien avec la commune ou le territoire.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 3
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 8 2008 - Circulaire d'application : sécurisation et encadrement des pratiques
La circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 précise les modalités d'application de la
loi :
- définition de la notion de « personne sans domicile stable » ;
- encadrement strict des motifs de refus ou de radiation ;
- interdiction d'exiger une durée minimale de présence sur le territoire ;
- reconnaissance du rôle des organismes agréés.
Cette circulaire demeure une référence juridique majeure, régulièrement mobilisée en cas de contentieux.
2013 - Renforcement des garanties constitutionnelles
Par sa décision n°2013-347 QPC, le Conseil constitutionnel rappelle que l'absence de domiciliation ne peut faire obstacle à l'exercice des droits civils reconnus par la loi, y compris pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière.
Cette décision consolide l'accès à la domiciliation pour l'exercice des droits fondamentaux (santé, justice, protection sociale).
2014 - Loi ALUR : élargissement et unification du dispositif
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové marque une étape structurante :
- fusion des régimes de domiciliation (droit commun et AME) ;
- extension de la domiciliation à l'ensemble des droits civils, au sens de l'article 102 du
Code civil ;
- intégration des schémas de domiciliation dans les documents de planification territoriale, notamment le PDALHPD.
La domiciliation devient un outil transversal d'accès aux droits, au-delà du seul champ social.
Depuis 2015 - Territorialisation et pilotage renforcé
Les réformes successives ont renforcé :
- le pilotage préfectoral du dispositif;
- la nécessité d'une couverture territoriale équilibrée ;
- l'harmonisation des pratiques via des schémas départementaux.
La domiciliation est désormais pleinement intégrée aux politiques de lutte contre le non- recours aux droits et de cohésion sociale.
Enjeux actuels
Dans un contexte de précarisation accrue, de pression migratoire et de complexification des parcours administratifs, la domiciliation constitue un levier stratégique prioritaire d'accès aux droits.
Elle impose une mobilisation coordonnée de l'ensemble des acteurs territoriaux afin de garantir une application effective, équitable et juridiquement sécurisée du droit.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 4
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 9 Il. Les publics éligibles à la domiciliation de droit
commun et situations particulières
Conformément à la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008, sont considérées
comme sans domicile stable les personnes ne disposant pas d’une adresse leur permettant de
recevoir et consulter leur courrier de manière constante, notamment :
e les personnes vivant de manière itinérante ;
+ les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers ;
+ les personnes recourant de manière inconstante aux dispositifs d'hébergement
d'urgence.
Conformément aux articles L.264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles
(CASF), toute personne sans domicile stable a droit à une domiciliation administrative dite de
droit commun afin de lui permettre d'exercer ses droits civils, civiques et sociaux.
Est considérée comme sans domicile stable toute personne qui:
+ ne dispose pas d’un logement personnel ou d'une résidence stable :
+ est hébergée de manière temporaire ou précaire (tiers, hébergement d'urgence,
+ vit en habitat mobile, informel ou non conventionnel :
° ne peut produire de justificatif de domicile ou d'adresse de réception du courrier.
L'éligibilité à la domiciliation repose sur l'existence d’un lien avec la commune ou le territoire,
apprécié de manière large (présence habituelle, démarches engagées, accompagnement social,
scolarisation des enfants, suivi médical, etc.).
Aucune condition de nationalité ou de régularité du séjour ne peut être exigée.
Publics explicitement éligibles à la domiciliation de droit commun
Sont notamment éligibles :
+ personnes à la rue ou sans abri;
+ __ personnes hébergées par des tiers à titre gratuit ;
+ personnes en hébergement d'urgence ou temporaire ;
+ personnes en squat, bidonville ou habitat informel ;
° personnes en habitat mobile (caravane, pirogue, bateau, etc.);
°__ demandeurs d'asile et personnes étrangères sans titre de séjour;
°__ personnes sortant d'institution sans solution de logement (hôpital, CHRS, protection de
l'enfance, détention).
+ Personnes victimes de violences conjugales
CAS PARTICULIERS :
Les mineurs
La domiciliation administrative est en principe un droit attaché à la personne, y compris
lorsqu'il s'agit d'un mineur. Toutefois, la situation juridique du mineur impose des modalités
particulières.
a) Mineurs accompagnés
Lorsqu'un mineur est accompagné par ses parents ou représentants légaux :
+ la domiciliation est réalisée au nom du ou des titulaires de l'autorité parentale :
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 5
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 10 + le mineur est réputé domicilié à l'adresse administrative de ses responsables légaux ;
+ aucune domiciliation distincte n'est nécessaire.
b) Mineurs non accompagnés (MNA)
La domiciliation peut être accordée à titre individuel, notamment pour :
+ l'accès à l'aide médicale ;
+ les démarches judiciaires ;
+ la scolarisation et la protection sociale ;
La domiciliation s'inscrit dans le cadre des missions de la protection de l'enfance, sous la
responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane (ASE).
c) Mineurs émancipés
La domiciliation peut être accordée à titre individuel, notamment pour :
+ l'accès à l'aide médicale;
+ les démarches judiciaires ;
+ la scolarisation et la protection sociale ;
En pratique :
+ la domiciliation peut être assurée par un CCAS/CIAS ou un organisme agréé ;
° elle ne saurait être refusée au motif de l'absence de représentant légal ;
° elle doit être articulée avec la procédure d'évaluation de minorité.
La domiciliation ne vaut ni reconnaissance de minorité ni décision administrative sur le statut du
mineur ;
Elle constitue un outil de protection, et non un acte de régularisation.
Les personnes placées sous main de justice
Les personnes placées sous main de justice (PSMJ) demeurent titulaires de droits civils, sauf
restrictions expressément prévues par la loi.
À ce titre, elles peuvent bénéficier de la domiciliation administrative dès lors qu'elles sont sans
domicile stable.
a) Personnes incarcérées
®% Incarcération en établissement pénitentiaire
e L'adresse pénitentiaire peut temporairement servir d'adresse administrative pour le
courrier judiciaire ;
e Toutefois, l'établissement pénitentiaire ne constitue pas une domiciliation de droit
commun au sens du CASF.
Une domiciliation administrative extérieure peut être :
+ anticipée en vue de la sortie;
+ mise en place pour garantir la continuité des droits (CAF, CPAM, prestations sociales).
® Fin de peine ou sortie sans solution
Les personnes sortant de détention sans solution d'hébergement sont pleinement éligibles
à la domiciliation de droit commun.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 6
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 11 b) Personnes sous contrôle judiciaire, probation ou aménagement de peine
Sont éligibles :
* personnes sous contrôle judiciaire ;
+ personnes sous sursis probatoire ;
+ personnes en placement extérieur;
* personnes en semi-liberté sans logement stable.
La domiciliation permet :
+ le suivi administratif et judiciaire ;
+ l'accès aux droits sociaux ;
+ l'insertion et la prévention de la récidive.
La domiciliation ne peut être refusée au motif du statut pénal de la personne.
c) Les personnes sous mesure de rétention administrative
Les personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) :
+ peuvent bénéficier d'une domiciliation pour l'exercice de leurs droits (recours, aide
juridictionnelle, santé) ;
° la domiciliation constitue Un outil d'accès au droit, indépendamment de la procédure
d'éloignement en cours.
