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Déliberation - Conseil du 30 juin 2016 Délibérations du Conseil d
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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 juin 2016 Délibérations du Conseil d'agglomération CA 30.06.2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Conseil du 30 juin 2016 Délibérations du Conseil d'agglomération CA 30.06.2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ZARC AGCTOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 30 JUIN 2016 – 20 H 45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des délibérations du Bureau et décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
01 - VENETTE – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE – RESERVE FONCIERE POUR LA SOCIETE CHANEL
02 - VENETTE – PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE – IMPLANTATION DE L’INPI
03 - COMPIEGNE – SITE DE L’ECOLE D’ETAT-MAJOR – PROGRAMME D’INVESTISSEMENT TERTIAIRE (BATIMENT N°6)
EQUIPEMENT
04 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - MISE EN CONFORMITE BATIMENTS SPORTIFS « SALLE MULTI ACTIVITES » AU COLLEGE DEBUSSY - TRAVAUX PHASE 2
05 - ARC - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA CREATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES VERS LES ZONES D’ACTIVITES DANS LE CADRE DU TEPCV
06 – MARGNY-LES-COMPIEGNE - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION - AMENAGEMENT ABORDS ILOT C – ZAC DES DEUX RIVES
URBANISME
07 – ECOLE D’ETAT-MAJOR – PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ARC/LINKCITY
HABITAT
08 - PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2016
09 - HABITAT PRIVE - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L’ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES A L’HABITAT PRIVE OCTROYEES PAR L’ARC
FONCIER
10 - PISTE CYCLABLE JAUX-ARMANCOURT – ACQUISITION DE PARCELLES A JAUX
11 - CHOISY-AU-BAC - ACQUISITION DE PARCELLES COMPLEMENTAIRES APPARTENANT A L’EPFLO
12 - CHOISY-AU-BAC – CESSION A LA SOCIETE COBAT IMMOBILIER
TRANSPORTS ET MOBILITE
13 – DEMANDE DE SUBVENTION AU SMTCO DANS LE CADRE DE L’EVOLUTION DU SERVICE ALLOTIC ADMINISTRATION
14 - RAPPORT D’ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR L’ANNEE 2015
15 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L’ARC AU SEIN DE LA COMMISSION DEPAR- TEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
16 – FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO : AVIS SUR LE PROJET DE PROTOCOLE PRE- FUSIONNEL
17 – FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO : ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’OISE (SMDO)
18 – FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’OISE (SMDO)
19 – APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE L’ARC ET SES COMMUNES MEMBRES
20 - EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION DE LA PASSERELLE DE JAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
21 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA GLON DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 30 JUIN 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
01 - VENETTE — PARC D'ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE — RESERVE FONCIERE POUR LA SOCIETE CHANEL
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
On nn uvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombr mbr. xercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-01CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
01 - VENETTE — PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE — RESERVE FONCIERE POUR LA SOCIETE CHANEL
L'entreprise CHANEL souhaite bénéficier d'une réserve foncière. À ce stade, l'entreprise n'a envisagé aucun programme d'investissement autre que l'acquisition foncière.
L'ARC envisage de céder une parcelle d'environ 149 000 m?, assortie d'un droit à construire de 119 200 m’ de surface plancher, sous réserve d'ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher des parcelles cadastrées section ZB n°05, 06 et 88p. Une nouvelle numérotation cadastrale sera établie au moment de l'acte de vente.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 25,50 € HT le m°? (tarif ajusté au regard de la surface demandée conformément à l'avis des services fiscaux du 02/05/2016). Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 3 799 500 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface de terrain.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme en date du 2 juin 2016, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 2 mai 2016,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain de 149 000 m* sur le parc d'activités du Bois de Plaisance de Venette, à la société CHANEL ou toute autre structure s'y substituant, au prix de 25,50 € HT/m? pour un montant total de 3 799 500 € HT, sous réserve d'ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
f Le Philippe M
Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-01CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU Ù
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
02 - VENETTE — PARC D'ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE — IMPLANTATION DE L'INPI
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016 Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombr membres présents
| r un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-02CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
02 - VENETTE — PARC D'’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE — IMPLANTATION DE L'INPI
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public qui agit en faveur du développement économique par des actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, .…). Actuellement implanté sur la ZAC de Mercières de Compiègne depuis 1995, le site arrive à saturation pour le stockage des archives. En outre, les règles de sécurité imposées par les Archives Nationales ont évolué, aussi l'INPI envisage le transfert de ses archives sur le parc d'activités du Bois de Plaisance de Venette.
Le projet porte sur la construction d'un bâtiment d'environ 12 000 m* de surface plancher
réparties sur deux à trois niveaux. Une quinzaine de personnes seraient susceptibles de travailler sur le site. La construction de cet ensemble correspond à un investissement
d'environ 20 millions d'euros TTC.
L'Agglomération envisage de céder une parcelle d'environ 16 500 m? assortie d'un droit à construire de 13 200 m2, sous réserve d'ajustement de la surface. Cette surface sera à détacher des parcelles cadastrées section ZI n° 294p, 284p, 004p, 005p, 006p et 007p. Une nouvelle numérotation cadastrale sera établie au moment de l'acte de vente.
Dans le cadre de cette implantation, le prix du terrain, est proposé à 30 € HT le m° au lieu de 38 € HT habituellement pratiqué en raison de la présence d'une canalisation de transport de gaz rendant le terrain en partie inconstructible. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 495 000 € HT, sous réserve
d'ajustement de la surface.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme en date du 2 juin 2016, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Vu l'avis des Services Fiscaux, sollicité par l'INPI, en date du 8 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain de 16 500 m? sur le parc d'activités du Bois de Plaisance, à l'INPI ou toute autre structure s'y substituant, au prix de 30 € HT/m* pour un total de 495 000 € HT, sous réserve d'ajustement de surface et sous réserve de l'accord des services fiscaux
aux conditions de cession proposée,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-02CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
L ae D sl)
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-02CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
03 - COMPIEGNE - SITE DE L’'ECOLE D’ETAT-MAJOR — PROGRAMME D'INVESTISSEMENT TERTIAIRE (BATIMENT N°6)
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.,
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.,
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
mbr membres en exercice : 47
Nombr nts : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-03CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
03 - COMPIEGNE - SITE DE L'ECOLE D'’ETAT-MAJOR -— PROGRAMME D'INVESTISSEMENT TERTIAIRE (BATIMENT N°6)
Dans le cadre de la requalification du site de l'ancienne Ecole d'Etat-Major, l'Agglomération
de la Région de Compiègne a été destinataire d'une offre d'achat sur le bâtiment n° 6. Le
porteur de projet, Monsieur Dmitry GRUDACHEV, qui a déjà acquis le bâtiment n°5 au
travers de la SCI du Cour Guynemer, souhaite acquérir ce nouveau bâtiment afin d'offrir une
solution locative de bureaux à différentes sociétés locales. Son offre d'acquisition s'élève à
700 000 euros H.T (sept cent mille euros) pour une superficie utile totale de 1 197 m° et en
l'état. Cette vente a été validée par délibération en date du 28 mai 2015. L'acte de vente pourrait être régularisé le 15 novembre 2016. Cependant, le porteur de projet souhaite un
léger délai de paiement et régler le prix au plus tard le 15 décembre 2016.
Parallèlement à l'aménagement de ce bâtiment, il est envisagé la cession de 32 places de
stationnement conformément aux règles imposées en la matière dans le Plan Local
d'Urbanisme et pour répondre aux besoins des futurs occupants.
Ces places seront réalisées par l'ARC et cédées aux futurs acquéreurs du bâtiment n°6 au
prix fixé par les Domaines soit 8 000 € H.T. la place.
L'acte de vente des places de stationnement se régularisera suite à l'aménagement de ces
32 places de parking.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme en date du 2 mai 2016, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 10 juillet 2015,
Et après en avoir délibéré,
CONFIRME la cession de l'immeuble dit n°6 de l'ancien site de l'Ecole d'Etat-Major à
Compiègne, d'une surface utile d'environ 1 197 m?, (dont l'assiette de terrain sera à détacher
de la parcelle cadastrée section n° BY n° 42) à la SCI du Cour Guynemer ou toute autre
structure s'y substituant au prix de 700 000 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus,
DECIDE la cession de 32 places de stationnement au prix de 8 000 euros H.T la place,
AUTORISE un délai de paiement au plus tard le 15 décembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-03CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les promesses de vente, les
actes notariés et tout document relatif à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-03CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Zac AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION)
pr ain, D.
EQUIPEMENT
04 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - MISE EN CONFORMITE BATIMENTS SPORTIFS « SALLE MULTI ACTIVITES » AU COLLEGE DEBUSSY - TRAVAUX PHASE 2
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE,
Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-04CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 EQUIPEMENT
04 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - MISE EN CONFORMITE BATIMENTS SPORTIFS «SALLE MULTI-ACTIVITES » AU COLLEGE DEBUSSY — TRAVAUX PHASE 2
Le 3 novembre 2014, vous avez approuvé la réalisation des travaux de mise en conformité des équipements sportifs du collège DEBUSSY en 3 phases.
Les travaux phase 1 de mise en conformité de la halle des sports ont été terminés en janvier 2015, il est proposé de valider les travaux phase 2 concernant la salle multi-activités pour une enveloppe de 208 333 € HT.
+ Salle multi-activités (ex bâtiment SEGPA)
Sécurité :
- Mise aux normes des installations électriques et gaz
- Ventilation des locaux 25m3/h par personne
- Traitement ou remplacement des ensembles menuiseries avec vitrage STADIP au premier étage
- Remplacement des portes d'entrée et issues de secours et portes intérieures (rez-de- chaussée)
Amiante :
Traitement des sols contenant de l'amiante pour installation d'un revêtement spécifique qui enferme l'amiante au premier étage.
Accessibilité :
Seul le rez-de-chaussée est proposé à une mise aux normes accessibles, à savoir : - Mise en conformité des sanitaires handicapés
- Remplacement des portes
- Prolongations des mains courantes
- Mise en place de revêtements adaptés aux handicapés sur les escaliers
L'évaluation des travaux s’établit de la manière suivante :
- Salle multi fonction : de 213 134 € HT en fonction des options menuiserie façade et amiante.
Phase 2 :
Salle multi-activités
- Travaux de sécurisation avec remplacement des menuiseries au 136 689€ HT
premier étage
- Travaux de ventilation, mise en conformité sanitaires handicapés 37 920 EHT
- Travaux de mise en conformité des installations électriques 21 075€HT - Traitement des sols contenant de l'amiante au premier étage 17 450 € HT
TOTAL phase 2: 213134E HT
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-04CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Phase 3 :
Travaux de sécurisation des vestiaires au RDC (remplacement
menuiseries de façade) 100 000 € HT
Travaux de VRD mise en conformité des accès et abords des 2 95 000 E HT
équipements
Travaux traitement de l'amiante RDC (sols) 20 000 € HT
TOTAL phase 3 215 000 € HT
Aussi, il est proposé d'une part, de valider le programme de travaux, et d'autre part, d'autoriser le lancement d'une consultation d'entreprises pour les travaux de la phase 2 uniquement.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Equipement en date du 6 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme de travaux tel qu'il est défini ci-dessus, qui sera réalisé en fonction des financements pouvant être mobilisés,
DECIDE de réaliser dès 2016 la seconde phase de travaux portant sur la salle multi-activités et dont l'estimation est fixée à 213 134 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des actes relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, opération 909.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
ere
Pan MARINI
Maire de Compi
Sénateur honoçae de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-04CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 3 16
EQUIPEMENT
05 - ARC - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA CREATION D'AMENAGEMENTS CYCLABLES VERS LES ZONES D'ACTIVITES DANS LE CADRE DU TEPCV
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absen usés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
ombre mbr résen
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre d mbr xercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-05CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 EQUIPEMENT
05 - ARC - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA CREATION D'AMENAGEMENTS CYCLABLES VERS LES ZONES D'’ACTIVITES DANS LE CADRE DU TEPCV
Dans le cadre de sa politique de développement du vélo, l'ARC souhaite développer davantage la part des modes actifs (vélos, piétons) dans le cadre des déplacements utilitaires, et notamment lors des déplacements domicile-travail.
Pour cela, un maillage important du territoire et une meilleure connexion des zones d'activités et des équipements générateurs de flux importants est nécessaire. L'objectif est de compléter le réseau, historiquement plutôt orienté sur une pratique de loisirs, en favorisant davantage les continuités cyclables.
Dans ce cadre, l'ARC a été retenu au programme national « Territoire à Energie Positive et à Croissance Verte » (TEPCV), permettant ainsi d'obtenir le soutien financier de l'Etat pour la réalisation d'actions précises visant à améliorer l'accès et les continuités cyclables vers :
- Le parc d'activités du Bois de Plaisance depuis le cœur d'Agglomération ; - Le parc tertiaire et scientifique, le centre hospitalier et la ZAC de Mercières depuis la voie verte des bords de l'Oise.
Ces aménagements prendront en compte la nécessité de rationalisation des dépenses et chercheront autant que possible à généraliser les espaces de voirie partagée. Ces actions s'inscrivent d’ailleurs dans une logique plus globale d'apaisement de la circulation en ville, pouvant passer par la mise en place de zones 30, zones de rencontres limitées à 20 km/h, doubles-sens cyclables.
Etant donné l'opportunité financière liée au programme TEPCV, la réalisation des deux aménagements cités ci-dessus dès 2016 pourrait permettre à l'ARC de prétendre au soutien de l'Etat sur un programme d'actions supplémentaires en 2017.
Il convient de préciser que ces aménagements ne remettent pas en cause le programme d'aménagement de pistes cyclables entre les diverses communes de l'ARC, comme la réalisation d'une voie verte entre Bienville et Clairoix ou la connexion vers les intercommunalités voisines. Une seconde phase du TEPCV pourrait au contraire permettre l'obtention de crédits facilitant leur financement en 2017.
Il est ainsi proposé de lancer une consultation pour la réalisation de ces deux itinéraires pour un montant de travaux estimé à 225 000 € HT, sur lequel une subvention de l'Etat à hauteur de 80% est attendue.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission Equipement en date du 6 juin 2016, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération de création d'aménagements cyclables vers les zones d'activités dans le cadre du TEPCV,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-05CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au code des marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense est inscrite au Budget Principal, opération 976.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
A — Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-05CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Zac AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE (EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
EQUIPEMENT
06 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - LANCEMENT D'UNE CONSULTATION - AMENAGEMENT ABORDS ILOT C — ZAC DES DEUX RIVES
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.,
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
u remplacés par un léant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombr votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-06CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 EQUIPEMENT
06 — MARGNY-LES-COMPIEGNE : LANCEMENT D’'UNE CONSULTATION -
AMENAGEMENT ABORDS ILOT C ZAC DES DEUX RIVES
La ZAC des deux rives est en plein développement. En effet, des opérations d'envergure ont déjà été livrées, telles que la construction du siège social de l'entreprise BREZILLON, la réalisation d'une résidence étudiante ou encore deux bâtiments résidentiels portés par le promoteur EIFFAGE Immobilier. Un nouvel ilot, l'ilot C, est en cours d'achèvement. Il est prévu sur cette zone la création de logements résidentiels ainsi qu'un hôtel. Des travaux
d'aménagements en périphérie de cet ilot sont programmés et consisteront en la création de :
- 19 places de parking,
- une voie nouvelle permettant de desservir les places de parking aménagées dans le cadre des deux projets privés,
- une liaison piétonne depuis la partie haute de cet ilot vers le quai de l'écluse par la création d'un escalier.
ll est donc proposé le lancement d'une consultation pour la réalisation des aménagements des abords de l'ilot C.
Cette consultation comporterait les prestations suivantes :
Travaux de bordurage, création de places de parking, travaux de génie civil, éclairage public et espaces verts.
L'allotissement sera le suivant :
Lot n°1 : voirie, espaces verts et mobilier urbain.
Lot n°2 : génie civil, éclairage public et filerie
Le montant total des travaux est estimé à 500 000 euros HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Equipement en date du 6 juin 2016, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d'une consultation pour la réalisation des aménagements des abords de l'ilot C sur la ZAC des deux Rives,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se
rapportant à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
_ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
+ Le PES —
Philippe MARINI Maire de Compi
re de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-06CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZA RC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
URBANISME
07 - ECOLE D'ETAT-MAJOR - PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ARC/LINKCITY
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ 2 été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présent
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-07CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 URBANISME
07 — ECOLE D’ETAT-MAJOR - PROROGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ARC/LINKCITY
Le 7 mai 2015, l'ARC signait avec la société de Développement Immobilier SODEARIF —
filiale du groupe Bouygues Construction, devenue LINKCITY au 1% janvier 2016, un
protocole partenarial d'une durée de douze mois pour lui confier le montage d'une opération immobilière d'ensemble dans la Cour d'Orléans de l'école d'Etat-Major.
