Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 279 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 279 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 279 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-279

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a

étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation

de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 (2 pages) Page 3

R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a

étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur

l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 (2 pages) Page 6

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-12-27-00002

Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a

étendre sa plateforme de répit pour les aidant

des personnes en situation de handicap sur

l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 3AT © } Agence Régionale de Santé Guyane

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Arrêté N° ‘}O® /ARS/DA en date du 9 7 DEC, 207? Autorisant l’association EBENE à étendre sa plateforme de répit

pour les aidants des personnes en situation de handicap sur l'Ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé ;

l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement d’une plateforme de répit pour les aidants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap publié sur le site de l’'ARS de Guyane le 30 mars 2022 ;

le dossier de candidature déposé par l'association EBENE le 18 mai 2022 ;

l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du vendredi 17 juin 2022 concernant l'affectation de cette plateforme à l'association EBENE ;

Considérant que le dossier présenté par l'ÉBENE constitue le projet le plus complet et le plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des charges (annexe 1 de l’avis d'appel à candidatures) ;

Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l’'ARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020-2021 du secteur des personnes en situation de handicap ;

ARRETE

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L.313-7 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à l'association EBENE pour étendre la plateforme de répit pour les aidants des personnes en situation de handicap sur l'Ouest guyanais.

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 4Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique :

N° FINESS : 97 030 216 2

Entité établissement :

N° FINESS : 97 030 600 7

Code catégorie: 395 — Etablissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés

Code discipline : 965 — Accueil et accompagnement non médical. personnes handicapées Code fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : 430 — Personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san SAI

L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation pour une durée de 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 315-5 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.

Conformément aux dispositions de l’article D312-204 du CASF, le service transmettra tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations conformément à la programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ayant délivré la présente autorisation ;

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé. Conformément à l’article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

Article 8 :

d'un recours gracieux auprès de mes services,

d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.

La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de l'association sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

La directrice générale de

l'agence régionale de santé

Pour la directrice gén @uyaNRiégation

Le secrélaire général, directeur des services de soutien

de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,

7

Patrice RICHARD

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00002 - Arrêté n° 309 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes en situation de handicap sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 5Agence Régionale de Santé

R03-2022-12-27-00001

Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a

étendre sa plateforme de répit pour les aidant

des personnes âgées sur l'ouest guyanais N°

FINESS EJ 97 030 216 2

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 6AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane

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Arrêté N° DOŸ /ARS/DA en date du 9 7 DEC, 1997 Autorisant l'association EBENE à étendre sa plateforme de répit

pour les aidants des personnes âgées sur l'Ouest guyanais

N° FINESS EJ 97 030 216 2

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de la santé publique ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé ;

l'arrêté n°129/ARS/DOSA du 09 juillet 2018 portant autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement et de répit adossé à l'accueil de jour du jardin d'Ebène géré par l'association EBENE ;

l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement d’une plateforme de répit pour les aidants des personnes âgées et des personnes en situation de handicap publié sur le site de l'ARS de Guyane le 30 mars 2022 ;

le dossier de candidature déposé par l'association EBENE le 18 mai 2022 ;:

l'avis favorable de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du vendredi 17 juin 2022 concernant l'affectation de cette plateforme à l'association EBENE :

Considérant que le dossier présenté par l'EBENE constitue le projet le plus complet et le plus adéquat au regard des besoins et des critères définis par le cahier des charges (annexe 1 de l’avis d'appel à candidatures) ;

Considérant les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à lARS Guyane sur l'enveloppe ONDAM médico-sociale 2020 du secteur des personnes âgées ;

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 7ARRETE

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles est

délivrée à l'association EBENE pour étendre la plateforme de répit pour les aidants des personnes âgées sur l'Ouest guyanais.

Article 2 : Cet établissement sur l'Ouest guyanais est adossé au centre d'accueil de jour Le Jardin

d'Ebène (FINESS ET 97030538 9) et répertorié dans le fichier national des

établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la même façon que la plateforme de répit pour personnes âgées de l'Ile de Cayenne.

Article 3 : L'autorisation est délivrée à compter de la date initiale d'autorisation pour une durée de 15

ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 315-5 du même code.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tous

les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations conformément à la programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ayant délivré la présente autorisation ;

Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération

pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- d’un recours gracieux auprès de mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, - d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.

Article 8 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de

l'association sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

#1a directrice générale de

l'agence régionale de santé

Pour la directrice ge {RL ARE délégation

Le secrétaire général, directeur des services de soutien

de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,

=

Patrice RICHARD

66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94,25,49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-12-27-00001 - Arrêté n°308 autorisant l'association EBENE a étendre sa plateforme de répit pour les aidant des personnes âgées sur l'ouest guyanais N° FINESS EJ 97 030 216 2 8