Principes communs à toutes les catégories particulières
Y Neutralité administrative : la domiciliation ne préjuge pas du statut administratif, pénal
ou migratoire ;
Absence de discrimination : aucun refus fondé sur la situation pénale ou l'âge ;
Finalité d'accès aux droits : la domiciliation est un levier de protection juridique et
sociale ;
Articulation partenariale : coordination indispensable avec l'ASE, le SPIP, les juridictions
et les associations spécialisées.
vV
V
V
Le schéma rappelle que l'existence d’un lien avec la commune ou l'EPCI ne peut être appréciée
de manière restrictive et qu'aucune durée minimale de présence ne peut être exigée,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Focus sur les ressortissants étrangers
a) Les personnes originaires de l'Union Européenne et de la Suisse
L'article L.264-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles précise que: « L'attestation
d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d’un État membre
de l’Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d’un des titres de séjour prévus au titre Il
du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers ».
Les citoyens de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse sont éligibles à la domiciliation. Cependant, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile définit les conditions de séjours de ces personnes sur le territoire français.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 7
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 12 b) Demandeurs d'asile
Les personnes ayant introduit ou souhaitant introduire une demande d'asile sont pleinement
éligibles à la domiciliation administrative. L'article L.264-10 du code de l’Action Sociale et des
Familles prévoit que les règles relatives à la domiciliation généraliste ne s'appliquent pas aux
procédures de domiciliation des étrangers sollicitant l'asile, conformément à l’article L.7411 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la domiciliation des
demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés ou hébergeant de manière
stable des demandeurs d'asile.
Ces organismes délivrent aux étrangers sollicitant l'asile une déclaration de domiciliation,
accordée pour une durée d'un an et renouvelable.
La domiciliation permet notamment:
+ l'enregistrement et le suivi de la demande d'asile ;
e la réception des convocations et décisions administratives ;
e l'accès à l'Allocation pour Demandeur d'Asile (ADA) ;
° l'ouverture des droits à la protection maladie.
La domiciliation est assurée par les structures spécifiques telle que :
e SPADA (Structure du premier accueil du demandeur d'asile)
e Hébergement d'Urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
e Cente d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
e Centre d'accueil et d’Examens des situations (CAES).
Ces Structures sont responsables de la domiciliation des demandeurs d'asile. Les demandeurs
ne peuvent pas solliciter de procédure de domiciliation auprès des CCAS, CIAS, ou des
associations agréées.
En Guyane, l'organisme agrée pour domicilier les demandeurs d'asile est la Croix-Rouge
Française (CRF).
Les CCAS, CIAS et associations agréées n'ont pas à domicilier les demandeurs d'asile.
c) Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection internationale
Les personnes reconnues réfugiées et les bénéficiaires de la protection internationale (BPI)
entrent dans le droit commun et peuvent faire une demande de domiciliation auprès d'un CCAS
où d'une association agréée si elles ne disposent pas d'un domicile fixe.
Elles sont en mesure de présenter au CCAS ou à l'association agréée un courrier de l'OFPRA ou
de la CNDA qui donne un avis favorable à leur demande d'asile (un titre de séjour provisoire).
Elles peuvent également présenter le titre de séjour définitif qui est délivré par la préfecture.
d) Les personnes étrangères dépourvues de titre de séjour
Les personnes sans titre sont éligibles à la domiciliation de droit commun dès lors qu'elles sont
sans domicile stable et peuvent accéder, par ce biais, à leurs droits fondamentaux.
La domiciliation est notamment nécessaire pour :
° l'ouverture et le renouvellement de l'Aide Médicale de l'État (AME) :
e l'exercice des droits en matière d'état civil;
+ l'accès à l'aide juridictionnelle et aux recours.
Aucun refus ne peut être opposé au motif de l'irrégularité du séjour.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 8
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 13 À contrario,
e) Les personnes déboutées de leurs demandes d'asile
L'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, et depuis le 1 mai 2021, l’article
L.264-2 prévoit que « l'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne
non ressortissante d’un État membre de l'Union européenne, d’un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession
d'un des titres de séjour prévus au titre Il du livre IV du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ».
Cela signifie que les personnes définitivement déboutées ne disposent plus du droit au maintien
sur le territoire. Elles n'ont pas vocation à demander une élection de domicile dans le cadre du
droit commun auprès d'un CCAS ou d'une association agréée sauf pour bénéficier de certains
droits ou prestations.
Deux exceptions à cette règle :
> Lorsque la personne sollicite l'Aide Médicale de l'État (AME) (article L. 2511 du présent
code)
v Lorsque la personne sollicite l’aide juridictionnelle (article 3 de la loi n° 91- 647 du 10
juillet 1991 relative à l’aide juridique)
Ainsi, les CCAS, CIAS, associations agréées n'ont pas à domicilier les personnes en situation irrégulière sauf si ces dernières sollicitent l'AME ou l'aide juridictionnel.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 9
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 14 III. Objectifs et enjeux du schéma territorial de la
domiciliation
Le schéma territorial de la domiciliation constitue un outil stratégique de pilotage des politiques
d'accès aux droits en Guyane. Il ne crée pas de normes nouvelles opposables, mais définit un
cadre d'action partagé visant à améliorer la qualité, l'équité et la cohérence du dispositif sur
l'ensemble du territoire.
Objectif général
e Garantir un accès effectif, équitable et continu à la domiciliation administrative pour
l'ensemble des publics éligibles, afin de lutter contre la grande exclusion et le non-
recours aux droits ;
e Disposer d'une connaissance partagée et objectivée des besoins et de l'offre de
domiciliation ;
+ Définir des actions prioritaires et identifier les initiatives locales.
Objectifs spécifiques
e assurer une couverture territoriale équilibrée et adaptée aux réalités locales ;
e harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires ;
e améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
° renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et associatifs.
Enjeux identifiés
Enjeu n°1 : Concertation et couverture territoriale
Renforcer la concertation entre l'ensemble des acteurs du champ de la domiciliation afin
d'assurer une répartition cohérente de l'offre sur le territoire et d'éviter les ruptures de parcours
des usagers.
Enjeu n°2 : Harmonisation des pratiques
Réduire les disparités de pratiques entre organismes domiciliataires, notamment dans
l'appréciation du lien au territoire, les modalités de suivi et les conditions de cessation de
domiciliation.
Enjeu n°3 : Observation et pilotage partagé
Structurer une méthode de coordination et d'observation territoriale permettant une analyse
fine de l'adéquation entre l'offre et les besoins, en lien avec les dynamiques migratoires et
sociales propres à la Guyane.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 10
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 15 [V. Les acteurs de la domiciliation
L'article L-264-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que la domiciliation des
personnes sans domicile fixe est Une mission qui est réalisée d’une part par les Centres
Communaux ou Intercommunaux d'Action Sociale (CCAS ou CIAS) d'autre part les associations
et organismes agréés par le Préfet.
Les CCAS-CIAS
e Conformément à l'article L.264-1 du CASF, les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit
à réaliser des élections de domicile. Cette mission légale ne requiert pas d'agrément
spécifique, et les CCAS et CIAS doivent répondre favorablement à toute demande
d'élection de domicile dès lors qu'un lien avec la commune est établi, en application du
décret n°2016-632 du 19 mai 2016. En effet, la domiciliation fait partie intégrante des
missions légales des CCAS et CIAS, sans que ces derniers ne soient soumis à une
procédure d'agrément.