Au terme de ce protocole, LINKCITY a confirmé devant le comité de pilotage de l'ARC, réuni le 1° juin dernier, sa volonté de mener le programme jusqu'à son terme. Afin de finaliser les accords d'engagement avec les différents investisseurs qu'elle a su intéresser à l'opération, tout en restant en conformité avec ses statuts juridiques, LINKCITY sollicite une prorogation de son partenariat avec l'ARC pour une durée de cinq mois.
De ce fait, LINKCITY pourrait également déposer dans ce délai une demande globale de permis de construire pour l'ensemble de la Cour, et ainsi tenir les délais qu'elle a annoncés pour une livraison du programme à l'été 2019.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la société LINKCITY la prorogation pour une durée de cinq mois, du premier protocole partenarial de développement et d'exclusivité établi sur une durée de douze mois pour la définition du programme
immobilier sur la Cour d'Orléans.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-07CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
HABITAT
08 - PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2016
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
mbre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-08CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 HABITAT
08 - PROGRAMMATION DES AIDES A LA PIERRE 2016
En matière d'habitat public
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, l'ARC doit arrêter sa programmation pour le logement social au titre de l'année 2016.
Les objectifs quantitatifs portent sur la réalisation par construction neuve d'un objectif de 109 logements dont 60 PLUS, 10 PLAi et 39 PLS. Cette programmation est susceptible d'être complétée au cours de l'année et sera proposée à une nouvelle validation d'ici fin 2016.
Les dossiers déposés soumis à approbation sont les suivants :
Nombre de
: Adresse de lo ements Organisme Commune l'opération g
Financement
Er indiv. | Coll. [PEUS|PLAI] pus | |psLA|
LA CROIX 1142, rue Nationale
OPA SAINT-OUEN (terrain Mammouth) 28
LA CROIX ZAC des Jardins -
OPAC SAINT-OUEN |MV1, MB2 22
145, rue de Paris
OPAC COMPIEGNE | {'P'ogrammation 14 issue
de 2014)
LA CROIX | SAPH SAINT-OUEN ZAC des Jardins - C1 24
SAHLM Derrière les Haies -
Beauvaisis | ACHELLE T1 - VEFA 15
rue du Général
Koenig - résidence
SU. VENETTE séniors 25 À confirmer suite avis
ABF
terrains LOUGARRE
LA CROIX |: 9 rue Pasteur
SAHEM 60 SAINT-OUEN (reprogrammation $
issue de 2015) |
Sous-total 2016 Indiv._|_Coll._| (PLUS, PLAi, PLS) 109 40 91
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-08CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement a fixé à l'Agglomération de la Région de Compiègne, délégataire, les objectifs suivants pour l'année 2016 : 80 PLUS / PLAi dont 21 PLAi, et 67 PLS soit un total de 147 logements ; la création de petits logements fait partie des objectifs spécifiques du territoire, avec au moins 30 T1-T2, en raison de la tension observée par le Ministère sur les demandes locatives du territoire, qu'il nous restera à analyser en lien avec les bailleurs et le service logement.
L'enveloppe prévisionnelle des dotations correspondant à ces objectifs est établie à 143 878 €, auxquels est ajouté un complément de 15 100 € relatif à la création de petits logements.
En matière d'habitat privé
Les objectifs retenus sont les suivants :
Total
Propriétaires bailleurs (PB) Propriétaires occupants (PO) e A
Mieux
Dossiers Re Enerülà;ét Lutte contre
AL he lo se arté l'Habitat Autonomie lo DU Hi . there indigne, Energie dans le L y logements très logement très nt dégradés dénrstiés
dégradés 9
Objectif en
nombre de logements 2 4 2 50 8 58
traités
Les projets de travaux dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ou l'autonomie
pourront le cas échéant porter également sur la rénovation énergétique, ce qui explique un nombre total de dossiers Habiter Mieux supérieur au total PO et PB énergie.
Ces chiffres correspondent globalement à la dynamique observée en 2015 sur le territoire, mais sont inférieurs à celle qui pourrait être observée avec notamment l'effet d'entraînement de la thermographie aérienne et de la plateforme Habitat Rénové ; toutefois, l'OPAH n'ayant pas débuté, la réalisation de ces objectifs est déjà une première étape à franchir.
ll est rappelé que l'ARC verse des aides complémentaires aux bénéficiaires du dispositif Habiter Mieux.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations figurant dans les tableaux ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-08CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, _
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-08CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 30 JUIN 2016 2e
HABITAT
09 - HABITAT PRIVE - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L'ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES A L'HABITAT PRIVE OCTROYEES PAR L'ARC
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida
EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excuses :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombr votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-09CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 HABITAT
09 - HABITAT PRIVE - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC L’ANAH POUR LA GESTION DES AIDES COMPLEMENTAIRES A L'HABITAT PRIVE OCTROYEES PAR L’ARC
L'ARC est délégataire des aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) suivant une convention conclue en juin 2010.
Pour autant, l'ANAH continue à assumer l'instruction des dossiers et le paiement des subventions.
Afin d’avoir un guichet unique pour le financement global de chaque dossier d'aide, l'ANAH gère également, au nom et pour le compte de l'ARC, les aides à l'habitat privé que l'agglomération apporte sur son budget propre, chaque décision relevant cependant du Président de l'Agglomération.
Ces aides résultent des abondements pris en charge par l'ARC dans le cadre de l'OPAH intercommunale, soit, ainsi qu'il sera soumis à l'approbation de la Commission Locale de l'Habitat dans le cadre du Programme d'Action Territorial 2016 :
- Aide complémentaire à la prime de réduction de loyer de l'ANAH pour les propriétaires bailleurs en cas de conventionnement dans le secteur social ou très social: un montant maximum de 50 € / m? dans la limite de 80 m? par logement peut être octroyé ;
- Prime complémentaire aux aides de l'ANAH dans le cadre du programme d'aide à la rénovation thermique des logements: « Habiter Mieux » : un montant forfaitaire de 500 € est octroyé aux bénéficiaires de la prime « Aide de Solidarité Ecologique » (ASE) accordée par l'ANAH dans le cadre du Fonds d'Aide pour la Rénovation Thermique (FART).
Dans le cadre de l'avenant annuel à cette convention de mandat de gestion à l'ANAH, il est proposé de budgéter le montant prévisionnel de 25 000 € pour l'année 2016 pour les aides sur fonds propres de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
DECIDE de donner mandat à l'ANAH pour la gestion des aides apportées par l'ARC sur son budget propre pour un montant de 25 000 € en 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-09CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRECISE que la dépense, soit 25 000 €, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
FF
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-09CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
FONCIER
10 - PISTE CYCLABLE JAUX-ARMANCOURT — ACQUISITION DE PARCELLES A JAUX
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nom embres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-10CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 FONCIER
10 - PISTE CYCLABLE JAUX-ARMANCOURT — ACQUISITION DE PARCELLES A JAUX
Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de la piste cyclable assurant la liaison entre les communes de JAUX et d'ARMANCOURT, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite acquérir six parties de parcelles sises à JAUX, cadastrées AO n° 128 — 204 — 206 —
208 — 211 et 214 pour une superficie maximale de 3086 m? auprès de différents
propriétaires, sous réserve d'ajustement de surface après établissement du document d'arpentage par un géomètre-expert.
L'acquisition de ces parcelles, en nature de jardin, est proposée à 8 € HT/m2. L'avis des
Domaines rendu le 24 juin 2016 accepte le prix sauf pour la parcelle cadastrée AO n° 128 dont elle détermine la valeur à 3 € HT/m°2.
Eu égard à l'intérêt général du projet et au fait que cette parcelle est nécessaire pour permettre la liaison avec la piste existante sur le chemin dit « Ruelle des Alleux », il est proposé d'appliquer le prix de 8 € HT/m° de terrain à l'ensemble des parcelles.
L'Agglomération de la Région de Compiègne supportera les frais de division et notariés en sus.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Robert HARDIVILLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Vu l'avis des Domaines en date du 24 juin 2016,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l'acquisition pour partie des parcelles cadastrées AO n°128 — 204 — 206 — 208 — 211 et 214 auprès de différents propriétaires pour une superficie maximale de 3 086 m°, sous réserve d'ajustement de surface, situées à JAUX, au prix de 8 € HT/m2, afin de poursuivre l'aménagement de la piste cyclable JAUX-ARMANCOURT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques d'acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, opération 935.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-10CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Zarc AGGLOMÉRATION DE LA GLON DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
FONCIER
11 - CHOISY-AU-BAC - ACQUISITION DE PARCELLES COMPLEMENTAIRES APPARTENANT A L'EPFLO
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-11CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 FONCIER
11 — CHOISY-AU-BAC — ACQUISITION DE PARCELLES COMPLEMENTAIRES APPARTENANT A L’'EPFLO
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du MAUBON sur la commune de CHOISY AU
BAC, lieudit « Le MAUBON », l'Etablissement Public Foncier Local (EPFLO) a été chargé
d'acquérir, par le biais du Plan d'Actions Foncières, un ensemble de parcelles
complémentaires afin de permettre l'aménagement
de la future ZAC. Il convient aujourd'hui que ces parcelles soient cédées à l'ARC dans le
cadre de la phase 1a et 1b du projet.
Il s'agit des parcelles suivantes :
Anciens Date Références Surface Prix Frais d'actes RE propriétaires d'acquisition cadastrales en m2 | d'acquisition | soumis à TVA à TVA
Consorts AXGEL | 29042016 [AO 941.28 | 2085 | soo7683€| 238350€| 320.20€
TVA . 476,20 € -
TOTAUX 30 976,83 € 2 860,20 € 320,20 €
TOTAL GENERAL 34 157,23 €
Ces parcelles sont libres de toute location. Le service des Domaines a établi une valeur
vénale à hauteur de 28 044 €. La convention cadre avec l'EPFLO fixe que les parcelles sont rachetées par l'ARC au prix de leur acquisition par l'EPFLO, d'où une valeur de rachat de
30 976,83 €.
L'acquisition de ces parcelles complémentaires pourrait se faire à hauteur de 34 157,23 € TTC, conformément aux stipulations contractuelles du Plan d'Actions Foncières, pour une surface totale, sous réserve d'ajustement de surface, de 2 085 m°.
De plus, et selon les mêmes dispositions, il convient d'indiquer qu'un complément de 1 178,82 € HT, égal à 3,5 % du coût brut d'acquisition correspondant aux frais d'ingénierie, soit 1 414,58 € TTC devront être versés à l'EPFLO par l'ARC, indépendamment de la cession des parcelles énoncées ci-dessus.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean-Noël GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Grandes Infrastructures en date du 9 juin 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Vu l'avis des Domaines du 16 juin 2016,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l'acquisition par l'ARC d'un ensemble de parcelles complémentaires, désignées ci- avant, sises à CHOISY-AU-BAC et correspondant à la phase 1a et 1b du projet
d'aménagement du Maubon pour une superficie totale de 2085 m°, sous réserve
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-11CA30062016-
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 d'ajustement de surface. Cette acquisition se fera auprès de l'EPFLO pour un montant de 34 157,23 € TTC et avec un versement de frais divers pour un montant total de 1 178,82 € HT, soit 1 414,58 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à
cette acquisition,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-11CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 30 JUIN 2016
FONCIER
12 - CHOISY-AU-BAC -— CESSION A LA SOCIETE COBAT IMMOBILIER
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI & Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a êté désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présen
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 FONCIER
12 - CHOISY-AU-BAC -— CESSION A LA SOCIETE COBAT IMMOBILIER
En vue de l'aménagement du futur lotissement « Les Marronniers » à Choisy-au-Bac, l'ARC a acquis un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 10 077 m? environ.
A ce jour, en dehors de cette emprise, seule la phase 1 de l'opération constituée de la réalisation de 15 logements collectifs sociaux par Picardie Habitat a pu être réalisée.
La seconde phase prévoit l'aménagement de 15 lots à bâtir viabilisés en limites de parcelles. La commune de Choisy-au-Bac souhaite que ce programme puisse se concrétiser rapidement. Un opérateur privé, la société COBAT IMMOBILIER a proposé de réaliser cette opération en lieu et place de l'ARC dans les mêmes conditions techniques et architecturales, le permis d'aménager obtenu le 4 septembre 2014 restant le cadre réglementaire applicable.
Il est ainsi proposé de céder les parcelles cadastrées section AK n° 114p, AK n° 116, AK n°227, AK n°228 et AK n° 231 d'une superficie de 10 077 m?, (sous réserve d'ajustement de la surface) à la société COBAT IMMOBILIER pour un montant forfaitaire de 300 000 euros HT, TVA en sus. Ce prix est conforme à l'estimation domaniale rendu le 26/04/2016.
Pour ce prix, l'ensemble des études préalables réalisées par l'ARC seront remises à la société COBAT IMMOBILIER.
Par ailleurs, il est précisé qu'au moment des acquisitions de terrains, deux dations en paiement ont été prévues avec deux indivisions (ACXEL et VAN WYNSBERGHE) : l'ARC s'était engagée à remettre deux lots à bâtir pour le 31 décembre 2014. Cette remise de terrain n'ayant pu avoir lieu dans le délai imparti, l'ARC devra verser les indemnités de retard telles que prévues au moment des acquisitions.
Celles-ci sont en cours d'évaluation. Ces sommes seront ajustées au moment de la signature des actes de dation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Thérèse-Marie LAMARCHE, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Vu l'avis des Domaines,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre l'ensemble des parcelles cadastrées section AK n° 114p, AK n° 116, AK n°227, AK N°228 et AK n° 231 d'une superficie totale de 10 077 m? environ (sous réserve d'ajustement des surfaces) à la société COBAT IMMOBILIER au prix de 300 000 euros HT, TVA en sus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte ou document afférant à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président, LA
Philippe MARINI
Maire de Compiègn
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-12CA30062016-
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 30 JUIN 2016
TRANSPORTS ET MOBILITE
143 - DEMANDE DE SUBVENTION AU SMTCO DANS LE CADRE DE L'EVOLUTION DU SERVICE ALLOTIC
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou rempl r un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
13 - DEMANDE DE SUBVENTION AU SMTCO DANS LE CADRE DE L’EVOLUTION DU
SERVICE ALLOTIC
Depuis sa création en 2007, le SMTCO a apporté une aide financière à l'ARC à hauteur de
50% du coût des améliorations du service AlloTIC, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins liés aux déplacements domicile-travail. Cela concernait principalement l'extension des horaires de fonctionnement, mais aussi la desserte de certaines zones d'activités comme les Hauts de Margny ou la zone d'activité des Longues Rayes.
Dans la continuité de ces évolutions et d'une pratique des usagers de plus en plus tournée vers les besoins liés aux déplacements domicile-travail, l'ARC a décidé de faire évoluer le service AlloTIC, notamment afin de mieux prendre en compte cette dimension, avec une organisation en lignes virtuelles convergeant toutes vers la gare de Compiègne.
Compte tenu des objectifs en adéquation avec les priorités du SMTCO et, dans la continuité des subventions versées à l'ARC lors des années précédentes, l'ARC souhaite solliciter l'aide du SMTCO pour l'ensemble des courses qui seront déclenchées dans les créneaux horaires de pointe, en lien direct avec les pratiques domicile-travail, soit entre 6h et 9h et
entre 17h et 20h.
En première approche, ceci représente un coût annuel de l’ordre de 200 000€ HT, sur lequel une subvention à hauteur de 50% est souhaitée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports et Mobilité en date du 8 juin 2016, Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter l'aide du SMTCO sur ce dossier, dans les conditions décrites par le
présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
| Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-13CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZA ec AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
14- RAPPORT D'ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR L'ANNEE 2015
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-14CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
14 - RAPPORT D'’ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE POUR L’ANNEE 2015
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, est présenté le projet du rapport
d'activités et de développement durable de l'Agglomération de la Région de Compiègne pour l'année 2015.
Ce document doit faire l'objet d'une communication et d'une présentation par chacun des Maires à leur Conseil Municipal.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Arielle FRANÇOIS,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activités et de développement durable pour l'année 2015,
APPROUVE le rapport d'activités et de développement durable 2015 de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compié
Sénateur h aire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-14CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 See ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
15 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L'ARC AU SEIN DE LA COMMISSION DEPAR- TEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD,
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-15CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
15 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE L’ARC AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil d'Agglomération a désigné deux représentants de l'ARC afin de siéger au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, dont la composition et le fonctionnement (codifiés à l'article L. 751-2 du Code du commerce) avaient été modifiés par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE.
Dans le cas de projets examinés en CDAC et implantés sur le territoire de ses communes, l'ARC, par son Président, est appelée, selon le cadre réglementaire, à siéger à deux titres :
- En tant que EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune d'implantation, - En tant que structure porteuse de SCoT à laquelle appartient la commune d'implantation.
Les dispositions du Code du commerce comportent des recommandations en matière de cumul des mandats :
- Tout élu d'une commune d'implantation d'un projet (maire ou autre membre du conseil municipal) ne peut siéger au sein de la commission qu'à ce titre ;
- Si un des élus appelés à siéger détient plusieurs mandats (par exemple, maire, président d'EPCI, etc.), il ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats. Dans ce cas, l'organe délibérant de la structure concernée désigne, en son sein et par délibération, un remplaçant pour siéger à la commission, étant considéré que ce remplaçant:
o Ne doit pas être issu de la commune d'implantation,
eo Doit être membre de l'organe délibérant, et issu d'une commune différente de
celui qu'il est appelé à remplacer.