° Les petites communes (moins de 1500 habitants) sont également tenues de procéder aux
élections de domicile. En effet, la loi NOTRe du 7 août 2015 supprime (article 7)
l'obligation pour les communes de moins de1 500 habitants de disposer d'un CCAS pour
gérer le service public communal d'action sociale. Les règles relatives à la domiciliation
s'appliquent malgré tout à ces communes
Les associations et organismes agréés
Les associations doivent obtenir Un agrément délivré par le préfet pour procéder à des élections
de domicile. Cet agrément, régi par l'article L.264-6 du CASF est obligatoire pour domicilier.
La liste des organismes qui peuvent prétendre à un agrément est précisée à l'article D.264-9 du
Code de l'Action Sociale et des Familles :
+ Les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour
l'accès aux soins.
+ Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l’article L.
312-1.
+ Les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 23213
° Les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles
e Les établissements de santé et les services sociaux.
l'agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans (décret n°2016-641 du 19 mai 2016)
à toute association qui souhaite domicilier les personnes sans domicile stable. Il peut être retiré
en cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires.
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent, à la date de la demande d'agrément
justifier, depuis au moins une année, d’une activité dans les domaines cités ci-dessus.
Les personnes hébergées de manière stable au sein des organismes mentionnés ci-dessus, et qui
peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait
besoin d'obtenir un agrément à ce titre.
Les renouvellements d'agréments sont à présenter aux services du Préfet au moins 3 mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 11
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 16 Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis dans le cahier des charges et l’agrément, ou encore, à la demande de
l'organisme.
À noter: La domiciliation des personnes sans domicile stable est une mission exclusive des
CCAS, CIAS, mairies hors CCAS, et associations agréées par le préfet. Aucune société
commerciale, de gestion de biens, de conseil ou encore de domiciliation d'entreprise n'est
habilitée à solliciter une domiciliation de personne en lieu et place de l'usager lui-même auprès
des organismes habilités.
La domiciliation des personnes sans domicile fixe est Un service gratuit qui s'effectue
uniquement auprès des organismes sus cités
FOCUS sur la notion de lien avec la commune
Le lien avec la commune est effectif si la personne :
Séjour sur la commun (ce critère vaut à la date de la demande de l'élection de domicile et
indépendamment du statut ou du mode de résidence) :
. Y exerce une activité professionnel
. A un lien familial avec une personne résident sur la commune
. Exerce l'autorité parentale sur un mineur qui y est scolarisé
Ces critères sont énumérés à l'article R 264-4 du CASF. Ils ne sont pas cumulatifs : une seule condition suffit pour attester de l'ancrage. Le lien avec la commune doit être instruit au moment de la demande et son appréciation se fait au cas par cas et de façon large et inclusive.
Il appartient à l'organisme d'instruire le critère du séjour.
Le lieu de séjour, indépendant du statut ou du mode de résidence, peut renvoyer à :
- Un logement fixe sur le territoire communal : avec statut d'occupation (foyer, chambre meublée, etc), avec statut d'occupation précaire ou inadéquat (mobile-homes, voiture, habitat sous convention d'occupation précaire, etc), sans statut d'occupation (squat, bidonville, etc) ;
. un logement ou une résidence mobile sur le territoire communal : terrestre constituant l'habitat permanent, bénéficiant d'une autorisation d'installation de plus de 3 mois ou non, fluvial ou maritime (bateliers) ;
+ aucun logement : personnes vivant dans la rue ou dans un espace public sur le territoire communal.
A noter : Les organismes domiciliataires n'ont pas à apprécier le caractère licite ou illicite de l'occupation du territoire. De plus, aucune durée minimale de présence sur la commune ne peut être imposée dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la demande d'élection de domicile.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 12
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 17 L'outil numérique d'instruction et de gestion des domiciliations
Déployé depuis 2020, la plateforme DOMIFA a permis de dématérialiser une partie de la
procédure de domiciliation. Les structures peuvent instruire et valider les demandes de
domiciliation, enregistrer les passages des domiciliés, faire le suivi du courrier (réceptionné,
remis) et de procéder à la radiation des anciens domiciliés.
Les acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS et associations agréés) ont acté la généralisation de
l’utilisation de cet outil sur tout le territoire.
À noter, que l'équipe de déploiement DomiFa organise des temps de formation gratuits à la
demande.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 13
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 18 IV. Éléments de diagnostic
Les caractéristiques du territoire
La Guyane est un territoire qui se caractérise par une très grande superficie (environ 83 500 km’)
dominée par une très large zone forestières amazonienne, une faible densité de population et
une forte concentration humaine sur le littoral. Plus de 90 % de la population vit sur le littoral,
tandis que l'intérieur reste enclavé, avec des communes accessibles uniquement par voie
fluviale ou aérienne.
La population est jeune, en croissance naturelle", marquée par une natalité en baisse et une part
importante de personnes d'origine étrangère ou en situation administrative instable.
Les naissances sont moins nombreuses
6 600 enfants sont nés en Guyane en 2024,
soit 14,2 % de moins qu'en 2023
Taux de natalité
22,6 naissances
pour 1 000 habitants
D -
OnO
AU 1° janvier 2025, 292 400 personnes habitent en Guyane ce qui représente environ 0,4 % de la
population française. C'est la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est
la plus forte : la population s'accroît en moyenne par an de 11 % entre 2016 et 2022.
La croissance de la population ralentit
(> +1,2 % +0,3 %
Ô
La population augmente de 1,2 % en moyenne par an
292 400
habitants au
1er janvier 2025
1Source INSEE « L'essentiel sur la Guyane 17.10.2025 »
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 14
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 19 Ces caractéristiques génèrent un besoin structurel élevé d'accès aux droits, souvent freiné par
l'absence de domicile stable.
Sur le plan socio-économique, la Guyane cumule :
° un taux de pauvreté élevé (environ 44 % à 53 %) en 20172,
+ Un chômage structurel important,
° une précarité résidentielle marquée (habitat informel, hébergement précaire, mobilité
contrainte), 14 667 ménages sont en demande de logement social dont 115?
actuellement en hébergement au 3 janvier 2025.
+ des difficultés d'accès aux services publics (CAF, CGSS, etc.), accentués par l'éloignement
géographique et la fracture numériques.
Dans ce contexte, la domiciliation administrative constitue un levier central d'inclusion sociale,
permettant:
+ l'ouverture et le maintien dans droits sociaux (RSA, PUMa, AME, prestations familiales),
+ l'accès aux démarches administratives (titre de séjour, demande d'asile, état civil),
+ la stabilisation des parcours des publics sans domicile stable ou en habitat informel.
Les besoins de domiciliation sont particulièrement concentrés :
+ dans les espaces urbains du littoral (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent du Maroni),
° auprès des personnes migrantes, des demandeurs d'asile, des familles monoparentales,
des jeunes majeurs et des personnes éloignées de l'emploi.
Enfin, la Guyane se distingue par une pression démographique continue, sans adéquation
suffisante entre croissance de population, offre de logement et capacités institutionnelles
locales.
Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Total DROM
Parc total de
logements‘ 237 578 22 301 100 424 400 595 73 880 1032 778 _ N Censure or
cmbre te 40 059 35 441 21 762 85 944 2 941 186 147 logement sociaux
Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logementsf, recouvrant le logement locatif
social et très social (LLS et LLTS), l'accession sociale et très sociale et la résorption de l'habitat
indigne.
Cette situation rend indispensable un schéma de domiciliation structuré, territorialement
équilibré et partenarial, associant collectivités, CCAS/CIAS, associations agréées et services de
l'État, afin de garantir l'égalité d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire.
20bservatoire des inégalités Mars 2025
3Panorama DIAHL -2025
4insee, RP2022 géographie au 01/01/25
SSDES ; RPLSau 1° janvier 2024
6USH- Les chiffres clés du logement social -édition outre-mer 2025
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 15
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 20 Démographie croissante par bassin :
CECEG:
La Communauté de Communes de l'Est
Guyanais (CCEG), Saint-
Georges, Camopi, Régina et Ouanary, voit
regroupant
sa population multipliée par six entre 1967
et 2025, avec un ralentissement récent de
la croissance. Saint-Georges, la plus
peuplée, représente plus de la moitié de la
population, tandis que Camopi en
rassemble environ un quart. La population
est majoritairement jeune : 55 % ont moins
de 30 ans, un taux supérieur à celui de la
Guyane (35 %). Cependant, entre 2010 et
2025, une tendance
s'installe, avec une baisse des moins de 15
au vieillissement
ans et une augmentation des 60 ans et
plus.
CCOG :
La commune de Saint-Laurent est la plus
l'Ouest guyanais (CCOG),
représentant un peu plus de la moitié de la
Mana et
peuplée de
population de cette région.
Apatou comptent chacune environ 10 % de
la population, tandis que Maripasoula et
Grand-Santi en regroupent un peu moins
d'un sur dix. La commune de Saül, avec ses
317 habitants selon le recensement de
2021;
population de la Communauté de
Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG). La
population de l'Ouest est très jeune : 60 %
représente environ 0,3 % de la
des habitants ont moins de 30 ans, contre
55 % en Guyane et seulement 35 % en
France hexagonale.
CCEG :
Zone Urbaine : Néant
Zone semi-urbaine : Saint-Georges de l’Oyapock
Zone rurale : Régina- Ouanary -Camopi
Facteur démographique zone CCEG
Régira Camcpi
(m2021 4505 1655 2148 251 ‘8557 \m2025 … A7EG - 1752 2176 201 ess
3
RE Lo
CÉOG :
Zone Urbaine : Saint-Laurent du Maroni
Zone semi-urbaine : Néant
Zone rurale : Mana - Awala Yalimapo - Apatou - Grand
Santi -Papaïchton -Maripasoula -Saül
Facteur démograpique zone CCOG
350016
11480 85€4 10080 2120 4 5546 155 30
11764 9177 | ss18| 9367 el
ET. En en SL Re RE M7 MR M D OR.
S3541
97568 /
Pen to.
Nas x TT
Mana PE |Menpeso Apatou | G-Santi Pap aPicH HAS Saül !Populati Laurent ula ton Yalimapo on
82021 11764 | 50250 9177 8818 8297 E£606 | 1516 317 97568
Îg 2025! 11480 | 50016 8564 10080 8120 5546 | 1554 304 98941
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 21 CEDS :
La Communauté de (Communes des
Savanes (CCDS), regroupant les communes
de Kourou, Sinnamary, lracoubo et Saint-
Elie, fait partie de l'arrondissement de
Cayenne. Entre 1967 et 2010, la population
de la CCDS a été multipliée par cinq.
Cependant, depuis cette période, la
croissance démographique s'est stabilisée,
voire a légèrement diminué, avec une perte
de plus de 1 700 habitants entre 2015 et
2021.
Entre 2015 et 2021, les trois principales
communes de la CCDS ont connu une
diminution de leur population : Kourou (-1,0
% en moyenne annuelle), Sinnamary (-0,7
%) et Iracoubo (-06 %). Cette émigration
concerne principalement ces trois
communes.
CACL :
La Communauté d'Agglomération du
Centre Littoral (CACL) regroupe les
communes de Cayenne, Matoury, Rémire-
Montjoly, Roura, Montsinéry-Tonnegrande
et Macouria. Entre 1967 et 2023, sa
population à été multipliée par cinq,
passant de 28 000 à 151 000 habitants. La
population de la CACL représente
aujourd'hui plus de la moitié de celle de la
Guyane.
Entre 2015 et 2021, deux d'entre elles ont
connu une croissance particulièrement
soutenue : Macouria (+8,2 % en moyenne
par an) et Montsinéry-Tonnegrande (+4,9
%). Cette croissance remarquable
s'explique principalement par des soldes
migratoires très positifs, probablement liés
à la forte augmentation des constructions
de logements dans ces localités,
notamment à Macouria.
TT k
È
—@ x
: \
k: h FE », ”
CCDS:
Zone Urbaine : Kourou
Zone semi-urbaine : Néant
Zone rurale : Sinnamary - Iracoubo - Saint-ELie
Facteur démographique zone CCDS
23390 29391 i
24612 24637
:-[aséier| | 24612 2830 1707 241: | 2930 |
: [BSério2| 724687 2830 1699 157 29387
CACL :
Zone Urbaine : Cayenne - Rémire-Montjoly - Matoury
Zone semi-urbaine : Macouria
Zone rurale : Roura - Montsinery Tonnegrande
Facteur démographique zone CACL HSE
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030
O0.
ä
= 64236 35728 27284 $ 63466 18989 3436
2
F PAPIOE Es nors
& __ 3409
RDA Er mr RSR dar Panrasonie=mmrt r.
Ÿ Rémire Montsinéry | TT Cayenne Macouria Matoury Montioty Roura Tonnegrande| Population
1212025 63468 18847 34810 27274 3409 3295 151103
m202€ 64236 18989 35728 27384 3436 3285 153248
Titre de l'axe
17
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 22 Synthèse :
Communauté de
Communes des
Savanes (CCDS)
Communauté
d'Agglomération du
Centre Littoral (CACL)
Communauté de Communauté de
Communes de l'Ouest Communes de l'Est
Guyanais (CCOG) Guyanais (CCEG)
Profil
démographique
| | ‘Population en baisse.
(-1 700 hab. Entre |
2015-2021)
+151 000 hab. >50 %
pop. Guyane
Population très jeune.
(60 % <30 ans)
|
: w3 % pop. Guyane.
Population très
jeune
Dynamiques clés
Forte croissance (solde
naturel +2 %/an).
Croissance migratoire
localisée (Macouria,
Montsinéry).
Vieillissement
progressif. |
Solde migratoire |
négatif. |
Vieillissement de la
population. Kourou
>80 % pop.
Forte croissance
historique,
ralentissement
récent. Précarité
_ élevée. Non-recours
aux droits.
|
|
||
||
|
||
}
|
Isolement, faible
| scolarisation,
| précarité marquée.
Situation de la
domiciliation
Forte concentration
des domiciliations.
Pression élevée sur les
CCAS des villes-
centres.
Difficulté signalés de principalement aux.
reconnaissance des droits et à la saisine
attestations par au titre du DALO.
certaines structures. |
Domiciliation en
hausse récente.
Demandes de
. domiciliation liées :
|
||
|
|
|
|| Très forte pression
(notamment Saint-
. Laurent-du-Maroni).
Grande mobilité.
Offre de
domiciliation peu
dense.
Accès complexe aux
| services.
Enjeux identifiés
Saturation de l'accueil. Anticiper la montée
Harmonisation des en charge.
pratiques. Continuité de
Opposabilité de service
l'attestation. intercommunale.
Proximité, médiation,
coordination des
acteurs, outils de suivi
communs.
Itinérance,
continuité, relais
communaux,
proximité.
La démographie” a augmenté de 14,9 % par rapport au 1° janvier 2015.