Dans ce cadre, le conseil d'agglomération avait désigné MM. Michel FOUBERT et Jean
DESESSART pour représenter l'ARC au sein de la CDAC.
Or, dans l'hypothèse où un projet examiné en CDAC concernerait soit Compiègne, soit Lacroix-Saint-Ouen, ces deux élus ne pourraient représenter l'ARC en CDAC, au motif qu'un élu de la commune d'implantation ne peut représenter une autre entité au sein de la CDAC.
Par conséquent, il est proposé d'adjoindre des remplaçants et de compléter la délibération du 18 décembre 2014 de la manière suivante :
- Représentants de l'ARC, au titre d'EPCI à laquelle appartient la commune
d'implantation :
o M. Michel FOUBERT,
o Remplacé par M. Jean-Pierre LEBOEUF, lorsque le projet examiné en CDAC
est implanté à Compiègne,
- Représentants de l'ARC, en tant que structure porteuse de SCOT : o M. Jean DESESSART,
o Remplacé par M. Philippe TRINCHEZ, lorsque le projet examiné en CDAC est implanté à Lacroix-Saint-Ouen.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
VALIDE la représentation de l'ARC au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial telle que définie précédemment.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
LE
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-15CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
16 - FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO : AVIS SUR LE PROJET DE PROTOCOLE PRE- FUSIONNEL
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
16 — FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO: AVIS SUR LE PROJET DE PROTOCOLE PRE-FUSIONNEL
Lors de la séance du 26 mai dernier, le Conseil d'Agglomération a émis un avis favorable sur le projet de fusion entre le SYMOVE et le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO).
Pour mémoire, cette fusion est prévue par le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI) de l'Oise, arrêté par le Préfet le 24 mars dernier. Le périmètre du futur syndicat comprendra les 16 intercommunalités adhérentes du SMVO et les huit intercommunalités adhérentes du SYMOVE.
Dans ce cadre, un protocole pré-fusionnel a été rédigé afin d'établir les modalités financières et techniques de la fusion à intervenir.
Conformément au souhait exprimé par les délégués du SMVO, ce protocole stipule que la dette contractée par le SYMOVE auprès de la société SYMEO (société dédiée, filiale de VEOLIA) pour la non réalisation du projet SYMEO ne sera supportée par les communautés membres de l'actuel SMVO qu'à concurrence de 50% de son montant, dans la limite de 5M€ HT. Cette condition a été prise en compte pour les simulations des économies attendues de la fusion.
Le protocole prévoit également que la construction et/ ou exploitation des déchetteries constituera une compétence « à la carte » pour les intercommunalités adhérentes du futur syndicat qui seraient toujours détentrices de cette compétence.
Ainsi, le Syndicat issu de la fusion exercera, pour le compte des membres adhérents de
l'ancien SMVO et de ceux de l'ancien SYMOVE ayant expressément fait ce choix, la
compétence suivante:
- la construction et l'exploitation du « haut de quai » des déchetteries.
Il faut entendre par « haut de quai », la mise en place et la gestion des agents pour l'accueil
du public, l'entretien et la maintenance du site, ainsi que la fourniture de tous les matériels
d'exploitation nécessaires
Au contraire, l'exploitation du « bas de quai » des déchetteries, qui est une compétence
« traitement » est automatiquement transférée au syndicat. Elle concerne la passation et la
gestion des marchés de traitement et de transport des déchets déposés en déchetterie, ainsi
que des contrats opérationnels ou financiers avec les éco-organismes agréés chargés du recyclage de différents matériaux.
Le Conseil d'Agglomération est appelé se prononcer sur les termes de ce protocole pré-
fusionnel, joint au présent rapport.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Arielle FRANÇOIS,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale notifié par Monsieur le Préfet courant octobre 2015,
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-16CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Vu l'arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion du SYMOVE et du SMVO, en date du 18 avril 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de donner son accord sur le projet de fusion entre le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO) et le Syndicat Mixte Oise Verte Environnement (SYMOVE),
- d'approuver les termes du protocole de pré- fusion établissant certaines modalités techniques et financières de la fusion à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
‘Le Président,
Fun Philippe MARINI Maire de Compiègne Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-16CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Entre les soussignés:
Le syndicat mixte Oise Verte Environnement (SYMOVE), dont le siège est situé 9 rue Henri Breuil à Clermont (60), représenté par sa Présidente en exercice, dûment habilitée à signer les présentes,
D'une part,
Le syndicat mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO), dont le siège est situé à l'hôtel de ville de Compiègne (60), représenté par son Président en exercice, düment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommé « le SMVO »,
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 n rappelé que :
Parmi les syndicats mixtes présents sur le territoire du département de l'Oise, on compte notamment le
SYMOVE, syndicat mixte Oise Verte Environnement, et le SMVO, syndicat mixte de la Vallée de l'Oise, qui se consacrent au traitement de la presque totalité des déchets ménagers du département de l'Oise.
La réforme territoriale, telle qu'elle résulte de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République, dite loi NOTRe, conduit à réduire le nombre de syndicats présents sur les territoires.
Dans ce cadre, la fusion entre le SMVO et le SYMOVE, exerçant une activité identique (organisation du traitement des déchets ménagers dans sa globalité) sur le territoire du département de l'Oise, a été envisagée.
La décision a été adoptée par les élus de la commission départementale de coopération intercommunale par 39 voix contre 7.
Afin de préparer la fusion des deux syndicats, leurs membres ont souhaité établir certaines modalités,
notamment financières de la fusion.
Tel est l'objet du présent protocole de pré-fusion.
Dans le cadre des discussions entre le SYMOVE et le SMVO ayant précédé la décision de fusion des deux syndicats, il a notamment été question du remboursement de la dette contractée par le SYMOVE à l'égard de la société SYMEO dans le cadre du projet abandonné de centre mulifilières de traitement des déchets ménagers et assimilés qui avait donné lieu, le 11 juin 2010, à la conclusion d'une convention de délégation de service public.
En effet, à la suite d'une procédure organisée dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, le SYMOVE a, le 11 juin 2010, conclu avec le groupement d'entreprises conjoint
attibutaire, auquel s'est substitué la société dédiée SYMEO, une convention de délégation de service
public portant sur la conception, la réalisation en maitnse d'ouvrage privée, le financement et
l'exploitation du centre multifilières de traitement des déchets ménagers et assimilés.
L'article 9 du contrat prévoyait que :
«le délégataire fait son affaire exclusive de la demande et de l'obtention de loules les
autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation du CMTDMA, notamment au titre de
le réglementation sur l'urbanisme et de la réglementation sur les installations classées sous réserve de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec le projet de CMTDMA ».
L'article 46 du Contrat précisait quant à lui que :
« Dans les hypothèses où :
le DELEGATAIRE n'aurait pas obtenu dans le délai de vingt-six (26) mois à partir du 11 mars
2010 les autorisations administratives nécessaires à la réalisation ou l'exploitation des
installations du CMTDMA (PC / DAE) pour les motifs indépendants de sa volonté, en raison
notamment d'un refus opposé par l'administration, d'une annulation ou d'un sursis à exécution
prononcés par la juridiction administrative compétente, ou encore dans l'hypothèse d'une annulation ou d'un retrait postérieure de ces autorisations,
(..)
Les parties se rapprochent afin de déterminer d'un commun accord les conditions de la poursuite
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 de l'exécution du présent Contrat et de ses annexes (au titre desquelles notamment. Si la phase
de réalisation du CMTDMA n'est pas achevée les modalités d'adaptation du calendrier de réalisation (annexe 21) et de révision du montent des investissements.
A défaut d'une solution négociée dans un délai de 3 mois entre le SYMOVE et le DELEGATAIRE.
qui donne lieu à la signature d'un avenant, ou à défaut d'une obtention par le DELEGATAIRE des
autorisations administratives dans un u délai de six (6) mois à compter de la prise d'effet
Conformément aux dispositions de l'article 46 du Contrat, la société SYMEO délégataire, disposait d'un délai de 26 mois à compter du 11 mars 2010 — prolongé de six mois supplémentaires le cas échéant - pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation ou à l'exploitation du CMTDMA.
Or, la société SYMEO n'a jamais pu obtenir les autorisations administratives précitées.
Par conséquent, faute de délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du CMTDMA au 11 février 2013, le Contrat a été automatiquement résiié, en application de l'article 46 du
contrat.
À la suite de la mesure de résiliation, la société SYMEO a, par un coumier en date du 14 mai 2013,
adressé au Président du SYMOVE. une demande préalable d'indemnisation.
Les justificatifs produits par la société SYMEO n'apparaissant pas suffisamment probants ni de nature à permettre d'apprécier les dépenses engagées utilement et réellement dans l'intérêt du projet, le SYMOVE a saisi le juge des référés du tnbunal administratif d'Amiens d'une requête en référé expertise.
Puis, la société SYMEO a introduit une requète indemnitaire devant le tribunal administratif d'Amiens, le
20 septembre 2013, sollicitant la condamnation du SYMOVE à lui payer :
o la somme de 12.025.957 € HT en application des articles 45.2 et 46 de la convention de
délégation de service public, à raison de la résiliation de plein droit de cette dernières :
o la somme de 5.346.804 € HT au titre du gain manqué, à raison de la faute commise par le
SYMOVE dans l'exécution de la convention de délégation de service public :
o la somme de 3.669.405 € HT au titre du préjudice subi par ses partenaires les Sociétés
INOVA FRANCE et CHANTIERS MODERNES, à raison encore de la faute commise par le
SYMOVE dans l'exécution de la convention de délégation de service public.
l'expertise sollicitée par le SYMOVE a duré plusieurs mois et a donné lieu au dépôt d'un rapport, jugé non Satisfaisant, à la fois par le SYMOVE et par la société SYMEO.
La requête indemnitaire introduite par la société SYMEO a quant à elle donné lieu à de nombreux échanges entre le SYMOVE et la société SYMEO, et a été inscrite au rôle de l'audience du tribunal administratif d'Amiens du 14 juin 2016.
Dans ce contexte contentieux, le SYMOVE et la société SYMEO ont décidé de se rapprocher afin de
tenter de trouver une issue amiable à leur litige.
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 A ce stade et quelle que soit l'issue prochaine du litige opposant le SYMOVE à la société SYMEO, par la
voie contentieuse ou transactionnelle, les Parties se sont rapprochées et ont décidé des conditions de leur fusion prochaine, le SMVO ayant accepté de prendre à sa charge, 50% de la dette contractée par le SYMOVE àl'égard de la société SYMEO, dans la limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros hors taxe.
ll est utile de rappeler que la dette du SYMOVE n'est pas, de plein droit, transférable au syndicat
nouvellement créé, issu de la fusion entre le SYMOVE et le SMVO. En revanche, les Parties se sont accordées sur le principe qu'il serait de bonne administration, de répartir la dette du SYMOVE dans les
limites ci-après exposées.
Tel est l'objet du présent protocole de pré-fusion.
Enfin, en vue de la rédaction des statuts du futur syndicat issu de la fusion entre le SYMOVE et le SMVO,
les Parties se sont accordées pour que la compétence « construction et/ou exploitation du haut de quai
des déchetteries » figure comme une compétence « à la carte » du futur syndicat, chaque membre
adhérent qui le souhaite ayant la possibilité d'y adhérer ou non
Tel est également l'objet du présent protocole de pré-fusion.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole de pré-fusion a pour objet de déterrriner les modalités, notamment financières de la fusion prochaine entre le SYMOVE et le SMVO.
Du fait de la résiliation du contrat de délégation de servi public condu entre le SYMOVE et la société SYVMEO rappelée en préarrbule, les Parties conviennent que la dette contractée par le SYMOVE à l'égard de la société SYMEO sera prise en charge à hauteur de 50% et dans la limite d'un montant de 5
millions d'euros hors taxe par les membres adhérents du SMVO, selon les modalités prévues à l'article 2 d-après.
Les Parties conviennent également que la compétence « construction et/ou exploitation du haut de quai des déchetteries » constituera une compétence « à la carte » du futur syndicat, tel que œla est prévu à
l'artide 3 a-après
ARTICLE 2 - REGLES DE REPARTITION DE LA DETTE DU SYMOVE
Quelle que soit la somme qui sera à la charge du SYMOVE et qui figurera dans le protocole
transactionnel qui sera conclu avec la société SYMEO ou dans le jugement du Tribunal administratif
d'Amiens, les Parties ainsi que l'ensemble de leurs membres ont décidé que le futur syndicat prendra en
charge la dette du SYMOVE, résultant de l'indemnité à verser à la société SYMEO, dans les conditions
suivantes :
- (s m du jennemen du SMVO : 50% de la somme
due par le SYMOVE à la société SYMEO, dans la limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros
hors taxe, répartis entre eux dans les conditions qui seront déterminées par le Comité syndical ;
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Date de réception préfecture : 06/07/2016 [HEITMIÉES a
répartie entre eux dans les conditions qui seront déterminées par le Comité syndical. résiduelle
Les Parties s'engagent par ailleurs à ce que la règle de répartition figure dans les statuts du futur
Syndicat issu de la fusion.
ARTICLE 3 - COMPETENCE A LA CARTE
Les Parties conviennent que la compétence « construction et/ou exploitation du haut de quai des déchetteries » sera une compétence « à la carte » du futur syndicat issu de la fusion, de sorte que chaque membre adhérent qui le souhaite puisse y adhérer ou non.
Les Parties s'engagent par ailleurs à ce que cette compétence figure comme une compétence «à la carte » dans les statuts du futur syndicat issu de la fusion.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET
Le présent protocole prend effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Il prend fin à compter de l'arrêté préfectoral portant création du nouveau syndicat mixte issu de la fusion
entre le SYMOVE et le SMVO.
Fait à XXX
Le XXX
Pour le SYMOVE :
Pour le SMVO :
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
17 - FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO: ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'OISE (SMDO)
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, Sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL., Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés n suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
17 — FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO: ADOPTION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'OISE (SMDO)
Par délibération en date du 26 mai dernier, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'arrêté préfectoral en date du 18 avril définissant le périmètre du syndicat issu de la fusion entre le
Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO) et le Syndicat Mixte Oise Verte Environnement (SYMOVE).
Sous réserve de l'arrêté préfectoral validant la création de ce nouveau syndicat, il est
proposé d'adopter les statuts qui régiront ce nouvel établissement et qui prévoient
notamment que :
- le syndicat sera dénommé Syndicat Mixte Départemental de l'Oise pour le Transport
et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMDO) et son siège sera situé
Parc Tertiaire et Scientifique, rue Bellum Villare, à LACROIX SAINT OUEN (60610),
- les compétences sont définies aux articles 4.1, 4.2 et 4.3,
- Le syndicat sera administré par un Comité Syndical composé de membres titulaires
et de membres suppléants désignés comme suit :
o 1 délégué pour une population de 1 à 7.500 habitants,
o 1 délégué supplémentaire par strate de 7.500 habitants supplémentaires,
- Le régime de contribution des membres adhérents est défini à l'article 13.
Le Conseil d'Agglomération est appelé à se prononcer sur ces statuts, qui sont annexés
au présent rapport.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale notifié par Monsieur
le Préfet courant octobre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion du SYMOVE et du SMVO, en date du 18 avril 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les statuts du futur Syndicat Mixte Départemental de l'Oise pour le Transport et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMVO), issu de la fusion entre le SMVO et le SYMOVE, sous réserve de l'arrêté préfectoral de création à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
| 50e
Philippe MARINI
Maire de Compièg
énateur honorair Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-17CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Statuts, version 12 du 26 mal 2016
Statuts du icat de l'Oise
Préambule:
Parmi les syndicats mixtes présents sur le territoire du département de l'Oise, on compte notamment le SYMOVE, syndicat mixte Oise Verte Environnement, et le SMVO, Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise, qui se consacrent au traitement de la presque totalité des déchets ménagers du département de l'Oise.
La réforme leritoriale, telle qu'elle résulte de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite lai NOTRe, conduit à réduire le nombre de syndicats présents sur les territoires.
Dans ce cadre, la fusion entre le SMVO et le SYMOVE, exerçant une activité identique (organisation du
traitement des déchets ménagers dans sa globalité) sur le territoire du département de l'Oise, a été envisagée.
Le SMVO exploite un centre de traitement principal composé d'un centre de valorisation énergétique, d'un
centre de tri et d'une plateforme ferroviaire, L'unité de valonsation, d'une capacité annuelle de 173.500
tonnes, pourra accueillir l'intégralité des ordures ménagères résiduelles produites sur le territoire des deux
Syndicats à l'horizon 2023, avec les deux lignes de traitement actuelles Le centre de tri actuel permet de
trailer annuellement 30.000 tonnes d'emballages. Afin d'optimiser le traitement des emballages 4 l'échelle du
département, et dans l'optique de la fusion, le SMVO entreprend la construction d'un centre de tri d'une
capacité de 60.000 tonnes.