Le dynamisme démographique faiblit avec une baisse des naissances et le maintien d'un solde
migratoire déficitaire (plus de départs que d’arrivées).
Le territoire reste jeune avec 47 % des habitants ayant moins de 25 ans contre 28% dans
l'Hexagone.
7N°204 INSEE Flash Guyane — le dynamisme démographique
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 18
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 23 L'offre en équipement
Situation du parc d'hébergement généraliste au 31 décemrbre 2024
Nombre de places au 31
décembre 2024
Taux d'équipement /1 000 hab
: 04-08
1 08-1,2
33 1,2-16
ES 16-24
EN 24-5
M 5-19
“Dont RHVS et OMA
Respect des plafonds fixés par la Dihal
Le parc régional est composé de 350 places. Ce qui représente 01 % du parc national, soit le plus petit parc de France.
Le taux d'équipement en hébergement d'urgence de 1 place pour 1000 habitants de Guyane est le 11° taux d'équipement le plus élevé de France.
Le taux d'équipement national est de 3 places pour 1000 habitant (1,9 places hors Idf). 317 places en moyenne annuelle représentant 0,2% du parc national en moyenne annuelle soit le 15ème plus grand parc de France.
Taux d'équipement national : 3 places/1 000 hab (1,9 places hors IDF) Hébergement :
Nombres de places d'HU en 2025 en
Guyane
25 3 ä CHRS
#4 m HU
M AU FVYV
& HU Grande marginalité
& \uïitées hôtelières
15
238
L'hébergement d'urgence concerne
principalement,
les familles monoparentales avec
enfants
les femmes victimes de violence
les jeunes majeurs en rupture
les personnes sortant d'habitat
insalubre ou informel
les personnes migrantes en grande
précarité
La Guyane présente Un parc très concentré sur l'hébergement d'urgence classique. L'offre actuelle
témoigne d'un effort significatif de rattrape engagé ces dernières années. Ce renforcement traduit
une montée en charge réelle de l'équipement. Le dispositif, malgré cette progression importante,
demeure fortement sollicité au regard de la croissance démographique et du déficit structurel de
logements, ce qui maintient Une tension élevée sur les capacités d’actuel.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 19
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 24 De’ décembre 2027 à décembre 2024, Le parc d'hébergement géréraliste régional a augementé
de 134 places, soit une évolution de + 98 %. C'est la 12e région a avoir connu la plus forte
hausse de son parc sur la même période.période
En 2025, l'offre d'hébergement d'urgence demeure très fortement concentrée sur le littoral,
avec une prédominance marquée de l’agglomération de Cayenne qui regroupe 226 places, soit
la majorité du parc départemental. L'ouest et l’Est restent plus modestement dotés. Cette
répartition illustre un déséquilibre territorial significatif, ce qui pose des enjeux d'accessibilité et
de continuité pour les publics éloignés des pôles urbains.
REPARTITION DE L'OFFRE HU en 2025
180 169
160
140
120
100
80
60
40
20
E CHRS
BH HU 48
l 5 HU FVV
13 139 —_———. 5 3 6 5 3 8 Grande marginalité
Be
La demande d'urgence
Typologie des ménages ayant formulé une
demande d'hébergement
& Homme seul Couple avec enfant
5 Femme seule Couple sans enfant
612 6 80 332 E ue seule avec en- :: Homme seul avec enfant
21 À & Groupe avec enfant 8 Groupe adulte avec en- fant
& Enfant/ Mineur isolé ® Enfants / Mineur en
groupe
22
Ces chiffres montrent que la majorité des demandes concerne des ménages avec enfants
reflétant une pression principalement exercée sur le bassin de Cayenne et les communes
limitrophes où se concentrent les dispositifs de domiciliation et les services administratifs.
Ces données soulignent un enjeu de cohérence entre domiciliation et capacités d'hébergement.
8DIHAL :suivi mensuel du parc d’hébergemetn généraliste
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 20
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 25 Demandeurs d'hébergement par semaine
Caractéristiques des demandeurs (pourcentage du total)
100% —
= Guyane
National 80% —
60% — 58%
40% —
27% 20% — 22%
de Fi 10% .
0% | C L53 __ . ss un à
Hommes Femmes Familles Moins de Mineurs Jeunes Plus de
seuls seules avec 3 ans (18 à 24 55 ans
enfant(s) ans)
En 2024, 1 874 personnes ont fait une demande au 115. 1 842 (soit 98%) étaient inconnues du SI
SIAO précédemment. AU national, 348 394 personnes ont fait une demande. La Guyane
représente >1 % du total des demandeurs.
Focus sur le pilotage hôtelier
En 2024, 89 places sont occupées à l'hôtel en moyenne annuelle, soit 1% du parc hôtelier
national et 22 % du parc hôtelier ultramarin. II s’agit du 6° plus petit parc hôtelier de France.
* 2023: 60 places
* 2024: 89 places
Les flux migratoires importants, et les opérations exceptionnelles impactent l'occupation de
parc hôtelier.
Demande d'asile :
Répartition des places d'HUDA - année 2025
550 | 1
450 |
+ & Nbre de Places
ES =
350
250
Cayenne Macouria Sinnama- Matoury
ry
150
50
Nbre de 500 120 60 220
Places
En 2024, la capacité HUDA* en Guyane était fixée à 859 places. L'augmentation 2025 traduit
une hausse modérée mais stratégique au regard des flux de demande d'asile sur le territoire.
JSRADAR 2025-20230 de la Guyane
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 21
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 26 Cette évolution s'inscrit dans la logique du schéma de domiciliation : l'augmentation des
capacité d'hébergement doit être articulée avec la capacité des structures de domiciliation à
absorber les nouvelles demandes (pré et post passage des ménages dans le dispositif HUDA).
L'ajustement des places HUDA permet de limiter les situations de sans-abrisme administratif,
tout en sécurisant les parcours des demandes d'asile et en fluidifiant l'accès aux services
publics.
Selon les données SRADAR Guyane et OFPRA, 8 700 demandes d'asile ont été enregistrées en
2024 sur le territoire guyanais. Cette donnée, bien que ne constituant pas un stock de
domiciliation, permet d'apprécier la pression administrative et sociale potentielle sur les
services de domiciliation. Elle est intégrée dans l’analyse contextuelle des besoins de
domiciliation dans le présent schéma.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 22
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 27 L'offre de domiciliation des organismes agréés et CCAS
Cet état des lieux s'appuie à la fois sur les données quantitatives transmises lors des enquêtes
régionales, et sur les éléments d'ordre qualitatif recueillis lors des entretiens conduits avec les
partenaires.
@ 7 CCAS
® 4 associations agréées :
° AAPSE
e ADER
e _ ADSSUK
e AKATI]
l'implication dans le dispositif dépend fortement du territoire : les trois quarts des CCAS
répondants à l'enquête pratiquent la domiciliation (93 % des communes de plus 5 000 habitants
et 59 % des autres);
60 % des CCAS répondants à l'enquête, qui ne domicilient pas, disent n'avoir reçu aucune
demande de domiciliation en 2022 et 2024 ;
Il est estimé à 7 le total des CCAS impliqués dans la domiciliation et à près de 5 700 le nombre
de domiciliations actives en CCAS au 31/12/2024 :
Dans les villes de plus de 30 000 habitants, il y a en moyenne 1251 domiciliations actives au
31/12/2024 ; dans 3 villes le volume dépasse le millier de domiciliations.