La décision relative à la fusion des deux syndicats a été adoptée par les élus de la commission départementale de coopération intercommunale par 39 voix contre 7.
Afin de préparer celle fusion, leurs membres ont souhaité établir un protocole déterminant certaines modalités,
notamment financières de ladite fusion.
Les présents statuts ont vocation à déterminer les règles applicables au nouveau syndicat fusionné.
ARTICLE 1 — CREATION - DENOMINATION
Enepplcæbon des atdes L_ 5711-1 et L 5721-1 à L 5721-7 du code général des cdlecivités temitarides (a-anrès « OGCT »), il est constitué entre les rrenrtres achérents listés à l'atide 2, un Syndicat rte qui prend la dérorination suverte :
Syndicat Mixte du Département de l'Oise, pour le transport et le traitement des déchets ménagers et
assimilés (SMDO)
Îl est d-après érormré « le Syndicat ».
Confomément à l'article L. 5711-1 du CGCT, le Syndicat ainsi constitué est soumis aux dispositions législatives et
réglementaires relatives aux syndicats de communes.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT
Le Syndicat est oorrposé des rrerrtres achérerts suivants, SitLés sur le temitoire du départerrert l'Oise :
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Date de réception préfecture : 06/07/2016 Statuts, version 12 du 26 mal 2016
- Aggjomérafonde la Régjon de Compègne,
- Communauté de l'Aggioméralion Credoise,
- Communauté d'Agalomérafion du Beeuvaisis,
- Communauté de Communes du Pays Noyonnas,
- Communauté de Communes du Pays des Sources,
- Communauté de Communes du Liancourtois : La Vallée Dorée,
- Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte,
- Communauté de Communes de la Basse Automne,
- Communauté de Communes de Aire Cartienne,
- Communauté de Communes de la Plane d'Esiréss,
- Communauté de Communes du Pays de Valois,
- Communauté de Communes des Trois Forëts,
- Communauté de Communes Cœur Sud Oise,
- Communauté de Communes la Ruraioïse,
- Communauté de Communes Piere Sud Oise,
- Communauté de Communes des Sablons,
- Communauté de Communes des Lisières de lOise
- Communauté de Communes de Crèvecæur-e-Grand,
- Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye,
- Communauté de Communes du Ciemnontois,
- Communauté de Communes du Pays de Bray,
- Communauté de Communes du Pays de Thelle,
- Communauté de Communes du Plateau Picard,
- Communauté de Communes Rurales du Beauvass
D'autres collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale pourront être admis à faire partie du Syndicat avec
le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le Sndcat a pour dbjet le transport, le traiterrent et la valorisation des déchets ménagers et assimilés produits sur le temitoire de ss rrerbres, y compris les décrets odllectés séleciiverrent
Ce Syndicat peut également traïter, sur ses installations, des déchets d'acävités économiques, et plus généralement des déchets essimilables aux ordures ménagères.
Le Syndicat réahse ou fait réaliser toutes les études, travaux et exploitations de toutes les installations nécessaires à l'exercice de
ses compétences.
ARTICLE 4 — COMPETENCES DU SYNDICAT
iticie 4 1 Corrpél bligatci
En æplication de l'aide L_ 2224-13 du OCCT, le Syndicat est oorrpétent en rretière de transport et traitement des déchets mréregers et assimilés et peut, à ce titre, exercer toute prestation en lien avec cœtte corrpétence
l'eeræe notarrrrert les corrpétences sunertes :
- letraterrent des ordures rréregères résiduelles et assimilées prioritairerrent per valorisation énergétique:
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- le tri et la valorisation des collectes sélectives d'emballages et de papiers
- le traitement des encombrants collectés en porte à porte
- le transport des ordures ménagères, collectes séleciives et tous autres déchets ménagers depuis les sites de transfert vers les installations de traitement
- le ranspor et le traitement des objets et matières déposés en déchetteries (y compris les points « propres » et points * vers ») ainsi que la gestion des contrals opérationnels ou financiers avec les éco- organismes agréés chargés du recyclage de différents matériaux (exploitation
du « bas de quai » des déchetteries)
- la valorisation organique des déchets ménagers des collectivités membres:
- la conclusion et la gestion des contrats opérationnels ou financiers conclus avec les éco- organismes en charge de filières de responsabilité élargie du producteur (REP)
. la commercialisation des produits issus des installations de traitement du syndicat et des déchetteries
- Le syndicat exerce, seul ou en collaboration avec les collectivités adhérentes, toutes actions de prévention relatives à la Giminution de production de déchets, à l'économie
circuiaire et à la promotion du geste de ti
Article 4.2 - Compé lative à | on et/ ou l'exploitation ries
En complément des compétences listées à l'article 4.1. le Syndicat exerce, pour le compte des membres adhérents de l'ancien SMVO et de ceux de l'ancien SYMOVE ayant
expressément fait ca choix, la compétence suivante :
- la construction et l'exploitation du « haut de quai » des déchetteries.
1 faut entendre par « haut de quai » la mise en place et la gestion des agents pour l'accueil du pub, l'élaboration
du règlement intérieur régissant le fonctionnement du site, l'entretien et la maintenance du site, ainsi que la fourniture de tous les maténels d'exploitation nécessaires
Au contraire, l'explotation du « bas de quai » des déchetteries, telle que définie à l'article 4.f, qui est une compélence «traitement » est automatiquement transférée au syndicat.
cle 4 3 — Act tément
Le Syndicat intervient pour le compte de ses membres adhérents.
Toutefois. à lire complémentaire et à la demande de communes ou d'organismes de coopération intercommunale extérieurs à son pénmètre terntonal, le Syndicat peut intervenir pour de lelles entités situées en dehors de sa circonscription temitoriale de base. Les interventions du Syndicat en faveur de ces collectivités feront objet d'un contrat ou d'une convention d'entente liant le Syndicat et les Communes ou groupements de Communes extérieurs qui précisera les
modalités de coopération
Dans le cas où le Syndicat délègue l'exploitation de ses installations de tn, de transport et de traïtement à un prestataire, celui-ci peut contracter directement avec les communes ou organismes de coopération inlercommunale non membres du Syndicat, après accord de celui-ci, pour traiter et valoriser leurs déchels ménagers et assimilés aux conditions définies par le Comité Syndical.
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le Siège du Syndicat est situé Pac Tertiaire et Sientifique, re Blum Mllere à LACROIX SANT OUEN (60510).
Il pourra être transféré à tout moment par délibération du Comité Syndical,
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ARTICLE 6 — DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé pour une duréeillimitée.
ARTICLE 7 - LE COMITE SYNDICAL
article 7.1 -C tiondu Comité
Le Syndicat est adriristré per un Comité Syndica oorrposé de délégués titulaires et de délégués suppéerts désigrés core suit per chacun des rerrbres adhérents :
- 1 délégué pour une population de 1 à 7.500 habitants,
- 1 délégué supplémentaire par strate commencée de 7.500 habitants
Creque rrenrbre adhérent désigne autant de délégués supréents que de délégués tituiaires
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérafive en cas d'empèchement des délégués titulaires.
Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l'occasion du renouvellement des organes dékibérants de chaque membre adhérent.
La population prise en considération est la population totale, telle qu'elle ressort du demier recensement général connu de la
population.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de demission ou de toute autre cause, les membres adhérents du Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai de trois mois.
E du Cormié
Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat, et notamment :
- le vote du budget.
- l'approbation du compte administratif,
- l'acquisition, l'aliénation, l'échange de tous les biens meubles et immeubles ; les constructions et grosses réparations, les baux et location d'immeubles, les contrats et les marchés,
- l'exercice des actions en justice,
- l'acceptation des dons et legs,
- l'organisation administrative du Syndicat,
- toutes propositions qui lui sont soumises par le Président et se rapportant à l'objet du Syndicat.
Il peut déléguer au Bureau, une partie de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves édictées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
il peut également déléguer, sous les mêmes conditions, une partie de ses compétences au Président du Syndicat.
Le Comité Syndical définit les conditions de reprise éventuelle des équipements existants relevant de son objet et
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appartenant à ses membres adhérents.
Le Comité Syndical établit son règlement intérieur.
Article 7,3 — Fonctionnement du Comité
Le Corrité Syndical se réunit au mars une fois per serrestre sur convocation du Président, au siège du Syndicat ou ders tout atrelieuchais per le Bureau cu le Comité syndical dans l'une des comrrunes duterritoire syndical.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les séances du Comité Syndical sont publiques. Toutefois, le Comité Syndical peut. sur demande du Président ou de trois de ses membres, après un vote à la majorité absolue, sans débat, décider de se réunir à huis clos.
En fonction de l'ordre du jour de chaque séance, ls Comité Syndical peut associer à ses réunions et à titre consultatif. toute personne qualifiée extérieure qu'il juge utile d'inviter.
Aicle 7.4 - Quorum
Le Comité Syrdicai re peut valebierrent défibérer que si larrejarité de ses rerrtres est présente ou représentée
Chaque membre peut faire valoir un pouvoir et un seul.
Si le quorum n'est pas atteint le Comié Syndical est à nouveau convoqué dans un délai au moins égal à quinze (15) jours,
sur le même ordre du jour, et délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Comdé Syndical sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 - LE BUREAU
Aticle 8.1 - Composition du Bureau
Le ronbre de Mos-Présidents ne peut dépasser 20% de l'effectif du Corrité Syndicai et ne peut excéder le nontre de quiree (15).
Le Bureau comprend le Président, les Vice-Présidents et les autres membres, désignés librement pari les délégués
siégeant au sein du Comité Syndical.
Chaque adhérent est représenté au minimum par un membre du bureau.
Un membre supplémentaire est attribué selon le niveau de population de chaque membre adhérent :
- À partir de 45 000 habitants : 1 membre supplémentaire,
- À partir de 70 000 habitants : 2 membres supplémentaires.
En cas d'intégration d'un nouveau membre adhérent, le nombre de représentants qui lui sera attribué sera fonction de sa population au 1er janvier de l'année d'adhésion, et selon les seuils suivants :
- 1 représentant jusqu'à 44 999 habitants,
- 2 représentants jusqu'à 69 999 habitants,
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- 3 représentants à partir de 70 000 habitants.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement général du Comité Syndical.
Aide 82 — Foncionnerrent du Bureau
Le Bureau se réurit sur convocation du Président ou à la derrende de la maitié au moins de ses rerrbres.
En fonction de l'ordre du jour de chaque séance, le Bureau peut associer à ses réunions et à titre consultatif, toute personne qualifiée extérieure qu'il juge utile d'inviter.
Le Bureau exerce les compétences qui lui sont déléguées par le Comité Syndical, dans les conditions prévues à l'article 7.2.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 9 - DELIBERATIONS
Il est tenu procès-verbal des délibérations du Comité Syndicai, du Bureau et du Président
Ces délibérations sont transmises au Préfet de l'Oise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les délégués représentart un achérert ayant opté pour le transfert partie au Syndicat de la oxrpétence dédettenies (atide 42) ne pourront pas partidiper au vote sur les quesions relatives au « haut de quai » (construction, agenisation, gestion du perso, règerrert intérieur, etc.)
ARTICLE 40 — MODE DE SCRUTIN
Le Comité Syndical et le Bureau votent sur les questions soumises à leurs délibérations de trois manières :
- à man levée,
- au scrutin public,
- au Scrulin secret
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire,
Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclame.
Le sœrutin secret est de droit toutes les fois que le tiers des membres le réclame. La demande doit être faile auprès du
Président.
Les dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT sont applicables aux formalités de vote.
ARTICLE 11 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Présidert assure le foncionerrent du Syndicat
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Il fixe la date de chaque réunion du Comité Syndical et du Bureau, adresse les convocations qui devront parvenir aux membres, accompagnées de l'ordre du jour et d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération,
huit jours au moins avant la réunion.
Il dinige les débats. 1! convoque les personnes dont il juge la présence utile.
Avant de passer à l'ordre du jour, il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Il assure la liberté des réunions, il prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et du Bureau. ll prononce la clôture des discussions après avoir consulté le Comité Syndical et met aux voix les propositions.
Il prépare et exécute le budget du Syndicat.
Il est Fordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Le Président représente le Syndicat en justice dans toutes les instances où à serait partie, tant en demande qu'en défense,
et dans tous les actes de la vie civile.
Le Président exerce également les compétences qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans les conditions prévues à l'article 7.2.
En cas de partage des voix au sein du Comité Syndical, celle du Président est prépondérante.
En cas d'empêchement il est suppléé par l'un des Vice-Présidents délégués qui aura reçu délégation à cet effet.
Le Président et les Vice-Présidents en charge d'une délégation perçoivent une indemnité de fonction votée par le Comilé Syndical, dont le montant maximal est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
ARTICLE 12 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat corpremnert :
- Les produits de l'activité du Syndicat,
“les soutiens financers versés par les différents éco- organismes partenaires
“les produits des redevances pour des services rendus à des organismes non membres du syndicat - les produits de la vente des matériaux issus des opérations de tri et de conditionnement des déchets - Les subventions. concours et participations qui lui sont accordées,
- Les dons et legs
- Les revenus des biens meubles et immeubles,
- Le produit des emprunts
- La contribution des membres adhérents représentant le coût résiduel de l'ensemble des prestations assurées par le Syndicat pour la totalité de leurs déchets,
Les budgets et comptes du Syndicat sont adressés chaque année aux membres adhérents.
ARTICLE 13 - CONTRIBUTION DES MEMBRES ADHERENTS
Le Syndicat définit le ait syndical" corrrre étertt le rrortart total de la participation derrendiée à l'enserrtie des rrerrtres echérerts pour l'enserrtie des prestations assurées per ledit Syndicat pour leurs déchets.
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Actualisée chaque année, cette participation permet d'équifbrer le budget du Syndicat
« Pourles activités de transfert, transport, traitement et tri des déchets ménagers résiduels: le montant de la participation de chaque membre adhérent sera déterminé par le Comité Syndical et comprendra :
- Une part fixe fonction de la population totale, actualisée chaque année, en fonction du dernier recensement connu,
- Une part variable en fonction du poids d'ordures ménagères résiduelles, traité par le Syndicat.
« Pourles activités de transfert, transport et tri des collectes sélectives : le montant de la participation de chaque membre adhérent sera déterminé par le Comité Syndical, en fonction des résultats de l'exploitation et, le cas échéant, facturé en fonction du poids des collectes sélectives apporté par chaque membre adhérent.
* Pour le traitement des encombrants, des déchets verts collectés en porte à porte, et des déchets verts apportés par les membres adhérents :le montant de la participation des membres du Syndicat sera déterminé par le Comité Syndical et facturé en fonction de la population totale, actualisée chaque année. en fonction du demier recensement connu de chaque membre adhérent
Pour toute autre activité d'élimination des déchets conduite par le Syndicat dans te cadre de ses compétences : le montant de la participation des membres adhérents sera déterminé par le Comité syndical.
Article 13.1.1 Cas particulier de la compétence déchetterie
+ Pourles membres adhérents ayant opté pour le transfert total de la compétence déchetteries :le montant de la participation sera déterminé par le Comité Syndical. et facturé en fonction de la population totale, actualisée chaque année, en fonction du dernier recensement connu de chaque membre adhérent concemé
° Pourles membres ayant opté pour le transfert partel de la compétence déchetteries (« bas de quai ») : le Syndicat facturera ses prestations de transport et de traitement des matières déposées en déchetteries au prix coûtant
ice 13.2 —
Dans le cadre des discussions entre le SYMOVE et le SMVO ayant précédé la décision de fusion des deux syndicats, les membres adhérents du SMVO ont accepté de prendre à leur charge, 50% de la dette contractée par le SYMOVE à l'égard de la société SYMEO, dans la limite d'un montant de cinq (5) millions d'euros hors taxe, dans le cadre du projet abandonné de centre multifiières de traitement des déchets ménagers et assimilés qui avait donné leu, le 11 juin 2010, à la conclusion d'une convention de délégation de service public, en contrepartie de la décision du SYMOVE d'envoyer l'intégralité de ses déchets vers les sites de traitement du SMVO.
En effet, à défaut d'obtention des autorisations administratives nécessaires à La réalisation du projet, la convention de délégation de service public a, en application de son article 46, fait l'objet d'une résiliation de plein droit.
Le montant de l'indemnisation de la société SYMEO du fait de la résiliation a été déterminé en application de l'article 45.2 de la convention de délégation de service public.
Un protocole de pré-fusion a été conclu entre le SYMOVE et le SMVO, déterminant notamment les modalités financières de la
fusion.
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Dans ce protocole de pré-fusion, les membres adhérents des deux syndicats fusionnés, ont convenu que le Syndicat prendra en charge la dette du SYMOVE, résultant de l'indemnité à verser à la société SYMEO, à la suite de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 11 juin 2010, dans les conditions suivantes :
MVO: 50% de la somme due par le SYMOVE à la
scité SYMEO ae un rot mn dus se
ARTICLE 14 - RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier du siège du Syndicat
ARTICLE 15- PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Syndicat peut se doter du personnel adirinistratif et technique nécessaire pour rerrpir ses rrissians.
Ce personnel sera salarié du Syndicat et pourra être détaché de la fonction publique temitoriale.
Un Directeur Général des Services sera notamment chargé :
- de convoquer les membres du Comité Syndical, ainsi que toute personne que le Président ajugé utile d'inviter,
- d'adresser aux membres du Comité Syndical le compte-rendu des séances,
- d'élaborer les dossiers de séance,
- d'une façon générale, d'exécuter les décisions du Comité Syndical et du Bureau relabves a l'administration du Syndicat et
de préparer les réunions du Comité Syndical.
ARTICLE 16 - RETRAIT DU SYNDICAT
Tat rentre ahérent peut derrendker à se retirer du Syndicat
Le retrait s'opère avec le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 — DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut être dissous, avec le consentement des organes délibérants des membres adhérents,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
La modification des présents Statuts ne pourra intervenir que sur décision du Comité Syndical, prise
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION)
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
18 - FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'OISE (SMDO)
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
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Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
18 — FUSION ENTRE LE SYMOVE ET LE SMVO : ELECTION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'OISE (SMDO)
Par délibération en date du 26 mai dernier, le Conseil d'Agglomération a approuvé l'arrêté préfectoral en date du 18 avril définissant le périmètre du syndicat issu de la fusion entre le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Oise (SMVO) et le Syndicat Mixte Oise Verte Environnement (SYMOVE).
Sous réserve de l'arrêté préfectoral validant la création de ce nouveau syndicat, le Conseil d'Agglomération a également adopté les statuts qui régiront le futur Syndicat Mixte Départemental de l'Oise pour le Transport et le Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMDO).
L'article 7 prévoit que le Comité Syndical qui administrera le syndicat sera composé comme suit :
Pour chaque membre adhérent :
- 1 délégué pour une population de 1 à 7.500 habitants,
- 1 délégué supplémentaire par strate de 7.500 habitants supplémentaires
L'ARC sera ainsi représentée au SMDO par 10 titulaires et autant de délégués suppléants.
ll est ainsi proposé de désigner les 10 délégués titulaires et les 10 suppléants figurant ci-dessous.
Délégués titulaires Délégués suppléants
Philippe MARINI Jean-Claude CHIREUX
Marie-Christine LEGROS Philippe BOUCHER
Claude DUPRONT Philippe VALLEE
Jean-Noël GUESNIER Marc RESSONS
Bernard HELLAL Dominique RENARD
Jean-Pierre LEBOEUF Jacqueline FERRADINI
Jean DESESSART Eric BERTRAND
Bernard DELANNOY Béatrice MARTIN
Michel FOUBERT Evelyne LE CHAPELLIER
Arielle FRANÇOIS Pascal SERET
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale notifié par Monsieur le Préfet courant octobre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral de projet de périmètre portant fusion du SYMOVE et du SMVO, en date du 18 avril 2016,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Vu la délibération adoptant les statuts du futur Syndicat Mixte Départemental de l'Oise (SMDO)
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
DECIDE de désigner les délégués titulaires et suppléants du SMDO, tel que défini précédemment,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie corforme,
Le-Président,
FT >
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
19 - APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE L'ARC ET SES COMMUNES MEMBRES
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida
EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
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Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
19 —- APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE L’ARC ET SES COMMUNES MEMBRES
En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l'obligation d'élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s'agit pour le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport et d'établir un projet de schéma de mutualisation.
Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi d'optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.
Il faut rappeler que depuis 2005, l'ARC a déjà mis en place plusieurs services mutualisés au profit de ses communes membres tels que la commande publique, l'ingénierie de VRD), le droit des sols, le SIG (cadastre et PLUIi d'urbanisme), la vidéo protection. Par délibération en date du 26.09.2014, vous avez approuvé une nouvelle organisation des services de l'ARC et de la Ville de Compiègne constituée de 6 Pôles de compétences.
C'est donc sur ces acquis que le schéma de mutualisation vous propose des actions prioritaires de mise en commun de moyens, à savoir :
> Constituer ou renforcer des Pôles ressources au travers de services communs pour permettre aux communes membres de pallier au désengagement de l'Etat et recaler
des économies d'échelle
Soutenir les communes dans la bonne réalisation des missions qui leur incombent notamment en termes d'assistance technique, juridique, administrative Mettre en commun des moyens opérationnels
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Le document qui vous est proposé s'articule donc sur deux axes :
> renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre l'ARC et la Ville Centre d'une part, et les services dits partagés avec les autres communes d'autre part (Droit des Sols, Ingénierie VRD, commande publique, SIG, Vidéo protection) avec une redéfinition des missions et des coûts associés ;
> définir le cadre d'une mutualisation transversale entre les communes.
Ainsi, le projet de schéma de mutualisation prévoit la création ou le renforcement de services communs :
La commande publique
Le service des affaires juridiques
Le Droit des sols
L'Ingénierie VRD et d'Architecture
Les Ressources Humaines
L'Habitat indigne
Le service Prévention Sécurité
La DS]
Le SIG
Le calendrier prévoit une mise en œuvre s'étalant de 2016 à 2018.
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Date de réception préfecture : 06/07/2016 Pour ce qui concerne le 2°" axe portant sur des missions opérationnelles, différentes actions sont prévues, à savoir :
> groupement de commande pour une mise en commun de moyens > rapprochement des services techniques entre la Ville de Compiègne et la Ville de Margny-lès-Compiègne
Conformément à l'article L 5211-39-1 du CGCT, le projet de schéma de mutualisation des services et le rapport du Président a été adressé à chaque commune membre le 18 mars 2016 pour avis.
Par délibération en date du 27 mai 2016, la Ville de Compiègne a émis un avis favorable Par délibération en date du 13 mai 2016, la commune de Bienville a émis un avis favorable Par délibération en date du 25 mai 2016, la commune de Saint-Sauveur à émis un avis favorable
Par délibération en date du 24 mai 2016, la commune de Janville a émis un avis défavorable Par délibération en date du 24 mai 2016, la commune de Clairoix a émis un avis favorable Par délibération en date du 19 mai 2016, la commune de Jaux a émis un avis favorable Par délibération en date du 30 mars 2016, la commune d'Armancourt a émis un avis favorable
Par délibération en date du 29 mars 2016, la commune de Le Meux à émis un avis favorable Par délibération en date du 25 mars 2016, la commune de Saint-Jean-Aux-Bois a émis un avis favorable
Par délibération en date du 16 juin 2016, la commune de Choisy-au-Bac a émis un avis favorable
Par délibération en date du 11 avril 2016, la commune de Jonquières a émis un avis favorable
Par délibération en date du 12 avril 2016, la commune de La Croix Saint Ouen a émis un avis favorable
Par délibération en date du 09 juin 2016, la commune de Lachelle a émis un avis favorable Par délibération en date du 22 juin 2016, la commune de Margny-lès-Compiègne a émis un avis favorable
Par délibération en date du 14 juin 2016, la commune de Venette a émis un avis favorable Par délibération en date du 20 juin 2016, la commune de Vieux-Moulin a émis un avis favorable
La majorité des communes ayant émis un avis favorable, il vous est proposé d'approuver le schéma de mutualisation.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016,
APPROUVE le schéma de mutualisation des services et le rapport du Président annexés
AUTORISE Monsieur le Président à le mettre en œuvre et à signer tous les documents relatifs à l'exécution des actions décidées
RAPPELLE qu'un état d'avancement dudit schéma sera établi lors de chaque débat d'orientation budgétaire annuel
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Date de réception préfecture : 06/07/2016 RAPPELLE que ce document pourra faire l'objet d'avenants en fonction de l'évolution des pratiques de mutualisation entre les communes et la communauté
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
.Le Rrésident,
Philippe MARINI
Maire de Compi
Sénateur honoraire de l'Oise
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2
RAPPORT RELATIF A LA
MUTUALISATION DES SERVICES
I - CONTEXTE REGLEMENTATRE
En 2010, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) a introduit l'obligation
d'élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s'agit pour le président de
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de
formuler des propositions dans un rapport et d'établir un projet de schéma de
mutualisation.
L'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C&CT) dispose
« qu'afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux
mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. À ce rapport est joint
un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée
du mandat ».
Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la
dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme, elle permet aussi
d'optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres
(éviter les doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le
territoire en créant, maintenant où renforçant les compétences des personnels et des services.
Le schéma de mutualisation revêt un caractère obligatoire visant à inciter les
communautés à réfléchir sur le mode de gestion de l'action publique locale. Il constitue un
document d'orientation sur la durée du mandat, de la stratégie du territoire en matière
de mutualisation des services et des moyens, qui n'a pas de portée prescriptive : en ce
sens, peuvent ne pas être mises en œuvre des actions qui y figureraient et être menées
des actions qui en seraient absentes.
La mutualisation des services communaux et communautaires permet la mise en commun de personnels et de moyens.
La mutualisation ne se caractérise en aucun cas par l'exécution par l'EPCI de politiques publiques confiées par les communes, ce qui est l'objet de transfert de compétence, mais permet aux communes d'utiliser les services gérés par l'EPCI pour exécuter les
compétences qui leurs sont propres.
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Le code général des collectivités territoriales ne fournit pas de définition de la notion de mutualisation. Celle-ci peut être entendue comme l'ensemble des mises en commun de moyens (humains et matériels) entre un EPCI et les communes.
Les mutualisations au sein du bloc communal varient selon leurs modalités pratiques et juridiques en fonction de leurs degrés d'intensité et d'intégration.
Cependant, tous les outils de mutualisation sont définis par plusieurs articles du code général des collectivités territoriales :
Articles L5221-1 et L15221-2 du CGCT
Coopération informelle : peut être définie comme étant de l'entraide sans que cela soit formalisé.
Entente : accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI ou de syndicats, portant sur des objets d'utilité communale ou intercommunale compris
dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
Article 8 du code des marchés publics
Groupement de commande : consiste, pour plusieurs personnes morales, dont une au moins
est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, à mettre en commun leurs besoins pour mener une procédure de mise en concurrence globale.
Articles L5211-4-3 et L1311-15 du CGCT
Partage de biens: un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
Article L5111-1 du CGCT
Prestations de service : désigne des avantages en espèces qui sont versés en exécution de certains contrats : convention de gestion d'équipement et de services convention de
mandat.
Articles 61 et 63 - loi n°84-53
Mise à disposition individuelle d'agent : situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service
où il a vocation à servir.
Article L5211-4-1 du CGCT
Mise à disposition de service : les services d'un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Article L5211-4-2 du CGCT
Service commun : en dehors des compétences transférées à un EPCT à fiscalité propre, une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs, qu'ils soient fonctionnels ou opérationnels.
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II - BILAN DU TRANSFERT DEJA RÉALISÉ
Le projet de schéma de mutualisation, dans sa partie diagnostic, établit le bilan des compétences assurées par l'ARC mais également les mutualisations mises en place depuis 2005 qui se sont déroulées en trois étapes :
Étape 1 : une mutualisation au profit des communes membres qui le souhaitent pour Le droit des sols
L'ingénierie de VRD
La commande publique
Le SIG (cadastre et PLUi d'urbanisme)
La vidéo protection YVNVNMVVY
Les services sont gérés par des agents de l'EPCI et pour lesquels ont été établies des conventions de mise à disposition auprès des communes membres.
L'impact financier de ces services est essentiellement porté par l'EPCI. Certains de ces agents ont été transférés de la Ville de Compiègne à l'ARC et d'autres agents embauchés directement par l'ARC.
Étape 2 : une mutualisation entre l'ARC et la Ville de Compiègne à partir de 2011 pour La Direction des Systèmes d'Information
La Direction de la Communication
> La Direction des Affaires foncières
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Étape 3 : une organisation des services mutualisés à partir de 2014
Le 1° octobre 2014, mise en place d'une organisation mutualisée des services de l'ARC et
de la Ville de Compiègne avec une Direction Générale unique et une répartition des services en 6 pôles de compétence (cf. organigramme)
Il est à préciser que la Direction Générale et les DGA en charge de pôle sont des agents
de l'EPCI.
L'impact financier des mutualisations réalisées
L'ensemble des mutualisations a eu un impact significatif sur le bilan des effectifs de
l'EPCI qui est passé de 50 à 134 agents en 2015.
Les charges de personnel en euros (012) courants sont passées de 2 M€ en 2006 à 6 M€
en 2015 (budget principal).
Il faut préciser que les transferts de compétences et les évolutions technologiques ont
fortement influé sur cette évolution des effectifs et par conséquent sur la masse
salariale notamment pour ce qui concerne le développement du SIG, les compétences
tourisme, transport, vidéo protection, droit des sols etc.
Les charges de compensation payées par les communes s'élèvent à 1 571 964 € en 2015.
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Le bilan des effectifs de la Communauté et des Communes (année 2015)
Collectivité Nombre d'agents permanents
Armancourt 8
Bienville 5
Choisy au Bac 52
Clairoix 23
Compiègne 781
Janville 8
Jaux e1
Jonquières 6
Lachelle 8
Margny-lès-Compiègne 128
La Croix Saint Ouen 97
Le Meux 25
Saint Jean aux Bois 3
Saint Sauveur 10
Venette 37
Vieux Moulin 6
Sous total des Communes 1218
ARC 134
Total des effectifs 1352
III - PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION 2015 - 2020
Après avoir identifié les besoins des communes membres en matière de mutualisation, le
projet de schéma de mutualisation s'articule autour de deux axes :
> renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre l'ARC et la Ville
Centre d'une part, et les services dits partagés avec les autres communes
d'autre part (Droit des Sols, Ingénierie VRD, commande publique, SIG, Vidéo
protection) avec une redéfinition des missions et des coûts associés ;
> définir le cadre d'une mutualisation transversale entre les communes.
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7 Renforcer, actualiser les mutualisations existantes entre les services de l'ARC,
de la Ville de Compiègne et des autres communes :
Sur la base de l'organisation des services Ville/ARC, seront mis en place des services
communs et/ou des mises à disposition de services suivant l'importance des compétences
partagées ce qui permettra d'asseoir juridiquement et administrativement les missions à
assurer par l'ARC et la Ville de Compiègne.
Quant aux autres communes de l'ARC, elles pourront, suivant leurs besoins, bénéficier de
ces Services communs et/ou ces mises à disposition de services pour tout ou partie de
missions assurées par ces services.
Ainsi, le schéma de mutualisation propose, d'une part, de transformer un certain nombre
de services assurant des missions mutualisées en services communs et/ou en mise à
disposition de services et, d'autre part, d'ouvrir au fur et à mesure ces services aux
communes qui le souhaitent.
Services communs
La commande publique
Le service des affaires juridiques
Le Droit des sols
L'Tngénierie VRD et d'Architecture
Les Ressources Humaines
L'Habitat indigne
Le service Prévention Sécurité
La DSI
Le SIG
Mises à disposition de services
Les conseils en matière de finances locales
Les conseils en urbanisme
Les conseils énergétiques
Il est précisé qu'à cette 1** étape et compte tenu de leur charge de travail, certains
services communs Ville/ARC ne pourront pas être mis à disposition des autres communes,
notamment pour :
Le service des affaires foncières
Le service Prospective, Conseil de gestion et Trésorerie
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> Définition du cadre d'une mutualisation transversale entre les communes :
Cette forme de mutualisation pourrait porter essentiellement sur des missions opérationnelles telles que la mise à disposition de matériel ou d'équipement.
Ainsi, les équipements sportifs, propriété de l'ARC au titre de l'intérêt communautaire,
feront l'objet d'une actualisation des conventions existantes qui seront adaptées au nouveau cadre règlementaire.
La commune de Margny-lès-Compiègne a exprimé son souhait de voir à terme une mutualisation complète de ses services techniques avec ceux de la Ville de Compiègne. Une étude spécifique sera menée courant 2016 sur cette possibilité. Une première étape pourrait être expérimentée sur la gestion technique des bâtiments en 2017.
Le schéma de mutualisation qui vous est proposé décline un programme d'actions et son calendrier.
Chaque action sera évaluée et fera l'objet d'une convention de type « services communs » « mise à disposition de services ». Ces conventions seront opérées après examen par le comité de pilotage de la mutualisation puis validées par les instances de l'ARC (Bureau ou Conseil d'Agglomération).