Très peu de CCAS disposent de logiciels de gestion spécifiques pour le dispositif (5 recensés) :
Un quart des CCAS ont enregistrés plus de 600 retraits du courrier en entre 2023 et 2024 :
Sur les 7 répondants ayant fourni des données budgétaires, 10 % ont consacré plus de 15 400 € à
la domiciliation en 2024 (pour 3 d'entre eux le budget dépasse 32 000€, le plus élevé est
supérieur à 45 000 £);
Parmi les CCAS les plus impliqués, 2 consacrent à la domiciliation un budget annuel d'environ
20 000 € . Ce dernier peut atteindre jusqu'à 50 000 €, le nombre d'équivalents temps Plein
consacrés au dispositif oscille entre 2,5 et 5 ETP.
9 CCAS sur 13% des CCAS domiciliataires disent connaître d'autres organismes agréés pour
l'élection de domicile sur leur territoire (63% dans les villes de plus de 30 000 habitants).
18% seulement de ces CCAS déclarent disposer d’un interlocuteur identifié au niveau des
services déconcentrés de l’État pour des demandes relatives à la domiciliation.
Publics et motifs de la domiciliation en CCAS :
+ 9 CCAS sur 10 domicilient dans le cadre du DALO,
e 44% dans le cadre de l'AME
+ _ 82 % des CCAS domicilient pour l'obtention d'une prestation ou d'un minima social
e 69% pour d'autres démarches diverses.
Les CCAS domicilient en majorité des personnes isolées mais les grandes villes sont davantage
confrontées à la domiciliation de familles ;
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 23
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 28 Principales données relatives à l’activité :
Focus sur le bilan d'activité
Les organismes domiciliaires doivent assurer un suivi de la domiciliation et tenir à jour leurs registres. Cela permet de faciliter l'élaboration du bilan d'activité dont la conception et la transmission annuelle au préfet constituent une obligation légale.
Conformément à l'article D 264-8 du CASF, le rapport d'activité doit comporter les éléments suivants :
1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
5° Les jours et horaires d'ouverture.
Pour rappel, le modèle de rapport d'activité est proposé en annexe de la circulaire n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018.
L'enquête régionale annuelle réalisée auprès des CCAS, Communes et associations agréées
permet de connaître le nombre de.
Nombre de personnes domiciliés auprès des as-
sociations agrées
260 270
250
200
150
100
56 ge
: P. ei 0
Kourou RémireMontijoly Kourou Cayenne ADER AAPSE AKATI ADSSUK
En 2024, trois sur les quatre associations de domiciliation agréées ont assuré une part essentielle de l'offre de domiciliation administrative en Guyane, en complément des CCAS. Leur activité révèle toutefois une forte concentration territoriale sur le littoral centre et ouest (Cayenne, Rémire-Montjoly, Kourou), laissant apparaître des zones de fragilité de couverture sur d'autres secteurs du territoire.
Au total, ces associations ont délivré environ 340 attestations de domiciliation, correspondant à près de 400 personnes domiciliées, avec des profils majoritairement composés de personnes isolées, familles avec enfants et publics en grande précarité administrative.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 24
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 29 Synthèse bilan d'activité de la domiciliation
Points de tension Priorités identifiées
Très forte concentration des Harmonisation des pratiques et
domiciliations dans les communes |
sécurisation juridique des
ne rocédures Saturation des CCAS des villes les plus P ‘ , - j Renforcement de l'accueil et de la peuplées. capacité de traitement dans les villes-
centres.
Travail partenarial avec les acteurs
‘externes (banques, organismes
sociaux) sur la reconnaissance de
l'attestation.
Outillage du pilotage (données
consolidées, suivi des flux).
Communauté
d'Agglomération
du Centre Littoral
(CACL)
Hétérogénéité des pratiques entre
structures (procédures, délais, pièces
demandées).
Difficultés d'opposabilité de l'attestation
de domiciliation, notamment auprès de
certains établissements bancaires.
Pression accrue liée aux démarches
préfectorales, sociales et au DALO.
TÎ
Augmentation récente des besoins en |
domiciliation, dans un contexte de baisse fAntleIpation de la montée en charge
démographique globale. de la domiciliation.
: Dépendance marquée à la commune de Organisation intercommunale Communauté de , , . | . ne j Kourou, qui concentre l'essentiel de la garantissant la continuité du service. Communes des | LA à nee population et des demandes. Clarification des circuits Savanes (CCDS) |”. EE nn. Du « . Risque de déséquilibre territorial entre d'orientation entre communes. communes du bassin. Renforcement de l'information du Visibilité limitée du dispositif dans public sur le droit à la domiciliation. certaines communes.
Très forte pression sur les dispositifs de
domiciliation, en particulier à Saint-
Laurent-du-Maroni.
Population très jeune, forte précarité et
mobilité importante.
Présence significative de publics relevant
de l'asile et de situations administratives
complexes.
Non-recours aux droits, identifié
(barrières culturelles, linguistiques,
administratives).
Absence ou insuffisance d'outils
communs de suivi.
Renforcement de la proximité et de
l'accessibilité du service.
Développement de la médiation
(linguistique, sociale).
Meilleure coordination entre acteurs
(droit commun / asile).
Déploiement d'outils de suivi et de
pilotage partagés.
Communauté de
Communes de
l'Ouest Guyanais
(CCOG)
Développement de solutions de
proximité (points relais, organisation
multi-sites).
Garantir la continuité du service
malgré l'éloignement.
Renforcement du rôle des communes
et des CCAS.
Articulation avec les autres politiques
d'accès aux droits.
Isolement géographique et éloignement
des services administratifs.
Communauté de [Faible densité d'acteurs de domiciliation
Communes de sur le bassin.
l'Est Guyanais |Population très jeune, précarité marquée,
(CCEG) faible niveau de scolarisation.
Difficultés d'accès réguliers aux guichets
(transport, continuité).
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 25
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 30 V, Axes stratégiques et plan d'actions plan d'action
Le schéma territorial de la domiciliation repose sur trois axes structurants :
1. Assurer un suivi du schéma et de l'activité de la domiciliation
Il s'agira d'instaurer des instances de suivi du dispositif afin de garantir une bonne gouvernance
du dispositif:
+ Mettre en place un pilotage et Une animation départementale du dispositif: suivi
renforcé, régulier et partagé du Schéma de domiciliation
e Réfléchir à l'évaluation du dispositif
2. Améliorer l'adéquation entre l'offre et les besoins, incluant la répartition géographique
des services de domiciliation et l'étude des pratiques existantes.
À partir des données issues de l'observation sociale liée à l’activité de domiciliation, il
conviendra de s'assurer de l'adéquation de l'offre et les besoins de domiciliation sur le
territoire :
e Favoriser la domiciliation sur l’ensemble du territoire
+ Améliorer la diffusion de l'information et d'outils communs
3. Conforter ou renforcer la coopération des acteurs et promouvoir la domiciliation.
La coordination des acteurs permettra de répondre au besoin de connaissance mutuelle et de
partage d'expériences
e Harmoniser les pratiques entre les organismes
e proposer des formations
La déclinaison des objectifs est la suivante pour la Guyane :
Pilotage et animation territoriale
Action 1 CONSTITUER UNE INSTANCE DE PILOTAGE
ares e Création récente d’un comité de pilotage afin d'assurer le suivi des Contexte et | . : a Re eee orientations du schéma de la domiciliation constats , mie jeud .