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Le Président,
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SCHÉMA DE
MUTUALISATION des services Un schéma de mutualisation au service du territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Cher(e)s collègues, /HVORLVGHGpFHPEUHSXLVGHMDQYLHURQWPRGL¿pOHFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV en faisant des établissements publics de coopération intercommunale, les porteurs principaux de la mutualisation. En 2014 nous avons mutualisé les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la ville de Compiègne amorçant ainsi un mouvement qui vise à améliorer la performance de nos équipes. Dans ce document je vous propose de poursuivre dans cette direction et d’établir un Schéma de PXWXDOLVDWLRQ,OQHV¶DJLWSDVG¶XQHGpPDUFKHW\SHjDSSOLTXHUjWRXWHVQRVFRPPXQHVPDLVGHGp¿QLU XQHPXWXDOLVDWLRQjODFDUWHHQIRQFWLRQGHVEHVRLQVTXHYRXVDXUH]LGHQWL¿pV'qVORUVODSUpSDUDWLRQGX schéma n’est plus appréhendée uniquement comme une démarche de nature technique visant à répondre aux obligations légales mais devient avant tout une démarche politique visant à tracer des perspectives claires et fortes pour le développement de notre territoire. C’est une réelle opportunité pour repenser le « devenir » de notre intercommunalité. Autant de questions clefs auxquelles il faudra répondre ensemble : Que vont devenir nos territoires ? Que va devenir la notion de « service de proximité » ? Comment optimiser les ressources techniques et humaines disponibles si le territoire de l’intercommunalité doit encore connaître des changements de périmètre ? Comment chaque Maire pourra maintenir son autorité sur des personnels mutualisés ? &HGRFXPHQWQRXVGRQQHUDO¶RSSRUWXQLWpGHUpÀpFKLUGDYDQWDJHjWRXWHVFHVTXHVWLRQVTXLRQWEHVRLQ G¶rWUHpFODLUFLHVGDQVXQFDGUH¿QDQFLHUFRQWUDLQW'HSXLVPDLQWHQDQWDQVO¶LQWHUFRPPXQDOLWpDIDLW ses preuves, nous sommes devenus plus forts, plus compétitifs, plus performants, plus proches des préoccupations de nos administrés. Nous avons là, avec la mise en place du schéma de mutualisation, une réelle opportunité de nous réinventer.
Philippe Marini
,
Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
Maire de Compiègne,
Sénateur Honoraire de l’Oise
2 sommaire Etat des lieux du territoire................................................................p.5-9 Etat des lieux par commune........................................................p.10-13 Etat des lieux de l’ARC....................................................................p.14 L’identité du territoire.......................................................................p.15 Inventaire des compétences de l’ARC............................................p.17 Les principales compétences de l’ARC...........................................p.18 Actions Intercommunales au service des habitants..........................p.19 Précédentes mutualisations............................................................p.20 Cadre législatif.................................................................................p.21 Cadre de la mutualisation................................................................p.22 Périmètres possibles de mutualisation............................................p.23 Depuis octobre 2014.......................................................................p.24 Organigramme de la mutualisation..................................................p.25 Nouvelles mutualisations depuis 2014............................................p.26 ,GHQWL¿FDWLRQGHVEHVRLQVGHPXWXDOLVDWLRQ
....................................p.27
Programme d’action...................................................................p.29-30 Gouvernance, Instances et Calendrier.............................................p.31 Annexe 1....................................................................................p.33-34 Annexe 2....................................................................................p.35-36
PARTIE I - LE DIAGNOSTIC PARTIE II - CONTEXTE ET ENJEUX
PARTIE III - ÉLABORATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION ANNEXES
3 LE DIAGNOSTIC PARTIE I Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Aujourd’hui l’ARC est composée de 16 communes et compte quelque 73 000 habitants. En déléguant à l’intercommunalité certaines de leurs compétences, les communes permettent la réalisation d’objectifs présentant un intérêt commun, dans un esprit de concertation et de coordination des actions à mener. Unies au sein d’un même territoire de 209,4 km
2 , le champ d’actions
GHO¶LQWHUFRPPXQDOLWpV¶H[HUFHVXUGHVLWHPVWUqVGLYHUVL¿pVDOODQWGH l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, en passant par les transports, ou encore le développement économique... /¶$5&V¶HVW¿[pHXQREMHFWLISULQFLSDOPRWHXUGHVRQDFWLRQ DPpOLRUHU la vie des habitants au quotidien et contribuer à l’attractivité de son territoire.
état des lieux du TERRITOIRE
C’est le 10 décembre 1970 que le SIVOM est créé sous l’impulsion de Jean Legendre alors Maire de Compiègne et de Michel Woimant son 1
er
adjoint. Il regroupe alors dix communes autour de Compiègne.
Il évolue en Communauté de Communes en 2000 avant de devenir Communauté d’Agglomération en 2005.
CONTEXTE 73 060
habitants
2 161
habitants / km
2
0,14 %
de varaition de la po-
pulation entre 1999 et 2012 986
naissances en moyenne
par an entre 2001 et 2013
4 état des lieux du TERRITOIRE
Choisy-au-Bac
Clairoix
Choisy-au-Bac 16 Km
2
Population totale : 3 518 Nombre de logements : 1 472 Clairoix 4,8 Km
2
Population totale : 2 204 Nombre de logements : 888
Armancourt Bienville
Armancourt 2,1 Km
2
Population totale : 568 Nombre de logements : 232 Bienville 3,5 Km
2
Population totale : 505 Nombre de logements : 172
5 état des lieux du TERRITOIRE
Jaux
Jonquières
Jaux 8,7 Km
2
Population totale : 2 374 Nombre de logements : 854 Jonquières 7,4 Km
2
Population totale : 625 Nombre de logements : 246
Compiègne
Janville
Compiègne 53 Km
2
Population totale : 41 344 Nombre de logements : 20 838 Janville 1 Km
2
Population totale : 742 Nombre de logements : 266
6 état des lieux du TERRITOIRE Lachelle
La Croix Saint Ouen
Lachelle 9,2 Km
2
Population totale : 606 Nombre de logements : 232 La Croix Saint Ouen 20,9 Km
2
Population totale : 4 716 Nombre de logements : 1 967
Margny-lès- Compiègne Le Meux
Margny-lès-Compiègne 6.7 Km
2
Population totale : 8 217 Nombre de logements : 4 061 Le Meux 7,7 Km
2
Population totale : 2 106 Nombre de logements : 818
7 ani
bed
HELLPE
DLL
Ris ju,
état des lieux du TERRITOIRE
Saint-Jean-aux-Bois
Saint-Sauveur
Saint-Jean-aux-Bois 25,4 Km
2
Population totale : 306 Nombre de logements : 211 Saint-Sauveur 16,6 Km
2
Population totale : 1 639 Nombre de logements : 644
Venette
Vieux-Moulin
Venette 8,5 Km
2
Population totale : 2 963 Nombre de logements : 1 281 Vieux-Moulin 17,9 Km
2
Population totale : 627 Nombre de logements : 288
8 ETAT DES LIEUX PAR COMMUNE
Choisy-au-Bac
Clairoix
Choisy-au-Bac Bâtiments communaux : 15 Budget communal : 5 629 138 € Ź)RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 1 920 000 €
Ź
Investissement : 1 773 250 €
Clairoix Bâtiments communaux : 7 Budget communal : Ź )RQFWLRQQHPHQW
(dont
charges
de
personnel)
:
Ź,QYHVWLVVHPHQW
Armancourt Bienville
Armancourt Bâtiments communaux : 4 Budget communal : Ź )RQFWLRQQHPHQW
: 621 150 €
(dont charges de personnel)
: 186 430 €
Ź
Investissement : 658 748 €
Bienville Bâtiments communaux : 4 Budget communal : 448 505 € Ź )RQFWLRQQHPHQW
334 704 €
(dont charges de personnel)
: 138 250 €
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
9 ETAT DES LIEUX PAR COMMUNE
Jaux
Jonquières
Jaux Bâtiments communaux : 8 Budget communal : 3 438 400 € Ź)RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 609 548 €
Ź
Investissement : 1 448 700 €
Jonquières Bâtiments communaux : 5 Budget communal : 815 383 € Ź )RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 187 473,37 €
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Compiègne
Janville
Compiègne Bâtiments communaux : 200 Budget communal : 68 millions Ź)RQFWLRQQHPHQW
: 52 millions €
(dont charges de personnel)
: 32 millions €
Ź
Investissement : 11 millions €
Janville Bâtiments communaux : 4 Budget communal : 683 849 € Ź )RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 208 178 €
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
Salariés de la Commune : ƔDJHQWVSHUPDQHQWV
Salariés de la Commune : Ɣ
21agents
10 ETAT DES LIEUX PAR COMMUNE Lachelle
La Croix Saint Ouen
Lachelle Bâtiments communaux : 10 Budget communal : 840 000 € Ź )RQFWLRQQHPHQW
(dont charges de
personnel)
: 570 000 €
Ź
Investissement : 270 000 €
La Croix Saint Ouen Bâtiments communaux : 25 Budget communal : Ź)RQFWLRQQHPHQW
4 130 292 €
(dont charges de personnel)
: 2 423 396 €
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Margny-lès- Compiègne Le Meux
Margny-lès-Compiègne Bâtiments communaux : 22 Budget communal : 9,6 millions Ź)RQFWLRQQHPHQW
7,7 millions €
(dont charges de personnel)
: 3,8 millions €
Ź
Investissement : 1,9 millions €
Le Meux Bâtiments communaux : 15 Budget communal : 6 576 877 € Ź)RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 853 467 €
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Salariés de la Commune : Ɣ
128 agents
Salariés de la Commune : Ɣ
8 agents
Salariés de la Commune : Ɣ
Salariés de la Commune : Ɣ DJHQWV
11 ETAT DES LIEUX PAR COMMUNE
Saint-Jean-aux-Bois
Saint-Sauveur
Saint-Jean-aux-Bois Bâtiments communaux : 7 Budget communal : Ź )RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 52 000 €
Ź
Investissement : 767 000 €
Saint-Sauveur Bâtiments communaux : 11 Budget communal : 2 329 594 € Ź)RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
:
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Venette
Vieux-Moulin
Venette Bâtiments communaux : 10 Budget communal : 2 757 160 € Ź )RQFWLRQQHPHQW
(dont
charges
de
personnel)
: 2 152 260 €
Ź
Investissement : 604 900 €
Vieux-Moulin Bâtiments communaux : 5 Budget communal : 1 033 000 € Ź )RQFWLRQQHPHQW ¼ (dont charges de personnel)
: 180 000 €
Ź,QYHVWLVVHPHQW ¼
Salariés de la Commune : Ɣ
3 agents
Salariés de la Commune : Ɣ
37 agents
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
Salariés de la Commune : ƔDJHQWV
12 ETAT DES LIEUX Pour l’arc
Salariés de l’Agglomération : Ɣ
144 agents
ARC Bâtiments intercommunaux : 15 Budget intercommunal : 44 millions Ź )RQFWLRQQHPHQW
(dont
charges
de
personnel)
:
39
millions
dont
6
millions
de
charges
de
personnel Ź
Investissement : 5 millions
13 L’identité du territoire
L’emploi
+2,4%
emplois entre 2009 et 2014
5
800
entreprises
et
40
000
emplois,
l’Agglomération de la Région de Compiègne demeure
la
capitale
économique
de
la
vallée de l’Oise. 18
parcs
d’activités
dont
7
encore
en
commercialisation 17 300 emplois dans les parcs d’activités de l’ARC
3 centres de recherches privés à vocation mondiale 1 halle technologique de 6 000 m2 1 port multimodal de 4,2 ha 5 800 entreprises L’ARC
compte
plus
d’emplois
que
d’actifs
et
attire
une
main
G¶°XYUHTXDOL¿pH/HVSULQFLSDX[HPSOR\HXUVVRQWLVVXVGXGRPDLQH GHODFKLPLHRXGHO¶LQGXVWULHSKDUPDFHXWLTXH &KDQHO6DQR¿&ROJDWH Unilever, Weylchem (plus de 2 000 emplois), mais aussi chez Matra et Plastic Omnium. L’enseignement L’agglomération
regroupe
63
établissements
scolaires
primaires
accueillant 7 400 élèves et 19 établissements secondaires dont 8 privés En 1
er
cycle 18% des élèves sont scolarisés dans le privé, en 2
d
cycle
ils sont 25%. Le rayon d’attraction des collèges et lycées Compiégnois est fort. Ainsi 40% des élèves viennent
de
communes
extérieures
à
l’ARC. Ce pourcentage monte à 60% dans les collèges et lycées privés. 4 500 étudiants
essentiellement issus de
l’UTC 500 chercheurs 9 laboratoires de recherche
Le Logement
L’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne est en zone tendue. La
plupart
des
communes
de
l’agglomération
sont ainsi éligibles au dispositif d’aide à l’investissement locatif. L’ARC = 34 470 logements L’ARC = 25 %
de logements sociaux (
dont
33% sur Compiègne
) et 2 335 dossiers
encore
en
attente
auprès
des
bailleurs
sociaux.
91% de résidences principales. Le taux de vacance des logements est faible, à l’image du département de l’Oise (où le taux est de 3,8 %). De nouveaux projets immobiliers voient le jour dans toute l’agglomération, ce qui répond à l’objectif du Plan Local de l’Habitat de construire une moyenne de 400 loge- ments par an.
14 contexte et enjeux PARTIE II inventaire des compétences de l’arc Compétences obligatoires : Ź Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, création et aménagement de ZAC, organisation des
transports publics urbains
, exercice du droit de préemption
Ź
Développement économique :
création, aménagement, entretien
et
gestion
de
zones
d’aménagement
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, actions de développement économique d’intérêt communautaire Ź Equilibre social de l’habitat :
programme local de l’habitat,
politique du logement,
notamment logement social, actions en faveur
de l’habitat (OPAH)
Compétences optionnelles : Ź
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution
de l’air et les nuisances sonores, mise en
œuvre et
gestion de la collecte
, évacuation, traitement et valorisation
des déchets ménagers et assimilés Ź
Réalisation et gestion de mesures compensatoires dans le cadre
de la
lutte contre les crues
et réalisation de postes de crues
Ź
Construction, aménagement,
entretien et gestion d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire Ź
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
, création ou aménagement et gestion de parcs de
stationnement d’intérêt communautaire
16 les principales compétences de l’arc Autres compétences exercées
:
Ź
Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme et PLUi
Ź
Extension et exploitation des canalisations maîtresses d’adduction
d’eau Ź
Assainissement
Ź
Equipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
Ź
Construction de halles des sports dans les communes de plus de
2000 habitants Ź
Gestion d’une résidence pour personnes âgées
Ź
Aménagement d’aires de stationnement pour les gens du voyage
Ź
Aménagement et entretien des pistes cyclables en dehors des
zones urbanisées Ź
Gestion et équipement des Corps de Première Intervention
Ź
Participation aux études et aux investissements en faveur de la
sécurité des biens et des personnes et recrutements d’agents de police municipale mis à disposition des communes membres
Ź
)RQGVGHFRQFRXUV
Ź
Participation à la réalisation des rocades routières réalisées sur
le territoire de la Communauté dans le cadre de fonds de concours attribués aux maîtres d’ouvrage compétents Ź Construction des établissements d’enseignement secondaire ou
supérieur Ź
Tourisme
Ź
Aérodrome
Ź
Crématorium
17 Actions intercommunales au service aux habitants
Collecte des déchets ménagers
Le tri sélectif mis en place depuis 1999 21 708 tonnes de déchets ménagers collectés chaque année 3 314 tonnes de déchets triés La collecte du verre en apport volontaire sur toute l’agglomération
Un service de collecte des encombrants sur rendez-vous Droits des sols
Assure l’instruction des CU et PC pour les communes de l’ARC, ainsi que tous les actes administratifs liés à l’aménagement d’un terrain, d’une habitation ou d’un local. Le service Droit des sols donnent une série de conseils architecturaux.
L’eau et son traitement
3,4 millions de m
3
d’eau potable consommés dans
l’ARC 4,7 millions de m
3
d’eau traités dans les stations
d’épuration de l’ARC 7 stations d’épuration
100 agriculteurs signataires avec l’ARC d’un engagement pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires
4 équipements majeurs de lutte contre les crues 1 bassin de stockage d’une capacité de 1 million de m
3
Service Logement
Le service accompagne les demandeurs de logement social dans leurs démarches auprès des bailleurs sociaux. L’ARC compte environ 8 300 logements sociaux.
Transports
6HUYLFH ¿QDQFp SDU OH YHUVHPHQW WUDQVSRUW FROOHFWp auprès des entreprises de plus de 9 salariés. Transports gratuits depuis 40 ans 5 millions de voyages / an 1 643 élèves transportés chaque jour dans les cars de l’ARC
650 contrats de location de VéloTic signés en 1 an 25 000 personnes transportées chaque année par le service AlloTic Sécurité
Un centre de vidéo protection fonctionnant 7J sur 7J avec 4 opérateurs 118 caméras
18 Précédentes MUTUALISATIONs
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
SIG Périmètre : ARC (+ pays compiégnois) Missions Mise en place d’un système d’Information Géo- graphique au sein de l’ARC à disposition des communes.
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Compiègne
Service Informatique Périmètre : ARC + Ville de Compiègne Missions Mise en place de solutions informatiques pour les communes de l’ARC et la gestion du parc pour la Ville de Compiègne.
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Droits des Sols Périmètre : ARC Missions *pUHUOHV&HUWL¿FDWVG¶8UEDQLVPHOHV3HUPLVGH Construire et les autorisations de travaux.
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Marchés publics Périmètre : ARC Missions Lancer les marchés publics, les suivre à la place des communes.
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
VRD Périmètre : ARC Missions Le bureau d’études de l’Agglomération intervient auprès des communes en matière de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à Maîtrise d’ouvrage.
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Compiègne
Communication Périmètre : ARC + Ville de Compiègne Missions Assurer la communication de l’ARC dans ses domaines de compétences et pour la Ville de Compiègne.
19 cadre législatif
SCHEMA
de Mutualisation
des Services
Retrait de l’Etat
Les lois de décembre 2010 et janvier RQW PRGL¿p OH FRGH *pQpUDO des
collectivités
territoriales
en
faisant des établissements publics de
coopération
intercommunale
les
porteurs
principaux
de
la
mutualisation.
Dans
ce
cadre
un
schéma
de
Mutualisation
doit
être
élaboré
et
approuvé par les élus.
Contexte Financier contraint Les dotations de l’Etat baissent. /¶LQVWDXUDWLRQ G¶XQ &RHI¿FLHQW GH 0XWXDOLVDWLRQ
¿[pH
SDU
GpFUHW
impactera la Dotation Globale de )RQFWLRQQHPHQWGHVFROOHFWLYLWpV
Préconisations
de la Cour des Comptes
La Cour des comptes presse les collectivités de participer davantage jODUpGXFWLRQGXGp¿FLWSXEOLFGRQW une des pistes évoquées est la mu-
tualisation des services.
L’ARC se dotera
d’un Pacte Financier et Fiscal
20 Jane
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CADRE DE LA MUTUALISATION
Objectifs • Améliorer la qualité du service à la population ; • Apporter aux communes une réelle maîtrise dans la gestion technique de leurs dossiers, dans un souci constant d’équité territoriale et de respect de l’identité communale ; 5HFKHUFKHUXQHSOXVJUDQGHHI¿FDFLWpGDQVO¶DFWLRQGHVVHUYLFHV • Mieux valoriser et reconnaître les compétences des agents ; • Optimiser les coûts.
Les formes de mutualisation
21 Périmètres possibles
DE MUTUALISATION Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Vieux-Moulin
La Croix Saint Ouen
Compiègne
Lachelle
Jonquières
La Croix Saint Ouen
Clairoix
Choisy-au-Bac
Saint-Jean-aux-Bois
Venette
Vieux-Moulin
Janville
Bienville
Compiègne
Saint-Sauveur
Armancourt Jaux
Margny-lès- Compiègne
Le Meux Lachelle
Jonquières
La Croix Saint Ouen
Clairoix
Choisy-au-Bac
Saint-Jean-aux-Bois
Venette
Vieux-Moulin
Janville
Bienville
Compiègne
Saint-Sauveur
Armancourt Jaux
Margny-lès- Compiègne
Le Meux
Agglomération de
la Région
de Compiègne
+
Toutes les communes
Agglomération de
la Région
de Compiègne
+
Une ou plusieurs
communes
Mise à disposition
de personnels d’une commune DXEpQp¿FH
d’une ou plusieurs communes
RXDXEpQp¿FH
de l’ARC Plusieurs communes entre elles
22 DEPUIS OCTOBRE 2014
Arc / Ville de Compiègne : une première phase de ges- WLRQXQL¿pH L’ARC
et
ses
communes
membres
ont,
depuis
2005,
mutualisé
certains de leurs services. Cette démarche, conduite dans un cadre volontaire, a contribué à améliorer la qualité et l’offre de services. Le conseil communautaire devra approuver, après avis des communes membres, un schéma de mutualisation des services qui sera mis en œuvre durant l’actuel mandat. Une première phase de mutualisation a été mise en place il y a un an. L’organigramme unique Ville de Compiègne/ARC permet de faire fonctionner les services municipaux et communautaires de façon XQL¿pH
Ź
Des services municipaux (par ex. Etat Civil)
Ź
Des services communautaires (par ex. transports collectifs)
Ź
'HVVHUYLFHVFRPPXQV SDUH[OH6HUYLFHGHV)LQDQFHV
Ź
Des services mis à disposition (par ex. Ville centre -> ARC ou
ARC -> communes membres)
Des évolutions sont en cours. Notamment, le schéma de mutualisation doit être élaboré en fonction des besoins des communes et des moyens ¿QDQFLHUVGLVSRQLEOHV Le directeur général des services de l’ARC exerce cette même fonction pour la ville de Compiègne, dans le cadre d’une mise à disposition.
L’organigramme
des
services,
encore
susceptible
d’ajustements,
est constitué autour de 6 pôles alliant les équipes municipales et intercommunales.
23 organigramme de la mutualisation SO - 05.03.2016 services mutualisés ou mutualisables services compétences ARC services compétences VILLE
Chargé de mission
Secrétariat du Maire : Françoise SERIER
Mohamed REGRAGUI
Secrétariat du Président : Hédwige HAMONNEAU * Secrétariat du Directeur Général des Services * Gestion des Assemblées VILLE et ARC * Secrétariat des Vice-Présidents
* Relation avec les entreprises
* Service de la voirie et gestion du domaine public
* Stratégie de développement durable
* Service de la conduite d'opération voirie et éclairage public,
appui aux études environnementales
signalisation tricolore
* PCET * Bruit
* Budgets - VILLE
* Planification Urbaine et de l'Habitat * Etudes d'infrastructures * Architecture
* Organisation et gestion des services de transports publics
* Service d'Information Géographique (SIG)
* Service ALLOTIC
* GPEEC * Gestion des carrières et de la paie
* Service scolaire
* Formation, recrutement, mobilité
* Service petite enfance
* Prévention, Santé, Sécurité au travail
* Maintenance des bâtiments scolaires, culturels, sportifs et administratifs
* Service de la jeunesse et des sports
*Assistance technique et manifestations * Service des aires de jeux
* Service Politique de la Ville
* Service des espaces verts et maintenance du patrimoine vert sportif
* Service Attribution Logements Sociaux
* Service de la propreté urbaine
* Service Action Sociale et CCASS
* PPRI et mesures compensatoires (Bassin Muids)
* Coordination des services en régie
* Etat Civil
* Gestion parc automobile Mairie/ARC
* Elections réglementation
* Garage - entretien des véhicules
* Cimetières
* Gestion du stade équestre du Grand Parc
* Centre de Supervision Intercommunal
* Coordination avec les organisateurs équestres
* Prévention - suivi du CLSPD et du CISPD * Sécurité Hôtel de Ville et ensemble des bâtiments communaux * Musées * Bibliothèques * Conservatoire de musique * Ecoles des Beaux Arts * Archives municipales * les Théatres
ORGANIGRAMME DES SERVICES MUTUALISES
Maire
Communication
Police Municipale
Direction de l'Espace Urbain
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Jean-Clovis BOUTEILLÉ
Adjointe au DGA - Nadine PRAT
Directeur en charge du Pôle
Serge COCHARD
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Jérôme ALLIOUX
Pôle Espaces Urbains
BUREAU
Président
Philippe MARINI
VILLE
MUNICIPALITÉ
ARC
Responsable administrative et financière
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Jean BACHELET
Adjoints au DGA - Claude PRUVOST / Benjamin DELPLANQUE
Pôle Services à la Population - Politique de la Ville
Pôle Finances et Administration
Pôle Développement Durable
Grands Projets
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Vincent THULARD
Pôle Attractivité du Territoire
Pôle Aménagement Urbanisme
Dominique CARON
Adjointe au DGA - Sandrine BRIERE
* Enseignement supérieur, innovation
Amal SAOUDI SALIM
Serge COCHARD
Brigitte CORDIER
Direction du Développement Economique
Direction du Droit des Sols
Adjointe au DGA - Elodie LENGLET
Roselys LEFRANC
Jérôme ALLIOUX
* Aménagement et Grands Projets
* Budgets - ARC
Direction des Budgets, du dialogue de gestion ARC et Ville
Laurence FRANCART
Jean-Clovis BOUTEILLE - Nadine PRAT
L'Office Intercommunal de Tourisme
Prospective, Conseil de Gestion et Trésorerie
Chargé de mission CISPD
Service Assainissement
Cindy MALHERBE
Direction des Ressources Humaines
Hôtel de projets
Direction de l'Aménagement et des Grands Projets
Service Eau Potable et Milieux Aquatiques
Marie-Hélène GABRIEL
Service Déchets
Déplacements et Patrimoine
Frédéric MINETTO
Charlotte KUZNIAK
Directeur Général Adjoint en charge du Pôle
Denis SEJOURNÉ
Service de l'Environnement
Adjointe au DGA - Charlotte KUZNIAK
Direction de la Mobilité et des Transports
Benjamin DELPLANQUE
Contrôle de la SPL "LE TIGRE"
Serge COCHARD
Direction de l'Enfance, de l'Education,
Alexandra TISSOT-PAGES
Coordonnatrice de la plateforme de réussite éducative
Jedjiga ZEROUROU Yann-Even GRALL
Direction des Affaires Foncières
Denis SEJOURNE Service Energie
Direction du Patrimoine bâti
de la Jeunesse et des Sports
Pierre KIRTZ
Direction des espaces verts et de la Propreté urbaine
Béatrice MALDONADO
Denis SEJOURNE
Service Risques Majeurs
Service Moyens Généraux
Jean-Pierre LORREN
de la Politique de la Ville et du Logement
Denis TONDEUR
Direction des Systèmes d'Information
Sylvain MANABRE
Service du Stade Equestre du Grand Parc
Service du Patrimoine
Ludovic PAURON
Direction des Affaires Juridiques
Direction de l'Aide Sociale
François-Henri TERNACLE
Direction de la Culture
Eric ROUCHAUD
Service des Moyens Techniques
Jean-Pierre OUILLON
Service Commande Publique
Jean-Marc CORDIER
Direction des Théatres
Dominique CARTON
Isabelle LAMBERT
Alain GUILLOTEAU
Direction Générale
Chargé de mission auprès du DGS
Sandrine BRIERE
Service de l'Etat Civil et de la Réglementation
* Gestion des Gens du Voyage
Service de l'Evènementiel
Elodie LENGLET
Service de la Sécurité
Hervé LEGRAND Vincent THULARD
Anne SOLEIL
Cyrille CORBINEAU
Bernard LACROIX
Cabinet du Maire Directeur de Cabinet Sophie MARINI
Directeur Général des Services
COMITE DE PILOTAGE
Jean-Guy HALLO
DE LA MUTUALISATION
24 nouvelles MUTUALISATIONs depuis 2014
Oise
Aisne
Compiègne
Vieux-Moulin
Saint-Jean-aux-Bois
La Croix Saint Ouen
Saint-Sauveur
Le Meux
Armancourt
Jonquières
Jaux
Venette
Lachelle
Margny-lès- Compiègne
Clairoix
Bienville
Janville
Choisy-au-Bac
Compiègne
Lachelle
Jonquières
La Croix Saint Ouen
Clairoix
Choisy-au-Bac
Saint-Jean-aux-Bois
Venette
Vieux-Moulin
Janville
Bienville
Compiègne
Saint-Sauveur
Armancourt Jaux
Margny-lès- Compiègne
Le Meux
Lachelle
Jonquières
La Croix Saint Ouen
Clairoix
Choisy-au-Bac
Saint-Jean-aux-Bois
Venette
Vieux-Moulin
Janville
Bienville
Compiègne
Saint-Sauveur
Armancourt Jaux
Margny-lès- Compiègne
Le Meux Lachelle
Jonquières
La Croix Saint Ouen
Clairoix
Choisy-au-Bac
Saint-Jean-aux-Bois
Venette
Vieux-Moulin
Janville
Bienville
Compiègne
Saint-Sauveur
Armancourt Jaux
Margny-lès- Compiègne
Le Meux
RH Périmètre : Ville de Compiègne + ARC Missions Mettre en place une gestion du personnel : car- rière des agents, formations, recrutements, ma- nagement. Direction Générale Périmètre : ARC + Ville de Compiègne Missions Diriger les équipes mutualisées de la Ville et de l’ARC.
Gestion de la Voirie communautaire Périmètre : ARC + Ville de Compiègne Missions Le service
voirie
de
la
Ville
de
Compiègne
assure l’entretien des voiries intercommunales notamment dans les zones d’activités. Gestion des Espaces Verts Périmètre : ARC + Ville de Compiègne Missions Conseille les communes et assure le suivi des travaux des espaces verts communautaires et communaux.
25 identification des besoins
de MUTUALISATION
,GHQWL¿FDWLRQGHVEHVRLQVGHPXWXDOLVDWLRQ
26 éLABORATION DU SCHéMA DE MUTUALISATION PARTIE III Programme d’action -
+ annexe 2
En janvier 2017 pour accueillir dans les meilleures conditions la CCBA, il pourrait être envisagé de mutualiser de nouveaux services ou de mettre en place des mutualisations transversales entre les communes. Le programme d’action proposé est le suivant : I-Renforcer la mutualisation des services entre l’ARC et la Ville de Compiègne Depuis la nouvelle organisation, les services et les agents remplissent : -
des missions pour les deux collectivités
-
des missions pour les compétences partagées
Ces missions s’exerceront désormais dans un cadre juridique et ¿QDQFLHU SUpFLV 'HV pYROXWLRQV SHXYHQW rWUH HQYLVDJpHV SRXU OHV pôles existants. Pôle 1 : Services à la Population – Politique de la Ville Au sein de ce pôle, deux services assurent déjà des compétences partagées concernant : -
la politique de la Ville
-
la sécurité
Dans la mesure où ces compétences relèvent principalement soit de la Ville de Compiègne (Politique de la Ville), soit de l’ARC (direction de la sécurité, compétente en matière de vidéosurveillance, de conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et des gens du voyage), le principe d’une mise à disposition de services, voire de mise à disposition d’agents, est la plus adaptée. L’Etat-Civil : A partir de 2017, le service de l’Etat-Civil pourrait évoluer vers un service mutualisé sur le périmètre du Pays Compiégnois, compte tenu de la réforme de l’Etat sur la délivrance des cartes d’identité et des permis de conduire. La petite enfance : La mutualisation du service de la petite enfance
pourrait s’envisager à l’occasion de la fusion avec la CCBA. Une UpÀH[LRQ VXU OD FUpDWLRQ G¶XQ 5HODLV G¶$VVLVWDQWHV 0DWHUQHOOHV DX niveau intercommunal devra être menée. Pôle 2 : Finances et Administration L’ensemble de ce pôle, regroupant des services fonctionnels, devra faire l’objet de conventions de mutualisation suivant un échéancier à Gp¿QLU Les services communs concernés sont : •
commande publique
•
service juridique
•
direction des Ressources Humaines
•
service des Systèmes d’Information
•
service Prospective et Conseil de gestion
La mise à disposition de services et/ou de mise à disposition d’agents pour :
VHUYLFHGHV)LQDQFHV
•
service du Patrimoine
•
service des Moyens généraux
•
service de l’Evénementiel
Pôle 3 : Attractivité du Territoire Dans
ce
pôle
l’ensemble
des
missions
assurées
relève
de
la
compétence exclusive de l’ARC et se concentre sur le développement économique du territoire. Pôle 4 : Aménagement Urbanisme - Grands Projets Ce pôle compte déjà plusieurs services mutualisés. Il s’agira donc de conforter ou d’actualiser les conventions existantes en création de services communs.