D eue e Fréquence irrégulière des groupes de travail et réunions
° Créer le comité de pilotage qui aura pour mission d'assurer le suivi et l'animation du schéma (fréquence 1 fois par an à minima)
Fe e Présenter la synthèse départementale de l'enquête régionale annuelle Objectifs sur l'activité de domiciliation à l'occasion d'une réunion de a concertation
+ Organiser des groupes de travail sur des sujets et enjeux spécifiques
identifiés au sein de l'instance de pilotage
Pilotage DGCOPOP, préfecture
Organismes de domiciliation, CTG, partenaires de l'accès aux droits, et tous
les partenaires concernés
Calendrier 2026-2030
Nombre de réunions organisées
Indicateurs |INombre de groupes de travail organisés
Nombre de participants
Partenaires
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 26
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 31 Action 2
constats
RÉFLÉCHIR SUR L'ÉVALUATION DU DISPOSITIF DE DOMICILIATION
Contexte et.
+ Absence de bilans d'activité des CCAS et de modalités d'évaluation formalisées
+ Existence de pratiques hétérogènes et aucun cadre commun
permettant d'objectiver le fonctionnement et l'impact du dispositif
+ Définir une démarche partagée d'évaluation du dispositif de domiciliation
+ Mettre en place Un tableau de bord commun à tous les CCAS afin d'élaborer un bilan homogène de l'activité de domiciliation
+ _ Identifier des indicateurs simples, pertinents et réalisables
+ Poser les base d'un outil commun de suivi et de bilan d'activité (DomiFa)
: DGCOPOP, préfecture
[Organismes de domiciliation, CTG, partenaires de l'accès aux droits
[2026-2030
[Nombre de réunions organisées
. [Nombre de CCAS impliqués dans la réflexion
_ Indicateurs [Niveau d'appropriation du dispositif par les CCAS Nombre de groupes de travail organisés
[Existence d’un cadre d'évaluation et d'indicateurs partagés
Améliorer l'offre et adapter les moyens
Action 3 FAVORISER LA DOMICILIATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
+ Disparités importantes dans la répartition des domiciliations réalisées ar les CCAS Contexte et P : ;
Écrits e Participation dynamique et constructive des CCAS dans le cadre des échanges démontrant une volonté de ces derniers de s'impliquer dans la démarche du schéma de domiciliation
e Organiser une concertation avec les CCAS qui ne pratiquent pas ou peu la domiciliation, identifier les freins et les difficultés éventuelles et Objectifs voir quel soutien peut-il être apporté
+ Faire un rappel à la loi au maire de la commune concernée, le cas échéant
Pilotage DGCOPOP, préfecture
Partenaires |UTCCAS, mairies, CCAS et tous les partenaires concernés
Calendrier 2026-2030
ù Nombre de CCAS pratiquant la domiciliation Indicateurs te Le Nombre de domiciliations faites par les CCAS
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 27
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 32 AMÉLIORER LA DIFFUSION D'INFORMATION ET D'OUTILS PU a to]e
COMMUNS
° Pratiques divergentes entre les structures, manque d'échange et de
Contexte et connaissance entre les différents organismes constats + Absence de traduction plurilingue des documents . Difficulté à élaborer le bilan d'activité annuel (réponses très partielles)
+ Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires, notamment à travers l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques
+ Favoriser les échanges entre les acteurs autour de la pratique de la domiciliation et l'appropriation des outils en organisant une journée
es de partage des bonnes pratiques Objectifs PTE Prat . + Créer et actualiser annuellement la page domiciliation du site de la
préfecture
+ Promouvoir DomiFa et engager un dialogue avec la plateforme dans une perspective d'harmonisation des éléments attendus dans le cadre
de la réalisation des bilans d'activité
Pilotage e DGCOPOP, DomiFA
Partenaires Organismes domiciliaires
Calendrier |2026-2030
Indicateurs [Nombre d'organismes utilisateurs de DomiFa
Améliorer le service rendu
Action HARMONISER LES PRATIQUES ENTRE LES ORGANISMES
Contexte et ° Les pratiques de domiciliation diffèrent selon les organismes, tant dans
constats les procédures que dans les supports utilisés.
+ Rédiger des documents communs
° _Élaborer et diffuser un Kit de la domiciliation
Objectifs e Proposition une communication adaptée à chaque communauté (affiche en différentes langues)
e Créer un espace partagé sous RESANA
Pilotage DGCOPOP, préfecture
Partenaires (Organismes de domiciliation et tous les partenaires concernés
Calendrier |2026-2030
Existence et diffusion du Kit de la domiciliation
| Nombre de documents harmonisés créés Indicateurs | , Mise en place effective de l’espace partagé (RESANA)
Nombre de partenaires disposant d'un accès
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 28
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 33 Action
Contexte et
PROPOSER DES FORMATIONS
+ Méconnaissance du dispositif et des évolutions réglementaires
constats ° Turn-over significatif
° Soutenir les organismes et les CCAS dans une domiciliation de qualités + Encourager la formation des organismes agréés en lien avec un D und organisme de formation. Objectifs gant Nr *__ Organiser Une formation sur la domiciliation pour les agents des CCAS
en lien avec un organisme de formation où à défaut promouvoir les
formations de l’'UNCCAS
Pilotage e DGCOPOP, CNFPT, UTCCAS
Partenaires [Organismes agréés, CCAS et tous les partenaires concernés
Calendrier 2026-2027
Nombre de sessions de formation proposées
Indicateurs Nombre de sessions réalisées
Nombre de personnes formées
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 29
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 34 VII. Instance et modalités de mise en œuvre, de suivi
et d'évaluation des actions du schéma
Afin d'assurer la bonne gouvernance du dispositif, la mise en place d'un comité de pilotage, d'un
comité technique ou d'un groupe technique à l'échelle territoriale réunissant les acteurs de la
domiciliation est recommandée.
Ce sont des instances d'animation, de concertation et de réflexion sur la mise en œuvre du
schéma qui permettent de formuler des propositions d'orientations et des objectifs pour
l'évolution du dispositif de domiciliation.
Il est proposé la mise en place de deux instances :
Un Comité stratégique, présidé par le préfet composé à minima de :
e Les sous-préfets
e La CTG
e La DGCOPOP
e L'UTCCAS
e Les maires
e Les organismes de domiciliation
& EC.
Ce comité a pour mission l'arbitrage, la validation des orientations.
Un Comité technique, présidé par la DGCOPOP composé à minima de :
+ Services de l'État,
e CD;
e Les opérateurs majeurs.
e etc.
Ce comité a pour mission le suivi méthodologique, la consolidation des travaux.
Des Groupes de travail thématiques, le cas échéant. Composé à minima de :
e Les acteurs de terrain,
e Les associations,
+ Les professionnels.
#é Etc.