28 Ainsi, quatre services communs pourraient être développés vers les autres communes : •
Le service ingénierie infrastructure et architecture
•
Le service droit des sols
•
Le service foncier
•
Le service habitat insalubre
Pour ce qui concerne les missions en matière d’aménagement ou de conseils en urbanisme, il peut être fait application d’une convention de mise à disposition de services. Le périmètre pourra être étendu à toutes les communes, à l’exclusion du service foncier. Pôle 5 : Espaces Urbains, Déplacements et Patrimoine Ce pôle assure essentiellement des missions relevant des compétences communales. Les missions de ce pôle portent essentiellement sur les compétences communales. La solution la plus appropriée est la mise à disposition de services permettant ainsi d’assurer les missions dans le même domaine de compétence que pour l’ARC. Compte tenu du rapport entre la charge de travail et les moyens, l’extension de missions mutualisées aux autres communes doit être H[DPLQpHWUqVDWWHQWLYHPHQWD¿QG¶pYLWHUXQHGpJUDGDWLRQGHVVHUYLFHV rendus actuellement. Ces mises à disposition entre la Ville de Compiègne et l’ARC porteront sur les services de l’espace urbain, du patrimoine bâti, des espaces verts, des moyens techniques. Pôle 6 : Développement Durable Ce pôle assure essentiellement des missions relevant de la compétence de l’ARC. Toutefois, pour les compétences relevant des communes telles que l’eau potable (jusqu’en 2017), le service énergie et le service risques majeurs, il est proposé de mettre en place un service commun entre l’ARC et la Ville de Compiègne. Ce service assurera les compétences
susmentionnées et pourra par la suite être étendu aux autres communes par mise à disposition. II – La mutualisation transversale entre les communes Cette forme de mutualisation pourrait porter essentiellement sur des missions opérationnelles telles que la mise à disposition de matériel ou d’équipement. Ainsi, il faudra actualiser les conventions pour les équipements sportifs propriétés de l’ARC. La commune de Margny-lès-Compiègne a exprimé son souhait de voir à terme une mutualisation complète de ses services techniques avec ceux GH OD 9LOOH GH &RPSLqJQH 8QH pWXGH VSpFL¿TXH VHUD PHQpH FRXUDQW 2016 sur cette possibilité. Une première étape pourrait être expérimentée sur la gestion technique des bâtiments en 2017. ,,,5pSDUWLWLRQ¿QDQFLqUHOLpHjODPXWXDOLVDWLRQ La mise en place de la mutualisation doit avoir pour effet à moyen terme une baisse des coûts au moins à périmètre constant. Toutefois, la création de services mutualisés entraine, dans un premier temps, une augmentation des charges du personnel car elle permet d’offrir aux communes membres de nouveaux services. Le principe retenu est le même que celui présenté au Collège des Maires du 17 avril 2015, à savoir : •
déterminer le coût de chaque service ou direction
•
intégrer une part du coût de la direction générale
•
déterminer un indicateur d’activité lié aux missions mutualisées
FRPSLOHUFHVLQGLFDWHXUVD¿QGHGpWHUPLQHUODSDUWG¶DFWLYLWpGH
l’ARC, de la Ville de Compiègne et des autres communes membres. /DUpSDUWLWLRQ¿QDQFLqUHSRXUUDDORUVV¶pWDEOLUVHORQWURLVPpWKRGHV •
au prorata de la population
•
au pourcentage réel d’activité
•
au nombre de dossiers traités ou au taux horaire (prestation de
service)
Programme d’action -
+ annexe 2
29 gouvernance, instances
et calendrier
Gouvernance Un groupe de pilotage composé de 8 élus suit l’avancée du schéma et valide les propositions des groupes de travail thématiques. Il rend compte au Bureau Communautaire. Le Bureau Communautaire approuve les différentes procédures de mutualisation qui lui sont soumises avant d’être proposées au Conseil d’Agglomération et aux différents conseils municipaux. Instances Les groupes de travail thématiques sont composés des services de l’ARC et des communes. Ils élaborent les conventions de mutualisation, les périmètres, les calendriers et évaluent les coûts de fonctionnement. Le schéma de mutualisation sera soumis :
Ź
Au Conseil d’Agglomération
Ź
Aux différents conseils municipaux
Calendrier de la démarche Ź
Comme en 2015
, le schéma de mutualisation s’étale jusque 2018.
Ź
2016
: sera l’année de préparation des principales mutualisations
pour une application en 2018 Ź
2017
: conduite des études et propositions
Ź
2018
: mise en application des études de mutualisation.
30 Annexes BL/SO - 09.01.2015 MAJ - 20.10.2015 Annexe : Inventaire des pratiques intercommunales et communales
ARC
Commune
ARC
(convention de prestations)
Communes
(convention de prestations)
URBANISME SCOT
X
X
Chartre Environnementale
X
X
PLUI
X
X
PLU/POS
X
X
URBANISME OPERATIONNEL ADS
X
X
Instruction Permis construire
X
X
Certificat d'urbanisme
X
X
Renseignement
X
X
ZAC (AU / NA)
X
X
ZAC Urbaine
X
X
transfert possible
AMENAGEMENT ZAC (AU / NA)
X
X
X
études, infrastructures
Lotissements (AU / NA)
X
X
X
conseils en études,
Opérations groupées
X
X
X
conseils en infrastructures
ZAC (en urbain)
X
X
X
Lotissements (en urbain)
X
X
X
LOGEMENT PLH
X
X
Gestion des aides à la pierre
X
X
déjà mutualisée
Attribution des logements sociaux
Attribution / Gestion
X
X
Gestion
X
Résidence pour personnes agées
X
X
X
POLITIQUE DE LA VILLE Elaboration du diagnostic du territoire
X
X
Définition des orientations du contrat de Ville
X
X
Contrat de Ville
X
X
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
X
X
Prestations de distribution d'équipements pré-collecte
X
X
ASSAINISSEMENT EAUX USEES
X
X
Stations d'épuration PLUVIAL
X
X
services mutualisés Ville/ARC
Gestion
X
X
Investissement
X
X
ENVIRONNEMENT PCET
gestion en services mutualisés
Plan
X
X
Actions
X
X
X
X
ENERGIE
X
X
X
GEMAPI (inondations)
ARC dans les ZA (Communal jusqu'en 2018 ARC après 2018)
Gestion d'un bassin d'écrêtement
X
Projet "Schéma de mutualisation"
REPARTITION DES COMPETENCES ACTUELLES
Intitulé de la compétence
Gestion de la compétence par
Compétence Commune
Compétence
ARC
Observations
Compétence partagée
Annexe 1
32 BL/SO - 09.01.2015 MAJ - 20.10.2015 Annexe : Inventaire des pratiques intercommunales et communales
ARC
Commune
ARC
(convention de prestations)
Communes
(convention de prestations)
Projet "Schéma de mutualisation"
REPARTITION DES COMPETENCES ACTUELLES
Intitulé de la compétence
Gestion de la compétence par
Compétence Commune
Compétence
ARC
Observations
Compétence partagée
Création postes de crues
X
X
Création de digues de protection
X
mutualisable
EAU POTABLE Production
X
X
X
services mutualisés Ville/ARC
Distribution
X
X
transfert de la compétence
COMPETENCES FONCTIONNELLES
X
X
X
X
gestion mutualisés Ville/ARC
Ressources humaines
X
X
X
Finances - budget - conseil de gestion
X
X
X
gestion mutualisable pour les
Juridique
X
X
X
autres communes
Commande publique
X
X
X
SIG
X
X
X
mutualisable
DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION
X
X
X
X
X
POLICE MUNICIPALE
X
X
Centre de Supervision Intercommunale
X
X
mutualisable
CLSPD - CISPD
X
X
X
CISPD : transfert envisagé
Gens du Voyage
X
X
ECONOMIE
X
X
TOURISME
X
X
Office du Tourisme
X
X
Port de Plaisance
X
X
Aérodrome civil de loisirs
X
X
EDUCATION / SCOLAIRE Gestion des groupes scolaires
X
X
Construction des groupes scolaires
X
X
X
X
X
ACTIVITES SPORTIVES Equipements
X
X
Politique sportive
X
X
Aides aux associations
X
X
X
Construction d'équipements d'intérêt communautaire
X
X
X
Construction d'équipements sportifs sous conditions
X
X
X
ETAT CIVIL, REGLEMENTATION, CIMETIÈRES
X
X
mutualisable
VOIRIE Gestion de la voirie
X
mutualisable
Entretien
X
X
X
X
Investissement
X
X
X
X
CULTURE
X
X
EVENEMENTIEL
X
X
SOCIAL - ENFANCE
X
X
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INNOVATION
X
X
TRANSPORTS
X
X
Annexe 1
33 BL/SO-29.01.2016
SYNTHESE DU SCHÉMA DE MUTUALISATION
Désignation des sevices/direction
Périmètre actuel
Périmètre futur
Nombre d'Agents
Coût du service
Calendrier
Evolution
Pôle Services à la Population
Direction de l'action sociale
ARC
ARC : 2 agents
à definir
2016
mise à disposition
et de la politique de la Ville
Ville de Compiègne
descendante
Service de la Sécurité
CSI/vidéo-protection
Communes
ARC
ARC : 8 agents
Convention de 2015
2015
mise à disposition
service du CISPD
toutes les communes
descendante
gens du voyage
ARC
ARC
ARC : 5 agents
Service de la petite enfance
guichet unique
2017 : étude
mise à disposition
et RAM
2018 : mise en place
ascendante
Pôle Finances et Administration
Direction des Finances
ARC
ARC
ARC : 6 agents
2015
mise à disposition
et du Conseil de Gestion
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
ville
à définir
descendante
ARC
ARC
ARC : 0
à définir
2016 : étude convention
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
Ville : 3 agents
2017 : mise en place
ARC
ARC
mise à disposition
ascendante
Pôle Espaces Urbains
Direction de l'Espace Urbain
ARC
ARC
ARC
2016 : étude Convention
mise à disposition
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
Ville
ascendante
2017 : étude
extension aux autres
communes
Direction du Patrimoine bati
ARC
ARC
ARC
2016 : étude Convention
mise à disposition
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
Ville
ascendante
Direction du Patrimoine vert
ARC
ARC
ARC : 1 agent
2016 : étude Convention
mise à disposition
et de la propreté urbaine
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
Ville
ascendante
Service des moyens techniques
ARC
ARC
ARC : 1 agent
2016 : étude Convention
mise à disposition
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
Compiègne
ascendante
mutualisation avec
Margny les Compiègne
Mise à dispostion de services
Ville de Compiègne Ville de Compiègne
ARC
à définir
à définir
Service Gestion du Patrimoine Service de l'Evènementiel
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
Ville
à définir
Margny
à définir à définir à définir à définir
2017 : étude
Annexe 2
34 BL/SO-29.01.2016
SYNTHESE DU SCHÉMA DE MUTUALISATION
Désignation des sevices/direction
Périmètre actuel
Périmètre futur
Nombre d'agents
Coût du service
Calendrier
Evolution
Direction Générale
ARC : 11 agents/Ville : 4 agents
Fait en 2015
ARC
ARC
1 DGS/5 DGA
à définir
2016 : nouvelle convention
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
4 assistantes
Pas d'évolution
1 chargé de mission
convention à actualiser
4 agents courrier
Direction de la Communication
ARC
ARC
ARC : 6 agents
Convention de 2012
Prestation à la carte
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
étude 2017
pour les communes
Pôle Finances et Administration
ARC
ARC
ARC : 5 agents
Convention de 2005
Pas d'évolution
toutes les communes
toutes les communes
Ville : 0
Coût au dossier
2016
Convention à actualiser
ARC
ARC
ARC : 2 agents
à définir
2016 : étude
Ville de Compiègne
toutes les communes
2017 : mise en place
ARC
ARC
ARC : 5 agents
à définir
2016 : étude
Ville de Compiègne
Compiègne
Ville : 10 agents
2017 : mise en place
à d'autres communes
Margny lès Compiegne
ARC
ARC
ARC : 10 agents
Convention de 2011
prestations packaging
Ville de Compiègne
Ville de Compiègne
étude 2017
autres communes
Pôle Aménagement Urbanisme
ARC
ARC
ARC : 8 agents
Convention de 2007
2016 : étude
actualisation de la Convention
toutes les communes
toutes les communes
Ville
ARC
ARC
ARC : 4 agents
Convention de 2005
2016 : étude
actualisation de la convention
toutes les communes
toutes les communes
ARC
ARC
ARC : 1 agent
à définir
2017 : étude
Ville de Compiègne
toutes les communes
Ville : 1 agent
2018 : mise en place
ARC
ARC
ARC : 3 agents
Convention de 2007
2016 : étude
actualisation de la Convention
Cadastre : ttes les Cnes
Ttes les Communes
totalité du SIG
Conseil en urbanisme
ARC
ARC
ARC : 1 agent
à définir
2016 : étude
Habitat insalubre
Ville de Compiègne
toutes les communes
Pôle Développement Durable
ARC
ARC
ARC : 3 agents
à définir
étude : 2017
Ville de Compiègne
toutes les communes
ARC
ARC
à définir
toutes les communes
ARC
ARC
ARC : 1 agent
Ville de Compiègne
toutes les communes
Ville : 1 agent
à définir
étude : 2017
Mise en place de services communs Service de la commande publique Direction Juridique Direction des Ressources Humaines Direction des systèmes d'information Droit des Sols Service Ingénierie VRD Service Ingénierie Architecture SIG Service de l'environnement PCET Service Energie
Annexe 2
35 DATE
ETENTENTIEN]
pi
Jess
oubardwo
op
alNIA
Edition Mars 2016
Place de l’Hôtel de Ville
CS 100007
60321 Compiègne Cedex
Tél. : 03 44 40 72 00 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
20 - EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION DE LA PASSERELLE DE JAUX — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-20CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
20— EQUIPEMENT EN VIDEOPROTECTION DE LA PASSERELLE DE JAUX : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’'OISE
Par courrier en date du 28 Juillet 2015, le Conseil Départemental de l'Oise a informé les communes que, dans le cadre des mesures annoncées dans le programme de l'actuelle majorité départementale, des subventions pourraient être accordées pour l'équipement en vidéoprotection destiné à la sécurisation des espaces et bâtiments publics.
En complément des infrastructures de vidéoprotection réalisées par les communes sur leurs propres territoires, l'Agglomération de la Région de Compiègne s'est également engagée dans cette démarche sur différents secteurs. L'ensemble de ces systèmes sont reliés au Centre de Supervision Intercommunal.
Située à l'intersection des limites des communes de Compiègne, Lacroix-Saint-Ouen et Jaux ; la passerelle de Jaux est exposée à de nombreux faits de délinquance. En effet, une certaine insécurité règne sur ce secteur, en particulier en périodes scolaires ou hivernales. Cet axe fort emprunté fait l'objet de nombreuses agressions (vols à l'arraché, vols avec violence.) et incivilités (passerelle utilisée comme plongeoir l'été).
Ainsi, l'installation de quatre caméras aux abords et sur la passerelle, pour un montant estimé à 58 000 € hors taxes (travaux de génie civil, droit d'usage de fibre optique, fourniture et pose d'équipements de vidéoprotection) est prévue au budget 2016 afin d'étendre le périmètre de vidéoprotection et sécuriser ce secteur.
Dans la mesure où ces équipements sont désormais subventionnables, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Joël DUPUY DE MÉRY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à adresser un dossier de demande de subvention au Conseil Départemental de l'Oise pour l'installation de quatre caméras supplémentaires pour un montant estimé à 58 000 € hors taxe, afin d'étendre le périmètre de vidéoprotection et sécuriser la Passerelle de Jaux et ses abords.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
_ «+ Le Président,
EE VV
Philippe MARINI
Maire de Compié
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-20CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 Zac AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 30 JUIN 2016
ADMINISTRATION
21 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le trente juin deux mille seize à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Anne-Patricia KOERBER, Joël DUPUY DE MERY, Evelyse GUYOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Robert HARDIVILLIER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jean DESESSART, Jacqueline FERRADINI, David GUERIN, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Marc RESSONS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Jean-Claude GRANIER, Bernard DELANNOY, Sylvie LEMONNIER-MOREL.
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY DE MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Evelyne LE CHAPELLIER à Pascal SERET, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF.
Etaient absents excusés :
Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier GERARD.
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. BOUTEILLÉ — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. LACROIX — Chargé de Mission
Madame Sophie SCHWARZ a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 juin 2016
Date d'affichage : 6 juillet 2016
Nombre de membres présents
rempl ar un léant : 38
Nombre de membres en exercice : 47
Nombre de votants : 45
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-21CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 ADMINISTRATION
24- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Directeur Général des Services de la Ville de Compiègne prendra ses fonctions le 1* octobre 2016. Ce dernier, dans le cadre de la mutualisation, assurera également des missions de supervision du pôle aménagement urbanisme Grands projets de l'Agglomération.
Par conséquent, il est proposé de créer à compter du 1° octobre 2016, un poste d'ingénieur en chef hors classe. Ce poste sera pourvu à hauteur de 15 % d'un temps complet dans le cadre d'un cumul d'activités, et l'intéressé pourra bénéficier, au prorata, du régime indemnitaire correspondant à ce grade.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 juin 2016, Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création d'un poste d'ingénieur en chef hors classe à compter du 1° octobre 2016, à hauteur de 15 % d'un temps complet dans le cadre d'un cumul d'activités,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces y afférentes,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 012.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
pas
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-21CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE juil.-16
TABLEAU DES EFFECTIFS
TIVE
territorial hors classe détaché sur
territorial détaché sur fonctionnel DGA
1 1B 966/783 1M
Territorial 1 COD IB 985/798 IM
Principal 1 COD 1B 966/783 IM
1 CDD IB 821/673 IM
1 IM
1 COD IB 466/408 IM
1 COD IB IM
A 1 CO! 1B 1M
1 1 %
B|Rédacteur de 2ème classe
1 x 90% - 1x 80
de 1° classe 1x
administratif de 2°
administratif de 2° classe
en Gont 1B : 427-424-424-418
en
ingénieur principal 1 CDI 18 966/783 IM 1 CDD IB 701/582 M
Ingénieur 2 COD IB 540/459 IM 1 COD 18 668/557 M
1 CDD 1B 458/401 IM
BITechnicien
de maîtrise
FILIÈRE ANIMATION EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU
Adjoint d'animation de 2° classe 4 4 nm
| TOTAL] 140 | 134 |
l TOTAL Î 13 | 13 |
TOTAL GENERAL | 153 | 147 À
Accusé de réception en préfecture
060-246001010-20160630-21CA30062016-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2016
Date de réception préfecture : 06/07/2016