Ils auront pour mission la production du contenu opérationnel.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 30
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 35 VIII. Annexes
ANNEXES
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 31
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 36 Annexe 1 : GLOSSAIRE
ALUR
AME
ARS
CASF
CADA
CAF
CCAS
CERFA
CESEDA
CIAS
CNDA
CGSS
DALO
DGCS
EPEI
HUDA
NOTRE
OFII
OFPRA
PASH
PASS
PDALHP
D
RSA
SIAO
SPADA
SPIP
UTCCAS
(loi) ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE RÉVISION DES FORMULAIRES
ADMINISTRATIFS
CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE
(loi) DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE
(loi) NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL À L'HÔTEL
PERMANENCE D'ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES
PERSONNES DÉFAVORISÉES
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
SERVICE INTÉGRÉ DE L'ACCUEIL ET DE L'ORIENTATION
STRUCTURE DU PREMIER ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
UNION TERRITORIALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 32
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 37 Annexe 2 : Textes de référence
1. Dispositif généraliste
- Loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme renforcé (ALUR),
- Articles L.2524, et L.252-2, et L.264-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l’État (AME),
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier 2013,
- Instruction n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre
territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027
2. Cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (citovens
UE, EEE, Suisse)
- Article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers non ressortissants d'un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations auxquels ils souhaitent prétendre : l'aide médicale de l’État, l’aidejuridictionnelle
et l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
Instruction n°’DGCS/SDB1/2016/188 du 10juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
3. Catégories particulières de population
3.1. Les personnes sous mesure de protection juridique
Article 108-3 du Code civil : « le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur », les organismes
domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle.
Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
3.2. Les personnes mineures
Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable. Lorsque le mineur a des besoins propres en matière d'accès aux droits, de
couverture maladie universelle ou d'autres prestations sociales, l'organisme domiciliataire est tenu d'établir Une attestation d'élection de domicile au nom propre du mineur qui pourra ainsi
en justifier pour ouvrir ses droits.
3.3. Les gens du voyage
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 33
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 38 Article 79 de la loi de modernisation sociale N°2002-73 du 17 janvier 2002 modifié par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale.
Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
3.4. Les personnes placées sous main de justice
Articles 31 et 33 de la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant
l'efficacité des sanctions pénales,
Règle pénitentiaire européenne n°2411,
Circulaire interministérielle no DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la
coordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les services
pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l'objet d'un placement à l'extérieur,
Instruction n°DGCS/SDB1/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
- Note NOR JUSK1540021N du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement
pénitentiaire.
3.5. Les demandeurs d'asile sans domicile stable
- La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile transpose des directives européennes adoptées en juin 2013 et réforme en profondeur le droit d'asile,
- L'article L. 550-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) peut déléguer par convention à des personnes morales, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'ar@cle L. 550-2, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire
domicile auprès d'une personne
morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'État.
- L'article R. 551-8 du CESEDA prévoit que la domiciliation est assurée par des organismes conventionnés en l'application de l'article L.551-7 La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée pour une période de 3 mois à compter de la date de notification de décision de l'OFPRA ou CNDA et peut, passé ce délai, effectuer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun.
La personne déboutée du droit d'asile peut rester domiciliée auprès de l'organisme
conventionné pour une période d'un mois.
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable.
4. Aide iuridictionnelle
- Article 3 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par Loi n°2016-
274 du 7 mars 2016.
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 34
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 39 5. Inscription sur les listes électorales
- Article L15-1 du Code électoral modifié par Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193
6. Accès aux services bancaires
- Articles L.312:1 modifié par Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 et R.312-2 du Code monétaire et financier,
- Article L.264-3 du Code de l'action sociale et des familles,
6- Instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 35
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 40 Annexe 3 : Liste des CCAS de Guyane et des associations agréées
a) Les CCAS de Guyane
2)
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CE
Rens e-mont mir: CCAS à praxeuta
{ cas
Centre Communal d'Action Sociale
PLANTE - OST ÉCOATTE
CCASS Centre Communal d'Action Sociale
44 Avenue Louis Pasteur
— CAYENNE
Courriel : ccas@ccas-cayenne.org
Tél. : + 594 594 357 934
5 Rue des Frères Farlot,
— REMIRE MONTJOLY
Courriel : ccas.rm.accueil@orange.fr
Tél. : + 594 594 359 482
Avenue Edmee-Georges Labrador
— ROURA
Courriel : ccas@roura.gf
Tél. : + 594 594 280 000
12 Rue du Gouv General Felix Eboue —
MONTSINERY TONNEGRANDE
Courriel : ccasmt@orange.fr
Tél. : + 594 594 385 632
1 Rue Benjamin Constance — MACOURIA
Courriel : ccasdemacouria(@ccasdemacouria
Tél. : + 594 594 388 796
@ Bourg de Grand-Santi - GRAND SANTI
Courriel : accueil@grandsanti.fr
Tél. : + 594 594 374 110
be L'atininen Ai AD è
CNESareé Here: 45 l'Évassm
5, rue Raymond CRESSON - Quartier CABALOU
Bâtiment 5 - KOUROU
Courriel : ciass@ciass-guyane.fr
Tél. : + 594 594 328 192
23 rue René JADFARD
Courriel : ccas973accueil@orange.fr
Tél. : + 594 594 341 160
23,
APATOU
Courriel : mairie.apatou@wanadoo.fr
Tél. : + 594 594 349 163
Margbeenis 41 408 envies
{ SCA
Contre Communal at 2e 210 Soc die
Centre Communal d'Action Scale
avenue du Général-de-Gaulle
Hôtel de ville le Bourg de Camopi
— CAMOPI
Courriel : c.pierre@ville-camopi.fr
Tél. : + 594 594 313 303
19 Rue Léonard Mandé
— SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK
Courriel : accueil.ccas.sgo@gmail.con
Tél. : + 594 594 370 119
Rue Maryse Bastié - MANA
Courriel : ccas.mana@orange.fr
Tél. : + 594 594 340 270
1 Rue Victor Ceide
— MATOURY
Courriel : ccas@mairie-matoury.fr
Tél. : + 594 694 204 114
1 Rue Place du Fromager
— PAPAICHTON
Courriel : mairie-de-papaichton@wanadoo.fr
Tél. : + 594 594 373 000
Rue Lieutenant Fernand
— MARIPASOULA
Courriel : mairiedemaripasoula@yahoo.fr
Tél. : + 594 594 372 150
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 36
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 41 b) Les associations agréées
A.D.S.S.U.K
Association de Développement Social
et de Solidarité Urbaine de Kourou
1 Rue Athénodore Antoinette - KOUROU
Courriel : c.lepelletier.adssuk@gmail.com
Tél. : + 594 694 457 711
Actions pour le développement,
l'éducation et la recherche (ADER) Guyane
26 Samuel Lubin — KOUROU
Courriel : ader.direction@gmail.com
Tél. : + 594 694 453 006
Aide Aux Personnes en Situation d'Exciusion
7940 C Route des Plage —- REMIRE MONJOLY
Courriel : aapse@orange.fr
Tél. : + 594 694 261 217
Association An nou Kombat Ansamm
Tout Inégalité di Jodla (AKATIJ)
1 Rue Simon — SAINT-LAURENT DU MARONI
Courriel : p.zaragoza@akatij.fr
Tél. : + 594 694 204 114
Schéma de la domiciliation de Guyane - 2026/2030 37
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-05-29-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation 2025-2030 42 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-06-01-00001
DS BDV au 01 06 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00001 - DS BDV au 01 06 2026 43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
BRIGADE DE VERIFICATION
Centre des Finances Publiques
1555 route de Baduel
97300 CAYENNE
Acte n° R03-2026-06-01-00001
Décision du 1er juin 2026 de délégation de signature
pour la brigade de vérification
L'inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la brigade de vérification,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à :
Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques
Mme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiques
Mme Elisabeth D'AGOSTINO, inspectrice des finances publiques
M. François OLIVARES, inspecteur des finances publiques
M. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques
M. Dominique LE CORRE, inspecteur des finances publique
1°) en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000€ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général des impôts
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er juin 2026
La responsable de la brigade de vérification,
Audrey QUIRANT
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-01-00001 - DS BDV au 01 06 2026 44